1
00:00:05,750 --> 00:00:10,942
B : une qualité donnant un intérêt à agir.

2
00:00:13,230 --> 00:00:20,028
En effet, je vous l'ai déjà dit, en
principe, nul ne plaide par procureur.

3
00:00:20,520 --> 00:00:24,257
Pourtant, cette maxime doit être nuancée

4
00:00:24,428 --> 00:00:28,285
puisque l'on admet l'habilitation par la loi

5
00:00:28,400 --> 00:00:32,771
de certaines personnes physiques
ou morales pour agir en justice

6
00:00:32,857 --> 00:00:37,714
pour la défense d'un intérêt qui ne
leur est pas strictement personnel.

7
00:00:38,400 --> 00:00:41,628
De telles actions dites attitrées

8
00:00:41,885 --> 00:00:45,885
ont fait une entrée assez remarquée
en droit du procès administratif

9
00:00:46,114 --> 00:00:49,200
par la loi du 18 novembre 2016,

10
00:00:49,560 --> 00:00:53,520
loi dite de modernisation
de la Justice du 21e siècle.

11
00:00:54,210 --> 00:00:57,800
En effet, cette loi a introduit deux actions

12
00:00:58,085 --> 00:01:03,400
tendant à la défense de l'intérêt
d'autrui par un groupement

13
00:01:03,714 --> 00:01:07,228
devant les juridictions
judiciaires et administratives.

14
00:01:08,550 --> 00:01:14,571
Il s'agit d'une part de l'action de groupe
en reconnaissance de responsabilité

15
00:01:14,771 --> 00:01:18,885
et d'autre part, de l'action
en reconnaissance de droits.

16
00:01:19,430 --> 00:01:23,514
Ces deux actions sont
donc strictement limitées

17
00:01:23,571 --> 00:01:26,714
quant aux personnes qui peuvent les engager.

18
00:01:27,690 --> 00:01:34,000
Commençons tout d'abord par l'action de
groupe en reconnaissance de responsabilité.

19
00:01:34,650 --> 00:01:45,714
Cette action de groupe est ouverte à l'article
L 77-10-3 du Code de justice administrative.

20
00:01:46,850 --> 00:01:51,142
Lorsque plusieurs personnes
placées dans une situation similaire

21
00:01:51,257 --> 00:01:55,000
subissent un dommage causé par
une personne morale de droit public

22
00:01:55,257 --> 00:01:59,000
ou par un organisme de droit privé
chargé de la gestion d'un service public,

23
00:01:59,971 --> 00:02:04,057
ayant pour cause commune
un manquement de même nature

24
00:02:04,142 --> 00:02:07,028
à ses obligations légales ou contractuelles,

25
00:02:07,800 --> 00:02:12,371
en vue d'obtenir la cessation du manquement ou
l'engagement de la responsabilité de la personne

26
00:02:12,542 --> 00:02:17,210
ayant causé le dommage afin d'obtenir
la réparation des préjudices subis.

27
00:02:17,890 --> 00:02:21,142
Donc cette action de groupe est ouverte

28
00:02:21,285 --> 00:02:25,971
afin d'obtenir la cessation du
manquement à l'engagement

29
00:02:26,057 --> 00:02:31,714
ou l'engagement de la responsabilité
de la personne qui a causé le dommage.

30
00:02:32,960 --> 00:02:38,371
À cet égard, l'article L 77-10-4

31
00:02:38,771 --> 00:02:42,685
dispose que seules les associations agréées

32
00:02:42,885 --> 00:02:46,714
et les associations régulièrement
déclarées depuis cinq ans au moins

33
00:02:46,771 --> 00:02:52,628
et dont l'objet statutaire comporte la défense
d'intérêts auxquels il a été porté atteinte,

34
00:02:53,114 --> 00:02:58,942
peuvent exercer l'action de groupe
en reconnaissance de responsabilité

35
00:02:59,085 --> 00:03:03,457
prévue à l'article L 77-10-3.

36
00:03:05,000 --> 00:03:09,285
Voyons ensuite un mécanisme
similaire d'habilitation

37
00:03:09,457 --> 00:03:13,828
institué dans le cadre de l'action
en reconnaissance de droit.

38
00:03:14,510 --> 00:03:17,571
Ce type d'action, l'action en
reconnaissance de droits,

39
00:03:17,870 --> 00:03:24,485
tend à permettre la reconnaissance sérielle
de droit à un nombre important d'individus

40
00:03:24,828 --> 00:03:29,570
qui n'ont pas formé de recours
à l'encontre de l'administration.

