1
00:00:05,080 --> 00:00:05,840
Mesdames, Messieurs,
bonjour.

2
00:00:06,640 --> 00:00:11,050
Nous voici réunis pour parler
maintenant de la cinquième composante

3
00:00:11,250 --> 00:00:15,340
du bloc de constitutionnalité,
une composante assez intéressante

4
00:00:15,540 --> 00:00:16,300
à étudier.

5
00:00:16,500 --> 00:00:19,120
Il s’agit des principes et objectifs
de valeur constitutionnelle.

6
00:00:19,320 --> 00:00:20,740
Qu’est-ce que c’est que ça ?

7
00:00:21,490 --> 00:00:24,850
On a vu qu’il y avait des principes
fondamentaux reconnus par les lois

8
00:00:25,050 --> 00:00:27,760
de la République, des principes
particulièrement nécessaires à

9
00:00:27,960 --> 00:00:31,030
notre temps qui sont visés dans
le préambule de 1946.

10
00:00:31,230 --> 00:00:35,230
Qu’est-ce qu’on a observé après 1971 ?

11
00:00:35,430 --> 00:00:43,300
C’est que le Conseil constitutionnel,
prenant des aises dans l’exercice

12
00:00:43,500 --> 00:00:49,240
de sa fonction de juge constitutionnel,
en ayant ouvert le catalogue de

13
00:00:49,440 --> 00:00:56,200
normes de référence à 1789,
au préambule de 46 et surtout avec

14
00:00:56,830 --> 00:00:59,170
une révolution très importante
pour le Conseil constitutionnel

15
00:00:59,370 --> 00:01:02,760
qui est la saisine, l’ouverture
de la saisine en octobre 1974 à

16
00:01:02,960 --> 00:01:06,280
60 députés et 60 sénateurs qui
va faire que le Conseil va être

17
00:01:06,820 --> 00:01:12,490
très souvent saisi parce que cette
saisine juridique devient un outil

18
00:01:12,700 --> 00:01:13,460
politique.

19
00:01:13,660 --> 00:01:17,680
C'est-à-dire que  les membres de
l’opposition parlementaire et

20
00:01:17,880 --> 00:01:22,600
sénatoriale vont contester la loi
devant le Conseil constitutionnel

21
00:01:22,800 --> 00:01:24,370
pour tenter d’obtenir son invalidation.

22
00:01:25,000 --> 00:01:29,260
Pour le faire, ils doivent trouver
des arguments juridiques.

23
00:01:29,460 --> 00:01:33,250
C’est vrai que dans leur mémoire,
ils vont essayer de présenter une

24
00:01:33,450 --> 00:01:36,280
série de principes et d’objectifs
de valeur constitutionnelle.

25
00:01:36,480 --> 00:01:37,780
C’est ce qui va se passer.

26
00:01:37,980 --> 00:01:44,320
Parfois, le Conseil constitutionnel
a accepté de consacrer des principes

27
00:01:44,520 --> 00:01:46,660
de valeur constitutionnelle et
des objectifs de valeur

28
00:01:46,860 --> 00:01:47,620
constitutionnelle.

29
00:01:47,980 --> 00:01:48,740
I.

30
00:01:49,390 --> 00:01:51,400
Les principes de valeur
constitutionnelle.

31
00:01:53,350 --> 00:01:56,350
Ce qu’il faut comprendre,
c’est que ces principes ne figurent

32
00:01:56,550 --> 00:01:59,730
pas dans le texte du préambule
ou de la Constitution, mais ils

33
00:01:59,930 --> 00:02:04,270
en ont été déduits, déduits du texte,
déduits du préambule.

34
00:02:04,470 --> 00:02:11,480
Aujourd’hui, ça fait 20,

35
00:02:11,680 --> 00:02:14,440
30 ans, mais ça n’a pas été le
cas justement dans les 20 premières

36
00:02:14,640 --> 00:02:19,750
années, le Conseil constitutionnel
est prudent à dégager de nouveaux

37
00:02:19,950 --> 00:02:20,710
principes.

38
00:02:20,910 --> 00:02:21,670
Pourquoi ?

39
00:02:23,470 --> 00:02:28,300
Parce que lorsque le Conseil
constitutionnel a commencé à dégager

40
00:02:28,500 --> 00:02:31,240
des principes constitutionnels
sans fondement textuel,

41
00:02:31,810 --> 00:02:35,020
on lui a reproché de sortir de son rôle.

