1
00:00:05,660 --> 00:00:08,992
C : mise en état et
 audiences des débats.

2
00:00:09,680 --> 00:00:13,680
Une fois passée l’audience d’orientation
 et sur mesures provisoires, 

3
00:00:13,744 --> 00:00:16,850
s’appliquent, presque 
sans aucun aménagement,

4
00:00:16,928 --> 00:00:20,768
les dispositions qui régissent
 la procédure écrite ordinaire 

5
00:00:20,880 --> 00:00:22,544
devant le tribunal judiciaire.

6
00:00:23,090 --> 00:00:27,328
Après avoir décrit le déroulement
de la mise en état et des débats,

7
00:00:27,440 --> 00:00:31,440
nous ferons néanmoins quelques
observations sur les passerelles

8
00:00:31,536 --> 00:00:35,664
qui constituent une spécificité de 
la matière qui nous intéresse.

9
00:00:36,496 --> 00:00:40,112
1 : le déroulement de la mise 
en état et des débats.

10
00:00:40,790 --> 00:00:45,376
Le plus souvent, le juge décide, au 
terme de l’audience d’orientation,

11
00:00:45,440 --> 00:00:48,432
que l’affaire doit faire 
l’objet d’une mise en état.

12
00:00:49,280 --> 00:00:52,096
Lors de celle-ci, les 
deux époux échangent, 

13
00:00:52,176 --> 00:00:55,200
par l’intermédiaire de 
leurs avocats respectifs,

14
00:00:55,296 --> 00:00:57,472
leurs pièces et leurs conclusions 

15
00:00:57,568 --> 00:01:02,096
dans lesquelles ils doivent exposer
 leurs prétentions et leurs arguments.

16
00:01:03,020 --> 00:01:04,944
Si le demandeur n’a pas indiqué 

17
00:01:04,992 --> 00:01:08,944
le fondement de sa demande de 
dissolution dans son assignation,

18
00:01:09,248 --> 00:01:13,488
il doit le mentionner dans ses 
premières conclusions au fond.

19
00:01:14,330 --> 00:01:16,336
À l’occasion de la mise en état,

20
00:01:16,400 --> 00:01:19,328
il pourra également 
compléter ses prétentions 

21
00:01:19,360 --> 00:01:21,120
quant aux conséquences du divorce.

22
00:01:22,970 --> 00:01:27,232
Quant au défendeur, il profite
généralement de la mise en état

23
00:01:27,310 --> 00:01:30,752
pour présenter ses
 demandes reconventionnelles.

24
00:01:31,580 --> 00:01:34,640
Comme son conjoint, il 
peut solliciter le divorce.

25
00:01:34,820 --> 00:01:38,832
Il n’est pas alors tenu d’invoquer le
 même fondement que le demandeur.

26
00:01:39,020 --> 00:01:40,224
Comme ce dernier, 

27
00:01:40,336 --> 00:01:44,896
il peut choisir l’une ou l’autre des
 trois causes de divorce contentieux,

28
00:01:45,216 --> 00:01:49,088
mais n’est pas autorisé à se 
prévaloir de plusieurs d’entre elles.

29
00:01:49,640 --> 00:01:53,056
À cet égard, il se trouve 
dans la même situation 

30
00:01:53,088 --> 00:01:55,340
que le conjoint qui a engagé l’instance.

31
00:01:56,450 --> 00:02:00,640
On observera encore que les demandes
reconventionnelles du défendeur

32
00:02:00,688 --> 00:02:03,952
peuvent aussi porter sur les
conséquences de la rupture.

33
00:02:05,030 --> 00:02:08,210
La mise en état s’achève par
 une ordonnance de clôture.

34
00:02:08,510 --> 00:02:11,392
Une fois que celle-ci a 
été rendue par le juge, 

35
00:02:11,472 --> 00:02:14,624
les époux ne peuvent plus 
transmettre de conclusions,

36
00:02:14,672 --> 00:02:17,296
ni verser au débat de nouvelles pièces.

