1
00:00:05,690 --> 00:00:09,232
Chapitre 2 : la procédure
des divorces contentieux.

2
00:00:09,888 --> 00:00:12,944
On sait que lorsque le
divorce est contentieux,

3
00:00:13,088 --> 00:00:15,792
les époux peuvent invoquer
trois fondements distincts :

4
00:00:15,856 --> 00:00:17,504
l’acceptation du principe de la rupture,

5
00:00:17,552 --> 00:00:20,032
l’altération définitive
du lien et la faute.

6
00:00:20,810 --> 00:00:23,888
La procédure est toutefois
la même dans les trois cas.

7
00:00:24,512 --> 00:00:26,570
Elle se déroule à l’abri des regards.

8
00:00:26,640 --> 00:00:28,496
Les débats ne sont pas publics.

9
00:00:28,970 --> 00:00:31,488
La décision est en revanche
rendue publiquement

10
00:00:31,616 --> 00:00:35,616
et mention du divorce est portée
en marge de l’acte de mariage,

11
00:00:35,696 --> 00:00:38,480
ainsi que de l’acte de
naissance de chacun des époux.

12
00:00:39,620 --> 00:00:41,280
Nous commencerons par étudier

13
00:00:41,328 --> 00:00:43,760
le déroulement de la procédure
en première instance.

14
00:00:44,000 --> 00:00:47,136
Nous évoquerons ensuite les
voies de recours envisageables,

15
00:00:47,360 --> 00:00:50,848
puis nous dirons quelques
mots des litiges qui persistent

16
00:00:50,928 --> 00:00:53,248
ou surviennent après la dissolution.

17
00:00:54,140 --> 00:00:58,416
Section 1 : la procédure devant
la juridiction de première instance.

18
00:00:59,330 --> 00:01:02,256
En première instance, c’est
un juge aux affaires familiales

19
00:01:02,320 --> 00:01:06,080
qui est compétent pour statuer sur les
demandes contentieuses de divorce.

20
00:01:06,560 --> 00:01:08,368
Dans chaque tribunal judiciaire,

21
00:01:08,464 --> 00:01:12,352
un ou plusieurs magistrats du
siège sont en effet délégués

22
00:01:12,368 --> 00:01:14,704
dans les fonctions de
juge aux affaires familiales.

23
00:01:15,168 --> 00:01:19,600
Or, en principe, chacun de ces juges
aux affaires familiales statue seul

24
00:01:19,664 --> 00:01:21,424
sur les affaires qui lui sont soumises.

25
00:01:22,220 --> 00:01:24,000
Il peut toutefois renvoyer l’affaire

26
00:01:24,080 --> 00:01:27,136
à la formation collégiale
du tribunal judiciaire,

27
00:01:27,264 --> 00:01:30,576
et ce renvoi est de droit
à la demande des époux.

28
00:01:31,720 --> 00:01:35,440
Il reste à présent à décrire de
façon détaillée cette procédure.

29
00:01:36,250 --> 00:01:38,928
Celle-ci a toutefois été
récemment transformée

30
00:01:44,960 --> 00:01:49,264
par la loi du 23 mars 2019 et le
décret du 17 décembre 2019,

31
00:01:49,664 --> 00:01:54,448
qui sont tous deux entrés
en vigueur le 1er janvier 2021.

32
00:01:55,030 --> 00:02:00,064
Cette loi et ce décret ont apporté
des modifications importantes

33
00:02:00,112 --> 00:02:01,680
aux dispositions applicables.

34
00:02:02,320 --> 00:02:06,320
Après avoir brièvement
présenté les règles anciennes,

35
00:02:06,520 --> 00:02:09,680
il nous faudra donc évoquer,
de façon plus détaillée,

36
00:02:09,760 --> 00:02:11,904
celles qui sont désormais en vigueur.

37
00:02:12,600 --> 00:02:16,640
Paragraphe 1 : brève
présentation des règles anciennes.

38
00:02:17,220 --> 00:02:21,376
Avant la réforme de 2019, la
procédure contentieuse de divorce

39
00:02:21,456 --> 00:02:24,256
était composée de deux
phases successives :

40
00:02:24,608 --> 00:02:28,770
une tentative de conciliation,
puis l’instance en divorce.

