1
00:00:05,660 --> 00:00:08,900
Chapitre 3 : Les causes des divorces
contentieux.

2
00:00:09,800 --> 00:00:14,300
Il existe trois causes propres
à justifier un divorce contentieux :

3
00:00:14,510 --> 00:00:17,750
l'acceptation du principe de la
rupture, l'altération définitive

4
00:00:17,950 --> 00:00:19,070
du lien et la faute.

5
00:00:20,090 --> 00:00:23,270
Section 1 : l'acceptation du principe
de la rupture.

6
00:00:24,140 --> 00:00:27,620
Le divorce accepté a été conçu
pour les époux qui sont d'accord

7
00:00:27,820 --> 00:00:31,670
pour rompre le lien matrimonial,
mais qui ne s'entendent pas sur

8
00:00:31,870 --> 00:00:33,770
les conséquences de cette dissolution.

9
00:00:34,740 --> 00:00:37,700
C'est aujourd'hui le divorce
contentieux le plus courant.

10
00:00:38,960 --> 00:00:43,040
L'acceptation du principe de la
rupture suffit à justifier le divorce

11
00:00:43,250 --> 00:00:44,810
et est absolument irrévocable.

12
00:00:45,320 --> 00:00:49,310
Elle est heureusement soumise à
des exigences de forme et de fond.

13
00:00:49,910 --> 00:00:52,580
Il convient d'ajouter qu'elle est
judiciairement contrôlée.

14
00:00:53,600 --> 00:00:58,400
Paragraphe 1 : une manifestation
de volonté suffisante à justifier

15
00:00:58,600 --> 00:00:59,360
le divorce.

16
00:00:59,900 --> 00:01:04,430
Il est précisé, à l'article 233
du Code civil, qu'un divorce accepté

17
00:01:04,630 --> 00:01:08,630
est possible dès lors que les conjoints
acceptent le principe de la rupture

18
00:01:08,830 --> 00:01:12,740
du mariage sans considération des
faits à l'origine de celle-ci.

19
00:01:14,000 --> 00:01:19,700
Le juge prononce ainsi ce divorce
sans autre motif que l'acceptation

20
00:01:19,900 --> 00:01:20,660
des époux.

21
00:01:20,930 --> 00:01:24,860
Lorsqu'ils constatent que la volonté
des conjoints est réelle et qu'elle

22
00:01:25,060 --> 00:01:29,450
a été exprimée dans les formes
prescrites, le juge est donc tenu

23
00:01:29,650 --> 00:01:30,680
d'accueillir la demande.

24
00:01:31,860 --> 00:01:35,970
Paragraphe 2 : une manifestation
de volonté irrévocable.

25
00:01:36,810 --> 00:01:40,650
L'acceptation du principe de la
rupture peut être formulée jusqu'au

26
00:01:40,850 --> 00:01:43,410
terme de la procédure,
mais dans la plupart des cas,

27
00:01:43,800 --> 00:01:49,680
les époux expriment cet acquiescement
de nombreux mois avant que le divorce

28
00:01:49,880 --> 00:01:50,640
ne soit prononcé.

29
00:01:51,660 --> 00:01:54,870
Dans ces conditions,
il n'est pas impossible qu'avant

30
00:01:55,070 --> 00:01:59,160
que le juge ne rende sa décision,
l'un d'entre eux soit tenté de

31
00:01:59,360 --> 00:02:01,080
revenir sur son acceptation.

32
00:02:02,190 --> 00:02:06,630
Les regrets qu'il est susceptible
d'éprouver sont toutefois ignorés.

33
00:02:07,140 --> 00:02:12,570
Il résulte du second alinéa de
l'article 233 que l'acceptation

34
00:02:12,770 --> 00:02:17,250
du principe de la rupture n'est
pas susceptible de rétractation,

35
00:02:17,490 --> 00:02:18,750
même par la voie de l'appel.

36
00:02:19,950 --> 00:02:24,360
Dès l'instant où les conjoints
ont donné leur assentiment à la

37
00:02:24,560 --> 00:02:28,350
rupture, la cause du divorce est
ainsi acquise.

38
00:02:29,070 --> 00:02:33,000
Cela ne signifie certes pas que
le lien conjugal disparaît aussitôt.

39
00:02:33,360 --> 00:02:37,560
Il ne s'efface qu'une fois que
le juge a prononcé le divorce et

40
00:02:37,760 --> 00:02:40,440
que la décision est passée en force
de chose jugée.

