1
00:00:05,630 --> 00:00:09,040
Titre 3 : la dissolution du mariage.

2
00:00:10,160 --> 00:00:14,512
Si le lien conjugal est parfois
susceptible d'être réaménagé,

3
00:00:14,600 --> 00:00:16,880
il ne peut pas toujours être sauvegardé

4
00:00:17,008 --> 00:00:19,504
et finit nécessairement
par être emporté.

5
00:00:20,240 --> 00:00:23,088
Dans un premier chapitre, nous
évoquerons les évènements

6
00:00:23,216 --> 00:00:25,730
susceptibles de
provoquer sa disparition.

7
00:00:26,540 --> 00:00:30,928
Nous étudierons ensuite de façon
approfondie les divorces contentieux,

8
00:00:31,100 --> 00:00:32,992
puis les divorces par
consentement mutuel.

9
00:00:33,950 --> 00:00:39,360
Chapitre 1 : les deux évènements propres
à entraîner la dissolution du mariage.

10
00:00:40,310 --> 00:00:43,344
Deux évènements sont fatals
à l'union matrimoniale.

11
00:00:43,430 --> 00:00:46,400
Il résulte de l'article
227 du Code civil

12
00:00:46,592 --> 00:00:51,170
que le mariage se dissout par la mort
de l'un des époux et par le divorce.

13
00:00:51,770 --> 00:00:54,288
Cette énumération est limitative.

14
00:00:54,400 --> 00:00:57,952
Lorsque l'union matrimoniale
a été valablement célébrée,

15
00:00:58,220 --> 00:01:02,528
il n'existe pas d'autres
circonstances propres à la briser.

16
00:01:03,140 --> 00:01:06,704
L'histoire conjugale s'achève
donc toujours dans un cimetière,

17
00:01:06,890 --> 00:01:10,220
devant un juge judiciaire ou
dans l'étude d'un notaire.

18
00:01:11,120 --> 00:01:14,864
Section 1 : la dissolution
provoquée par le décès.

19
00:01:15,710 --> 00:01:19,600
Le mariage ne survit jamais à la
mort de l'un des membres du couple.

20
00:01:20,150 --> 00:01:22,048
Après le décès d'un conjoint,

21
00:01:22,080 --> 00:01:26,144
il subsiste toutefois quelques
vestiges du lien qui s'est éteint.

22
00:01:26,900 --> 00:01:29,216
En cas de disparition accidentelle,

23
00:01:29,280 --> 00:01:32,016
le veuf ou la veuve peut
généralement obtenir

24
00:01:32,080 --> 00:01:34,608
que le responsable du
drame soit condamné

25
00:01:34,656 --> 00:01:36,336
à lui verser des dommages et intérêts.

26
00:01:37,220 --> 00:01:40,992
Mais pour protéger le survivant, on
ne se contente pas de lui permettre

27
00:01:41,056 --> 00:01:43,520
d'invoquer le droit commun
de la responsabilité.

28
00:01:43,820 --> 00:01:47,424
Diverses solutions sont
spécialement destinées

29
00:01:47,472 --> 00:01:50,320
à préserver les intérêts
du conjoint en deuil.

30
00:01:51,050 --> 00:01:55,984
Plusieurs types de droits lui sont
ainsi offerts par la législation civile.

31
00:01:56,500 --> 00:01:59,024
Celle-ci lui reconnaît
d'abord une prérogative

32
00:01:59,088 --> 00:02:01,152
de nature extra-patrimoniale.

33
00:02:01,280 --> 00:02:03,360
Malgré la disparition du mariage,

34
00:02:03,520 --> 00:02:07,184
le survivant peut continuer
à porter le nom du défunt.

35
00:02:07,700 --> 00:02:10,672
Une difficulté est toutefois
pour l'heure irrésolue,

36
00:02:10,848 --> 00:02:15,088
on se demande encore si le veuf ou la
veuve conserve le droit d'user de ce nom

37
00:02:15,632 --> 00:02:17,296
quand il finit par se remarier.

38
00:02:18,680 --> 00:02:22,800
La législation civile accorde
aussi au conjoint survivant

39
00:02:22,944 --> 00:02:24,784
des droits de nature économique.

40
00:02:25,220 --> 00:02:28,576
Elle lui attribue d'abord
une vocation successorale

41
00:02:28,768 --> 00:02:31,536
qui lui permet d'hériter du défunt

42
00:02:31,632 --> 00:02:34,368
en l'absence de toute
donation ou testament.

43
00:02:35,030 --> 00:02:38,800
Elle lui confère aussi divers
droits sur le logement du couple

44
00:02:38,920 --> 00:02:41,712
et elle lui permet même
d'obtenir de la succession

45
00:02:41,744 --> 00:02:44,000
le versement d'une pension alimentaire

46
00:02:44,128 --> 00:02:48,224
lorsqu'il ne dispose pas de moyens
suffisants pour vivre dignement.

