1
00:00:05,760 --> 00:00:08,120
En droit du procès administratif,

2
00:00:08,340 --> 00:00:12,470
l'appel est conçu, pour l'essentiel,
comme une voie de recours.

3
00:00:13,060 --> 00:00:16,420
Par cette idée, l'accent
est mis sur la continuité,

4
00:00:16,660 --> 00:00:21,950
continuité qui lie, au sein d'un seul
procès, l'instance principale,

5
00:00:22,250 --> 00:00:28,420
la première instance, aux instances
dérivées, l'appel et/ou la cassation.

6
00:00:29,180 --> 00:00:33,260
En résulte un principe
d'immutabilité du litige,

7
00:00:33,660 --> 00:00:38,860
aux termes duquel le litige soumis
aux juges d'appel est identique

8
00:00:39,320 --> 00:00:42,950
à celui dont les premiers
juges ont eu à connaître.

9
00:00:43,480 --> 00:00:48,520
C'est une garantie, au fond,
du double degré de juridiction ;

10
00:00:48,600 --> 00:00:53,440
même si, je le rappelle, le double degré
de juridiction n'est pas un principe.

11
00:00:54,650 --> 00:00:57,820
Le désavantage de cette
conception de l'appel

12
00:00:58,200 --> 00:01:03,800
est qu'elle contraint les parties à
engager de nouvelles procédures,

13
00:01:04,400 --> 00:01:08,120
si elles souhaitent que des
questions en rapport avec le litige,

14
00:01:08,400 --> 00:01:13,610
mais non présentées en première
instance, soient tranchées par le juge.

15
00:01:14,330 --> 00:01:19,520
Au demeurant, plusieurs solutions du
droit positif ne peuvent être comprises

16
00:01:19,900 --> 00:01:24,760
sans recourir à une autre
représentation de l'appel

17
00:01:25,120 --> 00:01:28,250
comme une voie d'achèvement du litige.

18
00:01:28,790 --> 00:01:29,480
En effet,

19
00:01:29,920 --> 00:01:35,260
en raison de l'intérêt qui s'attache
à une résolution totale du litige,

20
00:01:35,600 --> 00:01:37,780
le juge d'appel va, en réalité,

21
00:01:37,980 --> 00:01:42,980
admettre une certaine évolution
des conclusions et des moyens,

22
00:01:43,480 --> 00:01:47,240
par rapport aux conclusions et
aux moyens qui ont été présentés

23
00:01:47,840 --> 00:01:49,400
au juge de première instance.

24
00:01:50,120 --> 00:01:51,320
Toutefois, à nouveau,

25
00:01:51,860 --> 00:01:55,860
cette conception de l'appel comme
une voie d'achèvement du litige,

26
00:01:55,920 --> 00:02:00,460
et non comme une simple
voie de réformation du litige,

27
00:02:00,780 --> 00:02:03,700
soulève une autre
difficulté redoutable :

28
00:02:04,060 --> 00:02:10,910
celle de déterminer jusqu'où faut-il
aller dans le re-jugement de l'affaire.

29
00:02:11,560 --> 00:02:14,380
Est-ce un second procès dans le procès,

30
00:02:15,020 --> 00:02:20,780
ou un examen réduit à la vérification
de la décision des premiers juges ?

31
00:02:21,590 --> 00:02:22,660
À bien des égards,

32
00:02:22,720 --> 00:02:26,440
le juge administratif n'affiche
pas une préférence

33
00:02:26,520 --> 00:02:28,320
pour l'une ou l'autre conception,

34
00:02:28,640 --> 00:02:35,220
c'est-à-dire pour l'appel comme voie
d'achèvement du litige ou l'appel,

35
00:02:35,360 --> 00:02:39,470
plus modestement, comme
voie de réformation du litige.

36
00:02:40,160 --> 00:02:42,220
Au fond, on peut considérer

37
00:02:42,440 --> 00:02:45,240
que les deux conceptions
de l'appel coexistent

38
00:02:45,580 --> 00:02:47,720
devant les juridictions administratives.

