1
00:00:05,050 --> 00:00:07,930
Concernant les sources des libertés,
nous avons vu qu'il y a des sources

2
00:00:08,230 --> 00:00:10,900
infra-constitutionnelles donc qui
ont un rang inférieur à la

3
00:00:11,100 --> 00:00:11,860
Constitution.

4
00:00:12,290 --> 00:00:16,460
Et concernant les sources des libertés,
l'élément que vous connaissez,

5
00:00:16,660 --> 00:00:21,010
que vous connaissez tous,
c'est,  pour décrire l'ensemble

6
00:00:21,210 --> 00:00:23,650
des normes qui protègent les libertés
aujourd'hui, en France,

7
00:00:24,310 --> 00:00:29,320
on parle de bloc de constitutionnalité,

8
00:00:29,520 --> 00:00:33,970
une expression que vous avez déjà
rencontrée, qui est très spécifique

9
00:00:34,170 --> 00:00:36,550
au droit français, très spécifique
au droit public français,

10
00:00:36,750 --> 00:00:40,120
et qu'il n'y a pas d'équivalent
en droit comparé avec ce bloc de

11
00:00:40,320 --> 00:00:43,480
constitutionnalité, ni dans la
façon dont il a été composé,

12
00:00:43,680 --> 00:00:44,440
ni dans son…

13
00:00:44,640 --> 00:00:46,630
alors matériellement si,
dans son contenu, on peut trouver

14
00:00:46,830 --> 00:00:51,820
des éléments, mais aucun État,
enfin il y a quelques États d'Amérique

15
00:00:52,020 --> 00:00:54,810
du Sud qui ont utilisé l'expression,
mais c'est vraiment une expression,

16
00:00:55,010 --> 00:00:59,560
et c'est très lié à la construction
des normes de références

17
00:00:59,760 --> 00:01:00,760
constitutionnelles françaises.   

18
00:01:00,960 --> 00:01:06,850
Alors pour comprendre ce qu'on
appelle le bloc de constitutionnalité,

19
00:01:08,470 --> 00:01:13,210
il faut revenir au choix des
constituants en 1958.

20
00:01:14,320 --> 00:01:19,570
En 1958, le choix des constituants
a été de faire figurer en tête

21
00:01:20,110 --> 00:01:26,740
de la Constitution un très court
préambule, très court mais très

22
00:01:26,940 --> 00:01:29,500
riche par les textes auxquels il
faisait référence.

23
00:01:29,700 --> 00:01:32,920
Alors, ce texte-là, donc il faut
toujours que vous ayez les textes

24
00:01:33,120 --> 00:01:33,880
avec vous.

25
00:01:34,080 --> 00:01:35,560
Dans le plan du cours,
vous avez les textes.

26
00:01:35,950 --> 00:01:38,770
Le peuple français proclame
solennellement son.

27
00:01:38,970 --> 00:01:39,900
attachement à quoi ?

28
00:01:40,810 --> 00:01:45,460
Aux droits de l'homme et aux principes,
au pluriel, de la souveraineté

29
00:01:45,660 --> 00:01:53,590
nationale tels qu'ils sont définis
par la Déclaration de 1789,

30
00:01:55,360 --> 00:01:59,800
déclaration confirmée et complétée
par le préambule de la Constitution

31
00:02:00,000 --> 00:02:01,630
de 1946.   

32
00:02:01,830 --> 00:02:06,520
Alors ce qui est intéressant,
c'est qu'aujourd'hui,

33
00:02:07,330 --> 00:02:11,590
ce préambule, et ça,
depuis le 16 juillet 71,

34
00:02:12,040 --> 00:02:13,060
et tous les textes.

35
00:02:13,260 --> 00:02:16,300
auxquels il fait référence,
Déclaration des droits de l'homme

36
00:02:16,500 --> 00:02:24,520
et du citoyen de 1789 et préambule
de 1946, tout ça, ça forme avec

37
00:02:24,720 --> 00:02:28,600
la Constitution le bloc de
constitutionnalité.

38
00:02:29,680 --> 00:02:35,410
Ce mot bloc, c'est une expression
doctrinale née dans les années 70.

39
00:02:35,860 --> 00:02:39,300
Alors c'est Claude Emeri,
un professeur de droit public,

40
00:02:40,840 --> 00:02:46,270
dans la RDP en 1970,
observe que le Conseil constitutionnel

41
00:02:46,470 --> 00:02:49,750
construit un bloc de la
constitutionnalité.

