1
00:00:05,792 --> 00:00:10,762
2 : une condition temporelle,
le respect des délais de forclusion.

2
00:00:12,480 --> 00:00:13,571
En premier lieu,

3
00:00:13,665 --> 00:00:19,289
la recevabilité d'une demande devant le juge
administratif est soumise à un délai franc,

4
00:00:19,750 --> 00:00:23,872
délai franc de droit commun
d'une durée de deux mois,

5
00:00:24,400 --> 00:00:30,385
deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la décision attaquée

6
00:00:31,044 --> 00:00:35,425
ou de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet,

7
00:00:35,774 --> 00:00:43,632
conformément aux articles R421-1 et R421-2
du Code de justice administrative.

8
00:00:44,410 --> 00:00:46,644
À l'expiration de ce délai de recours,

9
00:00:46,945 --> 00:00:53,140
le recours à l'encontre de la décision
administrative litigieuse est irrecevable.

10
00:00:53,995 --> 00:00:59,938
Cette forclusion du titulaire d'une action
en justice produit des effets radicaux.

11
00:01:00,395 --> 00:01:03,938
La décision administrative
devient définitive,

12
00:01:04,329 --> 00:01:09,380
ce qui explique que la durée
de ce délai soit assez cruciale.

13
00:01:10,112 --> 00:01:13,665
Elle n'a absolument pas été
déterminée de manière arbitraire,

14
00:01:13,717 --> 00:01:17,703
puisqu'elle est pensée
comme un point d'équilibre

15
00:01:18,094 --> 00:01:21,250
entre des aspirations contradictoires.

16
00:01:21,665 --> 00:01:26,607
C'est-à-dire qu'elle doit à la fois laisser,
au titulaire d'une action en justice,

17
00:01:26,945 --> 00:01:32,748
un laps de temps suffisant pour
s'interroger sur l'opportunité d'un recours,

18
00:01:33,209 --> 00:01:38,023
sans pour autant bloquer
indéfiniment l'action administrative.

19
00:01:39,310 --> 00:01:40,988
À l'expiration du délai de recours,

20
00:01:41,330 --> 00:01:46,004
la recherche d'une stabilité du droit au
profit des administrés et de l'administration

21
00:01:46,437 --> 00:01:50,620
prend le pas sur la protection
du droit d'agir en justice.

22
00:01:51,665 --> 00:01:55,938
À propos cette fois-ci de la détermination
du point de départ du délai de recours,

23
00:01:56,320 --> 00:02:01,021
l'originalité du procès administratif
se manifeste une fois de plus.

24
00:02:01,750 --> 00:02:07,030
Seule la publicité d'un acte fait
courir le délai à son encontre,

25
00:02:07,416 --> 00:02:10,277
sous réserve qu'elle soit suffisante,

26
00:02:10,682 --> 00:02:14,287
pour permettre aux intéressés de prendre
connaissance du contenu de l'acte,

27
00:02:14,781 --> 00:02:17,560
d'en comprendre le sens et les motifs.

28
00:02:18,729 --> 00:02:23,860
Par exemple, pour un acte réglementaire
à portée générale et impersonnelle,

29
00:02:24,240 --> 00:02:30,404
sa publication dans un recueil
accessible à tout administré est requise.

30
00:02:31,778 --> 00:02:33,515
À l'inverse, ou différemment,

31
00:02:33,840 --> 00:02:37,835
pour un acte individuel à portée
particulière et personnelle,

32
00:02:38,122 --> 00:02:43,920
seule une notification au destinataire
de l'acte fait courir ce délai.

33
00:02:45,070 --> 00:02:51,100
À cet égard, l'article R421-5
du Code de justice administrative

34
00:02:51,490 --> 00:02:57,105
précise que le délai de recours contre une
décision administrative n'est opposable

35
00:02:57,312 --> 00:03:01,872
qu'à la condition d'avoir été mentionné,
ainsi que les voies de recours,

36
00:03:02,169 --> 00:03:05,810
dans la notification de la décision.

37
00:03:06,795 --> 00:03:10,941
Autrement dit, si dans
la notification d'une décision,

38
00:03:11,350 --> 00:03:16,390
n'est pas fait mention des voies de
recours, ou encore du délai de recours,

39
00:03:17,562 --> 00:03:23,529
ce délai est inopposable au
destinataire de la décision.

40
00:03:24,644 --> 00:03:33,101
Autrement dit, il pourra exercer un
recours au-delà du délai de deux mois.