39
00:02:47,970 --> 00:02:53,360
L'appel y est à la fois conçu comme
une voie de réformation du litige

40
00:02:53,660 --> 00:02:57,620
et comme une voie
d'achèvement du litige.

41
00:02:58,640 --> 00:03:01,760
Le juge d'appel
examine, tout d'abord,

42
00:03:02,160 --> 00:03:06,200
la régularité du jugement
dont il est saisi.

43
00:03:06,980 --> 00:03:10,850
En effet, lorsqu'il estime que le
jugement de première instance

44
00:03:11,180 --> 00:03:14,340
a été rendu dans des
conditions irrégulières,

45
00:03:14,720 --> 00:03:19,790
il va annuler le jugement
de premier ressort.

46
00:03:20,480 --> 00:03:22,140
Dans ce cas, comprenez-le bien,

47
00:03:22,440 --> 00:03:24,580
il n'est pas reproché au premier juge

48
00:03:24,620 --> 00:03:29,360
d'avoir donné la mauvaise
solution au litige.

49
00:03:29,930 --> 00:03:33,740
L'annulation d'un jugement
en raison de son irrégularité

50
00:03:34,000 --> 00:03:38,520
ne vient pas sanctionner le fait d'avoir
donné la mauvaise solution au litige,

51
00:03:38,780 --> 00:03:42,020
mais vient sanctionner la
méconnaissance, par exemple,

52
00:03:42,380 --> 00:03:45,560
de règles de compétence,
de règles de procédure,

53
00:03:45,840 --> 00:03:50,180
ou encore de règles de forme,
par les premiers juges.

54
00:03:51,620 --> 00:03:54,960
Cette annulation du jugement
de première instance,

55
00:03:55,500 --> 00:04:01,020
justifiée par les vices de forme
et de procédure qu'il entache,

56
00:04:01,320 --> 00:04:03,560
sanctionne sa nullité.

57
00:04:04,310 --> 00:04:10,520
Autrement dit, le litige est considéré
comme n'ayant jamais été rendu.

58
00:04:11,060 --> 00:04:13,840
Il n'y aura donc pas de re-jugement,

59
00:04:14,140 --> 00:04:18,890
mais un nouveau premier
jugement du litige en appel.

60
00:04:19,800 --> 00:04:25,160
À cette étape du raisonnement, une
alternative s'ouvre au juge d'appel.

61
00:04:25,910 --> 00:04:29,840
En effet, en fonction des conclusions
présentées par les parties,

62
00:04:30,200 --> 00:04:35,140
il peut décider de renvoyer
l'affaire au premier juge

63
00:04:35,460 --> 00:04:40,020
ou il peut décider d'évoquer le litige,

64
00:04:40,360 --> 00:04:45,680
c'est-à-dire qu'il peut décider
de statuer directement le litige

65
00:04:46,060 --> 00:04:49,400
tel qu'il a été présenté
en première instance,

66
00:04:49,880 --> 00:04:52,320
c'est ce que l'on appelle l'évocation.

67
00:04:54,570 --> 00:04:56,140
Dans un autre cas de figure,

68
00:04:56,260 --> 00:04:59,280
lorsqu'il estime que le
jugement de première instance

69
00:04:59,360 --> 00:05:02,380
a été rendu dans des
conditions régulières,

70
00:05:02,840 --> 00:05:07,340
le juge va procéder au
re-jugement du litige.

71
00:05:07,830 --> 00:05:11,780
Comprenez bien que si le
jugement de première instance

72
00:05:11,880 --> 00:05:14,240
a été rendu dans des
conditions irrégulières,

73
00:05:14,640 --> 00:05:16,720
le juge d'appel ne va pas annuler.

74
00:05:17,640 --> 00:05:22,140
Le jugement de première instance va
être considéré comme ayant existé,

75
00:05:22,530 --> 00:05:24,100
ce qui signifie qu'en appel,

76
00:05:24,220 --> 00:05:27,540
on ne va pas assister à un
nouveau premier jugement.