42
00:02:50,530 --> 00:02:54,460
Cette expression est reprise par
la suite par le doyen Louis Favoreu,

43
00:02:54,660 --> 00:02:56,980
qui est un grand professeur de
l'école d'Aix, qui est décédé

44
00:02:57,180 --> 00:03:02,710
aujourd'hui, et en 1975,
il consacre une étude nouvelle,

45
00:03:02,910 --> 00:03:06,370
c'est vraiment nouveau,
au principe de constitutionnalité

46
00:03:06,910 --> 00:03:12,520
et il utilise aussi cette expression,
bloc de constitutionnalité.

47
00:03:13,090 --> 00:03:16,480
Jamais une expression doctrinale
n'a connu un tel succès.

48
00:03:17,620 --> 00:03:20,020
Alors si ça vous intéresse,
je vous renvoie, j'ai écrit un

49
00:03:20,220 --> 00:03:24,040
article sur le blog dans la revue
titre 7 du Conseil constitutionnel,

50
00:03:24,670 --> 00:03:29,130
de l'avant-dernier numéro,
sur la naissance de cette expression

51
00:03:29,330 --> 00:03:30,090
bloc.

52
00:03:30,290 --> 00:03:32,170
Et jamais une expression doctrinale
n'a connu un tel succès.

53
00:03:32,710 --> 00:03:35,860
Sauf que ce qui est intéressant
aussi de constater, c'est que,

54
00:03:36,060 --> 00:03:38,770
et c'est important pour vous de
le retenir, ce n'est qu'une expression

55
00:03:38,970 --> 00:03:39,730
doctrinale.

56
00:03:39,930 --> 00:03:41,590
Qu'est-ce que ça veut dire ?

57
00:03:41,790 --> 00:03:45,010
Ça veut dire que le Conseil
constitutionnel ne l'a jamais utilisé,

58
00:03:45,210 --> 00:03:45,970
jamais.

59
00:03:47,320 --> 00:03:50,350
On ne trouve pas, dans la jurisprudence
du Conseil constitutionnel,

60
00:03:50,550 --> 00:03:53,380
dans ses décisions, on ne trouve
pas cette expression.

61
00:03:53,920 --> 00:03:56,860
En revanche, c'est assez intéressant,
c'est que sur le site du Conseil

62
00:03:57,060 --> 00:03:59,380
constitutionnel, il y a un onglet
bloc de constitutionnalité.

63
00:04:00,880 --> 00:04:06,340
Donc c'est vraiment une notion commode,
une notion imagée, une notion parlante.

64
00:04:07,240 --> 00:04:09,460
L'origine du mot bloc,
je ne vais pas y revenir ici,

65
00:04:10,450 --> 00:04:12,250
mais il n'est pas né par hasard
non plus.

66
00:04:12,450 --> 00:04:14,770
Et voilà, ce qui fait qu'on a cette
expression doctrinale.

67
00:04:14,970 --> 00:04:18,790
C'est un mot qu'on a emprunté au
droit administratif dans lequel

68
00:04:18,990 --> 00:04:22,690
on évoquait l'expression bloc de
légalité, bloc de la légalité

69
00:04:22,890 --> 00:04:24,400
administrative, bloc de la légalité
civile.

70
00:04:26,200 --> 00:04:30,820
Alors dans ce bloc de
constitutionnalité, donc maintenant,

71
00:04:31,020 --> 00:04:34,770
c'est l'expression entendue,
imagée que tout le monde utilise

72
00:04:34,970 --> 00:04:37,480
vraiment dans tous les manuels
de droit constitutionnel, en première

73
00:04:37,680 --> 00:04:40,090
année, vous avez cela,
le bloc, on trouve d'abord,

74
00:04:41,500 --> 00:04:43,780
en premier lieu, bien sûr,
les dispositions du texte de la

75
00:04:43,980 --> 00:04:44,740
Constitution.

76
00:04:45,310 --> 00:04:51,070
Mais en réalité, dans la Constitution
de 1958, il y a très peu de droits

77
00:04:51,270 --> 00:04:52,030
fondamentaux.

78
00:04:52,570 --> 00:04:56,050
Mais ça s'explique par le contexte
de la rédaction de la Constitution

79
00:04:56,250 --> 00:04:57,070
de 1958.

80
00:04:58,090 --> 00:05:03,170
En 1958, on est dans la période
troublée de la guerre d'Algérie

81
00:05:03,560 --> 00:05:09,350
et le président, le général de
Gaulle et puis Debré veulent un

82
00:05:09,550 --> 00:05:10,970
texte qui distribue les pouvoirs.

