1
00:00:06,810 --> 00:00:12,180
Nous allons commencer par une
introduction générale au droit

2
00:00:12,380 --> 00:00:14,750
de la responsabilité civile
extracontractuelle.

3
00:00:16,020 --> 00:00:19,950
Quelle définition peut-on donner
de cette responsabilité civile

4
00:00:20,150 --> 00:00:20,910
extracontractuelle ?

5
00:00:21,810 --> 00:00:27,960
Il s'agit de l'obligation de réparer
le dommage qu'une personne a pu

6
00:00:28,160 --> 00:00:33,330
causer par sa faute,
par son activité, par sa qualité

7
00:00:33,530 --> 00:00:34,350
ou sa fonction.

8
00:00:35,520 --> 00:00:38,460
Ce que l'on verra tout au long
de ce semestre, c'est que la matière

9
00:00:38,660 --> 00:00:41,670
a connu un grand bouleversement
depuis les quelques textes qui

10
00:00:41,870 --> 00:00:44,520
existaient dans le Code civil de 1804.

11
00:00:44,760 --> 00:00:52,740
À l'origine, la matière se trouve
dans les articles 1382 à 1386,

12
00:00:52,940 --> 00:00:55,980
auxquels ont été rajoutés,
de façon beaucoup plus récente,

13
00:00:56,370 --> 00:00:58,560
les textes sur les produits défectueux.

14
00:00:59,050 --> 00:01:03,000
Depuis la nouvelle numérotation
due à la réforme de 2016,

15
00:01:03,450 --> 00:01:08,100
on trouve les textes aux articles
1240 à 1244.

16
00:01:08,300 --> 00:01:12,840
Ensuite, les textes sur les produits
défectueux, aux articles 1245 et

17
00:01:13,040 --> 00:01:13,800
suivants.

18
00:01:14,280 --> 00:01:18,180
C'est un domaine dans lequel je
parlais de grands bouleversements

19
00:01:18,410 --> 00:01:26,220
à l'instant, parce que la jurisprudence
a eu ici une œuvre très importante

20
00:01:26,420 --> 00:01:31,530
de construction, même de changement
total parfois de la logique des

21
00:01:31,730 --> 00:01:34,170
textes prévus par le Code civil.

22
00:01:34,680 --> 00:01:40,080
La jurisprudence a créé des nouvelles
règles, a changé la portée et le

23
00:01:40,280 --> 00:01:43,830
sens des textes qui étaient prévus
dans le Code civil.

24
00:01:44,250 --> 00:01:47,760
La jurisprudence a tiré des principes
généraux de règles qui,

25
00:01:47,960 --> 00:01:50,220
à l'origine, étaient des règles
spéciales.

26
00:01:50,420 --> 00:01:54,630
Elle a finalement donné une portée
totalement nouvelle aux textes

27
00:01:54,830 --> 00:01:55,590
du Code civil.

28
00:01:55,950 --> 00:02:00,570
De plus, par rapport au texte
d'origine, des lois spéciales plus

29
00:02:00,770 --> 00:02:02,750
récentes ont créé des nouveaux régimes.

30
00:02:02,950 --> 00:02:07,140
On n'étudiera pas tous les régimes
qui existent dans la responsabilité

31
00:02:07,340 --> 00:02:10,560
civile, certains d'entre eux seulement,
notamment les accidents de la

32
00:02:10,760 --> 00:02:16,230
circulation par une loi de 1985,
les produits défectueux loi de

33
00:02:16,430 --> 00:02:20,850
1998 qui vient transposer une directive
européenne de 1985.

34
00:02:21,630 --> 00:02:25,470
On pourra dire quelques mots de
la responsabilité médicale avec

35
00:02:25,670 --> 00:02:28,440
une loi plus récente,
du 4 mars 2002.

36
00:02:30,000 --> 00:02:34,050
La question fondamentale qui est
à la base de la responsabilité

37
00:02:34,250 --> 00:02:36,510
civile extracontractuelle est la
suivante.

38
00:02:37,080 --> 00:02:42,180
Quand il y a un dommage subi par
une personne, le dommage doit-il

39
00:02:42,660 --> 00:02:48,780
être laissé à la charge de la victime,
ce qu'on peut appeler l'attribution

40
00:02:49,050 --> 00:02:50,800
matérielle du dommage.

41
00:02:51,420 --> 00:02:56,310
Ou alors, convient-il d'en déplacer
le poids sur une autre personne.

42
00:02:56,850 --> 00:03:00,210
C'est alors qu'on va parler
d'attribution juridique.