41
00:02:29,280 --> 00:02:32,848
Je souhaiterais dire un mot de
chacune de ces grandes étapes.

42
00:02:33,312 --> 00:02:36,704
D’abord, la première phase,
la tentative de conciliation.

43
00:02:37,150 --> 00:02:39,840
Celle-ci précédait le
choix par les conjoints

44
00:02:39,888 --> 00:02:41,730
du fondement de leur demande de divorce.

45
00:02:42,240 --> 00:02:46,112
Le législateur cherchant à détourner
les époux du divorce pour faute,

46
00:02:46,510 --> 00:02:47,776
il avait en effet souhaité

47
00:02:47,824 --> 00:02:51,312
qu’un rapprochement des points
de vue respectifs soit possible

48
00:02:51,360 --> 00:02:53,952
avant qu’ils n’optent
pour l’un ou l’autre

49
00:02:53,984 --> 00:02:55,792
des trois divorces au contentieux.

50
00:02:56,430 --> 00:03:00,720
La décision de chaque conjoint
quant au fondement de sa demande

51
00:03:00,840 --> 00:03:03,600
n’était donc prise qu’après
une phase liminaire

52
00:03:03,648 --> 00:03:07,184
au cours de laquelle le juge devait
s’efforcer d’apaiser les tensions.

53
00:03:08,040 --> 00:03:11,312
Comment se déroulait cette
première étape procédurale ?

54
00:03:11,970 --> 00:03:13,952
Après avoir été saisi
par l’un des époux,

55
00:03:14,000 --> 00:03:17,584
le juge fixait une date pour
la tentative de conciliation.

56
00:03:18,128 --> 00:03:21,952
Celle-ci n’était plus destinée à
dissuader les conjoints de divorcer.

57
00:03:22,200 --> 00:03:25,230
Elle devait en revanche favoriser
la conclusion d’accords.

58
00:03:25,360 --> 00:03:28,064
En vertu de l’article
252 du Code civil,

59
00:03:28,320 --> 00:03:31,712
le juge cherchait en effet
à concilier les époux,

60
00:03:31,936 --> 00:03:35,440
tant sur le principe du divorce
que sur ses conséquences.

61
00:03:36,176 --> 00:03:39,024
Au terme de la
tentative de conciliation,

62
00:03:39,056 --> 00:03:40,960
le juge rendait une ordonnance.

63
00:03:41,460 --> 00:03:42,432
Dans celle-ci,

64
00:03:42,512 --> 00:03:46,352
il autorisait les époux à engager
la seconde phase de la procédure,

65
00:03:46,384 --> 00:03:49,488
c’est-à-dire à assigner
leur conjoint en divorce.

66
00:03:50,130 --> 00:03:54,368
Il fixait aussi des mesures provisoires
qui étaient tout à fait capitales.

67
00:03:54,840 --> 00:03:57,104
Il s’agissait de solutions transitoires

68
00:03:57,136 --> 00:04:01,648
destinées à assurer l’existence
des époux et celle des enfants

69
00:04:01,728 --> 00:04:05,840
jusqu’à la date à laquelle le jugement
passait en force de chose jugée.

70
00:04:06,910 --> 00:04:09,696
C’est avec cette
ordonnance que s’achevait

71
00:04:09,776 --> 00:04:11,670
la première phase de la procédure.

72
00:04:12,060 --> 00:04:14,352
Pouvait ensuite débuter
la seconde étape,

73
00:04:14,384 --> 00:04:16,544
c’est-à-dire l’instance
qui avait vocation

74
00:04:16,576 --> 00:04:18,720
à s’achever avec la décision de divorce.

75
00:04:19,248 --> 00:04:21,568
C’est à l’occasion de
cette seconde phase

76
00:04:21,616 --> 00:04:25,440
que les époux indiquaient le fondement
de leur demande de dissolution.

77
00:04:25,890 --> 00:04:28,288
Il précisait celui des
trois cas de divorce

78
00:04:28,384 --> 00:04:30,512
dont ils entendaient se prévaloir.

