1
00:00:05,770 --> 00:00:10,240
Paragraphe 2 : les
préliminaires du jugement.

2
00:00:10,942 --> 00:00:15,914
Pour bien comprendre cette phase
particulière d'un procès administratif,

3
00:00:16,180 --> 00:00:19,600
il convient d'étudier tout
d'abord la formation

4
00:00:19,942 --> 00:00:22,885
de jugement qui est
appelée à connaître d'un litige,

5
00:00:23,714 --> 00:00:26,685
l'audience, puis le délibéré.

6
00:00:26,950 --> 00:00:33,371
Donc, grâce à la formation de jugement,
B : l'audience et C : le délibéré.

7
00:00:33,750 --> 00:00:37,485
Donc commençons, A :
la formation du jugement.

8
00:00:38,010 --> 00:00:41,085
Examiner les formations
de jugement qui statuent

9
00:00:41,200 --> 00:00:44,800
sur les requêtes dont sont saisies
les juridictions administratives

10
00:00:45,085 --> 00:00:49,885
implique d'étudier tout d'abord
le type de formation en cause,

11
00:00:50,142 --> 00:00:55,000
puis le respect par cette formation
de l'exigence d'impartialité.

12
00:00:55,540 --> 00:00:58,857
Commençons par le type de formation.

13
00:00:59,290 --> 00:01:02,628
L'article L.3 du Code
de justice administrative

14
00:01:02,657 --> 00:01:07,657
dispose que les jugements sont
rendus en formation collégiale,

15
00:01:07,857 --> 00:01:11,257
sauf s'il en est disposé
autrement par la loi.

16
00:01:11,670 --> 00:01:14,657
Il pose ainsi un principe
de collégialité,

17
00:01:14,857 --> 00:01:20,285
du moins pour les juridictions
administratives à compétence générale.

18
00:01:20,590 --> 00:01:22,657
Mais tout en posant ce principe,

19
00:01:22,914 --> 00:01:29,200
il ouvre d'emblée la possibilité
qu'il y soit dérogé à bien des égards.

20
00:01:29,650 --> 00:01:31,857
Les dérogations sont si nombreuses,

21
00:01:32,514 --> 00:01:37,085
qu'une majorité de décisions rendues
par les tribunaux administratifs

22
00:01:37,428 --> 00:01:40,857
le sont aujourd'hui par un juge unique.

23
00:01:41,860 --> 00:01:46,571
A bien des égards, la collégialité est
perçue en France comme une garantie,

24
00:01:46,771 --> 00:01:50,314
garantie à la fois de la
qualité de la décision rendue,

25
00:01:50,620 --> 00:01:54,800
mais également de l'indépendance
et l'impartialité du juge.

26
00:01:55,200 --> 00:01:58,257
A bien des égards, la
collégialité permet le débat

27
00:01:58,428 --> 00:02:02,828
et la confrontation des opinions
dans l'élaboration d'un jugement.

28
00:02:03,100 --> 00:02:07,542
Elle contribue donc effectivement
à la qualité de ce dernier.

29
00:02:08,085 --> 00:02:11,657
Par ailleurs, en "éparpillement"
entre guillemets

30
00:02:11,771 --> 00:02:15,428
la responsabilité du jugement
sur plusieurs juges,

31
00:02:15,857 --> 00:02:22,257
sans que l'on puisse savoir en quel sens
tel juge ou tel autre aura voté grâce

32
00:02:22,285 --> 00:02:24,228
au secret du délibéré,

33
00:02:24,457 --> 00:02:29,971
et bien la collégialité renforce
l'indépendance de la justice.

34
00:02:30,550 --> 00:02:33,542
Enfin, par le contrôle mutuel

35
00:02:33,742 --> 00:02:36,942
qui s'exerce au sein d'une
formation de jugement,

36
00:02:37,142 --> 00:02:42,742
la collégialité renforce l'impartialité
de la décision juridictionnelle.

