1
00:00:05,730 --> 00:00:10,600
Passons, B : la compétence 
des juridictions administratives.

2
00:00:11,700 --> 00:00:15,085
La question de la compétence 
des juridictions administratives 

3
00:00:15,171 --> 00:00:17,571
est une question que l’on 
peut traiter en deux temps.

4
00:00:18,000 --> 00:00:21,057
Vous devez comprendre 
l’étendue de cette compétence, 

5
00:00:21,114 --> 00:00:24,971
tout d’abord par rapport à 
l’ordre juridictionnel administratif, 

6
00:00:25,600 --> 00:00:28,171
puis comprendre l’étendue de cette compétence 

7
00:00:28,257 --> 00:00:31,857
au sein même de l’ordre 
juridictionnel administratif.

8
00:00:32,160 --> 00:00:35,085
C’est la raison pour laquelle 
nous allons traiter, 1 : 

9
00:00:35,828 --> 00:00:38,000
la compétence des 
juridictions administratives 

10
00:00:38,057 --> 00:00:41,857
par rapport à leur 
juridictionnel judiciaire, 

11
00:00:42,114 --> 00:00:47,342
et 2 : la répartition de la compétence
 des juridictions administratives 

12
00:00:47,571 --> 00:00:51,000
au sein de l’ordre
juridictionnel administratif.

13
00:00:51,900 --> 00:00:56,371
1 : par rapport à l’ordre
 juridique judiciaire.

14
00:00:58,640 --> 00:01:01,085
Avant de revenir très brièvement

15
00:01:01,257 --> 00:01:03,914
sur le fonctionnement 
du dualisme juridictionnel 

16
00:01:03,942 --> 00:01:08,714
que vous avez normalement déjà étudié 
en deuxième année en droit administratif,

17
00:01:09,485 --> 00:01:15,542
je souhaite rappeler ici l’unité 
fondamentale de la justice en France.

18
00:01:16,130 --> 00:01:21,742
En effet, toute juridiction,
a quelque ordre qu’elle appartienne,

19
00:01:22,190 --> 00:01:26,914
statue au nom du peuple 
français et exerce ce faisant,

20
00:01:27,714 --> 00:01:30,514
et pour reprendre une formule 
du Conseil constitutionnel,

21
00:01:30,800 --> 00:01:35,714
des fonctions inséparables de
l’exercice de la souveraineté nationale.

22
00:01:36,190 --> 00:01:42,285
C’est ce qui ressort d’une décision du 
Conseil constitutionnel du 5 mai 1998.

23
00:01:42,857 --> 00:01:48,571
Ainsi, le Conseil d’État a eu l’occasion 
de rappeler dans un arrêt Popin, 

24
00:01:48,600 --> 00:01:52,028
arrêt du 27 février 2004,

25
00:01:52,314 --> 00:01:59,885
que la justice est toujours rendue de 
manière indivisible au nom de l’État.

26
00:02:01,610 --> 00:02:03,628
Une fois ce rappel effectué,

27
00:02:03,685 --> 00:02:06,142
vous savez depuis la deuxième année de licence 

28
00:02:06,171 --> 00:02:10,742
que la coexistence de 
deux ordres de juridiction 

29
00:02:10,857 --> 00:02:14,657
qui se partagent la connaissance 
de l’ensemble des litiges 

30
00:02:14,800 --> 00:02:17,257
ne va pas sans difficulté, 

31
00:02:17,428 --> 00:02:22,257
notamment quant à la répartition de la
 compétence entre ces deux ordres ;

32
00:02:22,542 --> 00:02:26,771
à telle enseigne qu’il existe, en 
France, une juridiction spécialisée

33
00:02:26,942 --> 00:02:32,085
dans le règlement et la prévention des 
conflits, à savoir le Tribunal des conflits.

34
00:02:32,610 --> 00:02:35,657
Tribunal composé paritairement,
je vous le rappelle,

35
00:02:35,740 --> 00:02:39,914
de membres du Conseil d’État 
et de la Cour de cassation,

36
00:02:40,160 --> 00:02:44,514
afin de trancher les difficultés
de répartition de compétences 

37
00:02:44,600 --> 00:02:47,142
entre les deux ordres de juridiction.

