1
00:00:05,770 --> 00:00:09,222
Commençons par le recours pour excès de pouvoir.

2
00:00:10,300 --> 00:00:13,000
Le recours pour excès de pouvoir symbolise 

3
00:00:13,171 --> 00:00:19,750
toute l’originalité du contentieux
administratif au regard du procès civil,

4
00:00:19,977 --> 00:00:24,555
lequel ne connaît quasiment pas
de contentieux de l’annulation.

5
00:00:25,850 --> 00:00:29,377
C’est sur une base textuelle des plus fragiles,

6
00:00:29,511 --> 00:00:35,444
à savoir l’article 3 de la loi
des 7 et 14 octobre 1790,

7
00:00:35,911 --> 00:00:39,400
que le Conseil d’État a
construit progressivement

8
00:00:39,480 --> 00:00:44,400
cette voie de contestation de la légalité
des décisions administratives

9
00:00:44,666 --> 00:00:47,400
à partir des années 1820.

10
00:00:48,960 --> 00:00:54,755
Le recours pour excès de pouvoir est 
pensé comme étant l’arme la plus efficace

11
00:00:55,000 --> 00:00:57,977
contre les décisions
administratives illégales

12
00:00:58,422 --> 00:01:03,755
puisque le recours pour excès de
 pouvoir permet d’en obtenir l’annulation.

13
00:01:04,380 --> 00:01:09,555
En effet, un recours pour excès de pouvoir 
peut viser une simple décision individuelle

14
00:01:09,600 --> 00:01:12,244
prise par un chef de service dans une mairie,

15
00:01:12,570 --> 00:01:17,100
aussi bien qu’un décret réglementaire
émanant du président de la République.

16
00:01:18,300 --> 00:01:24,155
Le juge de l’excès de pouvoir ne dispose 
que du pouvoir d’annuler l’acte contesté,

17
00:01:24,533 --> 00:01:27,440
d’où une alternative relativement simple.

18
00:01:28,050 --> 00:01:35,400
Si l’illégalité de l’acte contesté n’est pas
établie, le juge ne peut que rejeter le recours.

19
00:01:36,180 --> 00:01:41,600
Si inversement, le requérant démontre
l’illégalité de la décision contestée,

20
00:01:42,240 --> 00:01:44,600
le juge ne pourra que l’annuler.

21
00:01:46,260 --> 00:01:53,600
Bien que l’annulation soit le seul
pouvoir du juge de l’excès de pouvoir,

22
00:01:53,910 --> 00:01:57,022
il convient de ne pas le sous-estimer.

23
00:01:58,770 --> 00:02:03,666
Ce pouvoir d’annulation a
la portée la plus absolue

24
00:02:03,866 --> 00:02:09,666
puisque l’acte va disparaître rétroactivement
de l’ordonnancement juridique.

25
00:02:10,110 --> 00:02:18,044
Autrement dit, un acte annulé est un acte que
l’on considère comme n’ayant jamais existé.

26
00:02:18,888 --> 00:02:21,666
Il faut bien comprendre
ainsi que cette disparition

27
00:02:21,733 --> 00:02:25,555
ne produit pas uniquement
des effets pour le requérant,

28
00:02:25,866 --> 00:02:32,822
mais bien des effets erga omnes,
puisque la légalité est alors rétablie.

29
00:02:34,260 --> 00:02:37,377
Dès lors, les conclusions du requérant

30
00:02:37,600 --> 00:02:43,333
ne doivent tendre qu’à l’annulation
d’une décision administrative

31
00:02:43,444 --> 00:02:48,000
en raison de son illégalité dans le cadre
d’un recours pour excès de pouvoir.

32
00:02:48,690 --> 00:02:52,622
Dans le cadre d’un tel recours, le
requérant ne peut pas, par exemple,

33
00:02:52,950 --> 00:02:59,466
demander la condamnation de la personne
publique à des dommages et intérêts en raison,

34
00:02:59,510 --> 00:03:02,733
par exemple, d’une atteinte
à ses droits subjectifs.