41
00:03:31,250 --> 00:03:33,371
Pour ce qui nous intéresse,

42
00:03:34,257 --> 00:03:39,114
cette action en reconnaissance
de droits est ouverte uniquement

43
00:03:39,457 --> 00:03:42,857
à une association régulièrement déclarée

44
00:03:43,114 --> 00:03:47,142
ou à un syndicat professionnel
régulièrement constitué

45
00:03:47,257 --> 00:03:57,000
selon le premier alinéa de l'article L 77-12-1
du Code de justice administrative.

46
00:03:58,460 --> 00:04:01,714
Cette émergence en droit
du procès administratif,

47
00:04:01,942 --> 00:04:06,257
d'action en justice dont la mise
en œuvre est réservée par la loi

48
00:04:06,400 --> 00:04:10,542
à une personne juridique
spécialement habilitée,

49
00:04:10,828 --> 00:04:15,885
doit sans aucun doute
à l'influence de la procédure civile

50
00:04:15,914 --> 00:04:20,028
dans l'élaboration d'un cadre
commun des actions de groupe.

51
00:04:20,510 --> 00:04:23,228
En effet, la loi du 18 novembre 2016

52
00:04:23,485 --> 00:04:27,000
résulte de la volonté
d'élaborer un régime général

53
00:04:27,200 --> 00:04:31,971
de l'action de groupe tant devant les
juridictions judiciaires qu'administratives.

54
00:04:32,600 --> 00:04:37,228
La reconnaissance inédite
d'une action attitrée,

55
00:04:37,342 --> 00:04:41,542
enfin d'action attitrée en droit
du procès administratif

56
00:04:41,828 --> 00:04:46,000
est ainsi la marque d'une porosité grandissante

57
00:04:46,200 --> 00:04:52,400
de la frontière pourtant si fermement érigée
entre les procès civils et administratifs.

58
00:04:54,410 --> 00:05:00,714
En somme, pour que l'auteur d'une
demande jouisse du droit d'agir en justice,

59
00:05:00,914 --> 00:05:05,200
il doit démontrer non seulement
l'existence d'une prétention,

60
00:05:05,390 --> 00:05:09,514
mais aussi sa légitimité
à formuler cette prétention.

61
00:05:10,314 --> 00:05:14,542
Seule la réunion cumulative de
ces deux conditions de recevabilité,

62
00:05:14,771 --> 00:05:17,942
de ces deux conditions d'existence
d'une action en justice

63
00:05:18,220 --> 00:05:22,485
permet de considérer qu'une partie bénéficie

64
00:05:22,685 --> 00:05:26,914
du droit d'obtenir du juge une décision
sur le bien-fondé de sa prétention.

65
00:05:28,228 --> 00:05:35,800
Toutefois, pour que la requête ou le
recours d'un justiciable soit recevable,

66
00:05:36,142 --> 00:05:42,742
encore faut-il qu'il ait correctement mis
en œuvre son droit d'agir en justice.

67
00:05:43,200 --> 00:05:48,514
Passons donc, section 2 : conditions
de l'exercice de l'action en justice.

68
00:05:51,200 --> 00:05:55,200
L'articulation entre
les conditions d'existence

69
00:05:55,428 --> 00:06:01,542
et d'exercice d'une action en justice
peut être formulée de la manière suivante :

70
00:06:02,250 --> 00:06:05,657
chaque condition d'existence
d'une action en justice

71
00:06:05,942 --> 00:06:10,571
prolonge d'une certaine manière

72
00:06:11,028 --> 00:06:14,971
l'une des deux conditions
d'existence d'une action en justice,

73
00:06:15,428 --> 00:06:20,857
à savoir l'existence d'une décision
préalable et l'existence d'un intérêt à agir.

74
00:06:21,810 --> 00:06:27,285
Tout d'abord, nous allons nous intéresser aux
conditions d'exercice d'une action en justice

75
00:06:27,457 --> 00:06:32,080
qui prolonge la première
condition d'existence de ce droit

76
00:06:32,714 --> 00:06:37,857
puisque l'exigence d'une décision
préalable se traduit par des conditions

77
00:06:37,971 --> 00:06:40,828
liées à l'identification des prétentions.

78
00:06:41,571 --> 00:06:47,850
Ensuite, l'analyse des conditions
d'exercice d'une action en justice,

79
00:06:48,120 --> 00:06:52,171
qui prolonge la seconde condition
d'existence de ce droit,

80
00:06:52,530 --> 00:06:55,285
révèle que l'exigence d'un intérêt à agir

81
00:06:55,485 --> 00:07:00,971
se traduit par des conditions liées
à l'identification des personnes intéressées.