38
00:02:48,760 --> 00:02:53,657
Vous savez également que certaines
garanties constitutionnelles 

39
00:02:53,742 --> 00:02:56,714
entourent le dualisme juridictionnel.

40
00:02:57,520 --> 00:03:03,085
Outre la décision du Conseil
constitutionnel du 22 juillet 1980

41
00:03:03,171 --> 00:03:04,514
que j’ai déjà évoqué,

42
00:03:04,657 --> 00:03:09,800
en tant qu’elle reconnaît l’indépendance 
de la juridiction administrative 

43
00:03:09,942 --> 00:03:13,285
comme un principe fondamental 
reconnu par les lois de la République 

44
00:03:13,371 --> 00:03:17,314
fondée sur la loi du 24 mai 1872, 

45
00:03:17,657 --> 00:03:21,171
il convient de mentionner ici, pour rappel,

46
00:03:21,370 --> 00:03:27,430
la décision fondamentale du Conseil
constitutionnel du 23 janvier 1987

47
00:03:27,514 --> 00:03:29,890
dite Conseil de la concurrence.

48
00:03:30,670 --> 00:03:31,914
Par cette décision, 

49
00:03:32,257 --> 00:03:35,228
le Conseil constitutionnel
 a également reconnu 

50
00:03:35,285 --> 00:03:38,514
un principe fondamental reconnu
par les lois de la République,

51
00:03:38,830 --> 00:03:43,342
toujours fondées sur la loi du 24 mai 1872, 

52
00:03:43,600 --> 00:03:48,714
relative cette fois-ci à la compétence
 des juridictions administratives.

53
00:03:49,540 --> 00:03:53,457
En effet, en vertu de ce PFRLR,

54
00:03:53,771 --> 00:03:59,171
relève, en dernier ressort de la 
compétence de la juridiction administrative, 

55
00:03:59,400 --> 00:04:02,028
l’annulation ou la réformation 

56
00:04:02,228 --> 00:04:06,257
des décisions prises dans l’exercice 
de prérogatives de puissance publique 

57
00:04:06,485 --> 00:04:11,057
par les autorités exerçant le pouvoir exécutif.

58
00:04:12,020 --> 00:04:16,571
Ainsi, le champ de la compétence
constitutionnellement 

59
00:04:16,628 --> 00:04:19,142
reconnue des juridictions administratives

60
00:04:19,171 --> 00:04:24,085
correspond à ce que l’on désigne 
comme étant le contentieux 

61
00:04:24,257 --> 00:04:30,500
par voie d’action des décisions de puissance
 publique prises par des personnes publiques.

62
00:04:31,850 --> 00:04:37,342
A contrario, sont exclus de ce champ 
de compétence constitutionnelle,

63
00:04:38,330 --> 00:04:40,314
constitutionnellement protégé,

64
00:04:40,771 --> 00:04:45,542
les contentieux à l’égard desquels
 des juridictions judiciaires 

65
00:04:45,600 --> 00:04:47,540
peuvent être parfois compétentes.

66
00:04:47,990 --> 00:04:53,510
Il s’agit des contentieux 
comme celui de la réparation,

67
00:04:53,900 --> 00:04:55,314
celui des contrats, 

68
00:04:55,457 --> 00:05:01,257
celui des décisions prises par des personnes 
privées chargées d’une mission de service public, 

69
00:05:01,571 --> 00:05:05,142
ou encore du contentieux de l’exception.

70
00:05:07,560 --> 00:05:14,370
Soulignons ici que le Conseil
constitutionnel a réservé une exception

71
00:05:14,714 --> 00:05:20,657
et prévu une dérogation 
à ce partage de compétence.

72
00:05:21,580 --> 00:05:23,028
Une exception tout d’abord.

73
00:05:23,590 --> 00:05:30,228
En effet, le Conseil constitutionnel a pris
 soin de réserver le cas des matières 

74
00:05:30,600 --> 00:05:34,371
réservées par nature à l’autorité judiciaire.