41
00:02:41,220 --> 00:02:45,690
Mais en acquiesçant au principe
de la rupture, les époux s'engagent

42
00:02:45,890 --> 00:02:47,190
sur une voie sans retour.

43
00:02:47,700 --> 00:02:51,570
Toute révocation de leur acceptation
est exclue.

44
00:02:53,070 --> 00:02:59,190
Paragraphe 3 : une manifestation
de volonté remplissant des conditions

45
00:02:59,390 --> 00:03:00,760
de forme et de fond.

46
00:03:02,010 --> 00:03:05,340
L'acceptation du principe de la
rupture produisant des conséquences

47
00:03:05,540 --> 00:03:10,590
considérables, le législateur a
exigé qu'elle remplisse des conditions

48
00:03:10,790 --> 00:03:11,880
de forme et de fond.

49
00:03:13,150 --> 00:03:18,160
On observera d'abord que cet
assentiment peut être exprimé soit

50
00:03:18,360 --> 00:03:21,460
avant l'instance, soit au cours
de la procédure.

51
00:03:24,040 --> 00:03:27,280
Deux hypothèses peuvent ainsi être
distinguées.

52
00:03:28,210 --> 00:03:32,770
Première possibilité,
en vertu des articles 233 du Code

53
00:03:32,970 --> 00:03:39,610
civil et 1123-1 du Code de procédure
civile, les époux ont la faculté

54
00:03:39,810 --> 00:03:44,770
d'accepter le principe de la rupture
au cours des six mois précédant

55
00:03:44,970 --> 00:03:46,060
la demande en divorce.

56
00:03:46,260 --> 00:03:51,220
À cette fin, ils doivent conclure
un acte sous signature privé,

57
00:03:51,460 --> 00:03:54,000
contresigné par leurs avocats
respectifs.

58
00:03:55,140 --> 00:03:58,650
Deuxième possibilité,
l'acceptation du principe de la

59
00:03:58,850 --> 00:04:03,510
rupture peut aussi être exprimée
à tout moment de la procédure de

60
00:04:03,710 --> 00:04:04,470
dissolution.

61
00:04:05,460 --> 00:04:08,760
Trois solutions sont alors
envisageables pour les époux.

62
00:04:09,830 --> 00:04:13,760
Comme lors des six mois précédant
la demande, les conjoints peuvent

63
00:04:13,960 --> 00:04:18,050
d'abord conclure un acte sous signature
privé contresigné par leurs avocats

64
00:04:18,250 --> 00:04:19,010
respectifs.

65
00:04:19,760 --> 00:04:24,350
Deuxième solution, les époux peuvent
formuler leur acquiescement à

66
00:04:24,550 --> 00:04:27,980
l'occasion de toute audience relative
aux mesures provisoires.

67
00:04:28,610 --> 00:04:31,580
Le juge constate alors cette
acceptation dans un procès-verbal

68
00:04:32,240 --> 00:04:35,810
qui est signé par les époux et
leurs avocats respectifs.

69
00:04:36,980 --> 00:04:40,910
Dernière solution, lorsque les
époux ont initialement invoqué

70
00:04:41,110 --> 00:04:44,990
l'altération définitive du lien
ou la faute et qu'ils décident

71
00:04:45,190 --> 00:04:47,900
finalement de se prévaloir de
l'acceptation du principe de la

72
00:04:48,100 --> 00:04:52,700
rupture, en utilisant la passerelle
prévue par l'article 247-1,

73
00:04:54,140 --> 00:04:58,370
chacun d'entre eux peut consigner
son acquiescement dans une déclaration

74
00:04:58,570 --> 00:05:00,110
écrite signée de sa main.

75
00:05:01,010 --> 00:05:05,180
Les membres du couple doivent ensuite
déposer, par l'intermédiaire de

76
00:05:05,380 --> 00:05:08,600
leurs avocats respectifs,
des conclusions concordantes pour

77
00:05:08,800 --> 00:05:11,570
solliciter le prononcé d'un divorce
accepté.

78
00:05:11,770 --> 00:05:15,650
Ils annexent, à ces écritures,
leurs déclarations écrites.