82
00:07:01,710 --> 00:07:06,857
Paragraphe 1 : les conditions liées
à l'identification des prétentions.

83
00:07:07,200 --> 00:07:12,971
Paragraphe 2 : les conditions liées
à l'identification des personnes intéressées.

84
00:07:14,500 --> 00:07:19,742
Paragraphe 1 : les conditions liées
à l'identification des prétentions.

85
00:07:21,820 --> 00:07:27,257
Les conditions de recevabilité qui
participent à l'identification des prétentions

86
00:07:27,485 --> 00:07:31,457
prolongent la première condition
de l'existence d'une action en justice,

87
00:07:31,514 --> 00:07:33,800
c'est-à-dire l'exigence d'une décision préalable.

88
00:07:34,630 --> 00:07:39,114
Afin d'exercer correctement
son droit d'agir en justice,

89
00:07:39,400 --> 00:07:44,457
l'auteur d'une demande doit
à la fois fixer les prétentions

90
00:07:44,714 --> 00:07:47,228
et formaliser les prétentions.

91
00:07:48,120 --> 00:07:50,857
A : fixer les prétentions.

92
00:07:51,070 --> 00:07:53,857
B : formaliser les prétentions.

93
00:07:54,457 --> 00:07:56,685
A : fixer les prétentions.

94
00:07:57,730 --> 00:08:03,971
La charge de fixer les prétentions
suppose d'un point de vue substantiel

95
00:08:04,690 --> 00:08:08,942
d'exercer parfois un recours
administratif préalable obligatoire

96
00:08:09,580 --> 00:08:14,628
et d'un point de vue temporel,
de respecter les délais de forclusion.

97
00:08:15,828 --> 00:08:19,200
1 : une condition substantielle,

98
00:08:19,457 --> 00:08:23,285
l'exercice d'un recours
administratif préalable obligatoire.

99
00:08:24,580 --> 00:08:31,800
Cette première charge est imposée
à peine d'irrégularité de la demande.

100
00:08:32,220 --> 00:08:40,057
En effet, cette exigence, la formulation d'un
recours administratif préalable obligatoire,

101
00:08:40,571 --> 00:08:47,314
déroge au principe de l'exercice facultatif
d'un recours administratif préalable.

102
00:08:48,750 --> 00:08:52,914
En effet, tout administré dispose de la faculté

103
00:08:53,114 --> 00:08:58,628
d'exercer un recours administratif
gracieux ou hiérarchique.

104
00:09:00,200 --> 00:09:02,914
Or, de plus en plus souvent,

105
00:09:03,000 --> 00:09:07,485
puisque les applications prolifèrent
dans les textes contemporains,

106
00:09:08,828 --> 00:09:12,885
des dispositions législatives
et réglementaires

107
00:09:12,971 --> 00:09:20,857
ou des clauses contractuelles imposent
d'exercer un recours administratif préalable.

108
00:09:23,190 --> 00:09:25,371
Le recours administratif préalable,

109
00:09:25,800 --> 00:09:32,057
je dis, qu'il soit facultatif ou obligatoire,
doit être formé dans un délai de deux mois,

110
00:09:32,480 --> 00:09:37,771
deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la décision contestée.

111
00:09:38,930 --> 00:09:42,685
En toute hypothèse, la
méconnaissance de cette obligation

112
00:09:42,714 --> 00:09:46,571
entraîne l'irrecevabilité de la requête,

113
00:09:47,542 --> 00:09:57,142
à une condition, que la notification
de la décision ait mentionné l'existence

114
00:09:57,228 --> 00:10:00,342
et le caractère obligatoire d'un tel recours.

115
00:10:01,300 --> 00:10:07,885
C'est ce qui ressort notamment de l'article
R 421-5 du Code de justice administrative.

116
00:10:09,690 --> 00:10:15,314
L'engouement suscité par ce mécanisme
s'explique à plusieurs égards.

117
00:10:16,260 --> 00:10:19,971
Certains considèrent qu'il s'agit
d'un outil de bonne administration

118
00:10:20,250 --> 00:10:23,942
et un instrument de prévention des contentieux.

119
00:10:24,510 --> 00:10:28,057
Ainsi, le recours administratif
préalable obligatoire

120
00:10:28,257 --> 00:10:30,371
présenterait un double avantage.