75
00:05:35,085 --> 00:05:36,857
À l’égard de ces matières,

76
00:05:37,000 --> 00:05:41,428
la compétence constitutionnelle des 
juridictions administratives s’efface 

77
00:05:41,657 --> 00:05:44,285
au profit des juridictions judiciaires.

78
00:05:44,710 --> 00:05:48,460
Ces matières sont, pour 
l’essentiel, la liberté individuelle,

79
00:05:48,760 --> 00:05:53,410
la propriété privée, l’état 
et la capacité des personnes.

80
00:05:55,050 --> 00:05:56,800
Une dérogation ensuite.

81
00:05:57,540 --> 00:06:02,400
Le Conseil constitutionnel reconnaît
au législateur la faculté de déroger,

82
00:06:02,730 --> 00:06:05,028
de façon précise et limitée,

83
00:06:05,257 --> 00:06:11,430
à ce partage des compétences dans un 
souci de bonne administration de la justice.

84
00:06:12,270 --> 00:06:18,142
Il s’agit d’éviter des morcellements de 
compétences entre les ordres de juridiction.

85
00:06:18,480 --> 00:06:25,314
Il s’agit d’unifier la compétence
au sujet d’un type de litige,

86
00:06:25,590 --> 00:06:29,542
au sein de l’ordre juridictionnel
principalement concerné.

87
00:06:30,300 --> 00:06:34,470
Ainsi, on a par exemple transféré
à la cour d’appel de Paris,

88
00:06:34,571 --> 00:06:36,600
juridiction de l’ordre judiciaire,


89
00:06:36,800 --> 00:06:39,514
le contentieux des décisions prises 

90
00:06:39,600 --> 00:06:43,142
par certaines autorités
 administratives indépendantes, 

91
00:06:43,342 --> 00:06:45,628
comme l’ex-Conseil de la concurrence 

92
00:06:45,714 --> 00:06:49,542
ou l’ex-Autorité de Régulation 
des Télécommunications.

93
00:06:51,180 --> 00:06:53,571
Au fond, depuis 1987,

94
00:06:53,771 --> 00:06:59,130
l’ordre juridictionnel administratif 
jouit d’une assise constitutionnelle.

95
00:07:00,090 --> 00:07:03,314
N’oubliez pas que 
l’assise constitutionnelle 

96
00:07:03,371 --> 00:07:06,685
dont dispose l’ordre
 juridictionnel judiciaire

97
00:07:06,971 --> 00:07:13,314
se trouve au Titre 8 de la Constitution 
relatif à l’autorité judiciaire.

98
00:07:14,370 --> 00:07:17,828
Cette assise constitutionnelle
protège en quelque sorte 

99
00:07:17,914 --> 00:07:25,171
l’ordre juridictionnel administratif contre
d’éventuelles velléités du législateur.

100
00:07:26,970 --> 00:07:28,314
Dans cette perspective,

101
00:07:28,342 --> 00:07:32,200
la réforme constitutionnelle du 23 juin 2008 

102
00:07:32,314 --> 00:07:35,257
a permis de franchir un pas supplémentaire.

103
00:07:36,210 --> 00:07:38,742
En effet, pour la première fois,

104
00:07:38,885 --> 00:07:43,800
la Constitution fait expressément
 référence au dualisme juridictionnel

105
00:07:44,142 --> 00:07:47,457
en mentionnant, à l’article 61-1, 

106
00:07:47,714 --> 00:07:52,542
le rôle de filtre joué par le Conseil 
d’État et la Cour de cassation, 

107
00:07:52,771 --> 00:07:56,485
s’agissant des questions 
prioritaires de constitutionnalité 

108
00:07:56,514 --> 00:07:58,714
transmise au Conseil constitutionnel.

109
00:07:59,550 --> 00:08:03,942
Les deux cours souveraines sont
ainsi évoquées conjointement 

110
00:08:04,228 --> 00:08:06,228
par cette disposition.

111
00:08:07,800 --> 00:08:12,720
Cela apparaît comme une garantie
constitutionnelle supplémentaire

112
00:08:13,140 --> 00:08:16,200
entourant le dualisme juridictionnel,

113
00:08:16,428 --> 00:08:19,114
apparu dès la fin du 19e siècle 

114
00:08:19,200 --> 00:08:23,714
et désormais solidement ancré 
dans l’ordre juridique français.

