1
00:00:05,710 --> 00:00:08,457
Comme je l'ai expliqué
dans la vidéo précédente,

2
00:00:08,514 --> 00:00:14,650
le défendeur peut se contenter
de s'en remettre à la sagesse du juge,

3
00:00:14,742 --> 00:00:17,628
mais c'est rarement
le choix qu'il va faire.

4
00:00:17,920 --> 00:00:22,510
Très souvent, le défendeur va
développer, comme le demandeur,

5
00:00:22,720 --> 00:00:26,057
des moyens au soutien
de ses conclusions,

6
00:00:26,485 --> 00:00:29,857
que ses conclusions soient
simplement défensives,

7
00:00:29,914 --> 00:00:34,457
c'est-à-dire qu'elles tendent au rejet
des conclusions du demandeur,

8
00:00:34,600 --> 00:00:37,971
ou que ses conclusions
soient offensives,

9
00:00:38,028 --> 00:00:40,771
comme par exemple des
conclusions conventionnelles.

10
00:00:41,500 --> 00:00:46,630
Ici, j'aimerais mettre l'accent sur
une catégorie singulière de moyens,

11
00:00:46,990 --> 00:00:50,171
parce que ce sont des
moyens tout à fait caractéristiques

12
00:00:50,428 --> 00:00:52,400
du contentieux administratif

13
00:00:52,571 --> 00:00:56,314
et plus particulièrement
du contentieux de la légalité.

14
00:00:56,890 --> 00:01:00,942
Vous le savez, l'administration
occupe le plus souvent

15
00:01:01,057 --> 00:01:05,657
la position de défendeur dans
le cadre d'un procès administratif,

16
00:01:05,914 --> 00:01:10,171
puisqu'elle est l'auteur de
l'acte que l'on va contester.

17
00:01:10,550 --> 00:01:14,857
Et dans cette perspective, elle
dispose de moyens particuliers

18
00:01:15,085 --> 00:01:18,800
pour obtenir le rejet des
conclusions du requérant.

19
00:01:19,120 --> 00:01:21,314
En effet, en cours d'instance,

20
00:01:21,400 --> 00:01:25,914
l'administration peut invoquer
de nouvelles justifications

21
00:01:26,371 --> 00:01:32,380
susceptibles de restituer à la
décision contestée sa légalité.

22
00:01:32,950 --> 00:01:36,257
Autrement dit, l'administration
dispose de moyens

23
00:01:36,571 --> 00:01:42,085
qui lui permettent de sauver
la décision qui a été attaquée.

24
00:01:42,610 --> 00:01:50,057
Il existe quatre types de moyens qui
permettent de sauver l'acte attaqué.

25
00:01:51,040 --> 00:01:55,085
Le premier moyen est
la substitution de motifs,

26
00:01:55,485 --> 00:02:00,571
substitution de motifs en
cas de compétence liée.

27
00:02:01,660 --> 00:02:05,257
En effet, le juge administratif
admet de longue date

28
00:02:05,314 --> 00:02:08,971
que l'administration,
en position de défense,

29
00:02:09,257 --> 00:02:15,885
lui demande de substituer
un motif légal à un motif illégal

30
00:02:16,085 --> 00:02:19,480
qui a servi de fondement
à la décision contestée.

31
00:02:20,500 --> 00:02:22,885
Le juge l'a admis de longue date

32
00:02:22,914 --> 00:02:27,685
lorsque l'administration est
en situation de compétence liée,

33
00:02:27,914 --> 00:02:32,257
c'est-à-dire dans l'hypothèse
dans laquelle cette décision

34
00:02:32,314 --> 00:02:37,485
aurait de toute façon dû être
prise par l'administration.

35
00:02:38,080 --> 00:02:45,428
Par exemple, l'arrêt
du 8 juin 1934 Augier,

36
00:02:45,485 --> 00:02:48,828
donc Conseil d'Etat, 8 juin 1934 Augier,

37
00:02:49,057 --> 00:02:53,571
est une illustration d'une substitution
de motif en cas de compétence liée.