79
00:05:18,470 --> 00:05:22,700
Ce qu'il faut avant tout retenir,
c'est que le législateur et l'autorité

80
00:05:22,900 --> 00:05:26,360
réglementaire ont souhaité que
l'acceptation du principe de la

81
00:05:26,560 --> 00:05:31,280
rupture ne puisse pas être exprimée
de façon irréfléchie.

82
00:05:32,060 --> 00:05:35,540
C'est la raison pour laquelle,
ils ont prévu deux précautions

83
00:05:35,740 --> 00:05:41,710
qui s'imposent, quel que soit le
moment où l'acquiescement est exprimé

84
00:05:42,170 --> 00:05:44,360
et quelle que soit la forme de
celui-ci.

85
00:05:45,920 --> 00:05:49,610
Il convient, en premier lieu,
de relever que les époux ne peuvent

86
00:05:49,810 --> 00:05:54,800
accepter le principe de la rupture
que si chacun d'entre eux est assisté

87
00:05:55,000 --> 00:05:55,900
par son avocat.

88
00:05:57,280 --> 00:06:01,780
Il importe ensuite de souligner
que le document destiné à constater

89
00:06:01,980 --> 00:06:07,600
l'assentiment doit toujours rappeler,
de façon expresse, que l'acceptation

90
00:06:07,800 --> 00:06:09,670
n'est pas susceptible de rétractation.

91
00:06:10,420 --> 00:06:14,650
À cet égard, il importe peu que
l'écrit par lequel les époux expriment

92
00:06:14,850 --> 00:06:17,710
leur acquiescement prenne la forme
d'un acte sous signature privé

93
00:06:17,910 --> 00:06:21,700
contresigné par avocat,
d'une déclaration écrite ou d'un

94
00:06:21,900 --> 00:06:23,920
procès-verbal dressé par le juge.

95
00:06:24,250 --> 00:06:28,090
Dans tous les cas, il doit être
mentionné, sur ce document,

96
00:06:28,290 --> 00:06:30,600
que l'acceptation est irrévocable.

97
00:06:31,790 --> 00:06:35,720
Les autorités normatives ont ainsi
fait en sorte que les conjoints

98
00:06:35,920 --> 00:06:37,760
consentent en connaissance de cause.

99
00:06:39,740 --> 00:06:44,930
Pour que le divorce accepté puisse
être prononcé, il ne suffit toutefois

100
00:06:45,130 --> 00:06:47,840
pas que soient respectées ces exigences
formelles.

101
00:06:48,590 --> 00:06:52,580
Le législateur s'est également
soucié de la consistance du

102
00:06:52,780 --> 00:06:53,780
consentement exprimé.

103
00:06:55,040 --> 00:06:59,690
Ce divorce, reposant exclusivement
sur l'acquiescement des deux membres

104
00:06:59,890 --> 00:07:04,430
du couple, il était encore récemment
exclu lorsque l'un d'entre eux

105
00:07:04,630 --> 00:07:07,160
avait été placé sous un régime
de protection des majeurs.

106
00:07:07,910 --> 00:07:12,050
Le législateur avait en effet considéré
que l'acceptation du principe de

107
00:07:12,250 --> 00:07:16,640
la rupture emportait des conséquences
trop importantes pour être donnée

108
00:07:16,840 --> 00:07:20,930
par une personne atteinte d'une
altération médicalement constatée

109
00:07:21,200 --> 00:07:25,250
de ses facultés, de nature à empêcher
l'expression de sa volonté.

110
00:07:26,510 --> 00:07:30,290
Cette solution a toutefois été
remise en question par la loi du

111
00:07:30,490 --> 00:07:31,940
23 mars 2019.

112
00:07:32,140 --> 00:07:37,280
Désormais, le divorce accepté est
envisageable, même si l'un des

113
00:07:37,480 --> 00:07:39,470
époux a été placé sous protection.

114
00:07:40,640 --> 00:07:44,540
Le législateur, cherchant à promouvoir
l'autonomie des personnes sous

115
00:07:44,740 --> 00:07:48,140
tutelle ou curatelle et de celles
bénéficiant d'une habilitation

116
00:07:48,340 --> 00:07:53,900
familiale, a même précisé que l'époux
sous protection peut accepter seul

117
00:07:54,100 --> 00:07:55,340
le principe de la rupture.

118
00:07:55,880 --> 00:07:59,210
Il n'a donc pas besoin de
l'autorisation de son tuteur,

119
00:07:59,410 --> 00:08:03,710
de son curateur ou de la personne
habilitée à le représenter ou à

120
00:08:03,910 --> 00:08:04,670
l'assister.

