1
00:00:05,820 --> 00:00:08,870
Paragraphe 2 : Les
attributs du jugement.

2
00:00:09,360 --> 00:00:14,000
Les attributs du jugement ou,
si l’on préfère, ses propriétés,

3
00:00:14,280 --> 00:00:18,100
désignent les effets
produits par le jugement

4
00:00:18,300 --> 00:00:22,340
du fait de sa qualité
de décision de justice.

5
00:00:22,620 --> 00:00:26,260
Autrement dit, la question
des attributs du jugement

6
00:00:26,680 --> 00:00:30,140
traite des effets produits
par les jugements,

7
00:00:30,500 --> 00:00:34,320
indépendamment du
contenu de ces jugements.

8
00:00:35,040 --> 00:00:40,730
Parmi ces effets, le premier
est le dessaisissement du juge.

9
00:00:41,210 --> 00:00:48,260
En effet, dès que le jugement est lu, la
juridiction est dessaisie de l’affaire.

10
00:00:49,380 --> 00:00:54,710
Par ailleurs, le jugement
a au moins trois attributs ;

11
00:00:55,420 --> 00:00:59,720
tout d’abord, le jugement est
doté de la force obligatoire.

12
00:01:00,280 --> 00:01:05,280
Parler de force obligatoire
signifie que les parties au litige

13
00:01:05,340 --> 00:01:08,660
sont soumises au respect de ce jugement.

14
00:01:09,620 --> 00:01:15,050
La deuxième caractéristique d’un
jugement est sa force exécutoire.

15
00:01:15,250 --> 00:01:20,820
En effet, l’effectivité du respect
d’un jugement est garantie

16
00:01:21,180 --> 00:01:22,840
par cette force exécutoire,

17
00:01:22,940 --> 00:01:28,600
c’est-à-dire par la capacité du
jugement à être mis à exécution 

18
00:01:28,800 --> 00:01:33,860
malgré, le cas échéant, les
résistances de l’une des parties.

19
00:01:34,520 --> 00:01:36,720
Enfin, troisième caractéristique,

20
00:01:37,140 --> 00:01:41,880
le jugement est revêtu de
l’autorité de la chose jugée,

21
00:01:42,360 --> 00:01:47,510
ce qui interdit aux juges de
défaire ce qui a été jugé.

22
00:01:47,800 --> 00:01:54,140
Donc, traitons successivement
A, B, C, de la force obligatoire,

23
00:01:54,350 --> 00:01:58,300
de la force exécutoire et de
l’autorité de chose jugée.

24
00:01:59,360 --> 00:02:04,914
Commençons A, par la force obligatoire.

25
00:02:05,140 --> 00:02:07,720
A : la force obligatoire.

26
00:02:08,320 --> 00:02:15,340
La force obligatoire du jugement désigne
sa capacité à s’imposer aux parties.

27
00:02:15,840 --> 00:02:20,080
Ce qui a été jugé produit
ses effets sur les parties

28
00:02:20,340 --> 00:02:23,230
qui sont donc juridiquement soumises.

29
00:02:23,600 --> 00:02:25,360
C’est à cette force obligatoire

30
00:02:25,420 --> 00:02:30,180
que le Code de justice
se réfère à l’article L11.

31
00:02:30,610 --> 00:02:36,310
En effet, l’article L11 du Code de
justice administrative énonce que,

32
00:02:36,580 --> 00:02:40,570
je cite : "Les jugements
sont exécutoires".

33
00:02:45,630 --> 00:02:51,740
En d’autres termes, tous les jugements
dès leur notification sont obligatoires.

34
00:02:52,280 --> 00:02:57,600
Seulement, le contenu de cette
obligation va varier selon les cas.

35
00:02:58,120 --> 00:03:01,740
Certains jugements comportent
une obligation positive,

36
00:03:01,860 --> 00:03:05,250
comme une condamnation à
des dommages et intérêts.

