1
00:00:07,110 --> 00:00:10,773
Nous allons commencer l'étude de fond

2
00:00:10,770 --> 00:00:14,893
du droit de la responsabilité
 civile extracontractuelle.

3
00:00:14,960 --> 00:00:20,680
Pour ce faire, nous allons procéder
à deux études d'importance inégale.

4
00:00:21,120 --> 00:00:27,106
La première portera sur les conditions
d'engagement de la responsabilité civile.

5
00:00:27,570 --> 00:00:30,600
Dans un deuxième temps, on verra
les effets de cette responsabilité,

6
00:00:30,600 --> 00:00:36,800
de cette mise en cause du responsable
à travers l'action en responsabilité civile.

7
00:00:36,800 --> 00:00:40,626
Ces développements seront moins importants
que ce qu'on aura vu dans un premier temps.

8
00:00:41,386 --> 00:00:44,746
Relativement aux conditions
d'engagement de la responsabilité civile,

9
00:00:44,740 --> 00:00:49,586
là aussi, on va subdiviser en
deux développements distincts.

10
00:00:49,613 --> 00:00:55,186
Le premier sera constitué par ce
que l'on appelle traditionnellement

11
00:00:55,440 --> 00:00:59,640
le droit commun de la responsabilité
civile extracontractuelle, 

12
00:00:59,640 --> 00:01:06,506
c'est à dire les régimes de responsabilité que
l'on trouve dès l'origine dans le Code civil, 

13
00:01:06,653 --> 00:01:12,413
aux articles à l'origine 1382 et
suivants, aujourd'hui 1240 et suivants, 

14
00:01:12,920 --> 00:01:16,760
c'est à dire la responsabilité du
fait personnel, du fait des choses

15
00:01:16,880 --> 00:01:20,786
et du fait d'autrui, même si ce sont des régimes qui, 

16
00:01:21,026 --> 00:01:25,320
entre le Code civil et aujourd'hui, ont
connu des bouleversements considérables.

17
00:01:25,853 --> 00:01:31,746
Dans un second temps, on verra l'étude de
régimes plus contemporains de responsabilité, 

18
00:01:31,973 --> 00:01:39,093
avec la Loi sur les accidents de la circulation
en 1985 ou la loi sur les produits défectueux.

19
00:01:39,333 --> 00:01:43,466
On pourra aussi donner quelques
éléments sur les troubles de voisinage, 

20
00:01:43,460 --> 00:01:46,826
les accidents du travail ou
la responsabilité médicale.

21
00:01:47,180 --> 00:01:48,420
Ce sera dans un deuxième temps.

22
00:01:48,420 --> 00:01:54,346
C'est ce qu'on pourra appeler les
régimes spéciaux de responsabilité civile.

23
00:01:54,680 --> 00:01:57,173
Dans le droit commun et

24
00:01:57,253 --> 00:02:02,000
en ce qui concerne les conditions
d'engagement de la responsabilité civile,

25
00:02:02,373 --> 00:02:03,706
il y en a trois.

26
00:02:04,410 --> 00:02:09,453
Il faut un dommage, un fait
générateur et un lien de causalité

27
00:02:09,586 --> 00:02:12,533
entre ce dommage et ce fait générateur.

28
00:02:13,173 --> 00:02:17,466
On va étudier le dommage 
dans le régime de droit commun.

29
00:02:18,350 --> 00:02:22,426
C'est la condition sine qua non
de l'action en responsabilité.

30
00:02:22,813 --> 00:02:27,620
Au-delà du droit commun, c'est
une exigence que l'on retrouve

31
00:02:27,800 --> 00:02:30,840
dans les régimes spéciaux de responsabilité.

32
00:02:30,840 --> 00:02:36,320
C'est pour ça que c'est un plan à part puisque
le dommage est une condition générale

33
00:02:36,320 --> 00:02:37,586
que l'on retrouve partout.

34
00:02:38,573 --> 00:02:41,520
Traditionnellement, on l'étudie
avec le fait générateur

35
00:02:41,520 --> 00:02:44,626
et avec le lien de causalité parce
que c'est le socle fondamental.