43
00:03:01,350 --> 00:03:05,190
Sur cette question, ce choix entre
l'attribution matérielle et

44
00:03:05,390 --> 00:03:08,920
l'attribution juridique,
il y a eu une évolution historique.

45
00:03:09,630 --> 00:03:13,200
Vous avez vu cette évolution dans
l'histoire du droit des obligations.

46
00:03:13,500 --> 00:03:16,070
On va reprendre ici seulement certains
éléments.

47
00:03:16,350 --> 00:03:19,320
On verra qu'il y a eu quelques
règles avant le Code civil,

48
00:03:19,520 --> 00:03:22,050
une évolution déjà avant le Code civil,
puis le Code civil.

49
00:03:22,470 --> 00:03:26,130
On verra l'époque plus récente avec,
dans un premier temps,

50
00:03:26,330 --> 00:03:29,880
la révolution industrielle qui
apporte des changements à la fin

51
00:03:30,080 --> 00:03:33,480
du 19e siècle et au début du 20e
siècle, et l'époque plus récente

52
00:03:33,900 --> 00:03:34,660
en quelques mots.

53
00:03:36,450 --> 00:03:43,590
Avant même le droit romain,
l'idée dans la responsabilité,

54
00:03:43,790 --> 00:03:47,100
c'est l'idée d'une réparation
automatique dès lors qu'il y a

55
00:03:47,300 --> 00:03:48,060
un dommage.

56
00:03:48,330 --> 00:03:50,910
C'est un droit qui est très favorable
pour la victime.

57
00:03:51,630 --> 00:03:55,110
Dans un premier temps,
cette réparation se fait à travers

58
00:03:55,310 --> 00:03:58,800
la vengeance avec la fameuse loi
du talion, œil pour œil,

59
00:03:59,000 --> 00:03:59,760
dent pour dent.

60
00:04:00,180 --> 00:04:06,720
Puis, cette vengeance va se muer
en une compensation pécuniaire.

61
00:04:07,650 --> 00:04:11,550
Dans ce système de réparation
automatique, la conduite de l'auteur

62
00:04:11,750 --> 00:04:13,290
du dommage n'est pas examinée.

63
00:04:14,130 --> 00:04:19,020
L'auteur de ce dommage doit réparer,
même s'il a agi normalement et

64
00:04:19,220 --> 00:04:22,230
qu'il n'a été que l'instrument du sort.

65
00:04:23,220 --> 00:04:26,070
En droit romain, il y a différentes
étapes.

66
00:04:26,610 --> 00:04:27,420
On va en retenir une.

67
00:04:28,380 --> 00:04:35,250
Le droit romain va déclarer
irresponsable celui qui a causé

68
00:04:35,550 --> 00:04:37,020
un dommage sans faute.

69
00:04:37,800 --> 00:04:42,090
Il y aura une rupture avec l'idée
antérieure de réparation automatique.

70
00:04:42,580 --> 00:04:47,170
Ici, on abandonne le dommage fortuit
à la charge de la victime.

71
00:04:48,870 --> 00:04:56,220
On sait qu'ensuite, l'influence

72
00:04:56,420 --> 00:04:58,990
chrétienne aura cette incidence
avec le droit canon.

73
00:04:59,190 --> 00:05:04,560
Dans le droit canon,
il faut répondre de sa faute,

74
00:05:04,760 --> 00:05:06,210
c'est l'idée générale.

75
00:05:06,930 --> 00:05:10,350
En revanche, il faut accepter les
épreuves de la vie.

76
00:05:11,320 --> 00:05:12,080
C'est la double idée.

77
00:05:13,030 --> 00:05:15,760
Ce qui veut dire que du point de
vue de la responsabilité,

78
00:05:15,960 --> 00:05:18,700
la responsabilité sera fondée sur
la faute.

79
00:05:19,060 --> 00:05:22,870
S'il n'y a pas de faute,
le dommage ne sera pas réparable.

80
00:05:24,010 --> 00:05:27,700
Avec l'idée chrétienne qui aura
une très grande influence sur le

81
00:05:27,900 --> 00:05:32,290
Code civil, on fera la différence,
la distinction suivant l'origine

82
00:05:32,490 --> 00:05:33,250
du dommage.

83
00:05:33,450 --> 00:05:37,060
Si le dommage est fortuit,
on laisse la victime supporter

84
00:05:37,260 --> 00:05:38,020
le dommage.

85
00:05:38,590 --> 00:05:41,590
On estime que la victime a été
choisie par le sort.

