1
00:00:06,900 --> 00:00:10,733
Qui est donc le débiteur de l’indemnité

2
00:00:10,800 --> 00:00:15,622
d’après le système mis en place
par la loi du 5 juillet 1985 ?

3
00:00:16,830 --> 00:00:20,177
Au lieu d’employer le
terme de responsable,

4
00:00:20,711 --> 00:00:23,520
on va plutôt parler du
débiteur de l’indemnité.

5
00:00:24,400 --> 00:00:27,990
C’est une loi faite pour
indemniser les victimes,

6
00:00:28,111 --> 00:00:31,630
et non pas une loi faite pour
déterminer un responsable.

7
00:00:31,711 --> 00:00:34,066
On est ici dans un régime différent,

8
00:00:34,133 --> 00:00:37,466
dans un système avec
une logique différente

9
00:00:37,755 --> 00:00:41,333
par rapport aux autres régimes
de responsabilité qu’on a vu.

10
00:00:42,930 --> 00:00:45,577
Dans la loi de 1985,

11
00:00:47,044 --> 00:00:49,555
cette charge de l’indemnité va peser

12
00:00:49,644 --> 00:00:53,577
sur le conducteur du
véhicule terrestre à moteur

13
00:00:53,755 --> 00:00:58,755
impliqué dans l’accident ou, à défaut,
sur le gardien de ce véhicule,

14
00:00:59,310 --> 00:01:03,622
sachant qu’ici, le propriétaire
sera présumé gardien.

15
00:01:04,110 --> 00:01:08,733
La notion de garde est une
notion qui sera interprétée

16
00:01:09,000 --> 00:01:12,622
conformément au droit commun,
c’est-à-dire d’après les mêmes critères

17
00:01:12,733 --> 00:01:15,900
que ceux qu’on avait vus pour la
responsabilité du fait des choses,

18
00:01:16,100 --> 00:01:20,511
conformément à l’article
1242 aujourd’hui

19
00:01:20,577 --> 00:01:22,800
et la garde telle qu’elle
avait été définie

20
00:01:23,311 --> 00:01:27,066
par l’arrêt Franck du 2 décembre 1941.

21
00:01:28,380 --> 00:01:32,044
Rappel : si le conducteur
est un préposé,

22
00:01:32,644 --> 00:01:37,266
seul le commettant sera
débiteur de cette indemnité

23
00:01:37,555 --> 00:01:43,444
puisque le préposé ne peut
pas avoir la qualité de gardien.

24
00:01:44,520 --> 00:01:47,510
La charge de l’indemnité
pèsera sur le commettant.

25
00:01:47,577 --> 00:01:50,800
C’est le commettant qui 
devra indemniser la victime.

26
00:01:51,990 --> 00:01:55,080
Cette notion a été parfois
précisée par la jurisprudence.

27
00:01:55,290 --> 00:02:00,800
La notion de garde repose
sur la maîtrise du véhicule.

28
00:02:01,520 --> 00:02:04,555
C’est ainsi que la Cour
de cassation a précisé,

29
00:02:04,822 --> 00:02:08,222
par un arrêt de la deuxième
chambre civile du 29 juin 2000,

30
00:02:08,444 --> 00:02:13,533
que l’élève d’une auto-école n’avait
pas la qualité de conducteur

31
00:02:13,888 --> 00:02:16,844
étant donné que, d'après
la Cour de cassation,

32
00:02:16,911 --> 00:02:19,466
il ne commande pas vraiment le véhicule.

33
00:02:19,830 --> 00:02:23,688
Il faut, pour reconnaître cette
qualité, avoir la maîtrise du véhicule

34
00:02:23,977 --> 00:02:26,088
et être aux commandes.

35
00:02:26,155 --> 00:02:29,866
On considère que l’élève de
l’auto-école n’est pas le conducteur,

36
00:02:30,360 --> 00:02:33,480
c’est son professeur 
qui aura cette qualité.

37
00:02:34,500 --> 00:02:40,244
De même, la notion de la
détermination du responsable

38
00:02:40,288 --> 00:02:43,000
et plutôt du débiteur
de l’indemnisation

39
00:02:43,266 --> 00:02:45,977
est une question qui pose
des difficultés pratiques

40
00:02:46,066 --> 00:02:49,466
quand plusieurs véhicules
terrestres à moteur

41
00:02:49,644 --> 00:02:52,320
vont se retrouver
impliqués dans l’accident.

