1
00:00:07,440 --> 00:00:12,550
On en arrive au troisième fait
générateur de responsabilité

2
00:00:13,000 --> 00:00:16,375
dans les régimes qu'on peut
appeler régimes de droit commun

3
00:00:16,675 --> 00:00:20,075
et qui était prévu dans le Code civil de 1804.

4
00:00:20,070 --> 00:00:25,250
On va voir que là aussi, comme pour
la responsabilité du fait des choses, 

5
00:00:25,250 --> 00:00:31,450
c'est un domaine dans lequel il y a eu une
énorme évolution d'après la jurisprudence

6
00:00:31,850 --> 00:00:35,775
et la jurisprudence a finalement
totalement bouleversé les régimes

7
00:00:36,050 --> 00:00:41,000
tels qu'ils étaient appréhendés 
par le Code civil de 1804.

8
00:00:41,410 --> 00:00:45,150
Alors ce troisième fait
générateur de responsabilité,

9
00:00:45,500 --> 00:00:48,000
c'est ce qu'on va appeler le fait d'autrui.

10
00:00:48,850 --> 00:00:54,375
On est responsable dans certains cas, certaines
personnes sont responsables du fait d'autrui.

11
00:00:55,320 --> 00:01:01,325
Cette idée de responsabilité du fait
d'autrui, déjà, marque une nette différence

12
00:01:01,625 --> 00:01:06,250
entre les règles et principes
qui vont gouverner le droit civil

13
00:01:06,250 --> 00:01:09,100
et les principes qui vont
gouverner le droit pénal.

14
00:01:09,510 --> 00:01:13,450
En droit pénal, vous le savez, on
est responsable de son propre fait

15
00:01:13,740 --> 00:01:15,875
et on ne peut pas être responsable pour autrui, 

16
00:01:16,200 --> 00:01:17,875
même si ça a parfois été

17
00:01:18,000 --> 00:01:22,600
discuté par certains auteurs relativement à
certains régimes de responsabilité pénale,

18
00:01:22,650 --> 00:01:27,850
c'est un principe fort, on est responsable
uniquement de son propre fait en matière pénale.

19
00:01:28,200 --> 00:01:29,550
Eh bien en matière civile,

20
00:01:29,800 --> 00:01:34,175
la logique est différente, en matière
civile, dans la responsabilité civile, 

21
00:01:34,425 --> 00:01:40,875
quelqu'un peut être responsable pour un fait, 
une faute commise par une autre personne.

22
00:01:41,675 --> 00:01:45,250
Donc ça, c'est la première
chose à noter, différence ici, 

23
00:01:45,550 --> 00:01:48,950
on peut être responsable du
fait d'autrui en matière civile

24
00:01:49,100 --> 00:01:52,200
alors que c'est totalement
écarté en matière pénale.

25
00:01:53,130 --> 00:01:58,600
Deuxième chose, comme pour la
responsabilité du fait des choses, 

26
00:01:58,860 --> 00:02:00,125
à l'époque du Code civil, 

27
00:02:00,700 --> 00:02:06,050
il va exister certains régimes particuliers
de responsabilité du fait d'autrui.

28
00:02:06,125 --> 00:02:09,950
Ces régimes sont prévus à l'article 1384.

29
00:02:09,950 --> 00:02:14,350
Donc comme pour le fait les choses, 
l'alinéa premier est un texte d'annonce

30
00:02:14,900 --> 00:02:16,775
et puis à partir de l'alinéa 4, 

31
00:02:17,075 --> 00:02:21,325
il y a différents mécanismes de
responsabilité du fait d'autrui

32
00:02:21,320 --> 00:02:23,825
qui vont être prévus par le Code civil, 

33
00:02:24,600 --> 00:02:26,925
notamment les parents du fait de leurs enfants, 

34
00:02:27,300 --> 00:02:29,625
les commettants du fait de leurs préposés

35
00:02:29,620 --> 00:02:33,575
ou encore les maîtres du côté
du fait de leurs apprentis.

36
00:02:34,050 --> 00:02:36,450
Alors en réalité, 

37
00:02:36,650 --> 00:02:39,550
la question qui s'est posée de
manière beaucoup plus récente

38
00:02:39,550 --> 00:02:41,825
que pour la responsabilité du fait des choses

39
00:02:42,175 --> 00:02:46,950
a été de savoir si comme pour cette
responsabilité du fait des choses,

40
00:02:46,950 --> 00:02:51,400
eh bien il existait pour le fait
d'autrui un principe général.

41
00:02:52,200 --> 00:02:57,750
On va voir qu'au début des années 90, 
la Cour de cassation a rendu un arrêt, 

42
00:02:58,250 --> 00:03:03,050
un arrêt qui fait que certains
auteurs ont pensé découvrir

43
00:03:03,575 --> 00:03:08,650
un principe général de responsabilité
du fait d'autrui, d'autant que par la suite, 

44
00:03:09,075 --> 00:03:11,500
la Cour de cassation en a précisé le régime

45
00:03:11,800 --> 00:03:16,150
et a appliqué de nouveaux cas
de responsabilité du fait d'autrui.

