1
00:00:06,060 --> 00:00:11,180
Paragraphe 3: la justification
du litige : les preuves.

2
00:00:12,488 --> 00:00:16,500
Pour nourrir l'espoir d'une
issue favorable au procès,

3
00:00:17,155 --> 00:00:20,488
pour donc emporter la
conviction du juge,

4
00:00:20,777 --> 00:00:22,777
il convient de lui soumettre
des preuves,

5
00:00:23,244 --> 00:00:28,266
c'est-à-dire des éléments de fait
au soutien d'une prétention.

6
00:00:29,070 --> 00:00:31,955
Ainsi selon un adage latin,

7
00:00:32,577 --> 00:00:35,488
"Idem est non esse aut non probari" :

8
00:00:35,777 --> 00:00:39,533
ne pas être et ne pas être
prouvé c'est tout un.

9
00:00:40,360 --> 00:00:43,266
En cela, l'administration de la preuve

10
00:00:43,333 --> 00:00:46,466
au soutien des conclusions
présentées au juge,

11
00:00:46,822 --> 00:00:52,450
participe à la définition des éléments
constitutifs du litige à cet égard.

12
00:00:52,830 --> 00:00:57,511
Vous devez comprendre la manière dont
la charge de la preuve est attribuée,

13
00:00:58,080 --> 00:00:59,266
avant de comprendre

14
00:00:59,488 --> 00:01:02,644
la manière dont la charge
de la preuve est adaptée

15
00:01:02,911 --> 00:01:05,088
dans le cadre d'un procès administratif.

16
00:01:05,520 --> 00:01:08,040
A : l'attribution de la
charge de la preuve.

17
00:01:08,111 --> 00:01:10,590
B : l'adaptation de la
charge de la preuve.

18
00:01:11,220 --> 00:01:13,920
A : l'attribution de la
charge de la preuve.

19
00:01:14,730 --> 00:01:18,810
En principe, la charge de la preuve
repose sur les parties au procès.

20
00:01:19,620 --> 00:01:23,100
En effet, les parties doivent
prouver les faits qu'elles avancent,

21
00:01:23,910 --> 00:01:28,410
c'est-à-dire les exposer avec
un degré de précision tel,

22
00:01:29,000 --> 00:01:32,340
qu'ils seront tenus
pour vrai par le juge.

23
00:01:33,755 --> 00:01:38,133
Dire d'une partie qu'elle supporte
la charge de la preuve

24
00:01:38,333 --> 00:01:41,111
revient à affirmer qu'elle
supporte le risque

25
00:01:41,466 --> 00:01:44,577
de voir ses prétentions rejetées au fond

26
00:01:44,866 --> 00:01:49,044
si elle ne parvient pas à apporter
la preuve des circonstances

27
00:01:49,111 --> 00:01:52,977
qu'elle invoque au soutien
de ses prétentions.

28
00:01:54,240 --> 00:01:58,022
Cette charge de la preuve est
supportée tant par le demandeur

29
00:01:58,066 --> 00:01:59,422
que par le défendeur.

30
00:02:00,030 --> 00:02:04,320
En premier lieu, la charge de la preuve
est supportée par le demandeur,

31
00:02:04,860 --> 00:02:09,180
l'obligation de prouver
repose d'abord sur lui.

32
00:02:09,690 --> 00:02:14,640
En d'autres termes, il est tenu
d'apporter la preuve des faits

33
00:02:15,150 --> 00:02:18,155
dont il est le seul à pouvoir attester,

34
00:02:18,533 --> 00:02:21,460
comme par exemple un préjudice
qu'il estime avoir subi.

35
00:02:21,870 --> 00:02:25,111
Mais il est également tenu
d'apporter la preuve des faits

36
00:02:25,244 --> 00:02:27,810
qu'il impute à l'administration.

37
00:02:29,111 --> 00:02:33,644
A défaut de preuve de sa part,
ses prétentions seront rejetées.

38
00:02:34,170 --> 00:02:39,044
C'est ainsi qu'on dit du demandeur
qu'il supporte le risque de la preuve

39
00:02:40,133 --> 00:02:43,440
ou pour être plus exact,
le risque du doute.