121
00:10:31,530 --> 00:10:33,742
Un avantage en cas de succès

122
00:10:34,200 --> 00:10:40,057
puisque l'administré obtient la modification
ou le retrait de la décision litigieuse

123
00:10:40,314 --> 00:10:46,542
au moyen d'arguments de légalité
et d'arguments d'opportunité.

124
00:10:48,230 --> 00:10:53,228
Autre avantage, le recours
administratif préalable obligatoire

125
00:10:53,450 --> 00:10:57,885
est censé limiter
l'encombrement des juridictions

126
00:10:58,171 --> 00:11:03,057
et permettre l'accroissement
de la qualité de la décision administrative.

127
00:11:05,930 --> 00:11:09,771
Le respect de cette règle,

128
00:11:10,057 --> 00:11:14,314
le respect d'un recours
administratif préalable obligatoire

129
00:11:14,628 --> 00:11:19,685
emporte une conséquence
principale pour le futur requérant.

130
00:11:20,120 --> 00:11:23,571
En effet, si un recours
administratif est formé

131
00:11:23,714 --> 00:11:27,857
et que la personne persiste
à vouloir saisir le juge,

132
00:11:28,085 --> 00:11:33,542
la requête est dirigée contre la
décision provoquée par le recours

133
00:11:33,914 --> 00:11:37,085
et non contre la décision
initialement contestée.

134
00:11:37,510 --> 00:11:38,914
Donc votre requête,

135
00:11:39,142 --> 00:11:42,400
lorsque vous avez formé un recours
administratif préalable obligatoire,

136
00:11:42,600 --> 00:11:46,142
sera dirigé contre la décision
provoquée par le recours

137
00:11:46,371 --> 00:11:50,171
et non contre la décision
initialement contestée.

138
00:11:50,480 --> 00:11:53,914
Une substitution va s'opérer.

139
00:11:54,590 --> 00:11:59,228
Cette règle renforce évidemment
l'efficacité de l'instrument

140
00:11:59,514 --> 00:12:02,714
et est une garantie supplémentaire.

141
00:12:04,020 --> 00:12:08,171
L'institution d'un recours
administratif préalable obligatoire

142
00:12:08,340 --> 00:12:13,257
a pour effet de laisser à l'autorité
compétente, pour en connaître,

143
00:12:13,500 --> 00:12:19,620
le soin d'arrêter définitivement
la position de l'administration.

144
00:12:22,110 --> 00:12:25,114
Pour autant, et nous le
verrons plus tardivement,

145
00:12:25,314 --> 00:12:30,085
la cristallisation de l'objet
du litige ne s'étend pas

146
00:12:30,257 --> 00:12:34,828
au moyen invocable à l'appui
du recours juridictionnel.

147
00:12:35,070 --> 00:12:36,285
En d'autres termes,

148
00:12:36,800 --> 00:12:40,942
le recours administratif préalable
obligatoire n'est pas un pré-procès.

149
00:12:41,430 --> 00:12:44,200
Vous pourrez invoquer devant le juge

150
00:12:44,571 --> 00:12:49,685
d'autres moyens que ceux que vous
avez fait valoir devant l'administration.

151
00:12:50,160 --> 00:12:56,400
C'est ce qui ressort d'un arrêt du
Conseil d'État du 21 mars 2007, Garnier.

152
00:12:58,510 --> 00:13:02,142
Plusieurs critiques ont été émises
à l'égard de ce mécanisme.

153
00:13:02,250 --> 00:13:04,171
Les deux principales sont les suivantes :

154
00:13:04,314 --> 00:13:07,857
la première, c'est l'absence
d'utilité de ce mécanisme

155
00:13:08,114 --> 00:13:12,628
puisqu’il est particulièrement
rare qu'en l'espace de deux mois,

156
00:13:12,800 --> 00:13:18,457
une autorité administrative change
de point de vue sur votre demande.

157
00:13:19,480 --> 00:13:23,400
La seconde critique est la lourdeur entraînée

158
00:13:23,714 --> 00:13:27,457
par l'existence d'un recours
administratif préalable obligatoire

159
00:13:27,685 --> 00:13:30,685
dans la mise en œuvre d'une action en justice.

160
00:13:31,000 --> 00:13:36,371
Donc non content de ne pas souvent
permettre le règlement amiable du litige,

161
00:13:36,628 --> 00:13:41,830
l'exercice d'un recours
administratif préalable obligatoire

162
00:13:42,370 --> 00:13:48,028
alourdit considérablement la procédure
à suivre pour un requérant potentiel.