46
00:03:17,040 --> 00:03:21,800
Cependant, on peut penser
qu'il n'existe pas en réalité

47
00:03:22,025 --> 00:03:25,475
de régime général de
responsabilité du fait d'autrui,

48
00:03:25,650 --> 00:03:30,725
d'abord parce que quand la Cour de cassation
a posé des nouveaux cas, elle les a encadrés

49
00:03:31,470 --> 00:03:35,225
alors que l'arrêt Jand'heur avait
vraiment une portée très générale,

50
00:03:35,675 --> 00:03:39,525
et puis deuxième chose, c'est
une idée qui est confortée par

51
00:03:39,750 --> 00:03:42,675
le projet de réforme du droit
de la responsabilité civile.

52
00:03:42,670 --> 00:03:43,875
Dans le projet de réforme,

53
00:03:44,150 --> 00:03:46,200
il y a bien des nouveaux cas, des cas généraux

54
00:03:46,350 --> 00:03:50,570
de responsabilité du fait d'autrui
qui sont prévus par la loi

55
00:03:50,800 --> 00:03:53,100
mais il n'y a pas de principe général

56
00:03:53,425 --> 00:03:58,325
qui serait affirmé de la même
façon que l'a été le principe général

57
00:03:58,450 --> 00:04:00,650
de responsabilité du fait des choses.

58
00:04:00,710 --> 00:04:06,000
Donc sur cette question de l'existence
d'un principe général, on y reviendra

59
00:04:06,420 --> 00:04:09,750
mais après avoir vu les
règles qui gouvernent d'abord

60
00:04:09,800 --> 00:04:12,800
les régimes spéciaux prévus par le Code civil.

61
00:04:12,960 --> 00:04:19,500
Donc en réalité, on va ici inverser l'ordre qu'on
a vu pour la responsabilité du fait des choses, 

62
00:04:19,700 --> 00:04:25,500
au lieu de partir du principe général
et de voir les régimes subsidiaires

63
00:04:25,500 --> 00:04:30,100
qui restent pour quelque chose et qui
n'étaient plus appliqués par la jurisprudence, 

64
00:04:30,100 --> 00:04:34,350
on va partir des régimes spéciaux
qui ont la première place

65
00:04:34,350 --> 00:04:40,225
et ensuite, on verra la question de
l'existence d'un principe général

66
00:04:40,300 --> 00:04:42,150
de responsabilité du fait d'autrui.

67
00:04:43,800 --> 00:04:45,750
La responsabilité du fait d'autrui, 

68
00:04:46,125 --> 00:04:49,725
c'est l'idée qu'on va rendre quelqu'un responsable

69
00:04:50,300 --> 00:04:56,100
parce que cette personne est plus solvable
que le responsable direct du dommage.

70
00:04:56,660 --> 00:05:00,975
Par exemple, on va préférer agir
contre les parents que contre l'enfant

71
00:05:00,975 --> 00:05:05,225
parce que les parents évidemment sont
censés être plus solvables que l'enfant, 

72
00:05:05,775 --> 00:05:09,325
ou alors on va agir contre le
commettant, c'est-à-dire l'employeur

73
00:05:09,700 --> 00:05:14,400
qui sera beaucoup plus solvable
que le salarié, c'est-à-dire le préposé.

74
00:05:15,410 --> 00:05:18,250
Cette idée de responsabilité du fait d'autrui, 

75
00:05:19,000 --> 00:05:23,675
dans les fondements de la responsabilité, 
elle va reposer sur l'idée de risque.

76
00:05:24,320 --> 00:05:25,550
La faute, on va le voir,

77
00:05:25,675 --> 00:05:30,425
c'est une faute qui est largement mise
de côté et le risque ici prend deux formes, 

78
00:05:30,525 --> 00:05:33,225
c'est le risque autorité ou le risque profit.

79
00:05:33,710 --> 00:05:37,175
Risque autorité, les parents ont
une autorité sur leur enfant,

80
00:05:38,125 --> 00:05:45,325
l'employeur a une autorité d'après le lien
de subordination sur le salarié et le profit, 

81
00:05:45,625 --> 00:05:48,375
dans les rapports du contrat de travail,

82
00:05:48,560 --> 00:05:52,950
c'est l'employeur qui a le profit de
l'activité du salarié, en contrepartie, 

83
00:05:53,300 --> 00:05:57,025
il va supporter les risques
liés à cette activité.

84
00:05:58,220 --> 00:06:01,475
Donc il y a l'idée d'une plus
grande solvabilité du responsable,

85
00:06:01,470 --> 00:06:07,250
il y a l'idée que le responsable va supporter
les risques liés à l'autorité ou au profit,

86
00:06:07,625 --> 00:06:11,300
et puis il y a une idée qu'on retrouve
partout aujourd'hui en responsabilité,

87
00:06:11,475 --> 00:06:15,875
l'idée d'assurance, est responsable
celui qui va être assuré.

88
00:06:16,340 --> 00:06:20,525
Et même si l'assurance pour les parents n'est
pas obligatoire, ils ont intérêt à s'assurer, 

89
00:06:20,600 --> 00:06:22,400
dans la plupart des cas ils le seront,

90
00:06:22,520 --> 00:06:27,325
ce qui va faire bénéficier la victime d'une
plus grande garantie dans son indemnisation.

91
00:06:28,900 --> 00:06:33,075
Alors dans ce régime de
responsabilité du fait d'autrui, 

92
00:06:33,070 --> 00:06:36,175
il faut comprendre aussi, et on le vérifiera, 

93
00:06:36,450 --> 00:06:41,800
qu'il y a eu une évolution dans le mécanisme
des responsabilités puisque à l'origine, 

94
00:06:42,250 --> 00:06:43,975
on avait deux responsables.