47
00:02:49,040 --> 00:02:53,424
Nous ne nous attarderons toutefois
pas davantage sur ces prérogatives

48
00:02:53,570 --> 00:02:57,936
car celles-ci vous seront présentées
de façon détaillée l'année prochaine.

49
00:02:58,910 --> 00:03:02,600
Section 2 : la dissolution
provoquée par le divorce.

50
00:03:03,650 --> 00:03:08,208
Les époux restent souvent unis
jusqu'à ce que la mort les sépare.

51
00:03:08,660 --> 00:03:10,112
Il arrive cependant fréquemment

52
00:03:10,192 --> 00:03:13,232
que le lien matrimonial
prenne fin de leur vivant.

53
00:03:13,670 --> 00:03:15,712
Entre 2006 et 2016,

54
00:03:15,760 --> 00:03:20,224
le nombre annuel de divorces a
fluctué entre 120 000 et 140 000.

55
00:03:20,900 --> 00:03:23,792
La liberté de divorcer
est ainsi bien installée.

56
00:03:24,016 --> 00:03:27,120
Elle n'est pas pour autant
devenue tout à fait illimitée.

57
00:03:27,890 --> 00:03:31,632
Paragraphe 1 : le développement
de la liberté de divorcer.

58
00:03:32,330 --> 00:03:36,192
La liberté de divorcer est de
mieux en mieux protégée par la loi.

59
00:03:36,320 --> 00:03:38,912
Il convient d'ajouter qu'elle
a récemment acquis

60
00:03:39,008 --> 00:03:40,490
une valeur constitutionnelle.

61
00:03:41,300 --> 00:03:45,424
A : une liberté de mieux en
mieux protégée par la loi.

62
00:03:46,340 --> 00:03:49,090
L'histoire du divorce révèle
qu'en droit de la famille,

63
00:03:49,136 --> 00:03:51,616
les évolutions ne sont
pas toujours linéaires.

64
00:03:52,040 --> 00:03:55,472
Les transformations provoquent
souvent des réactions,

65
00:03:55,550 --> 00:03:58,688
si bien que les flux sont
parfois suivis de reflux.

66
00:03:59,600 --> 00:04:02,224
Si l'on remonte jusqu'à
l'époque romaine,

67
00:04:02,272 --> 00:04:04,336
on voit ainsi se succéder des périodes

68
00:04:04,384 --> 00:04:07,280
au cours desquelles le divorce
était très facile à obtenir,

69
00:04:07,424 --> 00:04:10,304
et des époques où il était
radicalement interdit.

70
00:04:11,390 --> 00:04:14,400
Si l'on ne s'intéresse qu'aux
50 dernières années,

71
00:04:14,800 --> 00:04:16,384
on peut en revanche affirmer

72
00:04:16,416 --> 00:04:19,872
que la libéralisation du
divorce a été continue.

73
00:04:20,320 --> 00:04:22,208
Au cours des dernières décennies,

74
00:04:22,544 --> 00:04:26,448
quatre grandes lois ont en effet
progressivement assoupli

75
00:04:26,480 --> 00:04:27,904
les conditions de la rupture.

76
00:04:28,520 --> 00:04:32,768
Première loi importante,
celle du 11 juillet 1975.

77
00:04:33,290 --> 00:04:37,136
Jusqu'à son entrée en vigueur,
le divorce ne pouvait être justifié

78
00:04:37,184 --> 00:04:39,824
que par les fautes commises
par l'un des époux.

79
00:04:40,520 --> 00:04:45,648
Depuis que la loi de 1975 est
applicable, il en va tout autrement.

80
00:04:45,696 --> 00:04:48,256
Le divorce peut certes
encore avoir pour cause

81
00:04:48,288 --> 00:04:50,480
la faute de l'un des membres du couple,

82
00:04:50,832 --> 00:04:54,944
mais il peut également être
prononcé sur trois autres fondements,

83
00:04:55,248 --> 00:04:58,720
parmi lesquels figure le
consentement mutuel des conjoints.

84
00:04:59,664 --> 00:05:03,232
Deuxième loi importante,
celle du 26 mai 2004.

85
00:05:03,630 --> 00:05:08,040
Cette réforme a d'abord beaucoup
simplifié la procédure précédant

86
00:05:08,064 --> 00:05:10,016
le divorce par consentement mutuel.

87
00:05:10,500 --> 00:05:14,352
Depuis qu'elle est entrée en vigueur,
les époux qui parviennent à s'entendre

88
00:05:14,384 --> 00:05:16,944
sur le principe et les
conséquences de leur rupture

89
00:05:17,216 --> 00:05:20,304
peuvent s'affranchir du lien
matrimonial en quelques mois.