42
00:02:35,290 --> 00:02:38,470
Le Conseil constitutionnel est
le serviteur de la Constitution,

43
00:02:40,000 --> 00:02:41,440
le gardien de la Constitution.

44
00:02:41,990 --> 00:02:44,680
Ce n’est pas à lui qu’il appartient
de créer des normes constitutionnelles.

45
00:02:46,150 --> 00:02:49,030
Cette mission n’appartient qu’au
constituant primaire,

46
00:02:49,420 --> 00:02:55,420
le peuple, et au constituant
secondaire, le Parlement réuni

47
00:02:55,620 --> 00:02:56,380
en Congrès.

48
00:02:57,070 --> 00:03:00,850
Il n’a pas à se substituer au pouvoir
constituant qui est le seul légitime

49
00:03:01,050 --> 00:03:03,580
pour poser de nouvelles libertés.

50
00:03:05,320 --> 00:03:08,310
Le Conseil constitutionnel est prudent.

51
00:03:08,510 --> 00:03:12,070
On peut énumérer six principes
de valeur constitutionnelle dégagés

52
00:03:12,270 --> 00:03:13,420
par le Conseil constitutionnel.

53
00:03:14,260 --> 00:03:17,140
Si parfois au départ,
il les a dégagés sans fondement

54
00:03:17,340 --> 00:03:21,580
textuel, dans des décisions qui
ont suivi où il a eu à les utiliser,

55
00:03:22,420 --> 00:03:27,400
il s’est raccroché à certains articles

56
00:03:27,600 --> 00:03:29,200
de la déclaration de 1789.

57
00:03:31,240 --> 00:03:38,170
Quand on regarde le préambule de 46,
les PPNT, les PFLFR et la DDHC,

58
00:03:38,980 --> 00:03:43,930
la déclaration de 1789,
on observe qu’il n’y a rien s’agissant

59
00:03:44,130 --> 00:03:49,000
du droit au respect à la protection
de la vie privée, qui est pourtant

60
00:03:49,300 --> 00:03:50,350
un droit fondamental.

61
00:03:51,400 --> 00:03:56,140
Le respect de la vie privée est
consacré en 1977 comme un principe

62
00:03:56,340 --> 00:03:59,500
de valeur constitutionnelle,
au départ sans fondement textuel

63
00:03:59,700 --> 00:04:00,850
et aujourd’hui avec un fondement
textuel.

64
00:04:01,420 --> 00:04:05,680
Deuxième principe essentiel qui
n’était pas dans un texte et qui

65
00:04:05,880 --> 00:04:10,810
est fondamental pour équilibrer
le droit de grève qui ne doit pas

66
00:04:12,910 --> 00:04:16,600
porter préjudice aux usagers du
service public, le Conseil

67
00:04:16,800 --> 00:04:22,870
constitutionnel, le 25 juillet 1979,
consacre le principe de la continuité

68
00:04:23,070 --> 00:04:26,740
du service public, principe très
important qui fait qu’aujourd’hui,

69
00:04:26,940 --> 00:04:28,060
il y a un service minimum.

70
00:04:28,360 --> 00:04:31,060
Il faut bien comprendre qu’avant cela,
il n’y avait pas de service minimum

71
00:04:31,260 --> 00:04:32,020
en cas de grève.

72
00:04:32,320 --> 00:04:37,390
On avait un arrêt total de la
circulation des transports en commun

73
00:04:37,590 --> 00:04:38,350
par exemple.

74
00:04:38,550 --> 00:04:43,090
Ensuite, le Conseil constitutionnel
a consacré la liberté d’entreprendre

75
00:04:43,290 --> 00:04:46,330
qui non plus n’était pas consacrée
dans les textes constitutionnels,

76
00:04:46,630 --> 00:04:47,800
en 1982.

77
00:04:49,960 --> 00:04:54,790
Il y a une lacune très importante
dans les normes écrites du bloc

78
00:04:54,990 --> 00:05:05,550
de constitutionnalité, qui est
l’absence d’un principe qui devra

79
00:05:05,970 --> 00:05:08,040
être inscrit dans le bloc,
peut-être dans le préambule,

80
00:05:08,240 --> 00:05:10,680
le principe de la dignité de la
personne humaine.