79
00:04:31,088 --> 00:04:34,768
Je n’exposerais toutefois pas dès à
présent le déroulement de l’instance,

80
00:04:34,970 --> 00:04:37,152
l’instance subsiste en effet

81
00:04:37,168 --> 00:04:40,096
depuis que les nouvelles
dispositions sont en vigueur

82
00:04:40,224 --> 00:04:43,008
et elle n’a pas été
radicalement transformée.

83
00:04:43,620 --> 00:04:46,880
Je décrirais, par conséquent,
cette phase procédurale

84
00:04:47,696 --> 00:04:52,192
lorsque je vous présenterais les règles
qui sont à présent applicables.

85
00:04:53,370 --> 00:04:56,688
Il reste à souligner qu’avant
la réforme de 2019,

86
00:04:56,976 --> 00:04:59,904
la durée moyenne des procédures
contentieuses de divorce

87
00:04:59,936 --> 00:05:02,064
était nettement supérieure à deux ans

88
00:05:02,096 --> 00:05:04,064
devant la juridiction
de première instance.

89
00:05:04,890 --> 00:05:08,976
Elle pouvait donc légitimement
paraître extrêmement longue.

90
00:05:09,750 --> 00:05:13,312
Cette durée ne s’expliquait
toutefois pas exclusivement,

91
00:05:13,440 --> 00:05:17,536
ni même principalement par les
règles procédurales applicables.

92
00:05:18,210 --> 00:05:20,640
Ce sont souvent les époux eux-mêmes

93
00:05:20,768 --> 00:05:22,880
qui ralentissent le
cours de la procédure

94
00:05:23,130 --> 00:05:27,424
car ils ont besoin de temps pour
tenter de trouver des accords,

95
00:05:27,472 --> 00:05:28,544
au moins partiels,

96
00:05:28,768 --> 00:05:32,544
et régler certaines des difficultés
auxquelles ils sont confrontés.

97
00:05:33,360 --> 00:05:38,272
Le législateur a toutefois tiré argument
de cette durée pour transformer,

98
00:05:38,320 --> 00:05:41,904
de façon assez radicale, les
dispositions applicables.

99
00:05:42,810 --> 00:05:47,856
Paragraphe 2 : présentation détaillée
des règles désormais en vigueur.

100
00:05:48,490 --> 00:05:53,648
Désormais, il n’y a plus de distinction
entre deux étapes successives.

101
00:05:54,060 --> 00:05:59,856
La phase préalable de conciliation a
été purement et simplement supprimée.

102
00:06:00,600 --> 00:06:05,664
La procédure débute ainsi directement
par l’acte introductif d’instance.

103
00:06:06,360 --> 00:06:10,768
Une fois saisi, le juge
tient, en principe,

104
00:06:10,832 --> 00:06:14,992
une audience à l’issue de laquelle
il prend des mesures provisoires,

105
00:06:15,104 --> 00:06:19,888
semblables à celles qu’il
prescrivait autrefois

106
00:06:20,064 --> 00:06:22,320
dans son ordonnance de non-conciliation.

107
00:06:22,830 --> 00:06:26,112
La mise en état suit ensuite
normalement son cours.

108
00:06:26,190 --> 00:06:29,408
Elle précède, en principe,
la décision du juge.

109
00:06:29,712 --> 00:06:31,968
On va reprendre ces différentes étapes.

110
00:06:32,070 --> 00:06:37,511
A : l’introduction de l’instance.

111
00:06:38,790 --> 00:06:42,960
À présent, l’époux qui souhaite
engager une procédure de divorce

112
00:06:43,088 --> 00:06:45,840
doit directement introduire l’instance.

113
00:06:46,368 --> 00:06:50,864
À cette fin, il doit faire délivrer
à son conjoint une assignation

114
00:06:50,990 --> 00:06:52,688
par l’intermédiaire d’un huissier.

115
00:06:53,400 --> 00:06:55,840
Il est toutefois également
possible aux époux

116
00:06:55,888 --> 00:07:00,160
de faire déposer une requête conjointe
par l’intermédiaire de leurs avocats,

117
00:07:00,272 --> 00:07:04,304
en particulier lorsqu’ils ont déjà
accepté le principe de la rupture.