90
00:05:21,000 --> 00:05:23,840
Par ailleurs, cette loi
a beaucoup contribué

91
00:05:23,952 --> 00:05:26,864
à la raréfaction des
divorces pour faute.

92
00:05:27,210 --> 00:05:29,072
Du fait de son entrée en vigueur,

93
00:05:29,136 --> 00:05:32,624
le nombre de ces derniers
n'a cessé de diminuer.

94
00:05:33,280 --> 00:05:38,064
On observera enfin que depuis que
la loi du 26 mai 2004 est applicable,

95
00:05:38,310 --> 00:05:40,992
il existe un véritable droit au divorce.

96
00:05:41,340 --> 00:05:44,144
L'époux qui veut mettre fin
au mariage peut en effet

97
00:05:44,176 --> 00:05:47,008
assez aisément obtenir gain de cause,

98
00:05:47,136 --> 00:05:50,576
même dans les cas où son
conjoint s'oppose à la dissolution

99
00:05:50,896 --> 00:05:53,584
et s'est toujours conduit
de façon exemplaire.

100
00:05:53,880 --> 00:05:57,536
L'époux résolu à rompre doit
alors simplement faire preuve

101
00:05:57,648 --> 00:05:58,960
d'un peu de patience.

102
00:05:59,910 --> 00:06:04,192
Troisième loi importante,
celle du 18 novembre 2016,

103
00:06:04,380 --> 00:06:07,792
par laquelle le Parlement
a à nouveau transformé

104
00:06:07,856 --> 00:06:09,872
le divorce par consentement mutuel.

105
00:06:10,250 --> 00:06:14,940
Désormais, les époux qui optent
pour celui-ci n'ont en principe

106
00:06:15,040 --> 00:06:17,952
même plus besoin de
passer devant un juge

107
00:06:17,984 --> 00:06:20,784
pour obtenir l'anéantissement
de leur mariage.

108
00:06:21,180 --> 00:06:23,712
Nous verrons qu'en cas
de consentement mutuel,

109
00:06:23,936 --> 00:06:26,352
ce n'est plus qu'à titre exceptionnel

110
00:06:26,368 --> 00:06:29,248
que l'intervention d'un
magistrat est requise.

111
00:06:30,330 --> 00:06:35,190
Dernière étape de l'évolution,
la loi du 23 mars 2019,

112
00:06:35,520 --> 00:06:39,216
qui est entrée en vigueur
le 1er janvier 2021.

113
00:06:39,900 --> 00:06:43,984
Ce texte tend notamment à simplifier
les divorces contentieux.

114
00:06:44,310 --> 00:06:47,008
Il est en particulier
destiné à raccourcir

115
00:06:47,040 --> 00:06:49,120
la procédure précédant ces derniers.

116
00:06:49,770 --> 00:06:51,136
Depuis qu'il est applicable,

117
00:06:51,216 --> 00:06:55,040
la liberté de divorcer a
donc été encore renforcée.

118
00:06:55,380 --> 00:06:59,424
Nous verrons que la rupture est
devenue quasiment discrétionnaire

119
00:06:59,550 --> 00:07:03,104
et que le mariage est donc aujourd'hui
particulièrement précaire.

120
00:07:04,064 --> 00:07:08,070
B : une liberté à présent
protégée contre la loi.

121
00:07:08,970 --> 00:07:11,632
Compte tenu des textes
désormais applicables,

122
00:07:11,712 --> 00:07:14,640
les époux qui souhaitent
mettre un terme à leur union

123
00:07:14,704 --> 00:07:16,688
parviennent aisément à leurs fins.

124
00:07:17,340 --> 00:07:21,408
Il convient d'ajouter que le Parlement
n'est plus aujourd'hui entièrement libre

125
00:07:21,488 --> 00:07:23,392
de restreindre la liberté de divorcer.

126
00:07:23,970 --> 00:07:27,424
Dans une décision
rendue le 29 juillet 2016,

127
00:07:27,680 --> 00:07:30,704
le Conseil constitutionnel
a en effet affirmé

128
00:07:30,736 --> 00:07:33,632
qu'à l'instar de la liberté de convoler,

129
00:07:33,870 --> 00:07:35,904
celle de mettre fin au mariage

130
00:07:35,936 --> 00:07:39,328
constituait une composante
de la liberté personnelle

131
00:07:39,696 --> 00:07:44,656
dont la Déclaration des droits de
l'homme de 1789 assure la protection.

132
00:07:45,150 --> 00:07:48,224
Il a donc admis que la
liberté de divorcer

133
00:07:48,352 --> 00:07:50,320
avait une valeur constitutionnelle.