37
00:02:17,750 --> 00:02:21,216
Vient enfin la dernière 
audience dite des débats, 

38
00:02:21,408 --> 00:02:24,992
au cours de laquelle les avocats 
peuvent exposer oralement 

39
00:02:25,040 --> 00:02:26,560
les positions des époux.

40
00:02:27,248 --> 00:02:29,088
2 : les passerelles.

41
00:02:29,792 --> 00:02:34,128
Est-il possible aux époux de modifier
le fondement de leur demande 

42
00:02:34,176 --> 00:02:35,664
en cours de procédure ?

43
00:02:36,000 --> 00:02:41,680
Sont-ils autorisés à abandonner la 
cause de divorce initialement choisie 

44
00:02:41,728 --> 00:02:43,184
pour en retenir une autre ?

45
00:02:43,760 --> 00:02:46,896
En principe, la réponse à
 ces questions est négative.

46
00:02:47,150 --> 00:02:48,640
Il est interdit aux époux,

47
00:02:48,688 --> 00:02:53,072
de substituer à une demande 
fondée sur un des cas de divorce,

48
00:02:53,264 --> 00:02:55,648
une demande fondée sur un autre cas.

49
00:02:56,600 --> 00:03:01,200
Il existe toutefois d’importantes
exceptions à cette prohibition.

50
00:03:01,850 --> 00:03:05,584
Pour favoriser le recours aux
procédures les moins conflictuelles,

51
00:03:05,690 --> 00:03:09,120
le législateur a en effet 
prévu plusieurs passerelles 

52
00:03:09,152 --> 00:03:13,376
aux articles 247 à 247-2 du Code civil.

53
00:03:14,540 --> 00:03:18,624
Première passerelle, les époux 
peuvent, à tout moment de la procédure, 

54
00:03:18,848 --> 00:03:22,752
renoncer au divorce
contentieux initialement retenu

55
00:03:23,000 --> 00:03:25,824
et mettre fin à leur mariage 
par consentement mutuel.

56
00:03:26,480 --> 00:03:29,472
On verra qu’ils n’ont 
alors, en principe, 

57
00:03:29,536 --> 00:03:32,432
même plus besoin de 
passer devant un magistrat 

58
00:03:32,592 --> 00:03:35,520
et d’obtenir une décision de justice.

59
00:03:35,870 --> 00:03:38,048
Pour divorcer par consentement mutuel,

60
00:03:38,288 --> 00:03:40,656
il leur suffit désormais le plus souvent

61
00:03:40,688 --> 00:03:44,240
de conclure un acte contresigné 
par leurs avocats respectifs 

62
00:03:44,448 --> 00:03:47,168
et de déposer cette 
convention chez un notaire.

63
00:03:48,230 --> 00:03:49,504
Deuxième passerelle,

64
00:03:49,568 --> 00:03:52,768
les conjoints peuvent aussi à 
tout moment de la procédure,

65
00:03:52,816 --> 00:03:55,056
lorsque le divorce aura été demandé 

66
00:03:55,136 --> 00:03:58,896
pour altération définitive du
 lien conjugal ou pour faute,

67
00:03:59,090 --> 00:04:02,304
demander au juge de 
constater leur accord 

68
00:04:02,368 --> 00:04:06,896
pour voir prononcer le divorce pour 
acceptation du principe de la rupture.

69
00:04:08,060 --> 00:04:12,800
Troisième passerelle, si, dans le 
cadre d’une instance introduite 

70
00:04:12,848 --> 00:04:15,312
pour altération définitive
 du lien conjugal, 

71
00:04:16,430 --> 00:04:20,512
le défendeur demande 
reconventionnellement 

72
00:04:20,576 --> 00:04:21,728
le divorce pour faute, 

73
00:04:22,176 --> 00:04:25,440
le demandeur peut invoquer
 les fautes de son conjoint 

74
00:04:25,504 --> 00:04:28,220
pour modifier le fondement 
de sa demande.

