1
00:00:05,790 --> 00:00:10,100
Section 2 : la contestation du jugement.

2
00:00:10,850 --> 00:00:13,960
À bien des égards,
l’appel et la cassation

3
00:00:14,240 --> 00:00:19,660
constituent les deux étapes ordinaires
de la contestation d’un jugement,

4
00:00:20,020 --> 00:00:25,160
c’est-à-dire que ce sont les voies
normalement ouvertes aux parties.

5
00:00:26,600 --> 00:00:31,820
En principe, le pourvoi en
cassation succède à l’appel.

6
00:00:32,150 --> 00:00:36,950
Le jugement du tribunal administratif,
rendu en premier ressort,

7
00:00:37,300 --> 00:00:44,220
fait l’objet d’un appel qui donne lieu à
un jugement rendu en dernier ressort,

8
00:00:44,880 --> 00:00:46,980
jugement rendu
en dernier ressort

9
00:00:47,100 --> 00:00:52,160
qui lui-même peut être frappé
d’un pourvoi en cassation.

10
00:00:52,680 --> 00:00:55,920
Cependant, aucune
règle, nous le verrons,

11
00:00:56,160 --> 00:01:00,340
n’impose l’ouverture de
l’appel à tous les litiges,

12
00:01:00,700 --> 00:01:05,460
ce qui explique qu’il arrive qu’un
jugement rendu en premier ressort

13
00:01:05,620 --> 00:01:09,770
ne puisse faire l’objet que
d’un pourvoi en cassation.

14
00:01:10,920 --> 00:01:12,660
Pour bien comprendre cela,

15
00:01:13,240 --> 00:01:17,180
examinons successivement
l’appel et la cassation.

16
00:01:17,720 --> 00:01:19,140
Paragraphe 1 : l’appel.

17
00:01:19,220 --> 00:01:21,440
Paragraphe 2 : la cassation.

18
00:01:22,260 --> 00:01:24,050
Paragraphe 1 : l’appel.

19
00:01:24,720 --> 00:01:26,580
Pour bien comprendre l’appel,

20
00:01:26,960 --> 00:01:30,080
il faut tout d’abord identifier l’appel

21
00:01:30,160 --> 00:01:35,100
au sein des différentes voies de
recours dont disposent les parties,

22
00:01:35,520 --> 00:01:40,160
avant de comprendre la manière
dont un appel peut être exercé.

23
00:01:40,880 --> 00:01:48,140
Commençons donc, A : l’identification de
l’appel au sein des voies de recours.

24
00:01:49,400 --> 00:01:53,880
L’appel est une voie de réformation
ouverte contre les décisions

25
00:01:54,120 --> 00:01:57,780
rendues par les juridictions
statuant en premier ressort.

26
00:01:58,560 --> 00:02:03,580
Porté devant une juridiction
distincte et de degré supérieur,

27
00:02:03,980 --> 00:02:09,160
l’appel tend, pour l’essentiel,
au rejugement du litige.

28
00:02:10,000 --> 00:02:16,280
Il répond par là même à l’idée qu’un
litige doit pouvoir être jugé deux fois.

29
00:02:16,560 --> 00:02:17,220
Pourquoi ?

30
00:02:17,600 --> 00:02:22,380
Parce que son rejugement
sera le fait, la seconde fois,

31
00:02:22,580 --> 00:02:26,060
de magistrats normalement
plus expérimentés,

32
00:02:26,600 --> 00:02:31,100
donc de toute façon, on peut attendre
en quelque sorte qu’ils jugent mieux

33
00:02:31,440 --> 00:02:37,540
parce que l’instruction de l’affaire
devant les premiers juges aura décanté,

34
00:02:37,940 --> 00:02:40,960
ce qui permettra d’éclairer davantage

35
00:02:41,140 --> 00:02:44,320
et sous un meilleur jour
les données de l’affaire.

