1
00:00:05,720 --> 00:00:10,200
Au fond, parmi les conclusions incidentes
que je viens de vous présenter :

2
00:00:10,371 --> 00:00:14,450
subsidiaires, conditionnelles
ou accessoires,

3
00:00:14,840 --> 00:00:19,100
on peut distinguer deux types
de conclusions incidentes.

4
00:00:19,410 --> 00:00:22,285
Il y a des conclusions
incidentes autonomes

5
00:00:22,542 --> 00:00:26,028
et des conclusions incidentes
qui ne sont pas autonomes,

6
00:00:26,085 --> 00:00:30,800
ce qui va évidemment avoir des
conséquences sur leur régime juridique.

7
00:00:31,310 --> 00:00:36,485
Commençons tout d'abord par les
conclusions incidentes autonomes.

8
00:00:37,550 --> 00:00:38,571
Vous le comprenez,

9
00:00:38,828 --> 00:00:43,285
le demandeur peut ajouter à
ses conclusions principales

10
00:00:43,457 --> 00:00:45,280
des conclusions incidentes.

11
00:00:45,680 --> 00:00:49,000
Or, parfois, ces conclusions incidentes

12
00:00:49,200 --> 00:00:53,800
auraient pu faire l'objet d'une
action en justice autonome

13
00:00:53,914 --> 00:00:56,485
et donc d'une instance autonome.

14
00:00:57,020 --> 00:01:02,742
Mais ces conclusions incidentes
concernent toutefois le même litige

15
00:01:02,910 --> 00:01:06,950
et c'est pour cette raison qu'on
va joindre les conclusions incidentes

16
00:01:07,150 --> 00:01:08,942
aux conclusions principales

17
00:01:09,171 --> 00:01:12,942
et il y a ici l'idée qu'il est
plus commode d'étudier,

18
00:01:12,971 --> 00:01:17,114
d'examiner dans un même
mouvement ces conclusions.

19
00:01:17,900 --> 00:01:20,571
Je vais vous donner
un exemple concret :

20
00:01:21,885 --> 00:01:27,228
dans certains cas, le requérant
va formuler à titre principal

21
00:01:27,310 --> 00:01:29,542
des conclusions destinées à obtenir

22
00:01:29,657 --> 00:01:32,228
l'annulation d'une
décision administrative,

23
00:01:32,850 --> 00:01:37,771
et il va ensuite, à titre incident,
formuler des conclusions

24
00:01:38,057 --> 00:01:42,285
qui ont pour objet d'obtenir
la réparation du préjudice

25
00:01:42,542 --> 00:01:47,828
qui résulte de l'illégalité de la
décision administrative contestée.

26
00:01:48,200 --> 00:01:53,314
Vous le voyez, le requérant ici aurait
pu faire deux recours distincts :

27
00:01:53,457 --> 00:01:57,400
un recours pour excès de pouvoir, pour
obtenir l'annulation de la décision,

28
00:01:57,600 --> 00:01:59,571
et un recours de pleine juridiction,

29
00:01:59,742 --> 00:02:02,628
pour obtenir la réparation
du préjudice subi

30
00:02:02,714 --> 00:02:06,828
du fait de l'illégalité de
la décision contestée.

31
00:02:07,760 --> 00:02:12,657
Mais le requérant peut
préférer réunir au fond

32
00:02:12,800 --> 00:02:17,257
ses conclusions au sein
d'une même requête,

33
00:02:17,400 --> 00:02:19,657
ce qui lui épargne la peine évidemment

34
00:02:19,742 --> 00:02:23,600
de se livrer à plusieurs
procès successifs.

35
00:02:24,710 --> 00:02:29,150
Dans ce cas, vous devez comprendre
que les conclusions incidentes

36
00:02:29,750 --> 00:02:33,000
sont certes liées aux
conclusions principales,

37
00:02:33,200 --> 00:02:37,000
mais elles constituent tout de
même des demandes autonomes,

38
00:02:37,257 --> 00:02:40,885
puisqu'elles dépassent le cadre
de la demande principale.

