1
00:00:06,010 --> 00:00:07,733
Dans cette perspective,

2
00:00:07,844 --> 00:00:11,977
pour pouvoir être contestée
devant le juge administratif,

3
00:00:12,222 --> 00:00:14,222
vous devez également comprendre

4
00:00:14,460 --> 00:00:21,244
que la décision administrative doit en
principe être un acte décisoire faisant grief.

5
00:00:22,570 --> 00:00:27,977
Cette question de l'identification
des actes décisoires faisant grief

6
00:00:28,310 --> 00:00:31,511
est l'un des chapitres
majeurs du droit administratif,

7
00:00:31,822 --> 00:00:35,844
que vous avez en principe
amplement étudié l'an dernier.

8
00:00:36,130 --> 00:00:40,177
Je vais donc ici me contenter
de rappeler brièvement

9
00:00:40,400 --> 00:00:45,400
avec quels éléments du cours de l'an
dernier vous devez ici construire un pont.

10
00:00:46,510 --> 00:00:53,666
En premier lieu, un recours est en
principe possible contre un acte décisoire.

11
00:00:54,640 --> 00:00:58,688
En effet, tous les actes
administratifs unilatéraux

12
00:00:58,933 --> 00:01:03,088
ne sont pas susceptibles de faire l'objet
d'un recours devant le juge administratif.

13
00:01:03,580 --> 00:01:08,733
Il faut au préalable que le juge
reconnaisse le caractère décisoire

14
00:01:08,950 --> 00:01:11,377
de cet acte administratif unilatéral.

15
00:01:12,550 --> 00:01:17,555
Ce caractère décisoire est principalement
apprécié au regard des effets

16
00:01:17,866 --> 00:01:20,422
de droit produits par l'acte litigieux.

17
00:01:21,710 --> 00:01:24,955
Autrement dit, s'il exprime un impératif,

18
00:01:25,022 --> 00:01:29,755
s'il impose des droits et des
obligations à ses destinataires

19
00:01:30,022 --> 00:01:33,555
ou encore s'il déploie une force contraignante,

20
00:01:33,733 --> 00:01:39,955
un acte administratif unilatéral est
considéré comme ayant un caractère décisoire.

21
00:01:41,177 --> 00:01:43,866
À cet égard, souvenez-vous de ces actes

22
00:01:44,244 --> 00:01:52,200
à l'égard desquels on considère tantôt qu'ils
revêtent un caractère décisoire tantôt non,

23
00:01:52,640 --> 00:01:57,800
comme par exemple les circulaires, les
instructions ou encore les notes de service.

24
00:01:58,700 --> 00:02:00,888
Dans le dernier état de la jurisprudence,

25
00:02:01,088 --> 00:02:05,733
le Conseil d'Etat estime que les
documents de portée générale

26
00:02:06,155 --> 00:02:12,088
qui émanent d'autorités publiques telles
que les circulaires, les instructions,

27
00:02:12,311 --> 00:02:15,133
les recommandations, les
notes, les présentations

28
00:02:15,150 --> 00:02:18,000
ou encore les interprétations
du droit positif,

29
00:02:18,688 --> 00:02:23,510
peuvent être déférés au juge de
l'excès de pouvoir à une condition.

30
00:02:24,620 --> 00:02:31,266
Cette condition, c'est que ces
documents de portée générale

31
00:02:31,600 --> 00:02:36,911
doivent être susceptibles d'avoir
des effets notables sur les droits

32
00:02:37,247 --> 00:02:39,797
ou la situation d'autres personnes

33
00:02:40,200 --> 00:02:43,143
que les agents chargés le cas
échéant de les mettre en œuvre.

34
00:02:44,296 --> 00:02:48,884
Tel est notamment le cas lorsque ces
documents ont un caractère impératif,

35
00:02:49,280 --> 00:02:53,552
ou lorsque ces documents présentent
le caractère de ligne directrice.

36
00:02:55,040 --> 00:02:56,911
Bien évidemment et comme souvent,

37
00:02:56,930 --> 00:02:59,562
il existe des exceptions au principe

38
00:02:59,580 --> 00:03:06,978
selon lequel un recours ne peut en principe
être dirigé que contre un acte décisoire.

