1
00:00:05,650 --> 00:00:09,540
Précisons maintenant
le champ d'application

2
00:00:09,860 --> 00:00:12,440
du principe de la contradiction.

3
00:00:13,630 --> 00:00:19,060
Champ d'application qui répond
à la double fonction de ce principe,

4
00:00:19,120 --> 00:00:22,420
à la fois instrument de
protection des parties

5
00:00:22,760 --> 00:00:26,540
et instrument d'information du juge.

6
00:00:26,950 --> 00:00:31,700
En effet, la double fonction du
principe de la contradiction explique

7
00:00:31,780 --> 00:00:36,180
pourquoi ce principe impose non
seulement de soumettre à la discussion

8
00:00:36,370 --> 00:00:39,140
les éléments du litige qui
proviennent des parties,

9
00:00:39,560 --> 00:00:44,620
mais aussi plus généralement
des éléments soumis au juge

10
00:00:44,900 --> 00:00:47,480
et qui ne proviennent pas des parties.

11
00:00:48,520 --> 00:00:53,660
Commençons en premier lieu par la mise
en œuvre du principe de la contradiction

12
00:00:53,780 --> 00:00:55,860
à propos des productions des parties.

13
00:00:56,380 --> 00:00:59,860
Je l'ai dit, les moyens et
conclusions des parties

14
00:01:00,000 --> 00:01:05,520
sont contenus dans un
document appelé mémoire,

15
00:01:06,620 --> 00:01:10,380
document dont la communication
à la partie adverse

16
00:01:10,620 --> 00:01:13,640
permet d'assurer une
discussion contradictoire.

17
00:01:14,080 --> 00:01:17,660
Cette communication n'est
pas effectuée par les parties,

18
00:01:17,900 --> 00:01:20,060
mais par la juridiction elle-même,

19
00:01:20,300 --> 00:01:24,420
juridiction qui va notifier
au défendeur la requête

20
00:01:24,880 --> 00:01:30,160
et le cas échéant le mémoire
complémentaire du demandeur.

21
00:01:30,940 --> 00:01:37,280
Juridiction qui va ensuite communiquer
le premier mémoire en défense

22
00:01:37,840 --> 00:01:41,540
à la partie en demande.

23
00:01:43,150 --> 00:01:46,720
S'agissant des mémoires susceptibles
d'être produits ultérieurement,

24
00:01:46,780 --> 00:01:51,790
c'est-à-dire après ce premier échange
entre le demandeur et le défendeur,

25
00:01:52,180 --> 00:01:57,100
la juridiction est tenue de
verser au débat contradictoire

26
00:01:57,380 --> 00:02:00,940
que ceux qui contiennent
un élément nouveau,

27
00:02:01,160 --> 00:02:06,520
conformément à l'article R 111-1
du Code de justice administrative.

28
00:02:08,110 --> 00:02:12,960
L'absence de communication par le juge
d'une pièce produite par une partie

29
00:02:13,120 --> 00:02:14,600
à la partie adverse

30
00:02:14,980 --> 00:02:19,840
ne va pas nécessairement
affecter le jugement.

31
00:02:20,560 --> 00:02:24,160
En effet, si le juge ne
fonde pas sa décision

32
00:02:24,340 --> 00:02:28,800
sur l'élément qui n'a pas été
soumis à la contradiction,

33
00:02:29,140 --> 00:02:33,380
le Conseil d'Etat estime que
l'absence de débat contradictoire

34
00:02:33,640 --> 00:02:38,740
a été sans incidence sur
la régularité du jugement.

35
00:02:40,510 --> 00:02:45,120
Il arrive que la discussion
contradictoire donne lieu

36
00:02:45,180 --> 00:02:49,780
à des manœuvres dilatoires
de la part des parties.

37
00:02:49,980 --> 00:02:51,240
Manoeuvres dilatoires,

38
00:02:51,300 --> 00:02:57,200
cela signifie des manœuvres
que les parties mettent en place

39
00:02:57,500 --> 00:03:00,880
afin de ralentir le procès.

40
00:03:01,510 --> 00:03:04,720
Le juge dispose d'un certain
nombre de moyens de pression

41
00:03:05,040 --> 00:03:11,590
afin d'éviter ou du moins de faire échec
aux manœuvres dilatoires des parties.

42
00:03:12,880 --> 00:03:19,160
Tout d'abord, le juge peut accélérer le
rythme des échanges entre les parties,

43
00:03:19,540 --> 00:03:22,920
en fixant aux parties
un délai de réponse

44
00:03:23,000 --> 00:03:25,490
au mémoire qu'ils leur communiquent.

