1
00:00:07,110 --> 00:00:13,600
Dernier préjudice reconnu expressément
dans la loi, le préjudice environnemental.

2
00:00:14,430 --> 00:00:19,680
La reconnaissance de ce préjudice
est la suite directe d’une affaire,

3
00:00:19,824 --> 00:00:23,808
l’affaire de l’Erika, de la pollution liée à l’Erika.

4
00:00:24,736 --> 00:00:28,928
À l’origine, dans la reconnaissance
de ce préjudice environnemental,

5
00:00:29,550 --> 00:00:35,056
on a un arrêt de la cour d’appel
de Paris en date du 30 mars 2010.

6
00:00:35,820 --> 00:00:42,432
Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris
va reconnaître l’existence d’un préjudice

7
00:00:42,448 --> 00:00:45,456
qu’on va appeler le préjudice écologique pur,

8
00:00:46,140 --> 00:00:51,600
c’est-à-dire que l’on va reconnaître,
consacrer l’existence d’un préjudice

9
00:00:51,712 --> 00:00:56,992
porté à l’environnement sans que puisse
 être identifiée une victime précise

10
00:00:57,296 --> 00:01:00,192
dotée de la personnalité juridique.

11
00:01:00,870 --> 00:01:03,680
Souvenez-vous, on avait vu que dans certains cas,

12
00:01:03,690 --> 00:01:07,275
des personnes morales pouvaient
 agir au nom de la réparation 

13
00:01:07,475 --> 00:01:09,940
d’une atteinte portée à un intérêt collectif.

14
00:01:09,952 --> 00:01:11,640
Ici, il n’y a pas de groupement.

15
00:01:11,664 --> 00:01:15,690
Il n’y a pas de victime précise
dotée de la personnalité juridique.

16
00:01:15,776 --> 00:01:19,104
On va reconnaître ce préjudice
porté à l’environnement.

17
00:01:21,120 --> 00:01:24,870
Un pourvoi avait été formé contre
cet arrêt de la Cour d’appel de Paris.

18
00:01:24,976 --> 00:01:27,360
C’est un pourvoi qui avait été rejeté

19
00:01:27,968 --> 00:01:32,700
par la chambre criminelle de la Cour
de cassation le 25 septembre 2012.

20
00:01:36,672 --> 00:01:43,000
Avant ces décisions, le préjudice
environnemental n’était pris en considération

21
00:01:43,744 --> 00:01:48,784
que s’il y avait, en même temps,
la lésion d’un intérêt individuel.

22
00:01:49,290 --> 00:01:52,300
L’originalité, l’importance de ces décisions, 

23
00:01:52,300 --> 00:01:58,016
c’est qu’elles vont reconnaître et
 consacrer le préjudice écologique pur.

24
00:01:59,070 --> 00:02:03,456
La Cour de cassation, dans
l’arrêt du 25 septembre 2012,

25
00:02:04,290 --> 00:02:10,240
reconnaît un droit à indemnisation
au profit des collectivités territoriales

26
00:02:10,736 --> 00:02:15,072
ayant reçu une compétence particulière
en matière d’environnement,

27
00:02:16,000 --> 00:02:19,344
et pouvant prouver une
atteinte aux territoires

28
00:02:19,792 --> 00:02:21,360
dont elles avaient la responsabilité.

29
00:02:23,530 --> 00:02:27,040
Ces décisions de la Cour d’appel
de Paris et de la Cour de cassation

30
00:02:27,460 --> 00:02:30,500
ont été perçues par une partie de la doctrine 

31
00:02:30,850 --> 00:02:36,700
comme une révolution dans la conception
 même du droit de la responsabilité civile.

32
00:02:37,300 --> 00:02:40,672
L’idée qui aurait été 
consacrée dans ces décisions,

33
00:02:41,280 --> 00:02:49,488
c’est que la notion de préjudice ne serait
pas une notion réservée aux personnes.

34
00:02:50,660 --> 00:02:57,344
Selon certains, c’est même l’idée que l’écosystème
devrait être consacré comme un sujet de droit

35
00:02:57,920 --> 00:03:01,260
ou qu’il y aurait désormais la reconnaissance,

36
00:03:01,312 --> 00:03:05,376
la consécration, en droit français,
d’un préjudice sans victime.

37
00:03:07,060 --> 00:03:13,312
La doctrine était partagée sur cette
reconnaissance, sur la portée des décisions.

38
00:03:14,080 --> 00:03:16,672
Pour certains auteurs, il
ne faut pas aller jusque-là.

39
00:03:16,672 --> 00:03:19,360
L’interprétation ne doit pas aller jusque-là.

40
00:03:19,750 --> 00:03:23,248
Il s’agit simplement d’une
nouvelle reconnaissance,

41
00:03:23,248 --> 00:03:26,368
d’une nouvelle consécration
d’un préjudice collectif.