40
00:02:43,860 --> 00:02:48,660
En effet, en cas de doute du
juge faute de l'avoir convaincu,

41
00:02:49,020 --> 00:02:51,755
le demandeur va en supporter
les conséquences,

42
00:02:51,866 --> 00:02:54,660
à savoir le rejet de ses prétentions.

43
00:02:55,620 --> 00:02:59,977
En second lieu, la charge de la
preuve est également supportée

44
00:03:00,066 --> 00:03:01,530
par le défendeur.

45
00:03:02,310 --> 00:03:08,066
En effet, si le défendeur
entend combattre

46
00:03:08,377 --> 00:03:10,400
la preuve fournie par le demandeur,

47
00:03:10,733 --> 00:03:13,977
il devra apporter la preuve contraire.

48
00:03:15,120 --> 00:03:19,555
Donc ici, vous devez comprendre
que dire du demandeur

49
00:03:19,644 --> 00:03:22,111
qu'il supporte la charge de la preuve

50
00:03:22,460 --> 00:03:24,733
signifie seulement qu'il est le premier

51
00:03:25,066 --> 00:03:28,377
à devoir fournir les éléments de preuve,

52
00:03:28,711 --> 00:03:31,822
et en cela la charge de
la preuve est une règle

53
00:03:31,866 --> 00:03:34,111
qui permet de déterminer l'ordre

54
00:03:34,266 --> 00:03:38,866
dans lequel les preuves vont
être échangées par les parties

55
00:03:39,066 --> 00:03:43,740
et quelle est la partie qui doit être
la première à fournir des preuves.

56
00:03:46,230 --> 00:03:50,777
Au fond, le défendeur est
tenu de prouver tous les faits

57
00:03:50,844 --> 00:03:53,670
qu'il avance à l'appui
de ses conclusions.

58
00:03:54,530 --> 00:03:58,866
Certes, lorsqu'il se contente
de conclure au rejet

59
00:03:59,377 --> 00:04:01,133
des prétentions du requérant

60
00:04:01,422 --> 00:04:06,022
et tant que le requérant n'a pas
satisfait à l'obligation de prouver,

61
00:04:06,355 --> 00:04:10,555
le défendeur n'est pas obligé
d'apporter la preuve des faits

62
00:04:10,688 --> 00:04:13,911
qui justifient le rejet des
prétentions du demandeur.

63
00:04:14,520 --> 00:04:18,240
Mais dès que le demandeur aura
produit des éléments de preuve,

64
00:04:18,600 --> 00:04:21,480
le défendeur devra en faire de même.

65
00:04:22,200 --> 00:04:23,177
Prenons un exemple :

66
00:04:23,800 --> 00:04:26,577
si un voisin conteste un
permis de construire,

67
00:04:26,820 --> 00:04:30,000
mais en alléguant qu'il est illégal

68
00:04:30,170 --> 00:04:33,088
parce que la construction est plus haute

69
00:04:33,422 --> 00:04:36,355
que ce que les normes
d'urbanisme autorisent,

70
00:04:37,488 --> 00:04:40,866
ce voisin qui est en
position de demandeur

71
00:04:40,971 --> 00:04:45,510
va devoir apporter la preuve
de cette hauteur excessive.

72
00:04:45,900 --> 00:04:48,866
Il pourra le faire par exemple
par des photographies,

73
00:04:48,955 --> 00:04:53,800
ou encore par des constats d'huissier
s'il produit de telles preuves.

74
00:04:54,120 --> 00:05:00,150
Le défendeur, à savoir l'administration
qui a octroyé le permis de construire,

75
00:05:00,244 --> 00:05:04,466
est souvent le bénéficiaire
du permis de construire.

76
00:05:04,910 --> 00:05:08,688
Ces deux défendeurs vont
devoir apporter à leur tour

77
00:05:08,710 --> 00:05:10,955
des éléments pour contester cela.

78
00:05:11,488 --> 00:05:14,466
Par exemple, ils pourront également
produire des photographies

79
00:05:14,666 --> 00:05:19,170
démontrant selon eux que la
construction n'est pas trop haute.

80
00:05:19,711 --> 00:05:23,311
Ils peuvent également produire
des plans de construction

81
00:05:23,466 --> 00:05:27,840
destinés à prouver que la construction
n'est pas excessivement haute.

