1
00:00:05,700 --> 00:00:10,120
Chapitre 3 : les moyens de
lutte contre les unions illicites.

2
00:00:10,770 --> 00:00:13,460
Le mariage ne peut être
valablement célébré

3
00:00:13,540 --> 00:00:16,360
que si les époux disposent
du droit de convoler

4
00:00:16,740 --> 00:00:21,680
et expriment un consentement
lucide, sincère, libre et éclairé.

5
00:00:22,540 --> 00:00:24,800
Or, diverses mesures
sont envisageables

6
00:00:24,880 --> 00:00:27,340
lorsque ces conditions
ne sont pas remplies.

7
00:00:28,170 --> 00:00:31,980
Certaines d’entre elles tendent
à faire obstacle à la célébration,

8
00:00:32,400 --> 00:00:34,680
tandis que les autres
permettent de réagir

9
00:00:34,800 --> 00:00:37,710
lorsque le vice n’est découvert
qu’après la cérémonie.

10
00:00:39,000 --> 00:00:43,440
Section 1 : les instruments
utilisables avant la célébration.

11
00:00:44,800 --> 00:00:49,180
Lorsqu’il apparaît, avant la
célébration, qu’un vice affecte l’union,

12
00:00:49,460 --> 00:00:52,980
différents instruments sont
susceptibles d’être utilisés

13
00:00:53,320 --> 00:00:55,720
pour empêcher les
deux conjoints de s’unir.

14
00:00:56,490 --> 00:01:00,640
Il arrive que l’officier de l’état civil
refuse d’apporter sa collaboration.

15
00:01:01,110 --> 00:01:04,500
Certaines personnes ont la
faculté de former opposition.

16
00:01:04,980 --> 00:01:08,660
Il est parfois envisageable
de surseoir à la célébration

17
00:01:09,020 --> 00:01:12,900
et le juge peut, dans certains cas,
rendre une ordonnance de protection.

18
00:01:13,940 --> 00:01:16,200
Paragraphe 1 : le refus de célébration.

19
00:01:17,130 --> 00:01:18,860
Quand rien ne s’oppose au mariage,

20
00:01:19,180 --> 00:01:22,560
l’officier de l’état civil est
tenu de prêter son concours.

21
00:01:23,250 --> 00:01:27,660
Il encourt diverses sanctions s’il
se dérobe de manière injustifiée.

22
00:01:28,740 --> 00:01:30,120
Mais avant la cérémonie,

23
00:01:30,420 --> 00:01:35,860
il doit analyser avec soin les pièces
qui lui sont remises par les fiancés

24
00:01:36,200 --> 00:01:40,410
de façon à déterminer si les conditions
prévues par la loi sont remplies.

25
00:01:41,430 --> 00:01:45,450
Or si un empêchement à mariage
apparaît de façon manifeste,

26
00:01:45,870 --> 00:01:48,780
il doit refuser de
procéder à la célébration.

27
00:01:49,770 --> 00:01:54,540
Lorsqu’il unit les deux fiancés, malgré
l’existence d’une prohibition légale,

28
00:01:54,900 --> 00:01:57,300
il encourt parfois même
des sanctions pénales.

29
00:01:58,860 --> 00:02:01,740
Paragraphe 2 : l’opposition
à la célébration.

30
00:02:02,620 --> 00:02:06,180
L’officier de l’état civil n’est pas
le seul à pouvoir mettre son veto.

31
00:02:06,320 --> 00:02:09,620
Plusieurs autres personnes
ont le droit de faire obstacle

32
00:02:09,760 --> 00:02:11,970
à la célébration d’une union proscrite.

33
00:02:12,930 --> 00:02:16,800
Le ministère public peut ainsi
former opposition pour les cas

34
00:02:16,920 --> 00:02:19,160
où il pourrait demander
la nullité du mariage.

35
00:02:19,950 --> 00:02:23,013
Il a notamment vocation à se manifester

36
00:02:23,020 --> 00:02:26,880
lorsque l’union envisagée est
polygamique ou incestueuse,

37
00:02:27,300 --> 00:02:29,980
dans les cas où l’un
des fiancés est mineur

38
00:02:30,040 --> 00:02:32,080
et n’a pas obtenu de dispense d’âge,

39
00:02:32,580 --> 00:02:36,520
ainsi que dans les hypothèses de
mariage forcé ou de complaisance.

40
00:02:37,930 --> 00:02:42,420
Le père, la mère, et à défaut de
père et de mère, les grands-parents,

41
00:02:42,780 --> 00:02:46,740
peuvent également former opposition
au mariage de leurs enfants

42
00:02:46,940 --> 00:02:48,840
et descendants, même majeurs.

43
00:02:49,820 --> 00:02:55,010
Cette faculté appartient aussi à la
personne engagée par mariage

44
00:02:55,100 --> 00:02:57,600
avec l’une des deux
parties contractantes.

45
00:02:58,370 --> 00:03:02,960
Un époux peut ainsi empêcher
son conjoint de devenir bigame.

