1
00:00:05,810 --> 00:00:09,050
C : l'autorité de chose jugée.

2
00:00:10,100 --> 00:00:14,720
Dès qu'il est élu, c'est-à-dire avant
même sa notification aux parties,

3
00:00:15,060 --> 00:00:18,410
le jugement est doté de
l'autorité de chose jugée.

4
00:00:19,130 --> 00:00:23,360
En d'autres termes, ce qui a été
jugé ne peut être remis en question,

5
00:00:23,560 --> 00:00:31,140
ni par la juridiction qui a statué sur
litige, ni par une autre juridiction ;

6
00:00:31,780 --> 00:00:33,980
sauf dans le cadre, nous le verrons,

7
00:00:34,260 --> 00:00:40,580
d'une voie de recours dont l'exercice
est soumis à des conditions précises.

8
00:00:42,000 --> 00:00:47,200
Tout l'enjeu de l'autorité de la chose
jugée est de mettre un terme au litige.

9
00:00:48,400 --> 00:00:53,500
Pour le dire très simplement, il faut à
un moment que le différend s'éteigne.

10
00:00:53,800 --> 00:00:58,780
Ce qui a été jugé doit être
considéré comme intangible.

11
00:00:59,170 --> 00:01:03,420
On le dit parfois, ce
doit être tenu pour vrai,

12
00:01:03,760 --> 00:01:09,200
même si le jugement est entaché
d'une erreur de droit ou de fait.

13
00:01:09,790 --> 00:01:10,740
En d'autres termes,

14
00:01:10,800 --> 00:01:13,960
l'autorité de chose jugée fait obstacle

15
00:01:14,080 --> 00:01:19,320
à la résurgence de différends
qui ont déjà été réglés.

16
00:01:19,540 --> 00:01:28,800
Il s'agit ici d'empêcher qu'un même
litige donne lieu à de nouveaux procès.

17
00:01:29,860 --> 00:01:32,028
Examiner l'autorité de la chose jugée 

18
00:01:32,085 --> 00:01:35,700
conduit donc à étudier
l'effet qu'elle produit.

19
00:01:36,190 --> 00:01:39,260
Et l'effet qu'elle
produit principalement,

20
00:01:39,520 --> 00:01:45,910
c'est l'interdiction faite aux juges
de rejuger le litige déjà jugé.

21
00:01:46,570 --> 00:01:52,090
Le respect de cette prohibition
suppose également l'identification

22
00:01:52,540 --> 00:01:55,220
non seulement de l'affaire déjà jugée,

23
00:01:55,400 --> 00:01:59,620
mais également de
l'étendue de la chose jugée.

24
00:02:00,620 --> 00:02:02,500
Précisons, tout d'abord,

25
00:02:02,720 --> 00:02:09,250
ce que signifie la notion de jugement
revêtu de l'autorité de la chose jugée.

26
00:02:10,420 --> 00:02:13,720
En effet, quelles sont
les décisions de justice

27
00:02:13,780 --> 00:02:16,840
concernées par une telle
autorité de la chose jugée ?

28
00:02:17,410 --> 00:02:21,490
Ce sont, pour l'essentiel, les
jugements rendus au principal.

29
00:02:21,780 --> 00:02:26,085
En effet, dans la mesure où
l'autorité de la chose jugée 

30
00:02:26,257 --> 00:02:29,657
rend intangible ce qui a déjà été jugé, 

31
00:02:29,914 --> 00:02:32,742
elle ne concerne que
les décisions de justice

32
00:02:32,800 --> 00:02:36,130
par lesquelles le juge a
statué sur la demande,

33
00:02:36,560 --> 00:02:41,830
qu'il ait accueilli cette demande
ou qu'il ait rejeté cette demande,

34
00:02:42,180 --> 00:02:44,000
qu'il se soit déclaré incompétent

35
00:02:44,240 --> 00:02:48,060
ou qu'il ait rejeté la
requête pour irrecevabilité.

36
00:02:48,860 --> 00:02:54,920
Tous ces jugements, dont on dit
qu'ils ont été rendus au principal,

37
00:02:55,210 --> 00:02:59,020
sont revêtus de l'autorité
de la chose jugée.

38
00:03:00,200 --> 00:03:00,980
Par contraste,

39
00:03:01,380 --> 00:03:05,380
les ordonnances prononcées par
le juge des référés en urgence

40
00:03:05,780 --> 00:03:09,680
ne sont pas rendues au principal,

41
00:03:10,000 --> 00:03:12,340
et c'est la raison pour
laquelle ces ordonnances

42
00:03:12,720 --> 00:03:16,690
ne sont pas revêtues de
l'autorité de la chose jugée.