86
00:05:42,280 --> 00:05:46,270
En revanche, le déplacement de
la victime vers l'auteur ne sera

87
00:05:46,470 --> 00:05:49,480
justifié que si ce dernier a commis
une faute.

88
00:05:49,680 --> 00:05:53,620
La faute apparaît donc comme le
fondement de la responsabilité

89
00:05:53,820 --> 00:05:54,580
dans le Code civil.

90
00:05:55,420 --> 00:06:00,310
Cependant, cette idée de faute
comme fondement de la responsabilité

91
00:06:00,510 --> 00:06:08,110
dans le Code civil apparaîtra
critiquable parce que l'idée que

92
00:06:08,310 --> 00:06:12,850
le hasard est à la charge de la
victime est une idée qui entraînera

93
00:06:13,330 --> 00:06:16,960
des conséquences trop lourdes pour
les victimes avec le développement

94
00:06:17,160 --> 00:06:20,230
technique, le développement des
machines et l'industrialisation

95
00:06:20,430 --> 00:06:21,190
de la société.

96
00:06:21,390 --> 00:06:25,630
Les victimes, dans de nombreux cas,
demeurent sans réparation possible

97
00:06:25,900 --> 00:06:28,480
parce qu'elles ne pourront pas
prouver la faute.

98
00:06:29,680 --> 00:06:35,140
Un auteur qu'on peut citer ici,
le professeur Savatier,

99
00:06:35,500 --> 00:06:43,030
en 1954, écrira que "tout dommage
accidentellement subi par un individu

100
00:06:43,420 --> 00:06:47,890
ou un groupe d'individus doit,
dans une société bien construite,

101
00:06:48,280 --> 00:06:50,470
trouver une réparation assurée".

102
00:06:51,680 --> 00:06:56,680
C'est l'idée qui sera généralisée
dans le droit contemporain,

103
00:06:57,120 --> 00:07:01,840
de passage de la faute au risque,
c'est-à-dire à l'idée que la victime

104
00:07:02,040 --> 00:07:05,740
aura droit, même en l'absence de
faute de l'auteur du dommage,

105
00:07:07,570 --> 00:07:08,470
à une réparation.

106
00:07:08,710 --> 00:07:12,610
On revient à l'idée d'une réparation
automatique.

107
00:07:13,060 --> 00:07:16,690
Néanmoins, cette réparation
automatique, qui est une faveur

108
00:07:16,890 --> 00:07:19,750
pour la victime, ne doit pas non
plus se retourner contre le

109
00:07:19,950 --> 00:07:24,160
responsable, donc on va aussi protéger
le responsable dans le droit

110
00:07:24,360 --> 00:07:28,600
contemporain avec des nouveaux
aspects pour assurer la protection

111
00:07:28,800 --> 00:07:29,560
des deux.

112
00:07:29,760 --> 00:07:33,880
Comment, de façon non contradictoire,
assurer à la fois la réparation

113
00:07:34,080 --> 00:07:38,010
de la victime et protéger l'auteur
de dommage ?

114
00:07:38,970 --> 00:07:44,200
On va collectiviser les risques
avec le développement de l'assurance.

115
00:07:44,560 --> 00:07:45,320
On va s'assurer.

116
00:07:45,520 --> 00:07:49,240
On va rendre les assurances multiples
et des assurances parfois obligatoires,

117
00:07:49,630 --> 00:07:55,240
ainsi le risque sera supporté non
pas seulement par l'auteur du dommage,

118
00:07:55,510 --> 00:07:57,860
mais par l'ensemble de la société.

119
00:07:58,190 --> 00:08:02,860
Il y a ce qu'un auteur a appelé
le déclin de la responsabilité

120
00:08:03,060 --> 00:08:07,030
individuelle pour un partage de
la responsabilité.

121
00:08:07,320 --> 00:08:11,890
L'État, c'est le sommet de cette
collectivisation du risque,

122
00:08:12,280 --> 00:08:15,670
va parfois indemniser pour les
dommages collectifs, les dommages

123
00:08:15,870 --> 00:08:19,600
les plus graves, en créant des
fonds de réparation, des fonds

124
00:08:19,800 --> 00:08:20,560
de garantie.

125
00:08:20,800 --> 00:08:23,230
Tout le monde cotise,
tout le monde est responsable.

126
00:08:24,220 --> 00:08:27,730
La critique qu'on peut apporter
à ce mécanisme, c'est que plus

127
00:08:27,930 --> 00:08:30,940
personne ne sera responsable.