95
00:06:44,410 --> 00:06:46,350
A l'origine, on a deux responsables, 

96
00:06:46,425 --> 00:06:51,350
celui qui est responsable du fait
d'autrui est en réalité un garant.

97
00:06:51,920 --> 00:06:57,225
Sa responsabilité va jouer de manière
accessoire et comme le dit un auteur, 

98
00:06:57,375 --> 00:07:02,900
elle vient se superposer à celle
de l'auteur direct du dommage.

99
00:07:04,400 --> 00:07:09,825
Dans cette idée, donc celui qui est responsable
pour autrui va jouer la fonction de garantie.

100
00:07:10,160 --> 00:07:12,350
Il garantit l'indemnisation de la victime

101
00:07:12,700 --> 00:07:17,300
mais ce n'est pas lui qui supportera
définitivement le poids de la réparation, 

102
00:07:17,300 --> 00:07:18,225
de l'indemnisation, 

103
00:07:18,220 --> 00:07:25,200
après avoir indemnisé la victime, il aura un
recours contre l'auteur direct du dommage,

104
00:07:25,625 --> 00:07:29,050
même si ce recours, dans les faits, sera illusoire, 

105
00:07:29,050 --> 00:07:31,425
des parents ne vont pas se
retourner contre leur enfant 

106
00:07:31,700 --> 00:07:36,550
et le recours d'un employeur contre le
salarié serait rarement couronné de succès.

107
00:07:37,475 --> 00:07:41,550
Evolution parce que de cette
fonction de garantie, aujourd'hui, 

108
00:07:41,850 --> 00:07:46,325
on est passé à une responsabilité
substituée dans certains cas, 

109
00:07:46,550 --> 00:07:50,575
parce qu'on verra, ce n'est pas valable pour
tous les cas de responsabilité du fait d'autrui, 

110
00:07:51,075 --> 00:07:56,300
le garant n'est plus seulement
garant, il sera le seul responsable.

111
00:07:56,540 --> 00:08:04,225
C'est le système qui vaut aujourd'hui pour la
responsabilité du commettant du fait du préposé.

112
00:08:04,760 --> 00:08:08,375
Aujourd'hui et depuis 2000, la
jurisprudence, on y reviendra, 

113
00:08:08,650 --> 00:08:15,725
a consacré ce qu'on a appelé une immunité du
préposé qui agit dans le cadre de sa mission.

114
00:08:16,970 --> 00:08:21,200
On va voir donc les deux régimes
principaux de façon détaillée, 

115
00:08:21,200 --> 00:08:24,775
les parents du fait de leurs enfants et les
commettants du fait de leurs préposés, 

116
00:08:24,775 --> 00:08:28,725
après on dira quelques mots des deux
autres régimes prévus par le Code civil, 

117
00:08:28,720 --> 00:08:32,975
les artisans du fait des apprentis, les
instituteurs du fait de leurs élèves.

118
00:08:33,200 --> 00:08:37,275
Et après l'étude de ces cas
particuliers, de ces régimes spéciaux,

119
00:08:37,610 --> 00:08:39,925
eh bien nous nous poserons la question

120
00:08:40,075 --> 00:08:45,525
de savoir s'il existe un principe général
de responsabilité du fait d'autrui

121
00:08:45,520 --> 00:08:49,625
comme il en existe un en matière
de responsabilité du fait des choses.

122
00:08:50,600 --> 00:08:57,425
Premier régime spécial, les parents
responsables pour leurs enfants.

123
00:08:58,520 --> 00:09:03,175
Le texte à l'origine, c'est l'article
1384 alinéa 4 du Code civil, 

124
00:09:03,275 --> 00:09:06,350
repris aujourd'hui à l'article 1242 alinéa 4.

125
00:09:06,950 --> 00:09:11,675
Et c'est un système qui repose
sur une présomption de faute, 

126
00:09:12,000 --> 00:09:14,300
présomption de faute
qui pèse sur les parents.

127
00:09:15,020 --> 00:09:21,925
L'idée dans le Code civil de 1804, c'est que
si l'enfant cause un dommage par sa faute, 

128
00:09:22,575 --> 00:09:26,370
c'est tout simplement parce que les
parents l'ont mal surveillé ou mal éduqué, 

129
00:09:26,975 --> 00:09:29,775
mais ce n'est pas une
responsabilité pour faute prouvée, 

130
00:09:29,800 --> 00:09:34,475
la faute des parents est présumée et simplement, 

131
00:09:34,875 --> 00:09:37,775
il y a une nécessité également
d'une faute de l'enfant.

132
00:09:37,770 --> 00:09:40,700
L'enfant doit engager sa responsabilité propre

133
00:09:40,700 --> 00:09:44,875
et ensuite, cela engagera la
responsabilité de ses parents.

134
00:09:46,190 --> 00:09:47,750
Comme on le verra dans un instant,

135
00:09:47,750 --> 00:09:50,900
il y a eu une évolution de la
jurisprudence en deux temps, 

136
00:09:50,900 --> 00:09:54,850
c'est une responsabilité qui est devenue
une responsabilité de plein droit

137
00:09:55,725 --> 00:10:00,950
et ensuite, une responsabilité qui a nécessité
simplement pour sa mise en œuvre, 

138
00:10:00,950 --> 00:10:04,350
et qui nécessite encore, un
simple fait causal de l'enfant, 

139
00:10:04,350 --> 00:10:08,725
donc le fait de l'enfant n'a pas à
être fautif, un simple fait causal suffit.

