1
00:00:07,200 --> 00:00:10,244
À côté des deux régimes
principaux particuliers

2
00:00:10,311 --> 00:00:14,777
de responsabilité du fait d'autrui,
parent-enfant, commettant-préposé,

3
00:00:15,244 --> 00:00:18,644
on va avoir deux autres régimes
qui sont prévus par le Code civil,

4
00:00:18,711 --> 00:00:20,733
mais qui sont très peu
appliqués aujourd'hui

5
00:00:20,800 --> 00:00:23,666
ou qui font l'objet de
dispositions particulières

6
00:00:23,777 --> 00:00:25,660
dans d'autres codes que le Code civil.

7
00:00:26,430 --> 00:00:28,866
Il s'agit uniquement ici
d'en dire deux mots.

8
00:00:29,250 --> 00:00:33,266
D'abord, les artisans sont
responsables pour les apprentis.

9
00:00:33,750 --> 00:00:35,866
De manière classique, c'est le régime,

10
00:00:35,977 --> 00:00:38,688
le même régime que
celui qui est applicable

11
00:00:38,888 --> 00:00:41,333
pour les parents du fait
de leur enfant mineur.

12
00:00:42,244 --> 00:00:44,177
On estimait, de manière traditionnelle,

13
00:00:44,555 --> 00:00:48,600
que c'était un peu le même rapport
qu'avaient les artisans et les apprentis

14
00:00:49,266 --> 00:00:51,622
que celui qu'ont les parents
avec leurs enfants.

15
00:00:53,400 --> 00:00:58,200
C'est en réalité la même évolution
qu'il y a eu pour les deux régimes,

16
00:00:59,750 --> 00:01:04,355
une responsabilité qui reposait
sur une présomption de faute

17
00:01:04,822 --> 00:01:07,733
est devenue une
responsabilité de plein droit.

18
00:01:08,340 --> 00:01:10,200
En réalité, il ressortait
de la jurisprudence

19
00:01:10,288 --> 00:01:16,044
que cette présomption de responsabilité
s'appliquait de manière générale

20
00:01:16,444 --> 00:01:19,933
lorsque l'apprenti
logeait chez son patron,

21
00:01:20,466 --> 00:01:23,511
puis que cette présomption de
responsabilité s'appliquait aussi

22
00:01:23,777 --> 00:01:27,933
mais uniquement dans le temps où il
était sous la surveillance du patron

23
00:01:29,266 --> 00:01:32,044
et si l'apprenti logeait à
ce moment-là à l'extérieur,

24
00:01:32,111 --> 00:01:34,000
qu'il ne logeait pas chez son patron.

25
00:01:34,860 --> 00:01:38,288
On estime que c'est un
régime de responsabilité

26
00:01:38,333 --> 00:01:41,488
qui a eu la même évolution,
qui a connu la même évolution

27
00:01:41,777 --> 00:01:44,888
que la responsabilité des
parents du fait de leur enfant,

28
00:01:44,970 --> 00:01:47,800
tout simplement parce que
la jurisprudence n'existe plus

29
00:01:47,910 --> 00:01:48,555
sur cette question.

30
00:01:48,600 --> 00:01:52,310
On n'a plus de texte,
on n'a plus de décision plutôt,

31
00:01:53,355 --> 00:01:55,350
sur ce régime de responsabilité.

32
00:01:55,400 --> 00:01:56,488
Donc on va transposer,

33
00:01:56,555 --> 00:01:59,755
mais sans trop savoir
comment la jurisprudence

34
00:02:00,133 --> 00:02:02,466
appliquerait en réalité
le régime aujourd'hui.

35
00:02:02,555 --> 00:02:05,644
C'est un régime qui, de toute
façon, est voué à disparaître.

36
00:02:06,550 --> 00:02:08,244
Autre régime spécifique,

37
00:02:08,333 --> 00:02:12,044
les instituteurs responsables
pour leurs élèves.

38
00:02:12,630 --> 00:02:18,466
En 1804, là aussi, c'était un régime de
responsabilité comme pour les parents,

39
00:02:18,800 --> 00:02:20,800
une présomption de faute.