83
00:05:11,750 --> 00:05:14,060
La fonction d'une Constitution,
c'est de distribuer les pouvoirs

84
00:05:14,260 --> 00:05:17,030
entre les autorités instituées
et aussi de protéger les droits

85
00:05:17,230 --> 00:05:17,990
fondamentaux.

86
00:05:18,190 --> 00:05:19,640
Mais les droits fondamentaux,
à ce moment-là, en 58,

87
00:05:20,600 --> 00:05:22,100
ils ne sont pas à l'ordre du jour.

88
00:05:22,300 --> 00:05:27,540
Donc dans la Constitution de 58,
qui a pour fonction essentielle

89
00:05:27,740 --> 00:05:30,890
donc d'organiser la distribution
des pouvoirs entre les autorités,

90
00:05:32,690 --> 00:05:35,540
il n'y a pas de protection des
droits fondamentaux.

91
00:05:35,740 --> 00:05:37,130
Vraiment, c'est complètement négligé.

92
00:05:37,550 --> 00:05:39,740
Alors qu'est-ce qu'on peut trouver
si on cherche bien ?

93
00:05:40,010 --> 00:05:44,210
On trouve l'article premier de
la Constitution qui va suivre

94
00:05:44,410 --> 00:05:47,060
immédiatement le préambule que
je vous ai lu, qui affirme l'unité

95
00:05:47,630 --> 00:05:51,500
et l'indivisibilité de la République
et qui affirme, donc ça,

96
00:05:51,700 --> 00:05:57,020
c'est un droit fondamental,
l'égalité, l'égalité devant la loi,

97
00:05:58,100 --> 00:06:00,920
l'égalité devant la loi,
sans distinction d'origine,

98
00:06:01,130 --> 00:06:04,640
de race ou de religion,
ainsi que le respect des croyances.

99
00:06:06,860 --> 00:06:09,950
Cet article premier,
il consacre aussi la parité,

100
00:06:10,280 --> 00:06:12,290
la parité dans le domaine politique.

101
00:06:12,710 --> 00:06:16,640
Alors cela, ça a été inséré en
99 dans la Constitution par la

102
00:06:16,840 --> 00:06:20,240
loi du 8 juillet 99,
l'insertion du principe de parité,

103
00:06:20,750 --> 00:06:25,130
et puis parité aussi dans le domaine
professionnel et social,

104
00:06:25,670 --> 00:06:28,670
et cela depuis la révision
constitutionnelle, l'immense révision

105
00:06:28,870 --> 00:06:29,960
du 23 juillet 2008.

106
00:06:31,670 --> 00:06:35,780
L'article 3 pose le principe de
la souveraineté nationale,

107
00:06:35,980 --> 00:06:37,970
mais en tant que telle,
ce n'est pas une liberté fondamentale.

108
00:06:38,810 --> 00:06:44,390
L'article 66, c'est une reproduction
allégée à l'article 7 de la DDHC,

109
00:06:44,960 --> 00:06:47,090
et l'article 66 prohibe,
comme vous le savez,

110
00:06:47,420 --> 00:06:49,070
les détentions arbitraires.

111
00:06:49,270 --> 00:06:54,410
Alors, la grande réforme
constitutionnelle que je viens

112
00:06:54,610 --> 00:06:57,140
d'évoquer du 23 juillet 2008,
qui est très importante,

113
00:06:57,340 --> 00:07:00,020
la loi de modernisation des
institutions de la Cinquième,

114
00:07:00,770 --> 00:07:04,370
a renforcé un petit peu la place
des droits fondamentaux dans la

115
00:07:04,570 --> 00:07:05,330
Constitution.

116
00:07:06,020 --> 00:07:08,870
Donc il a révisé l'article premier,
comme je vous le disais,

117
00:07:09,070 --> 00:07:15,230
et la loi consacre le principe
de la liberté, de l'indépendance

118
00:07:15,430 --> 00:07:19,970
et du pluralisme des médias avec
la révision de l'article 4 de la

119
00:07:20,170 --> 00:07:23,420
Constitution qui contient un nouvel
alinéa qui dit : "La loi garantit

120
00:07:23,620 --> 00:07:26,990
les expressions pluralistes et
des opinions et la participation

121
00:07:27,190 --> 00:07:30,470
équitable des partis et groupements
politiques à la vie démocratique

122
00:07:30,670 --> 00:07:35,660
de la nation." La réforme
constitutionnelle de 2008 prévoit

123
00:07:35,860 --> 00:07:41,450
aussi l'entrée juridique des langues
régionales dans le patrimoine de

124
00:07:41,650 --> 00:07:42,410
la nation.