36
00:02:45,080 --> 00:02:49,320
Ainsi, l’appel est une étape
ordinaire de la contestation

37
00:02:49,420 --> 00:02:55,210
dans le jugementrendu en premier ressort
par une juridiction de premier degré.

38
00:02:56,380 --> 00:03:01,420
Cet appel donnera lieu à un
jugement rendu en dernier ressort

39
00:03:01,960 --> 00:03:04,420
par une juridiction de second degré.

40
00:03:05,340 --> 00:03:05,860
D’ailleurs,

41
00:03:06,560 --> 00:03:12,490
c’est ce jugement de dernier ressort
l’on qualifie le plus souvent d’arrêt.

42
00:03:13,450 --> 00:03:17,000
Au sein d’un même
procès, l’Instance initiale,

43
00:03:17,080 --> 00:03:21,160
qui a donc pris fin avec le prononcé
d’un jugement en premier ressort,

44
00:03:21,460 --> 00:03:26,240
va renaître sous la forme
d’une instance dérivée

45
00:03:26,880 --> 00:03:30,190
par l’exercice d’une voie de recours.

46
00:03:31,210 --> 00:03:37,100
À bien des égards, l’exercice d’un
appel est une garantie processuelle.

47
00:03:37,170 --> 00:03:41,050
C’est une faculté de demander,
à un juge supérieur,

48
00:03:41,260 --> 00:03:48,040
le réexamen complet d’un litige,
ce qui va donc permettre l’annulation

49
00:03:48,160 --> 00:03:51,400
et/ou la réformation d’un jugement.

50
00:03:52,760 --> 00:03:54,540
Toutefois, en premier lieu,

51
00:03:54,760 --> 00:03:59,110
il convient de comprendre que l’appel
n’est pas une voie de droit commun.

52
00:03:59,710 --> 00:04:07,630
Autrement dit, l’appel n’est ouvert
aux parties que si un texte le prévoit,

53
00:04:08,160 --> 00:04:14,200
comme l’article L321-1 du
Code de justice administrative.

54
00:04:14,980 --> 00:04:18,160
En l’absence de telle
disposition textuelle,

55
00:04:18,360 --> 00:04:22,100
les jugements rendus par une juridiction
administrative sont considérés

56
00:04:22,160 --> 00:04:24,160
comme rendus en dernier ressort,

57
00:04:24,620 --> 00:04:29,940
c’est-à-dire comme uniquement
susceptibles d’un pourvoi en cassation,

58
00:04:30,420 --> 00:04:36,120
comme cela ressort d’un arrêt du
Conseil d’État du 6 juin 1949, Faveret.

59
00:04:38,500 --> 00:04:43,550
C’est une précision de taille qui
distingue l’appel de la cassation,

60
00:04:44,080 --> 00:04:51,020
puisque, contrairement à l’appel, la
cassation est ouverte même sans texte,

61
00:04:51,560 --> 00:04:53,570
ce que nous verrons dans un instant.

62
00:04:55,220 --> 00:04:58,920
Dès lors, pour déterminer
si l’appel est ouvert

63
00:04:59,120 --> 00:05:04,520
contre les décisions d’une juridiction
administrative, générale ou spéciale,

64
00:05:04,910 --> 00:05:08,440
il convient de vérifier
qu’un texte précise

65
00:05:08,960 --> 00:05:12,920
que les jugements de cette
juridiction sont susceptibles d’appel,

66
00:05:13,380 --> 00:05:15,300
ou au moins qu’un texte précise

67
00:05:15,340 --> 00:05:20,320
et qualifie une juridiction de
juridiction de premier degré,

68
00:05:20,660 --> 00:05:24,620
voire ces jugements de
jugement de premier ressort.

69
00:05:24,720 --> 00:05:25,380
En effet,

70
00:05:26,420 --> 00:05:29,640
si vous qualifiez une juridiction
de juridiction de premier degré,

71
00:05:30,000 --> 00:05:32,580
cela signifie qu’il existe
une juridiction d’appel,

72
00:05:32,660 --> 00:05:34,420
une juridiction de second degré.

