1
00:00:05,640 --> 00:00:09,800
Chers étudiants, bienvenue au cours
de contentieux administratif

2
00:00:09,866 --> 00:00:12,866
ou plutôt, pour reprendre une
terminologie qui m'est chère,

3
00:00:13,088 --> 00:00:15,800
au cours de droit du procès administratif.

4
00:00:16,530 --> 00:00:20,488
Avant tout, je souhaiterais vous expliquer
l'intérêt de cet enseignement.

5
00:00:20,933 --> 00:00:25,080
Pourquoi au fond tout juriste,
qu'il soit publiciste ou privatiste,

6
00:00:25,380 --> 00:00:27,222
doit maîtriser cette discipline ?

7
00:00:27,690 --> 00:00:31,088
À cet égard, deux points
méritent d'être soulignés.

8
00:00:31,560 --> 00:00:35,311
Le premier point, c'est que ce
cours de contentieux administratif

9
00:00:35,330 --> 00:00:39,466
va s'inscrire dans le prolongement des
enseignements que vous avez reçus

10
00:00:39,577 --> 00:00:41,666
durant les deux premières années de licence.

11
00:00:42,177 --> 00:00:46,350
Tel est principalement et bien évidemment
le cas du droit administratif,

12
00:00:46,733 --> 00:00:48,666
mais également du droit constitutionnel.

13
00:00:49,140 --> 00:00:52,177
En ce sens, la maîtrise du droit public

14
00:00:52,222 --> 00:00:56,288
suppose une connaissance approfondie
du contentieux administratif,

15
00:00:56,355 --> 00:00:58,466
de ses principes et de ses instruments.

16
00:00:58,980 --> 00:01:02,285
C'est ce qui explique pourquoi 
vous avez déjà rencontré 

17
00:01:02,371 --> 00:01:05,570
des notions et des règles 
de contentieux administratif

18
00:01:05,644 --> 00:01:08,400
en étudiant le droit administratif,

19
00:01:08,622 --> 00:01:10,577
notamment en raison du caractère,

20
00:01:10,590 --> 00:01:15,155
comme vous le savez, historiquement
jurisprudentiel du droit administratif.

21
00:01:15,810 --> 00:01:21,466
Songez par exemple à la question de savoir
si un acte est un acte de gouvernement,

22
00:01:21,733 --> 00:01:24,044
ce qui va conditionner par la suite

23
00:01:24,177 --> 00:01:27,844
la compétence du juge
administratif pour en connaître.

24
00:01:29,190 --> 00:01:32,777
Le second point sur lequel
je souhaitais insister

25
00:01:32,822 --> 00:01:35,577
est que ce cours doit être
appréhendé en parallèle

26
00:01:36,022 --> 00:01:39,266
d'un autre cours que vous allez suivre
en troisième année de licence,

27
00:01:39,377 --> 00:01:41,622
à savoir le cours de procédure civile.

28
00:01:42,390 --> 00:01:48,022
En effet, il convient de ne pas avoir
une représentation trop radicale

29
00:01:48,390 --> 00:01:53,640
de l'opposition entre le procès
civil et le procès administratif.

30
00:01:54,210 --> 00:01:55,600
À bien des égards,

31
00:01:55,733 --> 00:02:00,866
il y a un tronc commun que
partage le droit du procès civil

32
00:02:00,977 --> 00:02:03,666
et le droit du procès administratif.

33
00:02:04,050 --> 00:02:12,422
Ce tronc commun, c'est ce qu'on appelle le
droit du procès, à savoir le droit processuel.

34
00:02:12,900 --> 00:02:16,080
Dans la mesure du possible, je vais
essayer, durant ce semestre,

35
00:02:16,350 --> 00:02:18,800
de dresser des parallèles

36
00:02:19,111 --> 00:02:23,066
pour vous encourager à comparer
les règles processuelles

37
00:02:23,111 --> 00:02:28,170
mises en œuvre devant les
juges administratifs et judiciaires.

38
00:02:28,866 --> 00:02:32,400
À bien des égards, tout juriste, même privatiste,

39
00:02:32,577 --> 00:02:37,466
doit connaître les mécanismes de
contestation d'un acte de droit public.

40
00:02:37,650 --> 00:02:40,622
Il sera fréquent, durant la carrière d'un juriste,

41
00:02:41,111 --> 00:02:46,155
que l'issue d'un litige dépende de
la légalité d'un acte administratif,

42
00:02:46,377 --> 00:02:49,533
que ce soit bien évidemment devant
les juridictions administratives

43
00:02:49,822 --> 00:02:54,022
ou devant les juridictions judiciaires,
civiles comme pénales.

