1
00:00:05,080 --> 00:00:08,750
Il reste à voir un dernier élément
dans le bloc de constitutionnalité,

2
00:00:08,950 --> 00:00:12,640
un dernier élément qui a été ajouté
en 2005 par une technique que l'on

3
00:00:12,840 --> 00:00:16,870
va voir après, qui est,
et c'est le sixième paragraphe,

4
00:00:17,070 --> 00:00:18,940
la charte de l'environnement.

5
00:00:21,700 --> 00:00:24,340
Pour votre information,
il faut savoir que c'est quelque

6
00:00:24,540 --> 00:00:27,550
chose qui avait été défendu
vigoureusement par Jacques Chirac,

7
00:00:28,660 --> 00:00:30,520
la protection de l'environnement.

8
00:00:31,600 --> 00:00:34,000
Vous vous souvenez peut-être de
cette formule choc qu'il avait

9
00:00:34,200 --> 00:00:37,360
prononcée lors d'un discours devant
une assemblée internationale en

10
00:00:37,560 --> 00:00:39,790
disant : "Notre maison brûle et
nous regardons ailleurs".

11
00:00:42,520 --> 00:00:46,930
C'était assez visionnaire parce
que les problèmes se posaient déjà

12
00:00:47,130 --> 00:00:51,330
au début du 21ᵉ siècle,
au début des années 2000,

13
00:00:51,530 --> 00:00:58,090
mais pas de façon aussi urgente
que ça l'est devenu 20 ans plus tard.

14
00:00:59,110 --> 00:01:02,980
Les chiffres sont extrêmement
alarmants.

15
00:01:04,120 --> 00:01:09,520
Au début des années 2000,
on s'est aperçu effectivement que

16
00:01:09,720 --> 00:01:12,670
dans le bloc de constitutionnalité,
il n'y avait aucun droit,

17
00:01:13,240 --> 00:01:17,350
ni aucun principe écologique,
alors que le droit international

18
00:01:17,550 --> 00:01:19,360
en avait déjà reconnu un certain
nombre.

19
00:01:20,170 --> 00:01:22,450
Il s'agissait vraiment de pallier
cette lacune.

20
00:01:22,900 --> 00:01:28,450
C'est pourquoi le constituant a adopté,
le 1ᵉʳ mars 2005, la Charte de

21
00:01:28,650 --> 00:01:29,410
l'environnement.

22
00:01:31,210 --> 00:01:36,190
C'est intéressant parce que la
méthode retenue pour le faire était

23
00:01:36,390 --> 00:01:41,110
à la fois inédite, mais en même
temps classique pour insérer cette

24
00:01:41,310 --> 00:01:42,070
charte.

25
00:01:42,270 --> 00:01:43,030
Pourquoi inédite ?

26
00:01:43,230 --> 00:01:49,000
Inédite parce que c'est la première
fois le 1ᵉʳ mars 2005,

27
00:01:50,380 --> 00:01:55,180
depuis 1958, que l'on modifiait
le préambule de la Constitution

28
00:01:55,570 --> 00:02:00,760
avec une adjonction, une petite
périphrase qu'on ajoutait à la

29
00:02:00,960 --> 00:02:02,410
fin du préambule de 58.

30
00:02:03,280 --> 00:02:07,390
Le peuple français proclame
solennellement son attachement,

31
00:02:07,900 --> 00:02:14,920
comme on l'a vu, à la Déclaration
de 1789, confirmée et complétée,

32
00:02:15,120 --> 00:02:19,510
mais aussi solennellement,
son attachement aux droits et devoirs

33
00:02:19,780 --> 00:02:23,680
définis dans la Charte de
l'environnement de 2004.

34
00:02:24,430 --> 00:02:27,250
C'est inédit, c'est la première
fois qu'on le fait, mais c'est

35
00:02:27,450 --> 00:02:28,210
aussi classique.

36
00:02:28,840 --> 00:02:29,950
C'est aussi très classique.

37
00:02:30,150 --> 00:02:30,910
Pourquoi ?

38
00:02:31,110 --> 00:02:38,200
Parce qu'ici, on reprend la technique
utilisée en 46, utilisée en 58,

39
00:02:38,740 --> 00:02:40,870
l'idée qu'on fait simplement un renvoi.

