1
00:00:05,670 --> 00:00:09,742
Voyons ensuite la répartition 
de la compétence d’appel 

2
00:00:09,914 --> 00:00:12,750
au sein de l’ordre
 juridictionnel administratif.

3
00:00:13,950 --> 00:00:16,371
Créées en 1987, 

4
00:00:16,485 --> 00:00:21,142
les cours administratives d’appel sont
 devenues les juges d’appel de droit commun

5
00:00:21,400 --> 00:00:25,828
des jugements rendus en premier 
ressort par les tribunaux administratifs, 

6
00:00:26,200 --> 00:00:30,780
article L211-2 du Code 
de justice administrative.

7
00:00:31,910 --> 00:00:32,828
En toute rigueur, 

8
00:00:33,085 --> 00:00:36,571
les cours administratives d’appel 
ne peuvent pas être présentées 

9
00:00:36,600 --> 00:00:38,771
comme les juges d’appel de droit commun 

10
00:00:39,085 --> 00:00:42,542
au sein de l’ordre juridictionnel 
administratif pour deux raisons.

11
00:00:43,920 --> 00:00:45,000
Première raison, 

12
00:00:45,171 --> 00:00:50,400
le Code de justice administrative ne
 consacre pas expressément ce rôle.

13
00:00:51,730 --> 00:00:52,885
Seconde raison, 

14
00:00:53,057 --> 00:00:58,028
le Code de justice administrative 
maintient le rôle du Conseil d’État 

15
00:00:58,400 --> 00:01:01,000
en tant que juge d’appel de droit commun 

16
00:01:01,200 --> 00:01:05,000
des jugements rendus par les 
autres juridictions administratives 

17
00:01:05,485 --> 00:01:08,171
que les tribunaux administratifs, 

18
00:01:08,400 --> 00:01:13,171
article R321-2 du Code 
de justice administrative.

19
00:01:14,500 --> 00:01:18,600
Il n’en reste pas moins que cette
compétence d’appel du Conseil d’État

20
00:01:18,820 --> 00:01:21,314
paraît fort résiduelle en pratique

21
00:01:21,485 --> 00:01:26,685
puisque les cours administratives d’appel 
connaissent environ 95 % des appels 

22
00:01:26,914 --> 00:01:29,514
relevant de la juridiction administrative.

23
00:01:29,890 --> 00:01:34,571
Donc de fait, les cours administratives
d’appel revêtent la qualité 

24
00:01:34,742 --> 00:01:38,114
de juge d’appel de droit commun.

25
00:01:39,580 --> 00:01:42,457
Pour autant, je dois tout de même évoquer 

26
00:01:42,600 --> 00:01:45,885
les compétences d’appel 
conservées par le Conseil d’État 

27
00:01:46,000 --> 00:01:50,742
en dépit de la création des 
cours administratives d’appel,

28
00:01:50,942 --> 00:01:57,771
article L211-2 et L321-1 du 
Code de justice administrative.

29
00:01:59,150 --> 00:02:03,142
D’une part, le Conseil d’État reste
le juge d’appel de droit commun

30
00:02:03,470 --> 00:02:07,428
des jugements rendus par les
juridictions administratives 

31
00:02:07,571 --> 00:02:12,200
autres que les tribunaux 
 administratifs, article R321-2.

32
00:02:12,860 --> 00:02:16,628
Tel est notamment le cas 
des juridictions arbitrales 

33
00:02:16,685 --> 00:02:19,428
statuant en matière administrative,

34
00:02:19,971 --> 00:02:23,857
ou encore des rares juridictions 
administratives spécialisées 

35
00:02:24,114 --> 00:02:27,028
pour lesquelles le
 législateur n’aurait pas prévu 

36
00:02:27,200 --> 00:02:30,828
l’intervention d’une juridiction 
d’appel spécialisée.

37
00:02:32,480 --> 00:02:33,514
D’autre part, 

38
00:02:33,714 --> 00:02:37,285
plusieurs compétences d’attributions 
sont confiées au Conseil d’État, 

39
00:02:37,600 --> 00:02:41,057
principalement eu égard à la rapidité 

40
00:02:41,285 --> 00:02:44,942
avec laquelle certains 
litiges doivent être traités.

