1
00:00:05,640 --> 00:00:08,740
Grand C : une instruction écrite

2
00:00:09,280 --> 00:00:14,000
le caractère écrit de la procédure
est classiquement promu au rang

3
00:00:14,060 --> 00:00:18,750
de marque distinctive
d'un procès administratif.

4
00:00:19,060 --> 00:00:24,780
En effet, le caractère écrit et le
caractère inquisiteur de la procédure

5
00:00:25,080 --> 00:00:28,920
sont souvent présentés comme
les deux grandes spécificités

6
00:00:29,000 --> 00:00:31,410
du procès administratif.

7
00:00:31,980 --> 00:00:35,040
Ce caractère général de
la procédure d'instruction

8
00:00:35,340 --> 00:00:40,820
est appliqué par les textes depuis
l'édit du chancelier d'Aguesseau,

9
00:00:40,860 --> 00:00:44,600
en date du 28 juin 1738.

10
00:00:45,060 --> 00:00:46,120
A bien des égards,

11
00:00:46,220 --> 00:00:50,280
on interprète souvent le caractère
écrit de la procédure suivie

12
00:00:50,360 --> 00:00:52,040
devant le juge administratif

13
00:00:52,320 --> 00:00:57,060
comme une conséquence
du respect de la contradiction.

14
00:00:57,780 --> 00:01:04,620
En effet, les caractères écrit
et inquisitoire sont au fond

15
00:01:05,060 --> 00:01:07,640
la conséquence de la volonté

16
00:01:07,700 --> 00:01:11,800
de respecter le principe
de la contradiction,

17
00:01:12,030 --> 00:01:19,100
puisque le caractère écrit protège le
temps de la discussion contradictoire.

18
00:01:19,470 --> 00:01:23,520
En effet, il protège le temps
de la discussion contradictoire,

19
00:01:23,800 --> 00:01:30,040
dans la mesure où l'écrit est un
gage de prévisibilité et d'exhaustivité.

20
00:01:30,990 --> 00:01:35,300
Vous le savez, l'ensemble
des prétentions des parties

21
00:01:35,420 --> 00:01:38,260
et des pièces sur
lesquelles elles se fondent

22
00:01:38,380 --> 00:01:42,500
doit faire l'objet d'une
communication écrite.

23
00:01:42,920 --> 00:01:46,500
C'est pourquoi, le Conseil
d'état annule par exemple

24
00:01:46,780 --> 00:01:51,210
une décision de la Chambre
nationale de l'Ordre des médecins.

25
00:01:51,480 --> 00:01:52,140
Pourquoi ?

26
00:01:52,320 --> 00:01:55,771
Parce que la Chambre nationale
de l'Ordre des médecins 

27
00:01:55,971 --> 00:02:02,460
a fondé une sanction infligée à
un praticien sur un grief nouveau.

28
00:02:03,070 --> 00:02:07,880
Ce grief nouveau n'a été
soulevé, n'a été évoqué

29
00:02:07,940 --> 00:02:10,360
qu'au moment de l'audience,

30
00:02:10,440 --> 00:02:14,780
c'est-à-dire sans que le
praticien n'ait été mis à même

31
00:02:15,020 --> 00:02:17,560
de s'en expliquer utilement.

32
00:02:17,640 --> 00:02:20,420
Dans le cadre d'une procédure écrite,

33
00:02:20,760 --> 00:02:25,320
il ressort de cet arrêt
du 15 décembre 2010,

34
00:02:26,740 --> 00:02:30,220
que la Chambre nationale
de l'Ordre des médecins

35
00:02:30,520 --> 00:02:34,770
n'a pas respecté le principe
de la contradiction.

36
00:02:35,910 --> 00:02:39,840
La procédure d'instruction
est ainsi essentiellement

37
00:02:39,900 --> 00:02:43,760
ou principalement écrite
devant le juge administratif,

38
00:02:44,080 --> 00:02:47,850
pour des raisons plus
ou moins pragmatiques.

