1 00:00:05,910 --> 00:00:11,200 Après avoir annoncé son plan, introduit cette section,  2 00:00:12,220 --> 00:00:19,360 Domat va définir ce que sont ces dommages causés par faute. 3 00:00:19,530 --> 00:00:22,560 Nous sommes dans le même titre, Section 4,  4 00:00:22,740 --> 00:00:27,160 c'est-à-dire des autres espèces de dommages causés par des fautes sans crime ni délit. 5 00:00:27,410 --> 00:00:32,300 Nous sommes sous le I, dommages causés par des fautes sans dessein de nuire. 6 00:00:32,420 --> 00:00:34,100 C'est la faute par imprudence,  7 00:00:34,340 --> 00:00:38,760 la faute qui est commise par une personne qui n'est pas malicieuse,  8 00:00:38,880 --> 00:00:43,440 qui ne fait pas sa part malignité, par dol,  par malhonnêteté ou par méchanceté. 9 00:00:44,370 --> 00:00:49,380 Voilà ce qu'écrit Domat dans une formule extrêmement synthétique cette fois-ci : 10 00:00:49,780 --> 00:00:52,140 "Toutes les pertes et tous les dommages 11 00:00:52,180 --> 00:00:55,600 qui peuvent arriver par le fait de quelques personnes,  12 00:00:55,770 --> 00:01:03,380 soit imprudence, légèreté, ignorance de ce qu'on doit savoir ou autres fautes semblables, 13 00:01:03,460 --> 00:01:05,680 si légères qu'elles puissent être,  14 00:01:05,780 --> 00:01:11,880 doivent être réparés par celui dont imprudence ou autre faute y a donné lieu,  15 00:01:12,140 --> 00:01:17,490 car c'est un tort qu'il a fait même quand il n'aurait pas eu l'intention de nuire. 16 00:01:17,820 --> 00:01:21,350 Ainsi, celui qui joue imprudemment aux mailles 17 00:01:21,425 --> 00:01:27,540 dans un lieu où il pouvait y avoir du péril pour les passants, du danger pour les passants,  18 00:01:27,720 --> 00:01:32,160 vient à blesser quelqu'un, sera tenu du mal qu'il aura causé". 19 00:01:32,400 --> 00:01:33,620 Vous remarquez, là aussi,  20 00:01:33,840 --> 00:01:38,760 que Domat ramasse en quelques phrases toutes sortes de régimes de responsabilité. 21 00:01:40,420 --> 00:01:44,140 Je vous invite aussi à bien comparer ce texte de Domat,  22 00:01:44,140 --> 00:01:48,180 cet extrait classique très connu de Domat,  23 00:01:48,340 --> 00:01:51,700 avec l'extrait de Grotius que nous venons de lire 24 00:01:51,820 --> 00:01:56,020 et même avec la décrétale de Grégoire IX "si culpa tua" , 25 00:01:56,130 --> 00:01:59,580 "si par ta faute", qui avait été publiée en 1234. 26 00:02:00,540 --> 00:02:04,560 Domat lit Grotius qui a lu Grégoire IX. 27 00:02:04,720 --> 00:02:09,540 Domat prend les mêmes éléments les mêmes matériaux  28 00:02:09,820 --> 00:02:13,620 que ceux qu'avaient travaillé Grégoire IX au 13e siècle 29 00:02:13,660 --> 00:02:19,720 et Grotius quelques décennies avant Domat et donne sa nouvelle mouture,  30 00:02:19,860 --> 00:02:23,100 fait quelque chose de nouveau, mais avec les mêmes éléments. 31 00:02:23,640 --> 00:02:26,520 Ce qui est frappant ici, on peut remarquer quelque chose, 32 00:02:26,980 --> 00:02:29,120 vous pouvez le constater puisque pratiquement 33 00:02:29,340 --> 00:02:34,520 le français écrit par Domat est déjà le français écrit d'aujourd'hui. 34 00:02:35,360 --> 00:02:37,540 Vous remarquez que le mot perte apparaît,  35 00:02:37,540 --> 00:02:40,920 le mot perte qu'on avait vu dans les textes de droit romain. 36 00:02:41,650 --> 00:02:45,420 Vous remarquez aussi que les mots imprudence, légèreté,  37 00:02:45,640 --> 00:02:50,180 ignorance de ce qu'on doit savoir,  que l'on retrouvait à la fois dans Grotius 38 00:02:50,220 --> 00:02:52,420 et dans Grégoire IX apparaissent ici. 39 00:02:52,710 --> 00:02:55,140 Vous voyez une allusion à la légèreté de la faute. 