121
00:08:05,840 --> 00:08:09,590
L'acceptation du principe de la
rupture ne peut pas pour autant

122
00:08:09,790 --> 00:08:13,340
être exprimée par une personne
en situation de démence.

123
00:08:14,000 --> 00:08:18,260
Que les époux aient ou non été
placés sous un régime de protection,

124
00:08:18,650 --> 00:08:22,670
l'assentiment qu'ils expriment
doit en effet traduire une volonté

125
00:08:22,870 --> 00:08:25,010
lucide, libre et éclairée.

126
00:08:25,970 --> 00:08:30,560
Cette exigence d'un consentement
réel et intègre est une condition

127
00:08:30,760 --> 00:08:34,580
fondamentale du divorce pour
acceptation du principe de la rupture.

128
00:08:35,090 --> 00:08:39,110
Avant de prononcer ce divorce,
le juge doit donc s'assurer que

129
00:08:39,310 --> 00:08:44,510
l'accord formellement donné constitue
le reflet fidèle de la volonté

130
00:08:44,710 --> 00:08:46,040
animant les membres du couple.

131
00:08:47,810 --> 00:08:52,940
Paragraphe 4 : une manifestation
de volonté judiciairement contrôlée.

132
00:08:53,960 --> 00:08:57,770
Si l'acceptation du principe de
la rupture suffit à justifier la

133
00:08:57,970 --> 00:09:01,310
dissolution, elle doit être contrôlée
par le juge.

134
00:09:02,000 --> 00:09:06,140
En vertu de l'article 234 du Code
civil, ce n'est en effet que si

135
00:09:06,340 --> 00:09:10,220
ce dernier a acquis la conviction
que chacun des époux a donné librement

136
00:09:10,420 --> 00:09:12,260
son accord qu'il prononce le divorce.

137
00:09:13,160 --> 00:09:16,580
Cette formule est maladroite car
elle laisse entendre que la liberté

138
00:09:16,780 --> 00:09:17,540
des conjoints suffit.

139
00:09:18,350 --> 00:09:22,340
Le juge doit toutefois rejeter
la demande, non seulement lorsque

140
00:09:22,540 --> 00:09:26,330
l'acceptation a été exprimée sous
la contrainte, mais aussi dans

141
00:09:26,530 --> 00:09:29,540
les cas où elle a été donnée par
une personne qui n'était pas

142
00:09:29,740 --> 00:09:33,680
suffisamment lucide ou qui a été
victime d'une erreur ou d'un dol.

143
00:09:35,030 --> 00:09:38,900
En revanche, le juge ne peut pas
exiger que le consentement des

144
00:09:39,100 --> 00:09:42,440
conjoints persiste au jour où il
rend sa décision.

145
00:09:43,400 --> 00:09:46,040
On sait, en effet, qu'une fois
qu'elle a été exprimée,

146
00:09:46,460 --> 00:09:48,110
l'acceptation est irrévocable.

147
00:09:48,590 --> 00:09:52,390
Il importe donc peu que l'un ou
l'autre des époux se soit

148
00:09:52,590 --> 00:09:53,690
ultérieurement ravisé.

149
00:09:55,190 --> 00:09:58,750
Section 2 : l'altération définitive
du lien conjugal.

150
00:10:00,140 --> 00:10:04,520
En vertu de l'article 237 du Code
civil, le divorce peut être demandé

151
00:10:04,720 --> 00:10:09,080
par l'un des époux lorsque le lien
conjugal est définitivement altéré.

152
00:10:10,430 --> 00:10:15,080
Deuxième cause de divorce contentieux,
cette altération définitive ne

153
00:10:15,280 --> 00:10:19,550
peut toutefois être admise que
dans deux situations : lorsque

154
00:10:19,750 --> 00:10:24,710
les époux vivent séparément depuis
suffisamment longtemps et parfois

155
00:10:24,910 --> 00:10:28,310
aussi quand ils ont tous les deux
formé une demande de divorce.

156
00:10:29,210 --> 00:10:33,170
Avant d’envisager chacune de ces
deux hypothèses, il convient toutefois

157
00:10:33,370 --> 00:10:35,060
de faire une remarque liminaire.