39
00:02:48,480 --> 00:02:51,420
En effet, il convient de rappeler

40
00:02:51,640 --> 00:02:54,960
que les prétentions des parties
dans un procès administratif

41
00:02:55,260 --> 00:02:59,730
s'articulent avant tout autour
d'une question de légalité.

42
00:03:00,200 --> 00:03:04,260
Dès lors, la raison d'être du
recours pour excès de pouvoir

43
00:03:04,320 --> 00:03:09,420
postule une argumentation
essentiellement juridique,

44
00:03:09,660 --> 00:03:12,620
et cette argumentation
essentiellement juridique

45
00:03:12,900 --> 00:03:16,780
est presque nécessairement écrite.

46
00:03:18,270 --> 00:03:22,280
L'organisation temporelle
du procès administratif

47
00:03:22,360 --> 00:03:26,980
porte la marque de cette
philosophie, notamment,

48
00:03:27,080 --> 00:03:31,320
parce que vous le savez, cette
organisation temporelle est façonnée

49
00:03:31,620 --> 00:03:36,060
par la règle du délai de recours,
qui entraîne elle-même

50
00:03:36,260 --> 00:03:39,700
l'application de certains principes
que vous connaissez également,

51
00:03:39,920 --> 00:03:43,480
comme l'interdiction de
soulever des moyens relevant

52
00:03:43,560 --> 00:03:48,340
d'une cause juridique non invoquée
avant l'expiration de ce délai.

53
00:03:49,350 --> 00:03:51,700
Contrairement à une procédure orale

54
00:03:52,560 --> 00:03:55,680
qui présenterait le risque
de placer l'administré

55
00:03:55,740 --> 00:04:00,260
dans une situation de net désavantage
par rapport à l'administration,

56
00:04:00,660 --> 00:04:04,980
l'écrit préserve l'existence
d'un temps utile,

57
00:04:05,310 --> 00:04:10,290
d'un temps utile pour
discuter la position adverse,

58
00:04:10,740 --> 00:04:13,420
en garantissant une
certaine transparence

59
00:04:13,760 --> 00:04:15,880
de la procédure d'instruction.

60
00:04:16,460 --> 00:04:21,920
Notons aussi que la contestation
des décisions administratives

61
00:04:22,000 --> 00:04:25,020
conduit souvent l'administration,
vous le savez également,

62
00:04:25,300 --> 00:04:28,470
à occuper la position de défendeur.

63
00:04:29,000 --> 00:04:33,300
Dans cette perspective, le
caractère écrit de la procédure

64
00:04:33,560 --> 00:04:40,590
protège la faculté du défendeur
de discuter les éléments du dossier

65
00:04:42,320 --> 00:04:46,950
par l'échange d'écritures, par
l'échange de pièces écrites.

66
00:04:47,340 --> 00:04:49,740
Les parties ne peuvent
pas être surprises

67
00:04:49,900 --> 00:04:52,460
par le développement
d'un nouveau moyen

68
00:04:52,860 --> 00:04:55,240
pour de nouvelles conclusions.

69
00:04:55,700 --> 00:05:00,260
En assurant la satisfaction des
exigences de la contradiction

70
00:05:00,340 --> 00:05:04,120
plus naturellement
qu'une procédure orale

71
00:05:04,460 --> 00:05:09,000
le caractère écrit de la
procédure de l'instruction suivie

72
00:05:09,060 --> 00:05:13,460
devant le juge administratif
apparaît en quelque sorte

73
00:05:13,540 --> 00:05:16,630
comme une garantie de bonne justice.

74
00:05:17,120 --> 00:05:22,460
Certes, pour autant, l'oralité
n'est pas totalement exclue

75
00:05:22,540 --> 00:05:26,140
de la procédure d'instruction
suivie devant le juge administratif.

76
00:05:26,520 --> 00:05:31,030
Elle est admise dans le cadre de
certaines mesures d'instruction,

77
00:05:31,300 --> 00:05:35,280
comme par exemple
l'expertise, l'enquête,

78
00:05:35,480 --> 00:05:38,400
qui est un procédé qui
permet l'audition de témoins

79
00:05:38,740 --> 00:05:43,450
ou encore la visite des lieux
ou la vérification d'écritures.

