1
00:00:05,670 --> 00:00:11,342
Passons maintenant 2,
aux conclusions du défendeur.

2
00:00:12,270 --> 00:00:14,828
2 : les conclusions du défendeur.

3
00:00:17,250 --> 00:00:21,714
Le défendeur subit dans
un premier temps le recours.

4
00:00:22,230 --> 00:00:28,657
Il dispose à cet égard de deux
possibilités en termes d'attitude.

5
00:00:28,980 --> 00:00:35,857
Il pourra évidemment se protéger
contre les conclusions du demandeur,

6
00:00:35,970 --> 00:00:40,542
mais il pourra également
contre-attaquer en soumettant lui-même

7
00:00:40,742 --> 00:00:43,114
des conclusions au juge

8
00:00:43,800 --> 00:00:45,057
et je vous le dis tout de suite,

9
00:00:45,114 --> 00:00:49,228
ces conclusions sont qualifiées
de conclusions conventionnelles.

10
00:00:50,160 --> 00:00:51,342
Dans certains cas,

11
00:00:52,257 --> 00:00:57,514
le défendeur préférera s'en
tenir à une position neutre,

12
00:00:57,771 --> 00:01:03,610
c'est-à-dire qu'il peut déclarer
"s'en remettre à la sagesse du juge".

13
00:01:04,830 --> 00:01:08,428
Tel est le cas notamment
lorsqu'il est assez certain

14
00:01:08,571 --> 00:01:10,342
de ses chances de succès,

15
00:01:10,628 --> 00:01:16,171
ou simplement plus intéressé
par l'issue de l'instance.

16
00:01:19,860 --> 00:01:25,000
L'attitude peut donc être neutre
sans remettre à la sagesse du juge,

17
00:01:25,350 --> 00:01:29,771
elle peut être défensive,

18
00:01:30,428 --> 00:01:35,742
puisqu'il peut conclure au rejet
des conclusions du demandeur.

19
00:01:35,970 --> 00:01:39,771
Enfin, l'attitude peut être offensive,

20
00:01:40,000 --> 00:01:42,714
puisqu'il peut demander au juge

21
00:01:42,885 --> 00:01:47,485
non seulement le rejet des
conclusions du requérant,

22
00:01:47,685 --> 00:01:51,628
mais également la
condamnation de ce requérant

23
00:01:51,800 --> 00:01:56,371
et c'est en réalité cette troisième
posture qui va nous intéresser,

24
00:01:56,542 --> 00:02:02,228
puisqu'elle est pour le moins originale
ou du moins moins attendue.

25
00:02:04,550 --> 00:02:08,485
L'attitude par laquelle le
défendeur contre attaque,

26
00:02:08,571 --> 00:02:11,400
c'est-à-dire l'attitude
par laquelle il demande,

27
00:02:11,600 --> 00:02:15,971
au-delà du rejet des conclusions,
la condamnation du requérant,

28
00:02:16,257 --> 00:02:19,942
conduit le défendeur à
formuler ce que l'on appelle

29
00:02:20,000 --> 00:02:22,400
des conclusions reconventionnelles.

30
00:02:23,890 --> 00:02:28,685
De telles conclusions ne peuvent être
présentées dans tous les contentieux.

31
00:02:29,080 --> 00:02:35,600
En effet, elles sont irrecevables
en principe en excès de pouvoir,

32
00:02:36,070 --> 00:02:39,428
conformément à une
jurisprudence constante,

33
00:02:39,628 --> 00:02:41,400
Sieur Noble,

34
00:02:42,028 --> 00:02:46,885
dont on peut rappeler le principe
grâce à un arrêt plus récent,

35
00:02:47,400 --> 00:02:51,542
un arrêt du Conseil d'état
du 25 mars 2013,

36
00:02:51,828 --> 00:02:54,400
Association les ailes varoises.

37
00:02:55,180 --> 00:02:56,228
Par cet arrêt,

38
00:02:57,628 --> 00:03:00,171
le Conseil d'État rappelle la prohibition

39
00:03:00,400 --> 00:03:04,810
des demandes reconventionnelles
en excès de pouvoir.