46
00:03:04,040 --> 00:03:07,340
On notera également qu’à
titre plus exceptionnel,

47
00:03:07,420 --> 00:03:10,580
la possibilité de former
opposition est reconnue

48
00:03:10,660 --> 00:03:12,300
à d’autres membres de la famille.

49
00:03:13,250 --> 00:03:16,300
Il convient enfin de rappeler
que depuis l’entrée en vigueur

50
00:03:16,340 --> 00:03:18,320
de la loi du 23 mars 2019,

51
00:03:18,920 --> 00:03:22,120
la personne sous tutelle ou
sous curatelle peut se marier

52
00:03:22,160 --> 00:03:24,920
sans avoir obtenu une
autorisation particulière.

53
00:03:25,670 --> 00:03:30,840
Son tuteur ou son curateur doit toutefois
être informé du projet de mariage

54
00:03:31,220 --> 00:03:34,080
et dispose de la faculté
d’y faire opposition

55
00:03:34,140 --> 00:03:36,540
s’il estime qu’elle
n’est pas assez lucide

56
00:03:36,720 --> 00:03:38,860
pour comprendre la portée
de son engagement.

57
00:03:40,400 --> 00:03:42,020
Quel que soit son auteur,

58
00:03:42,140 --> 00:03:45,660
l’opposition doit être signifiée
à l’officier de l’état civil

59
00:03:45,860 --> 00:03:46,800
et aux deux fiancés.

60
00:03:47,680 --> 00:03:50,040
Quant à ses effets, ils
sont assez drastiques.

61
00:03:50,540 --> 00:03:55,040
L’opposition interdit purement et
simplement la célébration du mariage.

62
00:03:56,220 --> 00:04:00,380
L’opposition n’est toutefois légitime
que si le mariage envisagé

63
00:04:00,520 --> 00:04:03,340
est effectivement illicite,
c’est-à-dire dans les cas

64
00:04:03,460 --> 00:04:06,600
où l’une des conditions de
validité de l’union fait défaut.

65
00:04:07,540 --> 00:04:10,080
Fort attaché à la liberté de convoler,

66
00:04:10,480 --> 00:04:12,100
le législateur a donc voulu

67
00:04:12,160 --> 00:04:15,400
que l’opposition puisse être
rapidement neutralisée

68
00:04:15,640 --> 00:04:17,850
dans les cas où elle
n’est pas justifiée.

69
00:04:18,810 --> 00:04:23,360
Lorsque les fiancés sollicitent
la main levée de cet acte,

70
00:04:23,730 --> 00:04:29,860
le tribunal judiciaire doit par
conséquent statuer dans les dix jours.

71
00:04:30,420 --> 00:04:34,600
En cas d’appel, la cour est tenue de
rendre sa décision dans le même délai.

72
00:04:35,790 --> 00:04:40,740
Lorsqu’une telle procédure est engagée,
celui qui a fait obstacle au mariage

73
00:04:40,780 --> 00:04:44,140
doit établir que l’union
projetée serait illicite

74
00:04:44,780 --> 00:04:49,380
et s’il n’y parvient pas, le juge
ordonne la main levée de l’opposition.

75
00:04:50,340 --> 00:04:54,380
Or, après main levée judiciaire d’une
opposition formée par un ascendant,

76
00:04:54,960 --> 00:04:58,680
toute nouvelle opposition formée
par un ascendant est exclue.

77
00:05:00,200 --> 00:05:03,270
Paragraphe 3 : le
sursis à la célébration.

78
00:05:04,380 --> 00:05:08,800
L’officier de l’état civil se demande
parfois si la volonté des futurs époux

79
00:05:08,900 --> 00:05:11,940
est suffisamment
libre, lucide ou sincère,

80
00:05:13,100 --> 00:05:15,800
mais il ne peut refuser
 de célébrer le mariage

81
00:05:15,960 --> 00:05:19,100
que si l’existence d’un
empêchement est manifeste.

82
00:05:20,000 --> 00:05:23,180
Or, les appréciations
qu’il porte sur la réalité

83
00:05:23,240 --> 00:05:25,340
ou l’intégrité des futurs consentements

84
00:05:25,780 --> 00:05:28,940
sont nécessairement
empreintes de subjectivité.

85
00:05:29,730 --> 00:05:31,140
Quand il a le sentiment

86
00:05:31,200 --> 00:05:33,840
que l’un des membres du
couple manque de discernement

87
00:05:33,900 --> 00:05:38,180
ou que l’union projetée est un
mariage forcé ou de complaisance,

88
00:05:38,720 --> 00:05:42,180
il ne peut donc pas
opposer son propre veto.

89
00:05:43,320 --> 00:05:46,320
Il n’est pas pour autant
condamné à célébrer l’union.

90
00:05:46,560 --> 00:05:51,030
Le législateur a prévu, à
l’article 175-2 du Code civil,

91
00:05:51,390 --> 00:05:53,500
un dispositif qui permet, parfois,

92
00:05:53,680 --> 00:05:58,710
de faire obstacle au mariage
dans de telles situations.