37
00:03:05,920 --> 00:03:10,410
D’autres jugements, à l’inverse, vont
devenir une obligation négative

38
00:03:10,780 --> 00:03:12,020
consistant notamment

39
00:03:12,180 --> 00:03:18,390
à obliger l’administration de
s’abstenir de faire ou ne pas faire.

40
00:03:18,800 --> 00:03:20,660
Il est fréquent également

41
00:03:20,920 --> 00:03:26,220
qu’aucune obligation de faire ou ne pas
faire résulte directement du jugement.

42
00:03:26,620 --> 00:03:28,080
C’est le cas, par exemple,

43
00:03:28,260 --> 00:03:32,970
du jugement qui va rejeter
une requête pour irrecevabilité.

44
00:03:33,480 --> 00:03:38,760
En effet, un tel jugement n’appelle
aucun comportement particulier

45
00:03:38,980 --> 00:03:40,590
de la part des parties.

46
00:03:41,500 --> 00:03:46,020
Il n’en produit pas moins des effets
juridiques qui s’impose aux parties.

47
00:03:46,500 --> 00:03:49,420
En effet, il met fin à l’instance

48
00:03:49,480 --> 00:03:54,000
et interdit l’examen au fond
des prétentions du requérant.

49
00:03:55,120 --> 00:03:59,760
Ses conséquences, qui se produisent
seules, sont obligatoires.

50
00:04:00,940 --> 00:04:05,790
Parmi tous les effets résultant de
la force obligatoire d’un jugement,

51
00:04:06,240 --> 00:04:09,260
ce qui découle d’un
jugement d’annulation

52
00:04:09,720 --> 00:04:12,640
mérite une attention particulière

53
00:04:13,000 --> 00:04:15,740
en raison de la difficulté
qu’il peut y avoir

54
00:04:15,800 --> 00:04:19,500
à mettre en œuvre un
jugement d’annulation.

55
00:04:20,220 --> 00:04:24,320
La force obligatoire d’un jugement
d’annulation se réalise tout d’abord

56
00:04:24,470 --> 00:04:30,680
directement par son dispositif et
par la disparition de l’acte litigieux

57
00:04:30,960 --> 00:04:33,720
à laquelle ce dispositif procède.

58
00:04:34,350 --> 00:04:37,600
Elle entraîne parfois également
d’autres conséquences

59
00:04:37,860 --> 00:04:44,160
qui ne découlent pas directement du
dispositif, mais des motifs du jugement.

60
00:04:44,760 --> 00:04:45,840
À bien des égards,

61
00:04:46,100 --> 00:04:49,260
la force obligatoire d’un
jugement d’annulation

62
00:04:49,580 --> 00:04:56,460
n’impose jamais à l’administration
de reconstituer le passé,

63
00:04:56,820 --> 00:04:59,460
ce qui peut bien évidemment
soulever des difficultés

64
00:04:59,940 --> 00:05:05,700
puisque l’annulation revêt, en
principe, un caractère rétroactif.

65
00:05:06,240 --> 00:05:10,770
Étudions ensemble ce que la force
obligatoire du jugement impose.

66
00:05:11,280 --> 00:05:15,900
Ce que la force obligatoire du
jugement impose est le respect,

67
00:05:16,290 --> 00:05:19,140
respect des motifs du jugement.

68
00:05:19,920 --> 00:05:22,560
Si l’on s’en tient en
effet à son dispositif,

69
00:05:22,960 --> 00:05:24,800
un jugement d’annulation ne donne

70
00:05:24,840 --> 00:05:28,100
qu’une idée assez imparfaite
de ce qu’implique,

71
00:05:28,220 --> 00:05:31,890
pour l’administration, la force
obligatoire d’un tel jugement.

72
00:05:32,460 --> 00:05:38,300
On ne peut pas déduire grand-chose du
dispositif d’un jugement d’annulation.

73
00:05:38,700 --> 00:05:42,750
En particulier, on ne peut pas
en conclure qu’il serait interdit

74
00:05:43,260 --> 00:05:47,040
à l’administration de
reprendre la même décision.