38
00:02:54,460 --> 00:02:58,828
Dans l'espèce, une
décoration avait été refusée

39
00:02:59,114 --> 00:03:03,428
à Monsieur Augier sur un motif illégal,

40
00:03:03,857 --> 00:03:08,114
mais de toute façon
l'intéressé ne remplissait pas

41
00:03:08,285 --> 00:03:11,742
les conditions pour
recevoir cette décoration.

42
00:03:12,070 --> 00:03:18,100
L'administration a donc pu présenter
un nouveau motif légal au juge

43
00:03:18,542 --> 00:03:25,171
pour qu'il le substitue au motif illégal
qui avait été initialement retenu.

44
00:03:26,380 --> 00:03:31,390
Deuxième type de moyens en
défense dont dispose l'administration :

45
00:03:31,750 --> 00:03:34,971
la neutralisation de motifs.

46
00:03:35,440 --> 00:03:38,428
En effet, l'administration
peut demander au juge

47
00:03:38,542 --> 00:03:42,257
une neutralisation des motifs illégaux

48
00:03:42,428 --> 00:03:47,600
sur lesquels elle a partiellement
fondé la décision litigieuse.

49
00:03:48,460 --> 00:03:49,590
A quelles conditions ?

50
00:03:49,790 --> 00:03:54,485
Et bien ces motifs illégaux
doivent être surabondants.

51
00:03:55,120 --> 00:04:01,114
Autrement dit, l'administration
aurait pris la même décision

52
00:04:01,710 --> 00:04:05,620
en se basant uniquement
sur les motifs légaux.

53
00:04:05,920 --> 00:04:08,200
C'est la raison pour
laquelle le juge admet

54
00:04:08,371 --> 00:04:11,571
la neutralisation des motifs illégaux.

55
00:04:12,160 --> 00:04:15,114
C'est ce qui ressort notamment
d'un arrêt d'assemblée

56
00:04:15,171 --> 00:04:19,371
du Conseil d'Etat du
12 janvier 1968, Dame Perrot.

57
00:04:20,230 --> 00:04:24,160
Le troisième type de moyens qui
peut être soulevé par l'administration

58
00:04:24,550 --> 00:04:27,670
est une demande de
substitution de base légale.

59
00:04:28,180 --> 00:04:31,771
En effet, bien plus récemment
le Conseil d'Etat a admis

60
00:04:32,000 --> 00:04:36,028
que l'auteur de la décision en cause
peut invoquer une substitution

61
00:04:36,228 --> 00:04:37,971
de base légale.

62
00:04:38,085 --> 00:04:40,857
C'est ce qui ressort d'un arrêt
de section du Conseil d'Etat

63
00:04:41,000 --> 00:04:45,857
du 3 décembre 2003 Préfet de la
Seine-Maritime contre El bahi.

64
00:04:46,570 --> 00:04:50,228
Dans ce cas, il ne s'agit plus
simplement de neutraliser

65
00:04:50,457 --> 00:04:53,000
un élément de la décision administrative

66
00:04:53,142 --> 00:04:57,371
dans son état antérieur
à la contestation,

67
00:04:57,820 --> 00:05:02,342
il ne s'agit pas non plus
de rectifier la décision litigieuse

68
00:05:02,457 --> 00:05:05,257
dans une moindre mesure,

69
00:05:05,371 --> 00:05:09,142
parce que l'administration n'aurait
pas pu prendre une autre décision.

70
00:05:09,870 --> 00:05:14,670
Ici, lorsque l'administration demande
une substitution de base légale,

71
00:05:14,870 --> 00:05:18,228
elle introduit un élément
nouveau dans le débat,

72
00:05:18,400 --> 00:05:23,914
puisqu'elle sollicite du juge
qu'il substitue le texte approprié

73
00:05:24,085 --> 00:05:27,342
au texte appliqué à tort.

74
00:05:28,350 --> 00:05:33,914
Le juge va autoriser un tel
sauvetage entre guillemets,

75
00:05:34,171 --> 00:05:37,942
lorsqu'il constate que la
décision contestée devant lui

76
00:05:38,085 --> 00:05:42,542
aurait pu être prise en vertu du
même pouvoir d'appréciation

77
00:05:42,857 --> 00:05:45,657
sur le fondement d'un autre texte

78
00:05:45,971 --> 00:05:49,114
que celui dont la
méconnaissance est invoquée.