80
00:05:44,280 --> 00:05:50,580
Toutes ces mesures d'instruction peuvent
faire appel à une part de réalité.

81
00:05:51,250 --> 00:05:55,300
L'audience d'instruction est
d'ailleurs un procédé qui connaît

82
00:05:55,580 --> 00:05:57,700
un certain regain.

83
00:05:57,980 --> 00:05:58,580
Pourquoi ?

84
00:05:58,660 --> 00:06:01,400
Et bien parce que
l'audience d'instruction

85
00:06:01,660 --> 00:06:07,220
est particulièrement appropriée
dans des contentieux complexes,

86
00:06:07,420 --> 00:06:12,340
des contentieux techniques
où le juge a besoin

87
00:06:12,420 --> 00:06:18,480
d'un éclairage concret des parties
sur les implications du litige.

88
00:06:19,680 --> 00:06:25,230
Pour autant, ce procédé est
rarement mis en oeuvre.

89
00:06:26,200 --> 00:06:32,100
En tout état de cause, quelle que soit
la mesure d'instruction retenue

90
00:06:32,400 --> 00:06:35,710
et quelle que soit la part
de réalité qui est prise,

91
00:06:36,400 --> 00:06:40,260
chaque mesure d'instruction doit
faire l'objet d'un procès-verbal,

92
00:06:40,600 --> 00:06:44,500
procès-verbal dont la
communication écrite est assurée

93
00:06:44,760 --> 00:06:48,100
par une jonction au
dossier d'instruction.

94
00:06:49,510 --> 00:06:52,960
Autre exemple de l'oralité
dans le procès administratif :

95
00:06:53,500 --> 00:06:58,320
les parties peuvent formuler des
observations orales à l'audience.

96
00:06:58,960 --> 00:07:05,140
Elles peuvent formuler des
observations orales à l'audience,

97
00:07:05,220 --> 00:07:07,420
mais vous devez le comprendre,

98
00:07:07,600 --> 00:07:11,560
cette faculté est en principe
strictement circonscrite.

99
00:07:12,070 --> 00:07:15,360
En effet, ces observations
orales n'ont nullement vocation

100
00:07:15,440 --> 00:07:18,760
à introduire un nouvel
élément dans le débat.

101
00:07:19,100 --> 00:07:22,228
Les parties ne peuvent entre
guillemets que "commenter"

102
00:07:22,371 --> 00:07:27,942
les mémoires déjà soumis aux juges
lors de la phase d'instruction.

103
00:07:28,440 --> 00:07:32,200
L'oralité reste au fond ici
pensée comme un prolongement,

104
00:07:32,520 --> 00:07:35,830
prolongement des productions écrites.

105
00:07:36,340 --> 00:07:38,860
Dès lors, une partie ne
peut faire entendre

106
00:07:38,920 --> 00:07:41,120
d'observations orales à l'audience

107
00:07:41,620 --> 00:07:44,960
lorsqu'elle n'a pas présenté
de conclusions écrites

108
00:07:45,020 --> 00:07:46,920
lors de l'instruction.

109
00:07:49,600 --> 00:07:54,640
Il n'en reste pas moins que la
forme écrite présente au fond

110
00:07:54,700 --> 00:07:58,800
des garanties particulièrement
intéressantes

111
00:07:59,080 --> 00:08:04,450
dans une perspective de protection
du temps de la contradiction.

112
00:08:04,800 --> 00:08:10,960
En effet, le caractère écrit permet
d'authentifier et de contrôler

113
00:08:11,200 --> 00:08:15,400
le respect de la contradiction
avec beaucoup plus de précision

114
00:08:15,640 --> 00:08:18,050
que ne le permettrait l'oralité.

115
00:08:18,520 --> 00:08:23,220
L'idée que la transparence
du débat suppose

116
00:08:23,360 --> 00:08:28,180
de recourir à une forme écrite
d'expression n'est d'ailleurs pas propre

117
00:08:28,420 --> 00:08:31,540
au prétoire du juge administratif,

118
00:08:31,820 --> 00:08:34,820
puisque vous le savez,
à bien des égards,

119
00:08:35,020 --> 00:08:40,340
le caractère écrit de la procédure
suivie devant un juge civil,

120
00:08:40,520 --> 00:08:46,040
et bien ce caractère écrit a
fait beaucoup de progrès.