39
00:03:07,890 --> 00:03:14,371
Pour ne citer qu'une seule de ces exceptions,
rappelez-vous de la jurisprudence Fairvesta,

40
00:03:14,390 --> 00:03:19,185
SNC Numéricable par laquelle
le Conseil d'État a admis

41
00:03:19,510 --> 00:03:25,087
la recevabilité de recours dirigés
contre les actes dits de droit souple.

42
00:03:25,970 --> 00:03:29,675
Ce sont des jurisprudences donc deux affaires

43
00:03:30,282 --> 00:03:34,470
jugées par l'assemblée du
Conseil d'État le 21 mars 2016,

44
00:03:34,983 --> 00:03:40,280
Fairvesta International
GMBH et SNC Numéricable.

45
00:03:41,477 --> 00:03:45,609
En effet, si l'on s'en tenait
à une conception stricte

46
00:03:46,000 --> 00:03:51,105
de ce principe selon lequel un recours
doit être porté contre un acte décisoire,

47
00:03:51,530 --> 00:03:54,800
ni les communiqués de presse de
l'autorité des marchés financiers,

48
00:03:55,130 --> 00:03:59,341
ni la prise de position qui était
contestée de l'Autorité de la concurrence

49
00:03:59,680 --> 00:04:04,225
ne créaient par eux-mêmes des
droits ou des obligations juridiques.

50
00:04:04,500 --> 00:04:08,564
Donc en principe, les recours dans
ces deux affaires auraient dû être

51
00:04:08,607 --> 00:04:10,730
considérés comme irrecevables.

52
00:04:11,330 --> 00:04:16,701
Mais face à l'importance
croissante de la régulation

53
00:04:16,729 --> 00:04:18,922
par de tels instruments de droit souple,

54
00:04:19,350 --> 00:04:24,621
le Conseil d'État a choisi de prendre
en compte les conséquences

55
00:04:25,171 --> 00:04:28,414
que les actes attaqués
étaient susceptibles d'avoir

56
00:04:28,847 --> 00:04:32,390
dans les faits sur la situation
des acteurs concernés.

57
00:04:32,960 --> 00:04:37,270
Il a ainsi décidé d'ouvrir le
recours pour excès de pouvoir

58
00:04:37,290 --> 00:04:39,680
contre les actes des autorités de régulation

59
00:04:40,254 --> 00:04:43,167
qui sont de nature à
produire des effets notables

60
00:04:43,232 --> 00:04:47,402
ou qui ont pour objet d'influer
de manière significative

61
00:04:47,416 --> 00:04:50,183
sur les comportements des
personnes auxquelles ils s'adressent.

62
00:04:51,050 --> 00:04:58,376
Au fond, si l'on reprend les catégories
classiques, de tels actes ne sont pas décisoires,

63
00:04:58,724 --> 00:05:00,710
mais de tels actes font grief,

64
00:05:01,214 --> 00:05:07,995
ce qui est la seconde condition requise pour
qu'une décision soit susceptible de recours.

65
00:05:08,950 --> 00:05:13,195
En second lieu, un recours
est en principe recevable

66
00:05:13,628 --> 00:05:20,090
à condition d'être porté contre une décision,
contre un acte décisoire faisant grief.

67
00:05:21,388 --> 00:05:28,451
Toute décision administrative donc tout acte
décisoire n'est pas susceptible de recours.

68
00:05:29,204 --> 00:05:31,960
Encore convient-il qu'il fasse grief.

69
00:05:34,047 --> 00:05:37,905
Il convient de l'admettre, cette
notion est assez complexe à cerner.

70
00:05:38,280 --> 00:05:43,030
Elle est relative en quelque
sorte à l'impact de la décision

71
00:05:43,482 --> 00:05:47,661
puisqu'une décision qui fait grief
est une décision qui affecte

72
00:05:48,051 --> 00:05:56,250
de manière suffisamment immédiate ou
grave des situations juridiques ou non,

73
00:05:56,520 --> 00:06:01,390
c'est- à-dire organisées par
l'ordonnancement juridique ou pas.

74
00:06:03,520 --> 00:06:08,990
Le juge utilise cette notion pour
 empêcher l'exercice de recours

75
00:06:09,300 --> 00:06:15,030
contre des décisions qui n'ont qu'un très
faible impact sur l'ordonnancement juridique.