75
00:04:28,850 --> 00:04:33,648
Celui qui a engagé l’instance en
se prévalant de l’altération définitive

76
00:04:33,860 --> 00:04:37,696
est ainsi autorisé à se 
rabattre sur la faute 

77
00:04:37,904 --> 00:04:42,016
dès lors que son conjoint a 
lui-même invoqué ce fondement.

78
00:04:42,710 --> 00:04:47,280
Il aurait en effet pu hésiter à
choisir l’altération définitive si,

79
00:04:47,328 --> 00:04:50,336
confronté à une demande
reconventionnelle pour faute,

80
00:04:50,600 --> 00:04:53,520
il n’avait pas pu faire
 valoir ses propres griefs.

81
00:04:53,960 --> 00:04:57,552
Pour qu’il ne se détourne
 pas de l’altération définitive,

82
00:04:57,650 --> 00:05:00,624
le législateur lui a donc
 offert une garantie.

83
00:05:00,940 --> 00:05:04,992
Si le défendeur lui reproche les
torts qui lui sont imputables,

84
00:05:05,200 --> 00:05:09,616
l’auteur de l’assignation pourra,
lui aussi, se tourner vers la faute.

85
00:05:10,840 --> 00:05:12,640
D : le jugement.

86
00:05:13,480 --> 00:05:17,168
Après la dernière audience,
le juge doit trancher le litige.

87
00:05:17,620 --> 00:05:19,920
S’il constate que la
 cause de dissolution 

88
00:05:20,000 --> 00:05:24,560
invoquée par l’un ou l’autre des 
membres du couple existe bel et bien, 

89
00:05:24,864 --> 00:05:28,210
il prononce le divorce et 
détermine ses conséquences.

90
00:05:29,140 --> 00:05:33,430
Il arrive toutefois que les deux
conjoints sollicitent la rupture

91
00:05:33,488 --> 00:05:35,328
sur des fondements distincts,

92
00:05:35,440 --> 00:05:38,880
le premier invoquant 
l’altération définitive 

93
00:05:38,976 --> 00:05:41,280
et le second se prévalant de la faute.

94
00:05:42,100 --> 00:05:44,176
Il convient alors de déterminer 

95
00:05:44,208 --> 00:05:47,088
quelle est celle de ces deux
 demandes concurrentes 

96
00:05:47,136 --> 00:05:50,200
qui sera étudiée de façon prioritaire.

97
00:05:50,816 --> 00:05:55,408
Or, la réponse est apportée
 par l’article 246 du Code civil.

98
00:05:55,690 --> 00:05:57,376
Dans de telles hypothèses,

99
00:05:57,648 --> 00:06:01,270
le juge examine, en premier 
lieu, la demande pour faute.

100
00:06:01,750 --> 00:06:04,128
Ce n’est que si celle-ci 
n’est pas fondée, 

101
00:06:04,160 --> 00:06:08,240
qu’il se prononce ensuite sur la 
demande pour altération définitive.

102
00:06:09,700 --> 00:06:12,520
Dans la plupart des affaires
contentieuses de divorce,

103
00:06:12,720 --> 00:06:17,152
le juge accueille les prétentions
de l’un ou l’autre des époux 

104
00:06:17,248 --> 00:06:19,744
et finit par mettre fin au mariage.

105
00:06:20,590 --> 00:06:23,680
Il arrive toutefois que les 
demandes de dissolution 

106
00:06:23,744 --> 00:06:26,544
présentées par les conjoints 
ne soient pas justifiées

107
00:06:26,656 --> 00:06:28,752
et qu’elles soient par
 conséquent rejetées.