40 00:02:55,140 --> 00:02:56,370 Ça aussi, ça vient du droit romain. 41 00:02:56,370 --> 00:02:59,500 On n'aura pas le temps de l'examiner en détail,  42 00:02:59,500 --> 00:03:02,440 mais dans le domaine de la loi Aquilia, même une faute très légère,  43 00:03:02,860 --> 00:03:03,940 on en parlera peut-être,  44 00:03:04,080 --> 00:03:09,180 même une faute légère pouvait mettre en cause la responsabilité de l'auteur de cette faute. 45 00:03:09,900 --> 00:03:11,480 On parle de la faute non intentionnelle. 46 00:03:11,960 --> 00:03:16,440 Il y a une filiation, une continuité quand même entre le droit romain extrêmement diffus 47 00:03:16,440 --> 00:03:17,550 et extrêmement varié,  48 00:03:18,420 --> 00:03:23,125 la première synthèse de Grégoire IX,  la deuxième synthèse de Grotius. 49 00:03:23,220 --> 00:03:29,440 Ce qui est frappant, c'est que Domat, dans les références qu'il donne,  50 00:03:29,600 --> 00:03:32,700 ne donne que des références au droit romain,  51 00:03:32,700 --> 00:03:35,780 alors que Grotius, au début du 17e siècle,  52 00:03:36,480 --> 00:03:41,360 n'avait pas hésité à faire une référence à la décrétale de Grégoire IX  53 00:03:41,400 --> 00:03:45,780 qui est le premier grand exemple historique de synthèse du droit de la responsabilité. 54 00:03:46,380 --> 00:03:50,280 La raison du silence de Domat, ce n'est pas l'ignorance,  55 00:03:50,420 --> 00:03:55,170 ce n'est pas de la dissimulation de la part de Domat, la raison est politique. 56 00:03:55,580 --> 00:04:03,000 Domat vivait dans la monarchie française de l'Ancien Régime sous le règne de Louis XIV. 57 00:04:03,600 --> 00:04:06,080 Traditionnellement, ça ne date pas de Louis XIV, ça remontait à avant. 58 00:04:06,270 --> 00:04:09,260 Traditionnellement, dans la monarchie française, 59 00:04:09,440 --> 00:04:15,520 j'ai déjà eu l'occasion d'en parler, les actes pontificaux n'étaient pas considérés,  60 00:04:15,520 --> 00:04:19,360 à cette époque, au 12e et au 13e siècle, c'était autre chose,  61 00:04:19,360 --> 00:04:27,480 mais après la fin du Moyen-âge, la règle du droit public français est arrêtée. 62 00:04:27,730 --> 00:04:32,260 Les actes pontificaux n'ont pas de valeur obligatoire dans le Royaume,  63 00:04:32,260 --> 00:04:35,300 c'est-à-dire que les juges, même les juges d'église, 64 00:04:35,480 --> 00:04:39,680 ne peuvent pas se prononcer sur le fondement d'un acte pontifical. 65 00:04:39,790 --> 00:04:42,350 Les actes pontificaux, les décrétales pontificales,  66 00:04:42,350 --> 00:04:44,825 les constitutions pontificales, les bulles pontificales  67 00:04:44,900 --> 00:04:47,540 quel que soit le nom que portent ces actespontificaux, 68 00:04:47,680 --> 00:04:49,580 n'ont pas de valeur en France. 69 00:04:49,580 --> 00:04:52,840 On disait couramment, l'adage sous l'Ancien Régime était que 70 00:04:52,940 --> 00:04:55,000 l'Église n'a point de territoire en France, 71 00:04:55,000 --> 00:04:59,120 c'est-à-dire n'a aucune autorité juridictionnelle sur un territoire,  72 00:04:59,120 --> 00:05:02,830 n'a aucun pouvoir d'imposer des règles de droit dans le royaume. 73 00:05:04,280 --> 00:05:05,740 Pour que cela se produise, 74 00:05:06,020 --> 00:05:10,150 il fallait que le roi opère la réception 75 00:05:10,250 --> 00:05:13,800 ou autorise la réception de l'acte pontifical dans le royaume 76 00:05:13,925 --> 00:05:16,300 qui était très compliqué et très formel. 