41
00:03:34,550 --> 00:03:39,623
Toutefois, l'exercice d'une
action en justice est soumis,

42
00:03:40,032 --> 00:03:44,640
en second lieu, au respect
d'un délai de secours.

43
00:03:45,731 --> 00:03:50,700
En premier lieu, le requérant devra
respecter un délai de recours.

44
00:03:51,162 --> 00:03:57,383
En second lieu, il devra respecter ce
que l'on a qualifié de délai de secours,

45
00:03:57,821 --> 00:04:03,788
créé par la jurisprudence du Conseil
d'État du 13 juillet 2016, Czabaj.

46
00:04:05,195 --> 00:04:12,169
En effet, bien que l'absence d'information
sur les voies et délais de recours

47
00:04:12,517 --> 00:04:15,910
rendent le délai de recours inopposable,

48
00:04:16,395 --> 00:04:21,896
le Conseil d'État estime que l'action en justice

49
00:04:22,240 --> 00:04:25,900
doit venir buter sur une
autre limite temporelle.

50
00:04:26,980 --> 00:04:29,760
C'est pourquoi, par cet arrêt Czabaj,

51
00:04:29,825 --> 00:04:34,602
le Conseil d'État considère que
le principe de sécurité juridique,

52
00:04:35,590 --> 00:04:40,145
qui implique que ne puissent être remises
en cause sans conditions de délais,

53
00:04:40,371 --> 00:04:43,068
des situations consolidées par l'effet du temps,

54
00:04:43,614 --> 00:04:48,221
fait obstacle à ce que puisse
être contestée indéfiniment

55
00:04:48,630 --> 00:04:55,007
une décision administrative individuelle
qui a été notifiée à son destinataire,

56
00:04:55,623 --> 00:05:02,760
ou dont il est établi, à défaut d'une telle
notification, que celui-ci en a eu connaissance.

57
00:05:03,850 --> 00:05:08,395
Ainsi, tout en maintenant
le principe selon lequel

58
00:05:08,668 --> 00:05:14,324
le délai de recours dont on n'a
pas été informé est inopposable,

59
00:05:15,374 --> 00:05:19,708
le Conseil d'État affirme que
le destinataire de la décision

60
00:05:19,943 --> 00:05:25,840
ne peut exercer de recours juridictionnel
au-delà d'un délai raisonnable.

61
00:05:27,220 --> 00:05:33,340
La durée de ce que le Conseil d'État
considère comme une durée raisonnable

62
00:05:33,730 --> 00:05:36,760
varie en fonction des contentieux.

63
00:05:37,331 --> 00:05:43,270
Le plus souvent, on considère qu'un
délai raisonnable est un délai d'un an,

64
00:05:44,014 --> 00:05:50,380
un an à compter de la date à laquelle
une décision expresse a été notifiée,

65
00:05:51,002 --> 00:05:55,303
ou un an à compter de la
date à laquelle il est établi

66
00:05:55,632 --> 00:05:59,460
que le destinataire de la
décision en a eu connaissance.

67
00:06:01,472 --> 00:06:05,727
L'accueil fait à cette nouvelle règle
processuelle a été pour le moins réservé.

68
00:06:06,480 --> 00:06:09,374
La doctrine critique assez unanimement

69
00:06:10,592 --> 00:06:14,268
la fermeture du prétoire
que cette solution favorise,

70
00:06:14,983 --> 00:06:18,564
ce, d'autant plus qu'elle
s'inscrit dans un contexte

71
00:06:18,625 --> 00:06:25,717
où la recherche de sécurité juridique
conduit à d'autres types de restrictions,

72
00:06:25,727 --> 00:06:26,880
sur lesquelles nous reviendrons.

73
00:06:28,110 --> 00:06:29,458
En dépit de vives critiques,

74
00:06:29,887 --> 00:06:34,927
la solution dégagée par la jurisprudence
Czabaj a été étendue, par exemple,

75
00:06:35,237 --> 00:06:38,263
à l'exercice d'un recours
administratif préalable obligatoire,

76
00:06:38,663 --> 00:06:44,330
à la contestation d'un titre exécutoire,
d'une décision à objet pécuniaire,

77
00:06:44,343 --> 00:06:51,449
d'une autorisation d'urbanisme, ou
encore d'une décision implicite de rejet.

78
00:06:53,800 --> 00:06:55,312
Cette dernière extension,

79
00:06:55,327 --> 00:07:01,390
c'est-à-dire l'extension de la jurisprudence
Czabaj aux décisions implicites de rejet,

80
00:07:01,741 --> 00:07:09,712
a été accompagnée de précisions quant à la
preuve de la connaissance de la décision.

