1
00:00:05,850 --> 00:00:09,900
Section 2 : le déroulement
de l'instance.

2
00:00:11,190 --> 00:00:15,540
Dans le déroulement de l'instance,
qu'il convient maintenant de décrire,

3
00:00:16,290 --> 00:00:20,010
il convient également de
distinguer deux moments.

4
00:00:20,480 --> 00:00:23,480
Le premier moment est
celui de l'instruction,

5
00:00:23,860 --> 00:00:27,660
et le second moment est celui
des préliminaires du jugement.

6
00:00:28,060 --> 00:00:30,600
Paragraphe 1 : l'instruction.

7
00:00:31,180 --> 00:00:35,520
Paragraphe 2 : les préliminaires
du jugement.

8
00:00:36,040 --> 00:00:39,540
Commençons paragraphe 1
par l'instruction.

9
00:00:40,380 --> 00:00:45,120
L'instruction débute après
l'enregistrement de la requête,

10
00:00:45,200 --> 00:00:49,960
c'est-à-dire dès que l'affaire est
transmise par les agents du greffe

11
00:00:50,340 --> 00:00:52,830
au président de la juridiction.

12
00:00:53,430 --> 00:00:58,620
L'instruction occupe bien évidemment
une place centrale dans l'instance.

13
00:00:58,900 --> 00:01:02,760
C'est au cours de l'instruction
que les parties vont débattre

14
00:01:02,880 --> 00:01:09,360
et au cours de l'instruction que sont
mises en place les données du litige

15
00:01:09,460 --> 00:01:11,400
que nous venons de décrire.

16
00:01:11,880 --> 00:01:16,800
Le demandeur et le défendeur
apportent de nouveaux éléments

17
00:01:17,100 --> 00:01:20,820
durant cette phase de l'instance.

18
00:01:22,050 --> 00:01:25,020
Durant cette phase de l'instance,
durant une instruction,

19
00:01:25,290 --> 00:01:31,380
le juge pourra également soulever un
moyen d'ordre public ou encore un tiers

20
00:01:31,660 --> 00:01:34,380
pourra intervenir dans l'instance.

21
00:01:35,400 --> 00:01:36,260
Vous le voyez,

22
00:01:36,500 --> 00:01:43,280
l'instruction est véritablement une
phase de construction du litige.

23
00:01:43,620 --> 00:01:47,940
C'est au regard des
échanges entre les parties,

24
00:01:48,180 --> 00:01:53,460
au regard des mesures que le
juge va éventuellement ordonner

25
00:01:54,040 --> 00:02:00,580
que ce juge prendra pleinement
connaissance des ressorts du litige

26
00:02:00,660 --> 00:02:02,940
qui oppose les parties

27
00:02:03,300 --> 00:02:08,500
et c'est au cours de l'instruction que
le juge commencera à échafauder,

28
00:02:08,560 --> 00:02:15,180
à penser la solution qu'il sera
susceptible d'apporter à ce litige.

29
00:02:15,840 --> 00:02:20,850
En ce sens, l'instruction est
véritablement la première phase

30
00:02:21,300 --> 00:02:25,050
de préparation du jugement.

31
00:02:28,020 --> 00:02:33,600
Trois principes
caractérisent l'instruction

32
00:02:35,060 --> 00:02:36,960
en droit du procès administratif :

33
00:02:37,280 --> 00:02:45,060
l'instruction est à la fois
contradictoire, inquisitoire et écrite

34
00:02:45,840 --> 00:02:48,760
A : une instruction contradictoire.

35
00:02:48,840 --> 00:02:51,720
B : une instruction inquisitoire.

36
00:02:51,840 --> 00:02:55,890
C : une instruction écrite.

37
00:02:56,330 --> 00:03:02,610
Commençons A : le caractère
contradictoire d'une instruction.

38
00:03:03,150 --> 00:03:05,680
A : instruction contradictoire.

39
00:03:06,810 --> 00:03:12,330
La contradiction étant en principe
applicable au procès administratif

40
00:03:12,720 --> 00:03:20,040
comme en réalité à tout procès, qu'il
soit administratif, civil, ou pénal.