125
00:07:42,630 --> 00:07:46,250
Donc il est inscrit que les langues
régionales appartiennent au patrimoine

126
00:07:46,450 --> 00:07:47,210
de la France.

127
00:07:49,430 --> 00:07:51,520
Voilà pour ce qui est de la
Constitution, voyez,

128
00:07:51,720 --> 00:07:52,480
il n'y a pas grand-chose.

129
00:07:53,120 --> 00:07:56,300
Alors maintenant, c'était le premier
paragraphe, les dispositions du

130
00:07:56,500 --> 00:07:59,270
texte de la Constitution,
voyons dans un second paragraphe

131
00:07:59,750 --> 00:08:04,520
la question de la valeur juridique
du préambule de 1958.

132
00:08:06,080 --> 00:08:08,990
La question, c'est de savoir si
le préambule de 58 a une valeur

133
00:08:09,190 --> 00:08:09,950
constitutionnelle.

134
00:08:11,580 --> 00:08:16,560
Si on reconnaît la valeur
constitutionnelle du préambule de 1958,

135
00:08:16,950 --> 00:08:19,620
ce sera nécessairement une décision
lourde de conséquences,

136
00:08:20,490 --> 00:08:23,250
parce que ça entraîne la reconnaissance
de la valeur constitutionnelle

137
00:08:23,790 --> 00:08:29,400
de la déclaration de 1789 et aussi
même du préambule de 1946.

138
00:08:30,410 --> 00:08:36,690
Donc au lendemain du référendum
de 1958 qui a permis d'adopter

139
00:08:36,890 --> 00:08:39,870
la Constitution de la Cinquième
République, il y a eu une controverse

140
00:08:40,200 --> 00:08:44,310
doctrinale classique sur la valeur
des deux textes, et finalement,

141
00:08:45,120 --> 00:08:46,290
quelle a été cette controverse ?

142
00:08:46,490 --> 00:08:47,760
Donc il y a eu un vrai débat doctrinal.

143
00:08:47,960 --> 00:08:53,010
Alors à la suite de l'adoption
de la Constitution, on voulait savoir,

144
00:08:53,210 --> 00:08:57,750
est-ce que le préambule donnait
valeur de droit positif constitutionnel

145
00:08:58,260 --> 00:09:04,470
à la Déclaration de 1789 ou est-ce
qu'il faisait simplement référence

146
00:09:04,670 --> 00:09:08,910
à une série de propositions
philosophico-politiques mais simplement

147
00:09:09,110 --> 00:09:09,870
symboliques ?

148
00:09:10,070 --> 00:09:12,240
Alors cette question,
à la fin du 19ᵉ siècle,

149
00:09:12,450 --> 00:09:16,470
certains auteurs se l'étaient déjà
posée, la valeur de la Déclaration

150
00:09:17,310 --> 00:09:19,610
des droits de l'homme et du citoyen
de 1789.

151
00:09:19,810 --> 00:09:20,790
Lisez ce texte.

152
00:09:20,990 --> 00:09:21,750
Il est très court.

153
00:09:22,170 --> 00:09:25,410
Faites une pause dans cette partie-là
et allez regarder la DDHC.

154
00:09:25,860 --> 00:09:27,540
Vous l'avez déjà lue,
mais n'hésitez pas maintenant à

155
00:09:27,740 --> 00:09:28,500
la relire.

156
00:09:28,920 --> 00:09:32,580
Alors pour certains,
c'est juste une déclaration d'intention

157
00:09:32,780 --> 00:09:38,850
philosophique et morale et ça ne
peut pas être un texte de droit,

158
00:09:39,060 --> 00:09:40,230
un texte de droit positif.

159
00:09:41,100 --> 00:09:43,560
C'est très étonnant de penser ça
parce qu'aujourd'hui, c'est du

160
00:09:43,760 --> 00:09:44,970
droit positif constitutionnel.

161
00:09:45,390 --> 00:09:49,260
C'est la position du grand auteur
de droit public qui est Carré de

162
00:09:49,460 --> 00:09:53,550
Malberg, qui a écrit un ouvrage
magistral en 1920 et qui lui,

163
00:09:54,360 --> 00:09:58,470
est un ouvrage toujours très utile,
qui est "La contribution à la théorie

164
00:09:58,670 --> 00:10:01,920
générale de l'État" et dans "La
contribution à la théorie générale

165
00:10:02,120 --> 00:10:05,670
de l’État", Carré de Malberg soutient
cette position.