40
00:02:21,480 --> 00:02:25,530
Suite à un drame ayant frappé
un instituteur qui s'était suicidé

41
00:02:26,040 --> 00:02:29,044
à la suite de la mise en
cause de sa responsabilité,

42
00:02:29,533 --> 00:02:33,644
une loi est intervenue,
une loi du 5 avril 1937,

43
00:02:34,088 --> 00:02:37,688
qui va poser des règles pour les
établissements publics et privés

44
00:02:38,240 --> 00:02:41,488
et qui va poser la 
règle suivant laquelle 

45
00:02:41,533 --> 00:02:45,044
les instituteurs ne 
vont être responsables

46
00:02:45,133 --> 00:02:46,666
que pour leurs fautes prouvées.

47
00:02:47,330 --> 00:02:52,800
Et c'est une loi qui va mettre cette
responsabilité à la charge de l'État

48
00:02:53,200 --> 00:02:57,644
pour les établissements publics et les
établissements privés sous contrat.

49
00:02:58,290 --> 00:03:04,288
D'après, aujourd'hui, l'article
L911-4 du Code de l'éducation,

50
00:03:04,733 --> 00:03:08,333
pour les membres de l'enseignement
public ou privé sous contrat,

51
00:03:08,844 --> 00:03:13,444
la responsabilité de l'État sera
substituée à celle des enseignants

52
00:03:13,755 --> 00:03:17,200
qui ne pourront jamais être mis en
cause devant les tribunaux civils

53
00:03:17,422 --> 00:03:20,266
par la victime ou ses représentants.

54
00:03:21,070 --> 00:03:22,044
Donc, en réalité,

55
00:03:22,533 --> 00:03:26,533
les instituteurs vont être responsables
du dommage causé par les élèves

56
00:03:26,777 --> 00:03:29,444
pendant le temps qu'ils
sont sous leur surveillance,

57
00:03:29,666 --> 00:03:32,822
à condition qu'ils aient
commis une faute

58
00:03:33,511 --> 00:03:36,711
qui doit être prouvée
conformément au droit commun.

59
00:03:37,080 --> 00:03:40,555
Mais, une fois que ce fait
générateur a été prouvé,

60
00:03:40,600 --> 00:03:43,688
c'est la responsabilité de
l'État qui va s'appliquer

61
00:03:43,777 --> 00:03:47,000
et se substituer à
celle des enseignants.

62
00:03:47,340 --> 00:03:50,790
L'action est portée devant
les tribunaux judiciaires,

63
00:03:50,866 --> 00:03:53,466
alors même que c'est
l'État qui est responsable

64
00:03:53,666 --> 00:03:58,260
et c'est une action qui est soumise
à une prescription de trois ans.

65
00:03:59,760 --> 00:04:05,133
Il existe différents régimes de
responsabilité et ce qu'on va voir,

66
00:04:05,400 --> 00:04:07,444
c'est la question qu'on
se pose aujourd'hui,

67
00:04:07,511 --> 00:04:09,622
celle de savoir si finalement,

68
00:04:09,844 --> 00:04:15,444
il y a un principe général de
responsabilité du fait d'autrui.

69
00:04:15,533 --> 00:04:19,755
Au-delà de ces cas particuliers
visés par le Code civil,

70
00:04:20,090 --> 00:04:22,955
est-ce que de la même façon
que pour le fait des choses,

71
00:04:23,160 --> 00:04:24,444
on peut considérer

72
00:04:24,688 --> 00:04:28,800
qu'il y a un principe général de
responsabilité du fait d'autrui ?

73
00:04:29,977 --> 00:04:33,666
Classiquement, la réponse à
cette question était négative

74
00:04:33,733 --> 00:04:40,911
parce qu'on estimait que l'ex-article
1384 n'était qu'un texte d'annonce

75
00:04:41,333 --> 00:04:44,511
pour les parents, les
commettants, les apprentis,

76
00:04:44,777 --> 00:04:47,955
les maîtres pour les
apprentis et les instituteurs.

77
00:04:48,540 --> 00:04:52,377
Mais le doute est venu d'une
jurisprudence très importante

78
00:04:52,444 --> 00:04:53,822
de la Cour de cassation,

79
00:04:53,888 --> 00:04:57,866
un arrêt rendu par l'assemblée
plénière de la Cour de cassation

80
00:04:58,155 --> 00:05:08,460
le 29 mars 1991 qu'on
appelle l'arrêt Blieck.