140
00:10:09,740 --> 00:10:12,075
Cette jurisprudence de la Cour de cassation, 

141
00:10:12,300 --> 00:10:15,400
qui met de côté l'exigence
d'une faute chez l'enfant, 

142
00:10:15,400 --> 00:10:20,575
d'un fait générateur chez l'enfant pour ensuite
engager la responsabilité des parents, 

143
00:10:20,570 --> 00:10:25,350
c'est une jurisprudence qui a été très discutée
et très critiquée par certains auteurs

144
00:10:25,525 --> 00:10:30,100
au motif que l'enfant, pour la
jurisprudence, devenait un risque, 

145
00:10:31,400 --> 00:10:37,025
considéré comme une chose et le fait d'avoir
des enfants devenait une activité à risque, 

146
00:10:37,020 --> 00:10:41,675
avec évidemment des appréciations
distinctes selon les auteurs, on y reviendra.

147
00:10:42,520 --> 00:10:46,325
Le projet de réforme, sensible
sans doute à ces critiques 

148
00:10:46,400 --> 00:10:50,750
sur le dernier état de la
jurisprudence, revient en arrière

149
00:10:51,130 --> 00:10:56,300
et réaffirme la nécessité
d'un fait de nature à engager

150
00:10:56,450 --> 00:10:59,025
la responsabilité de l'enfant lui-même, 

151
00:10:59,275 --> 00:11:02,275
nécessité qui avait
curieusement été abandonnée

152
00:11:02,650 --> 00:11:04,800
dans son dernier état par la jurisprudence.

153
00:11:05,830 --> 00:11:09,475
On va voir dans un premier temps
 les conditions de cette responsabilité

154
00:11:09,790 --> 00:11:12,100
et ensuite, on en précisera les effets.

155
00:11:12,760 --> 00:11:15,775
Sur les conditions d'abord, conditions d'abord,

156
00:11:16,050 --> 00:11:20,925
il faut qu'il existe un lien de
filiation entre l'enfant et ses parents

157
00:11:21,175 --> 00:11:24,625
donc lien de filiation entre
l'enfant et ses parents,

158
00:11:25,425 --> 00:11:29,675
si un enfant n'a un lien de filiation
établi qu'à l'égard d'un de ses parents, 

159
00:11:29,670 --> 00:11:34,475
il ne pourrait pas engager la
responsabilité d'un autre parent présumé

160
00:11:34,825 --> 00:11:36,850
envers lequel aucun lien n'aurait été établi.

161
00:11:36,950 --> 00:11:40,025
De même, si un parent
conteste son lien de filiation

162
00:11:40,325 --> 00:11:43,450
et que le lien de filiation cesse d'être établi,

163
00:11:43,450 --> 00:11:47,880
eh bien ça met fin à cette responsabilité
des parents du fait de leur enfant.

164
00:11:47,880 --> 00:11:49,425
Donc la première exigence, 

165
00:11:49,420 --> 00:11:53,625
c'est l'existence d'un lien de filiation
établi et qui n'a pas été contesté, 

166
00:11:53,620 --> 00:11:55,400
qui n'a pas été remis en cause.

167
00:11:56,110 --> 00:12:00,850
Evidemment, il s'agit aussi d'une
responsabilité qui pèse sur un enfant mineur

168
00:12:01,075 --> 00:12:04,075
donc cela ne joue plus quand
l'enfant est devenu majeur, 

169
00:12:04,275 --> 00:12:08,150
cela ne joue plus également,
ce régime de responsabilité, 

170
00:12:08,275 --> 00:12:11,800
lorsque l'on est en présence d'un mineur émancipé.

171
00:12:11,800 --> 00:12:18,650
Donc l'émancipation à partir de 16 ans met
fin à ce régime de responsabilité particulier.

172
00:12:20,275 --> 00:12:27,325
Autre condition fondamentale qui est posée
par la loi, c'est la notion d'autorité parentale.

173
00:12:27,380 --> 00:12:29,575
Donc la notion d'autorité parentale, 

174
00:12:29,800 --> 00:12:34,550
c'est une notion qui va accompagner
le plus souvent la notion de filiation,

175
00:12:34,550 --> 00:12:37,275
donc qui accompagne le lien de filiation établi, 

176
00:12:38,025 --> 00:12:41,125
il faut savoir que par rapport
au texte du Code civil, 

177
00:12:41,120 --> 00:12:46,100
l'autorité parentale est une notion
qui a remplacé la notion de garde.

178
00:12:47,230 --> 00:12:51,350
En principe, ce sont les deux parents qui
ont en même temps l'autorité parentale, 

179
00:12:51,850 --> 00:12:54,950
ce qui veut dire que dans ce
système de responsabilité, 

180
00:12:55,775 --> 00:13:00,650
il y a responsabilité solidaire des
deux parents, s'ils vont exercer, 

181
00:13:00,650 --> 00:13:04,075
et c'est le principe, tous les
deux l'autorité parentale.

