1
00:00:05,790 --> 00:00:09,270
B : l'interprétation des conclusions.

2
00:00:11,664 --> 00:00:15,168
En effet, l'interprétation des
conclusions est une tâche

3
00:00:15,216 --> 00:00:17,280
qui revient aux juges,

4
00:00:17,920 --> 00:00:22,992
juges qui jouent à cet égard un
rôle particulièrement crucial.

5
00:00:24,096 --> 00:00:29,660
À cet égard, le juge administratif
s'astreint comme le juge judiciaire

6
00:00:29,990 --> 00:00:34,040
à une neutralité vis-à-vis
des conclusions.

7
00:00:34,430 --> 00:00:37,730
Dans un certain sens,
le juge est encadré,

8
00:00:38,090 --> 00:00:40,528
contraint dans l'exercice de son office

9
00:00:40,592 --> 00:00:43,216
par les conclusions
présentées par les parties.

10
00:00:44,016 --> 00:00:49,370
Toutefois, quelques aménagements
nous le verrons, tempèrent ce constat.

11
00:00:50,390 --> 00:00:52,624
Commençons par un rappel du principe ;

12
00:00:52,992 --> 00:00:54,592
le principe est net,

13
00:00:55,184 --> 00:01:00,560
c'est l'interdiction de statuer
infra ou ultra ou extra petita,

14
00:01:01,136 --> 00:01:03,984
c'est-à-dire moins que les conclusions,

15
00:01:04,432 --> 00:01:08,270
plus que les conclusions ou autre
chose que les conclusions.

16
00:01:08,900 --> 00:01:12,464
La subordination du juge
aux conclusions des parties

17
00:01:12,810 --> 00:01:17,216
interdit donc de statuer au-delà
de ce qui est demandé,

18
00:01:18,512 --> 00:01:21,920
mais également en deçà
de ce qui est demandé,

19
00:01:21,984 --> 00:01:25,536
ou à côté de ce qui est demandé.

20
00:01:26,240 --> 00:01:29,930
Cette prohibition, cette triple
prohibition en quelque sorte,

21
00:01:30,784 --> 00:01:33,904
peut conduire parfois à des solutions

22
00:01:34,320 --> 00:01:41,024
que l'on peut juger irritantes pour
les parties et même pour le juge.

23
00:01:41,712 --> 00:01:47,960
Par exemple, lorsqu'il est saisi
d'une demande d'annulation partielle

24
00:01:48,200 --> 00:01:54,352
d'une décision et que le juge relève
l'incompétence de l'auteur de l'acte,

25
00:01:54,860 --> 00:01:58,144
le problème est que le 
juge n'est pas autorisé

26
00:01:58,160 --> 00:02:00,144
à annuler la totalité de l'acte,

27
00:02:01,152 --> 00:02:03,296
puisque cela ne lui a pas été demandé,

28
00:02:04,120 --> 00:02:06,560
puisque le vice d'incompétence

29
00:02:06,608 --> 00:02:08,992
n'affecte pas que certaines
dispositions de l'acte.

30
00:02:09,710 --> 00:02:11,824
Le vice d'incompétence
de l'auteur de l'acte

31
00:02:12,016 --> 00:02:14,352
va affecter la totalité de cet acte.

32
00:02:14,730 --> 00:02:19,024
Donc lorsque le requérant forme
une demande d'annulation partielle

33
00:02:19,376 --> 00:02:21,888
sur des moyens,

34
00:02:22,040 --> 00:02:23,424
grâce à des arguments

35
00:02:23,472 --> 00:02:26,544
qui permettent en réalité
d'annuler la totalité de l'acte,

36
00:02:26,928 --> 00:02:30,704
et bien le juge doit se résigner

37
00:02:31,250 --> 00:02:33,728
à ne pas annuler cet acte,

38
00:02:34,048 --> 00:02:39,860
puisque ne lui a pas été demandé
une annulation totale de l'acte.

39
00:02:40,460 --> 00:02:41,760
Donc dans cette perspective,

40
00:02:41,840 --> 00:02:44,400
le juge va être assujetti à la demande

41
00:02:44,640 --> 00:02:49,056
et va se résigner à laisser subsister
dans l'ordonnancement juridique

42
00:02:49,456 --> 00:02:52,480
des dispositions qu'il sait illégales.