39
00:02:41,450 --> 00:02:45,571
Par conséquent, ces demandes
incidentes autonomes

40
00:02:46,028 --> 00:02:50,542
sont soumises de plein droit
aux règles de recevabilité,

41
00:02:50,685 --> 00:02:53,657
comme par exemple la règle
de la décision préalable,

42
00:02:53,742 --> 00:02:57,285
ou encore le ministère
d'avocat obligatoire.

43
00:02:58,320 --> 00:03:03,942
Par exemple, lorsque vous formulez
des conclusions principales

44
00:03:04,342 --> 00:03:06,371
qui sont en excès de pouvoir

45
00:03:06,600 --> 00:03:10,428
et des conclusions incidentes qui
relèvent de la pleine juridiction,

46
00:03:10,571 --> 00:03:14,942
vous le savez vous serez
dispensé de ministère d'avocat

47
00:03:15,000 --> 00:03:17,714
pour les premières mais
pas pour les seconds.

48
00:03:17,800 --> 00:03:20,771
Donc il est très important
de faire attention

49
00:03:20,885 --> 00:03:27,542
au régime juridique de recevabilité
applicable à chacune de ces conclusions.

50
00:03:28,650 --> 00:03:30,942
En revanche, il convient d'admettre

51
00:03:31,057 --> 00:03:35,942
que ces conclusions incidentes
autonomes dérogent

52
00:03:36,142 --> 00:03:39,142
à la répartition normale
des compétences

53
00:03:39,257 --> 00:03:42,314
au sein de l'ordre
juridictionnel administratif,

54
00:03:42,371 --> 00:03:46,428
règles de compétence que je
vous ai expliqué en introduction.

55
00:03:46,770 --> 00:03:49,428
En effet, le principe classique ici

56
00:03:49,571 --> 00:03:52,714
est que le juge du principal
est juge de l'accessoire ;

57
00:03:52,800 --> 00:03:57,314
le juge du principal et
donc juge de l'incident,

58
00:03:57,771 --> 00:04:00,257
ce qui signifie que le juge compétent

59
00:04:00,542 --> 00:04:03,057
pour statuer sur vos
conclusions principales

60
00:04:03,171 --> 00:04:06,571
l'était également pour statuer
sur les conclusions incidentes,

61
00:04:06,828 --> 00:04:11,800
même si il n'aurait pas dû être
compétent pour statuer dessus

62
00:04:12,085 --> 00:04:17,800
si ces conclusions incidentes avaient
fait l'objet d'un recours séparé.

63
00:04:20,040 --> 00:04:21,314
Attention toutefois,

64
00:04:21,400 --> 00:04:26,542
ce principe selon lequel le juge du
principal est le juge de l'incident

65
00:04:26,685 --> 00:04:30,285
rencontre une limite : la
compétence du Conseil d'État.

66
00:04:30,870 --> 00:04:34,314
En effet, si le Conseil
d'État est compétent

67
00:04:34,371 --> 00:04:36,714
pour statuer sur les
conclusions incidentes,

68
00:04:36,914 --> 00:04:41,040
il le sera pour statuer sur
les conclusions principales.

69
00:04:41,340 --> 00:04:44,742
Autrement dit, le Conseil
d'État, juge de l'incident,

70
00:04:44,971 --> 00:04:48,542
est également juge du principal,

71
00:04:48,742 --> 00:04:52,514
donc il sera saisi de
l'ensemble des conclusions.

72
00:04:52,620 --> 00:04:56,742
Même si les conclusions principales
auraient pu être par exemple examinées

73
00:04:56,828 --> 00:04:59,450
par le tribunal administratif,

74
00:05:00,085 --> 00:05:04,600
cette compétence du Conseil
d'État est expliquée par une notion :

75
00:05:04,742 --> 00:05:08,314
la connexité, ce que
vous pouvez comprendre

76
00:05:09,057 --> 00:05:13,571
à la lecture de l'article R341-3,

77
00:05:13,742 --> 00:05:19,285
donc l'article R341-3 du
Code de justice administrative.