36
00:02:44,780 --> 00:02:51,853
En revanche, par la suite, le fait générateur a des
spécificités dans les régimes contemporains.

37
00:02:52,733 --> 00:02:58,333
Le lien de causalité est une notion qui a
été adaptée dans les régimes actuels, 

38
00:02:58,680 --> 00:03:00,573
qui ne correspondent pas exactement.

39
00:03:00,570 --> 00:03:02,373
En tout cas, il y a une certaine rupture

40
00:03:02,533 --> 00:03:08,866
avec les théories qui existaient dans le Code
civil par rapport aux régimes contemporains.

41
00:03:10,413 --> 00:03:16,733
Première condition d'engagement de
la responsabilité, il faut un dommage.

42
00:03:17,986 --> 00:03:21,266
On doit tout de suite apporter
une précision terminologique

43
00:03:21,413 --> 00:03:23,386
adoptée par beaucoup d'auteurs, 

44
00:03:23,380 --> 00:03:29,973
même si la jurisprudence n'est pas toujours
en accord avec ces distinctions doctrinales.

45
00:03:30,770 --> 00:03:33,013
D'un point de vue précisément terminologique, 

46
00:03:33,010 --> 00:03:36,680
on doit faire la distinction entre
le dommage et le préjudice.

47
00:03:36,680 --> 00:03:38,853
Ce sont deux notions proches, 

48
00:03:38,946 --> 00:03:43,066
mais qui ne coïncident pas vraiment
dans la pureté terminologique juridique.

49
00:03:43,640 --> 00:03:44,786
Qu'est-ce qu'on appelle le dommage.

50
00:03:44,780 --> 00:03:47,266
Le dommage, c'est l'atteinte subie.

51
00:03:47,360 --> 00:03:51,533
On peut dire que c'est le fait
matériel, le siège de l'atteinte.

52
00:03:51,980 --> 00:03:58,720
De ce dommage, vont découler
des conséquences juridiques.

53
00:03:59,820 --> 00:04:02,400
C'est là qu'on parle de préjudice.

54
00:04:02,690 --> 00:04:05,600
Les préjudices vont consister en l'atteinte, 

55
00:04:05,666 --> 00:04:11,800
en la lésion de droits patrimoniaux
ou extrapatrimoniaux de la victime.

56
00:04:13,533 --> 00:04:18,440
Quand il y a un procès en responsabilité, quand
il y a un litige en matière de responsabilité,

57
00:04:18,866 --> 00:04:24,240
il sera fondamental d'identifier, 
de manière très précise, 

58
00:04:24,240 --> 00:04:27,520
chacun des préjudices pour plusieurs raisons.

59
00:04:28,040 --> 00:04:30,306
D'abord parce qu'il existe, en droit français, 

60
00:04:30,480 --> 00:04:35,866
un principe fondamental qui est le principe
de réparation intégrale du préjudice, 

61
00:04:35,893 --> 00:04:40,733
principe qu'on retrouvera au moment de
l'étude des effets de la responsabilité.

62
00:04:41,540 --> 00:04:45,866
D'après ce principe de responsabilité
de réparation intégrale,

63
00:04:46,340 --> 00:04:52,200
la victime doit être replacée dans l'état
où elle se trouvait avant l'accident.

64
00:04:52,820 --> 00:04:56,560
Elle ne doit pas être plus riche, ni moins riche.

65
00:04:56,586 --> 00:04:59,333
On va la replacer exactement dans la situation

66
00:04:59,506 --> 00:05:03,093
où elle se serait trouvée si
l'accident n'avait jamais eu lieu.

67
00:05:03,680 --> 00:05:09,026
De plus, chaque préjudice doit
aujourd'hui être identifié précisément.

68
00:05:10,150 --> 00:05:12,906
C'est ce qu'on appelle une
identification poste par poste.

69
00:05:12,900 --> 00:05:13,440
Pourquoi ?

70
00:05:13,440 --> 00:05:17,080
Là aussi, on y reviendra dans les
effets dans l'action en responsabilité

71
00:05:17,080 --> 00:05:23,120
parce que cette identification va conditionner
ce qu'on appelle le recours des tiers payeurs.