77 00:05:16,300 --> 00:05:19,120 Il fallait non seulement l'autorisation du roi,  78 00:05:19,320 --> 00:05:23,440 mais il fallait aussi que le roi ordonne aux cours,  79 00:05:23,440 --> 00:05:27,560 au Parlement par exemple qui était l'équivalent des cours d'appel sous l'Ancien Régime,  80 00:05:27,680 --> 00:05:30,020 l'équivalent des cours d'appel d'aujourd'hui, les cours souveraines,  81 00:05:30,180 --> 00:05:32,500 au Parlement et autres juridictions du Royaume,  82 00:05:32,760 --> 00:05:35,760 de transcrire l'acte pontifical 83 00:05:35,760 --> 00:05:39,260 que le roi voulait recevoir dans le royaume dans le registre. 84 00:05:39,700 --> 00:05:41,440 Il y avait le filtre royal. 85 00:05:41,620 --> 00:05:45,740 Les actes pontificaux en tant que tels n'avaient aucun effet juridique en France, 86 00:05:46,360 --> 00:05:49,200 sauf s'ils avaient été formellement,  87 00:05:49,280 --> 00:05:51,900 officiellement reçus en deux étapes différentes, 88 00:05:51,900 --> 00:05:55,940 non seulement la décision politique du pouvoir de Versailles sous l'Ancien Régime,  89 00:05:56,240 --> 00:06:01,100 mais aussi l'étape de transcription de l'acte pontifical 90 00:06:01,300 --> 00:06:03,900 sur les registres des cours supérieurs, des cours suprêmes,  91 00:06:04,060 --> 00:06:06,520 des cours souveraines du royaume. 92 00:06:08,090 --> 00:06:11,600 Il eut été mal séant, pour un juriste comme Domat  93 00:06:11,600 --> 00:06:15,940 qui vivait dans cette monarchie très jalouse de sa liberté 94 00:06:16,100 --> 00:06:21,380 et très méfiante à l'égard des puissances qui prétendaient à une certaine universalité,  95 00:06:21,580 --> 00:06:27,660 comme le pape ou l'Empereur du Saint-Empire, cette méfiance remontait au Moyen-âge, 96 00:06:28,360 --> 00:06:33,960 il eut été malséant pour Domat de citer dans ses sources la décrétale pontificale. 97 00:06:34,120 --> 00:06:35,660 Beaucoup de gens lui auraient dit : "Mais qu'est-ce que c'est que ça ? 98 00:06:35,800 --> 00:06:39,000 Comment osez-vous citer un recueil de décrétales,  99 00:06:39,620 --> 00:06:42,960 un texte qui n'a pas été officiellement reçu dans le royaume ?",  100 00:06:42,960 --> 00:06:46,900 puisque la décrétale n'a jamais fait l'objet d'une réception. 101 00:06:48,340 --> 00:06:51,020 Pour un juriste français, les règles du droit canonique,  102 00:06:51,560 --> 00:06:55,940 souvent les règles très techniques du droit canonique sont extrêmement efficaces,  103 00:06:56,020 --> 00:06:57,920 sont extrêmement commodes, sont extrêmement pratiques,  104 00:06:57,980 --> 00:06:59,710 mais il y a l'obstacle politique. 105 00:06:59,980 --> 00:07:02,160 On ne peut pas considérer que c'est valable en France. 106 00:07:02,580 --> 00:07:05,320 Les règles du droit canonique peuvent servir pour l'enseignement. 107 00:07:05,320 --> 00:07:08,360 On n'hésite pas à y faire référence dans les cours de droit canonique, 108 00:07:09,140 --> 00:07:11,040 mais on disait bien aux étudiants, attention,  109 00:07:11,400 --> 00:07:17,420 on s'en inspire comme une règle raisonnable,  comme une règle très bien construite,  110 00:07:17,500 --> 00:07:21,320 mais on ne vous l'enseigne pas comme une règle obligatoire 111 00:07:21,380 --> 00:07:22,440 dans les cours du royaume, 112 00:07:22,440 --> 00:07:28,900 même par-devant les cours ecclésiastiques qui subsistaient royaux sous l'Ancien Régime. 113 00:07:29,440 --> 00:07:36,540 On a là un texte du 17e siècle qui reprend la tradition Grégoire IX Grotius,  114 00:07:36,780 --> 00:07:38,580 qui la met en français puisque, à l'époque,  115 00:07:38,580 --> 00:07:42,640 les juristes écrivent le droit en français, en langue française. 