81
00:05:11,400 --> 00:05:15,990
La France, dans son corpus écrit,
si on s’en tient à la déclaration

82
00:05:16,190 --> 00:05:23,970
de 1789, la Constitution de 58,
le préambule de 46, n’a pas consacré

83
00:05:24,170 --> 00:05:26,310
le principe de la dignité de la
personne humaine.

84
00:05:27,390 --> 00:05:31,140
Tous les hommes naissent libres
et égaux en droits, mais pas en

85
00:05:31,340 --> 00:05:32,310
dignité et en droits.

86
00:05:32,510 --> 00:05:34,620
C’est un élément important.

87
00:05:35,370 --> 00:05:39,150
Le Conseil constitutionnel a bien
considéré qu’il s’agissait d’une

88
00:05:39,350 --> 00:05:42,540
lacune et qu’il fallait donner
valeur constitutionnelle au principe

89
00:05:42,740 --> 00:05:45,870
de la dignité de la personne humaine,
principe fondamental.

90
00:05:48,780 --> 00:05:52,830
Le Conseil constitutionnel l’a
fait avec un raccrochement un petit

91
00:05:53,030 --> 00:05:57,570
peu acrobatique, qui vaut ce qu’il
vaut, mais en tout cas qui est

92
00:05:57,770 --> 00:05:58,530
celui-là.

93
00:05:59,150 --> 00:06:03,570
Il l’a fait à l’occasion de l’examen
de la première loi bioéthique dans

94
00:06:03,770 --> 00:06:06,270
la décision du 27 juillet 1994.

95
00:06:06,470 --> 00:06:12,570
Il consacre le principe de la dignité
de la personne humaine en s’appuyant

96
00:06:12,770 --> 00:06:17,160
sur quelques mots de l’alinéa un
du préambule de 1946 qui dit :

97
00:06:17,360 --> 00:06:21,570
"Au lendemain de la victoire contre
ceux qui ont tenté d’asservir et

98
00:06:21,770 --> 00:06:23,790
de dégrader le peuple français".

99
00:06:24,720 --> 00:06:29,400
Asservir et dégrader,
le Conseil constitutionnel arrive

100
00:06:29,600 --> 00:06:32,730
à en dégager un principe de valeur
constitutionnelle, la dignité de

101
00:06:32,930 --> 00:06:33,690
la personne humaine.

102
00:06:33,890 --> 00:06:40,290
Ensuite, il consacre la liberté
contractuelle en décembre 2000,

103
00:06:40,570 --> 00:06:42,720
le principe de la liberté contractuelle
qui n’avait pas une valeur.

104
00:06:42,920 --> 00:06:50,640
Récemment, ce qui est intéressant,
c’est qu’on pouvait dire que cette

105
00:06:50,840 --> 00:06:54,240
catégorie de principes et de valeurs
constitutionnels était close,

106
00:06:54,440 --> 00:06:55,740
qu’il n’y en aurait pas d’autres.

107
00:06:56,430 --> 00:07:00,300
Et finalement, une décision qui
a fait l’unanimité et qui a été

108
00:07:00,500 --> 00:07:04,530
unanimement saluée, le Conseil
constitutionnel dans une décision

109
00:07:04,730 --> 00:07:10,470
du 7 juillet 2018, ça fera cinq
ans cette année, le Conseil

110
00:07:10,670 --> 00:07:13,410
constitutionnel consacre,
comme un principe de valeur

111
00:07:13,610 --> 00:07:18,270
constitutionnelle qui permet de
censurer une loi, le principe de

112
00:07:18,470 --> 00:07:19,230
fraternité.

113
00:07:22,260 --> 00:07:25,590
Dans cette décision,
le Conseil constitutionnel énonce,

114
00:07:26,940 --> 00:07:30,390
au terme de la ligne de l’article
deux de la Constitution,

115
00:07:30,590 --> 00:07:32,130
que la devise de la France est liberté,
égalité, fraternité,

116
00:07:36,510 --> 00:07:40,620
que la Constitution se réfère aussi
dans son préambule et à l’article 72-3,

117
00:07:41,490 --> 00:07:45,810
à l’idéal commun de liberté,
d’égalité, de fraternité.

118
00:07:46,080 --> 00:07:47,910
On a un beau fondement textuel.