43
00:03:19,540 --> 00:03:21,560
Pour mieux comprendre encore

44
00:03:21,860 --> 00:03:25,620
les jugements revêtus de
l'autorité de la chose jugée,

45
00:03:25,800 --> 00:03:27,740
deux précisions doivent être faites.

46
00:03:28,410 --> 00:03:29,440
En premier lieu,

47
00:03:30,280 --> 00:03:34,480
il faut distinguer jugement revêtu
de l'autorité de la chose jugée

48
00:03:34,540 --> 00:03:36,480
et jugement définitif.

49
00:03:37,340 --> 00:03:37,800
Pourquoi ?

50
00:03:38,220 --> 00:03:44,730
Parce que le juge prend fréquemment
soin de préciser que le jugement,

51
00:03:45,160 --> 00:03:50,220
dont il affirme l'autorité de la
chose jugée, est devenu définitif.

52
00:03:50,850 --> 00:03:53,980
Dire d'un jugement
qu'il est devenu définitif

53
00:03:54,200 --> 00:03:58,040
signifie qu'il est
insusceptible de recours :

54
00:03:58,700 --> 00:04:02,120
soit qu'aucun recours n'ait
été exercé dans le délai,

55
00:04:02,700 --> 00:04:06,500
soit que ce recours exercé
dans le délai ait été rejeté.

56
00:04:07,650 --> 00:04:13,600
Une telle précision, c'est-à-dire dire
d'un jugement qu'il est définitif,

57
00:04:14,020 --> 00:04:15,740
laisse entendre parfois

58
00:04:16,120 --> 00:04:21,750
que l'autorité de la chose jugée serait
subordonnée à ce caractère définitif.

59
00:04:22,640 --> 00:04:24,900
Il n'en est pourtant rien.

60
00:04:26,010 --> 00:04:28,240
Je vous l'ai déjà dit,
je le répète ici :

61
00:04:28,620 --> 00:04:33,720
un jugement acquiert l'autorité
de la chose jugée dès sa lecture.

62
00:04:34,350 --> 00:04:38,920
Il ne faut pas attendre l'expiration
des délais de recours,

63
00:04:38,960 --> 00:04:40,920
par exemple, d'une voie de recours,

64
00:04:40,980 --> 00:04:47,100
pour considérer qu'un jugement est
revêtu de l'autorité de chose jugée.

65
00:04:47,520 --> 00:04:51,450
En d'autres termes, un jugement
n'a pas besoin d'être irrévocable,

66
00:04:51,690 --> 00:04:53,960
n'a pas besoin d'être définitif,

67
00:04:54,320 --> 00:04:58,530
pour être revêtu de
l'autorité de chose jugée.

68
00:04:59,100 --> 00:05:04,890
Dès sa lecture, ce qui a été
jugé ne peut pas être défait.

69
00:05:05,760 --> 00:05:06,960
Seconde précision.

70
00:05:07,410 --> 00:05:10,640
Il convient de distinguer
donc, en second lieu,

71
00:05:10,980 --> 00:05:14,020
les jugements revêtus de
l'autorité de la chose jugée

72
00:05:14,320 --> 00:05:18,840
et les jugements passés
en force de chose jugée.

73
00:05:20,190 --> 00:05:21,600
On dit également,

74
00:05:21,640 --> 00:05:25,920
pour ces jugements passés en force
de chose jugée qu'ils sont définitifs.

75
00:05:27,080 --> 00:05:31,930
Initialement, étaient considérés comme
passés en force de chose jugée,

76
00:05:32,440 --> 00:05:33,980
tous les jugements irrévocables,

77
00:05:34,420 --> 00:05:39,560
c'est-à-dire tous les jugements contre
lesquels ni l'appel, ni la cassation,

78
00:05:39,860 --> 00:05:41,780
ne pouvaient être formés.

79
00:05:42,020 --> 00:05:46,900
Je le répète, soit du fait de
l'expiration du délai de recours,

80
00:05:47,100 --> 00:05:51,100
soit en raison du
rejet d'un tel recours.