40
00:02:41,440 --> 00:02:44,830
La charte n'est pas dans le texte.

41
00:02:45,030 --> 00:02:47,380
Elle n'est pas dans le texte de
la Constitution, elle n'est pas

42
00:02:47,580 --> 00:02:48,520
dans le texte du préambule.

43
00:02:49,030 --> 00:02:51,880
Elle est simplement,
selon l'expression consacrée,

44
00:02:52,510 --> 00:02:54,880
adossée au préambule.

45
00:02:56,950 --> 00:03:01,180
C'est le préambule qui fait simplement
un renvoi au contenu du texte.

46
00:03:02,350 --> 00:03:05,440
Elle n'est pas inscrite dans le
texte de la Constitution,

47
00:03:05,640 --> 00:03:07,330
elle n'est pas inscrite dans le
préambule.

48
00:03:07,750 --> 00:03:10,300
C'est pareil pour la déclaration
de 1789.

49
00:03:10,500 --> 00:03:12,370
C'est pareil pour le préambule de 46.

50
00:03:12,700 --> 00:03:14,350
Elle est simplement adossée,
juxtaposée.

51
00:03:14,920 --> 00:03:24,400
À la différence du constituant de 58,
le constituant de 2005 savait qu'en

52
00:03:24,600 --> 00:03:28,300
utilisant cette méthode,
la Charte allait acquérir valeur

53
00:03:28,500 --> 00:03:33,070
constitutionnelle et entrer dans
le bloc de constitutionnalité.

54
00:03:35,140 --> 00:03:40,090
Par une décision du 19 juin 2008,
le Conseil constitutionnel a reconnu

55
00:03:40,570 --> 00:03:46,180
la pleine valeur constitutionnelle
de la Charte, suivie ensuite par

56
00:03:46,380 --> 00:03:49,960
le juge administratif dans un très
célèbre arrêt, l'arrêt commune

57
00:03:50,160 --> 00:03:52,720
d'Annecy du 3 octobre 2008.

58
00:03:54,370 --> 00:04:01,270
Voilà pour ce qui est de la Charte
de l'environnement qui a été intégrée

59
00:04:01,470 --> 00:04:03,280
dans le bloc de constitutionnalité.

60
00:04:03,480 --> 00:04:07,450
Maintenant, un dernier point pour
terminer cette partie sur le bloc

61
00:04:07,650 --> 00:04:08,680
de constitutionnalité.

62
00:04:09,610 --> 00:04:12,970
Paragraphe numéro 7:
comment ce bloc de constitutionnalité

63
00:04:13,170 --> 00:04:13,930
peut-il évoluer ?

64
00:04:17,110 --> 00:04:20,200
Le bloc de constitutionnalité,
c'est un corpus ouvert.

65
00:04:20,440 --> 00:04:22,510
On vient de le voir avec l'exemple
de la Charte.

66
00:04:22,930 --> 00:04:28,300
La charte a été ajoutée au bloc,
c'est une nouvelle brique ajoutée

67
00:04:28,500 --> 00:04:29,260
dans le bloc.

68
00:04:29,800 --> 00:04:32,620
L'idée de bloc, c'est que c'est
un corpus ouvert.

69
00:04:33,290 --> 00:04:36,340
Il faut bien comprendre que cette
notion de bloc, je l'avais dit au début,

70
00:04:37,120 --> 00:04:40,660
je le dis maintenant que nous terminons
cette partie, c'est une notion

71
00:04:41,020 --> 00:04:45,820
doctrinale qui n'a jamais été utilisée
par le Conseil constitutionnel.

72
00:04:46,210 --> 00:04:47,980
C'est une notion que tous les étudiants
connaissent.

73
00:04:48,430 --> 00:04:51,940
Ce qui est vraiment spécifique
à la France, c'est une notion commode,

74
00:04:52,210 --> 00:04:55,690
c'est une notion imagée qui permet
de rendre compte d'un ensemble

75
00:04:55,890 --> 00:05:00,010
de normes de référence qui a été
proposée par le doyen Favoreu dans

76
00:05:00,210 --> 00:05:03,560
les années 70 qui a eu immédiatement
un immense succès.