75
00:05:48,120 --> 00:05:53,910
Pour déterminer ce qu’est un jugement
d’annulation prohibe ou autorise,

76
00:05:54,260 --> 00:05:56,420
il faut se référer aux raisons

77
00:05:56,980 --> 00:06:00,110
pour lesquelles l’annulation
a été prononcée.

78
00:06:02,680 --> 00:06:10,110
Cette ou ces raisons sont exprimées
par les motifs décisifs du jugement.

79
00:06:10,360 --> 00:06:13,660
Les motifs décisifs d’un
jugement sont les motifs

80
00:06:13,740 --> 00:06:18,780
sans lesquels le juge n’aurait pas
rendu la solution qu’il a adoptée.

81
00:06:19,530 --> 00:06:25,500
En un sens, l’administration est
moins tenue au respect du dispositif,

82
00:06:25,880 --> 00:06:32,220
qu’elle n’est soumise au respect
des motifs décisifs d’un jugement.

83
00:06:33,280 --> 00:06:36,860
Par exemple, il arrive, à la suite
d’une annulation contentieuse,

84
00:06:37,140 --> 00:06:40,320
que le remplacement
de l’acte litigieux,

85
00:06:40,360 --> 00:06:44,880
de l’acte qui a été annulé se
présente comme une simple faculté.

86
00:06:45,570 --> 00:06:48,960
Le juge annule par exemple
un règlement intérieur

87
00:06:49,180 --> 00:06:52,500
que l’administration n’était pas
tenue de prendre à l’origine.

88
00:06:52,840 --> 00:06:57,660
L’administration détient donc la
possibilité d’en édicter un nouveau

89
00:06:58,080 --> 00:07:00,510
sans être contrainte de le faire.

90
00:07:00,960 --> 00:07:02,120
Dans d’autres situations,

91
00:07:02,140 --> 00:07:05,880
l’administration doit nécessairement
reprendre une décision.

92
00:07:06,680 --> 00:07:11,080
C’est le cas chaque fois que
la décision qui a été annulée

93
00:07:11,340 --> 00:07:15,180
a été prise à la suite d’une
demande de l’administré,

94
00:07:15,660 --> 00:07:20,020
puisque l’administration va
rester saisie de la demande

95
00:07:20,100 --> 00:07:23,600
et qu’elle va devoir à
nouveau se prononcer.

96
00:07:24,600 --> 00:07:25,460
Dans certains cas,

97
00:07:25,840 --> 00:07:30,700
l’obligation d’agir va découler
des motifs mêmes du jugement.

98
00:07:31,340 --> 00:07:37,360
Ainsi, par exemple, l’annulation
du refus de prendre un décret

99
00:07:37,420 --> 00:07:44,600
nécessaire à l’application d’une loi
ou encore l’annulation d’un acte

100
00:07:44,940 --> 00:07:48,780
en tant qu’il ne prévoit
pas telle ou telle chose,

101
00:07:49,180 --> 00:07:53,400
impose à l’administration
de prendre une décision

102
00:07:53,740 --> 00:07:59,780
puisque la suppression de la décision
litigieuse ne va pas suffire

103
00:07:59,980 --> 00:08:07,550
à tenir compte de l’annulation telle
qu’elle a été décidée par le juge.

104
00:08:09,560 --> 00:08:10,420
Par ailleurs,

105
00:08:11,300 --> 00:08:18,290
le jugement peut indiquer directement
les obligationsqui en découlent.

106
00:08:19,020 --> 00:08:24,080
Cela va résulter de la mise
en œuvre de l’injonction

107
00:08:24,540 --> 00:08:29,160
qui est un pouvoir que le juge
administratif s’est vu reconnaître

108
00:08:29,300 --> 00:08:33,800
par la loi du 8 février 1995.

109
00:08:34,420 --> 00:08:40,600
En effet, les conséquences d’un
jugement d’annulation varient

110
00:08:41,100 --> 00:08:42,320
selon le cas de figure

111
00:08:42,660 --> 00:08:46,100
et ne découlent le plus souvent
qu’implicitement du jugement.