37
00:02:43,930 --> 00:02:46,485
Les formations de jugement
des différentes juridictions

38
00:02:46,571 --> 00:02:49,942
à compétence générale
ont été présentées,

39
00:02:50,142 --> 00:02:55,428
mais il convient ici de
souligner qu'au Conseil d'Etat,

40
00:02:55,657 --> 00:02:58,571
la chambre siégeant en
formation de jugement,

41
00:02:59,050 --> 00:03:02,771
formation de base dans l'exercice
des fonctions juridictionnelles

42
00:03:02,828 --> 00:03:04,371
du Conseil d'Etat,

43
00:03:04,742 --> 00:03:09,640
peut aujourd'hui valablement délibérer
avec seulement trois membres.

44
00:03:10,150 --> 00:03:11,514
De la même manière, 

45
00:03:11,714 --> 00:03:14,228
les jugements des
tribunaux administratifs

46
00:03:14,314 --> 00:03:16,485
et des cours administratives d'appel

47
00:03:16,685 --> 00:03:20,114
sont rendus par une formation
de trois membres.

48
00:03:21,300 --> 00:03:25,020
Naturellement, lorsqu'en raison
de la complexité d'un dossier,

49
00:03:25,085 --> 00:03:28,571
il est jugé nécessaire
de faire trancher le litige

50
00:03:28,657 --> 00:03:32,714
par une formation plus solennelle que
ces formations de jugement de base,

51
00:03:33,060 --> 00:03:35,370
la collégialité est plus forte encore.

52
00:03:35,910 --> 00:03:37,571
Ainsi, pour le Conseil d'Etat,

53
00:03:37,714 --> 00:03:41,685
un arrêt rendu par deux
sous-sections réunies

54
00:03:41,942 --> 00:03:47,428
n'est valablement délibéré que
si cinq juges sont au moins présents

55
00:03:47,542 --> 00:03:50,542
sur neuf "théoriquement".

56
00:03:51,020 --> 00:03:55,142
Si c'est un arrêt de section, ou un
arrêt d'Assemblée du contentieux,

57
00:03:55,380 --> 00:04:01,110
ce sont au moins neuf juges
qui doivent siéger sur 15,

58
00:04:01,171 --> 00:04:03,628
voire 17 théoriquement.

59
00:04:04,110 --> 00:04:08,142
En toute hypothèse, la formation de
jugement ne peut valablement statuer 

60
00:04:08,342 --> 00:04:10,714
qu'en présence d'un nombre impair 

61
00:04:11,057 --> 00:04:15,600
de membres conformément
à l'article L 222-1 

62
00:04:15,771 --> 00:04:18,028
du Code de justice administrative.

63
00:04:19,170 --> 00:04:23,085
Des dispositions sont prévues
pour permettre le cas échéant 

64
00:04:23,314 --> 00:04:28,085
de compléter la composition par un
membre autre que les membres titulaires,

65
00:04:28,410 --> 00:04:32,314
de manière à préserver la parité.

66
00:04:33,030 --> 00:04:35,971
Cette exigence de
parité est la conséquence 

67
00:04:36,028 --> 00:04:38,742
de l'absence de voix prépondérante 

68
00:04:38,914 --> 00:04:44,685
attribuée en cas de partage des voix au
président de la formation de jugement.

69
00:04:45,150 --> 00:04:49,530
Il est de principe, au sein des
juridictions administratives,

70
00:04:49,770 --> 00:04:53,730
que les membres d'une formation
de jugement disposent d'une voix égale.

71
00:04:55,530 --> 00:05:00,542
Si l'article L.3 du Code de
justice administrative affirme 

72
00:05:00,771 --> 00:05:04,571
que les jugements sont en principe
rendus en formation collégiale, 

73
00:05:04,828 --> 00:05:10,380
il précise qu'il en est ainsi sauf s'il
en est disposé autrement par la loi.

74
00:05:11,130 --> 00:05:14,580
Depuis une vingtaine d'années
se sont succédées des réformes,

75
00:05:14,685 --> 00:05:16,771
réformes qui ont permis le règlement

76
00:05:17,171 --> 00:05:20,400
par un juge unique d'un
nombre croissant de litiges.

