1
00:00:06,870 --> 00:00:09,136
Nous allons terminer
cette introduction générale

2
00:00:09,328 --> 00:00:12,576
sur le droit de la responsabilité
civile extracontractuelle

3
00:00:13,360 --> 00:00:15,584
par quelques considérations générales.

4
00:00:17,070 --> 00:00:21,792
Tout d’abord, on peut dire, au regard de l’évolution

5
00:00:22,096 --> 00:00:26,544
ces dernières années de la
responsabilité civile extracontractuelle,

6
00:00:27,136 --> 00:00:30,112
qu’il y a aujourd’hui de nouvelles orientations

7
00:00:30,656 --> 00:00:33,920
et de nouveaux mécanismes
dans ce droit de la responsabilité.

8
00:00:35,696 --> 00:00:38,064
C’est un droit qui a changé de logique

9
00:00:40,032 --> 00:00:43,264
puisqu’on est parti de la
recherche d’un responsable

10
00:00:43,968 --> 00:00:47,664
à la recherche d’un débiteur d’indemnisation.

11
00:00:48,990 --> 00:00:53,460
Avant, le fondement de la
responsabilité, dans le Code civil

12
00:00:53,660 --> 00:01:00,520
et pendant toute une partie du 19e
siècle, était un fondement moral.

13
00:01:00,624 --> 00:01:06,544
Aujourd’hui, la faute a largement
disparu dans beaucoup de régimes,

14
00:01:06,540 --> 00:01:07,750
dans beaucoup d’affaires,

15
00:01:07,925 --> 00:01:10,175
vous le verrez à travers les
arrêts, ce qu’on cherche,

16
00:01:10,592 --> 00:01:14,340
c’est un débiteur d’indemnisation
plus qu’un responsable.

17
00:01:15,200 --> 00:01:20,112
Ce qui compte, c’est que ce débiteur
d’indemnisation soit solvable.

18
00:01:21,060 --> 00:01:25,632
Comme exemple, on y reviendra,
même si la solution est abandonnée

19
00:01:25,632 --> 00:01:29,376
par le projet de réforme
du droit de la responsabilité,

20
00:01:30,080 --> 00:01:32,825
la jurisprudence en
dernier lieu sur les parents,

21
00:01:32,900 --> 00:01:37,070
qui sont responsables sans même
que l’enfant ait commis un fait fautif.

22
00:01:37,980 --> 00:01:41,056
L’idée, c’est que comme ils
sont assurés, ils pourront payer,

23
00:01:41,490 --> 00:01:42,944
l’assureur plutôt pourra payer.

24
00:01:45,600 --> 00:01:48,288
Il y a donc un changement de logique ici.

25
00:01:48,630 --> 00:01:50,150
On veut indemniser.

26
00:01:50,160 --> 00:01:52,224
On veut un débiteur d’indemnisation.

27
00:01:53,580 --> 00:01:55,520
Ce changement de logique se traduit

28
00:01:55,776 --> 00:02:01,184
par ce qu’on a appelé un déclin
de la responsabilité individuelle.

29
00:02:01,264 --> 00:02:04,944
Pourquoi on peut parler de déclin
de la responsabilité individuelle ?

30
00:02:04,960 --> 00:02:09,456
Parce qu’il y a un développement de
l’assurance et une mutualisation des risques.

31
00:02:10,440 --> 00:02:16,912
Ce déclin de la responsabilité civile
individuelle a été mis en lumière par un auteur

32
00:02:16,976 --> 00:02:21,856
qui est le professeur Viney dans sa thèse, en 1965.

33
00:02:23,280 --> 00:02:27,888
Le développement de l’assurance, c’est
un développement assez contemporain,

34
00:02:28,416 --> 00:02:30,816
avec des assurances obligatoires ou non.

35
00:02:32,560 --> 00:02:35,360
Ce que l’on peut constater,
c’est que si la personne est assurée,

36
00:02:35,370 --> 00:02:41,472
si l’auteur du dommage est assuré, souvent,
les tribunaux n’hésiteront pas à la condamner

37
00:02:41,648 --> 00:02:46,176
parce qu’ils savent que la charge de
l’indemnisation ne sera pas trop lourde

38
00:02:46,704 --> 00:02:50,368
et que la victime aura satisfaction.