35
00:03:05,750 --> 00:03:09,088
Sous réserve des dérogations
apportées à ce principe

36
00:03:09,133 --> 00:03:11,400
et sur lesquelles nous reviendrons plus tard,

37
00:03:11,750 --> 00:03:15,377
le recours pour excès de
pouvoir ne peut être dirigé

38
00:03:15,466 --> 00:03:18,111
que contre des décisions administratives,

39
00:03:18,644 --> 00:03:22,422
c’est-à-dire contre des actes
administratifs unilatéraux

40
00:03:22,800 --> 00:03:26,066
qui prescrivent ou autorisent quelque chose.

41
00:03:26,690 --> 00:03:30,288
Ainsi, le recours pour excès
de pouvoir ne peut pas servir

42
00:03:30,311 --> 00:03:32,866
à contester un contrat administratif,

43
00:03:33,266 --> 00:03:38,533
comme le rappelle le Conseil d’État
dans un arrêt du 16 avril 1986,

44
00:03:38,800 --> 00:03:41,444
Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion.

45
00:03:42,990 --> 00:03:48,133
Deux caractères généraux du recours pour
excès de pouvoir méritent d’être soulignés.

46
00:03:48,720 --> 00:03:53,311
Le premier caractère est
son caractère objectif.

47
00:03:54,920 --> 00:04:01,155
Classiquement, les auteurs reprennent
la formule restée fameuse de Laferrière

48
00:04:01,711 --> 00:04:06,022
présentant le recours pour excès de
pouvoir comme un procès fait à un acte.

49
00:04:07,111 --> 00:04:08,377
Pour le dire très nettement,

50
00:04:09,155 --> 00:04:12,777
je ne partage pas cette représentation
du recours pour excès de pouvoir

51
00:04:13,133 --> 00:04:19,333
parce que je pense que le procès administratif
est toujours un procès entre des parties.

52
00:04:19,820 --> 00:04:25,711
Autrement dit, le requérant est d’abord motivé
par la protection de son propre intérêt,

53
00:04:26,040 --> 00:04:30,133
même si son recours va servir à la collectivité.

54
00:04:31,355 --> 00:04:36,022
Toutefois, cette formule, le recours pour excès
de pouvoir comme procès faire un acte,

55
00:04:36,260 --> 00:04:37,977
a le mérite de souligner

56
00:04:38,222 --> 00:04:41,644
que l’objet d’un tel recours
est le rétablissement

57
00:04:41,755 --> 00:04:46,000
de la légalité méconnue par
la décision administrative.

58
00:04:47,488 --> 00:04:53,266
Donc, l’action d’un requérant
va bénéficier, in fine,

59
00:04:53,490 --> 00:04:58,177
grâce au rétablissement de la légalité,
à l’ensemble de la collectivité.

60
00:04:59,400 --> 00:05:02,844
Par exemple, c’est ce qui a conduit Hauriou

61
00:05:03,044 --> 00:05:07,466
à comparer le requérant dans le cadre
d’un recours pour excès de pouvoir

62
00:05:07,666 --> 00:05:10,133
à un ministère public.

63
00:05:11,660 --> 00:05:15,977
Deux manifestations de ce caractère 
objectif du recours pour excès de pouvoir

64
00:05:16,400 --> 00:05:17,511
doivent être soulignées.

65
00:05:18,220 --> 00:05:19,911
Première manifestation,

66
00:05:20,244 --> 00:05:25,977
les moyens susceptibles d’être invoqués à
l’appui d’un recours pour excès de pouvoir

67
00:05:26,155 --> 00:05:29,488
sont exclusivement des moyens de légalité.

68
00:05:30,110 --> 00:05:36,333
Un requérant ne pourra donc pas contester
l’opportunité de la décision attaquée.

69
00:05:36,980 --> 00:05:41,266
Seconde manifestation du caractère objectif
du recours pour excès de pouvoir,

70
00:05:41,910 --> 00:05:47,688
la date à laquelle se place le juge 
pour apprécier la légalité d’une décision.