77
00:05:03,760 --> 00:05:07,250
D'ailleurs, c'est peut-être le
plus grand succès doctrinal que

78
00:05:07,450 --> 00:05:10,190
l'on puisse rencontrer,
qu'on peut mettre au crédit du

79
00:05:10,390 --> 00:05:13,760
doyen Favoreu, cette notion de
bloc de constitutionnalité.

80
00:05:13,960 --> 00:05:16,670
Ce n'était pas une idée inventée
parce qu'on avait déjà,

81
00:05:16,870 --> 00:05:19,910
pendant le 20ᵉ siècle,
l'idée de bloc de la légalité.

82
00:05:20,120 --> 00:05:29,150
Bloc de constitutionnalité,
l'idée était de désigner un ensemble

83
00:05:29,350 --> 00:05:32,360
de normes de référence parce que
la France a cette construction

84
00:05:32,560 --> 00:05:33,320
très spéciale.

85
00:05:34,280 --> 00:05:38,150
Le bloc, c'est un ensemble plutôt
hétérogène parce qu'on voit qu'il

86
00:05:38,350 --> 00:05:42,440
est composé de sources,
aussi bien matériellement

87
00:05:42,640 --> 00:05:45,170
qu'historiquement, qui viennent
de divers horizons, mais c'est

88
00:05:45,380 --> 00:05:50,420
aussi un ensemble inachevé parce
que c'est un corpus ouvert.

89
00:05:54,530 --> 00:05:59,420
Pour en revenir à ce qui nous intéresse
ici dans ce cours, il peut s'enrichir.

90
00:05:59,930 --> 00:06:05,840
Il peut y avoir de nouveaux droits
et libertés qui peuvent être consacrés,

91
00:06:06,770 --> 00:06:10,550
au gré notamment des évolutions
sociales, économiques.

92
00:06:11,870 --> 00:06:16,790
Mais surtout, je crois aujourd'hui
que le grand défi concerne les

93
00:06:16,990 --> 00:06:18,230
évolutions technologiques.

94
00:06:19,100 --> 00:06:22,940
L'avancée des nouvelles technologies,
l'avancée d'internet,

95
00:06:23,240 --> 00:06:27,920
l'avancée du numérique,
tout ce qui est cyber pose de nouveaux

96
00:06:28,120 --> 00:06:30,470
enjeux aux législateurs,
donc aux constituants.

97
00:06:32,750 --> 00:06:35,290
Pour ces matières très mouvantes,
pour l'instant, l'idée,

98
00:06:35,660 --> 00:06:39,200
c'est de garder ça à un rang législatif
parce que la loi peut évoluer plus

99
00:06:39,400 --> 00:06:40,400
facilement que la Constitution.

100
00:06:41,840 --> 00:06:44,840
La protection des données à caractère
personnel, c'est législatif.

101
00:06:45,230 --> 00:06:48,860
La lutte contre la haine en ligne
et sur Internet, c'est législatif.

102
00:06:50,600 --> 00:06:53,390
La lutte contre la cybercriminalité,
c'est législatif.

103
00:06:54,020 --> 00:06:57,650
Tout ça est consacré à un rôle
législatif, mais c'est vrai que

104
00:06:57,850 --> 00:06:59,110
de nouveaux droits peuvent être
consacrés.

105
00:06:59,510 --> 00:07:03,920
Ce sont des droits qu'on va appeler
de la quatrième génération.

106
00:07:04,340 --> 00:07:05,890
La troisième, c'est l'environnement.

107
00:07:06,090 --> 00:07:07,820
Je vous le répète, première,
ce sont les droits civils et

108
00:07:08,020 --> 00:07:08,780
politiques.

109
00:07:08,980 --> 00:07:10,550
Deux, les droits économiques et
sociaux.

110
00:07:10,910 --> 00:07:12,320
Trois, droits de l'environnement.

111
00:07:12,650 --> 00:07:18,620
Quatre, les droits des nouvelles

112
00:07:18,820 --> 00:07:19,580
technologies.