39
00:02:51,210 --> 00:02:54,976
Cela entraînera une répartition
collective des risques,

40
00:02:55,100 --> 00:02:56,496
ce développement de l’assurance.

41
00:02:56,940 --> 00:03:03,440
L’effet positif, c’est que la victime
sera indemnisée le mieux possible,

42
00:03:04,016 --> 00:03:05,184
mais l’effet pervers,

43
00:03:05,200 --> 00:03:11,472
c’est que cela va décourager les
comportements des gens qui se savent assurés

44
00:03:11,872 --> 00:03:18,656
et savent qu’ils ne supporteront pas
le poids définitif de la condamnation.

45
00:03:18,650 --> 00:03:23,456
Cela décourage la prudence
parce qu’on sait qu’on est assuré

46
00:03:23,472 --> 00:03:27,280
et qu’on n’aura pas à payer, in fine, de sa poche.

47
00:03:29,910 --> 00:03:31,232
Parallèlement à l’assurance,

48
00:03:31,776 --> 00:03:35,824
il y a le développement de la Sécurité
sociale pour tous les dommages corporels

49
00:03:36,384 --> 00:03:40,304
qui vont garantir une
indemnisation de la victime.

50
00:03:42,030 --> 00:03:47,552
Enfin, phénomène encore plus récent
qui ne cesse de prendre de l’importance,

51
00:03:47,984 --> 00:03:55,056
la création des fonds d’indemnisation qui
témoignent de la collectivisation des risques.

52
00:03:55,088 --> 00:03:58,912
C’est l’état directement qui aura
l’indemnisation à sa charge.

53
00:04:00,030 --> 00:04:03,840
À chaque fois qu’apparaît un
dommage de grande ampleur,

54
00:04:03,904 --> 00:04:07,950
on va créer un fonds qui
va assurer l’indemnisation :

55
00:04:08,920 --> 00:04:10,625
fonds pour les victimes de l’amiante,

56
00:04:11,225 --> 00:04:16,000
des transfusions sanguines qui 
ont ensuite contracté le virus du sida, 

57
00:04:16,475 --> 00:04:19,925
victimes d’infractions pénales,
 victimes du terrorisme, 

58
00:04:20,225 --> 00:04:24,040
victimes des accidents de la circulation,
 victimes des accidents médicaux.

59
00:04:24,180 --> 00:04:28,240
À chaque fois, ces fonds vont
assurer l’indemnisation de la victime,

60
00:04:28,740 --> 00:04:31,440
ce qui fait qu’on n’aura plus
à chercher un responsable.

61
00:04:31,456 --> 00:04:35,680
Le responsable est parfois inconnu
ou le responsable n’est pas solvable.

62
00:04:36,016 --> 00:04:39,440
On cherche, avant tout, à assurer
l’indemnisation de la victime.

63
00:04:40,680 --> 00:04:46,096
Cependant, la faute n’a pas totalement
disparu de la responsabilité civile.

64
00:04:46,530 --> 00:04:50,448
Dans la réforme, l’idée
de faute est bien maintenue.

65
00:04:50,670 --> 00:04:53,216
On est responsable du dommage causé par sa faute.

66
00:04:53,216 --> 00:04:55,120
C’est un principe qui est rappelé.

67
00:04:55,650 --> 00:05:01,360
Le Conseil constitutionnel l’avait posé
dans une décision du 22 octobre 1982 :

68
00:05:01,376 --> 00:05:03,840
"Toute faute doit entraîner réparation".

69
00:05:05,010 --> 00:05:09,680
Le Conseil constitutionnel a donné une
valeur constitutionnelle à ce principe

70
00:05:10,000 --> 00:05:13,440
avec, comme fondement, l’article 4 de
la Déclaration des droits de l’homme,

71
00:05:13,888 --> 00:05:18,288
dans sa décision du 9 décembre
1999 à propos du Pacs.

72
00:05:20,340 --> 00:05:25,710
De façon générale, que traduisent,
d’un point de vue philosophique,

73
00:05:27,360 --> 00:05:29,696
les évolutions du droit de la responsabilité ?