81
00:05:09,080 --> 00:05:10,977
Dans cet arrêt Blieck,

82
00:05:11,311 --> 00:05:16,711
la responsabilité d'un centre qui
organisait de façon permanente

83
00:05:16,844 --> 00:05:22,666
la vie de handicapés mentaux va
être engagée à la suite d'un incendie

84
00:05:22,750 --> 00:05:26,222
qui a été mis à une forêt par
un des membres de ce centre,

85
00:05:26,311 --> 00:05:30,244
un des membres hébergés dans
ce centre, un des handicapés.

86
00:05:31,222 --> 00:05:34,555
À la suite de cette
jurisprudence Blieck,

87
00:05:34,755 --> 00:05:38,355
ce qui apparaît certain, c'est
que pour la Cour de cassation,

88
00:05:39,155 --> 00:05:43,688
l'énumération qui figure dans
le Code civil aux alinéas

89
00:05:44,022 --> 00:05:48,222
suivants de l'alinéa premier
n'est pas limitative,

90
00:05:48,466 --> 00:05:53,666
qu'on peut ajouter des cas nouveaux
de responsabilité du fait d'autrui.

91
00:05:54,770 --> 00:05:57,977
Ce qui ressort de
l'arrêt Blieck de 1991,

92
00:05:58,133 --> 00:06:05,177
c'est que cette responsabilité nouvelle
du fait d'autrui repose sur des critères

93
00:06:05,244 --> 00:06:08,866
qui sont le pouvoir de
direction et de contrôle,

94
00:06:09,533 --> 00:06:12,311
que ce pouvoir de direction et
de contrôle doit être exercé

95
00:06:12,377 --> 00:06:13,911
à titre permanent.

96
00:06:14,280 --> 00:06:20,488
Donc, il y a ici l'idée d'autorité sur
le mode de vie de quelqu'un d'autre

97
00:06:20,977 --> 00:06:22,888
et surtout, le critère
qui va être essentiel,

98
00:06:23,311 --> 00:06:26,660
c'est le critère de permanence
de cette autorité.

99
00:06:26,733 --> 00:06:28,511
Le centre est responsable

100
00:06:28,800 --> 00:06:33,530
parce qu'il va exercer de manière
permanente une autorité sur ses membres.

101
00:06:34,390 --> 00:06:38,090
Direction et contrôle, cela fait
penser à la garde de la chose.

102
00:06:38,240 --> 00:06:41,177
Évidemment, on ne garde pas des
personnes comme on garde une chose.

103
00:06:41,222 --> 00:06:46,000
Le pouvoir d'usage est retiré fort
opportunément de cette notion ici.

104
00:06:46,320 --> 00:06:49,911
Mais, le pouvoir, la direction, le
contrôle, c'est bien la même idée.

105
00:06:50,210 --> 00:06:54,222
Celui qui maîtrise quelqu'un
va avoir le risque

106
00:06:54,533 --> 00:06:59,555
et va devoir assumer les conséquences
de cette maîtrise exercée sur autrui.

107
00:07:01,280 --> 00:07:02,577
Avec l'arrêt Blieck,

108
00:07:02,750 --> 00:07:07,400
l'apport, c'est que les cas prévus par
le Code civil ne sont pas limitatifs.

109
00:07:07,466 --> 00:07:11,666
Il peut y avoir d'autres cas de
responsabilité du fait d'autrui.

110
00:07:12,460 --> 00:07:17,044
Et cette tendance, cette idée va être
approfondie par la jurisprudence

111
00:07:17,311 --> 00:07:19,333
dans les années ultérieures,

112
00:07:19,600 --> 00:07:26,466
puisque la jurisprudence va par exemple
reconnaître dans un arrêt du 22 mai 1995

113
00:07:26,800 --> 00:07:31,622
la responsabilité d'une association
sportive du fait de ses membres.

114
00:07:32,150 --> 00:07:35,266
Un des membres de l'association
avait causé un dommage à un tiers.

115
00:07:35,911 --> 00:07:37,955
C'est une association sportive,

116
00:07:38,044 --> 00:07:43,155
en l'espèce, une association de
rugby, qui va être responsable.