77
00:05:20,771 --> 00:05:24,371
Ces dérogations au principe
de collégialité s'expliquent 

78
00:05:24,428 --> 00:05:29,085
par le souci d'une meilleure
administration de la justice, 

79
00:05:29,971 --> 00:05:33,171
que ce soit pour juger plus de dossiers

80
00:05:33,257 --> 00:05:37,085
dans le cadre d'un dossier d'un
contentieux de masse répétitif, 

81
00:05:37,371 --> 00:05:40,542
pour juger rapidement sur des
requêtes qui ne présentent 

82
00:05:40,600 --> 00:05:43,600
que peu de difficultés
ou de faibles enjeux,

83
00:05:43,910 --> 00:05:45,942
ou que ce soit pour juger plus vite,

84
00:05:46,228 --> 00:05:49,380
comme dans le cadre des
procédures d'urgence.

85
00:05:49,680 --> 00:05:51,571
Dans toutes ces hypothèses,

86
00:05:51,770 --> 00:05:57,028
le recours aux ordonnances prises
par un magistrat statuant seul 

87
00:05:57,285 --> 00:06:00,028
apparaît comme une réponse appropriée

88
00:06:01,110 --> 00:06:06,257
lorsqu'un juge unique est habilité
à statuer sur un litige déterminé.

89
00:06:06,540 --> 00:06:10,142
Il ne forme pas à lui
seule une juridiction, 

90
00:06:10,428 --> 00:06:15,342
il n'est qu'une émanation 
de la juridiction collégiale.

91
00:06:15,600 --> 00:06:21,314
Preuve en est la
faculté dont il dispose, 

92
00:06:22,171 --> 00:06:26,971
de renvoyer à une formation
collégiale le jugement d'une affaire

93
00:06:27,240 --> 00:06:32,610
qui présente selon lui une difficulté
ou une importance particulière.

94
00:06:32,685 --> 00:06:38,314
Article R 222-19 du Code
de justice administrative, 

95
00:06:38,514 --> 00:06:39,771
et pour une illustration, 

96
00:06:39,800 --> 00:06:44,742
je vous invite à lire un arrêt de section
du Conseil d'Etat du 16 novembre 2011

97
00:06:45,000 --> 00:06:49,314
Ville de Paris et Société
d'économie mixte Paris-Seine.

98
00:06:50,730 --> 00:06:55,857
Si l'on excepte certains contentieux
spécifiques tranchés par un juge unique, 

99
00:06:55,914 --> 00:06:59,114
comme par exemple le contentieux
de la reconduite à la frontière, 

100
00:06:59,371 --> 00:07:04,171
un juge unique est habilité
à statuer sur un recours 

101
00:07:04,410 --> 00:07:07,457
dans trois hypothèses principales.

102
00:07:07,980 --> 00:07:12,600
La première hypothèse
est celle des diverses 

103
00:07:12,971 --> 00:07:17,285
procédures de référé devant
les juridictions administratives.

104
00:07:17,820 --> 00:07:23,571
En effet, depuis la réforme à laquelle je
me suis souvent référé du 30 juin 2000, 

105
00:07:23,685 --> 00:07:28,020
ces procédures de référé
sont soumises à un juge unique.

106
00:07:29,220 --> 00:07:33,771
La deuxième catégorie d'affaire
tranchée par un juge unique 

107
00:07:34,885 --> 00:07:39,428
concerne celles qui peuvent
être jugées par ordonnance.

108
00:07:39,960 --> 00:07:44,342
Cela signifie très concrètement qu'elles
sont rendues sans audience publique 

109
00:07:44,628 --> 00:07:50,400
et donc sans le prononcé de
conclusion par un rapporteur public.

110
00:07:51,000 --> 00:07:53,514
Compte tenu de ces caractéristiques,

111
00:07:53,685 --> 00:07:56,000
ne peuvent être ainsi
traitées par ordonnance

112
00:07:56,085 --> 00:07:59,600
que des affaires ne présentant
pas de véritable difficulté.

113
00:08:00,480 --> 00:08:07,371
Le code de justice énumère
ces cas aux articles R 122-12

114
00:08:07,428 --> 00:08:13,742
et R 222-1 du Code de
justice administrative.

115
00:08:16,590 --> 00:08:19,800
Au fond, quels sont les cas ici ?