81
00:07:10,296 --> 00:07:15,200
En effet, le Conseil d'État estime
que cette connaissance est établie

82
00:07:15,550 --> 00:07:18,983
lorsque l'intéressé a été clairement informé

83
00:07:19,444 --> 00:07:24,752
des conditions de naissance d'une décision
implicite lors de la présentation de sa demande,

84
00:07:25,360 --> 00:07:29,590
ou lorsque la décision a par la suite
été expressément mentionnée

85
00:07:30,010 --> 00:07:32,560
au cours des échanges avec l'administration.

86
00:07:33,100 --> 00:07:43,901
Par exemple, si vous avez une
demande auprès de l'administration,

87
00:07:44,978 --> 00:07:48,180
que celle-ci a fait l'objet d'une
décision implicite de rejet,

88
00:07:48,705 --> 00:07:50,776
mais que vous n'aviez pas été informé

89
00:07:51,209 --> 00:07:54,795
des voies et des recours contre
une décision implicite de rejet,

90
00:07:56,174 --> 00:07:59,534
en principe le délai de
recours vous est inopposable.

91
00:08:00,500 --> 00:08:06,409
En revanche, s'il apparaît par exemple
au cours d'échanges avec l'administration

92
00:08:06,729 --> 00:08:10,100
que vous évoquez cette
décision implicite de rejet,

93
00:08:10,512 --> 00:08:14,410
cela permet d'attester que vous
en avez eu connaissance.

94
00:08:14,931 --> 00:08:20,752
Le délai raisonnable de la
jurisprudence Czabaj courra à compter

95
00:08:20,980 --> 00:08:27,054
de la date à laquelle il peut être établi que
vous avez eu connaissance de cette décision.

96
00:08:28,970 --> 00:08:36,621
Une fois que les prétentions ont été
fixées, il convient de les formaliser.

97
00:08:37,237 --> 00:08:39,950
B : formaliser les prétentions.

98
00:08:41,090 --> 00:08:46,258
La formalisation des prétentions va passer
par le respect d'une double condition :

99
00:08:46,785 --> 00:08:49,647
une condition procédurale, tout d'abord,

100
00:08:49,708 --> 00:08:53,840
à savoir le respect de la règle de
l'exception de recours parallèles ;

101
00:08:55,129 --> 00:08:58,310
et une condition formelle ensuite,

102
00:08:58,720 --> 00:09:04,280
relative aux règles concernant
la présentation du recours.

103
00:09:06,564 --> 00:09:11,468
Commençons, 1, par une condition procédurale :

104
00:09:11,783 --> 00:09:15,778
le respect de la règle relative à
l'exception de recours parallèle.

105
00:09:16,640 --> 00:09:19,002
C'est une règle que j'ai déjà évoquée,

106
00:09:19,016 --> 00:09:22,340
et sur laquelle je vais maintenant
revenir un peu plus en détail.

107
00:09:23,120 --> 00:09:25,990
En effet, on peut opposer
une fin de non-recevoir,

108
00:09:26,315 --> 00:09:29,637
c'est-à-dire considérer qu'un
recours est irrecevable,

109
00:09:30,094 --> 00:09:33,505
en raison de l'existence d'un recours parallèle.

110
00:09:34,461 --> 00:09:38,207
En d'autres termes et au 19e siècle,

111
00:09:38,578 --> 00:09:44,301
on forge cette règle pour interdire
au titulaire d'une action en justice

112
00:09:44,757 --> 00:09:49,223
de former un recours pour excès de
pouvoir, devant le juge administratif,

113
00:09:49,290 --> 00:09:53,510
pour obtenir un résultat
qu'il aurait pu atteindre

114
00:09:53,585 --> 00:09:56,442
par une autre voie de recours plus naturelle.

115
00:09:57,430 --> 00:10:02,084
Née au 19e siècle, il faut bien comprendre que
cette règle répond aux exigences de son temps

116
00:10:02,420 --> 00:10:07,792
puisqu'elle conduit à faire prévaloir
une conception restrictive du recours

117
00:10:07,825 --> 00:10:08,810
pour excès de pouvoir,

118
00:10:09,190 --> 00:10:14,672
par crainte que la création de
cette voie de droit, à cette époque,

119
00:10:14,997 --> 00:10:20,437
ne vienne concurrencer de manière excessive
les voies de recours dites ordinaires.