74
00:05:31,200 --> 00:05:32,900
On l’avait vu dans une vidéo précédente,

75
00:05:32,900 --> 00:05:37,050
il y a un lien entre la responsabilité 
et la liberté de façon traditionnelle.

76
00:05:37,740 --> 00:05:41,376
On peut dire qu’on est responsable
parce qu’on est libre et on est libre

77
00:05:41,552 --> 00:05:43,264
parce qu’on est responsable.

78
00:05:43,530 --> 00:05:47,152
Ce sont les deux facettes d’une même médaille.

79
00:05:47,950 --> 00:05:51,790
Il y a une certaine grandeur à assumer
 les conséquences de ses actes.

80
00:05:52,000 --> 00:05:54,736
C’est la rançon de la liberté.

81
00:05:55,856 --> 00:06:00,704
Il y avait, dans ce lien entre la responsabilité
et la liberté, un fondement moral.

82
00:06:00,736 --> 00:06:06,416
C’est ce qui expliquait que la faute
était à la base de la responsabilité.

83
00:06:07,060 --> 00:06:09,904
Cependant, la notion de faute a évolué.

84
00:06:10,870 --> 00:06:18,704
La loi et la jurisprudence ont enlevé, ont ôté à la
faute, l’élément d’imputabilité, l’élément moral.

85
00:06:19,000 --> 00:06:22,672
La faute est devenue objective.

86
00:06:23,140 --> 00:06:26,480
Le simple fait matériel
suffit sans qu’on ait à savoir

87
00:06:26,784 --> 00:06:29,776
si la personne avait conscience
des conséquences de ses actes.

88
00:06:29,840 --> 00:06:36,720
Dès lors, il y a un changement de perception,
de conception de la responsabilité civile.

89
00:06:36,880 --> 00:06:40,950
On ne peut pas dire que dans une
responsabilité fondée sur le risque,

90
00:06:40,976 --> 00:06:44,208
qu’il y a un fondement moral puisque
la responsabilité est purement objective.

91
00:06:44,496 --> 00:06:49,040
De même, quand la faute est
détachée de l’idée d’imputabilité,

92
00:06:49,040 --> 00:06:53,536
quand un enfant en bas âge
est responsable de "sa faute"

93
00:06:54,010 --> 00:06:57,400
ou quand une personne qui n’a 
pas toutes ses facultés mentales 

94
00:06:57,400 --> 00:06:59,296
est responsable de sa faute sur le plan civil,

95
00:07:00,490 --> 00:07:05,360
on peut dire que le fondement moral de la
responsabilité civile a largement disparu.

96
00:07:06,640 --> 00:07:10,510
Aujourd’hui, l’orientation,
c’est la protection des victimes.

97
00:07:10,528 --> 00:07:13,408
On veut assurer la réparation des victimes.

98
00:07:13,440 --> 00:07:16,224
Néanmoins, on verra que c’est un peu réducteur.

99
00:07:16,220 --> 00:07:19,025
Ce n’est pas toujours le fondement qui explique 

100
00:07:19,350 --> 00:07:23,470
les solutions rendues par la Cour de 
cassation en matière de responsabilité civile.

101
00:07:25,050 --> 00:07:27,325
Ce qui est très parlant à cet égard, 

102
00:07:27,550 --> 00:07:33,750
c’est que quand la Cour de cassation a redéfini
 la faute et a reconnu la faute de l’enfant mineur, 

103
00:07:34,350 --> 00:07:35,500
du très jeune enfant,

104
00:07:36,060 --> 00:07:39,872
c’était justement pour lui opposer
sa propre faute en tant que victime

105
00:07:40,080 --> 00:07:41,776
et réduire son droit à réparation.

106
00:07:42,620 --> 00:07:45,456
On ne peut pas dire que le droit
de la responsabilité veuille coûte

107
00:07:45,456 --> 00:07:47,840
que coûte améliorer la situation des victimes

108
00:07:48,140 --> 00:07:50,384
et leur assurer une réparation à tout prix

109
00:07:50,896 --> 00:07:53,632
puisque, dans le cas où on a redéfini la faute,

110
00:07:54,464 --> 00:07:58,176
c’était pour opposer à un
enfant, un enfant en bas âge,

111
00:07:58,390 --> 00:08:01,760
sa propre faute et réduire
son droit à réparation.