116
00:08:20,342 --> 00:08:25,800
Ce sont, pour l'essentiel, des
affaires dont l'issue est imparable.

117
00:08:26,130 --> 00:08:29,000
En effet, s'il y a désistement,

118
00:08:29,114 --> 00:08:33,114
s'il y a incompétence manifeste
de la juridiction administrative,

119
00:08:33,342 --> 00:08:38,800
s'il y a encore non-lieu ou recevabilité
manifeste et irrégularisable,

120
00:08:39,285 --> 00:08:43,400
on comprend bien que l'on
recourt ici à une ordonnance

121
00:08:43,542 --> 00:08:47,942
et à un juge unique pour
statuer sur l'affaire.

122
00:08:48,570 --> 00:08:51,914
Il y a également des hypothèses
dans lesquelles les questions 

123
00:08:52,000 --> 00:08:55,171
qui restent à juger ne justifient pas,

124
00:08:55,371 --> 00:09:00,057
eu égard à leur nature, la mobilisation
d'une formation le jugement.

125
00:09:00,360 --> 00:09:02,714
Ainsi, si la seule question
qui reste à juger

126
00:09:02,800 --> 00:09:05,485
est celle de la condamnation
en frais irrépétibles,

127
00:09:05,771 --> 00:09:09,457
ou par exemple l'examen d'une série

128
00:09:09,628 --> 00:09:13,485
dans laquelle les questions de
droit ont déjà été tranchées

129
00:09:13,542 --> 00:09:15,342
par une décision du Conseil d'Etat,

130
00:09:15,800 --> 00:09:21,840
on comprend bien à nouveau le recours à
une ordonnance et donc à un juge unique.

131
00:09:22,820 --> 00:09:25,971
En revanche, il existe une
catégorie d'hypothèses 

132
00:09:26,028 --> 00:09:30,285
dans lesquelles le recours
au juge unique est possible

133
00:09:30,314 --> 00:09:33,171
et qui suscite plus de réserves,

134
00:09:33,320 --> 00:09:39,257
puisqu'il s'agit ici de rejeter des
requêtes parce qu'elles sont non fondées.

135
00:09:40,190 --> 00:09:42,428
Bien évidemment, la
rédaction des dispositions 

136
00:09:42,485 --> 00:09:44,400
du Code de justice administrative 

137
00:09:44,485 --> 00:09:47,514
encadre heureusement de manière stricte

138
00:09:47,914 --> 00:09:53,828
les hypothèses dans lesquelles un
juge unique peut intervenir à ce titre.

139
00:09:55,130 --> 00:09:59,570
Par exemple, on recourt beaucoup
à l'adverbe manifestement :

140
00:09:59,870 --> 00:10:03,771
il faut que manifestement
la requête ne contienne 

141
00:10:03,800 --> 00:10:09,742
que des moyens irrecevables
infondés ou encore inopérants, 

142
00:10:09,942 --> 00:10:15,228
ou alors des faits
manifestement susceptibles

143
00:10:15,457 --> 00:10:17,714
de venir au soutien de ces moyens 

144
00:10:17,942 --> 00:10:23,657
ou des moyens qui ne sont
manifestement pas assortis de précision 

145
00:10:23,742 --> 00:10:27,285
permettant d'en apprécier le bien-fondé.

146
00:10:27,840 --> 00:10:29,228
Donc vous le voyez,

147
00:10:29,257 --> 00:10:33,800
cette deuxième grande
catégorie d'hypothèses

148
00:10:33,857 --> 00:10:37,371
dans lesquelles le juge statue seul,

149
00:10:37,657 --> 00:10:43,142
et bien cette deuxième catégorie
recouvre des hypothèses assez diverses,

150
00:10:43,428 --> 00:10:46,542
des cas dans lesquels on comprend
bien le recours à un juge unique,

151
00:10:46,657 --> 00:10:50,571
parce qu'il n'y a plus rien à statuer
ou ce sur quoi il doit être statué

152
00:10:51,000 --> 00:10:53,542
entre guillemets relève de l'évidence.