45
00:03:26,920 --> 00:03:30,700
Il n'est pas à cet égard
tenu de faire droit

46
00:03:31,060 --> 00:03:34,180
à une demande de
délai supplémentaire.

47
00:03:35,350 --> 00:03:41,820
A l'échéance du délai qu'il a imposé
à une partie pour répondre à un moyen,

48
00:03:42,220 --> 00:03:45,160
le juge peut mettre
en demeure cette partie

49
00:03:45,640 --> 00:03:52,960
et décider de clore l'instruction
si la partie n'a pas réagi.

50
00:03:53,860 --> 00:03:58,120
Clore l'instruction, voire
même fixer la date d'audience,

51
00:03:59,160 --> 00:04:03,100
c'est un premier moyen
d'accélérer les échanges.

52
00:04:04,090 --> 00:04:07,500
Un autre moyen qui permet
d'accélérer les échanges,

53
00:04:07,560 --> 00:04:11,320
qui permet d'inciter
les parties à produire

54
00:04:11,600 --> 00:04:15,980
est la possibilité pour le juge
en cours d'instance de décider

55
00:04:16,140 --> 00:04:20,290
d'une date de clôture de l'instruction
ou d'une date d'audience publique.

56
00:04:22,000 --> 00:04:24,840
Le problème cependant
est qu'il est alors fréquent

57
00:04:25,560 --> 00:04:30,880
que des mémoires soient produits
in-extremis par les parties,

58
00:04:30,940 --> 00:04:34,810
c'est-à-dire juste avant
la fin de l'instruction.

59
00:04:35,240 --> 00:04:37,540
On parle alors de mémoires tardifs

60
00:04:37,900 --> 00:04:40,240
et le problème de la production
de ces mémoires tardifs

61
00:04:40,600 --> 00:04:46,820
est qu'il impose souvent au juge de
reporter la clôture de l'instruction

62
00:04:47,220 --> 00:04:52,320
afin de mettre la partie adverse en
mesure de répliquer à ce mémoire.

63
00:04:55,240 --> 00:04:59,500
Si la procédure devant le juge
administratif est inquisitoire,

64
00:04:59,580 --> 00:05:03,100
c'est-à-dire placée sous
la conduite de ce juge

65
00:05:03,160 --> 00:05:07,680
afin d'éviter un allongement
excessif de la durée des débats,

66
00:05:07,960 --> 00:05:11,360
les exigences du principe
de la contradiction interdisent

67
00:05:11,720 --> 00:05:15,180
d'imposer aux parties
une cadence militaire

68
00:05:15,400 --> 00:05:19,810
et de sanctionner trop
sévèrement les ralentissements.

69
00:05:21,340 --> 00:05:23,360
Dans certaines hypothèses toutefois,

70
00:05:23,920 --> 00:05:30,080
la carence des parties à produire
des mémoires dans le délai indiqué

71
00:05:30,360 --> 00:05:33,430
va entraîner des conséquences
très rigoureuses.

72
00:05:33,800 --> 00:05:36,680
C'est en particulier le
cas pour le demandeur :

73
00:05:37,120 --> 00:05:42,180
en effet, après avoir annoncé
un mémoire complémentaire

74
00:05:42,420 --> 00:05:44,900
dans la requête
introductive d'instance,

75
00:05:45,220 --> 00:05:51,010
le requérant peut s'abstenir de
produire ce mémoire complémentaire.

76
00:05:51,970 --> 00:05:58,660
Or, cette carence est considérée
comme un désistement d'office.

77
00:06:00,370 --> 00:06:02,140
Jusqu'à une période récente,

78
00:06:02,460 --> 00:06:07,380
la sanction du désistement d'office
était d'autant plus rigoureuse

79
00:06:07,760 --> 00:06:12,360
que le Conseil d'Etat avait une
certaine propension à déceler

80
00:06:15,480 --> 00:06:17,200
dans des formules du type

81
00:06:17,280 --> 00:06:20,320
"je me réserve le droit de
produire un autre mémoire",

82
00:06:20,610 --> 00:06:22,840
l'annonce d'un mémoire complémentaire,

83
00:06:23,140 --> 00:06:27,100
dont l'absence entraînait
automatiquement le désistement.

84
00:06:27,620 --> 00:06:32,130
Donc il suffisait qu'un requérant dans
sa requête introductive d'instance

85
00:06:32,400 --> 00:06:36,300
précise qu'il se réserve le droit
de produire un autre mémoire

86
00:06:36,480 --> 00:06:41,120
pour que le Conseil d'Etat y voit
l'annonce d'un mémoire complémentaire.