128
00:08:32,410 --> 00:08:36,550
Cette idée de l'historique retracé
à très grands traits,

129
00:08:36,960 --> 00:08:41,500
on va revenir dessus pour revenir
sur l'évolution des fondements

130
00:08:41,800 --> 00:08:44,950
de cette responsabilité civile,
ce qui ressort de ces différents

131
00:08:45,150 --> 00:08:49,570
passages du poids de l'attribution
matérielle à l'attribution juridique.

132
00:08:49,770 --> 00:08:54,520
À l'origine, si on part ici du
Code civil et des textes qui figurent

133
00:08:54,720 --> 00:09:00,880
dans le Code civil, notamment l'article
1382, le fondement, c'est la faute.

134
00:09:01,120 --> 00:09:03,570
Le fondement initial de la
responsabilité, c'est la faute.

135
00:09:04,040 --> 00:09:05,680
Il y a un fondement moral ici.

136
00:09:07,180 --> 00:09:10,990
On est responsable parce qu'on
a causé un dommage, mais par sa faute.

137
00:09:11,410 --> 00:09:16,780
Il y a une idée, un lien entre
la responsabilité et la liberté.

138
00:09:18,550 --> 00:09:24,520
La faute est présente dans le fait
personnel, articles 1382 et 1383,

139
00:09:25,180 --> 00:09:29,620
aujourd'hui 1240 et 1241,
qui la mentionnent expressément,

140
00:09:30,130 --> 00:09:34,750
mais la faute sera présente également
dans les textes sur la responsabilité

141
00:09:34,950 --> 00:09:38,560
du fait des choses ou la responsabilité
du fait d'autrui, même si parfois,

142
00:09:38,800 --> 00:09:40,060
c'est une faute présumée.

143
00:09:40,540 --> 00:09:43,990
Par exemple, les parents sont
responsables du fait de leurs enfants

144
00:09:44,190 --> 00:09:47,740
à l'époque du Code civil parce
qu'on présume qu'ils ont mal surveillé

145
00:09:47,940 --> 00:09:50,350
ou éduqué l'enfant qui causerait
un dommage.

146
00:09:50,680 --> 00:09:55,420
En tout cas, l'idée de faute est
présente dans tous les textes de 1804.

147
00:09:56,200 --> 00:10:01,390
Dans ce système fondé sur la faute,
on va analyser le comportement

148
00:10:02,050 --> 00:10:03,670
de l'auteur du dommage.

149
00:10:03,910 --> 00:10:08,110
C'est ce qu'on appelle une
responsabilité subjective.

150
00:10:08,310 --> 00:10:11,890
La faute doit être prouvée par
la victime.

151
00:10:13,540 --> 00:10:17,460
Ce qu'on observera au cours de
ce semestre, c'est que la faute,

152
00:10:17,970 --> 00:10:20,310
au cours du temps, a changé dans
sa définition.

153
00:10:20,910 --> 00:10:24,090
Elle est notamment devenue objective
puisque la jurisprudence et la

154
00:10:24,290 --> 00:10:28,290
loi ont ôté, à la faute,
la question du discernement,

155
00:10:28,490 --> 00:10:32,030
la question de l'imputabilité,
si importante en droit pénal.

156
00:10:32,280 --> 00:10:37,470
Cet élément subjectif disparaît
en droit civil dans la faute civile.

157
00:10:38,520 --> 00:10:41,730
Ce qu'on observe, c'est qu'au cours
du temps et dans l’époque

158
00:10:41,930 --> 00:10:44,460
contemporaine, la faute disparaît
en partie.

159
00:10:45,180 --> 00:10:46,410
Elle a changé dans sa définition.

160
00:10:46,610 --> 00:10:51,240
Elle va disparaître en partie au
profit de responsabilités objectives,

161
00:10:51,440 --> 00:10:57,720
des responsabilités de plein droit
parce que la faute avait montré

162
00:10:57,920 --> 00:10:58,800
ses insuffisances.

163
00:10:59,150 --> 00:11:01,740
Il était, dans certains cas,
très difficile pour la victime

164
00:11:02,010 --> 00:11:05,700
de démontrer l’existence d’une
faute et de nombreux dommages restaient

165
00:11:05,900 --> 00:11:06,840
sans réparation.

166
00:11:07,410 --> 00:11:10,770
La faute sera en partie abandonnée,
en partie seulement,

167
00:11:11,220 --> 00:11:13,110
au profit d’une autre théorie,
le risque.