166
00:10:06,150 --> 00:10:09,630
Ça ne peut pas être un texte de
droit positif, c'est seulement

167
00:10:09,900 --> 00:10:12,120
une déclaration d'intention
philosophique et morale.

168
00:10:12,750 --> 00:10:17,280
Il s'opposait ici à ses contemporains,
deux auteurs qui, pour cette fois,

169
00:10:17,490 --> 00:10:20,760
étaient d'accord, parce que vous
avez appris la querelle entre Duguit,

170
00:10:21,300 --> 00:10:23,550
partisan du service public,
du critère du service public,

171
00:10:23,750 --> 00:10:26,340
et puis Hauriou, partisan du critère
de la puissance publique ?

172
00:10:26,790 --> 00:10:29,490
Ils considéraient tous les deux
que les déclarations avaient la

173
00:10:29,690 --> 00:10:32,850
même valeur constitutionnelle que
le texte qu'elles accompagnaient.

174
00:10:33,930 --> 00:10:37,560
Et donc, si on transpose ce qu'ils
avaient dit au début du 20ᵉ siècle,

175
00:10:38,040 --> 00:10:42,840
c'était normal qu'elle ait la même
valeur que la Constitution de 58.

176
00:10:44,130 --> 00:10:48,060
Alors quelle était l'intention
des constituants, ceux qui ont

177
00:10:48,260 --> 00:10:50,070
rédigé la Constitution de 1958 ?

178
00:10:50,270 --> 00:10:53,250
Est-ce qu'ils voulaient donner
ou non une valeur de droit positif

179
00:10:55,260 --> 00:10:57,330
au préambule de 1958 ?

180
00:10:58,410 --> 00:11:02,490
En fait, au départ, le gouvernement
58 semblait plutôt avoir adopté

181
00:11:02,690 --> 00:11:04,110
la position de Carré de Malberg.

182
00:11:05,160 --> 00:11:08,790
Les rédacteurs du préambule ne
semblaient pas du tout avoir voulu

183
00:11:09,480 --> 00:11:14,160
conférer à la Déclaration la même
valeur qu'à la Constitution.

184
00:11:15,900 --> 00:11:19,470
Mais l'idée plutôt, c'est sûr que
c'était l'idée du général de Gaulle,

185
00:11:19,890 --> 00:11:24,540
c'est de laisser la DDHC là où
elle était, la laisser en 1789,

186
00:11:25,050 --> 00:11:28,500
la laisser au rang d'un texte
philosophique, politique,

187
00:11:29,040 --> 00:11:34,680
pouvant guider le législateur mais
en tout cas, la suprématie,

188
00:11:35,220 --> 00:11:39,480
la primauté de la constitution
sur les lois n'allait pas profiter

189
00:11:39,680 --> 00:11:40,440
au préambule.

190
00:11:42,490 --> 00:11:47,190
Et d'ailleurs, lors d'une réunion
du Comité consultatif constitutionnel,

191
00:11:47,760 --> 00:11:51,810
le commissaire du gouvernement
Janot avait insisté sur le fait

192
00:11:52,010 --> 00:11:55,890
que le préambule, et les textes
auxquels il renvoyait donc DDHC

193
00:11:56,090 --> 00:11:59,400
et préambule de 46, n'avaient pas
de valeur constitutionnelle.

194
00:12:00,510 --> 00:12:05,070
Alors ses intentions,
ses prétentions n'ont eu aucun

195
00:12:05,270 --> 00:12:09,090
poids puisqu'il est bien établi
que les intentions des rédacteurs

196
00:12:09,510 --> 00:12:11,670
n'ont aucune valeur juridique,
aucun poids.

197
00:12:12,240 --> 00:12:15,660
Les travaux préparatoires n'ont
aucun poids et c'est Paul Ricœur

198
00:12:15,860 --> 00:12:18,030
qui disait "le sens d'un texte
est toujours devant".

199
00:12:18,570 --> 00:12:22,590
Et effectivement, le sens d'un texte,
il résulte de l'interprétation

200
00:12:23,040 --> 00:12:25,520
qui en est faite par les juges.

201
00:12:27,750 --> 00:12:32,760
Alors quelle est la valeur en droit
positif français ?

202
00:12:32,960 --> 00:12:38,340
Bon, alors le juge civil,
le juge administratif,

203
00:12:38,540 --> 00:12:45,840
avaient déjà reconnu la valeur
du préambule de 1958 et incidemment

204
00:12:46,040 --> 00:12:47,850
du préambule de 46 et de la
Déclaration.