72
00:05:23,293 --> 00:05:29,146
Par exemple, la Sécurité sociale pourra se
retourner contre le responsable de l'accident.

73
00:05:30,350 --> 00:05:34,453
La preuve du préjudice, d'après
le droit commun applicable, 

74
00:05:34,546 --> 00:05:37,746
est une preuve qui doit
être rapportée par la victime.

75
00:05:37,826 --> 00:05:42,693
C'est elle qui devra prouver le
préjudice dont elle réclame la réparation.

76
00:05:43,240 --> 00:05:49,013
Par ailleurs, on peut noter que dans
des domaines assez limités en pratique, 

77
00:05:49,266 --> 00:05:53,573
la jurisprudence a posé des
présomptions de dommages.

78
00:05:53,750 --> 00:05:57,413
C'est particulièrement le cas
dans la concurrence déloyale.

79
00:05:57,950 --> 00:06:03,893
D'après la jurisprudence, le trouble commercial
découle nécessairement des actes constatés.

80
00:06:04,010 --> 00:06:06,293
Cependant, c'est une présomption simple,

81
00:06:06,290 --> 00:06:09,373
c'est donc une présomption
qui peut être renversée.

82
00:06:10,610 --> 00:06:14,400
Dans cette étude du dommage,
on va procéder en deux temps.

83
00:06:15,080 --> 00:06:18,253
Dans un premier temps, on va
voir quels sont les caractères

84
00:06:18,250 --> 00:06:22,413
que doit présenter le dommage
pour être réparé, réparable.

85
00:06:22,706 --> 00:06:28,120
Dans un second temps, on verra
l'identification des catégories de dommages,

86
00:06:28,120 --> 00:06:29,880
la diversité des dommages,

87
00:06:29,880 --> 00:06:34,733
les formes qui peuvent être revêtues par
les dommages réparés en droit français.

88
00:06:36,600 --> 00:06:39,773
Quant au caractère que
doit présenter le dommage, 

89
00:06:41,475 --> 00:06:44,250
tout dommage n'est pas
réparable en droit français.

90
00:06:44,250 --> 00:06:46,360
Tout dommage n'est pas réparé.

91
00:06:47,133 --> 00:06:53,520
La jurisprudence a posé quatre exigences
sur lesquelles on va revenir successivement.

92
00:06:53,570 --> 00:06:56,893
Le dommage, pour être réparé, doit être certain, 

93
00:06:57,453 --> 00:07:01,893
direct et personnel, légitime.

94
00:07:02,266 --> 00:07:08,533
Se pose la question du dommage collectif.

95
00:07:09,150 --> 00:07:13,640
On verra que la jurisprudence a
parfois évolué sur ces critères.

96
00:07:13,840 --> 00:07:19,013
Premier critère, premier caractère du
dommage, le dommage doit être certain.

97
00:07:19,010 --> 00:07:23,226
On retrouve certaines idées
qu'on avait déjà rencontrées

98
00:07:23,440 --> 00:07:25,893
lors de l'étude de la
responsabilité contractuelle.

99
00:07:25,893 --> 00:07:26,840
C'est normal.

100
00:07:26,933 --> 00:07:29,266
Il n'y a pas une spécificité absolue.

101
00:07:29,333 --> 00:07:32,920
On va voir comment la jurisprudence a adapté,

102
00:07:32,920 --> 00:07:36,453
s'il y a une différence entre
contractuel et extracontractuel.

103
00:07:37,040 --> 00:07:44,173
Un préjudice certain signifie qu'il n'y a pas de
doute quant à son existence ou sa réalité.

104
00:07:44,570 --> 00:07:48,946
Le préjudice doit être constaté
au moment où le juge statue.

105
00:07:50,030 --> 00:07:52,960
En présence d'un préjudice
actuel, il n'y a pas de difficulté.

106
00:07:52,960 --> 00:07:56,480
Le juge va simplement le constater
et ordonner la réparation,

107
00:07:56,930 --> 00:08:03,106
mais peut être également certain
un préjudice simplement futur,

108
00:08:03,320 --> 00:08:06,040
dès lors, a précisé la jurisprudence, 

109
00:08:06,040 --> 00:08:12,160
que le préjudice apparaît au juge 
comme le prolongement certain et direct

110
00:08:12,520 --> 00:08:17,946
d'un état de choses actuel est
susceptible d'évaluations immédiates.