77
00:05:27,840 --> 00:05:29,940
On va bien procéder, en appel,

78
00:05:30,180 --> 00:05:34,780
à un re-jugement à
proprement parler du litige.

79
00:05:35,400 --> 00:05:42,680
C'est ce que l'on désigne habituellement
par l'effet dévolutif de l'appel.

80
00:05:43,230 --> 00:05:47,550
L'effet dévolutif de l'appel,
contrairement à l'évocation,

81
00:05:47,850 --> 00:05:51,060
est une obligation
pour le juge d'appel.

82
00:05:52,050 --> 00:05:56,320
Le juge d'appel doit
s'approprier pleinement le litige

83
00:05:56,720 --> 00:05:59,460
et en assurer le règlement complet,

84
00:05:59,760 --> 00:06:04,950
en tranchant l'ensemble des questions
de fait et de droit qu'il soulève.

85
00:06:05,600 --> 00:06:08,520
C'est ce qui interdit notamment
aux juges d'appel

86
00:06:08,760 --> 00:06:11,580
de renvoyer l'affaire au premier juge,

87
00:06:11,940 --> 00:06:16,640
par exemple pour procéder à
l'évaluation du préjudice subi.

88
00:06:17,240 --> 00:06:19,000
C'est ce qui résulte notamment

89
00:06:19,760 --> 00:06:25,760
d'un arrêt du Conseil d'État de
section du 19 novembre 1999,

90
00:06:26,040 --> 00:06:31,020
Ministre délégué au Budget
contre S.A.R.L. "Occases".

91
00:06:33,380 --> 00:06:38,510
Certes, l'idée de dévolution,
l'idée d'effet dévolutif,

92
00:06:38,810 --> 00:06:44,440
suggère que le juge d'appel
s'empare entièrement du litige

93
00:06:44,520 --> 00:06:49,280
pour lui apporter une nouvelle
solution, qui confirme ou infirme,

94
00:06:49,400 --> 00:06:53,670
en tout ou en partie, celle
retenue par les premiers juges.

95
00:06:54,240 --> 00:06:58,600
Cependant, l'existence même
d'une voie de recours

96
00:06:58,660 --> 00:07:02,420
tient à la volonté de soumettre
le litige à un re-jugement,

97
00:07:02,780 --> 00:07:04,460
à un second examen.

98
00:07:04,880 --> 00:07:09,740
Il ne peut donc être fait totalement
abstraction du premier jugement,

99
00:07:10,190 --> 00:07:15,440
et en particulier du cadre litigieux
fixé à ce stade du procès.

100
00:07:16,130 --> 00:07:19,100
En d'autres termes, à la
différence de l'évocation,

101
00:07:19,620 --> 00:07:22,620
l'effet dévolutif ne conduit
pas le juge d'appel

102
00:07:22,660 --> 00:07:29,180
à se substituer au juge de premier
ressort pour trancher le fond du litige.

103
00:07:29,680 --> 00:07:35,340
Plus exactement, l'effet dévolutif
invite le juge d'appel à prendre appui

104
00:07:35,820 --> 00:07:39,020
sur la décision rendue en
première instance.

105
00:07:39,660 --> 00:07:45,360
C'est l'idée qui ressort de l'adage
"Tantum devolutum, quantum appellatum".

106
00:07:45,820 --> 00:07:51,230
Littéralement : "Il est dévolu
autant qu'il a été appelé",

107
00:07:51,500 --> 00:07:56,000
ou "N'est dévolu que ce
qui est frappé d'appel".

108
00:07:57,030 --> 00:08:01,790
Ce qui ressort notamment d'un arrêt
du Conseil d'État du 16 juillet 1915,

109
00:08:02,260 --> 00:08:04,340
commune de Boissy-Saint-Léger.