87
00:06:41,180 --> 00:06:41,720
Et évidemment,

88
00:06:41,780 --> 00:06:45,160
l'absence de production d'un
mémoire complémentaire entraînait

89
00:06:45,580 --> 00:06:49,920
automatiquement le désistement
d'office de ce requérant

90
00:06:51,060 --> 00:06:55,480
depuis une condamnation
de la France par la CEDH

91
00:06:55,720 --> 00:07:00,390
le 15 janvier 2009 dans
l'affaire Guillard c/ France.

92
00:07:00,600 --> 00:07:03,780
Donc condamnation par la
CEDH d'une telle pratique,

93
00:07:04,020 --> 00:07:09,840
le Conseil d'Etat s'applique
à attacher des conséquences

94
00:07:10,200 --> 00:07:16,400
qu'à des intentions plus explicites
de la part du requérant.

95
00:07:16,740 --> 00:07:22,600
La sévérité du dispositif du désistement
d'office a également été atténuée

96
00:07:22,800 --> 00:07:26,900
en permettant au requérant
qui finalement jugerait

97
00:07:26,940 --> 00:07:30,280
que sa requête est
suffisamment développée,

98
00:07:30,660 --> 00:07:35,160
de renoncer à la production
d'un mémoire complémentaire.

99
00:07:37,830 --> 00:07:42,000
Surtout, la sanction
elle-même a été adoucie ;

100
00:07:42,500 --> 00:07:45,080
contrairement à la
solution qui prévalait

101
00:07:45,180 --> 00:07:48,320
jusqu'à un revirement de
jurisprudence du Conseil d'Etat,

102
00:07:48,660 --> 00:07:54,260
ce dernier considérait que l'absence
de production d'un mémoire annoncé

103
00:07:54,520 --> 00:07:58,650
équivalait à un désistement d'action.

104
00:08:00,210 --> 00:08:02,200
Depuis son revirement de jurisprudence,

105
00:08:02,260 --> 00:08:08,340
il considère que le désistement
équivaut à un désistement d'instance.

106
00:08:09,510 --> 00:08:12,720
Or, tout l'intérêt de ce
revirement de jurisprudence

107
00:08:13,000 --> 00:08:17,360
est que le désistement d'instance
n'interdit pas au requérant

108
00:08:17,600 --> 00:08:20,620
de porter de nouveau
le litige devant le juge,

109
00:08:20,680 --> 00:08:26,100
alors qu'un désistement
d'action interdira au requérant

110
00:08:26,240 --> 00:08:29,310
de présenter à nouveau
ce litige au juge.

111
00:08:30,780 --> 00:08:34,900
Le silence du défendeur fait lui
aussi l'objet d'une sanction

112
00:08:35,000 --> 00:08:39,750
s'il ne produit pas un mémoire
dans un délai qui lui a été accordé.

113
00:08:40,080 --> 00:08:44,540
Mais il convient d'admettre que
cette sanction est bien moins sévère

114
00:08:44,600 --> 00:08:45,630
que pour le demandeur.

115
00:08:46,110 --> 00:08:50,740
En effet, la carence du
défendeur à se défendre,

116
00:08:50,960 --> 00:08:54,200
c'est-à-dire l'absence de
production d'un mémoire,

117
00:08:54,420 --> 00:08:58,520
même après mise en demeure
et avant la clôture de l'instruction

118
00:08:58,940 --> 00:09:03,040
est regardée comme un
acquiescement de sa part aux faits,

119
00:09:03,260 --> 00:09:08,600
conformément à l'article R 612-6
du Code de justice administrative.

120
00:09:09,900 --> 00:09:12,180
Cela ne signifie pas,
faites bien attention,

121
00:09:12,400 --> 00:09:16,410
qu'il sera nécessairement
déclaré comme étant perdant,

122
00:09:16,820 --> 00:09:20,000
l'acquiescement ne
concerne que les faits,

123
00:09:20,200 --> 00:09:24,580
il ne couvre ni leur
qualification, ni les moyens,

124
00:09:24,640 --> 00:09:28,860
ni a fortiori les conclusions
du demandeur.

125
00:09:29,790 --> 00:09:33,120
Cet acquiescement aux faits
ne prive pas non plus le juge

126
00:09:33,220 --> 00:09:36,960
de tout pouvoir d'investigation,
puisque je vous le rappelle,

127
00:09:37,020 --> 00:09:39,220
le juge est tenu de s'assurer

128
00:09:39,480 --> 00:09:43,140
que les faits tels qu'ils ont
été lancés par le demandeur,

129
00:09:43,380 --> 00:09:47,310
ne sont pas contredits par
les pièces du dossier.