134
00:07:51,330 --> 00:07:54,864
Pour l'heure, la Cour de
Strasbourg refuse en revanche

135
00:07:54,960 --> 00:07:58,240
d'imposer la reconnaissance
de la faculté de divorcer.

136
00:07:58,740 --> 00:08:03,072
Elle a en effet expliqué qu'elle ne
saurait dégager de la convention,

137
00:08:03,270 --> 00:08:05,952
au moyen d'une interprétation évolutive,

138
00:08:06,256 --> 00:08:09,520
un droit qui n'y a pas
été inséré au départ.

139
00:08:10,290 --> 00:08:13,696
Lorsqu'un individu vit dans un
pays où le divorce est admis

140
00:08:13,760 --> 00:08:18,480
et qu'il souhaite mettre un terme à son
union pour convoler en secondes noces,

141
00:08:18,848 --> 00:08:23,136
l'excessive longueur de la procédure
peut toutefois être considérée

142
00:08:23,200 --> 00:08:25,552
comme contraire au droit de se marier

143
00:08:25,600 --> 00:08:29,104
prévu par l'article 12 de la Convention
européenne des droits de l'homme.

144
00:08:30,510 --> 00:08:34,544
Paragraphe 2 : les limites
à la liberté de divorcer.

145
00:08:35,550 --> 00:08:38,432
Si la liberté de mettre
fin à son mariage

146
00:08:38,496 --> 00:08:40,912
a aujourd'hui une
valeur constitutionnelle,

147
00:08:41,024 --> 00:08:43,472
elle n'est pas pour
autant devenue absolue.

148
00:08:43,920 --> 00:08:47,248
Elle fait encore heureusement
l'objet de quelques restrictions.

149
00:08:47,700 --> 00:08:52,144
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs
lui-même expressément affirmé

150
00:08:52,272 --> 00:08:56,256
qu'il est loisible au législateur
d'y apporter des limitations

151
00:08:56,304 --> 00:09:02,304
liées à des exigences constitutionnelles
ou justifiées par l'intérêt général,

152
00:09:02,580 --> 00:09:06,656
à condition qu'il n'en résulte
pas d'atteinte disproportionnée

153
00:09:06,930 --> 00:09:09,008
au regard de l'objectif poursuivi.

154
00:09:10,368 --> 00:09:11,712
De façon liminaire,

155
00:09:11,776 --> 00:09:15,904
on observera que le divorce
ne fait pas toujours disparaître

156
00:09:15,968 --> 00:09:19,184
toutes les traces de l'union
matrimoniale à laquelle il met fin.

157
00:09:19,860 --> 00:09:22,544
On verra, par exemple,
que même après la rupture,

158
00:09:22,800 --> 00:09:27,872
l'un des époux peut parfois être
autorisé à conserver le nom de l'autre

159
00:09:28,016 --> 00:09:32,384
ou être condamné à verser à
son conjoint une aide financière.

160
00:09:33,270 --> 00:09:37,008
Il importe en outre d'observer
que pour mettre fin au mariage,

161
00:09:37,200 --> 00:09:39,088
il ne suffit pas de manifester

162
00:09:39,104 --> 00:09:42,016
la volonté de résilier son
engagement nuptial.

163
00:09:42,480 --> 00:09:46,384
Le divorce est en effet
subordonné à des conditions.

164
00:09:46,680 --> 00:09:49,936
Il suppose l'accomplissement
de diverses formalités

165
00:09:50,080 --> 00:09:51,920
et le respect de certaines règles.

166
00:09:52,950 --> 00:09:56,848
Les époux qui entendent divorcer
ne se heurtent certes jamais

167
00:09:56,864 --> 00:09:58,960
des obstacles insurmontables,

168
00:09:59,184 --> 00:10:02,992
mais il leur faut toujours se
plier à différentes exigences.

169
00:10:03,930 --> 00:10:05,600
Suivant les circonstances,

170
00:10:05,664 --> 00:10:09,840
la dissolution du lien conjugal est
toutefois plus ou moins compliquée.

171
00:10:10,590 --> 00:10:12,480
Lorsque les époux s'opposent

172
00:10:12,528 --> 00:10:15,648
quant au prononcé du divorce
ou à ses conséquences,

173
00:10:16,032 --> 00:10:19,120
la disparition de leur
union ne peut survenir

174
00:10:19,168 --> 00:10:23,600
qu'au terme d'une procédure judiciaire
qui dure toujours un certain temps.

175
00:10:24,330 --> 00:10:27,264
Quand les conjoints s'accordent
à la fois sur le principe

176
00:10:27,312 --> 00:10:28,992
et les effets de leur rupture,

177
00:10:29,184 --> 00:10:31,488
ils peuvent en revanche très facilement

178
00:10:31,520 --> 00:10:33,792
obtenir l'anéantissement
de leur mariage.

