1
00:00:05,650 --> 00:00:11,400
Après avoir exposé et identifié les
différents types de contentieux,

2
00:00:11,444 --> 00:00:14,355
les différents types de recours,

3
00:00:14,622 --> 00:00:20,666
je souhaiterais maintenant m’intéresser aux
propositions de classification de ces recours.

4
00:00:20,977 --> 00:00:24,644
2 : les propositions de classification.

5
00:00:26,400 --> 00:00:34,355
Il convient de l’admettre immédiatement, il n’y a
pas une présentation homogène de ces recours.

6
00:00:35,100 --> 00:00:43,066
Tout d’abord, le juge administratif lui-même
ne propose pas de classification de ce recours.

7
00:00:43,422 --> 00:00:50,400
Ensuite, il existe différentes propositions
doctrinales de classification,

8
00:00:50,666 --> 00:00:54,066
propositions doctrinales qui
ont été amenées à évoluer

9
00:00:54,355 --> 00:00:57,630
en fonction de l’évolution
également du droit positif.

10
00:00:58,800 --> 00:01:05,222
Il existe principalement quatre propositions
de classification sur lesquelles

11
00:01:05,400 --> 00:01:09,390
j’aimerais revenir dans un sens chronologique.

12
00:01:11,010 --> 00:01:16,644
La première proposition de classification
des recours est une classification formelle,

13
00:01:16,933 --> 00:01:20,311
c’est-à-dire une classification
fondée sur les pouvoirs du juge.

14
00:01:20,910 --> 00:01:24,288
Cette classification formelle
est l’œuvre de Laferrière,

15
00:01:24,660 --> 00:01:29,066
figure majeure du Conseil
d’État de la fin du 19e siècle,

16
00:01:29,190 --> 00:01:33,466
dont le Traité de la juridiction
administrative et des recours contentieux,

17
00:01:33,955 --> 00:01:36,422
est longtemps resté un ouvrage de référence

18
00:01:36,666 --> 00:01:44,022
et reste encore un ouvrage utilisé par les
spécialistes du contentieux administratif.

19
00:01:45,510 --> 00:01:50,244
Cette classification formelle
distingue quatre contentieux

20
00:01:50,377 --> 00:01:52,933
en fonction des pouvoirs du juge.

21
00:01:53,700 --> 00:01:56,288
Tout d’abord, le contentieux de l’annulation

22
00:01:56,644 --> 00:02:00,066
qui n’accorde au juge que le
pouvoir d’annuler l’acte litigieux,

23
00:02:00,422 --> 00:02:02,940
c’est notre fameux recours pour excès de pouvoir.

24
00:02:04,380 --> 00:02:07,622
Deuxièmement, le contentieux
de la pleine juridiction

25
00:02:07,888 --> 00:02:11,355
dans lequel le juge dispose
 des pouvoirs les plus étendus :

26
00:02:11,755 --> 00:02:16,044
annulation, réformation, voire
condamnation pécuniaire.

27
00:02:16,920 --> 00:02:20,488
Troisièmement, le contentieux
de la déclaration

28
00:02:20,822 --> 00:02:27,488
destiné seulement à obtenir du juge une
interprétation ou une appréciation sur un acte,

29
00:02:27,810 --> 00:02:30,822
sans que celui-ci ne soit remis en cause.

30
00:02:32,410 --> 00:02:36,511
Quatrième contentieux, le
contentieux de la répression

31
00:02:36,620 --> 00:02:40,666
qui débouche sur le prononcé
d’une sanction par le juge.

32
00:02:43,680 --> 00:02:48,822
Le cœur de cette 
classification est l’opposition

33
00:02:49,133 --> 00:02:53,600
entre le contentieux de la pleine juridiction
et le contentieux de l’annulation,

34
00:02:53,730 --> 00:02:56,311
c’est-à-dire le contentieux de l’excès de pouvoir.