116 00:07:43,480 --> 00:07:51,480 C'est ainsi que Domat est le passeur de ces textes anciens qui avaient été écrits en latin. 117 00:07:53,740 --> 00:07:55,800 Voilà pour ce passage très célèbre de Domat. 118 00:07:56,080 --> 00:08:01,520 On a exactement les mêmes questions en droit romain à l'époque de Grégoire IX  119 00:08:01,520 --> 00:08:02,400 et à l'époque de Grotius, 120 00:08:02,400 --> 00:08:09,580 mais c'est dit dans une langue beaucoup plus compréhensible pour les Français d'aujourd'hui. 121 00:08:10,030 --> 00:08:10,990 Passons à Pothier. 122 00:08:10,990 --> 00:08:13,980 Nous sommes encore quelques générations après Domat. 123 00:08:13,980 --> 00:08:16,440 Pothier, c'est la deuxième moitié du 18e siècle. 124 00:08:16,720 --> 00:08:22,160 Je vous ai donné un extrait du Traité des obligations publié en 1761. 125 00:08:22,390 --> 00:08:25,900 Nous sommes dans la première partie du Traité des obligations de Pothier,  126 00:08:26,360 --> 00:08:35,780 ainsi intitulé "De ce qui appartient à l'essence des obligations et de leurs effets", 127 00:08:35,780 --> 00:08:37,240 chapitre premier, 128 00:08:37,240 --> 00:08:41,380 nous sommes dans la définition de ce que c'est que l'essence des obligations, 129 00:08:41,380 --> 00:08:43,125 c'est-à-dire quelque chose sans quoi,  130 00:08:43,120 --> 00:08:46,725 un élément sans quoi l'obligation ne peut pas exister. 131 00:08:46,920 --> 00:08:54,140 Dans essence, vous avez le mot "esse", l'infinitif du verbe être en latin,  132 00:08:54,640 --> 00:08:57,020 ce qui permet l'existence même d'une obligation. 133 00:08:57,410 --> 00:09:00,530 Section 2, des autres causes l'obligation. 134 00:09:00,530 --> 00:09:02,720 Il a parlé d'autres causes. 135 00:09:03,300 --> 00:09:08,525 On arrive paragraphe 2,  des délits et des quasi-délits. 136 00:09:08,680 --> 00:09:11,280 Rappelez-vous que la notion de quasi-délit,  137 00:09:11,280 --> 00:09:15,360 peut-être pas le substantif, mais la notion, peut-être pas le mot,  138 00:09:15,360 --> 00:09:18,060 quasi-délit n'existait pas,  le substantif n'existait pas,  139 00:09:18,220 --> 00:09:19,940 mais la chose existait en droit romain, 140 00:09:20,100 --> 00:09:24,000 il y avait des obligations qui naissaient comme s'il y avait eu un délit, 141 00:09:24,200 --> 00:09:32,580 quasi ex delicto, comme s'il y avait un délit. 142 00:09:33,400 --> 00:09:35,975 Les exemples que l'on a déjà rencontrés, on en a déjà,  143 00:09:36,880 --> 00:09:41,460 c'était la responsabilité de l'habitant de la maison de la fenêtre 144 00:09:41,460 --> 00:09:44,525 de laquelle quelque chose avait été jeté dans la rue,  145 00:09:44,520 --> 00:09:47,650 blessant ou causant un dommage à quelqu'un. 146 00:09:48,360 --> 00:09:53,620 L'habitant, même si ce n'était pas celui qui avait jeté, pouvait quand même être condamné. 147 00:09:53,620 --> 00:09:58,260 Il était condamné comme s'il y avait eu un délit,  même si ce n'est pas lui qui a commis le délit. 148 00:09:58,340 --> 00:10:02,000 C'était la manière romaine de définir ce que c'était qu'un quasi-délit,  149 00:10:02,010 --> 00:10:03,760 ce que nous appelons un quasi-délit. 150 00:10:03,880 --> 00:10:07,480 Autre exemple, l'exploitant d'un bateau, d'une auberge, d'un relais, 151 00:10:08,350 --> 00:10:12,240 dans lequel ou laquelle quelque chose avait été volé,  152 00:10:12,360 --> 00:10:16,640 était responsable du délit de vol causé dans son établissement,  153 00:10:17,120 --> 00:10:21,070 alors que ce n'était pas lui qui avait fait le vol, qui avait commis le vol. 154 00:10:21,270 --> 00:10:26,340 Il était responsable quasi ex delicto, c'était apprécié assez subjectivement,  155 00:10:26,560 --> 00:10:29,600 comme s'il avait commis un délit alors qu'il n'a pas commis de délit. 