120
00:10:22,536 --> 00:10:26,200
L'irrecevabilité, fondée sur
l'existence d'un recours parallèle,

121
00:10:26,500 --> 00:10:31,780
visait à compenser l'aisance avec
laquelle un administré peut déclencher

122
00:10:32,484 --> 00:10:35,560
un contrôle juridictionnel grâce à
un recours pour excès de pouvoir.

123
00:10:37,063 --> 00:10:43,630
En somme, un recours parallèle
est une action directe susceptible

124
00:10:44,127 --> 00:10:49,778
d'aboutir au même résultat pratique individuel
que le recours pour excès de pouvoir.

125
00:10:51,620 --> 00:10:56,120
Cette définition générale peut
sembler toujours d'actualité ;

126
00:10:56,451 --> 00:10:59,712
néanmoins, le champ d'application,

127
00:10:59,727 --> 00:11:04,640
et plus fondamentalement la raison d'être de
la règle de l'exception de recours parallèle,

128
00:11:04,974 --> 00:11:08,540
paraît avoir considérablement
évolué au cours du 20e siècle.

129
00:11:10,010 --> 00:11:14,649
En effet, jugée très en recul
dès le début du 20e siècle

130
00:11:14,658 --> 00:11:17,614
en raison du dynamisme du
contentieux de l'excès de pouvoir,

131
00:11:18,110 --> 00:11:21,082
qui avait donc largement
perdu son caractère subsidiaire,

132
00:11:21,821 --> 00:11:28,610
force est de constater que la fin de non-recevoir
tirée de l'existence d'un recours parallèle

133
00:11:29,021 --> 00:11:33,020
connaît un certain renouveau
depuis la fin des années 80.

134
00:11:33,950 --> 00:11:38,644
Cette fin de non-recevoir peut désormais
être invoquée à l'encontre de tout recours,

135
00:11:39,294 --> 00:11:41,171
y compris de pleine juridiction,

136
00:11:41,783 --> 00:11:45,540
exercé à la place d'une autre voie
de droit prévue par le droit positif.

137
00:11:46,362 --> 00:11:53,237
Plusieurs exemples récents attestent de
la vivacité de cette fin de non-recevoir.

138
00:11:54,560 --> 00:11:59,680
Voyez, par exemple, un arrêt du Conseil d'État
du 1er juillet 2015, Département du Nord.

139
00:12:00,898 --> 00:12:04,250
Initialement pensée pour contenir
le recours pour excès de pouvoir,

140
00:12:04,610 --> 00:12:08,300
la fin de non-recevoir tirée de
l'existence d'un recours parallèle

141
00:12:08,649 --> 00:12:15,449
apparaît désormais comme une charge qui
contraint le titulaire d'une action en justice,

142
00:12:15,807 --> 00:12:22,150
à choisir la voie de droit appropriée,
eu égard au litige en cause.

143
00:12:24,752 --> 00:12:27,650
Passons, 2, à la condition formelle.

144
00:12:27,948 --> 00:12:29,741
2 : une condition formelle ;

145
00:12:30,065 --> 00:12:33,990
le respect des règles relatives
à la présentation du recours.

146
00:12:35,680 --> 00:12:40,094
Il existe trois types de règles
relatives à la présentation du recours :

147
00:12:40,494 --> 00:12:42,432
celles relatives à la rédaction,

148
00:12:42,743 --> 00:12:46,840
celles relatives au dépôt et celles
relatives au contenu du recours.

149
00:12:47,727 --> 00:12:52,018
En premier lieu, les règles de forme
relatives à la rédaction du recours

150
00:12:52,390 --> 00:12:55,449
sont aussi nombreuses que simples à satisfaire.

151
00:12:56,541 --> 00:13:02,997
Conformément aux articles R411-1 et
R412-1 du Code de justice administrative,

152
00:13:03,364 --> 00:13:09,421
la requête doit préciser le nom et le domicile
des parties, de manière exacte et complète,

153
00:13:09,854 --> 00:13:11,520
être signée par le requérant,

154
00:13:11,557 --> 00:13:16,197
et être accompagnée de la
production de la décision contestée.

155
00:13:17,054 --> 00:13:22,051
Par ailleurs, un arrêt du Conseil
d'État du 22 novembre 1985,

156
00:13:22,127 --> 00:13:27,940
Quillevère, rappelle que l'usage de
la langue française est obligatoire

157
00:13:28,061 --> 00:13:33,948
pour l'écriture d'une requête,
ainsi que, par ailleurs,

158
00:13:33,962 --> 00:13:39,552
la production de copies de la requête en
nombre égal à celui des autres parties,

159
00:13:40,075 --> 00:13:41,722
augmentées de deux.