108
00:06:29,200 --> 00:06:30,784
Après plusieurs années de procédure,

109
00:06:30,832 --> 00:06:33,920
la dissolution du lien 
est alors refusée, 

110
00:06:34,128 --> 00:06:38,656
si bien que les membres du couple 
demeurent unis par les liens du mariage.

111
00:06:39,550 --> 00:06:43,060
Le rejet de leur demande de divorce
ne fait malheureusement pas

112
00:06:43,152 --> 00:06:47,040
miraculeusement réapparaître
l’affection qu’ils n’éprouvent plus.

113
00:06:47,830 --> 00:06:50,920
Lorsqu’il déboute les époux 
de leur demande de divorce,

114
00:06:51,120 --> 00:06:55,024
le juge a donc la faculté 
d’organiser leur séparation.

115
00:06:55,510 --> 00:06:58,576
En vertu de l’article 253 du Code civil,

116
00:06:58,736 --> 00:07:02,480
il peut alors statuer sur la 
contribution aux charges du mariage,

117
00:07:02,608 --> 00:07:04,256
la résidence de la famille 

118
00:07:04,368 --> 00:07:07,344
et les modalités de l’exercice 
de l’autorité parentale.

119
00:07:08,290 --> 00:07:10,080
Les époux disposent, par ailleurs, 

120
00:07:10,144 --> 00:07:13,984
de la faculté de présenter une
 nouvelle demande de divorce, 

121
00:07:14,064 --> 00:07:19,872
fondée sur une autre cause ou 
sur des circonstances survenues 

122
00:07:19,952 --> 00:07:22,400
depuis qu’ils ont été éconduits.

123
00:07:23,890 --> 00:07:27,040
Section 2 : les éventuelles 
voies de recours.

124
00:07:27,340 --> 00:07:31,536
Nous en évoquerons plusieurs :
l’appel, le pourvoi en cassation,

125
00:07:31,780 --> 00:07:33,616
la révision et la tierce opposition.

126
00:07:35,170 --> 00:07:37,280
Paragraphe 1 : l’appel.

127
00:07:37,680 --> 00:07:38,752
En cas d’appel, 

128
00:07:38,864 --> 00:07:43,360
une nouvelle phase de mise en état 
précède la décision de la Cour.

129
00:07:43,990 --> 00:07:48,352
Deux situations doivent toutefois
être nettement distinguées.

130
00:07:49,390 --> 00:07:54,448
Première hypothèse, l’appel porte
à la fois sur le prononcé du divorce

131
00:07:54,610 --> 00:07:56,240
et les conséquences de celui-ci.

132
00:07:57,340 --> 00:08:01,520
Depuis l’entrée en vigueur du 
décret du 11 décembre 2019,

133
00:08:01,680 --> 00:08:04,768
les décisions de première
 instance sont en principe 

134
00:08:04,800 --> 00:08:07,792
de droit exécutoire à titre provisoire.

135
00:08:08,590 --> 00:08:12,144
Ce principe souffre toutefois 
de très importantes exceptions 

136
00:08:12,190 --> 00:08:16,688
dans le domaine familial,
notamment en matière de divorce 

137
00:08:16,832 --> 00:08:20,080
où il aurait pu produire des
conséquences tout à fait regrettables.

138
00:08:20,800 --> 00:08:25,632
Si le prononcé du divorce avait
été exécutoire à titre provisoire,

139
00:08:25,750 --> 00:08:28,512
les époux auraient en 
effet pu se remarier 

140
00:08:28,576 --> 00:08:31,136
dans l’attente de la 
décision de la Cour d’appel.

141
00:08:31,472 --> 00:08:33,712
Or, s’ils avaient usé de cette faculté 

142
00:08:33,792 --> 00:08:36,800
et que la Cour d’appel avait ensuite
 refusé de prononcer le divorce, 

143
00:08:36,912 --> 00:08:39,840
ils se seraient retrouvé 
en situation de bigamie.