42
00:02:52,488 --> 00:02:55,711
C’est toujours l’hypothèse
des collisions en chaîne.

43
00:02:55,800 --> 00:02:58,822
On a vu que d’après la jurisprudence,

44
00:02:59,044 --> 00:03:02,977
il fallait retenir une conception
globale de l’accident.

45
00:03:03,420 --> 00:03:07,377
On va considérer qu’il y a
implication de tous les véhicules

46
00:03:07,444 --> 00:03:12,066
qui sont intervenus, à quelque
titre que ce soit, dans l’accident.

47
00:03:12,990 --> 00:03:16,311
Tous les véhicules seront
considérés comme impliqués,

48
00:03:17,333 --> 00:03:22,266
ce qui va entraîner que tous les
conducteurs et gardiens de ces véhicules

49
00:03:22,511 --> 00:03:24,600
seront tenus in solidum,

50
00:03:25,044 --> 00:03:29,977
d’après le mécanisme mis en
place par la loi du 5 juillet 1985.

51
00:03:31,020 --> 00:03:31,933
Concrètement,

52
00:03:32,600 --> 00:03:37,622
les victimes non conductrices pourront
alors demander l’indemnisation

53
00:03:37,955 --> 00:03:42,570
à tous les conducteurs et gardiens des
véhicules impliqués dans l’accident.

54
00:03:43,440 --> 00:03:47,955
Réciproquement, les victimes
conductrices pourront demander

55
00:03:48,270 --> 00:03:50,800
indemnisation de leur préjudice

56
00:03:51,155 --> 00:03:53,866
aux autres conducteurs
impliqués dans l’accident.

57
00:03:54,720 --> 00:03:59,377
Se pose alors la question
de la répartition définitive

58
00:03:59,777 --> 00:04:04,288
de la charge de réparation entre les
différents conducteurs et gardiens.

59
00:04:06,150 --> 00:04:11,044
Cette répartition se fera en
fonction de la faute de chacun.

60
00:04:11,880 --> 00:04:15,300
La jurisprudence va appliquer
des règles qu’on a déjà vues.

61
00:04:16,555 --> 00:04:21,111
S’il y a un conducteur fautif
et un conducteur non fautif,

62
00:04:22,050 --> 00:04:26,000
il n’y aura pas de recours
du fautif contre le non fautif.

63
00:04:26,640 --> 00:04:27,577
Au contraire,

64
00:04:27,888 --> 00:04:32,288
le non fautif aura un recours
contre un fautif pour le tout.

65
00:04:32,970 --> 00:04:36,022
On tient compte de
l’importance des fautes.

66
00:04:36,180 --> 00:04:37,355
Si tous sont fautifs,

67
00:04:37,422 --> 00:04:41,000
on tient compte de l’importance
de la faute de chacun.

68
00:04:42,330 --> 00:04:46,222
La Cour de cassation a donné
une précision importante

69
00:04:46,288 --> 00:04:52,844
dans deux arrêts rendus par la deuxième
chambre civile le 20 avril 1988.

70
00:04:53,520 --> 00:04:54,977
Dans ces deux décisions,

71
00:04:55,177 --> 00:05:00,311
la Cour de cassation va préciser
que le recours en garantie

72
00:05:01,044 --> 00:05:03,600
exercé par le coauteur d’un accident

73
00:05:04,088 --> 00:05:08,622
contre le parent d’un mineur victime
d’un accident de la circulation,

74
00:05:09,430 --> 00:05:13,422
ayant pour effet de priver
directement ou indirectement

75
00:05:13,800 --> 00:05:17,866
cette victime de la réparation
intégrale de son préjudice,

76
00:05:18,755 --> 00:05:24,177
prévu par les dispositions d’ordre
public de la loi du 5 juillet 1985,

77
00:05:24,977 --> 00:05:27,044
ce recours est irrecevable.

78
00:05:28,200 --> 00:05:31,244
Que juge la Cour de cassation ici ?

79
00:05:32,333 --> 00:05:35,177
On doit préciser que c’est une
solution qui vaut uniquement

80
00:05:35,488 --> 00:05:37,466
pour protéger le mineur.

81
00:05:37,660 --> 00:05:41,288
Cette solution ne jouera pas
pour des enfants majeurs.

82
00:05:41,830 --> 00:05:44,266
La Cour de cassation en
revanche l’a appliquée,

83
00:05:44,333 --> 00:05:46,866
l’a fait bénéficier entre époux.