111
00:08:18,133 --> 00:08:21,080
Par exemple, une personne qui sera invalide,

112
00:08:21,146 --> 00:08:24,866
on peut d'ores et déjà, au
moment où le juge va statuer, 

113
00:08:25,293 --> 00:08:30,106
savoir que c'est un préjudice qui va
perdurer, donc réparer un préjudice.

114
00:08:30,320 --> 00:08:33,200
Même s'il est futur, il apparaît certain.

115
00:08:33,440 --> 00:08:40,213
On notera que cette solution, l'admission
de la réparation du préjudice futur, 

116
00:08:40,210 --> 00:08:45,733
est une idée reprise dans le projet de
réforme du droit de la responsabilité civile.

117
00:08:46,700 --> 00:08:52,386
Ce qui est important, c'est que le préjudice
certain va s'opposer au préjudice éventuel

118
00:08:52,380 --> 00:08:55,080
qu'on appelle aussi le préjudice hypothétique,

119
00:08:55,400 --> 00:08:57,906
le préjudice qui n'est pas démontré, 

120
00:08:58,060 --> 00:09:01,626
qui n'existe pas au moment où le juge
statue, qui n'existera pas de façon certaine,

121
00:09:01,620 --> 00:09:08,066
c'est à dire qui n'existe que dans
l'esprit de sa prétendue victime.

122
00:09:08,226 --> 00:09:12,040
Entre les deux, entre le préjudice
certain et le préjudice hypothétique, 

123
00:09:12,040 --> 00:09:16,680
vous le savez parce qu'on en avait déjà
parlé pour la responsabilité contractuelle,

124
00:09:17,093 --> 00:09:20,360
la jurisprudence a créé la
notion de perte de chance.

125
00:09:20,413 --> 00:09:24,600
Récemment, dans le domaine
de la responsabilité médicale,

126
00:09:24,600 --> 00:09:28,946
on a un arrêt de la première
chambre civile du 14 octobre 2010.

127
00:09:30,225 --> 00:09:34,410
La Cour de cassation admet la
réparation d'une perte de chance

128
00:09:34,610 --> 00:09:38,893
dès lors que celle-ci présente
un caractère direct et certain.

129
00:09:39,106 --> 00:09:42,066
La perte de chance présentera ce caractère

130
00:09:42,060 --> 00:09:46,560
chaque fois qu'il y a disparition
d'une éventualité favorable.

131
00:09:47,480 --> 00:09:52,520
Il y a eu quelques problèmes assez
récents sur la perte de chance, 

132
00:09:52,946 --> 00:09:58,453
notamment la question de savoir, pour
que cette perte de chance soit réparée,

133
00:09:58,520 --> 00:10:00,386
s'il faut que la Chambre soit consistante, 

134
00:10:00,386 --> 00:10:05,546
qu'il y ait de grandes chances
que l'événement se réalise.

135
00:10:05,826 --> 00:10:09,533
D'après la jurisprudence classique, 
une jurisprudence constante,

136
00:10:09,530 --> 00:10:13,426
il fallait que la chance soit assez consistante.

137
00:10:13,700 --> 00:10:17,400
Mais récemment, il y a eu une
évolution puisqu’aujourd'hui,

138
00:10:17,533 --> 00:10:22,040
on admet la réparation de la perte de
chance même si la chance est faible, 

139
00:10:22,040 --> 00:10:25,426
même si l'événement avait de
faibles chances de succès.

140
00:10:25,700 --> 00:10:28,226
Ceci a été jugé notamment
par la Cour de cassation

141
00:10:28,220 --> 00:10:32,000
par deux arrêts de la première
chambre civile du 16 janvier 2003, 

142
00:10:32,000 --> 00:10:36,560
le premier pour un avocat donc dans le
domaine de la responsabilité contractuelle,

143
00:10:36,560 --> 00:10:41,266
mais le même jour dans le domaine
d'une responsabilité extracontractuelle

144
00:10:41,373 --> 00:10:44,346
lorsqu'il y avait atteinte à la
réputation d'une personne,

145
00:10:44,340 --> 00:10:48,173
et donc le fondement ici était bien la
responsabilité extra contractuelle.