40
00:03:05,590 --> 00:03:08,657
Il va donc rappeler qu'il
est interdit à l'administration

41
00:03:08,914 --> 00:03:15,857
de demander à titre reconventionnel
l'expulsion de l'intéressé,

42
00:03:16,114 --> 00:03:18,542
occupant irrégulier du domaine public,

43
00:03:18,971 --> 00:03:22,171
dans le cadre d'un recours
pour excès de pouvoir

44
00:03:22,480 --> 00:03:25,657
tendant à l'annulation
du refus implicite

45
00:03:25,885 --> 00:03:28,514
de régularisation de la
situation de l'intéressé.

46
00:03:28,900 --> 00:03:32,457
Comprenez bien ici, vous avez
un demandeur, un requérant

47
00:03:32,657 --> 00:03:35,742
qui demande que soit annulé

48
00:03:35,857 --> 00:03:40,542
le refus implicite de
régularisation de sa situation ;

49
00:03:42,250 --> 00:03:44,228
conclusions principales en demande,

50
00:03:44,400 --> 00:03:47,914
auxquelles l'administration
rétorque en défense

51
00:03:48,571 --> 00:03:52,685
qu'elle demande
l'expulsion de l'intéressé.

52
00:03:53,114 --> 00:03:57,257
Et bien, le Conseil d'Etat rappelle
dans cet arrêt du 25 mars 2013,

53
00:03:57,400 --> 00:04:01,142
que de telles conclusions
reconventionnelles sont irrecevables

54
00:04:01,360 --> 00:04:03,130
en excès de pouvoir.

55
00:04:05,540 --> 00:04:12,530
À vrai dire, la motivation de cette
prohibition peine à convaincre.

56
00:04:12,730 --> 00:04:16,400
En effet, le Conseil d'Etat
considère aujourd'hui encore

57
00:04:16,628 --> 00:04:19,942
que le procédé des
conclusions reconventionnelles

58
00:04:20,114 --> 00:04:24,742
n'aurait pas sa place dans
un procès fait à un acte.

59
00:04:25,940 --> 00:04:30,514
C'est la raison pour laquelle des
conclusions reconventionnelles

60
00:04:30,600 --> 00:04:33,257
sont irrecevables en excès de pouvoir,

61
00:04:33,342 --> 00:04:37,800
même s'il convient de souligner
à titre d'exception à l'exception,

62
00:04:38,057 --> 00:04:40,028
le contentieux de l'urbanisme,

63
00:04:40,220 --> 00:04:44,057
où l'on admet aujourd'hui que des
conclusions reconventionnelles

64
00:04:44,200 --> 00:04:49,142
soient déposées dans le cadre d'un
recours pour excès de pouvoir.

65
00:04:51,540 --> 00:04:54,085
En dehors de ce domaine,

66
00:04:54,485 --> 00:04:57,371
le défendeur est le
plus souvent autorisé

67
00:04:57,400 --> 00:05:00,171
à présenter des conclusions
reconventionnelles

68
00:05:00,342 --> 00:05:04,942
et tel est particulièrement le
cas en contentieux contractuel

69
00:05:05,371 --> 00:05:09,400
par exemple, le défendeur
qui est une partie au contrat

70
00:05:09,542 --> 00:05:14,114
va répondre à une demande
de résiliation de ce contrat,

71
00:05:14,371 --> 00:05:18,090
par des conclusions visant à
l'application de pénalités de retard.

72
00:05:18,330 --> 00:05:21,942
Vous le voyez ici, c'est à nouveau
un mécanisme de contre-attaque :

73
00:05:22,200 --> 00:05:25,285
le demandeur qui est
une partie au contrat

74
00:05:25,457 --> 00:05:27,400
demande la résiliation du contrat

75
00:05:27,571 --> 00:05:32,028
et bien le défendeur qui est également
partie au contrat contre-attaque

76
00:05:32,285 --> 00:05:36,257
en demandant l'application
de pénalités de retard.

77
00:05:37,450 --> 00:05:38,828
Il faut que vous compreniez

78
00:05:39,000 --> 00:05:42,800
le régime juridique des
conclusions reconventionnelles,

79
00:05:43,000 --> 00:05:46,828
régime juridique qui s'applique
et qui s'explique largement

80
00:05:47,000 --> 00:05:49,142
par leur caractère autonome.