84
00:05:47,777 --> 00:05:50,590
À quoi correspond cette
hypothèse en pratique ?

85
00:05:52,360 --> 00:05:56,977
L’hypothèse visée par les arrêts
rendus par la Cour de cassation

86
00:05:57,580 --> 00:06:01,488
correspond à un accident dans
lequel il y a plusieurs coauteurs,

87
00:06:01,690 --> 00:06:03,155
plusieurs coresponsables.

88
00:06:03,977 --> 00:06:08,066
On va être dans l’hypothèse dans
laquelle un des coresponsables

89
00:06:08,155 --> 00:06:10,000
est un parent de la victime,

90
00:06:14,711 --> 00:06:21,000
parce que la victime est par
exemple un passager d’un véhicule

91
00:06:21,222 --> 00:06:24,880
conduit par un de ses
parents ou par son conjoint.

92
00:06:26,140 --> 00:06:30,000
Quand on est dans cette situation, cette
 victime qui a la qualité de passager,

93
00:06:30,770 --> 00:06:36,222
pourra agir soit contre ce responsable,
qui est son parent ou son conjoint,

94
00:06:36,866 --> 00:06:43,488
soit contre le tiers, qui sera coauteur
de l’accident, le tiers coresponsable.

95
00:06:44,620 --> 00:06:51,111
Or, si la victime choisit d’agir
contre le tiers coresponsable,

96
00:06:52,300 --> 00:06:55,311
une fois que le tiers aura
indemnisé la victime,

97
00:06:56,244 --> 00:06:58,444
le tiers pourra se retourner,

98
00:06:58,511 --> 00:07:03,111
le tiers aura un recours contre
le parent coresponsable.

99
00:07:04,270 --> 00:07:10,422
Ceci, dans les faits, va entraîner
 la perte, par la victime, 

100
00:07:10,777 --> 00:07:12,511
d’une partie de sa réparation.

101
00:07:13,030 --> 00:07:18,622
La victime va être privée d’une
partie de son droit à indemnisation.

102
00:07:19,777 --> 00:07:23,622
En réalité, le tiers va indemniser
l’enfant ou le conjoint,

103
00:07:23,980 --> 00:07:24,955
mais ensuite,

104
00:07:25,111 --> 00:07:31,244
le parent va devoir rembourser le
tiers d’une partie de cette réparation.

105
00:07:31,600 --> 00:07:34,800
Comme le dit le Professeur,
ce qu’on donne d’une main,

106
00:07:35,200 --> 00:07:36,580
on va le retirer de l’autre.

107
00:07:36,688 --> 00:07:38,955
Ce qu’on donne d’une main à l’enfant,

108
00:07:39,044 --> 00:07:44,622
on va le retirer de l’autre main à cet
enfant en le prélevant sur le parent.

109
00:07:46,240 --> 00:07:50,800
Cette règle, qui supposerait
un recours contre le parent,

110
00:07:50,890 --> 00:07:54,555
a été écartée par la Cour de cassation
dans les arrêts que j’ai cités,

111
00:07:54,911 --> 00:07:59,140
les deux arrêts de la deuxième
chambre civile du 20 avril 1988,

112
00:07:59,222 --> 00:08:04,044
afin de garantir à l’enfant
mineur ou à un des époux,

113
00:08:04,244 --> 00:08:06,933
l’effectivité de son indemnisation.

114
00:08:07,666 --> 00:08:11,666
Cette règle, étant faite pour
protéger le mineur ou le conjoint,

115
00:08:11,950 --> 00:08:17,111
sera écartée lorsque l’indemnité
sera supportée par l’assureur.

116
00:08:17,200 --> 00:08:19,733
En effet, on va considérer
que c’est une règle

117
00:08:19,777 --> 00:08:22,844
qui n’existe que pour protéger
les victimes elles-mêmes

118
00:08:22,933 --> 00:08:23,866
et non les assureurs.

119
00:08:23,933 --> 00:08:26,622
Le domaine d’application est ici limité.

120
00:08:26,710 --> 00:08:30,622
Il faut que la règle soit invoquée
par le mineur ou le conjoint,

121
00:08:30,680 --> 00:08:37,111
pas par l’assureur lui-même, qui pourra
payer une partie de l’indemnisation,

122
00:08:37,200 --> 00:08:42,533
pour rembourser le tiers qui aura payé
plus que sa part de responsabilité.