158
00:10:35,630 --> 00:10:39,110
Les conditions auxquelles est
subordonné le prononcé d’un tel

159
00:10:39,310 --> 00:10:44,510
divorce ont été considérablement
assouplies par la loi du 23 mars 2019,

160
00:10:44,930 --> 00:10:48,380
tant et si bien que la rupture
du mariage est devenue quasiment

161
00:10:48,580 --> 00:10:49,340
discrétionnaire.

162
00:10:50,630 --> 00:10:55,070
Paragraphe 1 : l’altération révélée
par une séparation prolongée.

163
00:10:55,270 --> 00:11:01,940
Lorsqu’un époux entend divorcer,
il peut désormais imposer sa décision

164
00:11:02,140 --> 00:11:06,950
à son conjoint, même si ce dernier
s’est conduit de façon irréprochable

165
00:11:07,150 --> 00:11:09,650
et s’oppose farouchement à la rupture.

166
00:11:10,550 --> 00:11:14,100
Il doit simplement faire preuve
d’un tout petit peu de patience.

167
00:11:14,300 --> 00:11:18,110
Il doit attendre que la vie commune
ait cessé depuis assez longtemps.

168
00:11:19,220 --> 00:11:21,320
Il nous reste à préciser cette
exigence.

169
00:11:21,520 --> 00:11:25,280
À cette fin, il convient d’abord
de dire quelques mots de la durée

170
00:11:25,480 --> 00:11:26,750
de la séparation requise.

171
00:11:26,950 --> 00:11:30,480
A : la durée de la séparation requise.

172
00:11:31,830 --> 00:11:36,000
Dès avant la réforme de 2004,
la séparation prolongée des époux

173
00:11:36,200 --> 00:11:39,720
était de nature à justifier le
divorce pour rupture de la vie commune,

174
00:11:40,890 --> 00:11:45,390
mais celui-ci n’était envisageable
que si la cohabitation avait cessé

175
00:11:45,590 --> 00:11:46,510
depuis six ans.

176
00:11:47,760 --> 00:11:51,900
Cette exigence a été une première
fois assouplie par la loi du 26

177
00:11:52,100 --> 00:11:57,420
mai 2004 qui a substitué le divorce
pour altération définitive au divorce

178
00:11:57,620 --> 00:11:58,770
pour rupture de la vie commune.

179
00:11:59,820 --> 00:12:03,390
Une séparation biennale est alors
devenue suffisante.

180
00:12:03,870 --> 00:12:09,750
Avant que la réforme de 2019 n’entre
en vigueur, l’altération définitive

181
00:12:09,950 --> 00:12:13,920
du lien conjugal pouvait en effet
être caractérisée lorsque les époux

182
00:12:14,120 --> 00:12:16,110
vivaient séparés depuis deux ans.

183
00:12:16,310 --> 00:12:22,980
Or, le législateur a ensuite décidé
d’accroître plus encore la liberté

184
00:12:23,180 --> 00:12:25,520
du conjoint qui entend mettre fin
au mariage.

185
00:12:26,520 --> 00:12:29,760
Depuis que la loi du 23 mars 2019
est entrée en vigueur,

186
00:12:30,030 --> 00:12:33,120
il suffit, en effet,
que les époux vivent séparément

187
00:12:33,320 --> 00:12:38,190
depuis un an pour que soit caractérisée
l’altération définitive du lien.

188
00:12:39,330 --> 00:12:43,950
La durée de séparation requise
a ainsi été réduite de moitié.

189
00:12:44,760 --> 00:12:48,540
Il convient d’ajouter que les 12
mois qui demeurent nécessaires

190
00:12:48,740 --> 00:12:52,590
paraissent d’autant moins longs
à l’époux désireux de rompre qu’il

191
00:12:52,790 --> 00:12:57,360
suffit parfois qu’ils soient écoulés
au jour du prononcé du divorce.

192
00:12:57,560 --> 00:13:02,880
J’en viens au B : la date de référence.

193
00:13:04,050 --> 00:13:08,100
Avant la réforme de 2019,
c’était au jour de l’assignation,

194
00:13:08,300 --> 00:13:12,120
c’est-à-dire au moment où commençait
la seconde phase de l’ancienne

195
00:13:12,320 --> 00:13:17,130
procédure, que le juge devait se
placer pour apprécier si la séparation

196
00:13:17,330 --> 00:13:18,690
avait été suffisamment longue.