115
00:08:24,730 --> 00:08:30,628
Passons, 2 : la répartition de la compétence
 des juridictions administratives 

116
00:08:30,657 --> 00:08:34,028
au sein de l’ordre 
juridictionnel administratif.

117
00:08:35,360 --> 00:08:40,370
Ici, je traiterais uniquement de la 
question de la compétence matérielle

118
00:08:40,428 --> 00:08:43,285
des juridictions administratives générales, 

119
00:08:43,657 --> 00:08:48,142
c’est-à-dire du type de litiges dévolus
 aux tribunaux administratifs, 

120
00:08:48,200 --> 00:08:51,057
aux cours administratives
 d’appel et au Conseil d’État.

121
00:08:52,840 --> 00:08:56,714
Les règles de répartition des
compétences entre ces juridictions

122
00:08:56,942 --> 00:09:00,914
traduisent avant tout la 
réalisation d’un compromis, 

123
00:09:01,371 --> 00:09:05,857
compromis entre d’une part la 
volonté d’accorder au Conseil d’État 

124
00:09:06,000 --> 00:09:08,628
la maîtrise de l’ensemble du contentieux,

125
00:09:09,200 --> 00:09:15,600
et d’autre part, l’impossibilité matérielle, 
pour ce dernier, d’accomplir cette tâche.

126
00:09:16,870 --> 00:09:21,457
Nous devons donc envisager la répartition
 des compétences de premier ressort 

127
00:09:21,742 --> 00:09:24,342
entre les tribunaux 
administratifs et le Conseil d’État,

128
00:09:24,850 --> 00:09:28,914
la répartition des compétences d’appel
 entre les cours administratives d’appel 

129
00:09:29,000 --> 00:09:30,142
et le Conseil d’État,

130
00:09:30,600 --> 00:09:35,257
puis enfin, la compétence de
 cassation du seul Conseil d’État.

131
00:09:36,580 --> 00:09:39,571
En premier ressort tout d’abord.

132
00:09:41,460 --> 00:09:45,771
En premier ressort, les tribunaux
administratifs se voient confier, en 1953, 

133
00:09:45,800 --> 00:09:47,857
une compétence de droit commun, 

134
00:09:48,600 --> 00:09:51,314
mais il n’était pas question, en 1953, 

135
00:09:51,342 --> 00:09:56,428
de leur confier les affaires mettant en 
cause les plus hautes autorités de l’État.

136
00:09:56,820 --> 00:10:02,485
Celles-ci sont restées, ces affaires, 
sous la coupe du Conseil d’État.

137
00:10:05,020 --> 00:10:06,257
Cette articulation, 

138
00:10:06,314 --> 00:10:13,085
vous la retrouvez aux articles L211-1 
du Code de justice administrative 

139
00:10:13,285 --> 00:10:18,771
et L311-1 du Code de justice administrative.

140
00:10:20,460 --> 00:10:21,971
Selon ces dispositions,

141
00:10:22,028 --> 00:10:27,428
une compétence de principe est dévolue aux 
tribunaux administratifs en premier ressort, 

142
00:10:27,914 --> 00:10:31,057
tandis que d’autres 
juridictions administratives

143
00:10:31,285 --> 00:10:35,285
détiennent une compétence 
d’attribution en premier ressort.

144
00:10:35,850 --> 00:10:40,285
Attention, j’ai bien dit d’autres
juridictions administratives 

145
00:10:40,342 --> 00:10:42,657
et pas uniquement le Conseil d’État.

146
00:10:43,230 --> 00:10:49,685
En effet, dans leur rédaction issue
de la loi du 13 décembre 2011,

147
00:10:50,040 --> 00:10:56,640
les articles L211-1 et L311-1 du
Code de justice administrative

148
00:10:57,030 --> 00:11:01,771
permettent l’attribution d’une
compétence de premier ressort 

149
00:11:01,942 --> 00:11:04,828
aux cours administratives d’appel.