41
00:02:45,560 --> 00:02:49,428
Tel est notamment le cas des appels
formés contre les jugements 

42
00:02:49,571 --> 00:02:53,028
relatifs aux élections 
municipales et cantonales, 

43
00:02:53,428 --> 00:02:58,460
ainsi que contre les ordonnances 
prises dans le cadre d’un référé liberté,

44
00:02:58,790 --> 00:03:04,171
article L523-1 du Code 
de justice administrative.

45
00:03:05,000 --> 00:03:08,685
Passons enfin à la compétence en cassation.

46
00:03:09,770 --> 00:03:12,971
Sur ce point, les choses 
sont extrêmement claires,

47
00:03:13,060 --> 00:03:15,457
puisque le Conseil d’État monopolise

48
00:03:15,571 --> 00:03:18,771
la compétence en matière
 de recours en cassation, 

49
00:03:19,028 --> 00:03:23,420
conformément à l’article L111-1 
du Code de justice administrative.

50
00:03:24,260 --> 00:03:30,028
Cette compétence concerne toutes les 
décisions rendues en dernier ressort 

51
00:03:30,285 --> 00:03:32,390
par des juridictions administratives.

52
00:03:33,200 --> 00:03:36,657
Il s’agit donc des arrêts des
 cours administratives d’appel 

53
00:03:36,885 --> 00:03:39,457
et des juridictions spécialisées,

54
00:03:39,685 --> 00:03:43,400
mais également de certains jugements 
ou de certaines ordonnances 

55
00:03:43,542 --> 00:03:46,085
rendues en premier et dernier ressort 

56
00:03:46,371 --> 00:03:51,428
par les tribunaux administratifs ou
par des juridictions spécialisées.

57
00:03:53,200 --> 00:03:57,600
Vous le voyez, la construction
de l’ordre juridictionnel administratif

58
00:03:57,820 --> 00:04:00,940
est fortement marquée par son histoire.

59
00:04:01,650 --> 00:04:07,857
Tel est également le cas de la classification 
des voies de recours juridictionnel, 

60
00:04:08,400 --> 00:04:10,800
ce qui nous conduit, paragraphe 2 : 

61
00:04:11,057 --> 00:04:15,457
la classification des voies 
de recours juridictionnel.

62
00:04:17,420 --> 00:04:20,657
Tout procès suppose des prétentions.

63
00:04:21,320 --> 00:04:25,285
Pour autant, les justiciables 
ne peuvent pas soutenir 

64
00:04:25,371 --> 00:04:28,600
n’importe quelle prétention devant le juge.

65
00:04:29,120 --> 00:04:32,685
Ils ne peuvent présenter 
au juge que les prétentions 

66
00:04:33,000 --> 00:04:36,371
que le droit positif leur permet de défendre,

67
00:04:36,685 --> 00:04:41,085
c’est-à-dire les prétentions pour
 lesquelles une voie de recours

68
00:04:41,285 --> 00:04:43,485
est ouverte par le droit positif, 

69
00:04:43,771 --> 00:04:48,590
que cette voie de recours soit ouverte
 par un texte ou par la jurisprudence.

70
00:04:49,700 --> 00:04:52,542
Ainsi, les voies de recours désignent

71
00:04:52,657 --> 00:04:57,628
ce qui peut être demandé aux 
juges de reconnaître et de faire.

72
00:04:59,390 --> 00:05:02,742
La question de la classification des recours 

73
00:05:02,914 --> 00:05:07,085
est souvent traitée en deuxième année 
dans le cadre du cours de droit administratif,

74
00:05:07,257 --> 00:05:10,714
mais je souhaite ici revenir 
sous un angle contentieux,

75
00:05:10,880 --> 00:05:16,342
sur l’objet de la classification
et les limites de cette classification.

76
00:05:17,210 --> 00:05:24,142
A : l’objet de la classification,
B : les limites de la classification.

77
00:05:25,100 --> 00:05:28,000
A : l’objet de la classification.