168
00:11:13,620 --> 00:11:16,590
Le risque, c’est quelque chose
qui est développé par deux auteurs

169
00:11:17,050 --> 00:11:20,820
à la fin du 19e siècle,
Josserand et Saleilles,

170
00:11:21,990 --> 00:11:25,140
face à deux constats :
le développement des accidents

171
00:11:25,560 --> 00:11:28,290
industriels et le développement
des accidents automobiles.

172
00:11:29,150 --> 00:11:30,330
Pour les accidents du travail.

173
00:11:30,530 --> 00:11:34,470
Il y aura une loi une loi du 9
avril 1898.

174
00:11:34,670 --> 00:11:36,390
On y reviendra par la suite.

175
00:11:38,040 --> 00:11:40,980
La théorie du risque,
c’est l’idée que quand par son

176
00:11:41,180 --> 00:11:44,430
activité, quelqu’un crée un risque,
il doit, en contrepartie,

177
00:11:45,210 --> 00:11:49,330
supporter les conséquences de ce
risque.

178
00:11:49,530 --> 00:11:53,020
Dans le risque, il y a l’idée de
risque profit ou de risque autorité.

179
00:11:53,930 --> 00:11:57,650
L’employeur, qui a l’autorité sur
ses salariés ou qui a le profit

180
00:11:57,920 --> 00:12:02,630
de l’activité des salariés,
supportera les conséquences de

181
00:12:02,830 --> 00:12:07,490
l’activité si un dommage causé
lors de l’accomplissement du contrat

182
00:12:07,690 --> 00:12:10,670
de travail, lors de l’accomplissement
de la prestation de travail.

183
00:12:10,940 --> 00:12:14,360
Les parents qui ont autorité sur
l’enfant, en contrepartie de cette

184
00:12:14,560 --> 00:12:19,500
autorité, supporteront les dommages
causés par l’enfant mineur habitant

185
00:12:19,700 --> 00:12:21,170
avec eux.

186
00:12:21,370 --> 00:12:27,650
La théorie du risque sera contestée
par Plagnol parce que pour Plagnol,

187
00:12:27,850 --> 00:12:32,330
c’est une théorie dangereuse qui
condamne la société à l’immobilisme.

188
00:12:32,780 --> 00:12:36,200
En effet, l’idée est que si on
fait peser trop de responsabilités

189
00:12:36,400 --> 00:12:39,230
sur les gens qui entreprennent,
les gens qui prennent des risques,

190
00:12:40,310 --> 00:12:46,430
on sera tenté d’avoir un statu quo,
de ne pas innover, de ne pas créer

191
00:12:46,630 --> 00:12:49,850
de nouvelles activités,
donc de rester immobile.

192
00:12:51,680 --> 00:12:54,530
Pour les responsabilités fondées
sur le risque, on va parler d’une

193
00:12:54,730 --> 00:12:56,510
responsabilité objective.

194
00:12:56,870 --> 00:13:01,460
Il n’y a pas d’analyse de comportement
contrairement à une responsabilité

195
00:13:01,660 --> 00:13:02,510
fondée sur la faute.

196
00:13:02,990 --> 00:13:06,380
La simple constatation matérielle
du dommage suffira.

197
00:13:06,580 --> 00:13:10,190
Est responsable celui qui a causé
le dommage.

198
00:13:11,030 --> 00:13:14,210
Au lieu de rechercher la faute
chez l’auteur du dommage,

199
00:13:14,410 --> 00:13:19,190
on va se tourner vers la victime
pour lui garantir une réparation.

200
00:13:19,390 --> 00:13:23,420
C’est ce qu’un auteur a appelé,
d’une formule très parlante,

201
00:13:23,620 --> 00:13:28,760
le passage d’une dette de réparation
à une créance d’indemnisation.

202
00:13:29,810 --> 00:13:31,290
J’insiste sur ce fait.

203
00:13:31,490 --> 00:13:35,150
Dans la théorie du risque,
l’existence d’un dommage suffit

204
00:13:35,570 --> 00:13:38,580
à justifier que la victime devienne
créancière.

205
00:13:39,500 --> 00:13:42,560
On verra, au cours du semestre,
ces responsabilités de plein droit.

206
00:13:42,980 --> 00:13:44,600
On les trouve pour le fait des choses.

207
00:13:44,860 --> 00:13:47,270
Ça a été étendu ensuite au fait
d’autrui.

208
00:13:47,960 --> 00:13:51,650
Dans les régimes spéciaux sur les
accidents de la circulation ou

209
00:13:51,850 --> 00:13:53,480
les produits défectueux,
c’est vrai qu’il y a cette idée

210
00:13:53,680 --> 00:13:58,580
qu’il n’y a pas de faute nécessaire,
que la faute décline et qu’on est

211
00:13:58,780 --> 00:14:00,790
en face de responsabilités
automatiques.