112
00:08:02,890 --> 00:08:07,040
Une autre question très importante dans
l’évolution de la responsabilité civile,

113
00:08:07,104 --> 00:08:11,136
dans la philosophie et la réflexion
autour de la responsabilité,

114
00:08:12,304 --> 00:08:14,230
c’est de savoir quel dommage on va réparer,

115
00:08:14,650 --> 00:08:18,464
quels dommages seront
pris en compte par le droit.

116
00:08:20,110 --> 00:08:24,096
Vous l’avez sans doute vu en première
année dans la dramatique affaire Perruche,

117
00:08:24,672 --> 00:08:27,216
cet enfant né gravement handicapé.

118
00:08:29,616 --> 00:08:35,230
Il y avait eu une erreur de
diagnostic pendant la grossesse.

119
00:08:35,770 --> 00:08:37,216
L’enfant apparaît gravement handicapé.

120
00:08:37,216 --> 00:08:41,888
Est-ce qu’on va réparer le préjudice dû
à la naissance d’un enfant handicapé ?

121
00:08:42,670 --> 00:08:45,168
Est-ce qu’on va réparer le préjudice
subi par l’enfant lui-même ?

122
00:08:46,830 --> 00:08:49,088
Vous avez déjà vu cette
question en première année.

123
00:08:49,660 --> 00:08:55,440
La Cour de cassation l’avait admis et la loi du
 4 mars 2002 est venue contester cette solution

124
00:08:55,472 --> 00:08:59,520
et est revenue en arrière pour
poser le principe selon lequel

125
00:09:00,480 --> 00:09:04,688
"nul ne peut obtenir la réparation d’un
préjudice du seul fait de sa naissance".

126
00:09:04,864 --> 00:09:08,432
Il y a eu un problème de détermination
de ce qui est réparable.

127
00:09:09,490 --> 00:09:10,912
En matière de responsabilité,

128
00:09:10,920 --> 00:09:14,688
on est dans une société qui va
toujours chercher un responsable.

129
00:09:14,688 --> 00:09:17,312
On ne supporte plus les aléas de la vie.

130
00:09:18,016 --> 00:09:25,072
Il y a ce que certains ont dénoncé avec
les termes d’idéologie de la réparation

131
00:09:25,840 --> 00:09:27,480
et ce qu’on peut appeler une dérive à l’américaine,

132
00:09:27,504 --> 00:09:34,288
c’est-à-dire que systématiquement, on va
mener un procès pour obtenir réparation de tout,

133
00:09:34,496 --> 00:09:36,176
et parfois n’importe quoi.

134
00:09:37,630 --> 00:09:43,456
Il y a aussi une évolution qu’on peut constater
dans les fonctions de la responsabilité civile.

135
00:09:43,520 --> 00:09:47,216
De manière traditionnelle, la
fonction de la responsabilité civile,

136
00:09:47,664 --> 00:09:49,232
c’était la réparation des dommages.

137
00:09:50,270 --> 00:09:52,336
Un dommage était constaté par le juge

138
00:09:52,688 --> 00:09:56,980
et le juge allouait des dommages et intérêts
à la victime pour réparer ce dommage.

139
00:09:57,648 --> 00:09:58,272
Mais aujourd’hui,

140
00:09:58,272 --> 00:10:02,720
on ne peut pas dire que la responsabilité
civile se limite à cette fonction.

141
00:10:03,550 --> 00:10:07,488
La responsabilité civile s’oriente
de plus en plus vers la punition.

142
00:10:08,470 --> 00:10:12,790
Dans la réforme, il y a la consécration
à venir de l’amende civile,

143
00:10:13,184 --> 00:10:15,968
ce qu’on appelle les
dommages et intérêts punitifs.

144
00:10:17,470 --> 00:10:21,952
On va chercher à sanctionner
l’auteur d’une faute grave,

145
00:10:21,984 --> 00:10:25,952
même si le préjudice subi
par la victime a été limité.