150
00:11:06,730 --> 00:11:10,685
Voyons donc les compétences 
d’attributions reconnues au profit 

151
00:11:10,857 --> 00:11:13,657
d’autres juridictions administratives

152
00:11:13,685 --> 00:11:16,428
que les tribunaux administratifs 
en premier ressort.

153
00:11:16,750 --> 00:11:18,914
Je vais distinguer, à cet effet,

154
00:11:19,171 --> 00:11:22,600
les compétences en premier 
ressort du Conseil d’État, 

155
00:11:22,942 --> 00:11:27,628
et les compétences en premier et dernier 
ressort des cours administratives d’appel.

156
00:11:27,980 --> 00:11:30,057
Je vais commencer par le Conseil d’État 

157
00:11:30,114 --> 00:11:33,857
parce que le Conseil d’État 
bénéficie historiquement 

158
00:11:34,028 --> 00:11:37,510
d’une compétence directe 
en premier et dernier ressort.

159
00:11:39,430 --> 00:11:42,657
Conformément à l’article L311-1,

160
00:11:42,771 --> 00:11:48,342
une compétence en premier et dernier
 ressort peut être confiée au Conseil d’État 

161
00:11:48,714 --> 00:11:54,730
lorsque l’objet du litige ou l’intérêt d’une 
bonne administration de la justice le justifie.

162
00:11:55,570 --> 00:11:59,228
Premièrement, lorsque 
l’objet du litige le justifie.

163
00:12:00,710 --> 00:12:03,771
Les litiges confiés en premier
ressort au Conseil d’État,

164
00:12:03,920 --> 00:12:08,657
en raison de leur objet, concernent 
les actes de portée nationale 

165
00:12:08,800 --> 00:12:12,514
susceptibles de présenter
un enjeu particulier.

166
00:12:13,130 --> 00:12:19,457
La liste de ces litiges figure à l’article R311-1.

167
00:12:20,150 --> 00:12:22,142
Il s’agit, par exemple,

168
00:12:22,400 --> 00:12:26,228
des recours dirigés contre les ordonnances
 du président de la République 

169
00:12:26,571 --> 00:12:30,742
ou encore des recours dirigés contre 
les actes réglementaires des ministres 

170
00:12:30,942 --> 00:12:35,085
ou des autres autorités à compétence nationale.

171
00:12:35,420 --> 00:12:39,114
Il peut encore s’agir des recours
dirigés contre les décisions 

172
00:12:39,200 --> 00:12:41,657
prises par certaines autorités de régulation,

173
00:12:41,828 --> 00:12:43,571
comme l’Autorité de la concurrence,

174
00:12:43,730 --> 00:12:48,230
l’Autorité des marchés financiers
ou l’Autorité de sûreté nucléaire.

175
00:12:49,400 --> 00:12:50,542
En dehors de cette liste,

176
00:12:50,628 --> 00:12:56,257
certains contentieux particuliers sont 
directement confiés au Conseil d’État, 

177
00:12:56,428 --> 00:12:58,885
comme certains contentieux électoraux.

178
00:12:59,085 --> 00:13:03,457
Voyez, pour cela, l’article L311-3 du Code.

179
00:13:04,930 --> 00:13:07,314
Deuxièmement, compétence 
directe du Conseil d’État 

180
00:13:07,371 --> 00:13:11,828
lorsque l’intérêt d’une bonne 
administration de la justice le justifie.

181
00:13:12,685 --> 00:13:21,285
Cette compétence directe se retrouve à
 l’article R311-1 cinquièmement du Code.

182
00:13:21,610 --> 00:13:26,260
En effet, c’est une compétence
directe confiée au Conseil d’État

183
00:13:26,342 --> 00:13:31,457
à propos des actions en
 responsabilité dirigées contre l’État 

184
00:13:31,742 --> 00:13:36,600
pour durée excessive de la procédure 
devant la juridiction administrative.

185
00:13:37,420 --> 00:13:41,028
Il s’agit ici des demandes d’indemnisations 

186
00:13:41,257 --> 00:13:46,942
fondées sur la règle de réparation dégagée 

187
00:13:47,085 --> 00:13:52,085
à l’occasion de la jurisprudence 
Magiera du 28 juin 2002.