78
00:05:20,710 --> 00:05:27,228
Il existe d'autre part des conclusions
incidentes non-autonomes.

79
00:05:28,700 --> 00:05:31,885
En effet, certaines
conclusions incidentes,

80
00:05:32,028 --> 00:05:36,457
comme des conclusions subsidiaires ou
encore des conclusions conditionnelles,

81
00:05:37,085 --> 00:05:40,600
se présentent en quelque sorte
comme des conclusions principales

82
00:05:40,742 --> 00:05:41,942
revues à la baisse.

83
00:05:42,590 --> 00:05:46,685
Par exemple, le requérant
qui demande à titre principal

84
00:05:46,828 --> 00:05:49,514
l'annulation de la décision
dans son ensemble

85
00:05:49,714 --> 00:05:53,800
et à titre subsidiaire
une annulation partielle

86
00:05:53,942 --> 00:05:57,800
revoit à la baisse ses
conclusions incidentes.

87
00:05:58,340 --> 00:05:59,285
Autre exemple :

88
00:06:00,310 --> 00:06:05,085
les conclusions subsidiaires sont
des conclusions principales

89
00:06:05,142 --> 00:06:06,085
revues à la baisse.

90
00:06:06,350 --> 00:06:10,940
Lorsque vous demandez à titre principal
l'indemnisation d'un préjudice

91
00:06:11,150 --> 00:06:13,171
sur plusieurs fondements

92
00:06:13,514 --> 00:06:16,171
et que vous ne demandez
à titre subsidiaire

93
00:06:16,240 --> 00:06:20,428
que l'indemnisation de
certains chefs de préjudices

94
00:06:20,485 --> 00:06:23,685
invoqués dans vos 
conclusions principales

95
00:06:26,000 --> 00:06:28,542
dérivées de ces conclusions principales

96
00:06:28,628 --> 00:06:31,171
dont elle se contente
de limiter la portée,

97
00:06:31,800 --> 00:06:34,257
ces conclusions n'ont pas d'autonomie.

98
00:06:35,450 --> 00:06:40,314
De même, les conclusions
accessoires que j'ai déjà évoquées,

99
00:06:40,520 --> 00:06:43,200
le troisième type de
conclusion incidente,

100
00:06:43,857 --> 00:06:46,228
ces conclusions accessoires
sont considérées

101
00:06:46,285 --> 00:06:50,400
comme étant sous l'emprise totale
des conclusions principales,

102
00:06:50,628 --> 00:06:54,885
puisqu'elles visent au prononcé
de mesures d'accompagnement

103
00:06:56,342 --> 00:06:59,885
de la décision prise au principal.

104
00:07:00,890 --> 00:07:02,428
Dans un cas comme dans l'autre,

105
00:07:02,457 --> 00:07:07,514
dans ces deux exemples de
conclusions incidentes non-autonomes,

106
00:07:07,685 --> 00:07:12,028
l'absence d'autonomie à une condition
a une conséquence principale :

107
00:07:12,371 --> 00:07:16,580
elles ne sont pas soumises à des
conditions de recevabilité spécifiques.

108
00:07:17,030 --> 00:07:21,228
Autrement dit, vos conclusions
incidentes non-autonomes

109
00:07:21,371 --> 00:07:25,371
ne sont pas soumises à des
règles de recevabilité spécifiques

110
00:07:25,685 --> 00:07:29,314
par rapport aux conclusions principales.

111
00:07:33,300 --> 00:07:36,028
La dernière précision
qu'il convient d'apporter

112
00:07:36,171 --> 00:07:39,914
sur les conclusions
formées par le demandeur

113
00:07:40,257 --> 00:07:45,571
est une précision relative à l'évolution
de ses conclusions dans le temps.