43
00:02:53,060 --> 00:02:57,744
Autre exemple de cette soumission
en quelque sorte du juge

44
00:02:57,824 --> 00:03:01,456
par rapport aux demandes
formulées par les parties :

45
00:03:02,432 --> 00:03:04,448
saisi d'une demande d'annulation

46
00:03:04,704 --> 00:03:09,424
de certaines dispositions
indivisibles du reste de la décision,

47
00:03:09,770 --> 00:03:14,032
le juge ne peut accueillir
cette demande,

48
00:03:14,304 --> 00:03:19,460
car la mesure qu'il prendrait dépasserait
le cadre de ses conclusions.

49
00:03:19,760 --> 00:03:20,432
C'est-à-dire,

50
00:03:20,480 --> 00:03:24,192
lorsque le juge est saisi
d'une demande d'annulation

51
00:03:24,224 --> 00:03:26,288
de certaines dispositions indivisibles

52
00:03:26,480 --> 00:03:30,048
c'est-à-dire dont l'annulation
entraînerait la nantissement

53
00:03:30,816 --> 00:03:36,016
de la totalité de l'acte, le juge
ne pourra pas l'accueillir,

54
00:03:36,240 --> 00:03:38,224
même si elle est fondée,

55
00:03:39,056 --> 00:03:43,200
car la mesure qu'il prendrait
dépasserait le cadre des conclusions,

56
00:03:43,340 --> 00:03:46,944
c'est-à-dire que l'ensemble
 de l'acte serait annulé

57
00:03:47,232 --> 00:03:51,350
alors que la décision n'est que
partiellement contestée.

58
00:03:52,880 --> 00:03:57,620
Ces solutions peuvent sans doute
procurer un sentiment d'insatisfaction

59
00:03:58,100 --> 00:04:02,900
si le demandeur avait eu conscience
de ce qu'il pouvait obtenir,

60
00:04:03,800 --> 00:04:05,456
c'est-à-dire s'il avait eu conscience

61
00:04:05,504 --> 00:04:09,248
qu'il pouvait obtenir
l'annulation totale de l'acte.

62
00:04:09,680 --> 00:04:14,144
L'intervention du juge aurait
ensuite été bien plus efficace.

63
00:04:14,870 --> 00:04:15,904
En d'autres termes,

64
00:04:16,096 --> 00:04:21,200
tant les intérêts du requérant que la
légalité auraient été mieux servis.

65
00:04:22,176 --> 00:04:23,920
Toutefois, il faut bien comprendre

66
00:04:24,240 --> 00:04:27,776
que la neutralité du juge
au regard des conclusions

67
00:04:28,160 --> 00:04:31,664
est consubstantielle
à sa qualité de tiers.

68
00:04:32,270 --> 00:04:34,160
Le juge est un tiers,

69
00:04:34,416 --> 00:04:38,144
est un arbitre entre
des intérêts contraires,

70
00:04:38,416 --> 00:04:43,872
ce qui lui interdit de
s'autosaisir d'une question.

71
00:04:46,140 --> 00:04:53,456
Il n'en reste pas moins que
cette idée de neutralité du juge

72
00:04:53,680 --> 00:04:56,580
peut être nuancée, peut être assouplie.

73
00:04:57,330 --> 00:04:59,536
En effet, la neutralité du juge

74
00:04:59,552 --> 00:05:01,830
par rapport aux conclusions
n'est pas absolue.

75
00:05:02,430 --> 00:05:07,152
Tout d'abord, lorsqu'il
interprète les conclusions,

76
00:05:07,440 --> 00:05:10,656
le juge peut être
amené à les réorienter.

77
00:05:11,472 --> 00:05:15,570
Par exemple, lorsqu'une requête
est formée contre plusieurs décisions,

78
00:05:16,050 --> 00:05:20,368
la demande est dirigée et regardée
comme dirigée contre celle

79
00:05:20,784 --> 00:05:25,590
qui constitue l'objet véritable
de la contestation.

80
00:05:27,990 --> 00:05:33,104
Dans d'autres cas, le juge va
aller au-delà de l'interprétation

81
00:05:33,152 --> 00:05:37,500
et parfois aller jusqu'à reformuler
certaines conclusions.

82
00:05:38,368 --> 00:05:43,530
Par exemple, une requête qui est
appelée à tort un recours en annulation

83
00:05:44,032 --> 00:05:49,344
peut être requalifiée en recours
en appréciation de validité.

84
00:05:51,440 --> 00:05:52,608
Il faut bien l'admettre,

85
00:05:53,008 --> 00:05:59,060
rien ne contraint le juge d'apporter
cette aide aux parties.