110
00:08:05,150 --> 00:08:10,730
Cette limitation de la dévolution
a un effet fondamental.

111
00:08:11,180 --> 00:08:12,640
L'effet fondamental

112
00:08:12,740 --> 00:08:16,800
que produit cette limitation de
la dévolution est le suivant :

113
00:08:17,440 --> 00:08:20,900
le juge d'appel ne peut se prononcer

114
00:08:21,020 --> 00:08:24,280
sur des conclusions présentées
en première instance,

115
00:08:24,460 --> 00:08:26,380
et non reprises en appel.

116
00:08:27,200 --> 00:08:30,920
C'est ce qui ressort notamment d'un
arrêt de section du Conseil d'État

117
00:08:31,280 --> 00:08:34,580
du 20 juin 1958,
Commune de Renan.

118
00:08:36,100 --> 00:08:40,060
Classiquement, cette
interdiction de se prononcer

119
00:08:40,540 --> 00:08:44,560
sur des conclusions non reprises
en appel par les parties

120
00:08:44,820 --> 00:08:53,140
doit être couplée avec l'interdiction de
statuer infra, ultra, et extra petita.

121
00:08:54,040 --> 00:09:00,440
Cette limitation de l'effet dévolutif
révèle la maîtrise qu'ont les parties

122
00:09:00,890 --> 00:09:03,860
sur les points en
litige, en appel.

123
00:09:05,220 --> 00:09:08,780
Reste la question de
l'étendue de l'effet dévolutif

124
00:09:08,820 --> 00:09:11,700
par rapport aux moyens soulevés

125
00:09:11,980 --> 00:09:15,480
par les parties devant le
juge du premier ressort.

126
00:09:15,990 --> 00:09:20,680
Le juge d'appel doit-il se limiter à
l'examen des moyens repris devant lui ?

127
00:09:21,020 --> 00:09:25,500
Ou peut-il se saisir de moyens
soulevés en première instance,

128
00:09:25,620 --> 00:09:27,510
et non repris devant lui ?

129
00:09:28,500 --> 00:09:33,220
Outre les moyens d'ordre
public qui, comme vous le savez,

130
00:09:33,480 --> 00:09:36,760
peuvent être relevés
d'office par le juge,

131
00:09:37,500 --> 00:09:41,300
le juge est tenu de se
prononcer non seulement

132
00:09:42,040 --> 00:09:44,860
sur les moyens présentés en appel,

133
00:09:45,450 --> 00:09:46,400
mais également

134
00:09:47,040 --> 00:09:51,980
sur ceux invoqués en première
instance et non repris en appel.

135
00:09:52,830 --> 00:09:53,740
En réalité,

136
00:09:55,080 --> 00:09:59,540
une double limite encadre
l'obligation pour le juge d'appel

137
00:09:59,880 --> 00:10:03,560
d'examiner les moyens
non repris en appel.

138
00:10:04,560 --> 00:10:07,780
La première limite tient
à la volonté des parties

139
00:10:07,980 --> 00:10:11,720
d'abandonner expressément
certains moyens

140
00:10:12,340 --> 00:10:14,560
entre la première
instance et l'appel.

141
00:10:15,180 --> 00:10:16,920
Volontairement non repris,

142
00:10:17,460 --> 00:10:21,750
ces moyens ne seront pas
examinés par le juge d'appel.

143
00:10:25,260 --> 00:10:27,880
La seconde limite à
l'obligation pour le juge

144
00:10:28,280 --> 00:10:31,580
d'examiner les moyens
non repris en appel

145
00:10:32,040 --> 00:10:36,960
est relative aux moyens qui non
seulement ne sont pas repris en appel,

146
00:10:37,160 --> 00:10:42,450
mais surtout, ont été expressément
rejetés en première instance.

147
00:10:42,860 --> 00:10:47,010
De tels moyens, expressément
rejetés en première instance,

148
00:10:47,280 --> 00:10:53,190
ne doivent pas obligatoirement
être examinés par le juge d'appel.