182
00:13:05,625 --> 00:13:09,350
Si maintenant un seul des
parents a l'autorité parentale, 

183
00:13:09,925 --> 00:13:14,700
cela veut dire que lui seul supportera
la responsabilité de plein droit

184
00:13:14,850 --> 00:13:17,850
mise à sa charge par la jurisprudence.

185
00:13:18,970 --> 00:13:25,425
L'autre parent, qui n'a plus l'autorité parentale, 
ne pourra voir sa responsabilité engagée, 

186
00:13:25,925 --> 00:13:29,475
quand il héberge l'enfant, et là on
reviendra sur la notion de cohabitation,

187
00:13:30,125 --> 00:13:32,350
eh bien simplement si on prouve sa faute,

188
00:13:32,350 --> 00:13:36,800
donc le régime cesse d'être applicable
quand il n'y a pas d'autorité parentale.

189
00:13:37,170 --> 00:13:42,250
De même si les parents sont séparés
mais si tous les deux ont l'autorité parentale, 

190
00:13:42,675 --> 00:13:50,575
ne sera responsable que le parent chez
qui l’enfant a sa résidence habituelle.

191
00:13:52,325 --> 00:13:58,725
La notion d’autorité parentale a tendance
à être confondue et à se mélanger

192
00:13:58,975 --> 00:14:02,875
avec la notion classique de cohabitation.

193
00:14:03,010 --> 00:14:04,925
De manière classique, dans le Code civil,

194
00:14:05,550 --> 00:14:12,050
sont responsables les parents avec
lesquels ou avec lequel l’enfant va cohabiter.

195
00:14:13,810 --> 00:14:16,900
Pour qu’il y ait application de
ce régime de responsabilité,

196
00:14:16,900 --> 00:14:19,625
le mineur doit donc vivre chez ses parents.

197
00:14:20,230 --> 00:14:26,575
La notion de cohabitation est une notion logique
et classiquement exigée par la jurisprudence.

198
00:14:26,770 --> 00:14:28,725
Logique parce qu’à l’origine,

199
00:14:29,000 --> 00:14:34,375
on avait une responsabilité qui était
fondée sur une faute, certes présumée,

200
00:14:34,950 --> 00:14:37,325
mais une faute de surveillance ou d’éducation.

201
00:14:37,670 --> 00:14:40,500
Il était logique de fonder
cette responsabilité

202
00:14:40,700 --> 00:14:44,725
sur la cohabitation avec l’enfant,
la cohabitation matérielle

203
00:14:45,050 --> 00:14:50,475
parce que pour éviter que l’enfant cause un
dommage, il fallait bien l’avoir sous les yeux,

204
00:14:50,680 --> 00:14:53,550
c’est-à-dire le surveiller,
l’éduquer correctement

205
00:14:53,550 --> 00:14:56,850
et éviter que des dommages
surviennent par son fait.

206
00:14:58,060 --> 00:15:03,425
Conséquence classique, la responsabilité
des parents devait cesser

207
00:15:03,675 --> 00:15:06,425
avec la cessation de la cohabitation,

208
00:15:07,675 --> 00:15:10,250
mais ce n’est pas comme ça
que l’a entendu la jurisprudence.

209
00:15:10,250 --> 00:15:16,100
La jurisprudence a progressivement
supprimé cette condition de cohabitation.

210
00:15:16,750 --> 00:15:25,175
Elle l’a transformé, en donnant à la cohabitation
une portée juridique et non pas matérielle.

211
00:15:25,525 --> 00:15:28,500
On a ici un mouvement exactement inverse

212
00:15:28,775 --> 00:15:33,075
au mouvement qu’on a pu constater
relativement à la garde de la chose.

213
00:15:33,100 --> 00:15:37,050
La garde était juridique et
est devenue matérielle.

214
00:15:37,350 --> 00:15:42,225
La cohabitation était une notion
matérielle, l’enfant vit avec ses parents,

215
00:15:42,225 --> 00:15:46,450
comme ça, les parents peuvent le
surveiller et empêcher le dommage.

216
00:15:46,625 --> 00:15:49,925
Sa garde matérielle est devenue juridique.

217
00:15:50,460 --> 00:15:53,525
Comme la notion de cohabitation
est devenue juridique,

218
00:15:53,520 --> 00:15:59,375
elle tend à se confondre avec
la notion d’autorité parentale.

219
00:16:00,150 --> 00:16:02,850
Par exemple, la jurisprudence a estimé

220
00:16:03,100 --> 00:16:08,775
que la cohabitation ne cesse pas si l’enfant
est en vacances chez ses grands-parents,

221
00:16:09,475 --> 00:16:15,090
si l’enfant a été placé en internat ou si
l’enfant est dans un centre de vacances.

222
00:16:15,090 --> 00:16:17,200
Les parents demeurent responsables.

223
00:16:17,400 --> 00:16:21,125
La jurisprudence a même estimé que
les parents demeuraient responsables

224
00:16:21,450 --> 00:16:26,475
pour un dommage causé par un enfant qui vivait
depuis plus de dix ans chez sa grand-mère.

225
00:16:27,100 --> 00:16:30,300
La cohabitation devient une notion juridique.

226
00:16:30,300 --> 00:16:31,975
C’est une responsabilité,

227
00:16:32,175 --> 00:16:38,730
la responsabilité des parents qui
devient une notion purement juridique.