35
00:02:56,670 --> 00:03:00,266
À bien des égards, cette
classification formelle

36
00:03:00,466 --> 00:03:04,644
est sans doute celle qui a rencontré
le plus large écho en jurisprudence

37
00:03:04,711 --> 00:03:07,044
puisque, comme nous allons le voir,

38
00:03:07,333 --> 00:03:09,977
plusieurs différences de régime juridique

39
00:03:10,130 --> 00:03:12,800
distinguent le contentieux
de l’excès de pouvoir

40
00:03:12,911 --> 00:03:14,770
et le contentieux de la pleine juridiction.

41
00:03:15,970 --> 00:03:21,777
Pour autant, cette classification
fondée sur un critère formel,

42
00:03:21,888 --> 00:03:27,222
celui des pouvoirs du juge, a pu être
jugée insatisfaisante intellectuellement.

43
00:03:27,800 --> 00:03:32,600
C’est la raison pour laquelle une
deuxième classification a été proposée,

44
00:03:33,160 --> 00:03:35,955
cette fois-ci, par Duguit.

45
00:03:37,511 --> 00:03:41,622
Cette deuxième classification est
une classification matérielle ;

46
00:03:41,910 --> 00:03:45,933
elle est donc fondée sur la
question posée aux juges.

47
00:03:46,530 --> 00:03:49,533
Cette classification a été proposée par Duguit

48
00:03:49,755 --> 00:03:55,288
dans son Traité de droit
constitutionnel en 1928.

49
00:03:56,340 --> 00:03:58,577
Cette classification est binaire

50
00:03:58,911 --> 00:04:02,577
et est fondée sur le type de questions
que l’on va poser aux juges.

51
00:04:03,000 --> 00:04:09,888
Selon Duguit, tout litige se ramène
soit à une question de droit objectif,

52
00:04:10,050 --> 00:04:13,111
c’est-à-dire de conformité au droit en vigueur,

53
00:04:13,733 --> 00:04:19,444
soit à une question d’appréciation des
droits subjectifs d’une personne donnée.

54
00:04:20,730 --> 00:04:25,755
C’est ce qui le conduit à distinguer par
exemple le recours pour excès de pouvoir,

55
00:04:26,288 --> 00:04:30,311
le contentieux fiscal ou encore le
contentieux électoral d’une part,

56
00:04:30,420 --> 00:04:34,644
en tant que ces contentieux ne soulèvent
qu’une question de droit objectif,

57
00:04:35,220 --> 00:04:40,488
et le contentieux contractuel ou encore le
contentieux de la responsabilité d’autre part,

58
00:04:40,800 --> 00:04:45,222
en tant que ces contentieux ne soulèvent
qu’une question de droit subjectif.

59
00:04:46,760 --> 00:04:50,577
Bien que souvent jugée plus
satisfaisante intellectuellement

60
00:04:50,840 --> 00:04:55,866
parce qu’elle permet de s’intéresser
au contenu de l’acte juridictionnel,

61
00:04:56,750 --> 00:05:01,970
cette classification n’a pas été
retenue en jurisprudence.

62
00:05:02,330 --> 00:05:09,777
Mais nous le verrons, elle est assez
aisément articulable avec la première.

63
00:05:11,240 --> 00:05:15,288
La troisième classification sur
laquelle j’aimerais me pencher

64
00:05:15,500 --> 00:05:17,644
est une classification finaliste.

65
00:05:17,960 --> 00:05:22,000
Elle est donc fondée sur la finalité du recours.

66
00:05:22,670 --> 00:05:26,666
Cette classification a été proposée
par le Professeur Mairet

67
00:05:27,000 --> 00:05:31,422
dans sa thèse de doctorat publiée en 2001.

68
00:05:33,440 --> 00:05:37,488
Il faut replacer cette proposition
doctrinale dans son contexte.

69
00:05:38,150 --> 00:05:41,466
En effet, proposée au début des années 2000,

70
00:05:41,955 --> 00:05:47,511
la thèse du professeur Mairet
a été pensée après 1995.