156 00:10:29,760 --> 00:10:33,860 Voilà les deux exemples  d'obligations comme d'un délit,  157 00:10:33,940 --> 00:10:36,900 quasi d'un délit qui existaient en droit romain, 158 00:10:36,940 --> 00:10:40,680 ça, c'était connu depuis des siècles et des siècles et depuis le 12e siècle,  159 00:10:40,680 --> 00:10:43,700 on enseignait le droit romain et tous les étudiants savaient,  160 00:10:43,700 --> 00:10:45,880 tous les étudiants en droit qui passaient par les écoles,  161 00:10:46,080 --> 00:10:50,720 eh bien savaient ce que c'était qu'une obligation quasi délictuelle en droit romain. 162 00:10:50,720 --> 00:10:53,720 Et Pothier, à la fin du 18e siècle, 163 00:10:54,000 --> 00:10:55,100 en France seulement 164 00:10:55,100 --> 00:11:01,300 parce que la pensée de Pothier ne va avoir aucun impact en dehors de France, 165 00:11:01,420 --> 00:11:04,880 eh bien Pothier va donner une nouvelle définition, 166 00:11:04,880 --> 00:11:07,420 il va garder les mêmes mots, délits et quasi-délits,  167 00:11:07,420 --> 00:11:10,560 mais il va changer la définition des mots. 168 00:11:10,640 --> 00:11:16,720 Donc autrement dit, Pothier va introduire une certaine confusion dans l'approche française,  169 00:11:16,720 --> 00:11:20,680 en France, une certaine confusion finalement dans l'esprit des juristes 170 00:11:20,700 --> 00:11:24,560 qui étaient habitués à la définition du quasi-délit en droit romain 171 00:11:24,880 --> 00:11:31,300 et qui vont, au fond, subir cette nouvelle, cette transformation, cette mutation 172 00:11:31,400 --> 00:11:35,780 de la définition du quasi-délit opérée par Pothier au 18e siècle. 173 00:11:35,980 --> 00:11:39,940 Donc son paragraphe 2 est intitulé "Des délits et quasi-délits"  174 00:11:39,940 --> 00:11:44,300 et puis il définit ce que c'est que les délits et les quasi-délits au numéro 116. 175 00:11:44,350 --> 00:11:49,140 Les ouvrages de Pothier sont déjà numérotés comme dans un traité d'aujourd'hui. 176 00:11:49,150 --> 00:11:50,475 Donc numéro 116 : 177 00:11:50,600 --> 00:11:54,475 "Les délits sont la troisième cause qui produit les obligations 178 00:11:54,500 --> 00:11:56,380 et les quasi-délits, la quatrième", 179 00:11:56,380 --> 00:11:58,840 ça, c'est une annonce de  plan, définition maintenant : 180 00:11:58,920 --> 00:12:03,140 "On appelle délit le fait",  on va regarder, le mot fait, 181 00:12:03,460 --> 00:12:08,140 "le fait par lequel une personne par dol ou malignité  182 00:12:09,740 --> 00:12:11,860 cause du dommage ou quelque tort à autrui". 183 00:12:12,090 --> 00:12:16,740 Autrement dit, "délit" égal dans le langage de Pothier, dans la définition de Pothier, 184 00:12:16,800 --> 00:12:18,850 ce n'était pas la tradition romaniste, ça, 185 00:12:19,100 --> 00:12:26,500 "le dommage causé volontairement par malignité,  par méchanceté par une personne à une autre",  186 00:12:26,500 --> 00:12:28,180 ça, on l'appelle le délit. 187 00:12:28,570 --> 00:12:31,000 Et deuxième définition de Pothier : 188 00:12:31,220 --> 00:12:38,080 "Le quasi-délit est le fait par lequel une personne sans malignité, sans méchanceté, 189 00:12:38,370 --> 00:12:43,700 mais par une imprudence qui n'est pas excusable, cause quelque tort à quelqu'un". 