79
00:05:49,740 --> 00:05:54,000
Par exemple, si l'administration
s'est fondée à tort sur un texte

80
00:05:54,200 --> 00:05:57,390
pour ordonner la reconduite
à la frontière d'un étranger,

81
00:05:57,930 --> 00:06:02,228
mais qu'un autre texte lui permet
de prononcer la même mesure

82
00:06:02,285 --> 00:06:03,828
dans les mêmes conditions,

83
00:06:04,228 --> 00:06:08,914
elle pourra solliciter du juge
une substitution de base légale.

84
00:06:09,870 --> 00:06:13,057
Le quatrième et dernier moyen
en défense particulier

85
00:06:13,114 --> 00:06:16,914
dont dispose l'administration
est la substitution de motifs,

86
00:06:17,085 --> 00:06:20,542
cette fois-ci en l'absence
de compétence liée.

87
00:06:21,210 --> 00:06:24,285
En effet, même en dehors
d'une compétence liée,

88
00:06:24,457 --> 00:06:27,228
le juge administratif
accepte aujourd'hui

89
00:06:27,457 --> 00:06:31,228
que l'autorité administrative
fasse valoir un nouveau motif

90
00:06:31,485 --> 00:06:37,080
de fait ou de droit de nature
à justifier la décision litigieuse.

91
00:06:37,280 --> 00:06:39,885
C'est ce qui ressort d'un arrêt
de section du Conseil d'état

92
00:06:40,085 --> 00:06:43,200
du 6 février 2004, Hallal.

93
00:06:45,771 --> 00:06:50,657
Certes, ce nouveau motif
devra être fondé

94
00:06:50,828 --> 00:06:56,657
sur la situation existant à la date
à laquelle la décision a été prise,

95
00:06:56,971 --> 00:06:59,800
mais il n'en reste pas moins
que ce nouveau motif

96
00:06:59,914 --> 00:07:03,142
qu'on va substituer à un motif illégal

97
00:07:03,400 --> 00:07:06,542
ne figurait pas dans
la décision litigieuse,

98
00:07:06,740 --> 00:07:10,890
de sorte que l'administration ne
l'avait probablement pas à l'esprit

99
00:07:11,280 --> 00:07:13,070
lorsqu'elle s'est prononcée.

100
00:07:13,770 --> 00:07:18,270
Par exemple, si l'administration
refuse pour des motifs illégaux

101
00:07:18,720 --> 00:07:21,828
la délivrance d'un visa long séjour

102
00:07:22,028 --> 00:07:25,657
aux enfants étrangers d'une
ressortissante française,

103
00:07:25,942 --> 00:07:31,770
l'administration peut invoquer un
nouveau motif en cours d'instance.

104
00:07:33,371 --> 00:07:37,685
Ce nouveau motif par exemple
est tiré du caractère frauduleux

105
00:07:37,828 --> 00:07:42,085
des certificats d'état civil
fournis par l'intéressé.

106
00:07:42,480 --> 00:07:44,428
Vous le voyez, ce nouveau motif

107
00:07:44,600 --> 00:07:47,657
repose bien sur des faits
qui existaient déjà

108
00:07:47,828 --> 00:07:50,257
à la date de la décision litigieuse

109
00:07:50,514 --> 00:07:55,828
et ce motif est bien de nature
à fonder un refus de visa.

110
00:07:56,280 --> 00:08:00,057
Le juge a considéré que l'administration
aurait pris la même décision

111
00:08:00,285 --> 00:08:03,714
si elle avait retenu
dès le départ ce motif

112
00:08:03,800 --> 00:08:08,228
et c'est la raison pour laquelle elle
procède à une substitution de motifs.

113
00:08:09,000 --> 00:08:11,714
En réalité, c'est assez
intéressant de remarquer

114
00:08:11,885 --> 00:08:15,971
que ces moyens de défense s'inscrivent
dans une évolution plus globale

115
00:08:16,142 --> 00:08:17,942
du recours pour excès de pouvoir.