71
00:05:48,440 --> 00:05:54,377
En effet, le juge va se placer
non pas au jour où il statue,

72
00:05:54,680 --> 00:06:01,533
mais au jour où la décision est
édictée, pour apprécier sa légalité.

73
00:06:02,644 --> 00:06:05,955
Cette solution peut se justifier
de la manière suivante.

74
00:06:07,070 --> 00:06:14,044
La légalité ou l’illégalité d’une décision
administrative est objectivement acquise

75
00:06:14,422 --> 00:06:17,311
à l’instant même où cette décision est signée,

76
00:06:17,777 --> 00:06:20,844
peu importe ce qui se produit ensuite.

77
00:06:21,680 --> 00:06:27,155
Ainsi, le juge administratif apprécie la
conformité d’une décision administrative

78
00:06:27,422 --> 00:06:32,933
aux règles de droit qui en encadrait
l’édiction au jour de sa signature.

79
00:06:34,450 --> 00:06:39,911
Second caractère du recours pour excès
de pouvoir : son caractère d’ordre public.

80
00:06:40,900 --> 00:06:44,155
Le caractère d’ordre public du
recours pour excès de pouvoir

81
00:06:44,370 --> 00:06:50,266
se traduit principalement par le fait que
ce recours est ouvert, même sans texte,

82
00:06:50,600 --> 00:06:56,688
à l’égard de toutes les décisions
administratives unilatérales.

83
00:06:57,730 --> 00:07:00,200
Aucun texte n’est donc nécessaire

84
00:07:00,311 --> 00:07:04,088
pour qu’un recours pour excès
de pouvoir puisse être exercé,

85
00:07:04,488 --> 00:07:11,711
conformément à la célèbre jurisprudence
Dame Lamotte du 17 février 1950.

86
00:07:12,520 --> 00:07:17,888
Autrement dit, seule une loi
pourrait explicitement exclure

87
00:07:18,333 --> 00:07:23,022
la possibilité de former un recours pour
excès de pouvoir contre un acte administratif.

88
00:07:23,560 --> 00:07:26,800
Mais là encore, il y a peu de
chances que cela se produise,

89
00:07:26,910 --> 00:07:30,577
puisqu’une telle loi risquerait
fortement d’être censurée

90
00:07:30,733 --> 00:07:33,490
pour violation du droit à un recours effectif.

91
00:07:35,130 --> 00:07:40,400
Passons maintenant au deuxième type de recours,

92
00:07:40,488 --> 00:07:46,911
à savoir les recours de plein contentieux
ou encore les recours de pleine juridiction.

93
00:07:47,150 --> 00:07:49,666
En effet, ces deux expressions sont synonymes.

94
00:07:49,771 --> 00:07:53,040
Vous pouvez indifféremment parler
de recours de plein contentieux

95
00:07:53,180 --> 00:07:54,933
ou de recours de pleine juridiction.

96
00:07:56,690 --> 00:08:02,400
La distinction entre le recours pour excès de 
pouvoir et les recours de plein contentieux 

97
00:08:02,628 --> 00:08:06,970
tient, pour l’essentiel, à
 l’étendue des pouvoirs du juge.

98
00:08:07,280 --> 00:08:12,044
En effet, le juge de la pleine juridiction
ou le juge du plein contentieux

99
00:08:12,222 --> 00:08:16,533
se différencie avant tout par l’étendue
des pouvoirs dont il dispose.

100
00:08:17,120 --> 00:08:21,377
Il dispose effectivement du pouvoir d’annuler,
comme un juge de l’excès de pouvoir,

101
00:08:21,577 --> 00:08:25,066
mais il dispose aussi d’autres pouvoirs,

102
00:08:25,333 --> 00:08:29,222
comme celui de réformer
une décision administrative

103
00:08:29,400 --> 00:08:34,333
ou comme celui de prononcer la
condamnation d’une personne publique

104
00:08:34,511 --> 00:08:40,111
à réparer une situation dommageable, par
l’octroi notamment de dommages et intérêts.