71
00:05:47,930 --> 00:05:50,288
Or, 1995, nous le verrons,

72
00:05:50,622 --> 00:05:56,466
est une date clé dans l’histoire
du contentieux administratif

73
00:05:56,733 --> 00:06:06,155
puisqu’on considère que la réforme opérée
en 1995 par la loi du 8 février 1995

74
00:06:06,444 --> 00:06:10,622
est, à bien des égards, une
forme de révolution culturelle

75
00:06:10,622 --> 00:06:12,711
au sein de la justice administrative.

76
00:06:14,180 --> 00:06:16,933
Je reviendrai sur cet aspect plus tard,

77
00:06:17,200 --> 00:06:22,790
mais je souhaite dès à présent vous
expliquer en quoi 1995 est une rupture.

78
00:06:23,510 --> 00:06:26,888
En effet, jusqu’à la fin du 20e siècle,

79
00:06:26,955 --> 00:06:30,311
l’une des principales critiques
adressées au juge administratif,

80
00:06:30,555 --> 00:06:33,222
est celle de l’inefficacité de ses décisions,

81
00:06:33,866 --> 00:06:39,266
c’est-à-dire de l’effet platonique en quelque
sorte de certaines de ses décisions.

82
00:06:39,710 --> 00:06:40,470
Pourquoi ?

83
00:06:41,120 --> 00:06:46,220
Parce que le juge de l’excès de
pouvoir n’est doté, jusqu’en 1995,

84
00:06:46,666 --> 00:06:50,444
que d’un pouvoir exclusivement négatif.

85
00:06:50,780 --> 00:06:55,266
Autrement dit, il est un pur
censeur de la légalité

86
00:06:55,622 --> 00:07:03,200
et sa décision reste trop souvent dépourvue
d’effets concrets sur la situation du requérant.

87
00:07:04,390 --> 00:07:08,511
En d’autres termes, dans le cadre
d’un recours pour excès de pouvoir,

88
00:07:08,770 --> 00:07:15,222
le juge administratif se contentait, entre
guillemets, même si cela était déjà beaucoup,

89
00:07:15,911 --> 00:07:17,911
d’annuler l’acte en cause

90
00:07:18,133 --> 00:07:22,800
sans indiquer à l’administration les
conséquences qu’elle devait tirer

91
00:07:22,911 --> 00:07:24,311
de l’annulation de cet acte.

92
00:07:25,840 --> 00:07:27,111
Cela s’expliquait

93
00:07:27,266 --> 00:07:30,711
non seulement par une certaine conception
de la séparation des pouvoirs,

94
00:07:31,020 --> 00:07:34,488
le juge ne doit pas empiéter
sur le pouvoir exécutif,

95
00:07:34,970 --> 00:07:38,955
mais également par une certaine
conception de l’office du juge administratif.

96
00:07:39,610 --> 00:07:41,133
Vous ne devez pas oublier

97
00:07:41,466 --> 00:07:45,600
que pour parvenir à soumettre
l’administration au droit administratif,

98
00:07:46,000 --> 00:07:51,533
pour faire accepter à l’administration
le rôle du juge administratif,

99
00:07:51,888 --> 00:07:56,600
ce dernier s’est en quelque sorte lui-même bridé

100
00:07:56,866 --> 00:08:00,177
en limitant son pouvoir de commandement,

101
00:08:00,444 --> 00:08:04,422
dès lors qu’il s’agissait de
garantir l’effectivité du jugement.

102
00:08:06,300 --> 00:08:10,600
C’est pourquoi la loi du 8 février 1995
est une date majeure

103
00:08:10,688 --> 00:08:12,488
dans l’histoire de la justice administrative,

104
00:08:12,555 --> 00:08:16,311
parce qu’elle dote toutes les
juridictions administratives générales

105
00:08:16,622 --> 00:08:21,420
d’un pouvoir d’injonction qui permet, à ces
juridictions administratives générales,

106
00:08:21,460 --> 00:08:24,955
d’indiquer à l’administration
ce qu’elle doit faire

107
00:08:25,244 --> 00:08:28,444
à la suite de l’annulation
d’une décision litigieuse.