78
00:05:29,300 --> 00:05:33,571
Pour comprendre la classification
des voies de recours juridictionnel,

79
00:05:33,770 --> 00:05:36,571
il convient de procéder,
dans un premier temps,

80
00:05:36,770 --> 00:05:39,514
à l’identification des recours en cause 

81
00:05:39,828 --> 00:05:44,200
puis, dans un second temps, 
aux propositions de classification.

82
00:05:45,000 --> 00:05:52,114
1 : l’identification des recours,
2 : les propositions de classification.

83
00:05:53,290 --> 00:05:56,257
1 : l’identification des recours.

84
00:05:58,280 --> 00:06:02,228
L’action en justice est définie à l’article 30 

85
00:06:02,342 --> 00:06:05,714
du Code de procédure civile comme, je cite :

86
00:06:05,800 --> 00:06:10,400
"Le droit pour l’auteur d’une prétention 
d’être entendu sur le fond de celle-ci 

87
00:06:10,657 --> 00:06:13,942
afin que le juge la dise bien ou mal fondé".

88
00:06:14,660 --> 00:06:20,571
Pour l’adversaire, l’action est le droit de 
discuter du bien-fondé de cette prétention.

89
00:06:21,650 --> 00:06:26,150
Je reviendrai plus tard sur 
la notion d’action en justice,

90
00:06:26,450 --> 00:06:30,514
mais il convient de garder cette idée à l’esprit.

91
00:06:31,070 --> 00:06:36,000
Bien que ce vocabulaire ne soit pas 
usuel en contentieux administratif,

92
00:06:36,260 --> 00:06:39,771
la notion d’action en justice 
peut y être employée.

93
00:06:40,400 --> 00:06:42,085
En contentieux administratif,

94
00:06:42,314 --> 00:06:48,228
l’action en justice peut également être 
comprise comme un droit subjectif processuel, 

95
00:06:48,485 --> 00:06:53,857
c’est-à-dire comme le droit de soumettre 
au juge le bien-fondé d’une prétention.

96
00:06:56,330 --> 00:07:01,571
Pour régir les différents types
d’action ouverts devant le juge,

97
00:07:01,820 --> 00:07:06,800
la procédure civile procède
traditionnellement à une double distinction : 

98
00:07:07,400 --> 00:07:12,000
une distinction fondée d’une part 
sur la nature du droit invoqué, 

99
00:07:12,400 --> 00:07:14,885
réelle, personnelle ou mixte ;

100
00:07:16,028 --> 00:07:20,142
une distinction fondée d’autre 
part sur l’objet du droit invoqué,

101
00:07:20,457 --> 00:07:23,085
mobilier ou immobilier par exemple.

102
00:07:24,650 --> 00:07:27,600
Une fois ce cadre déterminé,

103
00:07:27,885 --> 00:07:31,514
une fois déterminé quel était le droit invoqué, 

104
00:07:32,228 --> 00:07:36,371
il convient de préciser quel est l’objet 
de l’action en justice engagée : 

105
00:07:36,628 --> 00:07:40,285
action en résolution ou action 
pétitoire par exemple.

106
00:07:40,700 --> 00:07:44,314
Cela permet de déterminer le
 régime juridique applicable,

107
00:07:44,410 --> 00:07:48,828
c’est-à-dire les règles de compétence et 
de recevabilité qui doivent être respectées.

108
00:07:49,800 --> 00:07:52,000
En d’autres termes, en procédure civile, 

109
00:07:52,114 --> 00:08:00,114
l’action en justice épouse assez largement 
les traits du droit subjectif invoqué.

110
00:08:00,480 --> 00:08:04,057
Autrement dit, la classification
des actions en justice 

111
00:08:04,085 --> 00:08:10,514
est en quelque sorte la traduction procédurale
de la classification des droits subjectifs.

112
00:08:12,190 --> 00:08:15,400
Le contentieux administratif 
peut sembler plus contraignant 

113
00:08:15,657 --> 00:08:19,657
puisque les actions ouvertes 
devant le juge administratif 

114
00:08:19,857 --> 00:08:23,314
sont prédéterminées et en nombre limité.

115
00:08:23,920 --> 00:08:31,600
Ainsi, la requête doit être formulée de telle
 façon à s’identifier à l’une des actions ouvertes.