190 00:12:43,720 --> 00:12:49,920 Le quasi-délit, c'est la responsabilité pour le dommage qu'on a causé sans méchanceté,  191 00:12:50,020 --> 00:12:56,000 sans dol, sans malignité, simplement par imprudence, par une faute. 192 00:12:56,390 --> 00:13:00,780 Donc voilà la nouvelle définition donnée par Pothier 193 00:13:00,860 --> 00:13:03,540 du délit égal nécessairement intentionnel, 194 00:13:03,540 --> 00:13:06,500 c'est quelque chose de nécessairement intentionnel et le quasi-délit, 195 00:13:06,580 --> 00:13:09,520 c'est un dommage causé non intentionnellement. 196 00:13:09,680 --> 00:13:12,180 Voyez, ce n'est pas tout à fait la tradition romaine, 197 00:13:12,180 --> 00:13:16,380 il y a les mêmes éléments, les mêmes mots, mais ce n'est pas tout à fait les mêmes définitions. 198 00:13:16,720 --> 00:13:20,740 Et on retrouve cette distinction de Pothier dans le Code civil des Français,  199 00:13:20,900 --> 00:13:25,960 donc version de l'An XII de la République, 1804, 200 00:13:26,160 --> 00:13:28,560 An XII de la République française 1804,  201 00:13:28,560 --> 00:13:35,140 c'est à cheval sur l'année 1803 et l'année 1804 du calendrier commun, livre 3, 202 00:13:35,580 --> 00:13:37,740 "Des différentes manières…" cet énorme livre, vous savez, 203 00:13:37,740 --> 00:13:41,700 qui s'est intitulé "Des différentes manières dont on acquiert la propriété", 204 00:13:41,960 --> 00:13:45,960 et dans ce livre 3, il y avait un titre 4 aujourd'hui disparu, 205 00:13:45,960 --> 00:13:47,500 il a été remplacé par un autre,  206 00:13:47,570 --> 00:13:51,425 titre 4 : "Des engagements qui se forment sans convention", 207 00:13:51,760 --> 00:13:54,240 ça, c'était de Domat, c'était le vocabulaire de Domat,  208 00:13:54,240 --> 00:13:56,125 rappelez-vous que les rédacteurs du Code civil 209 00:13:56,250 --> 00:13:59,000 ont rédigé des articles avec Domat et Pothier sous les yeux,  210 00:13:59,000 --> 00:14:02,080 ils ont suivi très fidèlement Domat et Pothier. 211 00:14:02,080 --> 00:14:04,200 On ne pourrait pas comprendre le Code civil,  212 00:14:04,480 --> 00:14:07,660 on ne peut pas comprendre le Code civil dans la version de 1804 213 00:14:07,800 --> 00:14:13,080 sans être conscient de l'influence énorme que Domat et Pothier, 214 00:14:13,080 --> 00:14:15,080 ces deux juristes qui écrivaient une très belle langue, 215 00:14:15,140 --> 00:14:19,320 d'ailleurs, dans une langue extrêmement claire, ont eu sur la commission de rédaction. 216 00:14:19,640 --> 00:14:25,675 Donc ce livre 3 du Code civil de 1804 contenait un titre 4 217 00:14:25,670 --> 00:14:29,825 sur les engagements qui se fondent sans convention et avait un chapitre 2 : 218 00:14:29,880 --> 00:14:32,740 "Des délits et des quasi-délits"  donc ça, on retrouve Pothier, 219 00:14:32,740 --> 00:14:36,200 donc voyez, il y a à la fois du Domat  et du Pothier dans les mêmes articles,  220 00:14:36,340 --> 00:14:46,200 on retrouve Pothier et on trouvait là les articles 1382 à 1386, de 1382 à 1386, 221 00:14:46,380 --> 00:14:50,660 cinq articles seulement qui étaient censés renfermer 222 00:14:50,760 --> 00:14:53,380 l'ensemble de la matière de la responsabilité civile. 223 00:14:53,460 --> 00:14:57,980 C'est pour ça que je disais tout à l'heure que le Code civil avait été le point d'aboutissement, 224 00:14:57,980 --> 00:15:03,360 le paroxysme même finalement de cet effort de synthèse qui avait commencé avec Édouard IX 225 00:15:03,560 --> 00:15:08,100 et qui est particulièrement net dans le Code civil de 1804. 226 00:15:08,260 --> 00:15:15,140 Donc ancien article 1382  qu'il faut lire avec 1383. 