118
00:07:05,730 --> 00:07:10,440
Comme par le passé, l’époux souhaitant
le prononcé d’un divorce au contentieux

119
00:07:10,496 --> 00:07:14,080
devra choisir l’une ou l’autre des
trois causes prévues par la loi :

120
00:07:14,400 --> 00:07:16,512
soit l’acceptation du
principe de la rupture,

121
00:07:16,608 --> 00:07:19,792
soit l’altération définitive
du lien, soit la faute.

122
00:07:20,370 --> 00:07:23,008
Il est en effet interdit,
à l’un des époux,

123
00:07:23,056 --> 00:07:26,384
d’invoquer simultanément
plusieurs de ces fondements.

124
00:07:26,864 --> 00:07:30,160
L’article 1077 du Code
de procédure civile,

125
00:07:30,272 --> 00:07:33,424
qui n’a pas été modifié à
l’occasion de la récente réforme,

126
00:07:33,600 --> 00:07:36,256
prévoit que la demande
ne peut être fondée

127
00:07:36,320 --> 00:07:39,760
que sur un seul des cas
de divorces contentieux

128
00:07:40,040 --> 00:07:43,312
et ajoute que toute demande
formée à titre subsidiaire

129
00:07:43,392 --> 00:07:45,904
sur un autre cas est irrecevable.

130
00:07:46,900 --> 00:07:51,640
Mais à quel moment le choix entre
les trois cas de divorce contentieux

131
00:07:51,696 --> 00:07:53,472
doit-il être effectué ?

132
00:07:54,460 --> 00:07:58,272
Le fondement de la demande
doit-il être mentionné

133
00:07:58,304 --> 00:08:00,560
dans l’acte introductif d’instance ?

134
00:08:01,150 --> 00:08:02,512
On sait qu’avant la réforme,

135
00:08:02,570 --> 00:08:05,216
le législateur avait
en principe interdit

136
00:08:05,260 --> 00:08:09,728
que la cause du divorce soit évoquée
lors de la phase de conciliation.

137
00:08:10,240 --> 00:08:13,466
Il souhaitait en effet 
qu’une période de pacification

138
00:08:13,511 --> 00:08:15,511
précède le choix par les époux

139
00:08:15,577 --> 00:08:17,870
de l’un ou l’autre des 
divorces contentieux.

140
00:08:18,224 --> 00:08:21,328
Il espérait ainsi que les
époux seraient moins enclins

141
00:08:21,344 --> 00:08:22,816
à se fonder sur la faute.

142
00:08:23,580 --> 00:08:26,672
Mais depuis que les nouvelles
règles seront applicables,

143
00:08:26,970 --> 00:08:30,496
la procédure commencera
directement par l’instance.

144
00:08:30,960 --> 00:08:35,008
Dans ces conditions, est-il possible,
pour les membres du couple,

145
00:08:35,120 --> 00:08:37,470
de demander, dès le
début de la procédure,

146
00:08:37,520 --> 00:08:40,416
que la dissolution soit prononcée
aux torts de leur conjoint

147
00:08:40,608 --> 00:08:43,584
et d’exposer les griefs qu’ils
entendent lui reprocher

148
00:08:43,616 --> 00:08:45,664
dans l’acte introductif d’instance ?

149
00:08:46,350 --> 00:08:49,424
Le législateur l’a clairement exclu.

150
00:08:49,920 --> 00:08:54,032
Soucieux d’éviter une recrudescence
des divorces pour faute,

151
00:08:54,300 --> 00:08:57,360
il a interdit aux membres
du couple d’invoquer,

152
00:08:57,408 --> 00:09:03,056
de façon immédiate les torts
qu’ils reprochent à leur conjoint.

153
00:09:03,570 --> 00:09:08,848
Il a par conséquent précisé, dans
le nouvel article 251 du Code civil,

154
00:09:09,168 --> 00:09:11,648
que l’époux qui introduit
l’instance en divorce

155
00:09:11,664 --> 00:09:14,336
peut indiquer les motifs de sa demande,

156
00:09:14,576 --> 00:09:18,944
si celle-ci est fondée sur l’acceptation
du principe de la rupture du mariage

157
00:09:19,152 --> 00:09:22,944
ou sur l’altération
définitive du lien conjugal.