82
00:05:29,550 --> 00:05:33,133
Dernière précision s'agissant
de la charge de la preuve

83
00:05:33,177 --> 00:05:35,600
que supporte le défendeur :

84
00:05:35,933 --> 00:05:39,933
lorsque le défendeur présente des
conclusions reconventionnelles au juge,

85
00:05:40,088 --> 00:05:44,977
souvenez-vous que l'on considère qu'il
se comporte alors comme un demandeur

86
00:05:45,222 --> 00:05:46,755
au regard de ses conclusions.

87
00:05:47,100 --> 00:05:50,733
Dans ce cas-là, il supportera donc
la même charge de la preuve

88
00:05:51,200 --> 00:05:55,377
qu'un demandeur par rapport à ses
conclusions reconventionnelles.

89
00:05:57,420 --> 00:05:59,155
Ce que vous devez comprendre,

90
00:05:59,640 --> 00:06:01,844
c'est que certaines circonstances

91
00:06:02,066 --> 00:06:05,622
justifient d'ajuster cette
charge de la preuve

92
00:06:05,755 --> 00:06:10,977
supportée par la partie qui allègue des
faits au soutien de ses prétentions.

93
00:06:11,550 --> 00:06:14,644
En effet, en principe toute partie

94
00:06:14,666 --> 00:06:18,777
qui allègue des faits au soutien
de ses prétentions doit prouver.

95
00:06:19,110 --> 00:06:22,555
D'abord, le demandeur puis le défendeur,

96
00:06:23,222 --> 00:06:25,955
mais toute la singularité
du procès administratif

97
00:06:26,044 --> 00:06:29,488
est qu'il oppose une personne
privée à l'administration

98
00:06:29,911 --> 00:06:31,288
et il est très fréquent

99
00:06:31,377 --> 00:06:35,244
que les éléments de preuve soient
en possession de l'administration.

100
00:06:36,266 --> 00:06:39,266
Par exemple, lorsqu'un agent public

101
00:06:39,511 --> 00:06:44,444
réclame à l'administration une
réintégration dans un service,

102
00:06:44,911 --> 00:06:49,800
il ne dispose pas du document qui
dresse la liste des emplois vacants,

103
00:06:50,177 --> 00:06:52,466
alors que ce document est celui

104
00:06:52,511 --> 00:06:54,622
grâce auquel il pourrait prouver

105
00:06:54,733 --> 00:06:58,133
le nombre de postes
disponibles dans ce service.

106
00:06:58,830 --> 00:07:00,288
De même, autre exemple,

107
00:07:00,510 --> 00:07:05,057
lorsqu'un agent public souhaite contester
la légalité d'un tableau d'avancement 

108
00:07:05,314 --> 00:07:07,460
qui a été décidé par une commission

109
00:07:07,733 --> 00:07:10,844
et qu'il souhaite contester la légalité
de ce tableau d'avancement

110
00:07:11,088 --> 00:07:15,088
en prouvant que la Commission
n'était pas impartiale,

111
00:07:15,720 --> 00:07:18,777
il ne dispose pas du
procès-verbal de la réunion

112
00:07:19,111 --> 00:07:22,800
qui recense les membres
présents de cette commission,

113
00:07:23,622 --> 00:07:27,377
alors que ce procès-verbal
lui permettrait de prouver

114
00:07:27,644 --> 00:07:33,120
la partialité de la commission
en raison de sa composition.

115
00:07:34,200 --> 00:07:38,333
Face à la preuve, l'administré
qui est en demande

116
00:07:38,622 --> 00:07:41,400
est parfois placé en
situation d'infériorité.

117
00:07:42,000 --> 00:07:43,755
Le contraindre à prouver,

118
00:07:44,022 --> 00:07:46,688
lui faire supporter la
charge de la preuve

119
00:07:46,822 --> 00:07:50,133
reviendrait à le déclarer
d'avance perdant.

120
00:07:50,670 --> 00:07:55,688
La difficulté, voire l'impossibilité
à administrer la preuve

121
00:07:55,888 --> 00:08:00,088
placerait l'administré demandeur
presque automatiquement

122
00:08:00,311 --> 00:08:03,150
en situation de perdre le procès.

123
00:08:03,990 --> 00:08:06,711
C'est pourquoi le juge adapte
la charge de la preuve

124
00:08:06,777 --> 00:08:08,511
dans certaines circonstances.