44
00:02:55,470 --> 00:03:01,000
Une fois ce bref rappel de l'intérêt du
droit du contentieux administratif fait,

45
00:03:01,133 --> 00:03:03,555
je vais passer à l'introduction.

46
00:03:04,110 --> 00:03:09,155
Je souhaite tout de suite vous prévenir
que cette introduction sera substantielle,

47
00:03:09,400 --> 00:03:15,377
puisqu'elle sera consacrée aux structures
du droit du contentieux administratif

48
00:03:15,466 --> 00:03:18,210
et du droit du procès administratif.

49
00:03:18,660 --> 00:03:21,733
En effet, ce que j'aimerais vous
expliquer dans cette introduction,

50
00:03:21,870 --> 00:03:24,533
c'est la manière dont nous sommes passés

51
00:03:24,622 --> 00:03:29,400
du droit du contentieux administratif
au droit du procès administratif.

52
00:03:30,120 --> 00:03:31,155
Introduction :

53
00:03:31,488 --> 00:03:36,360
Du droit du contentieux administratif
au droit du procès administratif.

54
00:03:38,200 --> 00:03:43,088
À cet égard, il convient de commencer
par une définition du terme même.

55
00:03:43,911 --> 00:03:49,060
À quoi renvoie-t-on lorsque l'on
évoque le contentieux administratif ?

56
00:03:49,570 --> 00:03:52,577
À cet égard, deux sens sont à distinguer.

57
00:03:53,044 --> 00:03:54,777
Tout d'abord un sens strict,

58
00:03:55,155 --> 00:03:59,488
la notion de contentieux renvoie au litige,

59
00:03:59,644 --> 00:04:04,200
c’est-à-dire à une opposition
de prétentions sur un droit.

60
00:04:04,990 --> 00:04:09,355
En ce sens, un contentieux
administratif est un litige

61
00:04:09,444 --> 00:04:13,755
qui oppose un administré à une administration.

62
00:04:14,350 --> 00:04:19,933
En ce sens, on emploie classiquement la
métaphore du combat de David contre Goliath

63
00:04:20,355 --> 00:04:23,711
pour désigner un contentieux administratif.

64
00:04:23,950 --> 00:04:26,377
Cette métaphore permet d'insister

65
00:04:26,511 --> 00:04:32,000
sur l'inégalité du rapport
de force au cœur d'un litige

66
00:04:32,022 --> 00:04:36,377
qui oppose un simple
particulier à une administration.

67
00:04:37,480 --> 00:04:39,866
Dans un second sens plus large,

68
00:04:40,133 --> 00:04:47,200
le contentieux administratif s'intéresse 
au traitement juridictionnel de ces litiges.

69
00:04:47,560 --> 00:04:52,022
En effet, le règlement 
des litiges administratifs

70
00:04:52,200 --> 00:04:57,866
appartient à un ordre juridictionnel
spécialisé : les juridictions administratives.

71
00:04:59,220 --> 00:05:02,577
Ce règlement des litiges
administratifs appelle parfois

72
00:05:02,710 --> 00:05:05,711
la mise en œuvre de règles
processuelles différentes

73
00:05:05,930 --> 00:05:09,311
de celles mises en œuvre par
les juridictions judiciaires.

74
00:05:09,940 --> 00:05:15,577
En effet, cette inégalité des rapports
entre l'administré en demande

75
00:05:15,710 --> 00:05:18,022
et l'administration en défense

76
00:05:18,177 --> 00:05:23,920
justifie la mise en œuvre de règles
propres au contentieux administratif.

77
00:05:24,670 --> 00:05:33,244
Ainsi, le Conseil d'État estime, dans un
arrêt du 25 octobre 1926 dit arrêt Thoreau,

78
00:05:33,860 --> 00:05:36,888
que les dispositions du
Code de procédure civile

79
00:05:37,133 --> 00:05:42,622
ne sont pas directement applicables
devant le juge administratif.

80
00:05:43,540 --> 00:05:46,688
C'est ce qui explique que les règles
du contentieux administratif

81
00:05:46,777 --> 00:05:51,800
sont presque exclusivement
forgées, du moins au départ,

82
00:05:52,133 --> 00:05:55,888
par le juge administratif, et plus
particulièrement par le Conseil d'État.

83
00:05:57,260 --> 00:05:58,600
Dans cette perspective,

84
00:05:58,930 --> 00:06:03,266
le contentieux administratif
correspond à l'ensemble

85
00:06:03,480 --> 00:06:05,711
des règles et des principes juridiques

86
00:06:06,355 --> 00:06:11,577
applicables dans le cadre d'un
procès devant le juge administratif.