146
00:10:26,336 --> 00:10:30,336
C’est un changement dans l’orientation
générale de la responsabilité civile.

147
00:10:31,152 --> 00:10:37,140
Il y a la fonction de prévention
à travers l’émergence,

148
00:10:37,150 --> 00:10:39,328
même si c’est discuté et discutable,

149
00:10:39,328 --> 00:10:41,760
même si c’est quelque chose qui
pose de nombreuses questions,

150
00:10:42,064 --> 00:10:43,520
de nombreuses incertitudes,

151
00:10:44,080 --> 00:10:46,496
la consécration du principe de précaution.

152
00:10:47,968 --> 00:10:53,664
Autre fonction, la fonction régulatrice de
la responsabilité civile extra-contractuelle

153
00:10:54,032 --> 00:10:57,648
qui va permettre de tempérer
l’exercice de certains droits

154
00:10:57,648 --> 00:11:02,320
parce que la responsabilité civile
extra-contractuelle explique,

155
00:11:03,104 --> 00:11:06,384
c’est le fondement textuel, de l’abus
de droit théorique qui va irriguer

156
00:11:06,608 --> 00:11:11,024
la plupart des droits aujourd’hui, l’abus
du droit d’agir en justice par exemple.

157
00:11:11,808 --> 00:11:15,520
Enfin, on peut parler aussi
de la fonction de complément,

158
00:11:15,560 --> 00:11:19,024
la fonction complémentaire
de la responsabilité civile

159
00:11:19,020 --> 00:11:25,824
qui vient parfois corriger des
règles de droit insuffisantes.

160
00:11:27,536 --> 00:11:28,992
Par exemple, en matière de divorce,

161
00:11:29,568 --> 00:11:33,430
la responsabilité va jouer quand
les sanctions sont insuffisantes.

162
00:11:33,910 --> 00:11:37,856
Ou alors pour les vices du consentement
comme on avait vu au premier semestre.

163
00:11:38,320 --> 00:11:41,888
Le dol, par exemple, est sanctionné
non seulement par la nullité du contrat,

164
00:11:42,176 --> 00:11:43,808
mais aussi par la mise en œuvre

165
00:11:44,140 --> 00:11:47,328
des règles de la responsabilité
civile extra-contractuelle

166
00:11:48,250 --> 00:11:49,360
parce qu’il n’y a pas de contrat,

167
00:11:49,696 --> 00:11:53,280
donc sur le débouché de dommages et intérêts.

168
00:11:55,000 --> 00:11:56,432
Évolution dans la philosophie,

169
00:11:56,440 --> 00:12:01,856
il y a différentes idées qu’on retrouve dans
 les différents sujets de responsabilité civile

170
00:12:02,224 --> 00:12:04,430
et il y a différentes fonctions
de cette responsabilité.

171
00:12:04,432 --> 00:12:07,488
Il sera intéressant, tout au
long du semestre de voir,

172
00:12:07,720 --> 00:12:12,240
quelle est la philosophie dans tel
domaine, dans tel secteur de ce droit,

173
00:12:12,496 --> 00:12:17,680
ou quelles sont les fonctions que vont
jouer les règles dans tel ou tel sujet.

174
00:12:19,920 --> 00:12:21,760
Pour terminer cette introduction,

175
00:12:21,790 --> 00:12:23,700
où en est-on sur le projet 

176
00:12:23,900 --> 00:12:27,952
de réforme du droit de la responsabilité 
civile extra-contractuelle ?

177
00:12:27,952 --> 00:12:36,112
On a une proposition de loi déposée le 9
juillet 2010, un avant-projet le 29 avril 2016.

178
00:12:36,144 --> 00:12:37,248
Comme pour le droit des contrats,

179
00:12:38,304 --> 00:12:42,672
une consultation publique a été
menée entre avril et juillet 2016.

180
00:12:43,680 --> 00:12:49,725
Un projet a été présenté, par le
 Garde des Sceaux le 13 mars 2017 

181
00:12:49,825 --> 00:12:52,860
suite au résultat de cette 
consultation publique.

182
00:12:53,790 --> 00:12:56,390
On y reviendra au cours du semestre.