197
00:13:18,890 --> 00:13:22,590
L’époux désireux d’invoquer
l’altération définitive devait

198
00:13:22,790 --> 00:13:27,720
ainsi attendre que la vie commune
ait cessé depuis au moins 24 mois

199
00:13:27,990 --> 00:13:30,060
avant d’introduire d’instance.

200
00:13:30,930 --> 00:13:34,910
Or, puisque celle-ci durait ensuite
en moyenne environ un an,

201
00:13:35,370 --> 00:13:39,450
le divorce n’était en pratique
généralement prononcé qu’au moins

202
00:13:39,650 --> 00:13:41,910
trois ans après la dislocation
du couple.

203
00:13:42,110 --> 00:13:47,190
Or, il n’en va plus du tout ainsi
depuis que les nouvelles règles

204
00:13:47,390 --> 00:13:48,150
sont en vigueur.

205
00:13:48,810 --> 00:13:52,320
On a déjà observé que la durée
de la séparation requise n’est

206
00:13:52,520 --> 00:13:53,280
plus que d’un an.

207
00:13:54,150 --> 00:13:57,330
Il convient d’ajouter que par la
loi du 23 mars 2019,

208
00:13:57,530 --> 00:14:01,290
le législateur a apporté,
aux dispositions jusqu’alors

209
00:14:01,490 --> 00:14:05,640
applicables, une seconde modification
qui concerne, quant à elle,

210
00:14:05,840 --> 00:14:10,650
la date de référence retenue pour
apprécier si la séparation a été

211
00:14:10,850 --> 00:14:11,610
suffisamment longue.

212
00:14:12,990 --> 00:14:17,430
Il est vrai qu’en principe,
cette date de référence reste celle

213
00:14:17,630 --> 00:14:19,290
de l’introduction de l’instance.

214
00:14:19,770 --> 00:14:24,450
Autrement dit, il faut que les
12 mois de séparation soient écoulés

215
00:14:24,650 --> 00:14:26,700
lors de la demande en divorce.

216
00:14:27,840 --> 00:14:32,580
Le législateur a toutefois apporté
une très importante exception à

217
00:14:32,780 --> 00:14:33,540
ce principe.

218
00:14:34,200 --> 00:14:39,120
Dans les cas où le demandeur introduit
l’instance sans indiquer les motifs

219
00:14:39,320 --> 00:14:44,010
de sa demande, le délai caractérisant
l’altération définitive du lien

220
00:14:44,210 --> 00:14:47,880
est en effet apprécié au prononcé
du divorce.

221
00:14:48,780 --> 00:14:52,590
Pour bien comprendre cette nouvelle
solution, il convient de rappeler

222
00:14:52,790 --> 00:14:56,820
que le demandeur n’est plus tenu
d’indiquer, dans son assignation,

223
00:14:57,020 --> 00:14:58,290
le fondement de sa demande.

224
00:14:58,490 --> 00:15:03,330
Or, lorsqu’il s’abstient de le
faire et qu’il n’invoque l’altération

225
00:15:03,530 --> 00:15:06,270
définitive que dans ses premières
conclusions au fond,

226
00:15:06,870 --> 00:15:11,610
il suffit que le délai d’un an
soit écoulé au jour où le juge

227
00:15:11,810 --> 00:15:12,660
rend sa décision.

228
00:15:13,920 --> 00:15:18,060
Imaginons ainsi qu’un époux entende
imposer la rupture à un conjoint

229
00:15:18,260 --> 00:15:21,840
qui n’a pas commis de faute et
qui s’oppose à la dissolution.

230
00:15:22,650 --> 00:15:27,870
Dès qu’il ressent l’envie de divorcer,
il peut engager la procédure en

231
00:15:28,070 --> 00:15:30,750
s’abstenant de mentionner,
dans son assignation,

232
00:15:30,950 --> 00:15:33,270
la cause de divorce dont il entend
se prévaloir.

233
00:15:34,260 --> 00:15:36,850
S’il habite encore sous le même
toit que son conjoint,

234
00:15:37,050 --> 00:15:40,650
il doit ensuite faire en sorte
que la vie commune cesse rapidement.

235
00:15:41,400 --> 00:15:45,510
S’il prend cette précaution,
rien ne peut plus ensuite contrarier

236
00:15:45,710 --> 00:15:46,470
ses intentions.