179
00:10:34,230 --> 00:10:38,256
Il convient donc de distinguer les
hypothèses de divorce contentieux

180
00:10:38,310 --> 00:10:40,608
des cas de rupture par
consentement mutuel.

181
00:10:41,888 --> 00:10:46,656
A : limites à la liberté de
divorcer en cas de contentieux.

182
00:10:48,176 --> 00:10:51,088
À l'occasion d'environ 50% des divorces,

183
00:10:51,248 --> 00:10:56,016
les époux s'opposent soit à propos
de la cause de la dissolution,

184
00:10:56,320 --> 00:10:58,976
soit au sujet des
conséquences de celle-ci.

185
00:10:59,710 --> 00:11:04,208
Dans de telles situations, leur rupture
est nécessairement contentieuse.

186
00:11:04,912 --> 00:11:09,248
Or, deux exigences fondamentales
sont alors censées restreindre

187
00:11:09,312 --> 00:11:11,312
la liberté de mettre fin au mariage.

188
00:11:11,710 --> 00:11:12,848
En pareille circonstance,

189
00:11:12,880 --> 00:11:16,304
le divorce suppose toujours
l'intervention d'un juge

190
00:11:16,592 --> 00:11:20,512
et l'existence d'une cause
propre à le justifier.

191
00:11:23,552 --> 00:11:26,272
A : première exigence fondamentale,

192
00:11:26,448 --> 00:11:29,808
la nécessité de faire prononcer
le divorce par un juge.

193
00:11:30,400 --> 00:11:31,856
Lorsqu'il est contentieux,

194
00:11:31,984 --> 00:11:35,712
le divorce doit nécessairement
être prononcé par un juge.

195
00:11:35,968 --> 00:11:38,896
Or, l'obligation de passer
devant un magistrat

196
00:11:38,960 --> 00:11:42,192
contraint les époux pressés
à faire preuve de patience.

197
00:11:42,760 --> 00:11:43,936
Jusqu'à présent,

198
00:11:43,984 --> 00:11:47,328
les procédures contentieuses de
divorce étaient même très longues.

199
00:11:47,440 --> 00:11:49,728
Devant la juridiction
de première instance,

200
00:11:49,920 --> 00:11:53,120
il s'écoulait en moyenne
un peu plus de deux ans

201
00:11:53,184 --> 00:11:57,728
entre le moment où elle commençait et
le jour où le juge rendait sa décision.

202
00:11:58,690 --> 00:12:01,328
En adoptant la loi du 23 mars 2019,

203
00:12:01,424 --> 00:12:05,328
le Parlement s'est toutefois
efforcé de réduire cette durée.

204
00:12:05,770 --> 00:12:07,152
Nous verrons qu'à cette fin,

205
00:12:07,312 --> 00:12:10,784
il a assez profondément
modifié les règles applicables

206
00:12:10,864 --> 00:12:13,024
aux procédures
contentieuses de divorce.

207
00:12:13,600 --> 00:12:14,800
Dans ces conditions,

208
00:12:14,860 --> 00:12:18,672
l'époux désireux de rompre
devrait désormais parvenir

209
00:12:18,720 --> 00:12:20,176
plus rapidement à ses fins.

210
00:12:20,890 --> 00:12:25,510
Il convient d'ajouter que les causes
de dissolution ont été redéfinies

211
00:12:25,568 --> 00:12:27,792
par la loi du 23 mars 2019.

212
00:12:28,300 --> 00:12:32,064
Dans ces conditions, la
seconde exigence fondamentale

213
00:12:32,110 --> 00:12:35,520
qui restreignait jusqu'à
présent la liberté de divorcer

214
00:12:35,744 --> 00:12:38,688
a été quasiment vidée
de toute substance.

215
00:12:39,168 --> 00:12:42,480
B : seconde exigence fondamentale,

216
00:12:42,672 --> 00:12:48,944
la nécessité d'invoquer l'une des causes
limitativement prévues par la loi.

217
00:12:50,080 --> 00:12:52,448
Lorsque la rupture est contentieuse,

218
00:12:52,512 --> 00:12:56,752
l'époux qui sollicite la dissolution
doit fonder sa demande

219
00:12:56,800 --> 00:13:00,940
sur l'une des causes susceptibles
de justifier une telle mesure.

220
00:13:01,450 --> 00:13:04,048
Il convient en effet de
souligner qu'en théorie,

221
00:13:04,464 --> 00:13:08,544
le droit de mettre fin au mariage
n'est pas purement discrétionnaire.