41
00:03:20,550 --> 00:03:23,440
En effet, le principe
de la contradiction

42
00:03:23,800 --> 00:03:28,820
est un principe fondamental, qui
impose de soumettre aux parties

43
00:03:29,480 --> 00:03:31,940
l'ensemble des données
de droit et de faits

44
00:03:32,220 --> 00:03:37,540
susceptibles d'exercer une
influence sur l'issue du litige.

45
00:03:38,460 --> 00:03:44,100
L'idée est ici que chaque donnée
de droit ou de fait est susceptible

46
00:03:44,180 --> 00:03:48,630
d'exercer une influence sur
l'issue du litige soit discutée,

47
00:03:48,900 --> 00:03:51,840
voire critiquée par les parties.

48
00:03:52,560 --> 00:03:58,080
Le pendant de cette exigence est que
le juge ne peut pas fonder sa décision

49
00:03:58,340 --> 00:04:07,220
sur d'autres éléments que ceux qui ont
été débattus par les parties au procès.

50
00:04:09,180 --> 00:04:11,820
D'un point de vue très pratique,

51
00:04:12,060 --> 00:04:16,340
la mise en œuvre de la
contradiction est assurée par le juge

52
00:04:16,740 --> 00:04:18,500
en droit du procès administratif.

53
00:04:18,930 --> 00:04:22,660
En effet, c'est le juge
administratif qui va lui même

54
00:04:23,000 --> 00:04:26,700
effectuer les communications
entre les parties.

55
00:04:27,140 --> 00:04:28,480
Plus concrètement encore,

56
00:04:28,540 --> 00:04:32,020
cette communication
consiste de la part du greffe

57
00:04:32,480 --> 00:04:39,560
à transmettre intégralement en principe
les pièces et documents aux parties,

58
00:04:39,920 --> 00:04:43,260
par voie le plus souvent
aujourd'hui électronique

59
00:04:43,700 --> 00:04:49,420
lorsqu'il s'agit de l'administration ou
de partie représentée par un avocat.

60
00:04:49,950 --> 00:04:51,920
En revanche, pour les autres parties,

61
00:04:52,120 --> 00:04:56,560
cette communication pourra
encore se faire par voie postale,

62
00:04:56,860 --> 00:05:03,600
sauf si ces parties ont décidé de
s'inscrire à l'application Télérecours.

63
00:05:04,530 --> 00:05:10,060
Vous pouvez voir sur ce
point l'article R 611-8-2

64
00:05:10,300 --> 00:05:12,560
du Code de justice administrative,

65
00:05:12,660 --> 00:05:17,860
s'agissant du champ de l'obligation
d'inscription à tous les recours.

66
00:05:19,900 --> 00:05:22,780
Très fondamentalement,
enfin fondamentalement,

67
00:05:22,840 --> 00:05:25,960
vous devez comprendre
quelles sont les fonctions

68
00:05:26,680 --> 00:05:31,620
que remplit le principe de la
contradiction devant le juge.

69
00:05:32,520 --> 00:05:36,630
Deux fonctions sont remplies par
le principe de la contradiction :

70
00:05:37,380 --> 00:05:40,360
la première fonction du
principe de la contradiction

71
00:05:40,440 --> 00:05:43,240
est de protéger les parties.

72
00:05:43,710 --> 00:05:47,540
En effet, la contradiction est un
instrument de protection des parties,

73
00:05:47,820 --> 00:05:51,080
puisque chaque partie
doit avoir la possibilité

74
00:05:51,140 --> 00:05:53,860
de répondre aux arguments de l'autre

75
00:05:54,260 --> 00:05:59,750
afin qu'aucune des deux parties
ne soit favorisée ou désavantagée.

76
00:06:00,300 --> 00:06:04,700
Le principe de la contradiction permet
ainsi aux parties d'assurer leur défense

77
00:06:05,060 --> 00:06:09,630
et les placent sur un pied
d'égalité face aux juges.

78
00:06:09,940 --> 00:06:14,120
Donc vous le voyez, c'est
véritablement la première fonction

79
00:06:14,180 --> 00:06:19,320
et la fonction essentielle remplie
par le principe de la contradiction.

80
00:06:20,100 --> 00:06:24,360
La seconde fonction que remplit
le principe de la contradiction

81
00:06:24,750 --> 00:06:29,370
est d'être un instrument
d'information pour le juge.