93
00:06:00,120 --> 00:06:04,440
En vertu de ce texte, lorsqu’il
existe des indices sérieux

94
00:06:04,540 --> 00:06:08,940
laissant présumer que le mariage
envisagé est susceptible d’être annulé

95
00:06:09,060 --> 00:06:11,200
pour défaut ou vice du consentement,

96
00:06:11,940 --> 00:06:15,720
l’officier de l’état civil peut saisir
le procureur de la République.

97
00:06:17,010 --> 00:06:21,200
Le ministère public doit alors prendre
position dans les quinze jours.

98
00:06:21,680 --> 00:06:23,900
Or, il a le choix entre trois parties.

99
00:06:24,980 --> 00:06:28,340
Il a d’abord la faculté de
laisser procéder au mariage

100
00:06:28,680 --> 00:06:31,520
ou, au contraire, de faire
opposition à celui-ci.

101
00:06:32,680 --> 00:06:35,480
Lorsqu’il n’est pas parvenu
à se faire une opinion,

102
00:06:35,800 --> 00:06:39,640
il peut enfin décider qu’il
sera sursis à la célébration

103
00:06:40,200 --> 00:06:44,070
dans l’attente des résultats de
l’enquête à laquelle il fait procéder.

104
00:06:44,910 --> 00:06:47,340
Il peut donc faire
patienter les fiancés

105
00:06:47,580 --> 00:06:50,700
et demander la réalisation
de nouvelles investigations.

106
00:06:51,720 --> 00:06:56,240
La durée du sursis ne peut toutefois
excéder un mois renouvelable une fois

107
00:06:56,300 --> 00:06:57,960
par décision spécialement motivée.

108
00:06:58,830 --> 00:07:03,220
Il convient d’ajouter que les membres
du couple ne sont pas tenus d’attendre

109
00:07:03,260 --> 00:07:06,380
que le ministère public
achève ses vérifications.

110
00:07:06,900 --> 00:07:11,160
L’un ou l’autre des futurs époux
peut contester la décision de sursis

111
00:07:11,200 --> 00:07:15,990
ou son renouvellement devant le
président du tribunal judiciaire

112
00:07:16,460 --> 00:07:17,640
qui statue dans les dix jours.

113
00:07:18,120 --> 00:07:20,910
En cas d’appel, la cour
statue dans le même délai.

114
00:07:22,320 --> 00:07:25,080
On notera enfin qu’à
l’expiration du sursis,

115
00:07:25,320 --> 00:07:28,840
le procureur ne dispose naturellement
plus que de deux options,

116
00:07:29,660 --> 00:07:34,860
soit il laisse procéder au mariage,
soit il s’oppose à sa célébration.

117
00:07:36,260 --> 00:07:39,240
Prochainement, le dispositif
que je viens de décrire

118
00:07:39,320 --> 00:07:41,430
sera sans doute légèrement remanié.

119
00:07:42,380 --> 00:07:47,190
Pour l’heure, lorsqu’il existe des
indices sérieux laissant présumer

120
00:07:47,300 --> 00:07:50,850
que l’union projetée est un mariage
forcé ou de complaisance,

121
00:07:51,380 --> 00:07:55,770
l’officier de l’état civil peut saisir
le procureur de la République.

122
00:07:56,480 --> 00:07:57,880
Pour l’officier de l’état civil,

123
00:07:58,000 --> 00:08:01,920
la saisie du procureur ne constitue
donc qu’une simple faculté.

124
00:08:02,660 --> 00:08:06,360
Or, désireux de lutter plus efficacement
contre les mariages forcés,

125
00:08:06,800 --> 00:08:08,300
le gouvernement voudrait

126
00:08:08,360 --> 00:08:11,370
que cette saisine devienne
une véritable obligation.

127
00:08:12,090 --> 00:08:16,100
Dans le projet de loi confortant le
respect des principes de la République,

128
00:08:16,560 --> 00:08:21,860
il a donc prévu d’apporter une
petite modification à l’article 175-2.

129
00:08:22,530 --> 00:08:25,840
Si la réforme aboutit, il
sera prévu par ce texte

130
00:08:25,960 --> 00:08:30,030
que lorsqu’il existe des indices sérieux
laissant présumer que l’union projetée

131
00:08:30,270 --> 00:08:32,280
est un mariage forcé
ou de complaisance,

132
00:08:32,800 --> 00:08:36,900
l’officier de l’état civil saisit le
procureur de la République.

133
00:08:37,440 --> 00:08:38,790
Il n’aura donc plus le choix.

134
00:08:39,030 --> 00:08:43,740
En présence d’indices sérieux, il
sera tenu d’alerter le ministère public.

135
00:08:44,940 --> 00:08:47,320
Paragraphe 4 :
l’ordonnance de protection.