146
00:10:48,170 --> 00:10:53,880
Cela veut dire que donc, pour réparer une perte
de chance, il suffira que cette chance existe, 

147
00:10:54,160 --> 00:10:59,840
même si l'événement avait en réalité peu de
chances, peu de probabilités de se réaliser.

148
00:11:00,560 --> 00:11:04,546
Alors sur le montant de la
réparation, là aussi, rappel, 

149
00:11:04,813 --> 00:11:08,773
on n'est jamais sûr par
définition de l'avenir, du futur

150
00:11:08,770 --> 00:11:13,320
donc il y a toujours un aléa
dans la réalisation de la chance.

151
00:11:13,360 --> 00:11:18,693
C'est pour cela que la réparation se
fonde sur un calcul de probabilité, 

152
00:11:18,946 --> 00:11:21,973
et la réparation va dépendre de la chance perdue.

153
00:11:22,670 --> 00:11:27,160
La jurisprudence précise bien qu'elle
ne peut jamais être égale à l'avantage

154
00:11:27,360 --> 00:11:33,106
qu'aurait procuré la chance si elle
s'était réalisée puisque par hypothèse,

155
00:11:33,100 --> 00:11:36,186
il y a cet aléa dans la réalisation de la chance.

156
00:11:36,740 --> 00:11:40,613
Là aussi, c'est une idée qui est
reprise dans le projet de réforme

157
00:11:40,610 --> 00:11:42,280
du droit de la responsabilité civile.

158
00:11:42,640 --> 00:11:47,133
Alors il faut bien voir que cette idée qu'il y a
une réparation par un calcul de probabilité, 

159
00:11:47,130 --> 00:11:48,826
c'est quelque chose qui ne heurte pas

160
00:11:49,030 --> 00:11:53,426
la réparation intégrale puisqu'on va
réparer intégralement la probabilité,

161
00:11:53,453 --> 00:11:56,520
mais on n'est par définition jamais sûr à 100 %.

162
00:11:56,680 --> 00:12:00,986
Mais si on calcule que l'événement
avait 80 % de chances de se réaliser, 

163
00:12:00,980 --> 00:12:04,040
on réparera intégralement
à hauteur de ces 80 %.

164
00:12:04,040 --> 00:12:06,773
Donc il n'y a pas ici de réelle contradiction.

165
00:12:07,050 --> 00:12:10,325
Alors cependant, cette prise 
en compte de probabilités 

166
00:12:10,320 --> 00:12:12,575
a été critiquée par certains auteurs, 

167
00:12:12,570 --> 00:12:15,200
notamment Alain Bénabent d'après lequel

168
00:12:15,330 --> 00:12:20,160
donc cette réparation partielle n'est
pas satisfaisante parce que la chance

169
00:12:20,360 --> 00:12:23,186
n'allait pas rester en l'état, à l'état de chance, 

170
00:12:23,413 --> 00:12:27,173
en gardant la valeur déterminée
par son degré de probabilité.

171
00:12:27,250 --> 00:12:30,493
En effet, la chance, elle est amenée, 
elle aurait été amenée à bouger, 

172
00:12:30,540 --> 00:12:33,586
soit en se transformant en succès, soit en échec, 

173
00:12:33,786 --> 00:12:37,213
et donc par la mise en place
de ce calcul de probabilité,

174
00:12:37,210 --> 00:12:40,080
en fait c'est un moyen qu'on ne peut pas éviter,

175
00:12:40,080 --> 00:12:45,680
mais la victime n'est pas vraiment
replacée dans la situation où elle serait, 

176
00:12:45,893 --> 00:12:47,426
si on ne l'avait pas privée de sa chance.

177
00:12:47,420 --> 00:12:50,200
Donc même si on ne peut
pas vraiment faire autrement,

178
00:12:50,400 --> 00:12:53,960
c'est une solution qui n'est pas
rigoureusement satisfaisante

179
00:12:54,106 --> 00:13:00,080
au regard du principe de la réparation
intégrale d'après Alain Bénabent.