183
00:12:56,576 --> 00:13:01,120
Il s’agit ici d’annoncer quelques consécrations,

184
00:13:01,184 --> 00:13:06,120
quelques changements dans ce projet de
réforme, les idées les plus fondamentales,

185
00:13:06,192 --> 00:13:10,240
les plus importantes, qu’on retrouvera
et qu’on développera à l’occasion.

186
00:13:11,216 --> 00:13:16,960
Il y a un maintien de la différence
entre la responsabilité contractuelle

187
00:13:17,200 --> 00:13:18,416
et extra-contractuelle,

188
00:13:18,416 --> 00:13:22,496
même si cette distinction avait
pu être critiquée par certains.

189
00:13:23,310 --> 00:13:25,648
Les nouveaux textes, s’ils apparaissent un jour,

190
00:13:25,696 --> 00:13:30,208
abrogeront les textes actuels,
notamment à partir de l’article 1231.

191
00:13:30,560 --> 00:13:33,616
Cela veut dire que tout ce qu’on a
étudié sur la responsabilité contractuelle

192
00:13:33,616 --> 00:13:35,424
serait également modifié.

193
00:13:36,160 --> 00:13:40,272
Ce n’est pas seulement une réforme
de la responsabilité extra-contractuelle,

194
00:13:40,592 --> 00:13:42,570
mais toute la responsabilité civile.

195
00:13:43,152 --> 00:13:48,512
Ça prendrait, dans la réforme,
l’aspect de la responsabilité contractuelle.

196
00:13:49,650 --> 00:13:52,496
Il y a un rappel du principe
de la règle du non-cumul

197
00:13:52,832 --> 00:13:59,264
et il y a des règles à part pour le préjudice
corporel qui serait réparé uniquement

198
00:13:59,264 --> 00:14:01,232
sur le terrain extra-contractuel.

199
00:14:02,140 --> 00:14:08,775
L’effet relatif du contrat est rappelé dans
 ces éléments sur la responsabilité civile 

200
00:14:08,775 --> 00:14:12,864
avec l’idée que le tiers doit 
agir sur le terrain délictuel

201
00:14:12,944 --> 00:14:17,376
et en démontrant, donc rupture
avec la jurisprudence de 2006,

202
00:14:17,536 --> 00:14:23,216
le tiers devra démontrer l’existence
d’un fait générateur de responsabilité.

203
00:14:23,744 --> 00:14:28,112
Il ne peut pas se contenter de se prévaloir
de la mauvaise exécution du contrat,

204
00:14:28,160 --> 00:14:31,200
sauf, précise le texte, 

205
00:14:31,250 --> 00:14:36,425
"si le tiers a un intérêt légitime à 
la bonne exécution d’un contrat".

206
00:14:37,710 --> 00:14:40,368
Ceci devra être précisé
ensuite par la jurisprudence,

207
00:14:40,688 --> 00:14:42,288
qu’est-ce que cet intérêt légitime,

208
00:14:42,512 --> 00:14:47,120
mais dans ce cas, il peut agir
en responsabilité contractuelle

209
00:14:47,296 --> 00:14:49,950
si le manquement contractuel
lui a causé un dommage.

210
00:14:50,370 --> 00:14:54,448
Dans ce cas également, il y aurait un
alignement sur la situation des contractants

211
00:14:54,816 --> 00:14:58,160
quant aux conditions et
limites de la responsabilité.

212
00:14:58,680 --> 00:15:03,472
Toujours sur cette différence
entre responsabilité contractuelle

213
00:15:03,504 --> 00:15:04,680
et extra-contractuelle,

214
00:15:05,440 --> 00:15:09,664
des dispositions communes seraient
mises en place dans la réforme,

215
00:15:10,030 --> 00:15:12,720
notamment sur le préjudice
et le lien de causalité,

216
00:15:12,832 --> 00:15:16,960
des dispositions qui seraient communes
aux deux ordres de responsabilité.

217
00:15:17,152 --> 00:15:22,960
Ensuite, on a des dispositions spécifiques
à la responsabilité extra-contractuelle

218
00:15:23,200 --> 00:15:24,368
sur le fait générateur,

219
00:15:24,544 --> 00:15:27,632
puis sur la responsabilité contractuelle.