212
00:14:01,730 --> 00:14:07,100
Une troisième théorie a été proposée
en doctrine, mais elle n’a jamais

213
00:14:07,300 --> 00:14:10,010
été consacrée expressément dans
les textes.

214
00:14:10,210 --> 00:14:15,260
C’est la théorie dite de la garantie
de Boris Starck, qu’il va présenter

215
00:14:15,460 --> 00:14:17,180
dans sa thèse en 1947.

216
00:14:17,960 --> 00:14:20,930
L’idée repose sur un changement
de perspective.

217
00:14:21,440 --> 00:14:24,650
D’habitude, on étudie le comportement
de l’auteur du dommage.

218
00:14:24,860 --> 00:14:28,370
Pour Starck, on doit chercher le
fondement de la responsabilité

219
00:14:28,700 --> 00:14:32,600
chez la victime, et non plus dans
le comportement de l’auteur du dommage.

220
00:14:34,160 --> 00:14:37,040
Quand il y a un dommage,
il y a un conflit de droit entre

221
00:14:37,240 --> 00:14:41,690
le droit de la victime à la sécurité
et le droit d’agir reconnu à tout

222
00:14:41,890 --> 00:14:42,650
individu.

223
00:14:42,860 --> 00:14:46,400
On doit faire la distinction suivant
le dommage qui a été subi.

224
00:14:47,540 --> 00:14:50,390
Quand il s’agit des dommages les
plus graves, dommages à la personne

225
00:14:50,590 --> 00:14:54,620
ou dommages aux biens,
pour Starck, le droit à la sécurité

226
00:14:54,820 --> 00:14:55,580
l’emporte.

227
00:14:56,270 --> 00:15:00,170
On doit faire prévaloir un système
de responsabilité sans faute.

228
00:15:01,310 --> 00:15:04,550
En revanche, quand il s’agit d’un
dommage économique ou moral,

229
00:15:04,750 --> 00:15:05,990
le droit d’agir l’emporte.

230
00:15:06,190 --> 00:15:08,750
À ce moment-là, il faudra prouver
la faute.

231
00:15:09,560 --> 00:15:12,860
Cette théorie est intéressante
parce qu’il y a un changement de

232
00:15:13,060 --> 00:15:17,830
perspective et qu’on tient compte
de la gravité de la nature du dommage.

233
00:15:18,500 --> 00:15:21,200
C’est une théorie qui a été critiquée
parce qu’elle est imprécise.

234
00:15:21,830 --> 00:15:25,170
Sur la nature du dommage,
on hésite parfois à qualifier quand

235
00:15:25,370 --> 00:15:28,210
un dommage est purement économique
ou un dommage au bien.

236
00:15:28,410 --> 00:15:30,560
Où est la frontière,
parfois, ce n’est pas évident.

237
00:15:30,760 --> 00:15:34,870
Il y a des imprécisions dans la
classification des dommages.

238
00:15:36,920 --> 00:15:41,510
Les auteurs estiment que cette
théorie n’a jamais été consacrée

239
00:15:41,710 --> 00:15:42,530
par le droit positif.

240
00:15:42,920 --> 00:15:45,230
Cependant, ce qu’on peut quand
même remarquer aujourd’hui,

241
00:15:45,430 --> 00:15:49,400
c’est qu’il y a une tendance à
aller vers les idées de Starck

242
00:15:49,600 --> 00:15:53,960
puisque dans les nouvelles
responsabilités, loi de 1985,

243
00:15:54,160 --> 00:15:58,790
loi de 1998, on fait la distinction
entre le dommage matériel et le

244
00:15:58,990 --> 00:16:02,780
dommage corporel, avec des règles
différentes dans les deux cas.

245
00:16:03,200 --> 00:16:06,320
Dans le projet de réforme de la
responsabilité civile,

246
00:16:06,950 --> 00:16:11,150
un des aspects les plus importants,
c’est que le dommage corporel est

247
00:16:11,350 --> 00:16:14,810
traité à part parce que c’est le
dommage le plus grave,

248
00:16:15,070 --> 00:16:18,980
le dommage subi par la personne,
avec des règles spécifiques.