153
00:10:53,750 --> 00:10:59,060
Mais il y a aussi cette série
d'hypothèses non moins nettes,

154
00:10:59,660 --> 00:11:04,857
où le recours à un juge unique
prête davantage à discussion.

155
00:11:05,720 --> 00:11:08,657
La troisième et dernière
grande catégorie 

156
00:11:08,914 --> 00:11:12,771
de litiges relevant de la
compétence d'un juge unique

157
00:11:13,171 --> 00:11:19,857
est organisée par l'article R 222-13
du code de justice administrative.

158
00:11:20,630 --> 00:11:23,771
Il habilite un juge
unique à statuer seul, 

159
00:11:23,942 --> 00:11:29,150
mais après audience publique
et audition un rapporteur public.

160
00:11:30,114 --> 00:11:34,542
C'est particulièrement le cas dans
des matières que l'on estime 

161
00:11:35,485 --> 00:11:41,420
comme ne présentant pas de grandes
difficultés ou des enjeux importants.

162
00:11:42,050 --> 00:11:46,685
Cela vise pour l'essentiel des matières
comme l'évaluation des agents publics, 

163
00:11:46,942 --> 00:11:50,828
les pensions, l'accès aux
documents administratifs,

164
00:11:51,140 --> 00:11:57,110
les impôts locaux, ou encore les
litiges relatifs au permis de conduire.

165
00:11:58,040 --> 00:12:02,810
Vous le voyez, en diversifiant
les modes de jugement des affaires

166
00:12:03,010 --> 00:12:05,057
qui lui sont soumises,

167
00:12:05,628 --> 00:12:09,428
le juge administratif est
parvenu à juger davantage,

168
00:12:09,657 --> 00:12:13,714
tout en réduisant le délai
moyen de jugement.

169
00:12:14,257 --> 00:12:17,200
Si chaque affaire est
bien évidemment jugée 

170
00:12:17,457 --> 00:12:22,142
par le juge administratif
au nom du peuple français,

171
00:12:22,342 --> 00:12:26,028
la décision à rendre n'implique
pas nécessairement 

172
00:12:26,142 --> 00:12:28,885
la mobilisation des mêmes moyens.

173
00:12:29,180 --> 00:12:33,560
La hiérarchisation au fond des
formations de jugement traduit

174
00:12:33,830 --> 00:12:38,570
une forme de hiérarchisation
des priorités et des difficultés.

175
00:12:39,170 --> 00:12:42,800
Le développement à bien des égards
des hypothèses de juge unique

176
00:12:43,000 --> 00:12:48,057
est l'une des solutions pour remédier
à l'afflux toujours croissant 

177
00:12:48,171 --> 00:12:51,171
des requêtes devant les
juridictions administratives.

178
00:12:51,650 --> 00:12:54,657
Il a contribué en ce sens à
une réduction remarquable 

179
00:12:54,857 --> 00:12:57,971
des délais de jugement
devant ces juridictions,

180
00:12:58,142 --> 00:13:04,514
sans que la qualité des décisions
rendues en soit manifestement affectée.

181
00:13:05,510 --> 00:13:09,200
Il convient cependant que la
collégialité reste de mise 

182
00:13:09,657 --> 00:13:12,114
et particulièrement pour
les affaires délicates, 

183
00:13:12,450 --> 00:13:15,485
d'autant que la collégialité 

184
00:13:15,742 --> 00:13:19,657
est l'une des meilleures
garanties de l'impartialité

185
00:13:20,057 --> 00:13:24,485
et l'indépendance et l'impartialité
sont des principes fondamentaux,

186
00:13:24,742 --> 00:13:27,714
principes fondamentaux
qui irriguent l'ensemble

187
00:13:27,971 --> 00:13:30,400
de la procédure juridictionnelle.

188
00:13:30,571 --> 00:13:33,428
L'indépendance et
l'impartialité du juge 

189
00:13:33,657 --> 00:13:38,257
sont des exigences qui découlent en
particulier de l'article 6 paragraphe 1

190
00:13:38,542 --> 00:13:41,628
de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme,

191
00:13:41,828 --> 00:13:46,790
qui pose le droit à un tribunal
indépendant et impartial.