82
00:06:29,790 --> 00:06:32,780
En effet, le principe
de la contradiction,

83
00:06:33,040 --> 00:06:40,040
le respect de ce principe a vocation
à éclairer pleinement le juge,

84
00:06:40,700 --> 00:06:47,260
informé de la manière la plus complète
possible par chacune des deux parties.

85
00:06:47,520 --> 00:06:51,500
Le juge est en mesure
d'établir sa conviction,

86
00:06:51,740 --> 00:06:58,020
de forger son intime conviction
afin de statuer sur le litige.

87
00:06:59,100 --> 00:07:04,650
Autrement dit, la contradiction est
un principe qui permet au juge

88
00:07:05,020 --> 00:07:11,020
d'appréhender et de comprendre
pleinement le litige qui lui est soumis.

89
00:07:12,990 --> 00:07:15,580
Le principe de la
contradiction qui est parfois

90
00:07:15,640 --> 00:07:19,120
appelé improprement
principe du contradictoire,

91
00:07:20,400 --> 00:07:23,720
c'est en principe pas ainsi
qu'on devrait l'appeler

92
00:07:24,000 --> 00:07:29,220
puisque dire que c'est un
principe du contradictoire

93
00:07:29,420 --> 00:07:32,760
c'est se référer à l'adjectif
et non au substantif.

94
00:07:33,160 --> 00:07:35,340
Donc pour être tout à fait exact,

95
00:07:35,680 --> 00:07:39,820
on devrait toujours parler de
principe de la contradiction.

96
00:07:40,620 --> 00:07:42,580
Ce principe de la contradiction

97
00:07:42,880 --> 00:07:46,540
a d'abord été consacré
comme un principe général,

98
00:07:46,800 --> 00:07:51,560
principe général applicable à toutes
les juridictions administratives.

99
00:07:51,940 --> 00:07:57,880
C'est ce qui ressort d'un arrêt du
Conseil d'Etat de section du 12 mai 1961.

100
00:07:58,080 --> 00:08:00,240
Société La Huta.

101
00:08:01,120 --> 00:08:05,100
Principe général applicable à toutes
les juridictions administratives,

102
00:08:05,180 --> 00:08:10,230
d'après lequel la procédure doit
revêtir un caractère contradictoire.

103
00:08:11,020 --> 00:08:13,280
Le Conseil d'Etat l'a ensuite présenté

104
00:08:13,320 --> 00:08:17,100
comme étant une garantie
essentielle des justiciables,

105
00:08:17,460 --> 00:08:22,290
dans un arrêt d'Assemblée
du 2 octobre 1979

106
00:08:22,540 --> 00:08:25,920
Rassemblement des
nouveaux avocats de France.

107
00:08:26,760 --> 00:08:30,960
Pour sa part, le Conseil
constitutionnel en a fait un corollaire

108
00:08:31,350 --> 00:08:35,190
du principe constitutionnel
des droits de la défense.

109
00:08:35,560 --> 00:08:40,140
Dans une décision
du 29 décembre 1989,

110
00:08:42,080 --> 00:08:46,140
tout en réaffirmant la
règle de la contradiction,

111
00:08:46,440 --> 00:08:51,520
l'article aujourd'hui 5 du Code
de justice administrative

112
00:08:51,580 --> 00:08:55,230
en indique aussi clairement la limite.

113
00:08:55,710 --> 00:08:59,700
En effet, l'article 5 du Code
de justice administrative

114
00:08:59,980 --> 00:09:06,600
indique que je cite "l'instruction
des affaires est contradictoire" :

115
00:09:07,440 --> 00:09:12,280
cet article limite donc le respect
du principe de la contradiction

116
00:09:12,360 --> 00:09:17,520
à une phase du procès administratif,
à une phase de l'instance,

117
00:09:17,840 --> 00:09:19,740
à savoir l'instruction.

118
00:09:23,420 --> 00:09:26,180
Selon une présentation classique,

119
00:09:26,260 --> 00:09:31,560
le principe de la contradiction
a deux conséquences :

120
00:09:32,660 --> 00:09:37,880
le principe de la contradiction
implique d'une part le droit de savoir,

121
00:09:38,320 --> 00:09:41,320
et d'autre part le
droit de faire savoir.

122
00:09:43,640 --> 00:09:46,280
Le droit de savoir tout d'abord

123
00:09:46,560 --> 00:09:50,560
se traduit par l'obligation
d'informer les parties

124
00:09:51,020 --> 00:09:56,300
ainsi, que le rappelle la décision
Banque de France contre Huberschwiller

125
00:09:56,500 --> 00:09:59,240
du 23 décembre 1988.