158
00:09:23,400 --> 00:09:28,016
Il a ajouté qu’en dehors
de ces deux cas,

159
00:09:28,170 --> 00:09:32,944
le fondement de la
demande doit être exposé

160
00:09:32,992 --> 00:09:35,168
dans les premières conclusions au fond.

161
00:09:35,970 --> 00:09:40,016
Or, on peut tirer deux
enseignements de cette disposition.

162
00:09:40,590 --> 00:09:41,920
Premier enseignement,

163
00:09:42,000 --> 00:09:44,864
quand un époux envisage de
fonder sa demande de divorce

164
00:09:44,890 --> 00:09:46,992
sur l’acceptation du
principe de la rupture

165
00:09:47,152 --> 00:09:49,312
ou l’altération définitive du lien,

166
00:09:49,600 --> 00:09:53,248
il peut le préciser dans son
acte introductif d’instance,

167
00:09:53,400 --> 00:09:56,816
mais n’a pas l’obligation
de le faire dès ce moment.

168
00:09:57,270 --> 00:10:01,710
Il peut en effet parfaitement attendre
ses premières conclusions au fond

169
00:10:01,980 --> 00:10:06,064
pour indiquer la cause de
dissolution dont il entend se prévaloir.

170
00:10:07,050 --> 00:10:08,576
Deuxième enseignement,

171
00:10:08,880 --> 00:10:12,736
lorsqu’un époux a l’intention de
demander un divorce pour faute,

172
00:10:13,024 --> 00:10:18,032
il lui est radicalement interdit de
le préciser dans son assignation.

173
00:10:19,180 --> 00:10:23,728
En vertu de l’article 1107
du Code de procédure civile,

174
00:10:23,950 --> 00:10:27,312
son acte introductif
d’instance serait irrecevable

175
00:10:28,352 --> 00:10:30,640
s’il méconnaissait cette prohibition.

176
00:10:31,240 --> 00:10:34,032
Il ne peut donc invoquer
les torts de son conjoint

177
00:10:34,112 --> 00:10:36,448
que dans ses premières
conclusions au fond.

178
00:10:37,090 --> 00:10:41,040
Le législateur espère toutefois qu’au
moment où celles-ci seront déposées,

179
00:10:41,280 --> 00:10:43,680
il sera d’humeur moins belliqueuse

180
00:10:43,776 --> 00:10:47,840
et qu’il renoncera par conséquent
à se fonder sur la faute.

181
00:10:49,360 --> 00:10:52,480
Si le fondement de la
demande de dissolution

182
00:10:52,640 --> 00:10:56,112
n’est donc pas toujours mentionné
dans l’acte introductif d’instance,

183
00:10:56,380 --> 00:10:59,856
celui-ci doit, en revanche, contenir
le rappel des dispositions

184
00:10:59,936 --> 00:11:03,040
qui favorisent ou permettent la
conclusion d’accords entre les époux.

185
00:11:04,350 --> 00:11:08,736
L’acte introductif d’instance comportera
aussi, à peine d’irrecevabilité,

186
00:11:08,864 --> 00:11:13,376
une proposition de règlement des intérêts
pécuniaires et patrimoniaux des époux.

187
00:11:14,384 --> 00:11:17,584
II précise enfin, à peine de nullité,

188
00:11:17,744 --> 00:11:22,352
les lieux, jour et heure de
l’audience d’orientation

189
00:11:22,560 --> 00:11:24,704
et sur mesures provisoires.

190
00:11:25,520 --> 00:11:29,424
B : l’audience d’orientation
et sur mesures provisoires.

191
00:11:29,856 --> 00:11:31,456
Dès le début de la procédure,

192
00:11:31,536 --> 00:11:35,296
doit se tenir une audience d’orientation
et sur mesures provisoires.

193
00:11:36,010 --> 00:11:39,970
Lors de cette audience, les époux
peuvent comparaître assistés

194
00:11:40,016 --> 00:11:43,568
par leurs avocats ou être représentés.