76
00:06:16,371 --> 00:06:21,020
Pour admettre la recevabilité
d'un recours contre une décision,

77
00:06:21,388 --> 00:06:25,872
il ne faut donc pas uniquement
qu'elle ait un caractère décisoire,

78
00:06:26,420 --> 00:06:31,181
encore faut-il qu'elle produise des effets
suffisamment graves ou immédiats.

79
00:06:32,280 --> 00:06:37,470
Or, certaines catégories de décisions
ne font précisément pas grief.

80
00:06:38,658 --> 00:06:43,050
À nouveau, je vais citer ici des
exemples que vous avez déjà rencontrés

81
00:06:43,482 --> 00:06:45,480
durant votre deuxième année de licence.

82
00:06:46,465 --> 00:06:49,251
Tel est le cas par exemple
des actes préparatoires,

83
00:06:49,858 --> 00:06:54,230
actes préparatoires qui s'insèrent
dans le processus d'édiction

84
00:06:54,588 --> 00:06:59,807
d'une décision qui est encore hypothétique
au moment où lui-même intervient.

85
00:07:00,510 --> 00:07:05,872
Ainsi, l'arrêté préfectoral
d'ouverture d'une enquête publique

86
00:07:06,235 --> 00:07:12,990
dans une procédure d'expropriation ne
préjuge en rien de l'issue de cette procédure.

87
00:07:13,440 --> 00:07:19,524
C'est ce qui explique que le recours direct
contre cet arrêté préfectoral d'ouverture

88
00:07:19,802 --> 00:07:22,950
d'une enquête publique est irrecevable.

89
00:07:24,250 --> 00:07:33,200
Vous pouvez également vous référer à vos
cours relatifs aux mesures d'ordre intérieur.

90
00:07:33,730 --> 00:07:38,200
En effet, les mesures d'ordre intérieur
sont une autre catégorie de décisions

91
00:07:38,715 --> 00:07:41,020
qui ne font pas grief.

92
00:07:41,472 --> 00:07:42,014
Pourquoi ?

93
00:07:42,028 --> 00:07:48,672
Eh bien parce qu'on considère qu'elles sont
d'une très faible portée juridique et pratique.

94
00:07:49,030 --> 00:07:53,170
Ce qui explique pourquoi on les
soustrait au contrôle juridictionnel.

95
00:07:54,370 --> 00:07:59,388
Autrement dit, c'est la traduction de la
maxime "De minimis non curat praetor",

96
00:07:59,792 --> 00:08:03,970
le juge ne se préoccupe
pas de ce qui est minime.

97
00:08:05,157 --> 00:08:10,390
Toutefois et comme vous avez
sans doute déjà vu cet aspect,

98
00:08:10,810 --> 00:08:15,807
je vous rappelle que sous la pression du
droit européen des droits de l'homme,

99
00:08:17,124 --> 00:08:24,324
la catégorie des mesures d'ordre
intérieur s'est très nettement réduite,

100
00:08:24,672 --> 00:08:32,687
ce qui ressort notamment des arrêts du Conseil
d'État du 17 février 1995, Hardouin et Marie.

101
00:08:34,170 --> 00:08:38,940
On le voit, le juge administratif adopte
aujourd'hui une vision nuancée

102
00:08:39,341 --> 00:08:45,120
et pragmatique dans la mise en œuvre de la
règle de la décision administrative préalable.

103
00:08:45,780 --> 00:08:51,821
Il élargit ainsi constamment le champ
des décisions susceptibles de recours.

104
00:08:53,230 --> 00:08:58,357
Peut-être peut-on interpréter cette
évolution du droit et de cette règle

105
00:08:58,724 --> 00:09:04,230
comme donnant un autre
sens à la décision préalable.

106
00:09:05,134 --> 00:09:09,840
B : l'existence d'une prétention préalable.

107
00:09:11,680 --> 00:09:15,407
Si le caractère insolite de la
règle de la décision préalable

108
00:09:15,435 --> 00:09:18,790
a largement été mis en avant
par la doctrine publiciste,

109
00:09:19,256 --> 00:09:21,730
plusieurs éléments invitent à en douter.