116
00:08:18,380 --> 00:08:23,490
Cette évolution est principalement
marquée par la volonté de rompre

117
00:08:23,730 --> 00:08:29,370
avec une application trop mécanique,
finalement, du principe de légalité.

118
00:08:29,850 --> 00:08:36,485
Il s'agit ici de privilégier l'efficacité
de l'intervention juridictionnelle.

119
00:08:36,990 --> 00:08:40,542
Aujourd'hui, le juge administratif
s'intéresse autant

120
00:08:40,800 --> 00:08:43,457
au contrôle qu'il exerce
sur l'acte attaqué

121
00:08:43,742 --> 00:08:48,142
qu'à la portée de la
décision qu'il va rendre.

122
00:08:48,600 --> 00:08:52,400
Ainsi les mécanismes qui
permettent à l'administration

123
00:08:52,485 --> 00:08:56,828
d'invoquer un nouveau motif
ou une nouvelle base légale

124
00:08:57,028 --> 00:09:01,828
permettent d'éviter au fond que le juge
prononce des annulations inutiles,

125
00:09:02,057 --> 00:09:06,457
parce que l'administration pourrait
reprendre exactement la même décision

126
00:09:06,771 --> 00:09:11,971
en se fondant sur le bon motif
ou la bonne base légale.

127
00:09:13,140 --> 00:09:17,714
En principe, le juge est
tenu de s'en tenir

128
00:09:17,942 --> 00:09:22,742
au fond à ces moyens
soulevés par les parties,

129
00:09:23,057 --> 00:09:25,571
que ce soit les moyens
soulevés par le demandeur

130
00:09:25,685 --> 00:09:28,200
ou les moyens soulevés par le défendeur.

131
00:09:28,680 --> 00:09:34,600
Mais il convient de signaler l'existence
d'une catégorie particulière de moyens.

132
00:09:35,010 --> 00:09:39,685
En effet, il existe une catégorie de
moyens qui sont à la portée du juge :

133
00:09:39,990 --> 00:09:42,400
ce sont les moyens d'ordre public.

134
00:09:42,840 --> 00:09:50,200
En effet, le juge peut décider d'ériger un
moyen de droit en moyen d'ordre public.

135
00:09:51,420 --> 00:09:56,228
Il le fait généralement lorsqu'il
estime qu'il serait inopportun

136
00:09:56,460 --> 00:10:03,257
de laisser le respect de certaines
règles à la seule vigilance des parties,

137
00:10:03,940 --> 00:10:08,771
par exemple le moyen tiré de
l'incompétence de l'auteur de l'acte

138
00:10:09,057 --> 00:10:10,571
est un moyen d'ordre public,

139
00:10:10,628 --> 00:10:15,228
conformément à une jurisprudence
du 10 février 1956 Thorame.

140
00:10:15,970 --> 00:10:19,342
De la même manière, le moyen
tiré de la méconnaissance

141
00:10:19,420 --> 00:10:23,428
de l'autorité absolue de chose
jugée est un moyen d'ordre public

142
00:10:23,628 --> 00:10:28,057
depuis un arrêt du Conseil d'état
du 22 mars 1961 Simonet.

143
00:10:29,890 --> 00:10:34,657
Dernier exemple, le moyen tiré de
l'absence d'intérêt à agir du requérant

144
00:10:34,885 --> 00:10:37,400
est aussi un moyen d'ordre public.

145
00:10:38,380 --> 00:10:42,114
Quelle est la conséquence de
cette reconnaissance d'un moyen

146
00:10:42,714 --> 00:10:44,940
comme étant un moyen d'ordre public ?

147
00:10:45,400 --> 00:10:48,028
Il y a deux conséquences
principales à cela :

148
00:10:48,657 --> 00:10:52,857
la première conséquence est que lorsque
les parties négligent de soulever

149
00:10:53,028 --> 00:10:55,600
un moyen qui est
un moyen d'ordre public,

150
00:10:55,914 --> 00:11:00,580
Nce moyen devra être
soulevé d'office par le juge.