195
00:11:44,080 --> 00:11:45,232
Cette précision,

196
00:11:45,280 --> 00:11:49,392
qui figure dans l'article 1117
du Code de procédure civile,

197
00:11:49,760 --> 00:11:51,340
appelle deux remarques.

198
00:11:52,000 --> 00:11:54,752
Première remarque, dès
cette première audience,

199
00:11:54,864 --> 00:11:57,456
chacun des époux doit avoir un avocat.

200
00:11:57,790 --> 00:11:58,864
Avant la réforme,

201
00:11:58,992 --> 00:12:03,216
l’époux défendeur pouvait se
présenter à l’audience de conciliation

202
00:12:03,408 --> 00:12:07,776
sans être assisté et faire
lui-même valoir, à cette occasion,

203
00:12:07,840 --> 00:12:10,336
ses prétentions quant
aux mesures provisoires.

204
00:12:10,704 --> 00:12:15,008
Or, il en va autrement lors
de l’audience d’orientation

205
00:12:15,024 --> 00:12:16,416
et sur mesures provisoires.

206
00:12:16,720 --> 00:12:18,976
Dès ce stade de la procédure,

207
00:12:19,088 --> 00:12:22,304
chacun des membres du
couple doit avoir son avocat

208
00:12:22,384 --> 00:12:24,848
s’il souhaite pouvoir
faire entendre sa voix.

209
00:12:25,870 --> 00:12:27,088
Deuxième remarque,

210
00:12:27,420 --> 00:12:30,048
la présence des époux lors
de l’audience d’orientation

211
00:12:30,080 --> 00:12:33,580
et sur mesures provisoires
n’est pas indispensable.

212
00:12:33,880 --> 00:12:34,976
À cette occasion,

213
00:12:35,008 --> 00:12:39,056
les époux peuvent en effet être
représentés par leurs avocats.

214
00:12:39,500 --> 00:12:43,616
Or, avant la réforme, ils étaient
au contraire tenus de comparaître

215
00:12:43,696 --> 00:12:45,808
lors de la tentative de conciliation.

216
00:12:46,210 --> 00:12:49,680
Il s’agissait souvent du seul
moment où ils rencontraient le juge

217
00:12:49,728 --> 00:12:52,064
chargé de mettre fin à leur mariage.

218
00:12:52,570 --> 00:12:55,616
À présent, les époux
pouvant être représentés

219
00:12:55,664 --> 00:12:58,640
lors de l’audience d’orientation
et sur mesures provisoires,

220
00:12:58,784 --> 00:13:03,536
leur divorce est parfois prononcé
sans qu’ils aient rencontré un juge.

221
00:13:03,980 --> 00:13:06,992
Or, sur le plan symbolique,
il n’est pas indifférent

222
00:13:07,040 --> 00:13:10,272
que le mariage puisse être
dissous du vivant des conjoints

223
00:13:10,540 --> 00:13:13,824
sans que les membres du couple
ne s’entretiennent personnellement

224
00:13:13,904 --> 00:13:15,184
avec un magistrat.

225
00:13:15,400 --> 00:13:18,448
Une telle évolution
contribue indubitablement

226
00:13:18,496 --> 00:13:20,944
à banaliser plus encore le divorce.

227
00:13:21,880 --> 00:13:23,088
Il nous reste, à présent,

228
00:13:23,152 --> 00:13:26,480
à préciser le double objet
de cette première audience

229
00:13:26,528 --> 00:13:29,520
dite d’orientation et sur
mesures provisoires.

230
00:13:30,130 --> 00:13:33,024
Il s’agit d’abord d’une
audience d’orientation.

231
00:13:33,460 --> 00:13:38,176
Le juge doit apprécier si l’affaire peut
d’ores et déjà être jugée sur le fond

232
00:13:38,270 --> 00:13:42,368
et si elle doit, par conséquent, être
renvoyée immédiatement à l’audience,

233
00:13:42,576 --> 00:13:45,040
ou si elle a besoin d’être mise en état.

234
00:13:45,580 --> 00:13:49,920
Or, le plus souvent, c’est cette
seconde solution qui est choisie.