205
00:12:49,080 --> 00:12:53,040
Donc on a une jurisprudence de
la Cour de cassation,

206
00:12:53,400 --> 00:12:58,590
aussi de la jurisprudence du Conseil
d'État en 56 qui se réfère

207
00:12:58,790 --> 00:13:00,630
explicitement au préambule de 46.

208
00:13:00,960 --> 00:13:03,980
C'est dans un arrêt sur lequel
vous avez déjà travaillé du 11

209
00:13:04,180 --> 00:13:07,530
juillet 56, l'Amicale des Annamites
de Paris.

210
00:13:08,790 --> 00:13:14,460
Et donc le Conseil d'État reconnaît
qu'il y a un principe fondamental

211
00:13:14,660 --> 00:13:18,870
reconnu par les lois de la République
présent dans la Constitution,

212
00:13:19,350 --> 00:13:21,660
dans le préambule de 1946.

213
00:13:21,860 --> 00:13:28,050
Bien, mais ça, ça n'a pas d'importance
parce que ça ne confère pas une

214
00:13:28,250 --> 00:13:33,240
valeur constitutionnelle au préambule
de 58 et aux textes qui sont cités

215
00:13:33,440 --> 00:13:34,200
dans ce préambule.

216
00:13:34,470 --> 00:13:37,270
Alors quelle a été la démarche
du Conseil constitutionnel ?

217
00:13:37,470 --> 00:13:40,440
Il faut comprendre qu'il va y avoir
une révolution, il n'y a pas d'autre

218
00:13:40,640 --> 00:13:45,990
mot, juridique, avec la décision
du 16 juillet 1971.

219
00:13:46,680 --> 00:13:51,630
La révolution juridique se résume
en quatre mots, quatre mots qui

220
00:13:51,830 --> 00:13:55,980
ont été ajoutés au visa traditionnel,
vu la Constitution, quatre mots,

221
00:13:56,610 --> 00:14:01,410
vu la Constitution, et ces quatre mots,
c'est "et notamment son préambule",

222
00:14:01,920 --> 00:14:04,380
vu la Constitution et notamment
son préambule.

223
00:14:05,610 --> 00:14:09,240
L'audace du Conseil constitutionnel
a été de se référer au préambule

224
00:14:09,930 --> 00:14:14,370
pour la première fois dans une
décision du 19 juin 1970.

225
00:14:16,440 --> 00:14:20,730
Mais voilà, il constate que le
traité de Luxembourg est conforme

226
00:14:20,930 --> 00:14:21,690
à la Constitution.

227
00:14:21,890 --> 00:14:27,240
Il cite, dans ses visas,
le préambule de 1958.

228
00:14:27,780 --> 00:14:28,890
Mais c'est juste une citation.

229
00:14:29,370 --> 00:14:34,290
C'est pour ça que la véritable
date de naissance, c'est la décision

230
00:14:34,490 --> 00:14:42,720
du 16 juillet 1971 où le Conseil
constitutionnel attribue explicitement

231
00:14:42,960 --> 00:14:49,680
valeur constitutionnelle au préambule
de 58 et donc au préambule de 46

232
00:14:50,220 --> 00:14:53,790
et à tout ce qu'il contient,
et notamment une référence que

233
00:14:53,990 --> 00:14:55,740
fait le préambule de 46,
je vais vous expliquer après,

234
00:14:56,310 --> 00:15:01,020
à ce qu'on appelle un principe
fondamental reconnu par les lois

235
00:15:01,220 --> 00:15:02,040
de la République.

236
00:15:05,700 --> 00:15:09,720
Donc dans sa décision,
il va faire application donc de

237
00:15:09,920 --> 00:15:15,120
ce préambule de 46 et va déclarer
contraire à la Constitution une

238
00:15:15,320 --> 00:15:20,040
disposition législative qui porte
atteinte à la liberté d'association.

239
00:15:20,820 --> 00:15:23,010
Et alors c'est là où le raisonnement
est très intéressant,

240
00:15:23,550 --> 00:15:29,370
parce que le Conseil constitutionnel
va chercher la liberté d'association,

241
00:15:29,640 --> 00:15:32,910
c'est une loi de la Troisième
République, article du 1ᵉʳ juillet

242
00:15:33,110 --> 00:15:34,530
de la loi de 1901.

243
00:15:34,730 --> 00:15:38,090
Cette loi de 1901, c'est une loi,
mais pourtant c'est bien un grand

244
00:15:38,290 --> 00:15:41,040
principe de la Troisième République,
donc c'est bien un principe fondamental

245
00:15:41,240 --> 00:15:42,240
reconnu par les lois de la République.