136
00:08:48,280 --> 00:08:49,920
Depuis plusieurs années déjà,

137
00:08:49,960 --> 00:08:53,860
le législateur cherche à lutter
contre les mariages forcés.

138
00:08:54,640 --> 00:08:58,750
Il a donc décidé qu’une ordonnance
de protection pourrait être délivrée

139
00:08:58,800 --> 00:09:01,600
lorsqu’une personne est sous
la menace d’une telle union.

140
00:09:02,800 --> 00:09:06,280
L’ordonnance de protection
est une décision susceptible

141
00:09:06,320 --> 00:09:09,610
d’être rendue en urgence par
le juge aux affaires familiales.

142
00:09:10,640 --> 00:09:13,680
Or, elle permet à ce juge de
prendre diverses mesures.

143
00:09:14,020 --> 00:09:17,380
Il peut notamment autoriser
l’individu qui a besoin d’aide

144
00:09:17,640 --> 00:09:19,340
à dissimuler son adresse,

145
00:09:19,820 --> 00:09:23,410
mais aussi interdire à ceux
dont émanent les pressions

146
00:09:23,480 --> 00:09:25,620
de détenir ou de porter une arme,

147
00:09:25,960 --> 00:09:28,980
ainsi que d’entrer en
relation avec leur victime.

148
00:09:30,100 --> 00:09:34,460
Lorsque la personne menacée craint que
la cérémonie ne se déroule à l’étranger,

149
00:09:34,940 --> 00:09:39,010
elle peut enfin demander au juge
de lui interdire temporairement

150
00:09:39,060 --> 00:09:40,020
de quitter la France.

151
00:09:40,570 --> 00:09:44,540
Une telle prohibition empêche ses
bourreaux de la traîner dans le pays

152
00:09:44,880 --> 00:09:47,170
où les noces risquent d’être célébrées.

153
00:09:48,550 --> 00:09:52,930
Section 2 : les mesures
envisageables après la célébration.

154
00:09:54,040 --> 00:09:56,460
Malgré les instruments qui
permettent d’empêcher

155
00:09:56,500 --> 00:09:58,560
la conclusion d’alliances illicites,

156
00:09:58,960 --> 00:10:01,700
il arrive que soient célébrées
des unions proscrites.

157
00:10:02,530 --> 00:10:04,460
Lorsque l’on n’a pas su prévenir,

158
00:10:04,500 --> 00:10:08,020
il est toutefois parfois possible
de guérir ou de punir.

159
00:10:08,410 --> 00:10:13,140
Diverses sanctions peuvent être infligées
lorsque le mariage est irrégulier.

160
00:10:14,230 --> 00:10:16,870
La principale d’entre
elles constitue la nullité.

161
00:10:17,300 --> 00:10:21,550
D’autres mesures sont toutefois
susceptibles d’être utilisées.

162
00:10:22,500 --> 00:10:24,490
Paragraphe 1 : la nullité.

163
00:10:25,870 --> 00:10:28,600
La nullité est souvent envisageable

164
00:10:28,700 --> 00:10:32,770
lorsque les règles de formation prévues
par la loi n’ont pas été respectées.

165
00:10:33,580 --> 00:10:36,380
Après avoir évoqué les
conditions de l’invalidation,

166
00:10:36,740 --> 00:10:38,700
il faudra décrire ses conséquences.

167
00:10:39,460 --> 00:10:41,560
A : conditions de la nullité.

168
00:10:42,670 --> 00:10:43,500
On notera d’abord

169
00:10:43,560 --> 00:10:47,980
que les violations d’une disposition
applicable à la formation du mariage

170
00:10:48,080 --> 00:10:50,480
ne peuvent pas toutes
entraîner la nullité.

171
00:10:51,340 --> 00:10:54,080
Il existe en effet des prescriptions
dont la méconnaissance

172
00:10:54,140 --> 00:10:59,170
n’est pas considérée comme assez grave
pour justifier une mesure aussi radicale

173
00:10:59,380 --> 00:11:00,960
que l’anéantissement du mariage.

174
00:11:01,690 --> 00:11:05,970
Il convient par exemple de souligner
que l’on ne saurait invalider l’union

175
00:11:06,040 --> 00:11:08,680
sous prétexte que le dossier
que les fiancés ont remis

176
00:11:08,760 --> 00:11:11,240
à l’officier de l’état
civil était incomplet,

177
00:11:11,700 --> 00:11:14,920
ou au seul motif que les deux
tourtereaux ont été unis

178
00:11:14,960 --> 00:11:16,700
malgré l’existence d’une opposition.

179
00:11:17,480 --> 00:11:19,080
Dans de telles circonstances,

180
00:11:19,160 --> 00:11:23,000
la nullité serait excessive et
elle est par conséquent écartée.

181
00:11:24,190 --> 00:11:27,640
Beaucoup des dispositions qui
encadrent la formation du mariage

182
00:11:27,700 --> 00:11:30,320
ne peuvent toutefois
pas être transgressées

183
00:11:30,620 --> 00:11:33,560
sans que l’union soit
exposée à une invalidation.