188
00:13:52,514 --> 00:13:54,914
En effet, cette jurisprudence Magiera,

189
00:13:54,942 --> 00:13:57,914
que vous avez peut-être déjà 
rencontrée en deuxième année, 

190
00:13:58,257 --> 00:14:03,314
permet à un justiciable confronté à
 une procédure anormalement longue 

191
00:14:03,571 --> 00:14:06,742
d’engager la responsabilité 
de l’État pour faute simple, 

192
00:14:07,114 --> 00:14:11,314
pour fonctionnement défectueux
du service public de la justice.

193
00:14:12,980 --> 00:14:16,114
Il y a ensuite une attribution directe 

194
00:14:16,285 --> 00:14:20,400
d’une compétence en premier et dernier
 ressort aux cours administratives d’appel,

195
00:14:21,360 --> 00:14:24,285
également justifiée par l’objet du litige 

196
00:14:24,371 --> 00:14:26,685
ou l’intérêt d’une bonne 
administration de la justice 

197
00:14:26,800 --> 00:14:32,228
conformément à l’article L211-2 
du Code de justice administrative.

198
00:14:33,680 --> 00:14:37,028
Ces transferts de compétence sont très récents, 

199
00:14:37,085 --> 00:14:39,228
ils ne sont possibles que depuis 2011, 

200
00:14:39,514 --> 00:14:44,400
et sont réalisés soit au profit de l’ensemble 
des cours administratives d’appel,

201
00:14:44,600 --> 00:14:47,371
soit au profit de certaines d’entre elles.

202
00:14:48,160 --> 00:14:53,914
Par exemple, il a été attribué, à l’ensemble
 des cours administratives d’appel, 

203
00:14:53,970 --> 00:14:58,371
une compétence directe pour 
connaître des litiges relatifs 

204
00:14:58,571 --> 00:15:02,914
aux décisions prises par la Commission
nationale d’aménagement commercial

205
00:15:03,210 --> 00:15:05,085
ou encore relatifs aux décisions 

206
00:15:05,142 --> 00:15:09,285
prises par la Commission nationale 
d’aménagement cinématographique,

207
00:15:09,314 --> 00:15:12,714
article R311-3 du CJA.

208
00:15:13,920 --> 00:15:15,057
De la même manière, 

209
00:15:15,085 --> 00:15:19,742
l’ensemble des cours administratives 
d’appel sont aujourd’hui compétentes 

210
00:15:19,800 --> 00:15:25,371
pour connaître de certains litiges relatifs 
à la production d’électricité éolienne,

211
00:15:25,571 --> 00:15:29,057
article R311-5 du même Code.

212
00:15:29,760 --> 00:15:34,800
Par ailleurs, certains transferts
de compétence ont été réalisés

213
00:15:34,885 --> 00:15:39,428
au profit de certaines cours
administratives d’appel.

214
00:15:40,410 --> 00:15:46,085
Par exemple, l’article R311-2
cinquièmement du Code confie,

215
00:15:46,142 --> 00:15:48,228
à la cour administrative d’appel,

216
00:15:48,371 --> 00:15:53,542
la compétence pour connaître 
des litiges relatifs à l’organisation

217
00:15:53,828 --> 00:15:57,800
et au déroulement des Jeux 
olympiques et paralympiques de 2024.

218
00:15:58,470 --> 00:16:02,200
De même, la Cour dministrative d’appel de Nantes 

219
00:16:02,371 --> 00:16:05,742
est directement compétente 
en premier et dernier ressort 

220
00:16:05,971 --> 00:16:11,028
pour connaître notamment des 
litiges relatifs aux installations

221
00:16:11,200 --> 00:16:17,800
de production d’énergie renouvelable 
en mer, article R311-4.

222
00:16:18,657 --> 00:16:21,571
Rendues en premier et dernier ressort,

223
00:16:21,870 --> 00:16:25,828
les décisions des cours
 administratives d’appel ne sont, 

224
00:16:26,057 --> 00:16:28,628
dans cette hypothèse de compétence directe,

225
00:16:28,942 --> 00:16:33,285
susceptibles que d’un pourvoi en 
cassation devant le Conseil d’État.