222
00:13:08,920 --> 00:13:11,472
Malgré la libéralisation du divorce,

223
00:13:11,552 --> 00:13:14,448
l'époux qui entend s'affranchir
du lien matrimonial

224
00:13:14,512 --> 00:13:17,408
ne peut pas se contenter
d'invoquer sa lassitude,

225
00:13:17,504 --> 00:13:19,984
sa déception ou son exaspération.

226
00:13:20,500 --> 00:13:25,000
Aujourd'hui encore, il doit démontrer
que lui et son conjoint se trouvent

227
00:13:25,040 --> 00:13:29,600
dans l'une des situations propres
à justifier la dissolution.

228
00:13:30,370 --> 00:13:34,224
Le législateur a en effet
énuméré de façon limitative

229
00:13:34,320 --> 00:13:37,504
les causes propres à fonder un divorce.

230
00:13:38,170 --> 00:13:42,336
En l'absence de consentement
mutuel, elles sont au nombre de trois.

231
00:13:42,790 --> 00:13:45,312
En vertu de l'article 229 du Code civil,

232
00:13:45,504 --> 00:13:48,720
il s'agit de l'acceptation
du principe de la rupture,

233
00:13:48,928 --> 00:13:52,800
de l'altération définitive du
lien conjugal et de la faute.

234
00:13:53,470 --> 00:13:56,016
Pour que la dissolution
soit envisageable,

235
00:13:56,144 --> 00:14:00,784
il faut donc que l'un de ces fondements
soit susceptible d'être invoqué.

236
00:14:02,290 --> 00:14:05,040
Les époux peuvent
toutefois très aisément

237
00:14:05,120 --> 00:14:07,904
faire en sorte que cette
condition soit remplie.

238
00:14:08,290 --> 00:14:11,680
Les causes de divorce sont
aujourd'hui définies de telle manière

239
00:14:11,760 --> 00:14:15,488
que le conjoint désirant
mettre fin au mariage

240
00:14:15,744 --> 00:14:19,248
peut toujours se prévaloir de
l'une ou l'autre d'entre elles.

241
00:14:19,900 --> 00:14:25,584
La loi du 23 mars 2019 a même rendu 
la dissolution quasiment discrétionnaire.

242
00:14:25,900 --> 00:14:28,880
Elle a en effet considérablement élargi

243
00:14:28,944 --> 00:14:32,464
les contours de l'altération
définitive du lien conjugal,

244
00:14:32,688 --> 00:14:37,440
si bien que la nécessité d'invoquer
une cause légale de désunion

245
00:14:37,488 --> 00:14:40,944
ne contrarie plus du tout
les desseins de l'époux

246
00:14:41,056 --> 00:14:44,320
souhaitant imposer la
rupture à son conjoint.

247
00:14:45,700 --> 00:14:48,464
Nous étudierons bientôt
de façon détaillée

248
00:14:48,512 --> 00:14:50,624
les trois types de divorces contentieux.

249
00:14:50,672 --> 00:14:54,208
Il convient toutefois de les évoquer
dès à présent brièvement.

250
00:14:55,330 --> 00:14:59,584
Le premier, le divorce pour
acceptation du principe de la rupture,

251
00:14:59,650 --> 00:15:02,672
également dénommé divorce accepté,

252
00:15:03,008 --> 00:15:05,680
suppose que les époux
consentent l'un et l'autre

253
00:15:05,744 --> 00:15:08,032
de manière officielle à la dissolution.

254
00:15:08,500 --> 00:15:11,456
Il est destiné aux conjoints
qui sont tous deux d'accord

255
00:15:11,472 --> 00:15:14,000
pour anéantir le lien matrimonial,

256
00:15:14,128 --> 00:15:17,760
mais qui se disputent quant aux
conséquences de la désunion.

257
00:15:18,610 --> 00:15:22,096
Dans cette hypothèse,
l'acceptation de la rupture

258
00:15:22,160 --> 00:15:27,296
exprimée par l'un et l'autre des
époux suffit à justifier le divorce.

259
00:15:27,430 --> 00:15:31,904
Les conjoints n'ont pas alors besoin
de se prévaloir d'un autre motif.

260
00:15:32,470 --> 00:15:35,616
Lorsque les époux s'entendent
pour mettre fin à leur mariage,

261
00:15:35,830 --> 00:15:40,336
le législateur ne cherche en effet
plus aucunement à entraver leur projet.

262
00:15:41,530 --> 00:15:44,448
Le deuxième divorce
contentieux repose quant à lui

263
00:15:44,480 --> 00:15:46,800
sur l'altération définitive
du lien conjugal.