184
00:11:34,540 --> 00:11:38,100
Or, lorsque la nullité
est envisageable,

185
00:11:38,260 --> 00:11:43,280
il convient de déterminer les conditions
de recevabilité de l’action en justice

186
00:11:43,520 --> 00:11:45,520
qui permet d’en obtenir le prononcé.

187
00:11:46,330 --> 00:11:51,420
Autrement dit, il faut se demander
quels sont les individus ayant qualité

188
00:11:51,480 --> 00:11:54,940
pour demander l’annulation
et quel est le délai pour agir.

189
00:11:55,600 --> 00:12:00,260
Or, les réponses à ces questions
dépendent du caractère absolu

190
00:12:00,440 --> 00:12:01,900
ou relatif de la nullité.

191
00:12:03,180 --> 00:12:06,660
Quand la règle transgressée
revêt un caractère fondamental

192
00:12:06,720 --> 00:12:12,320
ou tend à protéger la société, la
nullité est généralement absolue.

193
00:12:13,080 --> 00:12:17,620
Il en va notamment ainsi en cas
de bigamie, d’unions incestueuses,

194
00:12:17,850 --> 00:12:23,460
de défaut de consentement ou encore
de mariage d’un mineur ayant convolé

195
00:12:23,500 --> 00:12:26,910
sans avoir obtenu une dispense
d’âge du procureur de la République.

196
00:12:27,820 --> 00:12:32,220
Or, dans les cas où elle est
absolue, la nullité est favorisée.

197
00:12:32,910 --> 00:12:37,770
Elle demeure possible pendant 30 ans
et peut être invoquée non seulement

198
00:12:37,840 --> 00:12:42,340
par l’un et l’autre des deux époux,
mais aussi par le ministère public

199
00:12:42,780 --> 00:12:46,320
et par toutes les personnes
qui y ont intérêt.

200
00:12:47,580 --> 00:12:51,860
Lorsque la norme violée est
essentiellement destinée à préserver

201
00:12:51,900 --> 00:12:54,160
l’intérêt particulier de l’un
des membres du couple,

202
00:12:54,900 --> 00:12:58,330
la nullité est en revanche
considérée comme relative.

203
00:12:59,100 --> 00:13:02,460
Elle est alors subordonnée à
des conditions plus strictes.

204
00:13:02,940 --> 00:13:04,720
La faculté de la solliciter

205
00:13:04,780 --> 00:13:07,500
est réservée à des personnes
limitativement énumérées

206
00:13:07,840 --> 00:13:10,860
et s’éteint après l’écoulement
de quelques années.

207
00:13:11,910 --> 00:13:15,540
Il en va notamment ainsi lorsque
l’un des conjoints a été victime

208
00:13:15,600 --> 00:13:16,770
d’un vice du consentement.

209
00:13:17,370 --> 00:13:21,680
Dans de telles situations, la demande
en nullité n’est plus recevable

210
00:13:21,880 --> 00:13:25,230
à l’issue d’un délai de cinq
ans à compter du mariage,

211
00:13:25,800 --> 00:13:29,340
et rares sont les personnes qui
ont qualité pour la présenter.

212
00:13:30,300 --> 00:13:31,180
En cas d’erreur,

213
00:13:31,420 --> 00:13:35,440
seul l’époux victime de cette
méprise peut engager la procédure.

214
00:13:36,420 --> 00:13:39,480
Les titulaires du droit d’agir
sont à peine plus nombreux

215
00:13:39,640 --> 00:13:40,620
en cas de contrainte.

216
00:13:41,310 --> 00:13:45,630
La procédure ne peut alors être
engagée que par le ou les époux

217
00:13:45,700 --> 00:13:49,440
qui se sont mariés contre leur
gré et par le ministère public.

218
00:13:50,460 --> 00:13:54,690
La possibilité pour le ministère
public de solliciter l’invalidation

219
00:13:54,740 --> 00:13:56,490
doit néanmoins être soulignée.

220
00:13:57,060 --> 00:14:00,270
Elle révèle la volonté de lutter
contre les mariages forcés.

221
00:14:00,990 --> 00:14:05,360
Lorsque l’un des conjoints a été acculé
à une union dont il ne voulait pas,

222
00:14:05,820 --> 00:14:11,120
il n’est, en effet, pas toujours en
mesure de demander lui-même la nullité.

223
00:14:11,790 --> 00:14:15,120
Il est alors heureux qu’un
procureur puisse intenter l’action.

224
00:14:16,220 --> 00:14:18,200
B : les effets de la nullité.

225
00:14:19,200 --> 00:14:21,520
Contrairement aux
conditions de l’invalidation,

226
00:14:21,560 --> 00:14:25,850
les effets de celle-ci ne dépendent
aucunement de la nature de la nullité.