126
00:09:59,660 --> 00:10:04,130
Le caractère contradictoire de la
procédure exige la communication

127
00:10:04,460 --> 00:10:09,780
à chacune des parties de toutes les
pièces produites au cours de l'instance.

128
00:10:10,160 --> 00:10:14,960
Cette obligation d'ordre
procédurale pèse sur le juge,

129
00:10:15,300 --> 00:10:17,920
puisque le juge est chargé d'organiser

130
00:10:18,280 --> 00:10:22,280
le débat contradictoire
entre les parties.

131
00:10:23,120 --> 00:10:28,040
Le droit de savoir a une autre
conséquence que j'ai déjà évoquée,

132
00:10:28,390 --> 00:10:32,860
à savoir que le juge administratif
est tenu de ne statuer

133
00:10:33,180 --> 00:10:37,880
qu'au vu des seules pièces du dossier
qui ont été communiquées aux parties,

134
00:10:38,280 --> 00:10:44,540
ce que rappelle un arrêt de section
du Conseil d'état du 13 janvier 1988.

135
00:10:46,520 --> 00:10:49,100
Il s'ensuit que le juge
ne peut tenir compte

136
00:10:49,160 --> 00:10:53,900
d'une pièce couverte par un secret,
par exemple garanti par la loi,

137
00:10:54,340 --> 00:11:01,180
sauf à obtenir de celui dans
l'intérêt duquel le secret a été édicté

138
00:11:02,020 --> 00:11:04,460
l'autorisation de communiquer.

139
00:11:05,190 --> 00:11:07,880
C'est par exemple le cas en
matière de secret médical.

140
00:11:08,420 --> 00:11:14,420
En principe, l'administration ne
pourra pas soumettre au juge

141
00:11:14,660 --> 00:11:18,900
une pièce couverte par le
secret médical et si elle le fait,

142
00:11:19,220 --> 00:11:23,750
en principe le juge ne doit pas en tenir
compte pour statuer sur le litige.

143
00:11:24,230 --> 00:11:24,860
En revanche,

144
00:11:25,040 --> 00:11:30,160
si le patient dans l'intérêt duquel
le secret médical a été édicté

145
00:11:30,680 --> 00:11:32,920
autorise la communication
de cette pièce,

146
00:11:33,220 --> 00:11:36,290
et bien le juge pourra en tenir compte.

147
00:11:38,900 --> 00:11:43,240
La règle de la contradiction n'est
donc évidemment pas méconnue

148
00:11:43,560 --> 00:11:47,180
si le juge, par ailleurs, ne
communique pas un mémoire

149
00:11:47,440 --> 00:11:51,500
qui ne comportait aucun
élément nouveau :

150
00:11:52,400 --> 00:11:58,550
c'est ce qui ressort notamment
d'un arrêt du 5 janvier 1973.

151
00:11:59,540 --> 00:12:04,280
D'autre part, le principe
de la contradiction

152
00:12:04,520 --> 00:12:06,830
implique le droit de faire savoir.

153
00:12:07,580 --> 00:12:11,570
Ce droit de faire savoir repose,
comme le droit de savoir,

154
00:12:11,880 --> 00:12:14,780
sur la même idée de contradiction :

155
00:12:15,440 --> 00:12:20,580
chaque partie doit être mise
en mesure de contredire .

156
00:12:21,300 --> 00:12:24,840
La jurisprudence en déduit
que les parties doivent disposer

157
00:12:24,980 --> 00:12:29,130
du temps nécessaire pour répondre
aux éléments produits.

158
00:12:29,960 --> 00:12:32,700
Ici, tout est affaire d'espèce.

159
00:12:33,000 --> 00:12:35,880
Le juge va apprécier
le temps nécessaire

160
00:12:36,200 --> 00:12:40,520
pour analyser et
répondre à un mémoire

161
00:12:40,600 --> 00:12:44,160
ou à des éléments de preuve
produits par la personne adverse

162
00:12:44,580 --> 00:12:49,160
en fonction de l'importance
quantitative ou qualitative

163
00:12:49,440 --> 00:12:53,150
de ce qui a été produit
par la partie adverse.