87
00:06:13,630 --> 00:06:16,000
À l'instar du droit administratif,

88
00:06:16,044 --> 00:06:19,155
le droit du contentieux administratif
est classiquement présenté

89
00:06:19,257 --> 00:06:23,620
comme étant, par nature,
exorbitant du droit commun.

90
00:06:24,610 --> 00:06:29,311
Cette singularité des règles relatives au
procès administratif ne fait aucun doute.

91
00:06:29,740 --> 00:06:35,200
Mais vous devez comprendre combien
cette singularité du procès administratif

92
00:06:35,480 --> 00:06:40,555
résulte d'une volonté politique,
et non d'un état de nécessité.

93
00:06:41,320 --> 00:06:50,244
En effet, le droit administratif est
originairement jurisprudentiel

94
00:06:51,020 --> 00:06:55,377
pour permettre, au Conseil d'État,
de créer dans une large mesure

95
00:06:55,444 --> 00:06:58,111
le droit applicable à l'administration.

96
00:06:58,830 --> 00:07:00,200
De la même manière,

97
00:07:00,711 --> 00:07:05,222
on a estimé que l'élaboration des
règles du contentieux administratif

98
00:07:05,511 --> 00:07:09,355
appartenait, revenait au Conseil d'État.

99
00:07:10,022 --> 00:07:10,800
Pourquoi ?

100
00:07:11,711 --> 00:07:15,600
Principalement en raison
du dualisme fonctionnel

101
00:07:15,822 --> 00:07:22,200
qui caractérise cette institution centrale
parmi les pouvoirs publics français.

102
00:07:22,470 --> 00:07:24,866
Vous le savez depuis la
deuxième année de licence,

103
00:07:25,111 --> 00:07:30,311
le Conseil d'État est à la fois juge
et conseiller du gouvernement.

104
00:07:30,977 --> 00:07:34,733
On a estimé que le Conseil
d'État était le mieux placé

105
00:07:35,333 --> 00:07:40,200
pour déterminer les règles
relatives à l'action administrative

106
00:07:40,600 --> 00:07:46,066
et les règles relatives au contrôle
de cette action administrative.

107
00:07:46,980 --> 00:07:48,400
C'est ce qui explique

108
00:07:48,688 --> 00:07:52,800
que le contentieux administratif est
longtemps resté un droit prétorien,

109
00:07:53,266 --> 00:07:58,200
constitué de règles jurisprudentielles,
de pratiques et d'usages.

110
00:07:59,530 --> 00:08:01,533
Pour autant, c'est ce qui est important,

111
00:08:01,600 --> 00:08:05,733
vous devez comprendre que cette
exorbitance n'est pas systématique.

112
00:08:06,250 --> 00:08:10,533
L'analyse des principes et des règles
qui régissent le procès administratif

113
00:08:10,820 --> 00:08:12,666
révèle, à bien des égards,

114
00:08:12,888 --> 00:08:18,490
que le procès administratif est un
procès avant d'être administratif.

115
00:08:18,820 --> 00:08:21,866
En d'autres termes, comme je l'ai déjà évoqué,

116
00:08:22,020 --> 00:08:27,466
le procès administratif partage un
tronc commun avec le procès civil,

117
00:08:27,620 --> 00:08:32,400
ce qui invite à avoir une autre
vision de cette discipline.

118
00:08:32,770 --> 00:08:37,777
Cette manière de comprendre le procès
administratif est relativement récente

119
00:08:37,822 --> 00:08:41,800
et relativement originale, mais
c'est la perspective de ce cours.

120
00:08:42,220 --> 00:08:44,666
C'est pourquoi je souhaite,
dans un premier temps,

121
00:08:44,890 --> 00:08:48,555
vous exposer les structures
du contentieux administratif,

122
00:08:48,850 --> 00:08:51,444
avant de m'intéresser, dans un second temps,

123
00:08:51,730 --> 00:08:55,177
aux structures du droit 
du procès administratif

124
00:08:55,711 --> 00:08:56,533
Section 1 :

125
00:08:56,600 --> 00:08:59,290
les structures du droit du
contentieux administratif.

126
00:08:59,650 --> 00:09:03,820
Section 2 : les structures du
droit du procès administratif.

127
00:09:05,020 --> 00:09:10,044
Section 1 : les structures du droit
du contentieux administratif.

128
00:09:11,711 --> 00:09:14,980
Pour appréhender le droit
du contentieux administratif,

129
00:09:15,330 --> 00:09:18,311
il convient de revenir sur ces structures.