151
00:11:01,060 --> 00:11:05,428
Donc le juge non seulement
peut, mais doit soulever d'office

152
00:11:05,628 --> 00:11:09,200
les moyens d'ordre
public à une condition,

153
00:11:09,285 --> 00:11:13,400
que ce moyen en ressorte
bien des pièces du dossier.

154
00:11:14,200 --> 00:11:20,100
Je vous donne un exemple :
si un recours est tardif,

155
00:11:20,300 --> 00:11:22,942
donc si le délai de recours
n'a pas été respecté,

156
00:11:23,085 --> 00:11:27,130
la méconnaissance de la règle du délai
de recours est un moyen d'ordre public.

157
00:11:27,730 --> 00:11:31,780
Comment le juge peut-il constater
que cette règle n'a pas été respectée ?

158
00:11:32,230 --> 00:11:37,085
Et bien la date de notification
de la décision administrative

159
00:11:37,530 --> 00:11:40,828
qui est contestée figure le plus
souvent dans le dossier.

160
00:11:41,120 --> 00:11:43,714
Donc le juge va pouvoir
vérifier d'office

161
00:11:43,942 --> 00:11:50,428
si le recours a été déposé devant le juge
avant l'expiration du délai de recours.

162
00:11:51,340 --> 00:11:55,942
La seconde conséquence
de l'érection d'un moyen

163
00:11:56,342 --> 00:11:58,457
au rang de moyen d'ordre public

164
00:11:58,742 --> 00:12:02,600
et que ces moyens sont
susceptibles d'être soulevés

165
00:12:02,657 --> 00:12:07,057
par les parties à n'importe
quel stade de la procédure.

166
00:12:07,390 --> 00:12:09,942
En effet, demandeur comme défendeur

167
00:12:10,628 --> 00:12:15,600
vont pouvoir soulever des moyens d'ordre
public à tout moment de l'instance,

168
00:12:16,171 --> 00:12:22,060
c'est-à-dire en première instance,
en appel, ou encore en cassation.

169
00:12:22,600 --> 00:12:26,260
Cela est particulièrement intéressant,
mais pour comprendre pourquoi,

170
00:12:26,620 --> 00:12:30,114
nous devons nous intéresser
à la cristallisation des moyens.

171
00:12:30,640 --> 00:12:33,342
B : la cristallisation des moyens.

172
00:12:34,142 --> 00:12:36,742
Ce qu'il faut que vous compreniez ici,

173
00:12:36,885 --> 00:12:39,285
c'est que les parties
ne peuvent pas soulever

174
00:12:39,342 --> 00:12:42,228
n'importe quel moyen
à n'importe quel moment.

175
00:12:42,790 --> 00:12:45,314
En effet, on retrouve
au stade des moyens

176
00:12:45,514 --> 00:12:50,085
la logique du principe
d'immutabilité des conclusions.

177
00:12:50,980 --> 00:12:51,740
Pourquoi ?

178
00:12:51,970 --> 00:12:56,028
Et bien parce que des préoccupations
de célérité de la justice

179
00:12:56,314 --> 00:13:00,114
vont justifier que les parties
ne puissent pas indéfiniment

180
00:13:00,314 --> 00:13:03,828
modifier les contours
du litige soumis aux juges.

181
00:13:04,240 --> 00:13:06,628
Il existe donc une limite temporelle

182
00:13:06,942 --> 00:13:12,971
à la faculté des parties de soulever des
moyens à l'appui de leurs conclusions.

183
00:13:14,530 --> 00:13:15,600
Quelle est cette limite ?

184
00:13:16,420 --> 00:13:18,628
Lorsqu'un requérant saisit le juge,

185
00:13:18,657 --> 00:13:23,514
il peut avancer tous les moyens
de nature à justifier ses prétentions

186
00:13:23,685 --> 00:13:27,028
jusqu'à l'expiration
du délai de recours.

187
00:13:27,850 --> 00:13:30,942
En revanche, à l'expiration
du délai de recours,

188
00:13:31,114 --> 00:13:33,685
sa demande est dite cristallisée.