227
00:14:26,450 --> 00:14:29,840
Ils sont aussi importants quand
cette dernière n’est que relative

228
00:14:30,040 --> 00:14:30,950
que lorsqu’elle est absolue.

229
00:14:32,420 --> 00:14:35,960
À la différence du divorce qui ne
fait disparaître l’union conjugale

230
00:14:36,040 --> 00:14:37,020
que pour le futur,

231
00:14:37,500 --> 00:14:42,320
la nullité efface, en principe, le lien
matrimonial de façon rétroactive.

232
00:14:42,460 --> 00:14:46,520
Il convient de raisonner comme si le
mariage n’avait jamais été célébré.

233
00:14:47,420 --> 00:14:50,990
Les effets qu’il avait produits
par le passé ont ainsi vocation

234
00:14:51,200 --> 00:14:52,280
à être remis en cause.

235
00:14:53,600 --> 00:14:55,560
Il arrive toutefois fréquemment

236
00:14:55,740 --> 00:14:59,210
que les conséquences de
la nullité soient amoindries.

237
00:15:00,020 --> 00:15:01,860
Une fois qu’elle a été prononcée,

238
00:15:01,980 --> 00:15:04,820
le mariage disparaît certes
toujours pour l’avenir.

239
00:15:05,510 --> 00:15:10,480
Il existe, en revanche, d’importantes
exceptions au principe de rétroactivité.

240
00:15:11,660 --> 00:15:14,440
Certaines d’entre elles
profitent aux enfants du couple.

241
00:15:14,780 --> 00:15:17,140
En vertu de l’article
202 du Code civil,

242
00:15:17,560 --> 00:15:20,200
les effets que le mariage
avait déjà produits

243
00:15:20,320 --> 00:15:23,680
à l’égard de ces derniers ne
sont en effet jamais effacés.

244
00:15:24,260 --> 00:15:28,600
Il subsiste, même si les
deux parents s’étaient unis

245
00:15:28,660 --> 00:15:32,720
en ayant parfaitement connaissance
du vice dont leur union était atteinte.

246
00:15:33,980 --> 00:15:38,090
Lorsque le mariage avait permis
d’établir la paternité d’un bambin,

247
00:15:38,600 --> 00:15:43,500
l’existence de cette filiation n’est donc
pas remise en cause par l’annulation.

248
00:15:44,930 --> 00:15:47,900
Certaines exceptions à la
rétroactivité sont également

249
00:15:47,940 --> 00:15:50,300
susceptibles de
bénéficier aux conjoints.

250
00:15:51,140 --> 00:15:54,040
Il résulte en effet de
l’article 201 du Code civil

251
00:15:54,140 --> 00:15:57,800
que le mariage qui a été
déclaré nul produit néanmoins

252
00:15:57,900 --> 00:16:02,980
ses effets à l’égard des époux
lorsqu’il a été contracté de bonne foi.

253
00:16:04,060 --> 00:16:08,110
Quand les membres du couple étaient
persuadés que leur union était valable,

254
00:16:08,500 --> 00:16:11,200
leur mariage est qualifié de putatif.

255
00:16:11,920 --> 00:16:16,540
L’invalidation ne joue alors que
pour l’avenir et n’a pas d’incidence

256
00:16:16,760 --> 00:16:20,230
sur les conséquences que l’Union
avait entraînées par le passé.

257
00:16:21,220 --> 00:16:25,220
Les suites de la nullité s’apparentent
alors à celle d’un divorce.

258
00:16:25,810 --> 00:16:29,650
Certaines des dispositions s’appliquant
lorsque le divorce est prononcé

259
00:16:29,800 --> 00:16:33,460
peuvent d’ailleurs être mises
en œuvre en cas d’invalidation.

260
00:16:34,390 --> 00:16:38,140
Il en va ainsi des règles qui
permettent à l’époux le plus démuni

261
00:16:38,200 --> 00:16:42,880
d’obtenir, de son ancien conjoint,
une indemnité destinée à compenser

262
00:16:43,180 --> 00:16:45,360
la disparité que la rupture du mariage

263
00:16:45,420 --> 00:16:47,140
crée dans les conditions
de vie respectives.

264
00:16:48,040 --> 00:16:51,940
Alors que ces articles ont été
conçus pour l’hypothèse du divorce,

265
00:16:52,360 --> 00:16:56,200
la Cour de cassation a en effet
admis qu’ils étaient applicables

266
00:16:56,400 --> 00:16:57,580
en tant que de raison

267
00:16:58,000 --> 00:17:02,740
lorsque la rupture du mariage résulte
de l’annonce de la nullité de l’union.

268
00:17:03,760 --> 00:17:05,140
En cas d’invalidation,

269
00:17:05,300 --> 00:17:08,940
l’un des membres du couple peut
ainsi parfois réclamer, à l’autre,

270
00:17:09,140 --> 00:17:09,880
une prestation.

271
00:17:11,550 --> 00:17:14,540
Seuls les époux de bonne
foi peuvent toutefois

272
00:17:14,660 --> 00:17:17,300
invoquer l’existence
d’un mariage putatif.