228
00:16:39,875 --> 00:16:45,750
La condition de cohabitation se
justifiait de manière traditionnelle

229
00:16:46,200 --> 00:16:51,525
parce qu’on avait un régime de responsabilité
fondé sur la faute de surveillance,

230
00:16:51,775 --> 00:16:57,570
mais on peut constater que c’est finalement
 une notion aujourd’hui totalement dépassée

231
00:16:57,950 --> 00:17:04,000
dans un régime de responsabilité qui est
devenu une responsabilité de plein droit.

232
00:17:04,350 --> 00:17:09,500
Ce qui compte, c’est la
notion d’autorité parentale.

233
00:17:11,575 --> 00:17:15,725
D’ailleurs, dans le projet de réforme
du droit de la responsabilité civile,

234
00:17:16,000 --> 00:17:18,425
la notion de cohabitation disparaît.

235
00:17:18,750 --> 00:17:25,000
Le seul critère qui sera mis en avant,
c’est le critère de l’autorité parentale.

236
00:17:26,150 --> 00:17:30,675
Ce qu’on peut observer quand on voit la
jurisprudence, ce qui est un peu curieux,

237
00:17:31,025 --> 00:17:38,220
c’est que la notion de faute de surveillance
ou d’éducation semble resurgir

238
00:17:38,450 --> 00:17:40,525
dans certaines décisions de la jurisprudence.

239
00:17:40,520 --> 00:17:43,150
Par exemple, quand les parents sont séparés,

240
00:17:43,800 --> 00:17:49,450
le régime de la responsabilité de plein droit
va s’appliquer, d’après la Cour de cassation,

241
00:17:50,100 --> 00:17:55,425
à la charge du parent chez qui
l’enfant a sa résidence habituelle.

242
00:17:55,925 --> 00:17:59,150
Quand l’autre parent a un droit
de visite et d’hébergement

243
00:17:59,550 --> 00:18:04,400
et que l’enfant cause un dommage lorsqu’il
exerce son droit de visite et d’hébergement,

244
00:18:04,600 --> 00:18:08,850
ce parent n’est responsable
que si on démontre sa faute.

245
00:18:09,660 --> 00:18:12,475
C’est une solution qui n’est pas logique

246
00:18:12,500 --> 00:18:17,775
puisqu’elle fait resurgir l’idée
d’une présomption de faute.

247
00:18:18,750 --> 00:18:27,650
Ça voudrait dire que le parent chez qui l’enfant
a sa résidence habituelle est responsable,

248
00:18:27,925 --> 00:18:31,025
parce qu’il a mal surveillé, mal éduqué l’enfant.

249
00:18:31,125 --> 00:18:34,175
Or, comme je l’ai expliqué précédemment,

250
00:18:34,500 --> 00:18:39,975
ce n’est plus une notion qu’on retrouve dans
le régime aujourd’hui applicable aux parents

251
00:18:40,170 --> 00:18:43,250
puisque c’est une responsabilité de plein droit.

252
00:18:43,525 --> 00:18:49,550
Il n’existe plus du tout de présomption de
mauvaise éducation ou de mauvaise surveillance.

253
00:18:50,100 --> 00:18:53,325
On a ici certaines incohérences
de la jurisprudence,

254
00:18:53,575 --> 00:18:58,200
une confusion entre l’autorité
parentale et la cohabitation,

255
00:18:58,850 --> 00:19:05,550
avec la volonté de mettre de côté
la notion de cohabitation matérielle,

256
00:19:05,550 --> 00:19:10,075
de l’attacher uniquement cette
responsabilité à la cohabitation juridique,

257
00:19:10,275 --> 00:19:16,900
mais la jurisprudence redonne un certain
effet à la surveillance effective de l’enfant

258
00:19:17,200 --> 00:19:19,875
pour désigner le parent responsable.

259
00:19:20,075 --> 00:19:22,650
Manque de cohérence dans ce système,

260
00:19:22,825 --> 00:19:27,525
ce qui fait qu’il est souhaitable
et logique que le projet tranche,

261
00:19:27,725 --> 00:19:31,075
mette de côté clairement
la notion de cohabitation

262
00:19:31,150 --> 00:19:37,850
et attache définitivement la responsabilité
des parents à la seule autorité parentale.

263
00:19:38,010 --> 00:19:42,100
C’est le seul moyen de mettre fin
à ces incohérences jurisprudentielles.

264
00:19:42,210 --> 00:19:48,825
Dernière condition, il faut que l’enfant
entraîne la responsabilité de ses parents.

265
00:19:48,825 --> 00:19:54,120
Pour que le fait de l’enfant entraîne
la responsabilité de ses parents,

266
00:19:54,120 --> 00:19:57,675
de manière traditionnelle il
fallait qu’il commette une faute.

267
00:19:57,870 --> 00:20:03,500
Seul le fait fautif de l’enfant entraînait
naturellement la responsabilité de ses parents,

268
00:20:03,800 --> 00:20:08,700
ou alors l’enfant gardien qui entraînerait
un dommage avec la garde de la chose

269
00:20:08,700 --> 00:20:12,150
et si on détermine que l’enfant est
responsable en tant que gardien,

270
00:20:12,150 --> 00:20:16,600
ça peut entraîner la
responsabilité de ses parents.

271
00:20:17,160 --> 00:20:19,675
Or, il y a eu une évolution sur cette question,

272
00:20:19,670 --> 00:20:24,675
évolution dont la portée a été
discutée par un premier arrêt

273
00:20:24,850 --> 00:20:29,340
rendu par l’Assemblée plénière de
la Cour de cassation le 9 mai 1984.