86
00:06:00,300 --> 00:06:02,880
À bien des égards, il
s'agit d'une pratique,

87
00:06:03,520 --> 00:06:05,968
pratique mise en oeuvre par le juge,

88
00:06:06,272 --> 00:06:09,584
lorsqu'à la lecture des
écritures du requérant,

89
00:06:09,800 --> 00:06:14,360
il comprend l'objet véritable des
conclusions portées devant lui

90
00:06:15,280 --> 00:06:20,760
et qu'il estime que le requérant ne
les a pas correctement exprimées.

91
00:06:21,140 --> 00:06:24,530
Il faut bien ici prendre en
considération la réalité suivante :

92
00:06:24,860 --> 00:06:27,568
beaucoup de requêtes, au
moins en première instance,

93
00:06:27,950 --> 00:06:33,104
sont présentées sans le ministère d'un
avocat devant le juge administratif,

94
00:06:33,168 --> 00:06:36,440
ce qui explique à bien des
égards la bienveillance

95
00:06:36,860 --> 00:06:40,720
dont le juge administratif peut
faire preuve à l'égard des parties

96
00:06:41,060 --> 00:06:46,760
en interprétant, voire en reformulant
certaines de leurs conclusions,

97
00:06:46,960 --> 00:06:51,616
pour qu'elles produisent l'effet
recherché par les parties

98
00:06:51,952 --> 00:06:53,488
et que le juge comprend.

99
00:06:54,690 --> 00:06:58,576
Il existe à côté de cette
marge de manoeuvre,

100
00:06:58,608 --> 00:07:03,056
qui réside dans l'interprétation et
la reformulation des conclusions,

101
00:07:03,600 --> 00:07:10,064
de véritables dérogations à
l'interdiction de statuer ultra petita.

102
00:07:10,740 --> 00:07:15,184
Avant de revenir sur cette dérogation
légale et jurisprudentielle,

103
00:07:15,450 --> 00:07:16,672
il convient de préciser

104
00:07:17,360 --> 00:07:20,576
tout d'abord que le juge se
reconnaît des pouvoirs propres,

105
00:07:21,376 --> 00:07:25,888
des pouvoirs propres qu'il s'autorise
à mettre en oeuvre d'office,

106
00:07:26,610 --> 00:07:29,550
c'est-à-dire indépendamment
des conclusions des parties.

107
00:07:30,064 --> 00:07:30,688
Par exemple,

108
00:07:31,136 --> 00:07:36,080
si une partie ne demande pas au juge
de supprimer les passages injurieux

109
00:07:36,656 --> 00:07:41,312
ou diffamatoires qui figurent dans
les mémoires de son adversaire,

110
00:07:41,520 --> 00:07:45,728
le juge peut d'office procéder
à cette suppression.

111
00:07:46,200 --> 00:07:51,150
Autre exemple, un défendeur n'a
pas besoin de demander au juge

112
00:07:51,660 --> 00:07:56,770
que soit infligé à son adversaire
une amende pour recours abusif,

113
00:07:57,120 --> 00:08:01,290
il peut d'office mettre en
œuvre ce pouvoir propre.

114
00:08:01,620 --> 00:08:03,536
Il en va de même, dernier exemple,

115
00:08:04,368 --> 00:08:09,240
pour la modulation dans le temps des
effets d'une annulation contentieuse.

116
00:08:10,950 --> 00:08:12,832
À côté de ses pouvoirs propres,

117
00:08:13,360 --> 00:08:15,104
que le juge peut donc mettre en oeuvre

118
00:08:15,136 --> 00:08:17,100
indépendamment des
conclusions des parties,

119
00:08:17,456 --> 00:08:21,584
il convient d'analyser d'une
 part des dérogations légales 

120
00:08:21,872 --> 00:08:24,192
à l'interdiction de 
statuer ultra petita,

121
00:08:24,496 --> 00:08:28,832
et d'autre part des dérogations 
jurisprudentielles

122
00:08:29,152 --> 00:08:31,584
à l'interdiction de 
statuer ou ultra petita.

123
00:08:32,448 --> 00:08:36,384
Commençons d'une part par 
des dérogations légales

124
00:08:36,976 --> 00:08:39,790
à l'interdiction de
 statuer ultra petita.

125
00:08:42,620 --> 00:08:49,880
Alors qu'initialement l'injonction
devait être sollicitée par les parties,

126
00:08:50,300 --> 00:08:58,048
la loi du 23 mars 2019 a attribué au 
juge un pouvoir d'injonction d'office, 

127
00:08:58,670 --> 00:09:02,384
c'est-à-dire que le juge peut d'office

128
00:09:02,720 --> 00:09:05,392
mettre en œuvre son
 pouvoir d'injonction,

129
00:09:05,744 --> 00:09:09,984
qu'il s'agisse par exemple de prendre
une mesure dans un sens déterminé,

130
00:09:10,480 --> 00:09:15,200
conformément à l'article L911-1 
du Code de justice administrative,

131
00:09:15,744 --> 00:09:18,976
ou qu'il s'agisse de
 réexaminer la demande

132
00:09:19,216 --> 00:09:24,560
conformément à l'article L911-2
 du Code de justice administrative.