73
00:05:35,160 --> 00:05:36,380
Si vous qualifiez

74
00:05:36,660 --> 00:05:40,820
les jugements de juridiction de
jugement de premier ressort,

75
00:05:41,220 --> 00:05:47,520
cela signifie qu’une autre juridiction
rendra un jugement de dernier ressort,

76
00:05:48,140 --> 00:05:51,620
susceptible ensuite de faire
l’objet d’une cassation.

77
00:05:52,420 --> 00:05:55,920
Cette vérification paraît primordiale,

78
00:05:56,160 --> 00:05:59,560
notamment eu égard à la
tendance contemporaine

79
00:05:59,620 --> 00:06:02,660
qui consiste à supprimer l’appel

80
00:06:03,300 --> 00:06:07,100
au nom d’une recherche
de célérité de la justice.

81
00:06:07,880 --> 00:06:10,960
À cet égard, il convient
enfin d’insister

82
00:06:11,040 --> 00:06:16,760
sur l’absence d’un principe de double
degré de juridiction en droit français.

83
00:06:17,580 --> 00:06:17,920
Certes,

84
00:06:18,260 --> 00:06:23,660
le double degré de juridiction apparaît
comme une garantie de bonne justice

85
00:06:23,740 --> 00:06:27,060
et comme une garantie de bonne
administration de la justice,

86
00:06:27,470 --> 00:06:32,140
au point que l’on qualifie souvent
le double degré de juridiction

87
00:06:33,040 --> 00:06:35,510
de règle ou de principe.

88
00:06:36,360 --> 00:06:40,700
Toutefois, comprenez bien que
le double degré de juridiction,

89
00:06:41,060 --> 00:06:47,150
s’il est un mode usuel d’organisation
de la justice, n’a rien d’obligatoire.

90
00:06:47,700 --> 00:06:51,620
Le pouvoir législatif comme
le pouvoir réglementaire

91
00:06:51,980 --> 00:06:55,000
peuvent exclure le double
degré de juridiction

92
00:06:55,840 --> 00:06:58,760
dans la mesure où cette
technique n’a la valeur

93
00:06:58,880 --> 00:07:04,660
ni d’un principe constitutionnel,
ni d’un principe conventionnel,

94
00:07:05,020 --> 00:07:08,540
ni même d’ailleurs d’un
principe général du droit.

95
00:07:09,220 --> 00:07:13,560
Par conséquent, aucun principe
de niveau constitutionnel,

96
00:07:13,700 --> 00:07:15,000
de niveau conventionnel

97
00:07:15,300 --> 00:07:23,630
ou de niveau infra ou supra-législatif
n’interdit la suppression de l’appel.

98
00:07:24,710 --> 00:07:27,480
Au sein de l’ordre
juridictionnel administratif,

99
00:07:28,060 --> 00:07:29,860
trois hypothèses principales

100
00:07:29,920 --> 00:07:32,460
de suppression du double
degré de juridiction

101
00:07:32,780 --> 00:07:34,790
méritent une attention particulière.

102
00:07:34,990 --> 00:07:37,780
Je les avais déjà
évoquées en introduction,

103
00:07:39,260 --> 00:07:41,960
j’en fais le récapitulatif ici.

104
00:07:42,410 --> 00:07:45,380
La première hypothèse
où l’appel est supprimé,

105
00:07:45,900 --> 00:07:49,870
c’est en cas d’attribution d’une
compétence directe au Conseil d’État,

106
00:07:50,320 --> 00:07:53,900
quand le Conseil d’État est compétent
en premier et dernier ressort.

107
00:07:54,380 --> 00:07:57,420
La deuxième hypothèse
d’une suppression de l’appel,

108
00:07:57,780 --> 00:08:01,220
c’est le cas de l’attribution
d’une compétence directe

109
00:08:01,400 --> 00:08:03,460
aux cours administratives d’appel.