264
00:15:47,530 --> 00:15:51,168
Depuis que la loi du 23 mars
2019 est entrée en vigueur,

265
00:15:51,430 --> 00:15:55,536
il peut être prononcé à la demande
de l'un des membres du couple

266
00:15:55,840 --> 00:16:00,416
dès lors que ces derniers vivent
séparément depuis au moins un an,

267
00:16:00,780 --> 00:16:05,350
et il suffit souvent que ces 12
mois de séparation soient écoulés

268
00:16:05,560 --> 00:16:07,632
au jour du prononcé de la décision.

269
00:16:08,620 --> 00:16:10,048
Grâce à ce divorce,

270
00:16:10,112 --> 00:16:14,128
un époux peut donc très facilement
s'affranchir du lien matrimonial,

271
00:16:14,384 --> 00:16:17,472
même si son conjoint
s'oppose à la rupture,

272
00:16:17,552 --> 00:16:20,752
et s'est toujours comporté
de façon irréprochable.

273
00:16:21,700 --> 00:16:25,904
Troisième cause de divorce contentieux :
la faute commise par l'un des époux.

274
00:16:26,860 --> 00:16:29,072
Le législateur s'efforce toutefois

275
00:16:29,184 --> 00:16:32,704
de dissuader les conjoints d'avoir
recours à ce dernier fondement.

276
00:16:33,550 --> 00:16:34,864
Il est en effet convaincu

277
00:16:34,912 --> 00:16:39,360
que l'invocation par l'un des membres
du couple des torts imputables

278
00:16:39,424 --> 00:16:43,664
au second conjoint est de
nature à attiser la discorde.

279
00:16:43,900 --> 00:16:45,872
Pour dédramatiser la rupture,

280
00:16:45,968 --> 00:16:50,624
il faut, selon lui, éviter que les époux
n'abreuvent leur conjoint de griefs.

281
00:16:51,792 --> 00:16:52,720
Pour le moment,

282
00:16:52,880 --> 00:16:56,912
le Parlement a certes renoncé à
supprimer le divorce pour faute.

283
00:16:57,580 --> 00:17:01,392
Dès 2004, il a en revanche
adopté diverses mesures

284
00:17:01,440 --> 00:17:04,640
pour inciter les conjoints
à s'en détourner

285
00:17:04,752 --> 00:17:07,440
et à opter pour un
autre type de divorce.

286
00:17:07,904 --> 00:17:10,928
Or, les dispositions qu'il
a conçues à cette fin

287
00:17:10,992 --> 00:17:13,150
se sont révélées très efficaces.

288
00:17:13,390 --> 00:17:17,866
Alors qu'en 2003, les ruptures
reposants sur la faute

289
00:17:17,933 --> 00:17:21,710
représentaient encore 
plus de 37% des divorces,

290
00:17:22,208 --> 00:17:27,248
elles constituaient à peine plus
de 6% de ces derniers en 2016.

291
00:17:28,000 --> 00:17:31,248
La faute est désormais
moins souvent invoquée,

292
00:17:31,280 --> 00:17:33,456
même beaucoup moins souvent invoquée

293
00:17:33,504 --> 00:17:37,312
que les autres fondements
propres à justifier la dissolution.

294
00:17:37,870 --> 00:17:40,272
En 2016, le divorce a ainsi été prononcé

295
00:17:40,304 --> 00:17:43,936
pour acceptation du principe de la
rupture dans près de 24% des cas

296
00:17:44,048 --> 00:17:48,608
et pour altération définitive du lien
dans plus de 13% des affaires.

297
00:17:49,360 --> 00:17:53,472
Quant au consentement mutuel,
il s'agit du divorce le plus courant.

298
00:17:53,890 --> 00:17:58,352
En 2016, il avait été choisi
par près de 57% des couples

299
00:17:58,464 --> 00:18:00,784
ayant obtenu l'anéantissement
de leur mariage.

300
00:18:01,120 --> 00:18:03,920
Depuis lors, ce chiffre
a dû diminuer un peu,

301
00:18:04,032 --> 00:18:07,984
mais la dissolution reste fondée sur
le consentement mutuel des époux

302
00:18:08,080 --> 00:18:09,920
dans environ la moitié des cas.

303
00:18:11,392 --> 00:18:16,784
B : limites à la liberté de divorcer
en cas de consentement mutuel.

304
00:18:17,530 --> 00:18:21,760
Lorsque les époux s'entendent à
la fois sur le principe de la rupture

305
00:18:21,960 --> 00:18:24,016
et sur les conséquences de celle-ci,

306
00:18:24,272 --> 00:18:26,480
ils peuvent divorcer par
consentement mutuel.

307
00:18:26,976 --> 00:18:30,528
Or, ils disposent alors
d'une très grande liberté

308
00:18:30,592 --> 00:18:32,336
pour mettre fin à leur mariage.