42
00:03:26,672 --> 00:03:30,432
Il s’agit d’une simple
dérogation supplémentaire

43
00:03:30,880 --> 00:03:33,856
à l’exigence d’un préjudice personnel.

44
00:03:35,020 --> 00:03:40,800
Pourtant, on peut en douter de
 cette portée limitée de la décision 

45
00:03:41,400 --> 00:03:46,810
étant donné que lors des travaux 
établis par un groupe de réflexion

46
00:03:46,832 --> 00:03:50,704
sur la nomenclature des
préjudices environnementaux,

47
00:03:51,584 --> 00:04:00,544
il ressort qu’il s’agit de consacrer l’existence
d’un intérêt purement environnemental

48
00:04:01,248 --> 00:04:05,664
qui dépasse la distinction traditionnelle
entre les personnes et les biens.

49
00:04:06,760 --> 00:04:09,184
Cette distinction entre
les personnes et les biens,

50
00:04:09,184 --> 00:04:17,888
qui est à la base du droit de la responsabilité,
du Code civil et des règles de droit privé,

51
00:04:20,848 --> 00:04:24,010
apparaît, par certains, comme insuffisante

52
00:04:24,490 --> 00:04:29,680
à appréhender l’ensemble des conséquences
 du dommage environnemental.

53
00:04:31,392 --> 00:04:36,928
Par cette reconnaissance
du préjudice écologique pur,

54
00:04:37,632 --> 00:04:43,200
il y a l’admission de toute atteinte non
négligeable à l’environnement naturel

55
00:04:44,304 --> 00:04:48,336
qui est sans répercussions sur
un intérêt humain particulier,

56
00:04:48,800 --> 00:04:54,800
mais qui affecte un intérêt collectif légitime.

57
00:04:56,650 --> 00:05:00,048
Cette notion de préjudice environnemental pur,

58
00:05:00,460 --> 00:05:03,152
consacrée par la jurisprudence
dans un premier temps,

59
00:05:03,664 --> 00:05:10,816
sera reprise par une loi du 8 août 2016
qui sera intégrée dans le Code civil.

60
00:05:10,848 --> 00:05:15,520
Un nouveau chapitre sera créé
à partir du 1er octobre 2016.

61
00:05:16,176 --> 00:05:26,416
On trouve sept articles consacrés à ce
préjudice écologique, les articles 1246 à 1252.

62
00:05:26,640 --> 00:05:29,968
L’article 1246 pose d’abord un principe :

63
00:05:30,544 --> 00:05:36,272
"Toute personne responsable d’un préjudice
écologique est tenue de le réparer".

64
00:05:37,060 --> 00:05:41,968
Ce texte va reconnaître le préjudice
écologique pur en droit français.

65
00:05:42,870 --> 00:05:47,910
L’article suivant, l’article 1247,
définit ce préjudice écologique

66
00:05:47,920 --> 00:05:51,990
en précisant les conditions
pour qu’il soit réparable.

67
00:05:53,160 --> 00:05:59,936
Il s’agit d’une atteinte non négligeable aux
éléments ou aux fonctions des écosystèmes

68
00:06:00,768 --> 00:06:05,056
ou aux bénéfices collectifs tirés
par l’homme de l’environnement

69
00:06:06,640 --> 00:06:12,576
L’article suivant 1248 traite de la
question des acteurs potentiels

70
00:06:12,864 --> 00:06:14,880
dans une action en responsabilité,

71
00:06:14,912 --> 00:06:17,296
qui peut agir en responsabilité

72
00:06:17,328 --> 00:06:22,544
pour obtenir la réparation de ce
dommage porté à l’environnement.

73
00:06:23,264 --> 00:06:30,928
L’article 1248 liste plusieurs personnes
qui auront qualité et intérêt à agir :

74
00:06:31,744 --> 00:06:35,616
l’État, l’Agence Française pour la Biodiversité,

75
00:06:36,570 --> 00:06:41,952
les collectivités territoriales et leurs
groupements dont le territoire est concerné,

76
00:06:42,896 --> 00:06:46,224
les établissements publics
et les associations agréées

77
00:06:46,720 --> 00:06:51,472
ou créées depuis au moins cinq ans à
la date de l’introduction de l’instance,

78
00:06:52,032 --> 00:06:57,264
qui ont pour objet la protection de la
nature et la défense de l’environnement.

79
00:06:59,300 --> 00:07:02,208
Enfin, les textes précisent

80
00:07:02,304 --> 00:07:08,240
que ce préjudice sera réparé en
privilégiant la réparation en nature.

81
00:07:08,300 --> 00:07:11,328
C’est ici le droit commun
de la responsabilité civile.

82
00:07:12,208 --> 00:07:14,160
On répare en nature quand on le peut.

83
00:07:14,800 --> 00:07:18,640
Ici, la réparation en nature
est naturellement le principe.

84
00:07:18,730 --> 00:07:21,488
Quand elle est possible, c’est
elle qui sera mise en œuvre

85
00:07:21,680 --> 00:07:25,328
à travers des exigences de remise en état.