110
00:08:04,480 --> 00:08:07,960
La troisième hypothèse
de suppression de l’appel,

111
00:08:08,640 --> 00:08:14,060
c’est dans le cas où les jugements sont
rendus en premier et dernier ressort

112
00:08:14,420 --> 00:08:17,360
par les tribunaux administratifs,

113
00:08:17,620 --> 00:08:24,610
ce qui est notamment le cas en matière
d’urbanisme pour certains litiges.

114
00:08:25,810 --> 00:08:26,760
En second lieu,

115
00:08:27,200 --> 00:08:30,800
l’appel exercé devant les
juridictions administratives

116
00:08:31,180 --> 00:08:35,300
est en principe dépourvu
d’effet suspensif,

117
00:08:35,900 --> 00:08:42,550
conformément à l’article L811-14
du Code de justice administrative.

118
00:08:43,620 --> 00:08:48,140
En réalité, ce n’est pas là
une spécificité de l’appel

119
00:08:48,180 --> 00:08:52,060
puisque toute requête devant
une juridiction administrative

120
00:08:52,140 --> 00:08:56,140
est en principe dépourvue
d’effet suspensif,

121
00:08:56,640 --> 00:09:01,520
conformément à l’article L4 du
Code de justice administrative,

122
00:09:01,860 --> 00:09:05,220
et à la différence de l’appel porté

123
00:09:05,660 --> 00:09:09,160
par exemple devant les
juridictions de l’ordre judiciaire,

124
00:09:09,450 --> 00:09:13,290
article 539 du Code
de procédure civile.

125
00:09:14,580 --> 00:09:18,720
L’absence d’effet suspensif
est à bien des égards

126
00:09:19,060 --> 00:09:24,120
un corollaire du caractère
exécutoire des actes administratifs,

127
00:09:25,060 --> 00:09:30,470
principe rappelé par l’arrêt d’assemblée
du Conseil d’État du 2 juillet 1982,

128
00:09:30,900 --> 00:09:32,700
Huglo et autres.

129
00:09:33,390 --> 00:09:40,540
Au fond, l’absence d’effet
suspensif des voies de recours

130
00:09:40,900 --> 00:09:47,180
est une règle générale de procédure
contentieuse applicable même sans texte

131
00:09:47,320 --> 00:09:51,200
et applicable en l’absence
de texte contraire.

132
00:09:51,960 --> 00:09:56,300
C’est ce qui résulte d’un arrêt du
Conseil d’État du 30 juillet 2003,

133
00:09:56,700 --> 00:09:57,460
Djelida.

134
00:09:58,410 --> 00:10:01,400
Cela emporte une conséquence majeure :

135
00:10:02,220 --> 00:10:06,280
le jugement en premier
ressort doit être exécuté,

136
00:10:06,680 --> 00:10:14,730
même si le délai d’appel n’est pas
expiré et même si un appel est exercé.

137
00:10:15,420 --> 00:10:16,540
En d’autres termes,

138
00:10:16,820 --> 00:10:19,320
l’appelant est tenu d’exécuter

139
00:10:19,460 --> 00:10:23,040
entièrement la décision
rendue en première instance.

140
00:10:23,580 --> 00:10:26,580
Par exemple, en cas de
jugement d’annulation,

141
00:10:26,900 --> 00:10:30,320
l’appel ne remet pas
provisoirement en vigueur

142
00:10:30,560 --> 00:10:33,060
la décision annulée
en première instance.

143
00:10:33,640 --> 00:10:36,220
À l’inverse, en cas de
jugement de rejet,

144
00:10:36,580 --> 00:10:41,100
l’appel ne dispense pas
d’exécuter la décision contestée

145
00:10:41,340 --> 00:10:44,550
en attendant l’issue du litige
devant le juge d’appel.

146
00:10:44,980 --> 00:10:50,670
Dernier exemple, en cas de jugement
prononçant une condamnation pécuniaire,

147
00:10:50,980 --> 00:10:55,820
l’appel ne dispense pas la partie
perdante en première instance

148
00:10:56,160 --> 00:10:58,100
de s’acquitter de sa dette.