246
00:15:43,110 --> 00:15:45,330
Et le principe fondamental reconnu
par les lois de la République,

247
00:15:45,530 --> 00:15:50,340
il est cité, cette catégorie est
citée dans le préambule de 46 et

248
00:15:50,540 --> 00:15:53,670
dans le préambule, qui lui,
est cité dans le préambule de 58,

249
00:15:54,030 --> 00:15:57,420
en cascade comme ça,
on va pouvoir avoir la reconnaissance

250
00:15:57,870 --> 00:15:59,640
du préambule de 46.

251
00:16:00,060 --> 00:16:02,880
Bon alors après, tout s'est fait
en cascade puisque la déclaration

252
00:16:03,080 --> 00:16:08,970
de 1789 est explicitement visée
dans les visas d'une décision du

253
00:16:09,170 --> 00:16:14,340
Conseil constitutionnel du 27 décembre
1973, ça fait donc 50 ans.

254
00:16:14,540 --> 00:16:17,310
Voilà donc ça veut dire que,
à compter.

255
00:16:17,510 --> 00:16:22,590
de 1970 et surtout le 16 juillet 71,
le Conseil constitutionnel reconnaît

256
00:16:22,980 --> 00:16:26,310
que le préambule contient des règles
et des principes de droit positif

257
00:16:26,700 --> 00:16:28,110
à valeur constitutionnelle.

258
00:16:28,980 --> 00:16:36,090
Et ça veut dire que désormais,
les lois doivent respecter les

259
00:16:36,290 --> 00:16:40,050
principes constitutionnels contenus
dans ce bloc de constitutionnalité.

260
00:16:40,650 --> 00:16:42,780
Alors comment on peut comprendre
cette révolution juridique,

261
00:16:42,980 --> 00:16:43,740
cette démarche ?

262
00:16:43,940 --> 00:16:47,520
Il y a trois raisons qui peuvent
expliquer la démarche et la révolution

263
00:16:48,260 --> 00:16:49,470
du Conseil constitutionnel.

264
00:16:49,670 --> 00:16:54,210
D'abord, la première raison,
vous la connaissez certainement déjà,

265
00:16:54,410 --> 00:16:57,570
c'est que le Conseil avait été
créé au départ pour éviter que

266
00:16:57,770 --> 00:17:01,290
l'Assemblée nationale n'empiète
sur le gouvernement, articles 34,

267
00:17:01,490 --> 00:17:02,820
37, vous vous rappelez ?

268
00:17:03,240 --> 00:17:06,360
Et donc le Conseil constitutionnel
devait garantir la répartition

269
00:17:06,560 --> 00:17:07,500
et la séparation des pouvoirs.

270
00:17:08,340 --> 00:17:10,950
Mais lorsqu'il est apparu que ce
contentieux, en réalité,

271
00:17:11,520 --> 00:17:16,290
est hyper limité, le Conseil a
voulu trouver une autre mission

272
00:17:16,800 --> 00:17:21,480
justifiant son existence en observant
que ses homologues voisins,

273
00:17:22,500 --> 00:17:25,410
les cours constitutionnelles,
pour ne pas les nommer,

274
00:17:25,610 --> 00:17:30,090
exerçaient un contrôle de la protection
des libertés fondamentales et un

275
00:17:30,290 --> 00:17:31,050
contrôle de la loi.

276
00:17:31,250 --> 00:17:36,660
Ensuite, il y a un second élément
qui fait que peut-être,

277
00:17:36,860 --> 00:17:41,160
le juge constitutionnel n'avait
pas mesuré l'ampleur de la révolution

278
00:17:41,400 --> 00:17:42,160
qui s'annonçait.   

279
00:17:42,360 --> 00:17:45,870
Lorsque le juge constitutionnel
consacre la valeur du préambule,

280
00:17:47,100 --> 00:17:51,660
la saisine du Conseil constitutionnel
est encore très étroite.

281
00:17:52,410 --> 00:17:55,890
La saisine n'est pas ouverte aux
députés ou aux sénateurs.

282
00:17:56,880 --> 00:17:59,940
Dès lors, les recours sont très
peu nombreux parce que l'ouverture

283
00:18:00,140 --> 00:18:04,230
de la saisine, elle va avoir lieu
juste après, en octobre 1974.

284
00:18:04,950 --> 00:18:09,210
Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs
peuvent saisir le Conseil

285
00:18:09,410 --> 00:18:12,890
constitutionnel d'un contrôle de
constitutionnalité a priori,

286
00:18:13,220 --> 00:18:15,110
quand la loi n'est pas encore entrée
en vigueur.