144
00:08:40,600 --> 00:08:45,408
En vertu de l’article 1074-1 
du Code de procédure civile,

145
00:08:45,520 --> 00:08:49,456
le prononcé du divorce n’est
heureusement pas exécutoire 

146
00:08:49,504 --> 00:08:50,950
à titre provisoire.

147
00:08:51,400 --> 00:08:53,184
Quand il fait l’objet d’un appel,

148
00:08:53,280 --> 00:08:57,472
il est suspendu et ne passe 
pas en force de chose jugée,

149
00:08:57,520 --> 00:08:59,600
si bien que le mariage subsiste 

150
00:08:59,776 --> 00:09:03,696
et que les mesures provisoires définies
 par le juge aux affaires familiales 

151
00:09:03,824 --> 00:09:07,350
restent en principe applicables 
pendant toute la procédure

152
00:09:07,408 --> 00:09:09,104
devant les juges du second degré.

153
00:09:10,300 --> 00:09:14,176
Si l’un des époux avait été condamné
au paiement d’une pension 

154
00:09:14,256 --> 00:09:19,136
sur le fondement du devoir de secours,
il reste donc tenu de la verser.

155
00:09:19,900 --> 00:09:23,216
En revanche, pour tout 
ce qui a trait aux enfants, 

156
00:09:23,440 --> 00:09:27,312
les dispositions du jugement 
de divorce se substituent 

157
00:09:27,392 --> 00:09:30,480
aux mesures provisoires 
car elles sont, quant à elles, 

158
00:09:30,512 --> 00:09:33,408
exécutoires de droit à titre provisoire.

159
00:09:34,450 --> 00:09:36,016
Il convient encore de souligner 

160
00:09:36,064 --> 00:09:38,832
que si l’appel porte sur
 le prononcé du divorce,

161
00:09:39,008 --> 00:09:42,976
les époux conservent la
 faculté d’utiliser les passerelles

162
00:09:43,040 --> 00:09:45,072
que nous avons précédemment évoquées.

163
00:09:46,240 --> 00:09:49,264
Seconde hypothèse : 
les époux ne critiquent 

164
00:09:49,376 --> 00:09:54,320
que les chefs du jugement relatifs 
aux conséquences de la rupture 

165
00:09:54,416 --> 00:09:57,650
et ne remettent pas en cause
 le prononcé du divorce.

166
00:09:58,304 --> 00:10:01,456
Celui-ci passe alors en 
force de chose jugée 

167
00:10:01,504 --> 00:10:04,272
et le lien matrimonial est anéanti.

168
00:10:04,800 --> 00:10:08,400
Les mesures provisoires définies
par le juge aux affaires familiales

169
00:10:08,512 --> 00:10:10,050
cessent donc de s’appliquer.

170
00:10:10,250 --> 00:10:14,144
Si une pension avait été allouée
au titre du devoir de secours,

171
00:10:14,400 --> 00:10:16,368
elle disparaît ainsi nécessairement.

172
00:10:17,008 --> 00:10:20,176
Or, son extinction peut 
être fort dommageable 

173
00:10:20,304 --> 00:10:22,528
pour l’époux le plus démuni.

174
00:10:23,310 --> 00:10:26,700
Il est vrai qu’il aura souvent droit 
à une prestation compensatoire,

175
00:10:27,330 --> 00:10:31,424
mais si cette indemnité pécuniaire
est concernée par le recours,

176
00:10:31,500 --> 00:10:36,768
son versement risque d’être suspendu
jusqu’au terme de la procédure d’appel.

177
00:10:37,020 --> 00:10:40,048
La prestation compensatoire 
ne peut, en principe, 

178
00:10:40,256 --> 00:10:43,360
pas être assortie de 
l’exécution provisoire.

179
00:10:44,160 --> 00:10:46,720
Une exception a toutefois été admise.