273
00:17:18,160 --> 00:17:21,790
Trois hypothèses doivent par
conséquent être distinguées.

274
00:17:23,080 --> 00:17:25,340
Lorsque les conjoints
savaient tous les deux

275
00:17:25,400 --> 00:17:27,140
que leur mariage n’était pas valable,

276
00:17:27,520 --> 00:17:30,200
la rétroactivité joue
pleinement à leur égard.

277
00:17:31,360 --> 00:17:36,220
À l’inverse, quand ils ignoraient
que leur union était illicite,

278
00:17:36,670 --> 00:17:38,300
ils bénéficient, l’un et l’autre,

279
00:17:38,520 --> 00:17:41,980
des effets qu’elle avait
entraînés avant d’être invalidée.

280
00:17:43,150 --> 00:17:45,840
Il arrive enfin que le
vice n’ait été connu

281
00:17:45,940 --> 00:17:47,580
que par l’un des membres du couple.

282
00:17:48,430 --> 00:17:50,900
La situation est alors
un peu plus complexe.

283
00:17:51,100 --> 00:17:54,160
Si la bonne foi n’existe que
de la part de l’un des époux,

284
00:17:54,640 --> 00:17:58,330
le mariage ne produit ses effets
qu’en faveur de cet époux.

285
00:17:59,140 --> 00:18:02,050
Les deux conjoints ne sont pas
alors logés à la même enseigne.

286
00:18:02,380 --> 00:18:06,200
Il faut en principe raisonner comme
si l’un d’entre eux avait été marié

287
00:18:06,300 --> 00:18:08,800
entre la célébration et l'invalidation

288
00:18:09,220 --> 00:18:11,440
et comme si l’autre
n’avait jamais convolé.

289
00:18:12,500 --> 00:18:15,520
Certaines conséquences du
mariage ne peuvent toutefois pas

290
00:18:15,580 --> 00:18:17,930
se manifester de façon dissymétrique.

291
00:18:18,440 --> 00:18:21,040
Soit elles sont admises
pour les deux époux,

292
00:18:21,400 --> 00:18:22,960
soit elles ne se produisent pas du tout.

293
00:18:23,740 --> 00:18:28,480
Ainsi, le régime matrimonial ne peut-il
pas fonctionner de manière unilatérale.

294
00:18:28,840 --> 00:18:33,380
S’il existe, il retentit nécessairement
sur la situation des deux conjoints.

295
00:18:34,100 --> 00:18:38,320
On laisse donc à l’époux de bonne foi
le soin de choisir entre deux parties.

296
00:18:38,920 --> 00:18:42,950
Il peut décider que le régime
matrimonial a rétroactivement disparu

297
00:18:43,340 --> 00:18:46,480
ou qu’il a subsisté jusqu’à
la date de l’annulation.

298
00:18:48,240 --> 00:18:51,180
Un époux doit être considéré
comme de bonne foi

299
00:18:51,240 --> 00:18:53,820
dès lors qu’il n’avait pas
connaissance du vice

300
00:18:54,060 --> 00:18:56,720
au moment où les consentements
ont été échangés.

301
00:18:57,480 --> 00:19:01,500
Il importe peu que la vérité ait été
découverte après la cérémonie.

302
00:19:01,680 --> 00:19:04,500
Pour apprécier si la condition
de bonne foi est remplie,

303
00:19:04,860 --> 00:19:07,740
il faut se placer à
l’heure de la célébration

304
00:19:08,140 --> 00:19:11,980
et faire abstraction de ce que
les conjoints ont appris ensuite.

305
00:19:13,020 --> 00:19:16,770
Il convient encore de souligner que
la bonne foi est toujours présumée

306
00:19:17,160 --> 00:19:20,850
et qu’il incombe à celui qui allègue
la mauvaise foi de la prouver.

307
00:19:22,210 --> 00:19:24,360
Paragraphe 2 : les autres sanctions.

308
00:19:25,680 --> 00:19:28,820
Lorsqu’une union a été
illégalement conclue,

309
00:19:29,320 --> 00:19:32,760
la nullité est souvent la
principale sanction encourue.

310
00:19:33,630 --> 00:19:37,100
Il arrive toutefois fréquemment que
d’autres mesures soient concevables.

311
00:19:38,130 --> 00:19:41,500
Nous n’aurons pas le temps
d’évoquer le refus de transcription

312
00:19:41,560 --> 00:19:44,660
sur les registres de l’état
civil, qui est envisageable

313
00:19:44,700 --> 00:19:48,870
lorsque l’union a été irrégulièrement
célébrée par une autorité étrangère.

314
00:19:50,430 --> 00:19:54,200
Nous verrons, en revanche, que
pour réprimer certaines illégalités,

315
00:19:54,560 --> 00:20:00,500
il est possible de recourir à des
règles pénales et à des amendes,

316
00:20:00,660 --> 00:20:03,130
ainsi qu’au droit de
la responsabilité civile.