110
00:09:22,545 --> 00:09:28,000
En réalité, l'exigence d'une décision
préalable permet principalement de vérifier

111
00:09:28,451 --> 00:09:33,317
que l'auteur d'une demande formule
une prétention dans le cadre d'un litige.

112
00:09:34,235 --> 00:09:37,298
Or, l'existence d'un litige,

113
00:09:37,680 --> 00:09:43,708
l'existence de prétentions est la condition
sine qua non de l'existence de tout procès.

114
00:09:44,216 --> 00:09:48,490
Donc la différence entre le procès
administratif et le procès civil

115
00:09:49,007 --> 00:09:54,100
tient alors plutôt à la manière
dont le litige et dont les prétentions

116
00:09:54,484 --> 00:09:56,140
sont portées devant le juge.

117
00:09:56,997 --> 00:10:03,905
Quel que soit le procès, un litige existe
antérieurement à la saisine du juge.

118
00:10:04,840 --> 00:10:08,936
Soumettre la formulation d'un
recours devant un juge administratif

119
00:10:09,331 --> 00:10:13,962
à l'existence d'une décision préalable
de l'administration implique seulement

120
00:10:14,672 --> 00:10:20,200
que le litige soit formalisé,
matérialisé par un acte.

121
00:10:21,160 --> 00:10:25,204
Je vous l'ai déjà dit, cette règle
permet en quelque sorte de vérifier

122
00:10:25,552 --> 00:10:30,010
l'existence d'un désaccord entre
le requérant et l'administration.

123
00:10:31,200 --> 00:10:35,595
La règle de la décision préalable ne
fonde pas une différence de nature

124
00:10:35,990 --> 00:10:38,360
entre les procès administratifs et civils.

125
00:10:38,950 --> 00:10:43,694
En toute hypothèse, il s'agit de
s'assurer de l'existence d'une prétention

126
00:10:44,190 --> 00:10:49,181
et au moins deux raisons
contribuent à relativiser

127
00:10:49,623 --> 00:10:51,722
cette règle de la décision préalable.

128
00:10:53,590 --> 00:11:02,155
Premier argument, bien que l'article
R 421-1 du Code de justice administrative

129
00:11:02,644 --> 00:11:06,090
confère à cette règle la plus large portée,

130
00:11:06,880 --> 00:11:12,677
il y a des exceptions dans lesquelles un recours
est possible devant le juge administratif

131
00:11:13,054 --> 00:11:15,100
sans décision préalable.

132
00:11:15,850 --> 00:11:19,882
Ces exceptions sont bien évidemment
le contentieux contractuel

133
00:11:20,315 --> 00:11:23,750
où il n'y a pas de décision
préalable de l'administration,

134
00:11:24,738 --> 00:11:29,170
mais encore certains
contentieux de déclaration.

135
00:11:30,100 --> 00:11:32,145
En effet, je vous le rappelle,

136
00:11:32,164 --> 00:11:36,287
dans le cadre d'un renvoi préjudiciel
par une juridiction judiciaire

137
00:11:36,687 --> 00:11:38,724
de l'exception de l'illégalité d'un acte,

138
00:11:39,632 --> 00:11:43,930
il n'y a pas de décision
préalable à proprement parler.

139
00:11:44,945 --> 00:11:49,120
On constatera également que
la règle de la décision préalable

140
00:11:49,661 --> 00:11:53,500
n'est pas mise en œuvre dans le
cadre des procédures de référé.

141
00:11:55,580 --> 00:12:01,543
Second argument qui consiste et qui
permet de nuancer la portée de cette règle,

142
00:12:02,131 --> 00:12:05,948
certaines requêtes ne sont pas
considérées comme irrecevables

143
00:12:06,574 --> 00:12:10,010
malgré l'exigence d'une décision préalable,

144
00:12:10,340 --> 00:12:13,614
c'est-à-dire que même lorsque l'exigence demeure,

145
00:12:14,009 --> 00:12:17,900
c'est-à-dire même lorsque l'on n'est pas
dans le champ d'une exception à cette règle,

146
00:12:18,320 --> 00:12:24,668
le juge administratif accepte parfois de se
livrer à une régularisation de la requête.