237
00:15:47,040 --> 00:15:50,040
Il invoquera, en effet,
l’altération définitive du lien

238
00:15:50,240 --> 00:15:52,200
dans ses premières conclusions au fond.

239
00:15:52,400 --> 00:15:56,820
Or, compte tenu de la durée de
l’instance, les 12 mois de séparation

240
00:15:57,020 --> 00:16:00,630
seront certainement écoulés au
moment où le juge prononcera sa

241
00:16:00,830 --> 00:16:01,590
décision.

242
00:16:02,160 --> 00:16:05,850
Il convient d’ajouter que lorsque
par extraordinaire, cela ne sera

243
00:16:06,050 --> 00:16:10,410
pas le cas, le juge devra attendre
que ces 12 mois soient passés avant

244
00:16:10,610 --> 00:16:11,550
de rendre son jugement.

245
00:16:11,750 --> 00:16:17,130
L’époux désireux de rompre obtiendra
ainsi nécessairement satisfaction.

246
00:16:17,820 --> 00:16:22,320
Pour lui, l’exigence d’une séparation
de 12 mois ne retardera pas vraiment

247
00:16:22,520 --> 00:16:25,560
le dénouement puisque,
de toute façon, il est nécessaire

248
00:16:25,760 --> 00:16:29,490
de s’adresser à un juge pour qu’un
divorce contentieux soit prononcé

249
00:16:29,910 --> 00:16:32,880
et que la procédure dure presque
toujours plus d’un an.

250
00:16:33,080 --> 00:16:38,250
L’époux aspirant au célibat peut
donc désormais s’affranchir du

251
00:16:38,450 --> 00:16:43,140
lien matrimonial, aussi vite et
librement que s’il était dispensé

252
00:16:43,340 --> 00:16:45,090
de se prévaloir d’une cause de divorce.

253
00:16:45,290 --> 00:16:49,050
C’est la raison pour laquelle on
peut affirmer qu’avec la réforme,

254
00:16:49,250 --> 00:16:53,160
l’obligation pour l’époux désireux
de rompre, de justifier sa demande

255
00:16:53,360 --> 00:16:56,040
de dissolution est devenue assez
théorique.

256
00:16:56,550 --> 00:17:00,210
En réalité, le divorce est à présent
quasiment discrétionnaire.

257
00:17:00,410 --> 00:17:04,500
C : la notion de séparation.

258
00:17:05,430 --> 00:17:08,310
Pour que l'ancien divorce pour
rupture de la vie commune soit

259
00:17:08,510 --> 00:17:12,330
envisageable, il fallait que la
communauté de vie, tant matérielle

260
00:17:12,530 --> 00:17:13,290
qu’affective, ait cessé.

261
00:17:13,530 --> 00:17:18,120
Or, il nous semble que la solution
mérite d’être maintenue.

262
00:17:18,510 --> 00:17:21,930
Alors même que les conjoints ne
vivent plus dans le même logis,

263
00:17:22,410 --> 00:17:26,250
les juges devraient conclure à
l’absence de séparation s’ils

264
00:17:26,450 --> 00:17:29,430
constatent qu’une relation affective
s’est perpétuée.

265
00:17:29,630 --> 00:17:34,020
L’altération définitive ne peut
donc pas être caractérisée lorsque

266
00:17:34,220 --> 00:17:37,470
les époux ne cohabitent plus mais
qu’ils n’ont jamais cessé de se

267
00:17:37,670 --> 00:17:39,630
fréquenter et d’avoir des relations
intimes.

268
00:17:40,680 --> 00:17:44,730
En revanche, la cause de la séparation
ne semble pas avoir beaucoup

269
00:17:44,930 --> 00:17:45,690
d’importance.

270
00:17:46,020 --> 00:17:49,590
Le divorce a ainsi été prononcé
dans un cas où la rupture avait

271
00:17:49,790 --> 00:17:52,530
été provoquée par la reconduite
à la frontière du mari.

272
00:17:52,730 --> 00:17:57,110
D : le faible rôle laissé au juge.

273
00:17:58,520 --> 00:18:02,670
Lorsque la vie commune a disparu
depuis suffisamment longtemps,

274
00:18:02,870 --> 00:18:05,780
le juge ne dispose d’aucun pouvoir
d’appréciation.

275
00:18:06,080 --> 00:18:08,500
Il est tenu de prononcer le divorce.