81
00:05:52,270 --> 00:05:57,720
Depuis l'arrêt (Matio)
du 27 octobre 1995,

82
00:05:57,780 --> 00:06:01,460
sont également regardés comme
passés en force de chose jugée,

83
00:06:01,760 --> 00:06:04,860
les jugements rendus
en dernier ressort,

84
00:06:05,180 --> 00:06:09,320
c'est-à-dire ceux qui, bien
que non susceptibles d'appel,

85
00:06:09,680 --> 00:06:13,960
peuvent néanmoins faire l'objet
d'un pourvoi en cassation.

86
00:06:14,380 --> 00:06:19,280
Vous le savez, c'est le cas d'un arrêt
d'une cour administrative d'appel,

87
00:06:19,600 --> 00:06:23,500
mais c'est également le cas d'un
jugement d'un tribunal administratif

88
00:06:23,560 --> 00:06:27,340
rendu en premier
et dernier ressort.

89
00:06:28,000 --> 00:06:32,520
Il faut bien comprendre que l'intérêt
de la solution ne peut être comprise

90
00:06:32,740 --> 00:06:36,160
qu'au regard de la question
des lois rétroactives,

91
00:06:36,620 --> 00:06:39,520
que sont notamment
les lois de validation.

92
00:06:40,160 --> 00:06:44,300
En effet, la portée rétroactive
d'une loi de validation

93
00:06:44,640 --> 00:06:47,680
ne doit pas affecter les droits reconnus

94
00:06:47,720 --> 00:06:51,760
par une décision passée
en force de chose jugée.

95
00:06:52,140 --> 00:06:57,200
C'est à cette condition que l'on a
subordonné la constitutionnalité

96
00:06:57,440 --> 00:06:59,860
de la loi de validation.

97
00:07:00,970 --> 00:07:04,210
Et lorsque la loi ne prend
pas soin de le préciser,

98
00:07:04,500 --> 00:07:07,340
le juge interprète la loi de validation

99
00:07:07,600 --> 00:07:12,130
comme ayant implicitement
réservé de tels jugements.

100
00:07:13,620 --> 00:07:17,600
Or, si l'on considère que les
jugements rendus en dernier ressort

101
00:07:17,680 --> 00:07:20,600
ne sont pas passés en
force de chose jugée,

102
00:07:21,140 --> 00:07:25,630
ils se trouveraient être atteints
par la loi de validation.

103
00:07:26,180 --> 00:07:26,820
Par exemple,

104
00:07:26,900 --> 00:07:31,460
un arrêt d'une cour administrative
d'appel annule une décision individuelle

105
00:07:31,560 --> 00:07:34,870
au motif qu'elle est prise sur le
fondement d'un décret illégal.

106
00:07:35,500 --> 00:07:38,890
Ce décret fait, plus tard,
l'objet d'une loi de validation.

107
00:07:39,400 --> 00:07:42,180
Le législateur pose qu'il est désormais

108
00:07:42,460 --> 00:07:46,680
impossible d'invoquer l'illégalité
dont le décret est affecté,

109
00:07:47,220 --> 00:07:51,550
pour obtenir l'annulation des
décisions prises sur son fondement.

110
00:07:52,300 --> 00:07:56,080
L'arrêt de la Cour administrative
n'étant pas regardé

111
00:07:56,140 --> 00:08:00,680
comme passé en force de
chose jugée avant l'arrêt (Matio),

112
00:08:00,980 --> 00:08:06,560
l'annulation prononcée en
appel était remise en cause

113
00:08:06,700 --> 00:08:08,040
par le juge de cassation.

114
00:08:08,860 --> 00:08:12,340
Au stade de la cassation,
l'état du droit a changé.

115
00:08:12,730 --> 00:08:16,600
Ce qui devait être tenu pour
illégal ne peut plus l'être

116
00:08:16,780 --> 00:08:20,470
du fait de l'intervention
de la loi de validation.

117
00:08:21,220 --> 00:08:25,420
Peu favorable à la modification
rétroactive de la règle de droit,

118
00:08:25,840 --> 00:08:30,280
le juge administratif considère
donc, depuis l'arrêt (Matio),

119
00:08:30,800 --> 00:08:34,260
que les arrêts et jugements
rendus en dernier ressort

120
00:08:34,560 --> 00:08:38,980
doivent être regardés comme
passés en force de chose jugée.

121
00:08:39,960 --> 00:08:43,640
Ainsi, qualifier ces jugements échappe

122
00:08:45,300 --> 00:08:49,030
au champ d'application
des lois de validation.