147
00:12:26,140 --> 00:12:28,616
Certes, il convient de l'admettre immédiatement,

148
00:12:28,978 --> 00:12:36,936
la nouvelle rédaction de l'article R 421-1 qui
résulte du décret JAD de 2016 que j'ai déjà évoqué,

149
00:12:37,290 --> 00:12:42,197
et bien cette nouvelle rédaction conforte
la règle de la décision préalable

150
00:12:42,588 --> 00:12:44,404
et lui donne une portée plus large.

151
00:12:45,101 --> 00:12:47,378
Par exemple, est supprimée

152
00:12:47,571 --> 00:12:51,270
la dispense dont bénéficiait le
contentieux des travaux publics.

153
00:12:51,870 --> 00:12:59,924
Avant 2016, en matière de travaux publics, il
n'y avait pas de décision préalable nécessaire.

154
00:13:01,745 --> 00:13:07,260
Par ailleurs, la nouvelle rédaction
de l'article R 421-1 a supprimé

155
00:13:07,530 --> 00:13:10,320
certaines hypothèses de
régularisation devant le juge.

156
00:13:11,500 --> 00:13:18,070
Mais, et c'est là que je souhaite en
venir, le Conseil d'État a maintenu,

157
00:13:18,490 --> 00:13:22,370
malgré cette nouvelle
rédaction de l'article R 421 -1,

158
00:13:23,115 --> 00:13:28,050
la possibilité d'une régularisation
d'une requête prématurée.

159
00:13:29,910 --> 00:13:30,960
De quelle façon ?

160
00:13:31,410 --> 00:13:38,484
Et bien une requête peut être régularisée
devant le juge par la survenance

161
00:13:38,809 --> 00:13:43,410
en cours d'instance d'une
décision liant le contentieux.

162
00:13:44,330 --> 00:13:51,148
C'est le résultat d'un avis du Conseil
d'État du 27 mars 2019, Consorts Rollet.

163
00:13:52,978 --> 00:13:58,670
Autrement dit, la régularisation va
se dérouler de la manière suivante.

164
00:13:59,298 --> 00:14:01,792
Au moment où vous formez un recours,

165
00:14:02,978 --> 00:14:07,310
vous pouvez ne pas disposer d'une
décision administrative préalable.

166
00:14:08,272 --> 00:14:12,047
En revanche, à la date à laquelle le juge statue,

167
00:14:12,800 --> 00:14:18,616
l'administration doit avoir pris
une décision explicite ou implicite

168
00:14:19,049 --> 00:14:22,136
sur la demande que vous
avez formulée devant elle

169
00:14:22,832 --> 00:14:25,510
avant ou après la saisine de la juridiction.

170
00:14:26,621 --> 00:14:27,632
Autrement dit,

171
00:14:28,263 --> 00:14:36,830
l'intervention de cette décision en cours
d'instance va régulariser votre requête.

172
00:14:37,802 --> 00:14:45,967
Au fond, la décision doit être préalable non
pas à la saisine du juge, mais au jugement.

173
00:14:47,060 --> 00:14:52,705
L'exigence ne se résume plus à une
décision préalable au recours juridictionnel,

174
00:14:53,105 --> 00:14:57,642
mais à une prise de position de
l'administration avant le jugement.

175
00:14:58,343 --> 00:15:03,378
La décision préalable matérialise
l'opposition des prétentions

176
00:15:03,694 --> 00:15:05,810
entre l'administré et l'administration.

177
00:15:06,140 --> 00:15:10,460
Elle permet donc la décision
préalable d'identifier un litige,

178
00:15:10,880 --> 00:15:16,254
et par ricochet, de reconnaître
l'existence d'une action en justice

179
00:15:16,272 --> 00:15:17,770
au profit de l'auteur d'une demande.

180
00:15:19,040 --> 00:15:24,490
Par conséquent, bien que la
particularité du procès administratif

181
00:15:24,517 --> 00:15:27,830
se manifeste dans la mise en œuvre de cette règle,

182
00:15:28,310 --> 00:15:36,757
le principe ne paraît pas présenter aujourd'hui
en lui-même une particulière singularité

183
00:15:37,835 --> 00:15:42,611
Tel est également le cas pour la
seconde condition d'une action en justice,

184
00:15:42,738 --> 00:15:44,880
à savoir l'intérêt à agir.