81
00:05:49,930 --> 00:05:53,228
En effet, le régime juridique des
conclusions reconventionnelles

82
00:05:53,257 --> 00:05:55,914
traduit l'ambivalence de leur statut :

83
00:05:56,028 --> 00:05:58,914
d'un côté, ce sont
de véritables demandes

84
00:05:59,000 --> 00:06:03,400
qui auraient pu par elles-mêmes faire
l'objet d'un recours à titre principal.

85
00:06:03,940 --> 00:06:05,028
Pour cette raison,

86
00:06:05,171 --> 00:06:10,200
les conclusions reconventionnelles sont
soumises aux conditions de recevabilité

87
00:06:10,457 --> 00:06:12,714
auxquelles elles
auraient été assujetties

88
00:06:12,857 --> 00:06:18,428
si elles avaient été présentées
par un recours séparé,

89
00:06:18,570 --> 00:06:19,885
par un recours autonome.

90
00:06:20,320 --> 00:06:24,490
S'appliquent ainsi les règles de
recevabilité que vous connaissez déjà :

91
00:06:25,371 --> 00:06:30,171
la règle de la décision préalable,
du ministère d'avocat,

92
00:06:30,200 --> 00:06:34,542
ou encore la règle de
respect du délai de recours.

93
00:06:37,180 --> 00:06:41,200
De même, lorsqu'elles sont
présentées par l'administration,

94
00:06:41,530 --> 00:06:45,228
ce qui est souvent le cas parce que
l'administration se trouve régulièrement

95
00:06:45,514 --> 00:06:49,870
en position de défendeur
dans un procès administratif,

96
00:06:50,190 --> 00:06:54,657
et bien les conclusions
reconventionnelles ne peuvent consister

97
00:06:54,820 --> 00:06:57,514
à demander au juge de
prendre une décision

98
00:06:57,628 --> 00:07:00,571
que l'administration pourrait
elle-même prendre.

99
00:07:00,880 --> 00:07:03,800
En effet, l'administration ne peut
pas s'en remettre aux juges

100
00:07:04,228 --> 00:07:07,942
pour prendre des décisions
qu'elle pourrait elle-même prendre,

101
00:07:08,142 --> 00:07:13,114
ce qui est une application de la
jurisprudence classique Préfet de l'Eure

102
00:07:13,628 --> 00:07:15,914
du 30 mai 1913.

103
00:07:18,650 --> 00:07:20,771
Auteur de conclusions
reconventionnelles,

104
00:07:20,828 --> 00:07:27,114
le défendeur devient pour ses
concurrents rationnels un demandeur,

105
00:07:27,400 --> 00:07:33,628
ce qui explique sa relative maîtrise
de la délimitation du litige.

106
00:07:34,730 --> 00:07:35,885
Ainsi, par exemple,

107
00:07:36,142 --> 00:07:40,885
le désistement du requérant ne
va pas mettre fin au procès,

108
00:07:42,285 --> 00:07:46,000
sauf si le défendeur l'accepte.

109
00:07:46,390 --> 00:07:50,571
Il était alors réputé
s'être désisté lui-même

110
00:07:50,742 --> 00:07:53,342
de ses conclusions reconventionnelles

111
00:07:54,142 --> 00:07:57,914
en l'absence d'un tel accord,
c'est-à-dire si le requérant se désiste

112
00:07:57,942 --> 00:08:02,228
mais que le défendeur
n'accepte pas ce désistement,

113
00:08:02,400 --> 00:08:06,114
les conclusions
reconventionnelles vont subsister,

114
00:08:06,200 --> 00:08:10,200
elles vont survivre au
désistement du demandeur

115
00:08:10,342 --> 00:08:15,371
et elles vont devenir
l'objet principal du litige.

116
00:08:17,440 --> 00:08:19,600
Pour autant, il convient de remarquer

117
00:08:20,171 --> 00:08:23,571
la dépendance des
conclusions reconventionnelles

118
00:08:23,657 --> 00:08:26,942
par rapport aux conclusions principales.