180
00:10:46,820 --> 00:10:48,544
Dans une telle situation,

181
00:10:48,672 --> 00:10:53,216
l’exécution provisoire de la prestation 
compensatoire peut être ordonnée,

182
00:10:53,312 --> 00:10:55,168
en tout ou en partie, 

183
00:10:55,328 --> 00:10:59,920
lorsque son absence aurait des 
conséquences manifestement excessives

184
00:11:00,050 --> 00:11:01,200
pour le créancier.

185
00:11:02,520 --> 00:11:05,328
Paragraphe 2 : le pourvoi en cassation.

186
00:11:06,128 --> 00:11:09,856
Généralement, les décisions 
d’appel ne sont suspendues 

187
00:11:09,920 --> 00:11:12,656
ni pendant le délai 
pour former le pourvoi 

188
00:11:12,752 --> 00:11:15,504
ni en cas d’exercice de celui-ci.

189
00:11:16,200 --> 00:11:18,864
Mais si l’on appliquait ce 
principe en matière de divorce,

190
00:11:18,912 --> 00:11:22,576
on risquerait de se trouver 
confronté à de sérieux problèmes.

191
00:11:22,950 --> 00:11:25,260
Dans l’attente de la décision 
de la Cour de cassation,

192
00:11:25,310 --> 00:11:29,584
il faudrait en effet raisonner comme 
si le lien matrimonial avait disparu, 

193
00:11:29,888 --> 00:11:34,192
les conjoints retrouveraient ainsi 
le droit de se remarier avec autrui.

194
00:11:34,640 --> 00:11:36,576
Or, s’ils usaient de cette faculté

195
00:11:36,608 --> 00:11:39,664
et que l’arrêt d’appel était 
ultérieurement censuré,

196
00:11:39,808 --> 00:11:45,536
le lien conjugal qui avait été rompu 
par la décision anéantie réapparaîtrait,

197
00:11:45,696 --> 00:11:49,552
si bien que les époux remariés 
seraient en situation de bigamie.

198
00:11:50,250 --> 00:11:54,416
Il a donc été décidé qu’en la matière,
le délai de pourvoi en cassation

199
00:11:54,510 --> 00:11:58,464
et le pourvoi exercé pendant 
ce délai seraient suspensifs.

200
00:11:59,160 --> 00:12:02,460
Dans ces conditions, le 
mariage subsiste en principe

201
00:12:02,496 --> 00:12:05,440
pendant toute la procédure
 devant la Cour de cassation.

202
00:12:05,970 --> 00:12:07,296
Comme dans le cas d’appel,

203
00:12:07,376 --> 00:12:11,040
les mesures provisoires demeurent 
donc généralement applicables.

204
00:12:11,190 --> 00:12:15,296
Si une pension avait été allouée
au titre du devoir de secours,

205
00:12:15,380 --> 00:12:16,368
elle reste due.

206
00:12:17,310 --> 00:12:20,736
Il existe toutefois deux 
exceptions à ces principes.

207
00:12:20,850 --> 00:12:22,160
Première exception :

208
00:12:22,224 --> 00:12:27,920
l’effet suspensif ne s’applique pas 
aux dispositions de la décision d’appel 

209
00:12:28,270 --> 00:12:30,096
qui concernent les pensions, 

210
00:12:30,384 --> 00:12:33,680
la contribution à l’entretien
 et l’éducation de l’enfant 

211
00:12:33,984 --> 00:12:36,192
et l’exercice de l’autorité parentale.

212
00:12:36,890 --> 00:12:38,400
Seconde exception : 

213
00:12:38,464 --> 00:12:42,410
il arrive que le pourvoi ne porte que
 sur les conséquences du divorce.

214
00:12:42,950 --> 00:12:45,488
La situation est alors la
 même qu’en cas d’appel, 

215
00:12:45,568 --> 00:12:47,632
cantonné aux effets de la rupture.

216
00:12:48,980 --> 00:12:53,472
Paragraphe 3 : les autres voies
extraordinaires de recours.