274
00:20:29,400 --> 00:20:35,350
Ce jour-là, il y a eu plusieurs arrêts très
importants pour la responsabilité des mineurs,

275
00:20:35,350 --> 00:20:36,400
de l’infans.

276
00:20:36,540 --> 00:20:39,175
Il y a l’arrêt Lemaire pour le fait personnel,

277
00:20:39,175 --> 00:20:42,540
l’arrêt Gabillet pour la garde
de la chose par un mineur.

278
00:20:42,540 --> 00:20:49,850
C’est le troisième arrêt qu’on appelle
l’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984.

279
00:20:50,130 --> 00:20:52,650
Dans cet arrêt, la Cour de cassation,

280
00:20:53,800 --> 00:20:56,325
pour que la responsabilité
des parents soit engagée,

281
00:20:56,525 --> 00:20:59,875
il suffit qu’il y ait un fait causal de l’enfant,

282
00:20:59,900 --> 00:21:04,100
sans rappeler le caractère
nécessairement fautif de ce fait.

283
00:21:04,500 --> 00:21:08,550
Un simple rapport de
causalité suffirait finalement

284
00:21:08,700 --> 00:21:11,225
à établir la responsabilité des parents.

285
00:21:12,240 --> 00:21:18,100
A l’époque, l’arrêt n’a pas toujours
été interprété de cette manière.

286
00:21:18,900 --> 00:21:22,625
En revanche, tous les doutes ont
été levés en 2001, puis en 2002,

287
00:21:22,625 --> 00:21:27,525
notamment dans un arrêt de l’assemblée
plénière du 13 décembre 2012.

288
00:21:28,200 --> 00:21:30,575
Dans cet arrêt de l’assemblée plénière,

289
00:21:30,825 --> 00:21:36,800
la Cour de cassation va préciser que les
parents doivent répondre du fait de l’enfant,

290
00:21:36,800 --> 00:21:38,800
alors même que ce fait n’est pas fautif.

291
00:21:39,120 --> 00:21:43,825
Le simple fait causal de l’enfant va
engager la responsabilité de ses parents,

292
00:21:44,175 --> 00:21:47,610
donc abandon de la nécessité du fait fautif.

293
00:21:47,810 --> 00:21:49,650
Le simple rapport de causalité,

294
00:21:49,850 --> 00:21:56,125
le simple lien causal entre le fait de l’enfant et
le dommage suffit à engager sa responsabilité,

295
00:21:56,200 --> 00:21:58,125
la responsabilité de ses parents.

296
00:21:59,800 --> 00:22:04,450
J’y reviendrai à la fin dans
l’appréciation de ce régime spécial,

297
00:22:04,450 --> 00:22:09,525
c’est quelque chose qui a été très
différemment et très diversement apprécié

298
00:22:09,770 --> 00:22:10,825
par les auteurs

299
00:22:11,075 --> 00:22:16,450
parce qu’il faut bien voir que la
responsabilité des parents est engagée,

300
00:22:16,950 --> 00:22:22,200
alors même que la responsabilité de l’enfant
lui-même ne pourrait pas être engagée,

301
00:22:22,500 --> 00:22:27,050
parce que l’enfant lui-même
ne commet pas un acte fautif.

302
00:22:27,660 --> 00:22:32,175
Ça va alourdir la responsabilité
qui pèse sur les parents.

303
00:22:33,550 --> 00:22:34,925
C’est toujours l’idée d’assurance.

304
00:22:34,925 --> 00:22:39,900
Les parents seront assurés, donc solvables,
ils pourront indemniser la victime,

305
00:22:40,675 --> 00:22:43,500
mais cela entraîne une distorsion
de ce régime de responsabilité

306
00:22:43,500 --> 00:22:47,100
par rapport à tous les autres régimes
de responsabilité du fait d’autrui

307
00:22:47,100 --> 00:22:51,075
dans lesquels une personne
est responsable pour autrui

308
00:22:51,070 --> 00:22:57,600
parce qu’autrui déjà a commis un acte qui serait
de nature à engager sa propre responsabilité.

309
00:22:58,750 --> 00:23:02,650
Il faut savoir que c’est
une solution jurisprudentielle

310
00:23:02,750 --> 00:23:05,050
qui a été très critiquée en 2002

311
00:23:05,475 --> 00:23:10,600
parce qu’on va traiter l’enfant de façon
plus sévère qu’une autre personne.

312
00:23:11,170 --> 00:23:14,125
L’enfant est devenu, selon certains, un risque.

313
00:23:14,120 --> 00:23:19,000
C’est pour ça que le projet de réforme du
droit de la responsabilité revient en arrière,

314
00:23:19,150 --> 00:23:24,075
revient avant cette solution
et réaffirme la nécessité

315
00:23:24,725 --> 00:23:29,225
d’un fait qui est de nature à engager
la responsabilité de l’enfant lui-même.

316
00:23:30,070 --> 00:23:35,375
On a vu l’ensemble des conditions
qui sont posées pour ce régime

317
00:23:35,500 --> 00:23:38,425
de responsabilité des
parents du fait de leur enfant.

318
00:23:39,010 --> 00:23:42,975
Quels sont les effets de cette
responsabilité qui pèse sur les parents ?