180
00:13:00,746 --> 00:13:05,813
Alors ça, c'est le premier le premier
caractère que doit présenter le dommage,

181
00:13:05,810 --> 00:13:07,893
le dommage doit être certain, 

182
00:13:07,893 --> 00:13:12,100
avec cette extension prise en compte
de la notion de perte de chance.

183
00:13:13,200 --> 00:13:16,613
Il y a une deuxième exigence pour
que le dommage puisse être réparé,

184
00:13:16,610 --> 00:13:20,746
c'est le dommage, le caractère
direct du dommage.

185
00:13:20,946 --> 00:13:23,240
Alors le fait que le dommage soit direct,

186
00:13:23,426 --> 00:13:27,173
parfois c'est vu comme un prolongement
de l'exigence de causalité.

187
00:13:27,290 --> 00:13:29,760
Donc là, évidemment on ne
va pas traiter de la causalité

188
00:13:30,100 --> 00:13:33,533
qui sera la deuxième question,
la deuxième condition générale

189
00:13:33,760 --> 00:13:36,013
de mise en cause de la responsabilité, 

190
00:13:36,140 --> 00:13:40,986
ici on va identifier ce problème
du caractère direct du dommage

191
00:13:42,160 --> 00:13:46,253
en disant que derrière cette question, 
se pose celle du dommage personnel, 

192
00:13:46,780 --> 00:13:52,786
c'est-à-dire qu'ici, on va chercher à identifier les
victimes qui peuvent demander la réparation.

193
00:13:53,500 --> 00:13:55,386
Alors évidemment il y a la victime elle-même, 

194
00:13:55,380 --> 00:14:02,253
la victime directe du dommage va demander
la réparation de ses préjudices patrimoniaux

195
00:14:02,250 --> 00:14:06,546
ou extra patrimoniaux comme on le
verra plus loin, on en fera un peu la liste.

196
00:14:07,180 --> 00:14:10,213
La question en réalité ici vise les proches, 

197
00:14:10,733 --> 00:14:15,106
les proches de la victime
peuvent-ils demander réparation

198
00:14:15,933 --> 00:14:19,060
pour le préjudice personnel qu'ils ont subi ?

199
00:14:19,453 --> 00:14:25,480
Donc c'est un préjudice ici indirect du fait par
exemple du décès de la victime principale

200
00:14:25,480 --> 00:14:28,813
qui va entraîner pour ses
proches une perte de revenus, 

201
00:14:29,000 --> 00:14:33,306
du fait aussi du préjudice
d'affection, du préjudice donc moral

202
00:14:33,310 --> 00:14:36,520
subi par ses proches du
fait du décès de la victime.

203
00:14:37,090 --> 00:14:42,026
Cette question, c'est celle qu'on appelle
la question du dommage par ricochet

204
00:14:42,280 --> 00:14:46,266
et le dommage par ricochet, 
c'est donc le préjudice personnel

205
00:14:46,333 --> 00:14:48,640
subi par les proches de la victime.

206
00:14:49,150 --> 00:14:52,120
On parle aussi de dommage réfléchi, 

207
00:14:52,733 --> 00:14:57,466
c'est-à-dire que le dommage qui a été subi par
une personne du fait d'un dommage premier

208
00:14:57,800 --> 00:15:00,266
dont est atteinte une victime principale.

209
00:15:00,450 --> 00:15:06,266
Alors par exemple, il y a le décès d'un époux
qui est en même temps père de famille.

210
00:15:06,260 --> 00:15:10,626
Eh bien, il y aura la question
ici de savoir si suite à ce décès,

211
00:15:10,800 --> 00:15:16,093
l'épouse et les enfants peuvent
demander réparation de leur préjudice.