113
00:07:21,050 --> 00:07:25,070
Comment est-ce qu'on pourra et
comment est-ce qu'on peut ajouter

114
00:07:25,270 --> 00:07:29,300
de nouveaux droits dans la
Constitution, ajouter de nouveaux

115
00:07:29,500 --> 00:07:30,260
éléments ?

116
00:07:30,460 --> 00:07:33,410
Il y a deux procédures qui nous
permettent d'envisager de réfléchir

117
00:07:33,610 --> 00:07:35,690
à la reconnaissance et l'ajout
de nouveaux droits.

118
00:07:36,290 --> 00:07:39,950
Il y a d'abord le premier processus,
tout simplement ce qu'on appelle

119
00:07:40,150 --> 00:07:41,510
la révision de la Constitution.

120
00:07:43,340 --> 00:07:47,300
La Constitution peut être révisée
afin que de nouveaux droits

121
00:07:47,500 --> 00:07:49,160
fondamentaux y soient insérés.

122
00:07:54,320 --> 00:07:57,140
C'est l'article 89 de la Constitution,
comme vous le savez,

123
00:07:57,340 --> 00:07:59,030
qui organise deux procédures de
révision.

124
00:07:59,660 --> 00:08:03,320
La première procédure de révision,
qu'on appelle la procédure classique,

125
00:08:03,520 --> 00:08:08,960
normale, consiste à soumettre un
projet de révision constitutionnelle

126
00:08:09,160 --> 00:08:11,750
au peuple par la voie du référendum.

127
00:08:12,680 --> 00:08:15,160
On pose une question au peuple
pour savoir s'il accepte cette

128
00:08:15,360 --> 00:08:18,020
révision constitutionnelle, s'il
est pour ou contre.

129
00:08:18,980 --> 00:08:24,040
Mais le référendum, parce que d'abord

130
00:08:24,240 --> 00:08:26,780
c'est lourd et coûteux à organiser,
mais ce n'est pas la principale raison,

131
00:08:27,430 --> 00:08:29,720
ce n'était pas la raison pour laquelle
on a prévu une alternative,

132
00:08:30,200 --> 00:08:32,990
le constituant en 58 prévoit une
alternative.

133
00:08:33,190 --> 00:08:33,950
Pourquoi ?

134
00:08:35,810 --> 00:08:41,990
Parce que le référendum comporte
des risques politiques pour la

135
00:08:42,190 --> 00:08:46,430
raison suivante : les Français
consultés ne répondent pas toujours

136
00:08:46,630 --> 00:08:50,210
à la question posée et finalement,
le référendum se transforme en

137
00:08:50,410 --> 00:08:53,660
plébiscite à l'égard du président
qui pose la question.

138
00:08:54,320 --> 00:08:59,720
C'est la raison pour laquelle il
y a vraiment des risques politiques

139
00:08:59,920 --> 00:09:04,010
à une consultation, ça s'est vu
par le passé.

140
00:09:04,610 --> 00:09:10,700
C'est pourquoi la Constitution
prévoit une procédure allégée ou

141
00:09:10,900 --> 00:09:11,660
abrégée.

142
00:09:11,860 --> 00:09:15,560
Dans ce cas-là, le texte n'est
pas adopté par le peuple,

143
00:09:15,760 --> 00:09:20,570
mais par la réunion des députés
et des sénateurs, le Parlement

144
00:09:20,770 --> 00:09:22,700
qui siège en Congrès à Versailles.

145
00:09:23,480 --> 00:09:26,210
Pour que le projet soit adopté,
il doit avoir été voté en des termes

146
00:09:26,410 --> 00:09:28,190
identiques au départ par les deux
assemblées.

147
00:09:28,670 --> 00:09:32,870
Ensuite, il doit obtenir les 3/5
des suffrages exprimés.

148
00:09:36,080 --> 00:09:40,700
C'est de cette façon que la Charte
de l'environnement, en 2005,

149
00:09:40,900 --> 00:09:47,870
a été intégrée dans la Constitution,
qu'il y a eu cette modification

150
00:09:48,070 --> 00:09:52,460
du préambule de 58 pour faire référence
à la Charte de l'environnement.