112
00:08:46,400 --> 00:08:48,380
Donc, une fois la décision rendue,

113
00:08:48,600 --> 00:08:53,620
les parties étaient en quelque
sorte livrées à elle-même

114
00:08:54,020 --> 00:08:57,200
et astreintes à une forme d’analyse,

115
00:08:57,440 --> 00:09:00,540
à un travail d’analyse qui
consistait à comprendre

116
00:09:00,860 --> 00:09:03,580
comment tirer les
conséquences d’un jugement,

117
00:09:03,640 --> 00:09:06,860
que devait-on déduire du jugement.

118
00:09:08,000 --> 00:09:09,060
Toute la difficulté,

119
00:09:09,380 --> 00:09:13,200
c’est que les parties n’étaient
pas systématiquement d’accord

120
00:09:13,300 --> 00:09:16,680
sur ce qu’il fallait tirer comme
conséquence du jugement,

121
00:09:17,040 --> 00:09:21,320
ce qui avait pour effet qu’un nouveau
différend naissait entre elles

122
00:09:21,560 --> 00:09:25,100
à propos de l’exécution
même du jugement.

123
00:09:25,940 --> 00:09:26,660
Bien évidemment,

124
00:09:26,780 --> 00:09:32,950
que des jugements génèrent des litiges
n’était absolument pas satisfaisant.

125
00:09:33,720 --> 00:09:37,550
Or, cette situation a longtemps
perduré dans le droit positif,

126
00:09:37,970 --> 00:09:44,240
en raison notamment du refus du juge
d’énoncer, dans le corps de sa décision,

127
00:09:44,520 --> 00:09:46,970
les conséquences qui en découlaient.

128
00:09:47,570 --> 00:09:53,620
En effet, le juge refusait
d’enjoindre à l’administration

129
00:09:53,960 --> 00:10:01,760
de tirer telle ou telle conséquence, par
exemple, d’un jugement d’annulation.

130
00:10:02,690 --> 00:10:05,740
En d’autres termes, le juge
s’en tenait au principe

131
00:10:06,000 --> 00:10:09,300
selon lequel il n’appartient
pas au juge administratif

132
00:10:09,500 --> 00:10:13,080
d’adresser des injonctions
à l’administration.

133
00:10:13,500 --> 00:10:17,360
Partant, il ne lui revenait pas
de dicter à l’administration

134
00:10:17,680 --> 00:10:20,460
les conséquences qu’elle
devait tirer d’un jugement,

135
00:10:20,860 --> 00:10:23,060
notamment dans un jugement d’annulation.

136
00:10:23,440 --> 00:10:28,240
C’est à cet égard que l’intervention
du législateur a été décisive

137
00:10:28,340 --> 00:10:32,660
pour surmonter la réserve
du juge administratif.

138
00:10:33,110 --> 00:10:38,930
Et au fond, la loi du 8 février
1995 marque, à cet égard,

139
00:10:39,140 --> 00:10:42,100
une véritable rupture
en reconnaissant,

140
00:10:42,320 --> 00:10:46,640
au profit du juge administratif,
un tel pouvoir d’injonction.

141
00:10:47,180 --> 00:10:50,440
En effet, s’il est saisi de
conclusions en ce sens,

142
00:10:50,760 --> 00:10:56,360
il peut ordonner à l’administration soit
de prendre une mesure d’exécution

143
00:10:56,620 --> 00:11:03,770
dans un sens qu’il détermine, soit
de prendre à nouveau une décision

144
00:11:03,970 --> 00:11:09,410
après une nouvelle instruction
dans un délai fixé par le jugement.

145
00:11:10,900 --> 00:11:14,860
C’est ce qu’énoncent
les articles L911-1

146
00:11:15,180 --> 00:11:18,890
et suivants du Code de
justice administrative.