133
00:09:25,900 --> 00:09:28,592
L'astreinte, qui est 
susceptible d'accompagner 

134
00:09:28,848 --> 00:09:30,384
de telles mesures d'injonction,

135
00:09:30,560 --> 00:09:34,960
n'est plus elle non plus subordonnée 
à une demande des parties.

136
00:09:35,550 --> 00:09:40,784
La loi du 23 mars 2019 permet
 désormais aux juridictions 

137
00:09:41,248 --> 00:09:47,712
de prononcer une astreinte d'office 
conformément à l'article L911-3 

138
00:09:48,032 --> 00:09:49,872
du Code de justice administrative.

139
00:09:50,896 --> 00:09:53,376
Aux côtés de ces dérogations légales 

140
00:09:53,664 --> 00:09:57,248
au principe de l'interdiction
de statuer ultra petita,

141
00:09:57,568 --> 00:10:02,450
il existe d'autre part des dérogations 
jurisprudentielle à cette interdiction.

142
00:10:03,620 --> 00:10:06,860
En effet, dans certains 
contentieux de pleine juridiction,

143
00:10:07,250 --> 00:10:13,440
le juge va s'autoriser à sortir du
 cadre du litige qui lui est soumis.

144
00:10:14,096 --> 00:10:16,880
C'est le cas par exemple 
en matière électorale.

145
00:10:17,728 --> 00:10:19,152
Prenons la situation suivante :

146
00:10:19,744 --> 00:10:23,408
alors même que les requérants 
se sont contentés de réclamer

147
00:10:23,440 --> 00:10:25,856
l'annulation de l'élection 
de certains candidats, 

148
00:10:26,380 --> 00:10:28,416
ou se sont contentés 

149
00:10:28,784 --> 00:10:32,288
de réclamer l'annulation 
de l'un des tours du scrutin,  

150
00:10:32,736 --> 00:10:38,304
le juge a la possibilité d'annuler 
l'intégralité des opérations électorales.

151
00:10:38,576 --> 00:10:42,350
Il a aussi la possibilité d'annuler
de déclarer un candidat inéligible

152
00:10:42,770 --> 00:10:46,576
ou encore d'annuler 
l'élection d'un autre candidat 

153
00:10:46,800 --> 00:10:49,730
alors qu'elle n'avait pas été contestée.

154
00:10:50,000 --> 00:10:53,480
Donc, vous le voyez, cette 
jurisprudence montre la liberté

155
00:10:54,020 --> 00:10:57,984
dont jouit le juge en 
matière électorale 

156
00:10:58,032 --> 00:11:00,770
par rapport aux conclusions 
qui lui sont soumises.

157
00:11:01,940 --> 00:11:05,296
On trouve également des 
manifestations d'une telle liberté

158
00:11:05,328 --> 00:11:06,800
dans d'autres contentieux, 

159
00:11:07,280 --> 00:11:10,624
comme par exemple le contentieux 
des édifices menaçant ruine, 

160
00:11:10,992 --> 00:11:14,592
où le juge peut ordonner 
la réparation de l'immeuble, 

161
00:11:14,960 --> 00:11:19,120
alors que les parties ne l'ont pas
 nécessairement demandée.

162
00:11:20,470 --> 00:11:21,904
Dans toutes ces hypothèses,

163
00:11:22,160 --> 00:11:24,960
l'entorse à l'interdiction
 de statuer ultra petita 

164
00:11:25,008 --> 00:11:30,816
résulte de l'office particulier du juge 
du plein contentieux en quelque sorte.

165
00:11:31,420 --> 00:11:33,616
Il appartient au juge 
de plein contentieux,

166
00:11:34,048 --> 00:11:38,768
non seulement de régler 
le litige qui lui est soumis, 

167
00:11:39,088 --> 00:11:44,672
mais aussi d'apporter une
 solution à la situation litigieuse

168
00:11:45,024 --> 00:11:49,936
qui dépasse parfois le cadre
 délimité par les parties.