125
00:08:09,090 --> 00:08:12,000
B : l'adaptation de la
charge de la preuve

126
00:08:12,866 --> 00:08:14,600
en droit du procès administratif.

127
00:08:14,711 --> 00:08:16,933
Il existe au moins deux mécanismes

128
00:08:17,000 --> 00:08:21,511
qui permettent d'ajuster, d'adapter
la charge de la preuve

129
00:08:21,755 --> 00:08:27,360
afin qu'elle ne pèse pas de manière
excessive sur le demandeur.

130
00:08:28,020 --> 00:08:32,333
Le premier mécanisme est
celui de la disjonction,

131
00:08:32,666 --> 00:08:37,650
disjonction entre la charge de
l'allégation et la charge de la preuve.

132
00:08:38,700 --> 00:08:42,333
En effet, le juge peut alléger
la charge de la preuve

133
00:08:42,377 --> 00:08:44,022
qui pèse sur le demandeur

134
00:08:44,488 --> 00:08:50,080
en considérant qu'il suffit d'aligner
les faits au soutien de ses prétentions.

135
00:08:50,740 --> 00:08:51,644
En d'autres termes,

136
00:08:51,733 --> 00:08:56,422
il n'a pas besoin de prouver les faits
au soutien de ceux de ses prétentions,

137
00:08:56,711 --> 00:08:59,777
il peut se contenter d'allégations,

138
00:09:00,355 --> 00:09:03,044
d'allégations que le juge va vérifier

139
00:09:03,444 --> 00:09:05,888
en mettant en œuvre
ses pouvoirs d'instruction.

140
00:09:06,340 --> 00:09:10,030
C'est ce qui ressort d'un arrêt du
Conseil d'Etat du 26 novembre 2012.

141
00:09:10,111 --> 00:09:11,577
Mme Cordière.

142
00:09:13,000 --> 00:09:15,355
Quand est-ce que le juge admet

143
00:09:15,422 --> 00:09:19,090
que le demandeur supporte uniquement
une charge de l'allégation ?

144
00:09:19,840 --> 00:09:22,288
En réalité, le juge l'admet

145
00:09:22,577 --> 00:09:27,790
à chaque fois que les éléments de preuve
sont détenues par l'administration.

146
00:09:28,840 --> 00:09:29,511
Attention,

147
00:09:30,155 --> 00:09:32,333
supporter la charge de la négation

148
00:09:32,533 --> 00:09:36,044
ne libère pas le demandeur
de toute contrainte,

149
00:09:36,355 --> 00:09:39,688
puisque la charge de la négation
lui impose d'exposer les faits

150
00:09:40,088 --> 00:09:42,377
avec suffisamment de précision

151
00:09:42,844 --> 00:09:46,977
pour que le juge puisse les
considérer comme vraisemblables,

152
00:09:47,333 --> 00:09:50,644
à défaut de pouvoir les tenir pour vrai.

153
00:09:50,980 --> 00:09:55,911
Donc vous devez fournir
des précisions suffisantes

154
00:09:56,150 --> 00:09:57,822
pour que le juge considère

155
00:09:57,977 --> 00:10:00,733
les faits que vous avancez au
soutien de vos prétentions

156
00:10:00,955 --> 00:10:02,800
comme étant vraisemblables.

157
00:10:04,288 --> 00:10:04,955
Par exemple,

158
00:10:05,933 --> 00:10:09,688
le demandeur ne peut pas se
contenter d'une affirmation du type

159
00:10:10,266 --> 00:10:14,320
j'ai fait l'objet d'une mutation,
qui est une mesure de rétorsion.

160
00:10:16,180 --> 00:10:22,977
Une telle affirmation sera rejetée en
l'absence de précision supplémentaire.

161
00:10:23,260 --> 00:10:27,577
Le juge ne va pas prendre la peine de
diligenter des mesures d'instruction

162
00:10:27,666 --> 00:10:30,822
si vous ne lui donnez pas des
précisions supplémentaires

163
00:10:30,866 --> 00:10:34,866
qui permettent de tenir les
faits que vous avancez

164
00:10:35,066 --> 00:10:36,733
comme étant vraisemblable.