319
00:23:43,540 --> 00:23:47,825
Les parents, s’ils ont tous
les deux l’autorité parentale,

320
00:23:48,130 --> 00:23:52,725
seront responsables solidairement
du dommage causé par l’enfant.

321
00:23:53,500 --> 00:23:56,775
A l’origine, c’était une présomption
de faute, une présomption simple,

322
00:23:56,890 --> 00:24:00,900
ce qui fait que l’absence de faute, la
démonstration de l’absence de faute

323
00:24:00,900 --> 00:24:03,750
entraînait l’exonération des parents.

324
00:24:04,330 --> 00:24:08,925
Ce système a été abandonné par l’arrêt Bertrand,

325
00:24:09,250 --> 00:24:18,550
arrêt rendu par la deuxième
chambre civile le 19 février 1997.

326
00:24:19,630 --> 00:24:23,050
Les parents ne peuvent aujourd’hui s’exonérer

327
00:24:23,300 --> 00:24:26,975
qu’en prouvant la faute de la
victime ou la force majeure.

328
00:24:27,430 --> 00:24:29,450
C’est une responsabilité de plein droit.

329
00:24:29,560 --> 00:24:34,650
Même régime que pour la
responsabilité du fait des choses.

330
00:24:36,340 --> 00:24:37,500
De manière générale,

331
00:24:39,000 --> 00:24:42,825
l’application de ces nouvelles règles
à la responsabilité des parents

332
00:24:43,325 --> 00:24:45,100
a été critiquée par certains auteurs.

333
00:24:45,175 --> 00:24:50,500
Je l’ai dit au début, certains auteurs ont
estimé qu’on traitait l’enfant comme un risque.

334
00:24:50,860 --> 00:24:55,400
Certains auteurs ont même parlé d’un
risque de dénatalité sur cette jurisprudence

335
00:24:55,400 --> 00:24:57,275
qui se retournait contre les parents,

336
00:24:57,650 --> 00:25:03,975
qui pouvait être de nature à engager de
manière trop souple leur responsabilité.

337
00:25:04,810 --> 00:25:09,650
D’autres auteurs ont approuvé cette
jurisprudence en disant que

338
00:25:10,450 --> 00:25:15,025
la décision d’avoir un enfant devait
être assumée par les parents.

339
00:25:15,350 --> 00:25:19,500
Certains auteurs ont même
employé le terme de choix égoïste

340
00:25:19,775 --> 00:25:21,875
qui devait être assumé par les parents.

341
00:25:23,530 --> 00:25:28,725
Les critiques contre le dernier état de la
jurisprudence l’ont cependant emporté,

342
00:25:29,225 --> 00:25:33,175
si bien que dans le projet de
réforme du droit de la responsabilité,

343
00:25:33,600 --> 00:25:40,275
on revient en arrière par rapport
à la jurisprudence Levert

344
00:25:40,375 --> 00:25:43,925
et la jurisprudence
d’assemblée plénière de 2002,

345
00:25:44,350 --> 00:25:48,675
en exigeant qu’il y ait, pour engager
la responsabilité des parents,

346
00:25:48,750 --> 00:25:54,050
un fait de nature à engager la
responsabilité de l’enfant lui-même.

347
00:25:54,425 --> 00:26:01,000
L’enfant doit avoir commis une faute pour que la
responsabilité des parents puisse être engagée.

348
00:26:02,020 --> 00:26:05,925
Retour en arrière et retour
surtout à une cohérence

349
00:26:06,250 --> 00:26:09,100
au sein des régimes de
responsabilité du fait d’autrui.

350
00:26:09,550 --> 00:26:14,450
Puisque la jurisprudence avait
brisé l’unité qui existait auparavant,

351
00:26:14,890 --> 00:26:22,075
on avait l’ensemble des régimes dans lesquels
il fallait qu’autrui commette une faute

352
00:26:22,070 --> 00:26:25,650
pour engager la responsabilité du garant,

353
00:26:26,080 --> 00:26:30,800
alors que le seul régime dans lequel c’était
une responsabilité pour un simple fait causal,

354
00:26:30,875 --> 00:26:35,050
c’était le régime de la responsabilité
des parents du fait de leur enfant.

355
00:26:35,320 --> 00:26:39,775
De manière paradoxale, on traitait
plus mal l’enfant qu’un adulte.

356
00:26:40,350 --> 00:26:44,575
L’enfant engageait plus facilement la
responsabilité d’autrui, donc de ses parents,

357
00:26:44,650 --> 00:26:46,175
que ne l’aurait fait un adulte,

358
00:26:46,550 --> 00:26:50,400
dans la responsabilité par exemple
du commettant du fait du préposé.

359
00:26:51,400 --> 00:26:54,950
C’est le premier régime spécial
de responsabilité du fait d’autrui.

360
00:26:55,870 --> 00:27:00,260
La loi va organiser un autre système
de responsabilité du fait d’autrui,

361
00:27:00,260 --> 00:27:03,300
la responsabilité du
commettant du fait du préposé.

362
00:27:03,300 --> 00:27:08,400
Et là aussi, on va constater
qu’il a existé, en jurisprudence,

363
00:27:08,920 --> 00:27:11,300
une évolution très importante de ce régime

364
00:27:11,425 --> 00:27:17,250
qui n’a plus rien à voir avec le régime
prévu dans le Code civil de 1804.