119
00:07:48,360 --> 00:07:53,220
Il en ressort que la fraternité
est un objectif de valeur

120
00:07:53,420 --> 00:07:54,180
constitutionnelle.

121
00:07:55,170 --> 00:07:59,400
Ce principe, il l’a dégagé à l’occasion
d’une QPC où il examinait,

122
00:08:00,210 --> 00:08:08,370
dans le cadre d’un litige en cours,
une loi qui prévoyait un dispositif

123
00:08:08,570 --> 00:08:14,550
pénal pour censurer et punir ceux
qui apportaient de l’aide aux

124
00:08:14,750 --> 00:08:16,290
sans-papiers pour passer les
frontières.

125
00:08:16,490 --> 00:08:22,710
C’était l’histoire d’un monsieur
dans les Alpes qui avait aidé des

126
00:08:22,910 --> 00:08:25,160
personnes en situation irrégulière
à passer la frontière,

127
00:08:25,360 --> 00:08:29,520
qui les avait accueillis chez lui
pour leur apporter un peu de réconfort,

128
00:08:29,720 --> 00:08:30,840
un toit et de quoi manger.

129
00:08:31,440 --> 00:08:33,120
Il était poursuivi au pénal.

130
00:08:33,390 --> 00:08:37,260
Il avait fait valoir que ces
dispositions du Code pénal étaient

131
00:08:37,460 --> 00:08:40,770
contraires au principe constitutionnel
de fraternité.

132
00:08:40,970 --> 00:08:45,330
C’est vraiment une belle décision
puisque le Conseil, à cette occasion,

133
00:08:46,770 --> 00:08:53,430
a reconnu que le principe de fraternité
rendait inconstitutionnel une telle

134
00:08:53,630 --> 00:08:54,390
loi.

135
00:08:55,020 --> 00:08:56,760
Ce sont les principes de valeur
constitutionnelle.

136
00:08:57,390 --> 00:09:02,910
À côté de cette catégorie,
on peut ranger ce qu’on appelle

137
00:09:03,110 --> 00:09:05,460
les objectifs de valeur
constitutionnelle.

138
00:09:05,660 --> 00:09:09,750
Qu’est-ce qu’un objectif de valeur
constitutionnelle ?

139
00:09:10,410 --> 00:09:14,130
Le Conseil assure la protection
de ces objectifs de valeur

140
00:09:14,330 --> 00:09:15,090
constitutionnelle.

141
00:09:15,290 --> 00:09:19,440
C’est une qualification purement
prétorienne qui ne figure dans

142
00:09:19,640 --> 00:09:21,210
aucun texte constitutionnel.

143
00:09:22,230 --> 00:09:26,400
Ces objectifs sont devenus une
catégorie propre du bloc de

144
00:09:26,600 --> 00:09:27,450
constitutionnalité.

145
00:09:27,650 --> 00:09:31,170
C’est une catégorie ouverte parce
qu’il revient au Conseil

146
00:09:31,370 --> 00:09:32,670
constitutionnel de les dégager.

147
00:09:34,110 --> 00:09:37,410
Ça sert à donner des directives
d’action au législateur,

148
00:09:39,450 --> 00:09:40,460
directives d’action.

149
00:09:40,660 --> 00:09:43,890
Ce sont des principes qui trouvent
leur fondement indirectement parfois

150
00:09:44,090 --> 00:09:45,030
dans la Constitution.

151
00:09:45,230 --> 00:09:50,580
Ce sont des objectifs qui doivent
être poursuivis par le législateur

152
00:09:50,780 --> 00:09:52,320
et qui aujourd’hui sont
constitutionnalisés.

153
00:09:53,040 --> 00:09:57,120
On trouve la sauvegarde de l’ordre
public, la liberté d’autrui,

154
00:09:57,720 --> 00:10:01,170
la préservation du caractère pluraliste
des courants d’expression,

155
00:10:02,500 --> 00:10:08,880
le pluralisme des courants de pensée
et d’opinion, notamment le pluralisme

156
00:10:09,080 --> 00:10:15,510
des quotidiens d’information politique
et générale, la protection de la

157
00:10:15,710 --> 00:10:21,000
santé publique consacrée par le
Conseil constitutionnel, la prévention

158
00:10:21,200 --> 00:10:24,270
des atteintes à l’ordre public,
notamment les atteintes à la sécurité

159
00:10:24,470 --> 00:10:26,730
des personnes et des biens.