151
00:09:53,270 --> 00:09:55,820
On a vu aussi, je vous donne un
autre exemple puis je vous parlerais

152
00:09:56,020 --> 00:09:59,750
d'une question d'actualité absolument
brûlante, l'interdiction de la

153
00:09:59,950 --> 00:10:00,710
peine de mort.

154
00:10:01,270 --> 00:10:06,490
L'interdiction de la peine de mort
a été introduite dans la Constitution

155
00:10:07,720 --> 00:10:13,900
à l'article 66-1, à la suite de
la révision constitutionnelle du

156
00:10:14,100 --> 00:10:15,580
23 février 2007.

157
00:10:17,830 --> 00:10:21,970
Il s'agissait, en consacrant
l'interdiction de la peine de mort,

158
00:10:22,170 --> 00:10:26,020
de remplir une obligation
internationale et conventionnelle.

159
00:10:26,500 --> 00:10:28,300
C'est pour ça qu'on l'a inscrit
dans la Constitution.

160
00:10:28,820 --> 00:10:30,820
Je vous parlais d'une actualité
très importante.

161
00:10:31,360 --> 00:10:36,610
Cette actualité concerne la
constitutionnalisation du droit

162
00:10:36,810 --> 00:10:37,570
à l'avortement.

163
00:10:38,550 --> 00:10:44,710
C'est une affaire en débat en France
depuis l'été 2022, suscitée par

164
00:10:44,910 --> 00:10:51,580
l'arrêt Dobbs de la Cour suprême
des États-Unis qui, en donnant

165
00:10:51,780 --> 00:10:55,250
cette compétence en matière
d'avortement aux États fédérés,

166
00:10:55,720 --> 00:10:58,750
a permis à ces États de choisir
leur propre législation,

167
00:10:59,410 --> 00:11:02,350
ce qui a conduit à ce que certains
États interdisent l'accès à

168
00:11:02,550 --> 00:11:03,310
l'avortement.

169
00:11:03,850 --> 00:11:09,520
En France, le gouvernement a proposé
l'inscription dans la Constitution

170
00:11:09,790 --> 00:11:11,230
du droit à l'avortement.

171
00:11:13,090 --> 00:11:20,020
Nous sommes début février 2023,
le Sénat a accepté d'y faire une

172
00:11:20,220 --> 00:11:23,620
mention qui serait rattachée à
l'article 34 de la Constitution

173
00:11:25,720 --> 00:11:28,330
pour que ce soit reconnu comme
une liberté que le législateur

174
00:11:28,530 --> 00:11:31,870
doit protéger, et non pas finalement
comme un droit, ce que souhaitait

175
00:11:32,070 --> 00:11:32,830
le Parlement.

176
00:11:33,220 --> 00:11:38,110
C'est très intéressant puisque
ça devrait aboutir à un texte

177
00:11:39,640 --> 00:11:43,900
garantissant à un rang constitutionnel
la protection de l'avortement,

178
00:11:44,100 --> 00:11:44,860
le droit à l'avortement.

179
00:11:45,060 --> 00:11:51,940
Vraisemblablement, cette question
sera votée par le constituant

180
00:11:52,140 --> 00:11:55,660
secondaire, donc le Parlement réuni
en congrès à Versailles et non

181
00:11:55,860 --> 00:11:56,620
pas par référendum.

182
00:11:57,130 --> 00:11:59,680
C'est vrai que les deux options
auraient pu être proposées,

183
00:12:00,810 --> 00:12:03,340
se posent pour le président de
la République.

184
00:12:04,690 --> 00:12:11,380
Le bloc peut s'enrichir de nouveaux
éléments par la révision de la

185
00:12:11,580 --> 00:12:12,340
Constitution.

186
00:12:12,580 --> 00:12:16,000
L'autre hypothèse, c'est tout
simplement la consécration de nouveaux

187
00:12:16,200 --> 00:12:17,980
principes de valeur constitutionnelle.

188
00:12:18,910 --> 00:12:23,080
Dans ce cas-là, le Conseil
constitutionnel peut révéler de

189
00:12:23,280 --> 00:12:24,160
nouveaux principes.

190
00:12:25,210 --> 00:12:29,350
Il le fait aujourd'hui avec parcimonie
et avec beaucoup de prudence.