235
00:13:50,340 --> 00:13:52,240
Lorsque le défendeur comparaît,

236
00:13:52,368 --> 00:13:54,912
le juge considère presque
systématiquement

237
00:13:54,992 --> 00:13:57,024
que l’affaire doit être mise en état.

238
00:13:57,970 --> 00:14:00,928
Cette première audience
est également destinée

239
00:14:00,976 --> 00:14:03,392
à déterminer les mesures provisoires

240
00:14:03,440 --> 00:14:05,888
qui s’appliqueront jusqu’au
terme de la procédure.

241
00:14:06,580 --> 00:14:08,224
Le législateur a en effet compris

242
00:14:08,256 --> 00:14:11,904
que malgré la disparition de la
phase préalable de conciliation,

243
00:14:12,720 --> 00:14:17,632
il était indispensable que la séparation
des époux puisse rapidement

244
00:14:17,680 --> 00:14:20,080
faire l’objet d’une
organisation judiciaire.

245
00:14:20,620 --> 00:14:24,128
Il a donc laissé subsister
les dispositions applicables

246
00:14:24,160 --> 00:14:25,280
aux mesures provisoires.

247
00:14:26,080 --> 00:14:29,504
Il est vrai que la fixation de
telles solutions transitoires

248
00:14:29,520 --> 00:14:30,976
n’est plus systématique.

249
00:14:31,450 --> 00:14:34,592
Il résulte en effet du
nouvel article 254

250
00:14:34,736 --> 00:14:38,992
que les parties ou la partie seule
constituée peuvent y renoncer.

251
00:14:39,840 --> 00:14:43,200
On peut toutefois penser qu’elles
prendront rarement ce risque.

252
00:14:43,480 --> 00:14:44,704
Malgré la réforme,

253
00:14:44,752 --> 00:14:48,624
les mesures provisoires demeurent
en effet tout à fait capitales.

254
00:14:48,820 --> 00:14:50,192
Comme par le passé,

255
00:14:50,320 --> 00:14:54,672
elles permettent à la fois d’organiser
le présent et de préparer l’avenir.

256
00:14:55,570 --> 00:14:58,880
Elles restent d’abord destinées
à organiser le présent.

257
00:14:59,410 --> 00:15:01,984
La procédure de divorce
est souvent fort longue.

258
00:15:02,040 --> 00:15:05,264
Malgré la réforme, il arrive
qu’elle dure plusieurs années.

259
00:15:05,950 --> 00:15:08,800
En vertu de l’article
254 du Code civil,

260
00:15:08,992 --> 00:15:12,080
le juge prescrit donc des
solutions transitoires

261
00:15:12,128 --> 00:15:15,584
pour assurer l’existence des
époux et celle des enfants,

262
00:15:18,640 --> 00:15:21,200
de l’introduction de la
demande en divorce à la date

263
00:15:21,232 --> 00:15:24,784
à laquelle le jugement passe
en force de chose jugée.

264
00:15:25,980 --> 00:15:30,944
Le législateur a dressé,
à l’article 255 du Code civil,

265
00:15:31,008 --> 00:15:34,656
une liste non limitative des
mesures envisageables.

266
00:15:35,370 --> 00:15:38,000
Même si le divorce n’est
pas encore prononcé,

267
00:15:38,064 --> 00:15:40,768
l’obligation de communauté
de vie est suspendue.

268
00:15:41,310 --> 00:15:42,704
Le juge peut donc statuer

269
00:15:42,800 --> 00:15:45,680
sur les modalités de la
résidence séparée des époux

270
00:15:45,740 --> 00:15:49,024
et attribuer, à l’un d’eux,
la jouissance du logement

271
00:15:49,168 --> 00:15:53,312
et du mobilier du ménage, ou
partager entre eux cette jouissance,

272
00:15:53,616 --> 00:15:56,560
en précisant son
caractère gratuit ou non.

273
00:15:57,390 --> 00:15:59,248
Dispensés de cohabiter,

274
00:15:59,344 --> 00:16:03,340
les époux restent en revanche soumis,
jusqu’au terme de la procédure,

275
00:16:03,456 --> 00:16:06,300
à la plupart des autres
effets du mariage.