192
00:13:47,120 --> 00:13:50,540
Mais il faut souligner ici que
le juge administratif a précédé

193
00:13:50,930 --> 00:13:52,942
sur cette question le droit européen,

194
00:13:53,114 --> 00:13:59,628
puisque le Conseil d'Etat a
dégagé un principe d'impartialité

195
00:13:59,714 --> 00:14:03,057
applicable à toutes les
juridictions administratives,

196
00:14:03,285 --> 00:14:09,885
ce qui ressort notamment d'un arrêt
de section du 27 avril 1988 Sophie.

197
00:14:10,670 --> 00:14:14,028
Le Conseil constitutionnel
a d'ailleurs pour sa part 

198
00:14:14,257 --> 00:14:18,028
a également considéré que
les principes d'indépendance

199
00:14:19,000 --> 00:14:22,828
et d'impartialité sont
des principes inhérents

200
00:14:23,028 --> 00:14:26,685
à l'exercice de toute
fonction juridictionnelle.

201
00:14:27,050 --> 00:14:30,400
En ce sens, l'indépendance
et l'impartialité découlent,

202
00:14:30,800 --> 00:14:32,400
selon le Conseil constitutionnel,

203
00:14:32,457 --> 00:14:37,685
de l'article 16 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen,

204
00:14:37,885 --> 00:14:43,628
conformément notamment à
une décision du 20 février 2003.

205
00:14:44,630 --> 00:14:49,428
Au fond, l'exigence d'indépendance
renvoie à l'obligation

206
00:14:49,571 --> 00:14:55,940
de juger sans subir aucune
pression directe ou indirecte.

207
00:14:56,330 --> 00:15:01,790
L'exigence d'impartialité traduit
au fond la faculté du tribunal,

208
00:15:02,180 --> 00:15:06,800
faculté de statuer comme
un juge en toute liberté.

209
00:15:07,280 --> 00:15:09,542
Le Conseil d'Etat a d'ailleurs rappelé 

210
00:15:09,742 --> 00:15:14,657
qu'en vertu des principes généraux
applicables à la fonction de juger,

211
00:15:15,171 --> 00:15:19,571
toute personne appelée
à siéger dans une juridiction

212
00:15:19,800 --> 00:15:22,800
doit se prononcer en toute indépendance

213
00:15:23,050 --> 00:15:29,514
et sans recevoir quelques instructions de
la part de quelque autorité que ce soit.

214
00:15:29,900 --> 00:15:34,028
C'est ce qui ressort d'un arrêt
du Conseil d'Etat d'Assemblée 

215
00:15:34,171 --> 00:15:37,171
du 6 décembre 2002 Trognon.

216
00:15:37,760 --> 00:15:42,057
La méconnaissance de
l'exigence d'indépendance 

217
00:15:42,171 --> 00:15:50,057
et d'impartialité entraîne
mécaniquement une violation de l'autre.

218
00:15:51,110 --> 00:15:54,771
Ici, comprenez bien que méconnaître
l'exigence d'indépendance

219
00:15:54,800 --> 00:15:58,542
entraîne mécaniquement une
violation du principe d'impartialité.

220
00:15:58,790 --> 00:16:01,085
Mais l'inverse n'est pas vrai.

221
00:16:01,520 --> 00:16:05,571
En effet, un tribunal ou
un juge peut être partial, 

222
00:16:05,742 --> 00:16:11,714
sans que son indépendance
structurelle soit sujette à caution.

223
00:16:12,990 --> 00:16:16,285
En un sens, l'exigence d'impartialité

224
00:16:16,400 --> 00:16:21,171
renvoie à la nécessité de statuer
sans aucun parti pris.

225
00:16:21,571 --> 00:16:24,400
Ainsi, est regardé comme partial

226
00:16:24,600 --> 00:16:28,200
celui dont l'opinion est susceptible
de reposer sur des motifs

227
00:16:28,257 --> 00:16:31,714
ou des considérations
extérieures à l'affaire,

228
00:16:31,857 --> 00:16:35,028
celui qui est en quelque
sorte de parti pris.