220
00:15:28,710 --> 00:15:32,320
Quelques remarques générales sur ces réformes.

221
00:15:32,784 --> 00:15:37,008
Il y aurait une place particulière
sur le préjudice corporel.

222
00:15:37,664 --> 00:15:42,016
Ensuite, il y a la consécration
de règles sur le dommage matériel,

223
00:15:42,300 --> 00:15:46,544
puis la reprise du dommage
environnemental, un dommage plus récent

224
00:15:46,736 --> 00:15:49,380
qui avait été consacré dans le Code civil.

225
00:15:49,680 --> 00:15:52,680
On reviendra sur ces règles,
mais ce qui est important ici,

226
00:15:52,704 --> 00:15:56,490
c’est que des règles sur ces préjudices
entreraient dans le Code civil

227
00:15:56,544 --> 00:16:02,672
alors que jusqu’à aujourd’hui, on
n’avait pas de règles sur le préjudice.

228
00:16:03,230 --> 00:16:06,390
De même, consécration des
dommages et intérêts punitifs,

229
00:16:06,736 --> 00:16:11,520
consécration de ce qu’on appelle
l’amende civile en cas de faute délibérée.

230
00:16:12,210 --> 00:16:16,050
Les dommages et intérêts punitifs
ne sont pas affectés à la victime,

231
00:16:16,250 --> 00:16:20,432
mais à un fonds d’indemnisation en
lien avec la nature du dommage subi

232
00:16:20,800 --> 00:16:22,530
ou, à défaut, au Trésor public.

233
00:16:23,070 --> 00:16:26,416
Le montant est plafonné et des
règles de calcul sont précisées.

234
00:16:27,810 --> 00:16:32,310
La réforme consacrerait également
l’obligation, pour la victime,

235
00:16:32,336 --> 00:16:33,904
de limiter son dommage.

236
00:16:35,040 --> 00:16:39,520
La réforme changerait aussi les choses
sur les clauses limitatives de responsabilité

237
00:16:39,520 --> 00:16:44,096
qui deviendraient valables en matière
extra-contractuelle par principe,

238
00:16:44,720 --> 00:16:49,840
sauf en cas de dommages corporels et
sauf pour couvrir une éventuelle faute.

239
00:16:50,820 --> 00:16:54,784
Ces clauses ne pourraient s’appliquer
que dans des responsabilités de plein droit.

240
00:16:55,530 --> 00:17:01,616
Enfin, il y aurait codification de la loi de
1985 et reprise des textes sur la loi de 1998

241
00:17:01,616 --> 00:17:03,056
sur le produits défectueux.

242
00:17:04,500 --> 00:17:08,272
Nous reviendrons sur chacun de ces points
lors des développements précisément

243
00:17:08,560 --> 00:17:11,400
sur tel ou tel élément de
la responsabilité civile.

244
00:17:12,120 --> 00:17:17,072
À noter dans ce travail sur la réforme
du droit de la responsabilité civile,

245
00:17:17,904 --> 00:17:22,960
récemment, par un rapport rendu le 25 juin 2019,

246
00:17:23,936 --> 00:17:28,816
la Cour d’appel de Paris, un groupe de travail
dans le cadre de la Cour d’appel de Paris

247
00:17:29,280 --> 00:17:33,408
a réfléchi sur les liens entre la
réforme du droit de la responsabilité

248
00:17:33,824 --> 00:17:35,580
et les relations économiques.

249
00:17:35,840 --> 00:17:40,740
Là aussi, ce groupe de travail a
proposé quelques changements

250
00:17:40,816 --> 00:17:42,420
par rapport au projet de réforme.

251
00:17:42,512 --> 00:17:47,264
Et là aussi, nous aurons l’occasion d’y
revenir lors de nos développements de fond.

252
00:17:48,300 --> 00:17:50,768
Cette présentation générale
est maintenant terminée.

253
00:17:51,960 --> 00:17:54,144
On va commencer les développements de fond

254
00:17:54,384 --> 00:17:57,664
sur le droit de la responsabilité
civile extracontractuelle.