189
00:13:34,240 --> 00:13:35,142
En d'autres termes,

190
00:13:35,200 --> 00:13:38,771
le requérant ne sera plus libre
de soulever n'importe quel moyen

191
00:13:39,000 --> 00:13:40,810
à l'expiration du délai de recours.

192
00:13:41,230 --> 00:13:43,514
Il pourra uniquement
soulever des moyens

193
00:13:43,742 --> 00:13:46,685
qui se rattachent à la
même cause juridique

194
00:13:47,057 --> 00:13:51,200
que celle dont relèvent les moyens
soulevés avant l'expiration du délai.

195
00:13:51,880 --> 00:13:54,542
Les moyens relevant
d'une cause distincte,

196
00:13:54,742 --> 00:13:56,885
c'est-à-dire d'une cause non-ouverte

197
00:13:57,000 --> 00:14:00,342
pendant le délai de
recours sont irrecevables.

198
00:14:01,030 --> 00:14:03,571
On qualifie ces moyens irrecevables

199
00:14:04,000 --> 00:14:06,257
parce qu'ils relèvent d'une
cause juridique non-ouverte

200
00:14:06,342 --> 00:14:09,685
pendant le délai de recours
de demande nouvelle.

201
00:14:10,270 --> 00:14:12,942
Ce vocabulaire ne doit
pas induire en erreur :

202
00:14:13,314 --> 00:14:17,228
une demande nouvelle n'est pas
la demande d'une chose nouvelle,

203
00:14:17,400 --> 00:14:21,000
mais une façon nouvelle de
demander la même chose,

204
00:14:21,771 --> 00:14:25,942
l'irrecevabilité des demandes nouvelles
a été posée par les jurisprudences

205
00:14:26,028 --> 00:14:35,057
Jourda de Vaux du 16 mars 1924 et
Société Intercopie du 20 février 1953.

206
00:14:35,710 --> 00:14:37,971
Deux précisions sont à formuler ici :

207
00:14:38,685 --> 00:14:41,257
la première, qu'est ce qu'une cause ?

208
00:14:41,371 --> 00:14:43,628
A quoi renvoie la notion de cause

209
00:14:43,657 --> 00:14:46,714
et en quoi les causes se
distinguent des moyens ?

210
00:14:47,290 --> 00:14:49,942
Pour répondre à cette question,
je vais prendre un exemple,

211
00:14:50,040 --> 00:14:51,857
celui du contentieux
de l'excès de pouvoir.

212
00:14:52,210 --> 00:14:55,630
En effet, dans le contentieux d'excès
de pouvoir, il existe deux causes :

213
00:14:56,080 --> 00:14:59,514
la légalité interne et
la légalité externe,

214
00:14:59,828 --> 00:15:04,950
et au sein de chaque cause,
il existe différents moyens.

215
00:15:05,820 --> 00:15:10,440
Ainsi, le requérant qui a soulevé
un moyen de légalité interne,

216
00:15:10,740 --> 00:15:13,685
comme une erreur de droit
dans le délai de recours,

217
00:15:14,070 --> 00:15:18,200
n'aura pas la possibilité d'invoquer
un moyen de légalité externe

218
00:15:18,342 --> 00:15:22,571
comme un vice de procédure après
l'expiration du délai de recours.

219
00:15:22,840 --> 00:15:28,257
Il ne pourra plus que soulever
des moyens de légalité interne,

220
00:15:28,370 --> 00:15:31,685
c'est-à-dire des moyens relevant
de la même cause juridique

221
00:15:31,857 --> 00:15:35,685
que celle dont procède le moyen de
légalité soulevée pendant le délai.

222
00:15:37,410 --> 00:15:40,085
Deuxième précision, seconde précision,

223
00:15:41,714 --> 00:15:45,870
cette règle posée sous réserve
des moyens d'ordre public.

224
00:15:46,350 --> 00:15:51,742
En effet, l'invocation d'un moyen d'ordre
public reste possible à tout moment,

225
00:15:51,885 --> 00:15:55,885
même après l'expiration
du délai de recours.