165
00:10:37,266 --> 00:10:39,577
Le demandeur va donc devoir assortir

166
00:10:39,644 --> 00:10:42,066
ces allégations de
précisions suffisantes

167
00:10:42,088 --> 00:10:44,044
pour que le juge les prenne au sérieux.

168
00:10:44,560 --> 00:10:45,422
Par exemple,

169
00:10:45,711 --> 00:10:51,844
au lieu d'affirmer "j'ai fait l'objet
d'une mutation par mesure de rétorsion",

170
00:10:52,133 --> 00:10:54,177
vous allez expliquer aux juges :

171
00:10:54,888 --> 00:10:57,822
"j'avais dans un premier
temps présenté ma démission

172
00:10:58,088 --> 00:11:00,022
et ma démission a été rejetée

173
00:11:00,260 --> 00:11:01,888
et c'est par représailles

174
00:11:02,155 --> 00:11:06,600
que l'autorité administrative a
ensuite décidé de ma mutation,

175
00:11:07,222 --> 00:11:11,088
mutation qu'aucun motif
d'intérêt général ne justifie".

176
00:11:11,920 --> 00:11:15,130
Vous le voyez, ces allégations
ne sont pas prouvées,

177
00:11:15,400 --> 00:11:17,533
mais elles sont circonstanciés.

178
00:11:17,850 --> 00:11:22,520
Donc le demandeur a bien respecté
ici sa charge de l'allégation.

179
00:11:23,290 --> 00:11:24,533
Cela ne signifie pas

180
00:11:24,577 --> 00:11:28,200
que ses prétentions vont être
automatiquement accueillies par le juge,

181
00:11:28,480 --> 00:11:31,888
mais cela lui permet
d'échapper à la sanction

182
00:11:31,955 --> 00:11:35,022
qui frapperait inévitablement
le demandeur

183
00:11:35,244 --> 00:11:38,860
s'il supportait tout le poids
de la charge de la preuve.

184
00:11:39,280 --> 00:11:45,580
En effet, de simples allégations
conduiraient au rejet des prétentions

185
00:11:45,940 --> 00:11:50,733
si le demandeur supportait ici
pleinement la charge de la preuve.

186
00:11:52,450 --> 00:11:56,133
Supporter uniquement la
charge de l'allégation

187
00:11:56,688 --> 00:12:01,244
signifie donc que le débat
contentieux va se poursuivre,

188
00:12:01,511 --> 00:12:03,800
et que l'administration
va devoir démontrer

189
00:12:03,830 --> 00:12:05,377
que les faits que vous alléguez

190
00:12:05,644 --> 00:12:09,466
ne sont pas établis en apportant
la preuve du contraire.

191
00:12:09,940 --> 00:12:13,733
Pour poursuivre avec le même
exemple, l'administration va devoir,

192
00:12:13,800 --> 00:12:18,555
par exemple, rendre compte des raisons
pour lesquelles l'agent a été muté,

193
00:12:18,800 --> 00:12:20,666
afin de convaincre le juge

194
00:12:20,955 --> 00:12:25,444
que l'agent n'a pas été
victime d'une malveillance

195
00:12:25,822 --> 00:12:27,440
de la part de l'administration.

196
00:12:28,510 --> 00:12:29,888
Le second mécanisme

197
00:12:29,955 --> 00:12:33,600
qui permet d'alléger la preuve
que supporte le demandeur

198
00:12:34,044 --> 00:12:36,822
est l'établissement de présomptions.

199
00:12:37,360 --> 00:12:39,311
En effet, dans certains cas,

200
00:12:39,377 --> 00:12:42,288
le requérant est déchargé
de toute obligation

201
00:12:42,644 --> 00:12:46,800
au regard d'un fait parce que
ce fait va être présumé.

202
00:12:47,710 --> 00:12:49,888
Ce mécanisme de présomption

203
00:12:50,222 --> 00:12:55,377
signifie donc que ce que le demandeur
va avancer est tenu pour vrai,

204
00:12:55,755 --> 00:12:58,750
jusqu'à ce que l'administration
démontre le contraire.

205
00:12:59,866 --> 00:13:00,622
Par exemple,

206
00:13:01,200 --> 00:13:03,866
tel est le cas lorsque
le requérant soutient

207
00:13:04,000 --> 00:13:07,511
ne pas avoir reçu la
notification d'une décision.