105
00:08:41,270 --> 00:08:47,266
Au fond, le juge de la pleine juridiction
exerce sa mission de dire le droit

106
00:08:47,511 --> 00:08:51,466
dans des conditions fort proches
de celles du juge judiciaire.

107
00:08:52,040 --> 00:08:53,142
C’est ce qui explique 

108
00:08:53,542 --> 00:08:56,542
qu’on a longtemps présenté le
 contentieux de la pleine juridiction

109
00:08:56,577 --> 00:08:59,511
comme étant le contentieux ordinaire,

110
00:09:00,066 --> 00:09:02,200
à la différence du recours pour excès de pouvoir

111
00:09:02,266 --> 00:09:06,710
qui est vraiment l’élément d’originalité
du contentieux administratif.

112
00:09:07,800 --> 00:09:13,155
Pour bien mesurer cette proximité du juge
de pleine juridiction et d’un juge judiciaire,

113
00:09:13,733 --> 00:09:18,711
l’autorité de la chose jugée attachée aux
décisions du juge de la pleine juridiction

114
00:09:18,822 --> 00:09:21,155
est en principe simplement relative,

115
00:09:21,444 --> 00:09:26,444
à l’instar de la solution qui prévaut à
propos des décisions du juge judiciaire.

116
00:09:29,360 --> 00:09:32,866
Le pouvoir reconnu aux
juges du plein contentieux,

117
00:09:32,977 --> 00:09:36,311
de réformer une décision
de l’autorité administrative,

118
00:09:36,400 --> 00:09:41,622
voire de la remplacer par une
autre qu’il va lui-même établir,

119
00:09:41,866 --> 00:09:47,444
implique une différence quant à la
date à laquelle il se place pour statuer.

120
00:09:48,022 --> 00:09:50,660
Je vous le rappelle, dans le cadre
d’un recours pour excès de pouvoir,

121
00:09:50,730 --> 00:09:57,177
le juge va se placer au jour de l’édiction
de la décision dont il apprécie la légalité.

122
00:09:57,950 --> 00:10:03,680
Dans le cadre d’un recours de pleine
juridiction, le juge va se placer,

123
00:10:03,777 --> 00:10:08,244
cette fois-ci, à la date à laquelle il statue.

124
00:10:08,620 --> 00:10:14,333
Il va donc se prononcer au regard
des circonstances de fait ou de droit

125
00:10:14,488 --> 00:10:18,355
qui prévalent à la date de sa propre décision.

126
00:10:20,670 --> 00:10:24,844
Vous pouvez notamment voir
des exceptions à ce principe

127
00:10:25,511 --> 00:10:28,200
en matière fiscale, en matière de pension.

128
00:10:29,730 --> 00:10:37,888
En réalité, cette catégorie de recours, les
recours de plein contentieux, est hétérogène.

129
00:10:38,010 --> 00:10:40,822
C’est pourquoi j’ai utilisé ici le pluriel,

130
00:10:40,977 --> 00:10:45,400
alors que j’évoquais précédemment
le recours pour excès de pouvoir.

131
00:10:46,620 --> 00:10:49,666
Sous la bannière de la pleine juridiction,

132
00:10:50,288 --> 00:10:56,177
on regroupe en réalité des recours qui posent
des questions très différentes aux juges.

133
00:10:56,577 --> 00:11:00,622
Au fond, le seul élément commun
entre ces différents types de recours,

134
00:11:00,960 --> 00:11:03,844
c’est que le juge dispose, pour y répondre,

135
00:11:04,133 --> 00:11:10,888
d’une palette de solutions qui excède
l’alternative rejet ou annulation

136
00:11:11,155 --> 00:11:14,088
dans laquelle est enfermé le
juge de l’excès de pouvoir.

137
00:11:15,510 --> 00:11:20,600
Nous devons donc distinguer, au sein
des recours de plein contentieux,

138
00:11:20,777 --> 00:11:25,800
le plein contentieux objectif et
le plein contentieux subjectif.