227 00:15:16,140 --> 00:15:20,240 Rappelez-vous, ces deux articles sont toujours en vigueur, sont provisoirement en vigueur. 228 00:15:20,370 --> 00:15:22,180 Ils ont été renumérotés. 229 00:15:22,260 --> 00:15:29,320 L'ancien l'article 1382 est devenu l'article 1241 provisoire du Code civil 230 00:15:29,320 --> 00:15:31,300 en vertu de l'ordonnance de 2016 231 00:15:31,500 --> 00:15:37,980 et l'ancien article 1383 est devenu le nouvel article 1241 provisoire. 232 00:15:38,100 --> 00:15:41,140 Ces deux articles seront abrogés si,  233 00:15:41,140 --> 00:15:47,960 quand le projet de réforme de la responsabilité du 13 mars 2017 sera entré en vigueur. 234 00:15:48,180 --> 00:15:51,700 Donc ancien article 1382, provisoirement 1240 : 235 00:15:52,260 --> 00:15:54,380 "Tout fait quelconque de l'homme 236 00:15:54,680 --> 00:16:00,600 qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". 237 00:16:00,700 --> 00:16:03,860 Vous remarquez que dans tous ces mots-là, vous retrouvez Pothier,  238 00:16:03,940 --> 00:16:07,500 vous retrouvez Domat, vous retrouvez Grotius, et vous retrouvez,  239 00:16:07,540 --> 00:16:10,940 même si ce n'est pas dit évidemment,  vous retrouvez aussi Kourganoff,  240 00:16:11,230 --> 00:16:18,000 ça c'est 1382, et 1383 ancien, provisoirement 1241 : 241 00:16:18,260 --> 00:16:22,980 "Chacun est responsable", le mot est là, ça, ce n'est pas romain, c'est le mot moderne, 242 00:16:23,200 --> 00:16:28,080 "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, 243 00:16:28,320 --> 00:16:30,860 mais encore par sa négligence ou son imprudence". 244 00:16:30,860 --> 00:16:33,400 On retrouve ce couple négligence-imprudence. 245 00:16:33,400 --> 00:16:37,020 Donc on a l'impression que les rédacteurs du Code civil,  246 00:16:37,240 --> 00:16:40,720 eh bien ont fait des délits au sens Pothier du mot,  247 00:16:40,940 --> 00:16:45,780 c'est-à-dire les dommages causés intentionnellement par dol et malignité,  248 00:16:47,180 --> 00:16:53,000 la matière de l'article 1382 ancien et des dommages causés par imprudence, 249 00:16:53,120 --> 00:16:56,860 les quasi-délits dans la nouvelle définition donnée par Pothier, 250 00:16:57,100 --> 00:17:00,940 la matière de l'article 1383 du Code civil. 251 00:17:00,940 --> 00:17:03,660 Donc délit au sens Pothier du mot,  252 00:17:03,720 --> 00:17:11,160 c'était très 1382 et quasi-délit au sens Pothier du mot, c'était 1383. 253 00:17:11,460 --> 00:17:13,730 Et puis ces deux articles phares, là, archi connus,  254 00:17:14,060 --> 00:17:20,100 eh bien étaient suivis par trois articles, 1384, 1385 et 1386,  255 00:17:20,220 --> 00:17:27,560 eux aussi maintenus sous perfusion en survie provisoire dans le Code civil, 256 00:17:28,520 --> 00:17:35,200 mais renumérotés, les articles 1242,  1243 et 1244 provisoires du Code civil. 257 00:17:35,360 --> 00:17:43,600 Eh bien l'article 1382 annonçait parler de la responsabilité du fait des personnes 258 00:17:43,600 --> 00:17:47,090 dont on doit répondre, les enfants par exemple, 259 00:17:47,090 --> 00:17:50,480 donc c'est un sujet dont on ne parlera pas dans le cadre de ce cours,  260 00:17:50,720 --> 00:17:53,700 les articles 1385 et 1386, eux,  261 00:17:54,080 --> 00:17:56,260 énuméraient les cas de responsabilité 262 00:17:56,260 --> 00:18:00,325 ou réglaient les cas de responsabilité du fait des choses dont on doit répondre,  263 00:18:00,375 --> 00:18:04,680 tel qu'on comprenait cette expression entre 1804 et 1930, 264 00:18:04,680 --> 00:18:09,240 d'ailleurs dans l'article 1384 ancien, c'était simplement une annonce de plan, 265 00:18:09,360 --> 00:18:15,540 donc 1385 ancien, c'était la responsabilité du fait des animaux et 1386 ancien,  266 00:18:15,720 --> 00:18:19,440 la responsabilité du fait de la ruine d'un bâtiment. 