287
00:18:15,620 --> 00:18:18,740
Donc à ce moment-là,
les recours étaient très peu nombreux.

288
00:18:19,160 --> 00:18:23,630
Et personne ne pouvait imaginer
l'essor que prendrait le contentieux

289
00:18:23,830 --> 00:18:24,590
constitutionnel.

290
00:18:26,360 --> 00:18:29,450
Et puis il y a une troisième raison
qui est plus subjective et plus

291
00:18:29,650 --> 00:18:34,370
politique, qui tient tout simplement
au départ et à la démission,

292
00:18:35,060 --> 00:18:38,930
d'abord la démission du général
de Gaulle en avril 69 et puis son

293
00:18:39,130 --> 00:18:43,790
décès ensuite en 70,
qui a permis aux membres du Conseil

294
00:18:43,990 --> 00:18:49,580
constitutionnel de s'émanciper
de la lecture gaulliste de la

295
00:18:49,780 --> 00:18:50,540
Constitution.

296
00:18:50,960 --> 00:18:53,240
De Gaulle n'était pas du tout pour
la reconnaissance de la protection

297
00:18:53,440 --> 00:18:58,400
des libertés fondamentales et c'est
vrai que c'est aussi un tournant.

298
00:18:58,700 --> 00:19:04,910
Alors tout ça, ces trois raisons,
elles coïncident aussi avec quelque

299
00:19:05,110 --> 00:19:07,400
chose qui est nouveau,
la révolution de 68 a eu lieu,

300
00:19:07,850 --> 00:19:11,990
et au début des années 70,
cette fois-ci, les droits de l'homme

301
00:19:12,190 --> 00:19:13,280
sont à l'ordre du jour.

302
00:19:13,610 --> 00:19:15,830
C'est la grande question du début
des années 70.

303
00:19:16,310 --> 00:19:19,520
C'est la protection des droits
individuels et des libertés

304
00:19:19,720 --> 00:19:20,480
fondamentales.

305
00:19:20,680 --> 00:19:22,130
C'est une question qui est très
importante.

306
00:19:22,330 --> 00:19:24,590
Il va y avoir cette décision,
il va y avoir l'ouverture de la

307
00:19:24,790 --> 00:19:30,500
saisine, il va y avoir la loi
autorisant l'avortement début 75,

308
00:19:30,700 --> 00:19:34,550
il va y avoir la ratification par
la France de la Convention européenne

309
00:19:34,750 --> 00:19:35,510
des droits de l'homme.

310
00:19:35,710 --> 00:19:39,260
Tout ça, c'est un mouvement qui
vous montre qu'au début des années 70,

311
00:19:39,460 --> 00:19:42,560
il y a vraiment un changement,
un tournant après la période de

312
00:19:42,760 --> 00:19:48,920
Gaulle jusqu'en 69, un tournant
qui permet une protection garantie

313
00:19:49,120 --> 00:19:51,830
et davantage garantie des libertés
fondamentales.

314
00:19:52,700 --> 00:19:58,100
Donc il a été décidé à ce moment-là
que tous les éléments du préambule

315
00:19:58,430 --> 00:20:03,450
de 1946 avaient, allaient recevoir
valeur constitutionnelle.

316
00:20:03,650 --> 00:20:07,220
Donc c'est valable pour le préambule
de 58, c'est valable pour la

317
00:20:07,420 --> 00:20:11,600
Déclaration de 1789 et pour tous
les articles auxquels il renvoie.

318
00:20:11,800 --> 00:20:15,080
Alors, dans le préambule de 46,
c'est ce qu'on va voir après,

319
00:20:15,770 --> 00:20:21,440
il y a à la fois une liste de principes
particulièrement nécessaires à

320
00:20:21,640 --> 00:20:25,850
notre temps, les PPNT,
et une référence, cette fois-ci,

321
00:20:26,050 --> 00:20:29,120
il n'y a pas de liste,
aux principes fondamentaux reconnus

322
00:20:29,320 --> 00:20:30,260
par les lois de la République.

323
00:20:30,770 --> 00:20:35,120
et c'est cette catégorie-là qui
va devoir être dégagée par le Conseil

324
00:20:35,320 --> 00:20:36,080
constitutionnel.

325
00:20:36,500 --> 00:20:41,420
Et c'est ce qu'on verra juste après
pour voir les autres éléments qui

326
00:20:41,620 --> 00:20:44,210
composent le bloc de
constitutionnalité.