317
00:20:05,340 --> 00:20:08,890
A : le recours au droit
pénal et à des amendes.

318
00:20:09,910 --> 00:20:13,840
Dans certains cas, la violation
des conditions de formation justifie

319
00:20:13,920 --> 00:20:16,290
la mise en œuvre de
dispositions pénales.

320
00:20:17,170 --> 00:20:21,730
De telles règles permettent avant
tout de lutter contre trois phénomènes

321
00:20:21,820 --> 00:20:23,560
considérés comme intolérables :

322
00:20:24,280 --> 00:20:28,330
la polygamie, les unions de
complaisance et les mariages forcés.

323
00:20:29,350 --> 00:20:31,180
On sait que constitue un délit,

324
00:20:31,220 --> 00:20:35,740
le fait de contracter un second mariage
avant la dissolution du précédent.

325
00:20:36,490 --> 00:20:39,520
De lourdes sanctions pénales
sont également envisageables

326
00:20:39,580 --> 00:20:43,990
lorsque le mariage est exclusivement
destiné à offrir, à l’un des conjoints,

327
00:20:44,320 --> 00:20:45,540
un titre de séjour,

328
00:20:45,980 --> 00:20:49,580
la nationalité française ou une
protection contre l’éloignement.

329
00:20:50,560 --> 00:20:54,580
Quant à la pratique des mariages forcés,
elle peut également être combattue

330
00:20:54,820 --> 00:20:57,880
au moyen de nombreuses
dispositions répressives.

331
00:20:59,370 --> 00:21:03,540
Si la polygamie, les unions
simulées et les mariages forcés

332
00:21:03,620 --> 00:21:07,320
sont les dérives qui inspirent aux
législateurs la plus grande rigueur,

333
00:21:07,770 --> 00:21:11,280
certaines dispositions permettent
de fustiger d’autres méfaits.

334
00:21:12,090 --> 00:21:14,920
Une amende conséquente
peut ainsi être infligée

335
00:21:14,980 --> 00:21:17,940
à l’officier de l’état civil
qui a marié deux individus

336
00:21:18,200 --> 00:21:22,220
malgré une opposition ou sans
s’assurer que les époux avaient obtenu

337
00:21:22,440 --> 00:21:24,630
les autorisations
dont ils avaient besoin.

338
00:21:25,770 --> 00:21:29,700
Des sanctions financières dont
le montant est parfois dérisoire,

339
00:21:30,060 --> 00:21:34,200
peuvent encore être prononcées à
l’encontre du célébrant ou des époux

340
00:21:34,600 --> 00:21:36,340
lorsque n’ont pas été respectées

341
00:21:36,400 --> 00:21:39,780
les règles relatives aux
formalités prénuptiales,

342
00:21:40,080 --> 00:21:41,980
à la publicité de la célébration

343
00:21:42,440 --> 00:21:44,700
ou à la compétence de
l’officier de l’état civil.

344
00:21:45,540 --> 00:21:49,400
Se rend enfin coupable d’un
délit, tout ministre d’un culte

345
00:21:49,620 --> 00:21:52,820
qui célèbre de manière habituelle
des mariages religieux

346
00:21:53,240 --> 00:21:57,210
entre des personnes qui ne se sont
pas préalablement mariées civilement.

347
00:21:59,540 --> 00:22:04,120
B : le recours au droit commun
de la responsabilité civile.

348
00:22:05,210 --> 00:22:07,960
En vertu de l’article 1240 du Code civil,

349
00:22:08,500 --> 00:22:13,460
l’individu dont la faute cause à autrui
un dommage est tenu de réparer celui-ci.

350
00:22:14,510 --> 00:22:18,800
Les irrégularités commises lors de
la phase de formation du mariage

351
00:22:18,960 --> 00:22:23,000
justifient donc fréquemment la
condamnation de l’un des protagonistes

352
00:22:23,270 --> 00:22:24,950
au versement de dommages et intérêts.

353
00:22:25,970 --> 00:22:28,080
En cas d’erreur sur 
une qualité essentielle,

354
00:22:28,320 --> 00:22:32,300
celui qui s’est trompé peut ainsi
réclamer une indemnité à son conjoint,

355
00:22:32,600 --> 00:22:36,920
si c’est la déloyauté dont celui-ci a
fait preuve qui a provoqué la méprise.

356
00:22:37,700 --> 00:22:42,110
De même, l’époux de bonne foi peut-il
prétendre à la réparation de préjudice

357
00:22:42,160 --> 00:22:45,770
lorsque son conjoint lui avait
dissimulé son état de bigamie ?

358
00:22:46,850 --> 00:22:51,200
Il convient encore de préciser
que l’article 1240 permet de sévir

359
00:22:51,240 --> 00:22:54,940
contre tous ceux qui ont
eu recours à la contrainte

360
00:22:55,180 --> 00:22:59,450
pour vaincre les résistances d’un
célibataire peu disposé à convoler.