208
00:13:08,140 --> 00:13:12,377
Lorsque le requérant affirme qu'il n'a
pas reçu la notification d'une décision,

209
00:13:12,711 --> 00:13:16,450
cela va être tenu pour vrai,
cela va être présumé.

210
00:13:16,780 --> 00:13:20,511
Il appartient donc à l'administration
d'apporter les éléments de preuve,

211
00:13:20,555 --> 00:13:22,533
comme par exemple
un accusé de réception

212
00:13:23,177 --> 00:13:29,890
pour démontrer que le requérant a bien
reçu la notification d'une décision.

213
00:13:30,190 --> 00:13:35,080
C'est ce qui ressort d'un arrêt du
Conseil d'état du 19 janvier 1973.

214
00:13:37,420 --> 00:13:38,888
Grâce à une présomption,

215
00:13:39,488 --> 00:13:42,733
le demandeur va pouvoir
s'en tenir à une affirmation,

216
00:13:43,044 --> 00:13:48,177
sans être tenu de convaincre le juge
de la vraisemblance de son affirmation

217
00:13:48,600 --> 00:13:50,844
et il appartiendra, comme je l'ai dit,

218
00:13:51,000 --> 00:13:53,933
à l'administration de
prouver le contraire.

219
00:13:55,650 --> 00:14:01,590
Une dernière spécificité du système
de preuve devant le juge administratif

220
00:14:01,688 --> 00:14:03,688
mérite d'être soulignée :

221
00:14:04,511 --> 00:14:08,066
par contraste avec le
droit du procès civil,

222
00:14:08,911 --> 00:14:13,711
le droit du procès administratif
est dominé par un principe :

223
00:14:13,977 --> 00:14:16,133
celui de la liberté de la preuve.

224
00:14:17,100 --> 00:14:19,311
En effet, dans le procès administratif,

225
00:14:19,355 --> 00:14:22,933
la priorité est accordée à un objectif :

226
00:14:23,355 --> 00:14:25,133
la manifestation de la vérité,

227
00:14:25,977 --> 00:14:28,666
et pour permettre la
manifestation de la vérité,

228
00:14:28,888 --> 00:14:31,711
la jurisprudence rappelle avec constance

229
00:14:31,822 --> 00:14:35,822
la faculté pour les parties de
prouver par tout moyen,

230
00:14:36,355 --> 00:14:40,888
par tout moyen de nature à
emporter la conviction du juge.

231
00:14:42,060 --> 00:14:45,822
Ce système que l'on qualifie de
système de preuve morale

232
00:14:46,111 --> 00:14:48,577
prévaut devant les juridictions
administratives,

233
00:14:48,600 --> 00:14:51,200
ce qui entraîne au moins
deux conséquences :

234
00:14:51,666 --> 00:14:53,200
la première conséquence,

235
00:14:53,400 --> 00:14:57,933
c'est que les parties sont libres
d'apporter la preuve des faits avancés

236
00:14:58,244 --> 00:14:59,488
par tout moyen

237
00:14:59,844 --> 00:15:03,044
en l'absence de limitation a priori

238
00:15:03,355 --> 00:15:06,088
des modes de preuve
susceptibles d'être reçus.

239
00:15:07,080 --> 00:15:08,400
La seconde conséquence

240
00:15:08,800 --> 00:15:14,155
est que la valeur probante d'un
élément n'est pas prédéterminée.

241
00:15:14,400 --> 00:15:18,177
Vous ne trouverez pas dans le
code de justice administrative

242
00:15:18,444 --> 00:15:24,200
une hiérarchie qui serait établie
entre les modes de preuve,

243
00:15:25,000 --> 00:15:28,050
comme cela peut être le
cas en procédure civile.

244
00:15:28,710 --> 00:15:34,888
Ainsi, l'absence de hiérarchie entre
les moyens de preuve admissibles

245
00:15:35,130 --> 00:15:40,770
laisse le juge très libre de décider
du sort de chaque preuve.

246
00:15:41,577 --> 00:15:46,355
Très libre parce qu'il va pouvoir
forger son intime conviction

247
00:15:46,800 --> 00:15:50,610
à la lumière des différents
éléments de preuve produits.