117
00:07:43,350 --> 00:07:48,422
Donc responsable du fait
d'autrui : nouveau cas en 1995,

118
00:07:48,511 --> 00:07:51,244
qui va être d'ailleurs l'occasion
pour la Cour de cassation

119
00:07:51,555 --> 00:07:54,422
de préciser le régime
de cette responsabilité,

120
00:07:54,733 --> 00:07:56,755
une responsabilité de plein droit.

121
00:07:58,550 --> 00:08:03,000
La jurisprudence va ensuite
s'étendre à d'autres hypothèses.

122
00:08:03,830 --> 00:08:08,240
Association sportive sera responsable
comme en 95 pendant un match,

123
00:08:08,310 --> 00:08:09,355
pendant une compétition,

124
00:08:09,422 --> 00:08:13,088
mais aussi pendant des entraînements
ou même après les matchs,

125
00:08:13,155 --> 00:08:14,377
après les compétitions,

126
00:08:14,460 --> 00:08:17,933
comme va le préciser un arrêt
de la deuxième chambre civile

127
00:08:18,022 --> 00:08:20,060
du 5 juillet 2018.

128
00:08:21,320 --> 00:08:23,066
On peut expliquer ici
cette jurisprudence

129
00:08:23,133 --> 00:08:26,466
dans la mesure où il va y
avoir un certain danger,

130
00:08:26,511 --> 00:08:30,666
une certaine dangerosité pendant
les matchs, pendant les compétitions,

131
00:08:31,066 --> 00:08:34,688
danger lié aux membres
de l'association sportive.

132
00:08:34,800 --> 00:08:36,355
L'association va les encadrer,

133
00:08:36,800 --> 00:08:41,822
elle va supporter les risques
liés à cet encadrement.

134
00:08:42,800 --> 00:08:46,355
C'est une responsabilité dans laquelle
on a encore l'idée de danger.

135
00:08:46,490 --> 00:08:48,888
Or, la jurisprudence va
aller beaucoup plus loin.

136
00:08:49,010 --> 00:08:51,777
Dans un arrêt du 12 décembre 2002,

137
00:08:52,000 --> 00:08:55,200
elle va reconnaître une
responsabilité du fait d'autrui,

138
00:08:55,444 --> 00:08:58,222
mais à l'occasion d'un
défilé de majorettes.

139
00:08:58,800 --> 00:09:02,200
Est-ce que ce n'était pas aller
trop loin ici avec cette décision ?

140
00:09:02,288 --> 00:09:04,377
Dans la mesure où ici,

141
00:09:04,733 --> 00:09:08,155
on ne va plus être dans l'hypothèse
d'une activité dangereuse,

142
00:09:08,288 --> 00:09:10,333
source de danger pour autrui.

143
00:09:11,390 --> 00:09:13,822
En tout cas, ce qui ressort
de la jurisprudence

144
00:09:13,866 --> 00:09:19,040
sur les associations sportives ou
sur cette association de majorettes,

145
00:09:19,533 --> 00:09:24,044
c'est que sont responsables
des associations

146
00:09:24,777 --> 00:09:28,866
qui n'ont plus une mission
permanente d'encadrement.

147
00:09:28,930 --> 00:09:30,644
Le critère de la permanence

148
00:09:31,044 --> 00:09:33,980
qui était un critère essentiel
dans l'arrêt Blieck disparaît.

149
00:09:34,133 --> 00:09:37,133
Il suffit qu'il y ait une
autorité occasionnelle

150
00:09:37,733 --> 00:09:41,090
pour qu'il y ait en même temps
une responsabilité du fait d'autrui.

151
00:09:42,170 --> 00:09:46,340
On peut noter également que
la faute ici est nécessaire,

152
00:09:46,400 --> 00:09:51,066
la faute de l'auteur direct du
dommage doit être établie

153
00:09:51,710 --> 00:09:56,044
même si celui-ci, a précisé la
jurisprudence, n'a pas à être identifié.

154
00:09:56,111 --> 00:09:57,977
Par exemple, dans un club sportif,

155
00:09:58,044 --> 00:10:01,866
la responsabilité du club sera
engagée à la suite de débordements

156
00:10:02,177 --> 00:10:05,444
alors même qu'on n'identifie
pas précisément la personne

157
00:10:06,311 --> 00:10:08,466
qui est l'auteur direct du dommage.