191
00:12:30,100 --> 00:12:34,140
Il cherche toujours à donner un
fondement textuel, mais il le fait.

192
00:12:34,340 --> 00:12:39,190
On l'a vu en 2018 avec la consécration
du principe de fraternité ou en

193
00:12:39,390 --> 00:12:43,120
2020 avec l'objectif constitutionnel
de protection de l'environnement.

194
00:12:44,890 --> 00:12:47,650
Je voudrais appeler votre attention
à un point particulier.

195
00:12:48,010 --> 00:12:51,820
Simone Veil, en 2008,
avait présidé un comité chargé

196
00:12:52,020 --> 00:12:56,500
d'étudier dans quelle mesure les
droits fondamentaux reconnus dans

197
00:12:56,700 --> 00:12:59,650
le bloc devaient être complétés
par des principes nouveaux.

198
00:13:00,400 --> 00:13:03,910
C'est assez intéressant parce qu'il
ressort de ce rapport,

199
00:13:04,110 --> 00:13:07,240
qu'on trouve facilement sur Internet,
qu'elle proposait d'ajouter dans

200
00:13:07,440 --> 00:13:11,140
le préambule de 58 le principe
de dignité de la personne humaine,

201
00:13:11,530 --> 00:13:12,790
comme je l'expliquais tout à l'heure.

202
00:13:14,050 --> 00:13:16,180
La révision n'a pas eu lieu pour
l'instant.

203
00:13:16,380 --> 00:13:18,700
C'est un rapport maintenant ancien
qui avait été commandé par le président

204
00:13:18,900 --> 00:13:19,660
Sarkozy.

205
00:13:20,500 --> 00:13:25,420
Pour l'instant, ça reste un principe
de valeur constitutionnelle dégagé

206
00:13:25,620 --> 00:13:28,990
par le Conseil dans la décision
du 23 juillet 94.

207
00:13:31,210 --> 00:13:34,810
Le comité Veil avait été aussi
saisi la question de la protection

208
00:13:35,010 --> 00:13:36,190
des données à caractère personnel.

209
00:13:36,580 --> 00:13:40,630
Le comité Veil a considéré que
la protection des données à caractère

210
00:13:40,830 --> 00:13:46,720
personnel devait simplement garder
un rang législatif parce que les

211
00:13:46,920 --> 00:13:50,290
évolutions technologiques vont
si vite qu'il serait utopique de

212
00:13:50,490 --> 00:13:52,000
vouloir le protéger dans la
Constitution.

213
00:13:53,500 --> 00:13:56,800
Voilà tout ce qu'on pouvait dire
sur le bloc de constitutionnalité.

214
00:13:57,250 --> 00:14:01,090
Vous voyez que c'est un ensemble
hétérogène malgré le mot bloc,

215
00:14:01,480 --> 00:14:05,110
en raison de la diversité des éléments
qui le composent, parce qu'on a

216
00:14:05,310 --> 00:14:12,190
vu qu'ils peuvent venir de 1789,
1946, législateurs du troisième

217
00:14:12,390 --> 00:14:14,650
et tous les droits nouveaux reconnus
depuis.

218
00:14:17,170 --> 00:14:20,710
Matériellement aussi,
on peut avoir le droit de grève

219
00:14:20,910 --> 00:14:22,900
et le principe de continuité des
services publics, la liberté

220
00:14:23,100 --> 00:14:24,790
d'expression, mais aussi le droit
au respect de la vie privée.

221
00:14:25,480 --> 00:14:29,050
Donc un ensemble hétérogène et
aussi un ensemble inachevé puisqu'il

222
00:14:29,250 --> 00:14:33,520
peut encore et toujours s'enrichir
de nouveaux droits, soit par la

223
00:14:33,720 --> 00:14:38,980
révision, soit par la consécration
de nouveaux principes par le Conseil

224
00:14:39,180 --> 00:14:39,940
constitutionnel.

225
00:14:41,290 --> 00:14:45,340
Nous en avons fini de cette partie
sur les sources internes de la

226
00:14:45,540 --> 00:14:47,260
protection des libertés fondamentales.