212
00:15:16,820 --> 00:15:20,520
Pour la jurisprudence, la réponse est positive

213
00:15:21,220 --> 00:15:29,840
depuis un arrêt ancien puisque c'est un arrêt
de la chambre criminelle du 27 mars 1877 

214
00:15:30,100 --> 00:15:31,533
donc en cas de décès, 

215
00:15:31,890 --> 00:15:38,920
ils vont récupérer en plus de l'action qui
appartenait à la victime, dans leur patrimoine, 

216
00:15:39,386 --> 00:15:44,360
eh bien ils vont avoir une action pour la
réparation de leur préjudice personnel, 

217
00:15:44,733 --> 00:15:48,693
c'est-à-dire qu'il faut bien comprendre
qu'en cas de décès de la victime principale,

218
00:15:48,940 --> 00:15:52,400
les héritiers vont avoir possibilité 

219
00:15:52,400 --> 00:15:55,626
de demander la réparation
de deux préjudices distincts.

220
00:15:56,040 --> 00:16:00,533
Ils vont recueillir l'action de la
victime dans son patrimoine, 

221
00:16:00,530 --> 00:16:02,360
elle se transmet avec le patrimoine.

222
00:16:02,620 --> 00:16:05,306
Ceci vaut pour les préjudices 
matériels et moraux.

223
00:16:05,530 --> 00:16:10,213
Et en plus, ils vont pouvoir demander
la réparation de leur préjudice

224
00:16:10,480 --> 00:16:14,360
qu'ils subissent directement
du fait du décès de la victime.

225
00:16:14,490 --> 00:16:17,986
Et c'est un préjudice ici qui leur est personnel 

226
00:16:18,040 --> 00:16:23,453
et qui peut être là aussi une atteinte dans les
sentiments, une atteinte dans le patrimoine.

227
00:16:24,390 --> 00:16:30,986
Alors cette reconnaissance du préjudice
par la réparation du préjudice par ricochet, 

228
00:16:31,053 --> 00:16:34,586
par l'arrêt donc de 1877, eh
bien pendant longtemps,

229
00:16:34,700 --> 00:16:40,746
la jurisprudence la subordonnait à
la reconnaissance d'un lien de droit

230
00:16:40,740 --> 00:16:46,493
entre la victime et ceux qui demandaient
la réparation du préjudice par ricochet

231
00:16:46,490 --> 00:16:50,240
donc il fallait un lien de
filiation, des liens du mariage

232
00:16:50,320 --> 00:16:53,373
ou au moins l'existence
d'une obligation alimentaire.

233
00:16:53,786 --> 00:16:56,760
Et puis cette exigence a été supprimée, 

234
00:16:56,970 --> 00:17:00,360
notamment parce que la jurisprudence a admis

235
00:17:00,680 --> 00:17:06,133
que les victimes par ricochet pouvaient
demander la réparation d'un préjudice moral.

236
00:17:06,700 --> 00:17:08,786
Or comme l'ont souligné les auteurs, 

237
00:17:08,780 --> 00:17:13,525
il était illogique de maintenir l'exigence
 d'un lien de droit dans ce cas-là 

238
00:17:13,775 --> 00:17:18,960
parce qu'évidemment, l'affection n'est pas 
subordonnée à un lien de droit préalable.

239
00:17:19,120 --> 00:17:22,680
Donc progressivement, l'exigence
de ce lien reconnu par le droit, 

240
00:17:22,800 --> 00:17:28,106
lien de filiation, lien de mariage, a
été abandonnée par la jurisprudence.

241
00:17:28,300 --> 00:17:35,493
Aujourd'hui, ce qu'il faut, c'est établir
l'existence d'un préjudice certain et personnel

242
00:17:35,933 --> 00:17:40,466
et donc il faut démontrer non
pas l'existence d'un lien de droit,

243
00:17:40,640 --> 00:17:43,240
mais simplement l'existence d'un lien fort,

244
00:17:43,760 --> 00:17:47,640
c'est-à-dire que des proches
non liés par un lien de droit

245
00:17:47,640 --> 00:17:50,960
avec la victime pourront obtenir réparation

246
00:17:50,960 --> 00:17:55,213
et notamment ça avait été reconnu et aussi
relativement à un autre problème du dommage,

247
00:17:55,210 --> 00:17:56,200
on y reviendra, 

248
00:17:56,325 --> 00:18:00,620
pour la concubine ou le concubin donc 
qui peuvent demander la réparation

249
00:18:00,620 --> 00:18:04,040
alors qu'il n'y a pas de lien
de droit avec la victime.