160
00:10:28,410 --> 00:10:29,760
Voilà ce qu’on peut trouver.

161
00:10:29,960 --> 00:10:33,630
La possibilité aussi pour toute
personne de disposer d’un logement

162
00:10:33,830 --> 00:10:37,920
décent, la possibilité pour toute
personne de disposer d’un logement

163
00:10:38,120 --> 00:10:38,880
décent.

164
00:10:39,280 --> 00:10:41,820
Ce n’est pas un droit à disposer
d’un logement décent,

165
00:10:42,020 --> 00:10:43,220
c’est une possibilité.

166
00:10:43,420 --> 00:10:46,260
Ça veut dire que le législateur
doit tendre vers cet objectif.

167
00:10:46,980 --> 00:10:50,070
Il y en a un que j’aime beaucoup
parce qu’il est tellement souvent

168
00:10:50,270 --> 00:10:53,040
malmené que j’aime bien le rappeler
aux étudiants, c’est l’accessibilité

169
00:10:54,720 --> 00:10:57,000
et l’intelligibilité de la loi.

170
00:10:57,630 --> 00:10:59,820
Accessibilité et intelligibilité
de la loi.

171
00:11:00,090 --> 00:11:01,080
Vous êtes en troisième année.

172
00:11:02,320 --> 00:11:05,970
Cet OVC, objectif de valeur
constitutionnelle a été consacré

173
00:11:06,170 --> 00:11:07,410
en 1999.

174
00:11:08,490 --> 00:11:11,970
Si vous avez l’habitude de lire
les textes sur Légifrance,

175
00:11:12,170 --> 00:11:15,150
vous conviendrez que parfois,
on est loin des textes accessibles

176
00:11:15,350 --> 00:11:16,110
et intelligibles.

177
00:11:16,310 --> 00:11:20,190
C’est pourtant un objectif qui
est assigné au législateur.

178
00:11:20,730 --> 00:11:26,220
La lutte contre la fraude fiscale,
l’équilibre financier de la Sécurité

179
00:11:26,420 --> 00:11:27,180
sociale.

180
00:11:28,320 --> 00:11:34,130
En 2020, nouvel objectif de valeur
constitutionnelle très intéressant,

181
00:11:35,280 --> 00:11:41,790
celui de la protection de
l’environnement, patrimoine commun

182
00:11:41,990 --> 00:11:42,750
des êtres humains.

183
00:11:42,950 --> 00:11:46,950
C’est intéressant parce qu’on voit
un droit de la troisième,

184
00:11:47,150 --> 00:11:48,300
voire quatrième génération.

185
00:11:49,440 --> 00:11:52,650
De toute façon, la Charte de
l’environnement a valeur

186
00:11:52,850 --> 00:11:55,950
constitutionnelle, mais le Conseil
constitutionnel en fait un objectif,

187
00:11:56,340 --> 00:12:00,210
la protection de l’environnement,
patrimoine commun des êtres humains.

188
00:12:00,410 --> 00:12:05,880
C’est la décision du 31 janvier 2020,
Union des industries de la protection

189
00:12:06,080 --> 00:12:06,840
des plantes.

190
00:12:08,220 --> 00:12:09,570
Quelle est la valeur de ces objectifs ?

191
00:12:09,770 --> 00:12:12,240
Ils appartiennent au bloc de
constitutionnalité, donc ils ont

192
00:12:12,440 --> 00:12:19,260
une valeur constitutionnelle,
mais le législateur doit tendre

193
00:12:19,470 --> 00:12:20,750
à sa réalisation.

194
00:12:20,950 --> 00:12:24,090
Ils n’ont pas une portée absolue
de résultat.

195
00:12:24,290 --> 00:12:28,590
Il y a un effet cliquet,
veiller à ne pas supprimer des

196
00:12:28,790 --> 00:12:32,520
garanties existantes,
contrairement à la jurisprudence

197
00:12:32,720 --> 00:12:34,680
dite cliquet anti-retour.

198
00:12:35,430 --> 00:12:37,770
Voilà pour ce qui était des principes
de valeur constitutionnelle et

199
00:12:37,970 --> 00:12:40,140
des objectifs de valeur
constitutionnelle.