267 00:18:19,560 --> 00:18:23,720 Donc voyez, cinq articles seulement dans le Code civil de 1804, 268 00:18:24,500 --> 00:18:32,260 qui sont les successeurs tributaires finalement des efforts de synthèse antérieurs,  269 00:18:32,480 --> 00:18:36,960 Grégoire IX, Grotius, Domat,  et la relecture de Pothier, 270 00:18:36,960 --> 00:18:41,260 la classification ultime de Pothier  entre délit égale intention,  271 00:18:41,400 --> 00:18:45,380 quasi-délit égale simplement imprudence et négligence. 272 00:18:45,730 --> 00:18:49,900 Dans le projet du 13 mars 2017 273 00:18:50,020 --> 00:18:56,960 qui va peut-être donc devenir loi positive ou bien cette année,  274 00:18:56,960 --> 00:19:00,480 à la fin de 2019 ou dans le courant de l'année prochaine en 2020, 275 00:19:00,480 --> 00:19:06,120 enfin je dis peut-être parce que personne ne sait exactement si le calendrier va être respecté, 276 00:19:06,350 --> 00:19:09,840 eh bien on peut remarquer qu'en tout et pour tout, 277 00:19:11,280 --> 00:19:15,360 la responsabilité civile fait l'objet d'une soixantaine d'articles,  278 00:19:16,100 --> 00:19:22,140 ça commence à l'article 1232 futur, je parle des articles futurs,  279 00:19:22,380 --> 00:19:28,720 1232 futur dans le projet jusqu'à l'article 1284 futur dans le projet de 2017. 280 00:19:28,720 --> 00:19:33,980 Voyez, en 1804, on avait cinq articles seulement extrêmement synthétiques 281 00:19:34,070 --> 00:19:39,540 pour l'ensemble de cette énorme matière, en 2019 ou 2020 ou plus tard,  282 00:19:39,720 --> 00:19:43,400 on aura 60 articles de loi pour régir cette matière. 283 00:19:43,580 --> 00:19:46,860 Et c'est pour cela que l'on peut se demander si au fond, historiquement, 284 00:19:47,340 --> 00:19:51,020 en France, dans tous les cas  dans la mouvance française,  285 00:19:51,200 --> 00:19:57,660 eh bien le projet de 2017 ne marque pas l'abandon d'une tentative de synthèse, 286 00:19:57,660 --> 00:20:02,050 tentative peut-être impossible de synthétiser en quelques idées claires 287 00:20:02,125 --> 00:20:04,120 l'ensemble de la matière de la responsabilité civile, 288 00:20:04,120 --> 00:20:06,620 on est de nouveau dans l'énumération,  289 00:20:06,620 --> 00:20:14,510 dans la succession de régimes spécifiques,  de régimes ad hoc de responsabilité civile. 290 00:20:14,870 --> 00:20:22,260 Je vous rappelle aussi que dans le BGB allemand,  le Code civil allemand promulgué en 1896, 291 00:20:22,340 --> 00:20:25,220 mais entré en vigueur le 1er janvier 1900,  292 00:20:25,340 --> 00:20:28,920 eh bien la matière de ce que nous, nous appelons la responsabilité, 293 00:20:29,240 --> 00:20:33,580 comprenait quand même 30 paragraphes,  était répartie en 30 paragraphes, 294 00:20:33,580 --> 00:20:35,600 on dit des paragraphes pour le Code civil allemand,  295 00:20:35,600 --> 00:20:39,760 à la romaine d'ailleurs, 30 paragraphes,  alors que le Code civil de 1804, 296 00:20:39,760 --> 00:20:46,700 voyez, 80 ans à peu près, 90 ans même avant le Code civil allemand, eh bien n'en avait que cinq. 297 00:20:46,780 --> 00:20:51,460 Déjà à l'extrême fin du 19e siècle, le Code civil allemand avait, au fond,  298 00:20:51,540 --> 00:20:54,660 consacré une trentaine de dispositions spécifiques 299 00:20:54,740 --> 00:20:57,440 aux divers cadres de responsabilité.