116
00:08:33,210 --> 00:08:37,857
Dans une certaine mesure, la distinction 
des recours peut agir comme un corset.

117
00:08:38,310 --> 00:08:42,628
Le petit nombre de recours 
disponibles contraint le requérant 

118
00:08:42,685 --> 00:08:48,428
à formuler sa demande en fonction des
caractéristiques de la voie de recours 

119
00:08:48,571 --> 00:08:51,914
qui lui paraît la mieux adaptée à son objectif.

120
00:08:52,560 --> 00:08:54,542
C’est là tout l’intérêt 

121
00:08:54,685 --> 00:08:58,828
de la classification des recours 
contentieux devant le juge administratif.

122
00:08:59,340 --> 00:09:03,028
En principe, cette classification
va agir comme une matrice 

123
00:09:03,200 --> 00:09:04,971
pour les prétentions du requérant,

124
00:09:05,200 --> 00:09:13,000
ces prétentions étant définies en fonction du 
moule dans lequel on choisit de les couler.

125
00:09:14,190 --> 00:09:21,457
Autrement dit, cela oblige l’administré à
 formuler son action en fonction du recours, 

126
00:09:21,685 --> 00:09:26,142
et non son recours en fonction de son action.

127
00:09:27,710 --> 00:09:34,028
Toutefois, je préfère insister
tout de suite sur l’idée suivante :

128
00:09:34,580 --> 00:09:42,371
il convient de ne pas exagérer la portée 
de la classification des contentieux.

129
00:09:43,370 --> 00:09:47,000
Outre les limites que je vais évoquer
dans la suite de mon propos,

130
00:09:47,240 --> 00:09:51,400
il faut bien comprendre que la
distinction des contentieux 

131
00:09:51,657 --> 00:09:56,885
ne se traduit pas par un éclatement
de la fonction juridictionnelle.

132
00:09:57,514 --> 00:10:00,200
Quel que soit le recours exercé,

133
00:10:00,457 --> 00:10:03,685
le juge administratif doit respecter 

134
00:10:03,800 --> 00:10:07,314
les mêmes principes directeurs
du procès administratif.

135
00:10:08,090 --> 00:10:12,285
De même, quel que soit le recours exercé, 

136
00:10:13,028 --> 00:10:17,000
vous allez saisir le même juge administratif.

137
00:10:17,657 --> 00:10:20,285
En effet, vous ne devez 
pas être induit en erreur 

138
00:10:20,314 --> 00:10:25,142
par l’expression juge de l’excès de 
pouvoir ou juge de pleine juridiction.

139
00:10:25,857 --> 00:10:29,971
Ces expressions ne désignent pas
différentes formations de jugement

140
00:10:30,110 --> 00:10:31,485
ou différentes chambres 

141
00:10:31,714 --> 00:10:36,257
au sein par exemple d’un tribunal 
administratif, au sein du Conseil d’État.

142
00:10:36,620 --> 00:10:41,171
Ces expressions soulignent 
uniquement le type de recours 

143
00:10:41,314 --> 00:10:45,428
sur lequel une formation de 
jugement va se prononcer.

144
00:10:45,950 --> 00:10:47,428
Pour le dire très nettement,

145
00:10:47,685 --> 00:10:51,828
une même formation de jugement 
peut traiter, dans une même journée,

146
00:10:51,971 --> 00:10:57,057
de différents recours pour excès de 
pouvoir et de recours de pleine juridiction.

147
00:10:57,320 --> 00:11:02,228
Ce seront les mêmes juges qui
statueront sur ces différents recours.

148
00:11:04,140 --> 00:11:09,000
Il existe quatre principales 
catégories de recours, 

149
00:11:09,085 --> 00:11:11,942
quatre principales catégories de contentieux 

150
00:11:12,142 --> 00:11:15,800
que nous allons successivement identifier :

151
00:11:16,930 --> 00:11:21,514
le recours pour excès de pouvoir,
les recours de plein contentieux,

152
00:11:21,850 --> 00:11:27,285
les recours en déclarations 
et le contentieux de la répression.