249
00:16:19,470 --> 00:16:22,970
Même si la théorie de la garantie
n’a jamais été consacrée de façon

250
00:16:23,170 --> 00:16:28,160
explicite, on peut quand même observer
que l’idée suivant laquelle on

251
00:16:28,360 --> 00:16:31,340
doit distinguer selon le dommage
qui a été subi, c’est une idée

252
00:16:31,540 --> 00:16:32,300
intéressante.

253
00:16:32,500 --> 00:16:37,130
Aujourd’hui, il y a une certaine
évolution un des fondements de

254
00:16:37,330 --> 00:16:41,840
la responsabilité civile qui est
encore en devenir, c’est l’émergence

255
00:16:42,040 --> 00:16:43,370
du nouveau principe de précaution.

256
00:16:43,570 --> 00:16:46,160
Le principe de précaution a son
origine dans le droit européen,

257
00:16:47,510 --> 00:16:49,470
dans le droit de l’environnement
et dans le droit de la santé.

258
00:16:49,800 --> 00:16:53,220
En droit interne, c’est un principe
qui a été consacré, qui figure

259
00:16:53,420 --> 00:16:55,950
dans le Code de l’environnement
et dans la Charte de l’environnement.

260
00:16:56,370 --> 00:17:02,760
Depuis une loi du 2 février 1995,
c’est l’article L110-1 du Code

261
00:17:02,960 --> 00:17:08,010
de l’environnement, l’article 5
de la Charte, qui découle d’une

262
00:17:08,210 --> 00:17:10,260
loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

263
00:17:10,530 --> 00:17:13,650
Le préambule de la Constitution
y renvoie aujourd’hui.

264
00:17:13,850 --> 00:17:17,010
Dans la hiérarchie des normes,
c’est un principe qui a la valeur

265
00:17:17,210 --> 00:17:17,970
constitutionnelle.

266
00:17:19,830 --> 00:17:24,390
La question qui se pose est de
savoir s’il est opportun de le

267
00:17:24,590 --> 00:17:26,550
consacrer en responsabilité civile.

268
00:17:27,300 --> 00:17:29,580
L’autre question qui se pose est
de savoir si la jurisprudence l’a

269
00:17:29,780 --> 00:17:30,540
déjà consacré.

270
00:17:31,380 --> 00:17:35,540
Pour ceux qui sont vraiment intéressés
par des développements fouillés

271
00:17:35,740 --> 00:17:39,090
sur cette question, le traité de
Madame Bacache, dans son introduction

272
00:17:39,290 --> 00:17:40,970
générale, est très détaillé là-dessus.

273
00:17:41,390 --> 00:17:45,780
Elle montre justement comment certaines
décisions ont été abusivement

274
00:17:46,200 --> 00:17:48,300
rattachées au principe de précaution.

275
00:17:48,750 --> 00:17:53,550
Parfois, certains auteurs estiment
que le principe de précaution se

276
00:17:53,750 --> 00:17:57,180
manifeste lorsqu’une partie est
condamnée à prendre des mesures

277
00:17:57,600 --> 00:18:00,240
pour éviter le renouvellement du
dommage.

278
00:18:00,530 --> 00:18:04,230
Par prévention, on prendra des
mesures pour éviter qu’un dommage

279
00:18:04,430 --> 00:18:05,190
se renouvelle.

280
00:18:05,390 --> 00:18:08,910
Mais ici, l’auteur montre que c’est
un complément d’indemnisation.

281
00:18:09,110 --> 00:18:12,260
Il est évident que le juge n’attendra
pas qu’un dommage se renouvelle

282
00:18:12,460 --> 00:18:15,720
ou se répète systématiquement pour
qu’on prenne des mesures de

283
00:18:15,920 --> 00:18:22,380
consolidation d’une falaise qui
s’écroule ou d’un immeuble en mauvais

284
00:18:22,580 --> 00:18:23,340
état.

285
00:18:23,540 --> 00:18:25,650
Donc là, ce n’est pas le principe
de précaution.

286
00:18:26,130 --> 00:18:29,820
Deuxième manifestation qui parfois
est présentée comme une consécration

287
00:18:30,120 --> 00:18:33,600
du principe de précaution,
quand il y a un risque de préjudice.

288
00:18:33,800 --> 00:18:36,570
Le risque de préjudice,
d’après certaines décisions,

289
00:18:37,230 --> 00:18:41,310
peut constituer un préjudice réparable
en dehors de toute réalisation

290
00:18:41,510 --> 00:18:42,270
concrète.