158
00:10:08,977 --> 00:10:09,933
Mais ce qu'on doit préciser,

159
00:10:10,355 --> 00:10:12,890
c'est qu'il faut bien un
fait générateur, une faute.

160
00:10:13,280 --> 00:10:15,933
Le simple fait causal ne suffit pas.

161
00:10:16,370 --> 00:10:21,111
À nouveau, on voit, on constate la
 distorsion qu'il y a entre le régime 

162
00:10:21,422 --> 00:10:24,088
de responsabilité des parents 
du fait de leurs enfants

163
00:10:24,488 --> 00:10:28,644
qui nécessite un simple rapport
de causalité et les autres régimes,

164
00:10:28,880 --> 00:10:32,044
que ce soit les commettants
du fait des préposés ou ici,

165
00:10:33,050 --> 00:10:38,377
l'ébauche de ce principe général,
il faut un fait de nature

166
00:10:38,555 --> 00:10:42,733
à engager la responsabilité
de l'auteur direct du dommage.

167
00:10:43,190 --> 00:10:46,244
Dans ces nouveaux cas de responsabilité,

168
00:10:46,355 --> 00:10:48,770
on a un régime unitaire.

169
00:10:50,240 --> 00:10:52,130
Ce sont des responsabilités
de plein droit.

170
00:10:52,580 --> 00:10:54,688
La faute n'a pas à être démontrée,

171
00:10:54,755 --> 00:10:57,866
la faute de la personne qui
est responsable pour autrui.

172
00:10:58,600 --> 00:11:01,977
Il faut qu'autrui commette une faute,

173
00:11:02,155 --> 00:11:05,710
mais la personne qui en répond
n'a pas à commettre de faute.

174
00:11:06,930 --> 00:11:09,800
Qu'est-ce qui ressort des
évolutions de la jurisprudence

175
00:11:09,888 --> 00:11:11,955
sur cette question du principe général ?

176
00:11:12,560 --> 00:11:14,933
Si on regarde la jurisprudence
de la Cour de cassation,

177
00:11:15,500 --> 00:11:21,044
la Cour de cassation va reconnaître
la responsabilité du fait d'autrui

178
00:11:21,111 --> 00:11:25,533
pour des personnes qui contrôlent
le mode de vie d'autrui.

179
00:11:26,180 --> 00:11:26,800
Par exemple,

180
00:11:26,880 --> 00:11:31,355
on trouve des arrêts qui retiennent
la responsabilité d'organisations

181
00:11:31,420 --> 00:11:35,000
qui prennent en charge des mineurs
ou des adultes handicapés,

182
00:11:35,088 --> 00:11:38,570
comme l'arrêt fondateur Blieck en 1991.

183
00:11:39,650 --> 00:11:44,540
Le point commun dans ces hypothèses,
c'est que la source de cette autorité,

184
00:11:44,622 --> 00:11:49,755
la source de ce pouvoir se trouve
dans une décision judiciaire

185
00:11:50,222 --> 00:11:51,955
et non dans un simple contrat.

186
00:11:52,060 --> 00:11:55,733
C'est le juge qui a donné à cet
organisme un pouvoir d'autorité,

187
00:11:55,777 --> 00:11:57,170
un pouvoir de direction.

188
00:11:58,177 --> 00:11:59,733
De plus, il y a une limite :

189
00:12:00,244 --> 00:12:04,822
la jurisprudence refuse d'étendre
cette responsabilité du fait d'autrui

190
00:12:05,288 --> 00:12:06,711
aux membres de la famille.

191
00:12:06,920 --> 00:12:08,533
On ne va pas appliquer par exemple,

192
00:12:09,155 --> 00:12:11,822
cette responsabilité lourde
de conséquences pratiques,

193
00:12:12,555 --> 00:12:13,488
aux grands-parents.

194
00:12:15,444 --> 00:12:21,577
Puis, deuxième type d'application
de ce régime général,

195
00:12:22,240 --> 00:12:27,088
la Cour de cassation va l'appliquer pour
ceux qui contrôlent l'activité d'autrui.

196
00:12:27,530 --> 00:12:28,511
Ainsi, on l'a vu,

197
00:12:28,888 --> 00:12:33,311
depuis 1995 pour des associations
sportives avec cette extension,

198
00:12:33,510 --> 00:12:35,866
non seulement pendant les matchs,
mais pendant les entraînements,

199
00:12:35,933 --> 00:12:37,020
après les matchs.