108
00:08:28,950 --> 00:08:32,377
Et pour ce faire, les juridictions
administratives se fondent

109
00:08:32,488 --> 00:08:38,133
sur la situation de droit et de fait qui
existe au jour où elles statuent.

110
00:08:39,030 --> 00:08:43,600
Or, cela a des conséquences sur
la distinction des contentieux.

111
00:08:43,800 --> 00:08:48,466
En effet, lorsque le juge
prononce une injonction,

112
00:08:48,733 --> 00:08:52,600
il devient juge du plein contentieux
puisque, comme je viens de l’indiquer,

113
00:08:52,740 --> 00:08:56,466
il doit pouvoir se situer au jour où il statue,

114
00:08:56,644 --> 00:09:02,488
et non pas au jour où la
décision annulée a été signée.

115
00:09:05,350 --> 00:09:10,750
Cela va bouleverser en quelque
sorte notre représentation classique

116
00:09:10,990 --> 00:09:14,888
de la distinction entre excès de
pouvoir et pleine juridiction

117
00:09:15,133 --> 00:09:18,755
puisque, au sein d’un même jugement,
au sein d’un même arrêt,

118
00:09:18,940 --> 00:09:23,800
le juge administratif va d’abord statuer
comme juge de l’excès de pouvoir,

119
00:09:24,133 --> 00:09:29,260
puis après annulation, se
transformer en quelque sorte,

120
00:09:29,330 --> 00:09:31,266
au sein du même jugement, je le répète,

121
00:09:32,955 --> 00:09:40,266
se transformer en juge de plein
 contentieux pour prononcer une injonction.

122
00:09:42,040 --> 00:09:47,377
Ainsi, le juge administratif ne
se prononce plus uniquement

123
00:09:47,390 --> 00:09:50,355
comme un juge de la légalité
des actes administratifs,

124
00:09:50,755 --> 00:09:56,666
mais comme un véritable juge de la
situation litigieuse dont il est saisi.

125
00:09:57,370 --> 00:10:03,888
Dès lors, le professeur Mairet propose
de distinguer les actions holistes,

126
00:10:04,755 --> 00:10:10,022
qui ont pour finalité de satisfaire les
intérêts de la collectivité tout entière,

127
00:10:10,777 --> 00:10:13,210
et les actions individualistes,

128
00:10:13,410 --> 00:10:19,044
qui ont pour finalité de satisfaire les
intérêts propres des requérants.

129
00:10:20,290 --> 00:10:23,644
Cette distinction entre les
actions holistes d’une part

130
00:10:23,733 --> 00:10:26,555
et les actions individualistes d’autre part

131
00:10:26,777 --> 00:10:31,622
a notamment pour conséquence de scinder
le recours pour excès de pouvoir en deux,

132
00:10:31,888 --> 00:10:33,200
puisque dans certains cas,

133
00:10:33,370 --> 00:10:35,022
un recours pour excès de pouvoir

134
00:10:35,222 --> 00:10:39,155
vise à satisfaire les intérêts 
de la collectivité tout entière,

135
00:10:39,288 --> 00:10:45,200
tandis qu’il ne vise qu’à satisfaire les intérêts
propres du requérant dans d’autres hypothèses.

136
00:10:47,866 --> 00:10:54,044
Cette troisième proposition doctrinale
a été suivie, très récemment,

137
00:10:54,480 --> 00:11:04,577
d’une nouvelle proposition formulée par le
Professeur Perrin et Hélène Lepetit-Collin

138
00:11:04,888 --> 00:11:09,320
dans un article publié à la RFDA en 2011.

139
00:11:10,750 --> 00:11:15,133
Au fond, tout l’intérêt de
cet article est de partir

140
00:11:15,222 --> 00:11:17,866
sans aucune ambiguïté du constat suivant :

141
00:11:18,311 --> 00:11:23,422
le contentieux administratif ne se
prêterait plus à une classification

142
00:11:24,200 --> 00:11:28,755
et toutes les classifications que
je viens d’énoncer sont insuffisantes.