217
00:12:53,984 --> 00:12:56,928
Nous n’aurons pas le temps 
d’évoquer la tierce opposition,

218
00:12:56,960 --> 00:13:00,416
mais nous devons dire quelques
mots du recours en révision.

219
00:13:01,400 --> 00:13:06,896
Régi par les articles 593 et suivants
du Code de procédure civile,

220
00:13:07,190 --> 00:13:10,672
le recours en révision tend 
à faire rétracter un jugement 

221
00:13:10,816 --> 00:13:13,088
passé en force de chose jugée 

222
00:13:13,328 --> 00:13:17,184
pour qu’il soit à nouveau
 statué en fait et en droit.

223
00:13:18,290 --> 00:13:20,464
Il n’est toutefois envisageable

224
00:13:20,570 --> 00:13:23,136
que lorsqu’il existe 
d’excellentes raisons 

225
00:13:23,152 --> 00:13:27,880
de revenir sur une décision 
qui est, en principe, définitive.

226
00:13:28,520 --> 00:13:30,096
Pour qu’il soit recevable,

227
00:13:30,128 --> 00:13:34,240
il faut donc que le juge ait été trompé
 par la fraude de l’un des époux,

228
00:13:34,752 --> 00:13:38,320
qu’aient été ultérieurement 
recouvrées des pièces décisives 

229
00:13:38,384 --> 00:13:40,992
qui avaient été retenues
 par l’une des parties 

230
00:13:41,280 --> 00:13:46,512
ou qu’aient été produites des preuves
dont la fausseté a ensuite été établie.

231
00:13:47,400 --> 00:13:51,072
Un tel recours a notamment été
utilisé dans des hypothèses 

232
00:13:51,152 --> 00:13:54,880
où l’un des époux avait obtenu 
une prestation compensatoire 

233
00:13:55,168 --> 00:13:59,616
en dissimulant sa réelle 
situation patrimoniale.

234
00:14:00,420 --> 00:14:04,336
Section 3 : les prolongements 
et les suites du divorce.

235
00:14:05,190 --> 00:14:07,616
Le législateur a souhaité 
qu’après le divorce, 

236
00:14:07,728 --> 00:14:11,456
les anciens époux puissent 
définitivement tourner la page.

237
00:14:12,030 --> 00:14:16,112
Il s’est donc efforcé de prévenir
la résurgence de conflits.

238
00:14:16,890 --> 00:14:18,272
Dans de nombreuses affaires,

239
00:14:18,320 --> 00:14:21,920
certaines causes d’affrontement 
subsistent néanmoins 

240
00:14:22,000 --> 00:14:23,456
après la dissolution.

241
00:14:24,150 --> 00:14:25,712
Il arrive d’abord très fréquemment

242
00:14:25,776 --> 00:14:28,736
que la liquidation et le partage
 des intérêts patrimoniaux 

243
00:14:28,784 --> 00:14:32,416
ne soient pas achevés au moment
 où le juge prononce le divorce.

244
00:14:33,000 --> 00:14:37,440
Des litiges portant sur ces questions
sont donc susceptibles de persister

245
00:14:37,536 --> 00:14:39,632
ou d’apparaître ultérieurement.

246
00:14:40,710 --> 00:14:45,056
Certaines dispositions du jugement 
de divorce sont par ailleurs révisables.

247
00:14:45,540 --> 00:14:49,472
La prestation compensatoire,
qui est en principe forfaitaire,

248
00:14:49,620 --> 00:14:55,104
peut ainsi exceptionnellement être
modifiée, suspendue ou supprimée,

249
00:14:55,200 --> 00:14:56,096
nous y reviendrons.

250
00:14:56,880 --> 00:15:00,688
Nous verrons, par ailleurs, que les 
mesures ayant trait aux enfants 

251
00:15:00,832 --> 00:15:04,096
sont toujours susceptibles 
d’être remises en cause.