250
00:18:04,750 --> 00:18:11,600
Aujourd'hui de plus, cette notion de préjudice
par ricochet a été étendue par la jurisprudence.

251
00:18:11,980 --> 00:18:15,293
La réparation est admise pour ce préjudice

252
00:18:15,466 --> 00:18:19,280
alors même que la victime
directe n'est pas décédée.

253
00:18:19,493 --> 00:18:23,746
Dans un premier temps, c'était limité
au décès de la victime principale.

254
00:18:23,850 --> 00:18:28,080
Aujourd'hui, même en l'absence
de décès de la victime principale, 

255
00:18:28,173 --> 00:18:33,120
les proches pourront obtenir
réparation du dommage par ricochet, 

256
00:18:33,380 --> 00:18:39,040
par exemple du fait de la souffrance de voir la
victime diminuée, être handicapée à vie, etc. 

257
00:18:39,760 --> 00:18:44,146
Alors autre extension pour
le dommage par ricochet, 

258
00:18:44,386 --> 00:18:46,893
la réparation a été admise

259
00:18:47,440 --> 00:18:49,973
du fait de la perte d'un animal domestique.

260
00:18:50,080 --> 00:18:53,120
On retrouve de la jurisprudence
sur un chien ou un cheval

261
00:18:53,120 --> 00:18:56,760
donc on admet à ce moment-là la
réparation du préjudice d'affection.

262
00:18:56,980 --> 00:19:00,293
Et enfin dernière précision sur ce dommage, 

263
00:19:00,290 --> 00:19:04,680
c'est quelque chose qui a été consacré par
l'Assemblée plénière de la Cour de cassation

264
00:19:04,680 --> 00:19:12,133
par un arrêt du 19 juin 1981 et qui est repris
dans des régimes récents de responsabilité,

265
00:19:12,280 --> 00:19:15,786
notamment la loi de 1985 sur
les accidents de la circulation,

266
00:19:15,973 --> 00:19:19,026
on peut opposer à la victime par ricochet

267
00:19:19,320 --> 00:19:25,560
la faute de la victime donc principale
pour réduire son droit à indemnisation,

268
00:19:25,770 --> 00:19:29,120
ça, c'est quelque chose qui avait
été beaucoup discuté en doctrine.

269
00:19:29,150 --> 00:19:33,200
Cela veut dire que si la victime
principale commet une faute, 

270
00:19:33,386 --> 00:19:38,213
la solution logique, c'est que ça vient
réduire son propre droit à indemnisation.

271
00:19:38,380 --> 00:19:41,586
Problème, lorsque cette
victime principale décède

272
00:19:41,653 --> 00:19:44,226
et que les victimes par
ricochet demandent réparation, 

273
00:19:44,346 --> 00:19:47,026
est-ce qu’eux auront droit
à une réparation intégrale

274
00:19:47,253 --> 00:19:50,613
ou est-ce qu'on peut opposer la
faute de la victime principale

275
00:19:50,760 --> 00:19:54,306
pour venir réduire également
leur droit à réparation ?

276
00:19:54,300 --> 00:19:59,266
Eh bien c'est cette dernière solution qui a
été retenue par la Cour de cassation ici,

277
00:19:59,426 --> 00:20:05,253
par l'arrêt de l'Assemblée plénière de 1981 et
qui a été reprise dans les régimes spéciaux, 

278
00:20:05,250 --> 00:20:07,626
notamment la loi de 1985.

279
00:20:07,880 --> 00:20:16,360
C'est donc le deuxième caractère du dommage,
 le dommage pour être réparable doit être direct, 

280
00:20:16,440 --> 00:20:20,240
exigence qui a un lien avec
l'exigence d'une causalité,

281
00:20:20,306 --> 00:20:23,810
mais qui signifie aussi que le
dommage doit être personnel.

282
00:20:23,810 --> 00:20:29,586
Néanmoins, on admet de manière traditionnelle
la réparation du dommage par ricochet.