130
00:09:18,960 --> 00:09:22,511
Au fond, l'existence d'un procès administratif

131
00:09:22,844 --> 00:09:28,200
suppose non seulement que le requérant
ait accès à un juge administratif,

132
00:09:28,444 --> 00:09:31,977
mais également que ce requérant
dispose des voies de recours

133
00:09:32,111 --> 00:09:33,844
pour faire valoir ses prétentions.

134
00:09:34,410 --> 00:09:40,140
C'est pourquoi je vais revenir,
à grands traits, sur la construction

135
00:09:40,340 --> 00:09:42,711
d'un ordre juridictionnel administratif,

136
00:09:42,977 --> 00:09:48,088
avant de m'intéresser à la classification
des voies de recours juridictionnels.

137
00:09:48,688 --> 00:09:53,511
Paragraphe 1 : la construction d'un
ordre juridictionnel administratif,

138
00:09:53,930 --> 00:09:58,488
paragraphe 2 : la classification 
des voies de recours juridictionnels.

139
00:09:59,270 --> 00:10:04,866
Paragraphe 1 : la construction 
d'un ordre juridictionnel administratif.

140
00:10:06,200 --> 00:10:11,866
Comprendre la construction de l'ordre
juridictionnel administratif français

141
00:10:12,170 --> 00:10:15,622
suppose de comprendre
tout d'abord ce qui justifie

142
00:10:15,755 --> 00:10:19,822
l'existence même d'une
juridiction administrative,

143
00:10:20,088 --> 00:10:22,111
avant de comprendre ensuite

144
00:10:22,377 --> 00:10:27,644
quelle est l'étendue de la compétence
de ces juridictions administratives.

145
00:10:28,490 --> 00:10:32,244
A : l'existence d'une juridiction administrative,

146
00:10:32,755 --> 00:10:36,955
B : la compétence des
juridictions administratives.

147
00:10:38,150 --> 00:10:42,022
A : l'existence d'une juridiction administrative.

148
00:10:44,260 --> 00:10:46,177
De manière assez schématique,

149
00:10:46,288 --> 00:10:51,488
on peut retracer l'émergence
d'une juridiction administrative

150
00:10:51,542 --> 00:10:54,570
à travers une triple interrogation.

151
00:10:55,400 --> 00:10:57,711
Pourquoi cette juridiction apparaît ?

152
00:10:58,466 --> 00:11:00,311
Comment s'affirme-t-elle ?

153
00:11:00,610 --> 00:11:04,777
Et enfin, de quelle manière
est-elle aujourd'hui organisée ?

154
00:11:05,170 --> 00:11:09,444
Ce sont les trois points que nous
allons successivement traiter.

155
00:11:10,600 --> 00:11:16,790
Commençons, 1 : l'apparition
d'une juridiction administrative :

156
00:11:17,830 --> 00:11:23,111
la séparation des autorités
administratives et judiciaires.

157
00:11:25,190 --> 00:11:31,533
Il ne s'agit pas ici de retracer la riche histoire
de la naissance d'une justice administrative.

158
00:11:32,130 --> 00:11:36,666
À bien des égards, l'émergence d'une
administration centrale de l'État

159
00:11:36,866 --> 00:11:40,422
a suscité, dès le 13e, 14e siècle,

160
00:11:40,570 --> 00:11:45,866
l'apparition d'un organe placé auprès
de cette administration centrale

161
00:11:46,260 --> 00:11:51,644
qui était chargée à la fois de
conseiller l'administration centrale

162
00:11:51,644 --> 00:11:56,450
et de se prononcer sur les
contestations liées à son activité.

163
00:11:57,333 --> 00:12:01,355
Que l'on songe notamment au
conseil du roi ou au conseil étroit

164
00:12:01,400 --> 00:12:03,222
qui était placé, dès cette époque,

165
00:12:03,288 --> 00:12:07,733
auprès du souverain afin de le conseiller
dans le gouvernement du royaume

166
00:12:07,933 --> 00:12:11,488
et l'assister dans le traitement
des affaires contentieuses

167
00:12:11,577 --> 00:12:15,133
qui échappaient aux juridictions ordinaires.

168
00:12:16,280 --> 00:12:20,133
Je souhaite ici davantage
insister sur un principe

169
00:12:20,400 --> 00:12:25,977
affirmé depuis l'Ancien Régime et
réaffirmé par la Révolution française.

170
00:12:26,300 --> 00:12:28,711
Ce principe que vous avez déjà rencontré,

171
00:12:29,200 --> 00:12:35,688
c'est le principe de séparation des
autorités administratives et judiciaires.