123
00:08:50,860 --> 00:08:54,060
Comprenez bien, ces deux
précisions étant faites,

124
00:08:54,680 --> 00:08:56,960
qu'en vertu de l'autorité
de chose jugée,

125
00:08:57,340 --> 00:09:02,740
ce qui a été jugé doit être considéré
comme définitivement réglé,

126
00:09:03,100 --> 00:09:07,200
je le répète, sous réserve de
l'exercice d'une voie de recours.

127
00:09:07,840 --> 00:09:11,670
Cette intangibilité est
assurée par l'interdiction,

128
00:09:12,160 --> 00:09:16,080
interdiction faite au
juge de rejuger le litige.

129
00:09:16,620 --> 00:09:21,460
Saisi, par exemple, d'un recours
tendant à un tel re-jugement,

130
00:09:22,080 --> 00:09:24,540
le juge est tenu de le rejeter.

131
00:09:25,140 --> 00:09:25,860
Techniquement,

132
00:09:26,460 --> 00:09:32,430
ce rejet résultera de l'irrecevabilité
dont la requête est entachée.

133
00:09:33,020 --> 00:09:34,140
Je vous donne un exemple :

134
00:09:34,440 --> 00:09:38,740
si un tribunal administratif rejette
un recours en responsabilité,

135
00:09:39,320 --> 00:09:45,360
exercé par un patient contre un hôpital,
et que ce patient, ce requérant,

136
00:09:45,880 --> 00:09:48,920
saisit de nouveau le tribunal
d'une même demande,

137
00:09:49,840 --> 00:09:52,680
l'autorité de la chose
jugée va s'opposer

138
00:09:52,940 --> 00:09:55,380
à un tel re-jugement de l'affaire.

139
00:09:55,650 --> 00:09:58,950
Le juge doit s'abstenir
d'examiner ce litige.

140
00:09:59,500 --> 00:10:03,800
Cette seconde requête sera, par
voie de conséquence, irrecevable.

141
00:10:04,440 --> 00:10:08,100
C'est donc sur le juge que
pèsent les conséquences

142
00:10:08,720 --> 00:10:11,160
principalement de l'autorité
de la chose jugée,

143
00:10:11,580 --> 00:10:13,880
même si, indirectement,

144
00:10:13,980 --> 00:10:17,560
les parties en supportent les
conséquences et les effets

145
00:10:18,060 --> 00:10:22,210
par l'intermédiaire de l'irrecevabilité
qui leur est opposée.

146
00:10:22,980 --> 00:10:27,460
À ce titre, il faut bien comprendre
que l'autorité de la chose jugée

147
00:10:28,120 --> 00:10:31,760
se distingue de la force
obligatoire du jugement qui,

148
00:10:31,980 --> 00:10:38,070
comme je vous l'ai expliqué,
pèse directement sur les parties.

149
00:10:38,610 --> 00:10:39,460
En ce sens,

150
00:10:39,640 --> 00:10:43,720
vous devez distinguer force obligatoire
et autorité de la chose jugée.

151
00:10:44,100 --> 00:10:50,020
L'autorité de la chose jugée ne découle
pas de la force obligatoire du jugement.

152
00:10:50,400 --> 00:10:53,880
Le jugement s'impose
à ses destinataires,

153
00:10:54,240 --> 00:10:57,280
au même titre qu'une simple
décision administrative,

154
00:10:57,720 --> 00:11:00,620
parce qu'il est doté
de la force obligatoire.

155
00:11:01,260 --> 00:11:04,300
Pour autant, cette
propriété ne suffit pas

156
00:11:04,560 --> 00:11:08,580
à rendre le jugement
intangible à l'égard des juges.

157
00:11:08,980 --> 00:11:12,400
De même qu'une décision
administrative est susceptible

158
00:11:12,460 --> 00:11:15,420
d'être remise en
question par son auteur,

159
00:11:15,820 --> 00:11:18,780
un jugement dépourvu de
l'autorité de la chose jugée

160
00:11:19,280 --> 00:11:21,680
pourrait être défait par le juge.

161
00:11:22,020 --> 00:11:26,790
Il en va ainsi, par exemple,
pour les ordonnances de référé,

162
00:11:27,020 --> 00:11:30,420
ou encore pour certains
jugements avant-dire droit,

163
00:11:30,860 --> 00:11:34,140
qui sont dépourvus de
l'autorité de chose jugée.

164
00:11:35,160 --> 00:11:36,660
Il faut donc, au jugement,

165
00:11:36,940 --> 00:11:42,990
cette propriété supplémentaire pour
empêcher le juge de le défaire.

166
00:11:43,280 --> 00:11:48,840
Cette propriété réside précisément
dans l'autorité de chose jugée.