276
00:16:06,570 --> 00:16:09,776
Ils restent notamment soumis
au devoir de secours.

277
00:16:10,288 --> 00:16:14,128
Or, celui-ci impose au plus
fortuné d’aider son conjoint

278
00:16:14,256 --> 00:16:19,616
à conserver le train de vie que le
ménage avait adopté avant la désunion.

279
00:16:20,320 --> 00:16:22,864
C’est ainsi cette
obligation qui explique

280
00:16:22,976 --> 00:16:25,248
que l’un des époux puisse être condamné

281
00:16:25,328 --> 00:16:28,128
à verser à l’autre une
pension alimentaire.

282
00:16:28,740 --> 00:16:33,000
Il justifie aussi parfois que le
plus démuni jouisse gratuitement

283
00:16:33,056 --> 00:16:35,408
du logement familial
pendant la procédure,

284
00:16:35,584 --> 00:16:39,888
alors même que ce bien appartient
personnellement à l’autre conjoint

285
00:16:40,208 --> 00:16:43,136
ou indivisément aux deux
membres du couple.

286
00:16:44,010 --> 00:16:47,008
Le juge peut également
désigner celui des époux

287
00:16:47,088 --> 00:16:50,144
qui assurera le règlement
provisoire des dettes.

288
00:16:51,900 --> 00:16:56,032
Les mesures provisoires sont également
susceptibles de concerner les enfants.

289
00:16:56,370 --> 00:16:59,424
Le juge peut ainsi se prononcer
sur le lieu de résidence,

290
00:16:59,648 --> 00:17:06,816
sur le droit de visite
et d’hébergement du parent

291
00:17:06,848 --> 00:17:09,040
avec lequel les enfants
n’habiteront pas,

292
00:17:09,184 --> 00:17:12,240
ainsi que sur les
modalités de la contribution

293
00:17:12,368 --> 00:17:14,432
à l’entretien et
l’éducation des enfants.

294
00:17:15,936 --> 00:17:18,960
Ayant d’abord vocation
à organiser le présent,

295
00:17:19,024 --> 00:17:22,368
les mesures provisoires tendent
aussi à préparer l’avenir.

296
00:17:22,830 --> 00:17:26,304
Afin de favoriser la conclusion
d’accord, le juge peut, en principe,

297
00:17:26,352 --> 00:17:29,072
proposer aux époux une
mesure de médiation

298
00:17:29,264 --> 00:17:32,192
et même leur enjoindre de
rencontrer un médiateur

299
00:17:32,272 --> 00:17:35,840
qui les informera sur l’objet et 
le déroulement de la médiation.

300
00:17:36,660 --> 00:17:41,152
Par ailleurs, pour que l’affrontement
prenne fin aussi vite que possible,

301
00:17:41,460 --> 00:17:43,392
le juge a la faculté de confier,

302
00:17:43,424 --> 00:17:46,304
à un notaire ou à tout autre
professionnel qualifié,

303
00:17:46,416 --> 00:17:51,584
diverses missions dont l’accomplissement
est propre à faciliter la liquidation

304
00:17:51,648 --> 00:17:54,720
et le partage ultérieur des
intérêts patrimoniaux.

305
00:17:55,800 --> 00:17:58,416
Le juge définit, en principe,
ces mesures provisoires

306
00:17:58,448 --> 00:18:00,912
sans tenir compte des torts respectifs.

307
00:18:01,560 --> 00:18:04,560
Il peut, en revanche, prendre
en considération les accords

308
00:18:04,640 --> 00:18:07,312
que les époux ont déjà
conclus entre eux.

309
00:18:08,500 --> 00:18:11,968
L’ordonnance fixant les mesures
provisoires est susceptible d’appel.

310
00:18:12,060 --> 00:18:15,392
Par ailleurs et indépendamment
de tout appel,

311
00:18:15,792 --> 00:18:20,112
les mesures provisoires peuvent être
modifiées, supprimées ou complétées,

312
00:18:20,144 --> 00:18:24,080
si survient un fait nouveau
justifiant une telle évolution.