172
00:12:37,140 --> 00:12:39,111
Sous l'Ancien Régime tout d'abord,

173
00:12:39,577 --> 00:12:43,488
ce principe de séparation des autorités
administratives et judiciaires

174
00:12:43,550 --> 00:12:48,822
a été consacré par l'édit de Saint-Germain de 1641.

175
00:12:49,888 --> 00:12:54,066
Par cet édit, Louis XIII,
largement inspiré par Richelieu,

176
00:12:54,300 --> 00:12:57,666
a interdit au Parlement
de connaître des affaires

177
00:12:58,066 --> 00:13:02,777
qui peuvent concerner l'État,
l'administration et, je cite :

178
00:13:02,911 --> 00:13:07,622
"Le gouvernement dit celui que nous
réservons à notre seule personne".

179
00:13:08,666 --> 00:13:13,000
Cet édit, il faut bien le comprendre,
était au fond une réaction du roi

180
00:13:13,100 --> 00:13:18,133
contre l'accroissement des compétences
des parlements de l'Ancien Régime.

181
00:13:18,900 --> 00:13:20,288
Sous l'Ancien Régime,

182
00:13:20,644 --> 00:13:25,800
le système juridictionnel reposait en
grande partie sur les parlements,

183
00:13:26,177 --> 00:13:29,733
parlements qui étaient des
cours souveraines de justice

184
00:13:29,955 --> 00:13:33,155
instituées sur l'ensemble
du territoire national.

185
00:13:35,450 --> 00:13:40,066
Au fond, le roi redoutait la
puissance de ces corps judiciaires

186
00:13:40,311 --> 00:13:44,244
parce que le champ de compétence
de ce parlement, de ces parlements,

187
00:13:44,420 --> 00:13:46,711
ne cessait de s'étendre.

188
00:13:47,130 --> 00:13:48,688
Pour le dire très simplement,

189
00:13:49,150 --> 00:13:53,971
les contentieux que connaissaient
initialement les parlements

190
00:13:54,133 --> 00:13:58,444
étaient le contentieux judiciaire,
c’est-à-dire les litiges de droit privé,

191
00:13:58,622 --> 00:14:03,088
mais également le contentieux administratif,
c’est-à-dire des litiges de droit public.

192
00:14:04,150 --> 00:14:08,444
Toutefois, vous devez garder à l'esprit
qu'à cette époque, sous l'Ancien Régime,

193
00:14:08,444 --> 00:14:10,422
Ntoute justice procède du roi,

194
00:14:10,780 --> 00:14:14,377
donc celui-ci se réservait
la possibilité de connaître

195
00:14:14,555 --> 00:14:19,888
en son conseil de toute affaire
intéressant le royaume.

196
00:14:20,600 --> 00:14:22,666
Cela signifiait, très concrètement,

197
00:14:22,666 --> 00:14:26,600
que le roi pouvait retirer certains
litiges aux juridictions ordinaires

198
00:14:26,666 --> 00:14:30,511
qu'étaient les parlements, 
par le procédé de l'évocation.

199
00:14:32,640 --> 00:14:38,422
Si le pouvoir royal acceptait que des
litiges administratifs de faible importance

200
00:14:38,488 --> 00:14:40,511
soient traités par les parlements,

201
00:14:41,177 --> 00:14:44,511
les litiges relatifs à l'administration royale

202
00:14:44,711 --> 00:14:49,244
devaient être portés devant les intendants,
c’est-à-dire les ancêtres de nos préfets,

203
00:14:50,133 --> 00:14:54,422
voire portés devant le Conseil du roi en appel.

204
00:14:55,500 --> 00:14:59,755
Or, les parlements se sont progressivement
érigés en contre-pouvoirs

205
00:14:59,910 --> 00:15:02,000
de l'absolutisme royal

206
00:15:02,088 --> 00:15:07,400
et se sont reconnu le droit de juger de
certains actes de l'administration royale.

207
00:15:08,220 --> 00:15:12,222
À cet égard, l'Édit de Saint-Germain
est le premier coup d'arrêt

208
00:15:12,444 --> 00:15:15,977
à l'accroissement des
 compétences des parlements,

209
00:15:16,750 --> 00:15:18,377
mais il faut bien l'admettre,

210
00:15:18,555 --> 00:15:24,240
cette tentative de domestication des
parlements s'est soldée par un échec.

211
00:15:25,200 --> 00:15:28,377
Les parlements de l'Ancien Régime ont continué

212
00:15:28,622 --> 00:15:34,133
à s'opposer à l'autorité royale au sujet
de ce que nous considérons aujourd'hui

213
00:15:34,266 --> 00:15:37,710
comme étant le contentieux administratif.