248
00:15:51,480 --> 00:15:54,888
Il en résulte une infinie
variété de type de preuves

249
00:15:54,911 --> 00:15:57,660
que les parties peuvent
apporter au juge administratif.

250
00:15:58,290 --> 00:16:01,311
Bien évidemment, l'écrit
est un mode de preuve

251
00:16:01,377 --> 00:16:04,711
qui sera dominant devant les
juridictions administratives,

252
00:16:04,770 --> 00:16:09,222
puisque l'écrit est le mode
ordinaire de l'actio administrative,

253
00:16:09,355 --> 00:16:15,750
qui émet des actes à
l'intention des administrés.

254
00:16:16,920 --> 00:16:19,911
Mais la diversité des modes de preuve

255
00:16:19,933 --> 00:16:24,690
dont le juge administratif a à connaître
n'en est pas moins manifeste.

256
00:16:25,222 --> 00:16:29,000
Par exemple, vous pourrez produire
devant le juge des photographies,

257
00:16:29,370 --> 00:16:33,150
des plans, des plans de cadastres, des
plans coupe, des plans de masse.

258
00:16:33,570 --> 00:16:35,955
Vous pourrez également
produire des procès-verbaux,

259
00:16:36,066 --> 00:16:39,266
des témoignages, des courriers,
des enregistrements

260
00:16:39,355 --> 00:16:42,622
ou encore des maquettes et des cartes.

261
00:16:43,890 --> 00:16:46,600
L'ultime manifestation de la liberté

262
00:16:46,933 --> 00:16:50,155
octroyée aux parties dans
l'administration de la preuve

263
00:16:50,400 --> 00:16:56,066
est que le juge ne considère pas que
l'origine illicite d'un mode de preuve

264
00:16:56,170 --> 00:16:58,511
le rend non admissible.

265
00:16:59,066 --> 00:17:04,560
Par exemple, le vol d'une note
préparée par un chef de cabinet

266
00:17:05,288 --> 00:17:09,150
pour contester une élection est admis.

267
00:17:09,550 --> 00:17:12,222
Donc vous pourrez contester une élection

268
00:17:12,422 --> 00:17:16,422
en produisant une note préparée
par un chef de cabinet

269
00:17:16,911 --> 00:17:20,370
alors que vous avez volé
entre guillemets cette note.

270
00:17:21,090 --> 00:17:26,010
De même, le Conseil d'Etat tolère qu'un
employeur use d'un stratagème

271
00:17:26,755 --> 00:17:29,533
pour établir la matérialité des faits

272
00:17:30,088 --> 00:17:32,430
à l'origine d'une décision
de licenciement.

273
00:17:33,210 --> 00:17:39,540
Exemple très concret dans
une affaire du 31 janvier 1997 :

274
00:17:40,170 --> 00:17:44,933
la directrice d'un magasin avait
ajouté de l'argent dans une sacoche

275
00:17:45,000 --> 00:17:46,777
qui contenait la recette de la veille

276
00:17:47,088 --> 00:17:51,910
afin de mettre à l'épreuve la
probité de la chef caissière.

277
00:17:54,311 --> 00:17:58,666
Après avoir constaté que la
chef caissière s'était abstenue

278
00:17:59,000 --> 00:18:02,133
de signaler cet excédent
de caisse à la direction

279
00:18:02,400 --> 00:18:05,488
et que la chef caissière
avait placé cette somme

280
00:18:05,577 --> 00:18:07,480
dans le tiroir de son bureau,

281
00:18:07,888 --> 00:18:12,320
son employeur a pu procéder à
son licenciement pour faute grave.

282
00:18:13,680 --> 00:18:17,044
L'arrêt du Conseil d'Etat
du 31 janvier 1997

283
00:18:17,488 --> 00:18:20,755
Société Comptoirs Modernes Majorunidis

284
00:18:21,777 --> 00:18:24,111
révèle que le Conseil d'Etat admet

285
00:18:24,466 --> 00:18:29,222
qu'un tel stratagème soit à
l'origine d'un mode de preuve.

286
00:18:29,300 --> 00:18:30,266
Vous le voyez donc,

287
00:18:30,822 --> 00:18:34,200
la liberté de la preuve devant
le juge administratif

288
00:18:34,288 --> 00:18:36,777
est particulièrement grande.