229
00:16:35,330 --> 00:16:39,230
L'impartialité doit être respectée
dans sa dimension structurelle

230
00:16:39,590 --> 00:16:42,800
comme dans sa dimension individuelle.

231
00:16:43,340 --> 00:16:44,542
Structurellement,

232
00:16:44,657 --> 00:16:48,400
l'impartialité est une exigence
qui pèse sur la juridiction 

233
00:16:48,628 --> 00:16:50,628
en tant qu'institution.

234
00:16:51,170 --> 00:16:54,771
Individuellement, elle
s'applique à chacun des juges 

235
00:16:54,828 --> 00:16:57,142
qui composent cette juridiction.

236
00:16:57,950 --> 00:17:01,914
Le principe d'impartialité comporte
ainsi deux dimensions :

237
00:17:02,330 --> 00:17:06,771
l'impartialité objective qui renvoie
à la juridiction en elle-même

238
00:17:07,114 --> 00:17:09,771
et une impartialité subjective.

239
00:17:10,730 --> 00:17:15,342
La jurisprudence du Conseil d'Etat
et de la Cour de cassation se rejoignent

240
00:17:15,514 --> 00:17:18,342
pour opérer une distinction,

241
00:17:18,485 --> 00:17:22,085
entre je répète l'impartialité objective

242
00:17:22,250 --> 00:17:26,742
qui tient aux fonctions exercées
par le juge et qui sont de nature, 

243
00:17:26,971 --> 00:17:29,485
indépendamment de ses
convictions personnelles,

244
00:17:29,685 --> 00:17:31,542
à faire douter de son indépendance,

245
00:17:31,885 --> 00:17:35,714
et l'impartialité
subjective qui quant à elle,

246
00:17:35,800 --> 00:17:38,685
 tient à l'homme et à son comportement.

247
00:17:39,114 --> 00:17:42,885
L'impartialité objectivement appréciée

248
00:17:43,085 --> 00:17:46,685
renvoie à des considérations
d'ordre fonctionnel.

249
00:17:47,060 --> 00:17:51,571
Ainsi, la mise en cause
de l'impartialité objective

250
00:17:51,742 --> 00:17:55,110
repose sur différents cas de figure.

251
00:17:55,700 --> 00:17:57,057
Je vous donne un exemple,

252
00:17:57,485 --> 00:18:01,742
le premier cas de partialité
objective apparaît

253
00:18:01,800 --> 00:18:07,514
lorsque le juge est l'auteur ou le
coauteur de la décision attaquée,

254
00:18:07,790 --> 00:18:14,228
ce qui ressort notamment d'un arrêt du
Conseil d'état du 2 mars 1973 Arbousset.

255
00:18:14,714 --> 00:18:20,000
Effectivement, l'impartialité peut
ainsi être mise en cause,

256
00:18:20,510 --> 00:18:27,110
ce qui est également le cas lorsque
différentes fonctions sont exercées

257
00:18:27,310 --> 00:18:28,657
par le même juge 

258
00:18:28,857 --> 00:18:31,285
et que l'on a le sentiment 

259
00:18:31,542 --> 00:18:37,828
que le juge a préjugé de l'affaire
avant la tenue du procès.

260
00:18:38,190 --> 00:18:41,657
Donc, en cas de cumul
de fonctions successives

261
00:18:41,742 --> 00:18:44,057
qui seraient incompatibles entre elles, 

262
00:18:44,285 --> 00:18:50,010
on constate qu'une partialité
peut être caractérisée

263
00:18:51,680 --> 00:18:54,514
alors qu'en matière
d'impartialité objective,

264
00:18:54,600 --> 00:18:58,400
le parti pris est révélé par
l'existence d'un préjugement.

265
00:18:58,760 --> 00:19:02,057
Il se traduit plutôt en matière
d'impartialité subjective 

266
00:19:02,171 --> 00:19:07,342
par l'existence d'un préjugé
favorable ou défavorable, 

267
00:19:07,485 --> 00:19:10,942
que le juge nourrit dans
son for intérieur.

268
00:19:11,360 --> 00:19:19,060
Celui-ci révèle ce-faisant un manque
de neutralité qui doit être censuré.