143
00:11:29,380 --> 00:11:35,911
En effet, aucune d’entre elles ne permet
d’appréhender complètement les recours

144
00:11:36,866 --> 00:11:39,310
dont a à connaître le juge administratif.

145
00:11:40,030 --> 00:11:44,933
Qui plus est, de nombreuses voies
de droit ont été développées ;

146
00:11:45,160 --> 00:11:47,177
j’ai évoqué le contentieux contractuel,

147
00:11:47,400 --> 00:11:51,044
mais on peut aussi évoquer les référés.

148
00:11:51,130 --> 00:11:55,622
Il y a donc plusieurs voies de droit qui se
sont développées et qui, entre guillemets,

149
00:11:55,750 --> 00:12:02,955
ne s’intègrent pas aisément dans les trois
classifications qui viennent d’être exposées.

150
00:12:03,910 --> 00:12:08,977
C’est pourquoi le Professeur
Perrin et Hélène Lepetit-Collin

151
00:12:09,044 --> 00:12:15,222
assument pleinement le souhait
d’abandonner la classification des recours

152
00:12:15,822 --> 00:12:20,155
et de lui substituer un inventaire
des différents recours contentieux.

153
00:12:20,590 --> 00:12:21,822
Dans cette perspective,

154
00:12:22,466 --> 00:12:25,888
le contentieux administratif se
rapproche de la procédure civile.

155
00:12:25,933 --> 00:12:31,150
Il s’agit de dresser un inventaire
des recours contentieux,

156
00:12:31,660 --> 00:12:37,600
un peu à la manière de la classification
des actions par rapport au droit subjectif

157
00:12:37,644 --> 00:12:39,250
dont le juge a à connaître.

158
00:12:40,510 --> 00:12:45,250
Les auteurs proposent ainsi un
renouvellement de la classification

159
00:12:45,670 --> 00:12:49,533
et dressent un inventaire en
combinant trois critères,

160
00:12:49,955 --> 00:12:54,466
qui sont les trois critères que
nous avons déjà rencontrés.

161
00:12:54,850 --> 00:12:57,733
Le critère de la nature de la question posée,

162
00:12:58,155 --> 00:13:01,511
qui est donc le critère de la
classification matérielle.

163
00:13:01,900 --> 00:13:07,755
Le second critère des pouvoirs du juge, qui
est le critère de la classification formelle.

164
00:13:08,060 --> 00:13:12,133
Et le critère de la nature
de l’acte juridictionnel.

165
00:13:13,750 --> 00:13:18,333
Sans entrer dans le détail
de l’inventaire ainsi dressé,

166
00:13:18,850 --> 00:13:22,711
ils présentent l’intérêt de mettre en lumière

167
00:13:23,000 --> 00:13:26,244
la diversification du
contentieux administratif

168
00:13:26,533 --> 00:13:30,000
au sein duquel émergent
des contentieux particuliers,

169
00:13:30,133 --> 00:13:34,733
qui sont conçus sur mesure
en fonction de l’objet du litige

170
00:13:34,933 --> 00:13:40,155
et la nécessité de trancher
grâce à certains pouvoirs.

171
00:13:41,200 --> 00:13:49,622
Cet inventaire conduit les auteurs à
distinguer pas moins de dix contentieux.

172
00:13:52,340 --> 00:13:57,666
À bien des égards, le droit positif s’articule
encore aujourd’hui fondamentalement

173
00:13:57,822 --> 00:14:01,355
autour de la classification de Laferrière,

174
00:14:01,670 --> 00:14:07,977
même si cette classification est nuancée
sur certains points en droit positif.

175
00:14:09,320 --> 00:14:11,377
Au fond, ma conviction est la suivante,

176
00:14:12,355 --> 00:14:16,577
c’est que les limites rencontrées
par ces différentes classifications

177
00:14:17,266 --> 00:14:21,311
tiennent, pour l’essentiel, aux limites
de la classification elle-même.

178
00:14:21,511 --> 00:14:25,377
C’est la raison pour laquelle nous
devons nous intéresser à ce point.