169
00:11:50,336 --> 00:11:53,984
En quelque sorte, pour que
 son intervention soit utile,

170
00:11:54,272 --> 00:11:58,848
pour qu'elle change concrètement la 
situation litigieuse entre les parties, 

171
00:11:59,200 --> 00:12:02,432
et bien le juge s'autorise à dépasser 

172
00:12:03,008 --> 00:12:08,560
en certains cas le cadre soumis 
à ce dernier par les parties.

173
00:12:11,056 --> 00:12:15,024
Cet argument de l'efficacité 
de l'intervention du juge

174
00:12:15,520 --> 00:12:17,152
peut tout de même être discuté,

175
00:12:17,328 --> 00:12:22,336
puisqu'en effet, si on tenait cet
 argument jusqu'à son terme,

176
00:12:22,608 --> 00:12:26,032
il impliquerait une 
généralisation d'ultra petita, 

177
00:12:26,224 --> 00:12:27,664
quels que soient les contentieux.

178
00:12:27,800 --> 00:12:31,040
On pourrait considérer que 
même en excès de pouvoir,

179
00:12:31,370 --> 00:12:33,456
l'efficacité de l'intervention du juge

180
00:12:33,648 --> 00:12:37,632
suppose parfois qu'il aille au-delà 
de ce que lui demandent les parties.

181
00:12:37,900 --> 00:12:40,176
Souvenez-vous de l'exemple 
que je vous ai donné

182
00:12:40,240 --> 00:12:42,752
au sujet d'une demande
 d'annulation partielle :

183
00:12:43,040 --> 00:12:46,112
on pourrait considérer que
 le juge n'est pas contraint 

184
00:12:46,528 --> 00:12:48,016
par les conclusions des parties 

185
00:12:48,192 --> 00:12:51,552
et qu'il peut prononcer une 
annulation totale d'un acte 

186
00:12:51,616 --> 00:12:53,040
lorsque cela est possible.

187
00:12:53,210 --> 00:12:57,980
Bien que les parties ne lui ait demandé 
qu'une annulation partielle,

188
00:12:58,670 --> 00:13:03,720
c'est sans doute la limite de
l'argument de l'efficacité,

189
00:13:03,744 --> 00:13:07,136
donc cette limite à 
l'argument de l'efficacité

190
00:13:07,280 --> 00:13:12,880
qui explique pourquoi les dérogations
 ultra petita restent rares.

191
00:13:15,520 --> 00:13:16,336
Dans ce contexte, 

192
00:13:16,944 --> 00:13:19,776
la reconnaissance d'un pouvoir
 général d'ultra petita 

193
00:13:19,808 --> 00:13:24,160
en faveur du juge en matière 
contractuelle, tranche singulièrement.

194
00:13:24,752 --> 00:13:27,344
Reconnu dans un premier temps au juge,

195
00:13:27,392 --> 00:13:30,800
je dirai au juge des 
référés précontractuels,

196
00:13:31,168 --> 00:13:37,472
il convient de souligner que le juge 
du contrat a un pouvoir très large,

197
00:13:38,128 --> 00:13:41,984
assez exorbitant par
 rapport aux conclusions 

198
00:13:42,064 --> 00:13:44,176
qui lui sont soumises par les parties.

199
00:13:44,736 --> 00:13:48,280
Tel est le cas lorsqu'il est
 juge de plein contentieux,

200
00:13:48,610 --> 00:13:56,990
saisi par les parties ou saisi
par un tiers à nouveau.

201
00:13:58,112 --> 00:14:03,568
Cette jurisprudence, Commune 
de Béziers 1 et 2 pour l'essentiel, 

202
00:14:04,030 --> 00:14:05,632
ont été justifiées par l'idée

203
00:14:05,680 --> 00:14:08,864
que l'intervention du juge du
 contrat devait être efficace

204
00:14:09,328 --> 00:14:12,448
et qu'il devait donc être 
doté de larges pouvoirs,

205
00:14:12,912 --> 00:14:16,400
qui allaient au-delà de ce qui lui 
avait été demandé par les parties.

206
00:14:17,024 --> 00:14:19,264
Toute la difficulté c'est qu'à nouveau,

207
00:14:19,312 --> 00:14:22,176
cet argument de l'efficacité
 de l'intervention du juge 

208
00:14:23,648 --> 00:14:27,184
n'est pas limité au 
contentieux contractuel

209
00:14:27,392 --> 00:14:31,728
et on cerne assez mal ce qui 
devrait contraindre le juge

210
00:14:31,776 --> 00:14:33,072
dans d'autres contentieux 

211
00:14:33,440 --> 00:14:38,608
à s'en tenir à l'interdiction 
traditionnelle de statuer ultra petita.