130
00:09:48,560 --> 00:09:51,620
Pour le dire très simplement,
même négligeant,

131
00:09:51,680 --> 00:09:56,360
un défendeur ne va pas
perdre d'emblée le procès,

132
00:09:56,580 --> 00:10:01,720
l'acquiescement aux faits va simplement
réduire ses chances de succès.

133
00:10:01,800 --> 00:10:08,190
Au fond ce qui est intéressant,
c'est que le juge dispose également

134
00:10:08,460 --> 00:10:12,360
d'un outil qui serait destiné
à clarifier les débats.

135
00:10:12,600 --> 00:10:16,620
Dans l'hypothèse où il y aurait
eu de très nombreux échanges

136
00:10:16,700 --> 00:10:19,940
entre le demandeur et le défendeur,

137
00:10:20,600 --> 00:10:27,160
en effet, l'article R 611-8-1
du code permet au juge

138
00:10:27,360 --> 00:10:32,140
de demander aux parties la
production d'un mémoire récapitulatif.

139
00:10:32,260 --> 00:10:33,080
Donc, par exemple,

140
00:10:33,180 --> 00:10:37,660
si une partie a produit de nombreux
mémoires dans le cadre de l'instance,

141
00:10:38,040 --> 00:10:42,320
le juge peut lui demander de
présenter un mémoire récapitulatif

142
00:10:42,520 --> 00:10:47,400
qui va reprendre l'ensemble de ses
conclusions et de ses moyens.

143
00:10:48,240 --> 00:10:51,440
Cette demande doit être
prise très au sérieux

144
00:10:51,760 --> 00:10:53,540
puisque les conclusions et les moyens

145
00:10:53,760 --> 00:10:57,740
qui ne sont pas repris dans
un mémoire récapitulatif

146
00:10:58,040 --> 00:11:02,730
sont regardés comme ayant
été abandonnés par la partie.

147
00:11:03,720 --> 00:11:08,550
Evidemment, la mise en demeure à
produire un mémoire récapitulatif

148
00:11:08,820 --> 00:11:12,340
doit préciser à la partie
cette conséquence

149
00:11:15,320 --> 00:11:18,780
afin qu'elle produise un
mémoire récapitulatif

150
00:11:19,140 --> 00:11:22,890
en connaissance des
conséquences que cela implique.

151
00:11:24,330 --> 00:11:27,260
Pire encore, si le juge assortit

152
00:11:27,340 --> 00:11:31,120
sa demande de production d'un
mémoire récapitulatif d'un délai,

153
00:11:31,420 --> 00:11:35,220
l'absence de production
d'un mémoire récapitulatif

154
00:11:35,280 --> 00:11:39,080
est considéré comme un
désistement d'instance.

155
00:11:39,750 --> 00:11:41,960
Il est alors mis fin au litige

156
00:11:42,320 --> 00:11:46,290
par une ordonnance donnant
acte de ce désistement.

157
00:11:47,180 --> 00:11:53,080
Evidemment, cette ordonnance qui
donnera acte du désistement d'une partie

158
00:11:53,360 --> 00:11:57,330
est susceptible d'être contestée
en appel ou en cassation.

159
00:11:58,030 --> 00:12:03,960
Donc vous le voyez, les productions
des parties sont à la fois

160
00:12:04,580 --> 00:12:08,190
régies dans leurs échanges par
le principe de la contradiction,

161
00:12:08,600 --> 00:12:16,020
mais le juge dispose de moyens assez
efficaces pour rythmer l'instruction

162
00:12:16,200 --> 00:12:19,830
et donc permettre que cet
échange contradictoire

163
00:12:20,100 --> 00:12:22,980
se fasse dans les meilleurs délais.

164
00:12:23,680 --> 00:12:28,800
Qu'en est il, en second lieu, des
productions extérieures aux parties.

165
00:12:29,520 --> 00:12:33,700
En effet, plusieurs données
qui vont être produites

166
00:12:33,780 --> 00:12:39,260
au cours d'un procès administratif
le seront par des tiers,

167
00:12:39,680 --> 00:12:45,660
et évidemment ces données, ces
productions extérieures aux parties

168
00:12:45,840 --> 00:12:49,560
qui proviennent d'un tiers
sont rarement neutres

169
00:12:49,840 --> 00:12:53,460
au regard des prétentions des parties.