276
00:18:09,110 --> 00:18:12,980
Il ne saurait alors prétendre que
le lien conjugal n’est pas assez

277
00:18:13,180 --> 00:18:13,940
altéré.

278
00:18:14,140 --> 00:18:20,090
L’article 238 affirme le contraire
et la présomption qu’il énonce

279
00:18:20,290 --> 00:18:21,110
est irréfragable.

280
00:18:21,950 --> 00:18:25,940
Le juge ne peut pas davantage rejeter
la demande sous prétexte que la

281
00:18:26,140 --> 00:18:28,100
dissolution lui paraît inopportune.

282
00:18:28,850 --> 00:18:32,180
Contrairement à l’ancien divorce
pour rupture de la vie commune,

283
00:18:32,510 --> 00:18:36,350
le divorce pour altération définitive
ne peut en effet pas être rejeté

284
00:18:36,550 --> 00:18:39,620
sous prétexte qu’il aurait,
pour l’époux défendeur ou pour

285
00:18:39,820 --> 00:18:43,070
les enfants, des conséquences d’une
exceptionnelle dureté.

286
00:18:43,270 --> 00:18:47,510
Seules importent aujourd’hui les
aspirations de celui qui veut rompre,

287
00:18:47,810 --> 00:18:51,710
la détresse de son conjoint et
des enfants ne doit pas contrarier

288
00:18:51,910 --> 00:18:52,670
ses désirs.

289
00:18:53,570 --> 00:18:58,940
Paragraphe 2 : l’altération révélée
par la coexistence de deux demandes

290
00:18:59,140 --> 00:18:59,900
de divorce.

291
00:19:00,100 --> 00:19:05,150
L’altération définitive du lien
conjugal ne suppose pas toujours

292
00:19:05,350 --> 00:19:06,830
une séparation d’un an.

293
00:19:07,400 --> 00:19:11,510
Elle peut également parfois être
déduite de la coexistence de deux

294
00:19:11,710 --> 00:19:12,470
demandes de divorce.

295
00:19:13,580 --> 00:19:17,960
Il arrive en effet que les époux
demandent tous les deux la dissolution

296
00:19:18,160 --> 00:19:19,820
mais sur des fondements différents.

297
00:19:20,020 --> 00:19:23,990
L’un sollicite un divorce pour faute,
tandis que l’autre se prévaut de

298
00:19:24,190 --> 00:19:26,090
l’altération définitive du lien
conjugal.

299
00:19:27,140 --> 00:19:33,500
On sait qu’en vertu de l’article
246 du Code civil, la demande fondée

300
00:19:33,700 --> 00:19:36,920
sur la faute fait alors l’objet
d’un examen prioritaire.

301
00:19:37,490 --> 00:19:41,390
Il en va ainsi, qu’elle ait été
présentée à titre principal par

302
00:19:41,590 --> 00:19:45,020
le demandeur ou à titre reconventionnel
par le défendeur.

303
00:19:45,980 --> 00:19:49,460
Si elle est justifiée,
le divorce est donc prononcé pour

304
00:19:49,660 --> 00:19:50,420
faute.

305
00:19:50,930 --> 00:19:56,090
Si elle n’est pas fondée,
elle est en revanche rejetée et

306
00:19:56,290 --> 00:20:00,260
le juge doit alors statuer sur
la demande pour altération définitive

307
00:20:00,460 --> 00:20:01,220
du lien conjugal.

308
00:20:01,420 --> 00:20:07,790
Or, il doit alors accueillir cette
demande pour altération définitive,

309
00:20:08,180 --> 00:20:12,890
même si la séparation entre les
époux a débuté moins de 12 mois

310
00:20:13,090 --> 00:20:13,850
plus tôt.

311
00:20:14,120 --> 00:20:19,160
Il résulte en effet de l’article
238 alinéa 3 du Code civil que

312
00:20:19,360 --> 00:20:24,260
dans un tel contexte procédural,
le divorce est prononcé pour altération

313
00:20:24,460 --> 00:20:28,580
définitive sans que le délai d’un
an ne soit exigé.

314
00:20:29,360 --> 00:20:34,400
Ce qui établit alors l’altération
définitive du lien, c’est la volonté

315
00:20:34,600 --> 00:20:38,990
de mettre fin au mariage qu’ont
formellement exprimé l’un et l’autre

316
00:20:39,190 --> 00:20:40,790
des époux lors de la procédure.