200
00:12:37,570 --> 00:12:40,333
Et ici, il y a une
évolution des critères,

201
00:12:40,400 --> 00:12:43,822
puisqu'on part d'un critère
de contrôle permanent

202
00:12:44,133 --> 00:12:46,444
à un contrôle limité dans le temps.

203
00:12:47,480 --> 00:12:49,688
On a donc une évolution vers l'extension

204
00:12:49,933 --> 00:12:52,022
des cas de responsabilité
du fait d'autrui.

205
00:12:52,200 --> 00:12:55,340
Pour autant, peut-on
parler de principe général ?

206
00:12:55,400 --> 00:12:57,777
Certains auteurs le font
en disant effectivement,

207
00:12:57,844 --> 00:13:01,133
avec l'arrêt Blieck et la
jurisprudence ultérieure,

208
00:13:01,933 --> 00:13:05,800
la jurisprudence a vraiment créé,
comme pour les faits des choses,

209
00:13:06,222 --> 00:13:09,000
un principe général de
responsabilité du fait d'autrui.

210
00:13:09,400 --> 00:13:14,622
Néanmoins, on peut être réservé
sur cette affirmation doctrinale.

211
00:13:14,710 --> 00:13:18,266
Première chose, la
jurisprudence, à chaque fois,

212
00:13:18,333 --> 00:13:23,177
pose des conditions restrictives
pour que le régime s'applique.

213
00:13:23,288 --> 00:13:26,533
Or, on l'avait vu pour le fait des
choses dans l'arrêt Jand'heur,

214
00:13:26,600 --> 00:13:29,630
ce qui frappe, c'est la généralité
des termes employés ;

215
00:13:29,830 --> 00:13:32,622
volontairement, la Cour de
cassation vise toutes les choses.

216
00:13:32,870 --> 00:13:35,088
Toutes les choses sont
visées, sans exclusion.

217
00:13:35,270 --> 00:13:37,000
Là, il y a un vrai principe général,

218
00:13:37,088 --> 00:13:40,022
alors qu'ici, à chaque fois,
la Cour de cassation, certes,

219
00:13:40,080 --> 00:13:41,266
consacre des nouveaux cas,

220
00:13:41,333 --> 00:13:44,770
donc va étendre les cas de
responsabilité du fait d'autrui,

221
00:13:45,020 --> 00:13:48,222
mais elle prend soin d'en
donner des conditions,

222
00:13:48,311 --> 00:13:51,488
même si ces conditions peuvent
effectivement être étendues.

223
00:13:52,520 --> 00:13:54,710
On en veut pour preuve,
deuxièmement, que parfois,

224
00:13:54,777 --> 00:14:00,044
la jurisprudence a refusé d'engager
la responsabilité du fait d'autrui.

225
00:14:00,533 --> 00:14:02,688
Il y a bien absence de principe général,

226
00:14:02,750 --> 00:14:06,155
puisque dans le cas où il y a même un
rapport d'autorité ou d'encadrement,

227
00:14:06,444 --> 00:14:10,610
il n'y aura pas toujours application de
cette responsabilité du fait d'autrui.

228
00:14:10,733 --> 00:14:13,622
C'est notamment le cas pour
les membres d'un syndicat.

229
00:14:13,760 --> 00:14:15,333
La Cour de cassation a jugé

230
00:14:15,711 --> 00:14:19,333
que le syndicat ne répondait
pas des faits de ses membres,

231
00:14:19,530 --> 00:14:21,488
des fautes commises par ses membres.

232
00:14:22,044 --> 00:14:23,444
Donc il y a bien une limitation.

233
00:14:24,133 --> 00:14:27,088
Puis, troisième élément
qui vient prouver l'absence

234
00:14:27,155 --> 00:14:29,333
de principe général du fait d'autrui,

235
00:14:29,844 --> 00:14:32,933
dans le projet de réforme du
droit de la responsabilité civile,

236
00:14:34,688 --> 00:14:38,330
on voit bien que la volonté
est de cantonner les cas,

237
00:14:38,422 --> 00:14:40,200
de préciser les cas et les conditions

238
00:14:40,288 --> 00:14:44,333
dans lesquelles on va appliquer
une responsabilité du fait d'autrui,

239
00:14:44,720 --> 00:14:49,044
mais que dans le projet, on ne veut
pas consacrer de manière générale

240
00:14:49,155 --> 00:14:53,777
un principe à portée illimitée de
responsabilité du fait d'autrui.