119
00:08:27,400 --> 00:08:31,342
En effet, le régime juridique des
conclusions reconventionnelles

120
00:08:31,380 --> 00:08:34,457
témoigne également de ce
qu'elles ont été provoquées

121
00:08:34,628 --> 00:08:37,000
par l'action du requérant,

122
00:08:37,971 --> 00:08:41,742
ce qui explique qu'elles restent dans
une certaine mesure dépendantes

123
00:08:41,857 --> 00:08:44,942
des conclusions formulées
par le requérant.

124
00:08:45,640 --> 00:08:50,885
Ainsi, la compétence de la
juridiction saisie par le demandeur

125
00:08:51,057 --> 00:08:54,914
va s'étendre aux
conclusions reconventionnelles,

126
00:08:55,285 --> 00:08:59,542
et la recevabilité des
conclusions reconventionnelles

127
00:08:59,600 --> 00:09:05,714
va être subordonnée à la recevabilité
des conclusions du demandeur.

128
00:09:06,520 --> 00:09:08,971
Enfin, les conclusions
non-conventionnelles

129
00:09:09,057 --> 00:09:11,771
ne doivent pas porter
sur un litige distinct

130
00:09:12,057 --> 00:09:18,142
de celui qui est présenté au juge par
les conclusions principales du requérant.

131
00:09:19,510 --> 00:09:23,050
Ce n'est pas le cas lorsque les
conclusions reconventionnelles

132
00:09:23,171 --> 00:09:24,485
concernent un autre acte

133
00:09:24,742 --> 00:09:30,428
que celui contre lequel le
requérant a formé sa requête.

134
00:09:31,920 --> 00:09:32,514
Enfin,

135
00:09:36,257 --> 00:09:39,914
il existe des conclusions
econventionnelles dites

136
00:09:40,114 --> 00:09:43,628
pour abus du droit d'agir en justice.

137
00:09:43,940 --> 00:09:46,400
En effet, les conclusions
reconventionnelles

138
00:09:46,485 --> 00:09:51,600
pour abus du droit d'agir en justice
sont un moyen de riposte,

139
00:09:51,857 --> 00:09:53,600
de contre-attaque à nouveau,

140
00:09:53,714 --> 00:09:57,828
qui permet au défendeur d'obtenir
la condamnation du demandeur

141
00:09:58,171 --> 00:10:04,485
à réparer le préjudice causé par
l'exercice abusif du recours,

142
00:10:05,930 --> 00:10:09,857
alors même qu'elles sont dirigées le plus
souvent contre des personnes privées,

143
00:10:10,000 --> 00:10:11,885
ce qui devrait normalement

144
00:10:12,057 --> 00:10:15,600
les faire échapper à la
compétence du juge administratif.

145
00:10:15,860 --> 00:10:19,057
Elles sont traitées par la
juridiction administrative

146
00:10:19,114 --> 00:10:24,114
saisie du recours dont le
caractère abusif est invoqué.

147
00:10:24,950 --> 00:10:29,971
Cette compétence résulte de la nature
même de la question posée au juge

148
00:10:30,542 --> 00:10:33,400
pour apprécier en effet
le bien-fondé de la demande.

149
00:10:33,830 --> 00:10:37,285
Le juge va devoir nécessairement
apprécier les mérites

150
00:10:37,628 --> 00:10:40,342
de l'action principale
engagée devant lui.

151
00:10:40,580 --> 00:10:44,942
Autrement dit, pour déterminer
si un requérant a exercé

152
00:10:45,000 --> 00:10:48,028
son droit d'agir en
justice de manière abusive,

153
00:10:48,485 --> 00:10:55,910
encore faut-il déterminer si son action
principale présente des mérites.

154
00:10:57,820 --> 00:11:01,342
L'interdiction des conclusions
reconventionnelles en excès de pouvoir,

155
00:11:01,660 --> 00:11:05,628
je le répète, exclue
 mécaniquement de ce contentieux

156
00:11:05,742 --> 00:11:10,542
les demandes reconventionnelles
pour abus du droit d'agir,

157
00:11:10,771 --> 00:11:13,742
comme elle les écarte
dans d'autres contentieux

158
00:11:13,800 --> 00:11:17,600
ou les conclusions reconventionnelles
ne sont pas possibles.