86
00:07:26,380 --> 00:07:29,472
Si la réparation en nature n’est pas possible,

87
00:07:29,840 --> 00:07:35,248
des dommages et intérêts seront affectés
à la réparation de l’environnement.

88
00:07:36,760 --> 00:07:41,392
Les textes suivants, les articles 1251 et 1252,

89
00:07:41,830 --> 00:07:46,672
font référence au principe de précaution
ou plutôt au principe de prévention.

90
00:07:47,590 --> 00:07:55,200
L’article 1251 du Code civil dispose
que les dépenses exposées

91
00:07:55,232 --> 00:07:59,136
pour prévenir la réalisation
imminente d’un dommage,

92
00:07:59,648 --> 00:08:03,104
pour éviter son aggravation ou
pour en réduire les conséquences,

93
00:08:03,584 --> 00:08:06,288
constituent un préjudice réparable.

94
00:08:07,104 --> 00:08:13,712
L’article 1252 précise que, indépendamment
de la réparation du préjudice écologique,

95
00:08:14,240 --> 00:08:20,400
le juge, saisi en ce sens d’une demande
par l’État, l’Agence pour la biodiversité,

96
00:08:20,784 --> 00:08:22,784
tous les demandeurs possibles à l’action, 

97
00:08:23,264 --> 00:08:30,128
peut prescrire les mesures raisonnables
propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

98
00:08:30,460 --> 00:08:34,016
C’est l’idée que la réparation,
dans la responsabilité civile,

99
00:08:34,048 --> 00:08:37,728
n’est pas l’unique moyen que
le juge peut mettre en œuvre,

100
00:08:38,020 --> 00:08:42,064
évidemment et spécialement quand le
dommage peut toucher l’environnement.

101
00:08:42,064 --> 00:08:43,920
L’idée est qu’il vaut mieux prévenir que guérir.

102
00:08:43,920 --> 00:08:46,288
Il vaut mieux prendre des mesures préventives.

103
00:08:46,544 --> 00:08:51,888
À ce titre, le juge peut prescrire ces mesures
du moment qu’elles sont raisonnables.

104
00:08:52,510 --> 00:08:54,500
Il peut prendre des mesures préventives 

105
00:08:54,650 --> 00:09:00,700
pour éviter qu’une atteinte potentiellement
irréversible soit produite à l’écosystème.

106
00:09:01,360 --> 00:09:05,425
Ces idées issues d’une loi très récente de 2016 

107
00:09:05,425 --> 00:09:11,168
ne sont pas corrigées par le projet de 
réforme du droit de la responsabilité civile.

108
00:09:11,470 --> 00:09:15,790
Ces idées sont reprises
dans le projet à titre général,

109
00:09:15,808 --> 00:09:19,456
notamment les articles 1251 et 1252.

110
00:09:21,360 --> 00:09:26,752
L’idée de prévention, l’idée de
précaution ferait partie des dispositifs

111
00:09:26,784 --> 00:09:32,560
dont le juge pourrait tenir compte, que le juge
pourrait utiliser pour sanctionner une partie,

112
00:09:33,260 --> 00:09:36,448
et non pas simplement la sanctionner
à verser des dommages et intérêts

113
00:09:36,768 --> 00:09:40,624
en réparation d’une atteinte
qui aurait déjà eu lieu.

114
00:09:41,240 --> 00:09:43,152
Ces idées sont reprises

115
00:09:43,150 --> 00:09:47,376
dans le projet de réforme du droit de la
responsabilité civile sans modification,

116
00:09:47,392 --> 00:09:52,432
puisque c’est une loi très
récente consacrée telle quelle.

117
00:09:53,104 --> 00:10:00,416
C’est la première condition relative à
l’engagement de la responsabilité civile.

118
00:10:01,240 --> 00:10:06,224
C’est une condition valable et exigée pour
tous les régimes de responsabilité civile.

119
00:10:06,300 --> 00:10:08,112
Il faut qu’il y ait un dommage.

120
00:10:08,680 --> 00:10:14,480
La deuxième exigence qui est atténuée
pour certains régimes de responsabilité,

121
00:10:14,490 --> 00:10:15,824
régimes spéciaux notamment,

122
00:10:16,096 --> 00:10:20,432
on y reviendra, pour la loi de 1985
sur les accidents de la circulation,

123
00:10:20,800 --> 00:10:23,120
c’est une exigence que l’on
avait déjà vue partiellement

124
00:10:23,136 --> 00:10:26,032
pour le régime de la
responsabilité contractuelle,

125
00:10:26,032 --> 00:10:29,200
que l’on retrouve ici naturellement
avec certaines adaptations.

126
00:10:29,490 --> 00:10:32,288
C’est l’exigence d’un lien de causalité,

127
00:10:32,592 --> 00:10:36,368
deuxième condition du droit
commun de la responsabilité civile.