114
00:07:45,870 --> 00:07:49,028
En effet, la question que
l'on pourrait se poser est :

115
00:07:49,314 --> 00:07:56,057
est-ce que le demandeur peut changer
ses conclusions au cours du procès ?

116
00:07:56,190 --> 00:07:58,171
Est-ce qu'il peut les faire évoluer ?

117
00:07:58,830 --> 00:08:02,371
Le principe qu'il
onvient ici de retenir

118
00:08:02,428 --> 00:08:07,542
est le principe dit de
l'immutabilité de l'instance,

119
00:08:07,742 --> 00:08:16,440
ou encore de l'immutabilité de la
demande en contentieux administratif.

120
00:08:16,830 --> 00:08:23,485
Ce principe de l'immutabilité concerne
principalement les conclusions.

121
00:08:23,910 --> 00:08:28,057
En effet, l'expiration
du délai de recours

122
00:08:28,685 --> 00:08:31,028
à l'expiration du délai
de recours contentieux

123
00:08:31,485 --> 00:08:35,171
qui court à compter
de la décision préalable

124
00:08:35,457 --> 00:08:40,314
a pour effet de figer les conclusions
présentées avant ce délai.

125
00:08:40,714 --> 00:08:44,670
Plus précisément, à l'expiration
du délai de recours,

126
00:08:44,880 --> 00:08:50,142
le requérant ne pourra plus étendre
le champ de ses conclusions.

127
00:08:50,640 --> 00:08:52,085
On peut ici prendre un exemple :

128
00:08:54,000 --> 00:08:58,485
on peut prendre l'exemple d'une
décision notifiée à une date quelconque.

129
00:08:59,130 --> 00:09:00,314
Un mois plus tard,

130
00:09:00,371 --> 00:09:03,000
c'est-à-dire avant l'expiration
du délai de contentieux,

131
00:09:03,342 --> 00:09:09,771
le requérant va contester devant le juge
certaines dispositions de cette décision.

132
00:09:10,320 --> 00:09:15,028
Il lui restera donc un mois
jusqu'à la fin du délai

133
00:09:15,400 --> 00:09:19,228
pour décider d'attaquer la
décision dans sa totalité.

134
00:09:19,530 --> 00:09:20,628
Passé ce délai,

135
00:09:20,914 --> 00:09:26,657
si le requérant s'est contenté de ne
demander qu'une annulation partielle,

136
00:09:26,828 --> 00:09:31,314
il ne pourra pas demander
une annulation totale.

137
00:09:32,540 --> 00:09:36,820
La seule chose qu'il pourra 
faire une fois ce délai expiré,

138
00:09:37,142 --> 00:09:39,770
c'est revoir ses
prétentions à la baisse.

139
00:09:40,142 --> 00:09:42,285
Il lui est en revanche interdit,

140
00:09:42,428 --> 00:09:45,428
conformément au
principe d'immutabilité,

141
00:09:45,628 --> 00:09:52,828
d'aller au-delà de ce qu'il a sollicité
avant l'expiration du délai.

142
00:09:53,150 --> 00:09:58,314
Il est donc extrêmement important
que les parties soient vigilantes,

143
00:09:58,450 --> 00:10:01,057
puisque ce délai de deux
mois est extrêmement bref.

144
00:10:01,220 --> 00:10:05,314
Il faut avant son
expiration être certain

145
00:10:05,514 --> 00:10:11,828
d'avoir donné une pleine portée
aux conclusions soumises au juge.

146
00:10:13,310 --> 00:10:19,714
On parle ici de cristallisation
des conclusions,

147
00:10:19,942 --> 00:10:22,714
le principe de cristallisation
des conclusions

148
00:10:23,000 --> 00:10:25,514
sur lequel nous reviendrons

149
00:10:25,685 --> 00:10:30,857
puisqu'il trouve un prolongement
dans la cristallisation des moyens.