121
00:08:46,990 --> 00:08:53,320
Il me reste toutefois à évoquer une
nouveauté du procès administratif.

122
00:08:53,400 --> 00:08:58,420
En effet, un récent décret
du 18 novembre 2020

123
00:08:58,780 --> 00:09:04,740
porte expérimentation au Conseil d'Etat
de procédures d'instruction orale

124
00:09:05,060 --> 00:09:07,020
et d'audiences d'instruction,

125
00:09:07,360 --> 00:09:10,960
ce qui implique que cette
expérimentation implique

126
00:09:11,260 --> 00:09:15,160
une modification du code
de justice administrative.

127
00:09:15,850 --> 00:09:21,880
En effet, ce décret introduit devant
le Conseil d'Etat à titre expérimental

128
00:09:21,960 --> 00:09:23,640
pour une durée de dix-huit mois,

129
00:09:24,080 --> 00:09:28,940
la possibilité pour une formation
chargée de l'instruction

130
00:09:29,200 --> 00:09:33,020
d'organiser une séance
orale d'instruction.

131
00:09:33,790 --> 00:09:36,780
Et c'est particulièrement intéressant,
puisque non seulement

132
00:09:37,100 --> 00:09:41,420
la formation chargée de
l'instruction pourra organiser

133
00:09:41,480 --> 00:09:43,640
une séance orale d'instruction,

134
00:09:44,060 --> 00:09:48,360
mais la formation de jugement
pourra également tenir

135
00:09:48,520 --> 00:09:50,560
une audience d'instruction.

136
00:09:50,620 --> 00:09:53,180
Vous le voyez, deux expérimentations :

137
00:09:53,340 --> 00:09:57,500
l'une menée par la formation
en charge de l'instruction,

138
00:09:57,600 --> 00:10:00,980
l'autre menée par la formation
de jugement elle-même

139
00:10:01,280 --> 00:10:05,800
et vous voyez les conditions dans
lesquelles une audience d'instruction

140
00:10:08,040 --> 00:10:11,740
peut être réalisée vont être facilitées.

141
00:10:12,040 --> 00:10:14,880
Ce qui montre que cette formule,

142
00:10:15,120 --> 00:10:18,500
qui n'avait été qu'assez
peu sollicitée par le passé,

143
00:10:18,580 --> 00:10:21,740
sera sans doute davantage
mise en oeuvre.

144
00:10:22,520 --> 00:10:29,680
Par ailleurs, le même décret
modifie l'article R 733-1

145
00:10:29,940 --> 00:10:34,920
du Code de justice administrative pour
prévoir que les avocats au Conseil

146
00:10:35,160 --> 00:10:38,240
sont invités à présenter
des observations orales

147
00:10:38,520 --> 00:10:43,240
après le prononcé des
conclusions du rapporteur public

148
00:10:43,680 --> 00:10:46,160
jusqu'ici devant le Conseil d'Etat.

149
00:10:46,480 --> 00:10:52,020
Les observations orales des avocats
au Conseil étaient présentées

150
00:10:52,240 --> 00:10:55,920
avant le prononcé des
conclusions du rapporteur public,

151
00:10:56,240 --> 00:11:00,320
en permettant de
présenter ses observations

152
00:11:00,380 --> 00:11:04,420
après que le rapporteur public
ait prononcé ses conclusions.

153
00:11:04,810 --> 00:11:11,040
Ce décret manifeste combien le
Conseil d'Etat souhaite bénéficier

154
00:11:11,100 --> 00:11:14,950
de tous les avantages que
peut présenter l'oralité,

155
00:11:15,250 --> 00:11:20,200
venant ainsi nuancer l'idée que le
caractère écrit de la procédure suivie

156
00:11:20,340 --> 00:11:23,680
devant le juge administratif
serait exclusif.