226
00:15:56,160 --> 00:16:01,200
C'est là l'intérêt majeur de
cette catégorie de moyens

227
00:16:01,371 --> 00:16:03,800
qui peuvent être soulevés
à tout moment :

228
00:16:04,057 --> 00:16:06,942
non seulement à tout moment
du procès, en première instance,

229
00:16:07,028 --> 00:16:08,171
appel, cassation,

230
00:16:08,314 --> 00:16:11,885
mais également à tout
moyen d'une instance,

231
00:16:12,085 --> 00:16:14,742
c'est-à-dire même après
l'expiration du délai de recours.

232
00:16:15,690 --> 00:16:19,542
En réalité, la jurisprudence
Jourda de Vaux - Intercopie

233
00:16:20,028 --> 00:16:24,028
n'est pas toujours efficace pour
limiter la faculté des parties

234
00:16:24,114 --> 00:16:28,600
d'invoquer de nouveaux moyens à
n'importe quel moment d'une instance.

235
00:16:29,028 --> 00:16:34,657
Par exemple, la jurisprudence Intercopie
oblige les parties à trouver très vite,

236
00:16:34,857 --> 00:16:37,657
dans la période très brève
du délai de recours,

237
00:16:37,890 --> 00:16:41,028
le fondement juridique pour leur
recours pour excès de pouvoir.

238
00:16:41,550 --> 00:16:44,142
Cette exigence est
difficile à satisfaire,

239
00:16:44,342 --> 00:16:46,400
ce qui conduit fréquemment les parties

240
00:16:46,571 --> 00:16:49,085
à fonder artificiellement leur demande

241
00:16:49,400 --> 00:16:52,285
sur des moyens relevant
des deux causes juridiques :

242
00:16:52,628 --> 00:16:55,571
un moyen relevant
de la légalité interne,

243
00:16:55,600 --> 00:17:00,142
un autre relevant de la légalité externe,
ce qui permet de préserver l'avenir.

244
00:17:00,600 --> 00:17:04,470
En effet, en ayant pioché dans
les deux seules familles de moyens

245
00:17:04,800 --> 00:17:08,760
que connaît l'excès de pouvoir,
les parties vont se ménager :

246
00:17:09,120 --> 00:17:13,200
le demandeur va se ménager
la possibilité de soulever

247
00:17:13,371 --> 00:17:16,914
tous les moyens qu'il souhaite
au long de l'instance,

248
00:17:17,828 --> 00:17:18,910
tout au long de l'instance.

249
00:17:20,020 --> 00:17:27,457
C'est ce type de pratique qui va conduire
à ce qu'un litige évolue sans cesse

250
00:17:27,657 --> 00:17:30,142
au point de retarder
le jugement de l'affaire.

251
00:17:30,828 --> 00:17:35,400
Pour limiter ce risque,
un mécanisme a été inventé,

252
00:17:35,600 --> 00:17:38,628
un autre mécanisme
dit de cristallisation.

253
00:17:39,240 --> 00:17:45,400
En effet, le décret du
2 novembre 2016 a généralisé

254
00:17:45,828 --> 00:17:48,542
un mécanisme de
cristallisation des moyens

255
00:17:48,742 --> 00:17:54,314
à l'article R 611-7-1 du
Code de justice administrative.

256
00:17:54,840 --> 00:18:01,085
Dorénavant, le président
de la formation de jugement

257
00:18:01,314 --> 00:18:04,828
va pouvoir fixer une date,

258
00:18:05,171 --> 00:18:11,028
à compter de laquelle les parties ne
peuvent plus invoquer de nouveaux moyens.

259
00:18:12,150 --> 00:18:13,114
Dans la pratique,

260
00:18:13,371 --> 00:18:18,771
ce type de dispositif va inciter
les conseils des parties

261
00:18:18,900 --> 00:18:22,914
à faire attention à soulever
tous leurs moyens

262
00:18:22,971 --> 00:18:26,714
dès le début de la procédure
pour ne pas être inquiété

263
00:18:27,142 --> 00:18:31,428
par une éventuelle
procédure de cristallisation.