147
00:11:19,500 --> 00:11:23,300
Précisons à cet égard, mais je
l’avais déjà fait précédemment,

148
00:11:23,690 --> 00:11:26,880
que depuis la loi du 23 mars 2019,

149
00:11:27,220 --> 00:11:33,820
il n ’est plus nécessaire au juge de
s’en tenir aux conclusions des parties

150
00:11:34,320 --> 00:11:38,780
puisque le législateur a
expressément et explicitement

151
00:11:38,860 --> 00:11:44,020
attribué au juge administratif
un pouvoir d’injonction d’office,

152
00:11:44,200 --> 00:11:49,460
ce qui résulte de la lecture
des articles L911-1

153
00:11:49,760 --> 00:11:54,920
et L911-2 du Code de
justice administrative.

154
00:11:56,120 --> 00:12:03,320
Passons, après la force
obligatoire, à la force exécutoire.

155
00:12:04,140 --> 00:12:06,300
B : la force exécutoire.

156
00:12:07,640 --> 00:12:12,020
La force exécutoire d’un jugement
désigne la capacité de ce dernier

157
00:12:12,100 --> 00:12:14,120
à être mis à exécution

158
00:12:14,520 --> 00:12:18,800
en cas de résistance de
l’une des parties au procès,

159
00:12:19,360 --> 00:12:23,270
c’est-à-dire en cas de résistance
de la partie condamnée.

160
00:12:23,780 --> 00:12:25,220
Donc, il faut bien comprendre,

161
00:12:25,780 --> 00:12:29,640
la force exécutoire est
une force qui se manifeste

162
00:12:29,780 --> 00:12:33,460
dans une situation pathologique,
c’est-à-dire dans une situation

163
00:12:33,720 --> 00:12:38,080
où l’une des deux parties
refuse d’exécuter le jugement.

164
00:12:38,540 --> 00:12:41,860
La force exécutoire va
permettre de vaincre,

165
00:12:42,280 --> 00:12:45,740
par la mise en œuvre de
procédures d’exécution forcée,

166
00:12:45,920 --> 00:12:50,700
ce refus de la partie condamnée
de se soumettre au jugement.

167
00:12:51,310 --> 00:12:54,600
Longtemps, aucune mesure
de ce type n’existait

168
00:12:54,780 --> 00:12:56,680
à l’encontre des personnes publiques.

169
00:12:57,130 --> 00:13:00,260
En effet, les voies
d’exécution de droit commun,

170
00:13:00,540 --> 00:13:05,660
les voies de la procédure civile
ne leur étaient pas applicables,

171
00:13:06,440 --> 00:13:10,360
ce qui avait été rappelé
dans un arrêt de 1889,

172
00:13:10,940 --> 00:13:14,170
Association syndicale
du canal de Gignac.

173
00:13:14,590 --> 00:13:19,470
Et pendant longtemps, aucune
procédure n’a été instituée,

174
00:13:19,750 --> 00:13:23,860
ce qui avait pour conséquence que
l’exécution des jugements reposait,

175
00:13:23,920 --> 00:13:28,120
pour le dire très clairement, sur
le bon vouloir de l’administration.

176
00:13:28,660 --> 00:13:32,950
En cas d’inertie, il ne restait aux
parties que la voie indemnitaire,

177
00:13:33,220 --> 00:13:35,771
c’est-à-dire la voie qui
leur permettait d’obtenir

178
00:13:35,828 --> 00:13:42,220
la réparation des préjudices subis en
raison de la non-exécution du jugement.

179
00:13:42,740 --> 00:13:45,740
Il a donc fallu trouver des remèdes

180
00:13:46,100 --> 00:13:49,960
qui trouveront d’ailleurs
plus tard une justification

181
00:13:50,260 --> 00:13:53,300
dans la proclamation par la Cour
européenne des droits de l’homme

182
00:13:53,520 --> 00:13:57,440
d’un droit à l’exécution
des décisions de justice,

183
00:13:57,660 --> 00:14:00,580
droit à l’exécution des
décisions de justice

184
00:14:00,640 --> 00:14:02,980
que la Cour européenne des
droits de l’homme proclame

185
00:14:03,180 --> 00:14:06,940
dans une décision de 1997, Hornsby.