160
00:13:42,795 --> 00:13:48,268
L'idée ici est de comprendre qu'il y a
donc plusieurs conditions formelles

161
00:13:48,277 --> 00:13:49,910
qui doivent être respectées.

162
00:13:50,522 --> 00:13:56,828
Les premières sont énoncées
aux articles R411-1 et R412-1.

163
00:13:57,487 --> 00:14:00,220
La deuxième, à savoir l'usage
de la langue française,

164
00:14:00,635 --> 00:14:02,677
est rappelée par la jurisprudence Quillevère.

165
00:14:03,105 --> 00:14:07,390
Et la troisième, relative à la
production de copies et de la requête,

166
00:14:07,840 --> 00:14:13,900
est rappelée à l'article R411-3 du
Code de justice administrative.

167
00:14:14,672 --> 00:14:17,011
L'objectif de l'ensemble de ces règles de forme

168
00:14:17,115 --> 00:14:20,940
est véritablement la clarté
du débat contentieux.

169
00:14:22,141 --> 00:14:31,760
En second lieu, vous devez saisir la juridiction
par le dépôt ou l'envoi par courrier,

170
00:14:32,310 --> 00:14:36,536
avec ou sans accusé de réception,
du recours auprès du greffe,

171
00:14:37,200 --> 00:14:42,451
articles R413-à 611-1 du Code
de justice administrative.

172
00:14:43,308 --> 00:14:50,051
La date de dépôt ou de l'arrivée
marque l'enregistrement de la requête

173
00:14:50,117 --> 00:14:51,854
auprès de la juridiction,

174
00:14:52,178 --> 00:14:56,823
et permet de vérifier le
respect du délai de recours,

175
00:14:57,251 --> 00:15:03,040
notamment grâce au certificat
délivré par le greffier en chef,

176
00:15:03,520 --> 00:15:06,381
qui atteste de la date d'arrivée de la requête,

177
00:15:06,611 --> 00:15:11,510
article R413-6 du Code
de justice administrative.

178
00:15:13,340 --> 00:15:19,077
Dès 2005, une expérimentation a été
menée au sujet de la téléprocédure,

179
00:15:19,310 --> 00:15:26,037
et a permis l'introduction par voie
électronique de certaines requêtes

180
00:15:26,042 --> 00:15:28,640
devant les juridictions administratives.

181
00:15:29,327 --> 00:15:33,195
À bien des égards, il semble que
cette modalité, la téléprocédure,

182
00:15:33,628 --> 00:15:37,308
préfigure sans doute ce que sera
dans un avenir assez proche

183
00:15:37,689 --> 00:15:41,540
la forme habituelle du
contentieux administratif.

184
00:15:42,250 --> 00:15:45,896
En effet, ce dispositif a été pérennisé

185
00:15:46,235 --> 00:15:52,340
au terme d'une expérimentation
menée avec succès depuis 2012.

186
00:15:54,830 --> 00:16:00,770
À cet égard, Télérecours, 
c'est-à-dire l'application informatique

187
00:16:00,898 --> 00:16:04,936
par laquelle une requête peut être
adressée à la juridiction administrative,

188
00:16:05,331 --> 00:16:13,632
est obligatoire pour certaines catégories de
requérants, énumérées à l'article R414-1.

189
00:16:15,317 --> 00:16:16,828
A même été créé, depuis,

190
00:16:17,143 --> 00:16:22,254
un téléservice déployé dans les
juridictions depuis le 30 novembre 2016,

191
00:16:22,696 --> 00:16:24,682
appelé Télérecours citoyen,

192
00:16:25,000 --> 00:16:30,658
qui permet cette fois-ci aux
personnes privées de saisir

193
00:16:31,487 --> 00:16:34,385
la juridiction administrative
via Télérecours.

194
00:16:35,435 --> 00:16:41,952
En dernier lieu, l'article R411-1 impose,
à peine d'irrecevabilité de la requête,

195
00:16:42,437 --> 00:16:45,976
que son auteur expose des faits et moyens

196
00:16:46,385 --> 00:16:49,660
à l'appui de l'énoncé des
conclusions qu'il soumet au juge.

197
00:16:50,380 --> 00:16:55,477
Autrement dit, l'article R411-1
pose une exigence de motivation

198
00:16:55,774 --> 00:17:00,060
quant au contenu de la requête
adressée à la justice administrative.

199
00:17:00,898 --> 00:17:05,350
À bien des égards, cette exigence
de motivation est importante,

200
00:17:05,425 --> 00:17:10,282
au point que de nombreux développements
vont lui être consacrés par la suite.