309
00:18:32,710 --> 00:18:35,984
Il importe en effet de souligner
que l'intervention d'un magistrat,

310
00:18:36,280 --> 00:18:39,216
qui est indispensable pour
les divorces contentieux,

311
00:18:39,424 --> 00:18:43,424
est en principe devenue superflue
en cas de consentement mutuel.

312
00:18:43,750 --> 00:18:47,216
Depuis l'entrée en vigueur de
la loi du 18 novembre 2016,

313
00:18:47,320 --> 00:18:50,432
les époux qui recourent à
ce type de divorce peuvent,

314
00:18:50,464 --> 00:18:52,368
dans la plupart des hypothèses,

315
00:18:52,448 --> 00:18:56,528
se contenter de conclure un contrat
avec l'aide de deux avocats

316
00:18:56,784 --> 00:18:59,328
et de déposer cette
convention chez un notaire.

317
00:18:59,950 --> 00:19:03,584
Le passage devant un tribunal n'est
donc généralement plus requis.

318
00:19:04,060 --> 00:19:05,328
Dans ces conditions,

319
00:19:05,440 --> 00:19:09,392
la dissolution par consentement mutuel
est susceptible d'être obtenue

320
00:19:09,472 --> 00:19:10,976
extrêmement rapidement.

321
00:19:13,472 --> 00:19:17,136
Quelques semaines suffisent
désormais parfois aux conjoints

322
00:19:17,408 --> 00:19:19,536
pour s'affranchir du lien matrimonial.

323
00:19:20,224 --> 00:19:22,000
Il convient par ailleurs d'observer

324
00:19:22,048 --> 00:19:25,904
que les époux qui optent pour le
divorce par consentement mutuel

325
00:19:26,144 --> 00:19:30,288
n'ont pas non plus besoin d'invoquer
un quelconque motif de rupture.

326
00:19:30,736 --> 00:19:35,696
Leur commune volonté suffit à justifier
l'anéantissement du lien matrimonial.

327
00:19:36,400 --> 00:19:39,296
Ils ne sont aucunement tenus
de faire état des raisons

328
00:19:39,440 --> 00:19:42,304
qui les poussent à
mettre fin à leur mariage.

329
00:19:43,420 --> 00:19:46,976
Il apparaît ainsi que dans les
cas où les membres du couple

330
00:19:47,070 --> 00:19:49,280
s'entendent à la fois sur
le principe de la rupture

331
00:19:49,328 --> 00:19:50,896
et sur les conséquences de celle-ci,

332
00:19:51,184 --> 00:19:55,712
leur liberté de mettre fin au mariage
ne souffre pas beaucoup de limites.

333
00:19:56,590 --> 00:20:01,680
Plusieurs dispositions continuent
toutefois à la restreindre quelque peu.

334
00:20:02,410 --> 00:20:06,944
Nous verrons ainsi que les couples qui
veulent divorcer par consentement mutuel

335
00:20:07,050 --> 00:20:10,432
restent tenus d'accomplir
un certain nombre de formalités

336
00:20:10,512 --> 00:20:15,328
et qu'à cette fin, ils doivent faire
appel à des professionnels du droit

337
00:20:15,360 --> 00:20:17,952
dont l'intervention est
parfois onéreuse.

338
00:20:25,000 --> 00:20:28,576
Il convient d'ajouter que si le
divorce par consentement mutuel

339
00:20:28,688 --> 00:20:30,704
est en principe extrajudiciaire,

340
00:20:31,060 --> 00:20:33,472
il existe encore une hypothèse

341
00:20:33,520 --> 00:20:36,624
dans laquelle il doit être
prononcé par un magistrat.

342
00:20:37,120 --> 00:20:39,136
Nous verrons qu'aujourd'hui encore,

343
00:20:39,184 --> 00:20:42,512
une escale au tribunal
reste indispensable

344
00:20:42,624 --> 00:20:46,896
lorsqu'un enfant mineur du couple
demande à être entendu par un juge.

345
00:20:47,830 --> 00:20:51,472
Malgré cette exception, le
divorce par consentement mutuel,

346
00:20:51,640 --> 00:20:54,624
dont le particularisme
était déjà manifeste

347
00:20:54,672 --> 00:20:57,792
avant l'entrée en vigueur de
la loi du 18 novembre 2016,

348
00:20:57,936 --> 00:21:01,760
revêt aujourd'hui une originalité
plus profonde encore.

349
00:21:02,350 --> 00:21:03,632
Dans ces conditions,

350
00:21:03,696 --> 00:21:07,616
il est légitime de lui consacrer
des observations spécifiques.

351
00:21:08,080 --> 00:21:10,480
Nous ne l'évoquerons
donc de façon détaillée

352
00:21:10,560 --> 00:21:12,592
qu'une fois que nous aurons terminé

353
00:21:12,640 --> 00:21:16,224
notre présentation des
procédures contentieuses.