291
00:18:42,470 --> 00:18:46,350
C’est notamment ce qui est traduit
par la réparation de ce qu’on appelle

292
00:18:46,550 --> 00:18:51,000
le préjudice d’anxiété qui est
réparé pour des salariés qui ont

293
00:18:51,200 --> 00:18:54,180
été exposés à l’amiante,
ou pour des patients qui portent

294
00:18:54,380 --> 00:18:56,460
des sondes cardiaques défectueuses.

295
00:18:56,820 --> 00:19:00,540
Dans ce cas-là, là encore,
ce n’est pas une consécration du

296
00:19:00,740 --> 00:19:03,630
principe de précaution parce qu’il
y a bien un préjudice.

297
00:19:04,330 --> 00:19:07,110
Ce préjudice d’anxiété est un préjudice
autonome.

298
00:19:07,530 --> 00:19:10,360
Ce qui se passe dans ces décisions
de jurisprudence, c’est que l’on

299
00:19:10,560 --> 00:19:11,880
n’a pas consacré le principe de
précaution.

300
00:19:12,080 --> 00:19:15,690
En revanche, on a étendu la notion
de préjudice.

301
00:19:15,890 --> 00:19:17,760
Ici, le risque existe vraiment.

302
00:19:18,010 --> 00:19:22,230
C’est un préjudice qui existe dans
le risque même, mais c’est un préjudice

303
00:19:22,430 --> 00:19:23,190
qui est constaté.

304
00:19:23,590 --> 00:19:26,940
Dernière situation où c’est vraiment
le principe de précaution,

305
00:19:27,140 --> 00:19:31,890
consécration autonome du principe
de précaution, en l’absence de

306
00:19:32,090 --> 00:19:35,390
préjudice constaté, mais quand
il n’y a pas de risque avéré.

307
00:19:35,790 --> 00:19:37,190
Il y a un doute scientifique.

308
00:19:38,280 --> 00:19:43,320
Il y a de la jurisprudence sur
l’installation d’antennes relais

309
00:19:43,520 --> 00:19:44,610
de téléphone mobile.

310
00:19:45,060 --> 00:19:46,240
Il n’y a pas de risque avéré.

311
00:19:46,440 --> 00:19:47,460
Il y a un doute scientifique.

312
00:19:47,750 --> 00:19:50,120
Ici, le risque est purement
hypothétique.

313
00:19:50,430 --> 00:19:52,440
C’est ce qu’on appelle le préjudice
éventuel.

314
00:19:52,920 --> 00:19:58,350
Or ici, c’est contraire à l’exigence
classique en matière de responsabilité

315
00:19:58,550 --> 00:20:02,400
civile extracontractuelle d’un
dommage certain.

316
00:20:03,480 --> 00:20:08,280
Certaines décisions ont semblé
consacrer le principe de précaution

317
00:20:08,480 --> 00:20:12,270
à cette occasion, c’est une véritable
consécration, mais la position

318
00:20:12,570 --> 00:20:15,330
de la Cour de cassation semble
contraire.

319
00:20:15,530 --> 00:20:20,970
Elle semble refuser de consacrer
en tant que tel le principe de

320
00:20:21,170 --> 00:20:21,930
précaution.

321
00:20:22,130 --> 00:20:24,270
Pour la Cour de cassation,
il faut prouver l’existence d’un

322
00:20:24,470 --> 00:20:25,230
dommage.

323
00:20:25,680 --> 00:20:29,700
Terminons sur ce principe de précaution
en disant que s’il était consacré

324
00:20:29,900 --> 00:20:32,250
un jour dans le droit de la
responsabilité civile

325
00:20:32,450 --> 00:20:37,230
extracontractuelle, ça montrerait
un changement dans les fonctions

326
00:20:37,430 --> 00:20:41,170
de cette responsabilité puisqu’il
y aurait une fonction normative,

327
00:20:41,370 --> 00:20:44,940
poser des normes et en prévention,
alors que de manière classique,

328
00:20:45,140 --> 00:20:48,450
la responsabilité est là avant
tout pour réparer un dommage qui

329
00:20:48,650 --> 00:20:49,470
peut être constaté.

330
00:20:50,120 --> 00:20:54,300
Ensuite, il y a des incertitudes
dans l’évaluation d’un dommage,

331
00:20:54,630 --> 00:20:59,670
comment on va assurer cette réparation
quand il n’y a pas de dommages subis.

332
00:21:01,140 --> 00:21:06,030
Ce serait une nouvelle fonction
de la responsabilité, non plus

333
00:21:06,230 --> 00:21:09,960
tournée vers la réparation seulement,
mais avec une nouvelle fonction

334
00:21:10,200 --> 00:21:11,370
de prévention.