241
00:14:54,000 --> 00:14:59,333
Certes, on est sorti du cadre limité
qui existait à l'époque du Code civil.

242
00:14:59,422 --> 00:15:01,333
On a consacré d'autres cas,

243
00:15:01,755 --> 00:15:05,400
mais ces cas restent limitativement
énumérés par la loi

244
00:15:05,933 --> 00:15:08,288
et soumis à des
conditions particulières.

245
00:15:09,460 --> 00:15:12,466
On doit préciser, avant d'en
venir justement au régime

246
00:15:12,800 --> 00:15:18,088
dans le projet de réforme du
droit de la responsabilité civile,

247
00:15:18,400 --> 00:15:21,311
quelques mots sur l'articulation
des différents régimes

248
00:15:21,377 --> 00:15:23,000
de responsabilité du fait d'autrui.

249
00:15:23,860 --> 00:15:26,466
Il faut préciser qu'ici,
on va appliquer l'adage

250
00:15:26,777 --> 00:15:30,666
suivant lequel les règles spéciales
dérogent aux règles générales.

251
00:15:31,240 --> 00:15:32,266
D'après la jurisprudence,

252
00:15:32,355 --> 00:15:36,377
il y a un caractère alternatif des
régimes et non pas cumulatif.

253
00:15:37,360 --> 00:15:39,377
Si un régime spécial s'applique,

254
00:15:39,466 --> 00:15:43,888
on doit le faire jouer, à
défaut du régime général.

255
00:15:44,750 --> 00:15:47,733
Puis, deuxième précision,
dans plusieurs hypothèses,

256
00:15:47,800 --> 00:15:54,070
on pourra agir contre l'auteur
direct du dommage et aussi,

257
00:15:54,270 --> 00:15:57,311
contre la personne qui est
responsable pour autrui.

258
00:15:57,911 --> 00:16:01,711
Par exemple, si un enfant cause
un dommage aujourd'hui,

259
00:16:02,200 --> 00:16:05,955
ça veut dire qu'on peut agir
contre l'enfant directement

260
00:16:06,288 --> 00:16:09,940
en tant que responsable pour son fait
personnel, s'il a commis une faute,

261
00:16:10,300 --> 00:16:13,733
puisque la faute ne suppose plus
aujourd'hui le discernement.

262
00:16:13,955 --> 00:16:17,644
On peut agir contre l'enfant
directement pour le fait personnel

263
00:16:17,844 --> 00:16:20,955
et contre ses parents, qui sont
responsables du fait d'autrui.

264
00:16:21,190 --> 00:16:24,800
Là, on peut choisir le
régime de responsabilité

265
00:16:24,888 --> 00:16:27,177
qui va servir de fondement.

266
00:16:27,760 --> 00:16:31,666
On a presque, dans tous les cas, cette
hypothèse du recours contre les deux,

267
00:16:31,733 --> 00:16:37,155
l'auteur direct du dommage et
le garant, sauf souvenez-vous,

268
00:16:37,533 --> 00:16:41,333
quand on a vu le commettant et
le préposé puisqu'aujourd'hui,

269
00:16:42,160 --> 00:16:45,977
le commettant va être
responsable de premier rang,

270
00:16:46,088 --> 00:16:48,688
il n'aura pas de recours
contre le préposé.

271
00:16:48,960 --> 00:16:52,266
Et le préposé, dès lors qu'il sera
dans les limites de sa mission,

272
00:16:52,780 --> 00:16:56,555
sera irresponsable et
bénéficiera d'une immunité.

273
00:16:56,950 --> 00:16:59,222
Dans ce cas-là, la
victime n'a pas le choix.

274
00:16:59,288 --> 00:17:01,840
Elle ne peut pas agir contre
le préposé ou le commettant,

275
00:17:01,911 --> 00:17:04,390
selon ce qu'elle veut et celui
qui serait le plus solvable.

276
00:17:04,488 --> 00:17:08,266
Elle doit directement agir
contre le commettant.