170
00:12:53,980 --> 00:12:56,260
C'est la raison pour
laquelle les données

171
00:12:56,740 --> 00:13:00,340
ou les productions
qui proviennent d'un tiers

172
00:13:00,600 --> 00:13:05,800
doivent être soumises à un débat
contradictoire entre les parties.

173
00:13:06,220 --> 00:13:11,440
Le principe de la contradiction exige
que les parties soient mises en mesure

174
00:13:11,660 --> 00:13:16,630
de débattre des productions
extérieures à ces dernières.

175
00:13:17,860 --> 00:13:22,720
Par exemple, les mesures d'instruction
qui sont confiées à un tiers

176
00:13:23,000 --> 00:13:28,780
sont entièrement assujetties aux
exigences de la contradiction.

177
00:13:30,280 --> 00:13:32,400
En effet, non seulement

178
00:13:32,620 --> 00:13:37,120
les conclusions auxquelles
aboutissent ces mesures d'instruction

179
00:13:37,380 --> 00:13:39,540
doivent être soumises aux parties,

180
00:13:39,880 --> 00:13:44,300
mais les parties doivent
avoir la possibilité d'assister

181
00:13:44,540 --> 00:13:50,980
aux opérations d'instruction qui
sont confiées par le juge à un tiers.

182
00:13:52,600 --> 00:13:57,430
Toutefois, il ne faut pas avoir
une représentation ici trop excessive

183
00:13:57,820 --> 00:14:01,690
de la portée des exigences
du principe de la contradiction.

184
00:14:02,140 --> 00:14:06,780
En effet, la méconnaissance
de l'obligation

185
00:14:06,840 --> 00:14:11,420
qui consiste à permettre aux parties
d'assister aux opérations d'instruction

186
00:14:11,800 --> 00:14:14,140
n'est que faiblement sanctionnée.

187
00:14:14,480 --> 00:14:19,280
Certes, une opération d'instruction
menée sans que les parties

188
00:14:19,520 --> 00:14:23,470
aient été mises à même
d'y assister est irrégulière.

189
00:14:25,330 --> 00:14:30,700
Les conclusions auxquelles elle aboutit
ne peuvent servir en tant que telles

190
00:14:31,000 --> 00:14:32,590
de fondement au jugement.

191
00:14:33,250 --> 00:14:38,500
Mais la juridiction n'est toutefois
pas tenue d'ignorer les résultats

192
00:14:38,580 --> 00:14:40,880
d'une telle opération d'instruction.

193
00:14:41,350 --> 00:14:47,900
Elle est autorisée à les
utiliser à titre d'information

194
00:14:48,220 --> 00:14:53,720
dès lors que ces éléments ont été
versés au débat contradictoire

195
00:14:54,100 --> 00:14:58,400
selon l'expression que le
juge utilise couramment.

196
00:15:01,690 --> 00:15:07,040
Cette subtile nuance a conduit
le juge d'appel à annuler parfois

197
00:15:07,100 --> 00:15:11,100
dans un premier temps un jugement
qui a été directement fondé

198
00:15:11,260 --> 00:15:16,990
sur un rapport établi à la suite d'une
opération d'instruction irrégulière,

199
00:15:17,380 --> 00:15:23,800
avant dans un second temps
de confirmer la solution retenue

200
00:15:24,080 --> 00:15:29,740
en se fondant sur les données qui ont
été versées au débat contradictoire

201
00:15:29,800 --> 00:15:33,370
et qui sont extraites d'un tel rapport.

202
00:15:33,700 --> 00:15:35,980
Pour le dire autrement,

203
00:15:36,280 --> 00:15:40,820
vous devez comprendre que même
si une opération d'instruction

204
00:15:40,900 --> 00:15:44,220
n'a pas été organisée
de manière contradictoire,

205
00:15:44,300 --> 00:15:47,560
c'est-à-dire que l'on n'a pas
permis aux parties d'y assister,

206
00:15:47,780 --> 00:15:52,020
le fait que les résultats de cette
instruction aient ensuite été

207
00:15:52,180 --> 00:15:55,940
versés au débat contradictoire

208
00:15:56,080 --> 00:16:02,680
va permettre au juge de tenir compte
des informations ainsi dégagées,

209
00:16:03,140 --> 00:16:05,700
ce qui conduit à considérer

210
00:16:05,880 --> 00:16:10,500
que le principe de la contradiction
a ici une fonction valide.

211
00:16:10,630 --> 00:16:14,680
Il va valider, parce
qu'il est respecté,

212
00:16:14,840 --> 00:16:23,780
des éléments d'une opération
d'instruction qui ne s'est pas déroulée

213
00:16:24,240 --> 00:16:28,230
selon le respect strict du
principe de la contradiction.