186
00:14:08,110 --> 00:14:12,760
Au fond, la question de l’exécution
des jugements est traitée

187
00:14:12,860 --> 00:14:16,580
dans un premier temps par
la voie non contraignante,

188
00:14:16,700 --> 00:14:19,420
par la voie non contraignante
de l’accompagnement.

189
00:14:19,900 --> 00:14:24,120
C’est l’objet du décret du
30 juillet 1963 qui crée,

190
00:14:24,420 --> 00:14:28,280
au sein du Conseil d’État,
une formation administrative,

191
00:14:28,540 --> 00:14:31,380
la Commission du rapport et des études.

192
00:14:31,960 --> 00:14:38,440
Cette Commission a été chargée,
dès 1963, d’apporter son aide,

193
00:14:39,040 --> 00:14:44,130
c’est-à-dire une aide à l’exécution
des décisions du juge administratif.

194
00:14:45,210 --> 00:14:46,380
Dans un deuxième temps,

195
00:14:46,660 --> 00:14:50,520
des voies de droit plus
contraignantes ont été instituées.

196
00:14:50,880 --> 00:14:54,680
C’est le cas de la loi
du 16 juillet 1980

197
00:14:54,980 --> 00:14:59,980
qui remet ainsi au Conseil d’État le
pouvoir de prononcer des astreintes,

198
00:15:00,380 --> 00:15:04,920
astreintes prononcées en cas
d’inexécution dans le jugement rendu

199
00:15:05,200 --> 00:15:07,800
par une juridiction administrative.

200
00:15:08,760 --> 00:15:14,790
Cette (mémoire) institue la procédure
dite de contrainte au paiement.

201
00:15:15,380 --> 00:15:17,360
Enfin, dans un troisième temps,

202
00:15:17,440 --> 00:15:23,680
c’est à nouveau la loi du 8 février 1995
qui a attribué, je vous le rappelle,

203
00:15:23,760 --> 00:15:27,000
à toutes les juridictions
administratives générales,

204
00:15:27,220 --> 00:15:32,370
le pouvoir d’adresser des injonctions
à l’administration en cas d’inexécution

205
00:15:32,720 --> 00:15:36,360
ou préventivement dans
le jugement lui-même.

206
00:15:36,660 --> 00:15:43,020
Ces injonctions sont donc prononcées
seules ou assorties d’une astreinte.

207
00:15:43,920 --> 00:15:46,340
En l’état actuel du droit positif,

208
00:15:46,420 --> 00:15:50,600
trois voies de droit sont donc
susceptibles d’être empruntées

209
00:15:50,940 --> 00:15:54,300
pour surmonter l’inexécution
d’un jugement.

210
00:15:55,040 --> 00:16:02,520
La première, bien que diligentée par
le juge, est de nature administrative,

211
00:16:03,020 --> 00:16:08,828
c’est-à-dire c’est la procédure par
laquelle le juge va accompagner 

212
00:16:09,571 --> 00:16:13,680
l’administration en tant qu’il est
une autorité administrative

213
00:16:13,920 --> 00:16:16,560
dans l’exécution d’un jugement.

214
00:16:17,610 --> 00:16:20,160
La deuxième est
purement juridictionnelle

215
00:16:20,440 --> 00:16:24,900
puisqu’elle permet le prononcé
d’injonction et d’astreinte.

216
00:16:25,530 --> 00:16:29,260
La dernière et troisième
voie de droit s’apparente,

217
00:16:29,340 --> 00:16:33,300
quant à elle, davantage à
une exécution par la force,

218
00:16:33,740 --> 00:16:36,120
à cette nuance près
qu’elle est mise en œuvre

219
00:16:36,200 --> 00:16:39,960
par l’administration
contre l’administration.

220
00:16:40,440 --> 00:16:43,470
C’est la procédure de
contrainte au paiement.