1
00:00:05,590 --> 00:00:07,930
Mesdemoiselles, messieurs,
bonjour et bienvenue pour la suite

2
00:00:08,130 --> 00:00:10,360
de l'étude des sources des libertés
fondamentales.

3
00:00:10,930 --> 00:00:13,240
Nous allons parler maintenant des
sources européennes,

4
00:00:13,440 --> 00:00:16,300
puisque quand on parle de libertés
fondamentales, il y a les sources

5
00:00:16,500 --> 00:00:20,020
internes, les sources européennes
et aussi les sources internationales.

6
00:00:20,220 --> 00:00:22,990
Malheureusement, dans le temps
imparti du cours, je n'aurai pas

7
00:00:23,190 --> 00:00:25,240
le temps de voir les sources
internationales, mais sachez qu'il

8
00:00:25,440 --> 00:00:29,680
y a bien sûr la Déclaration universelle
des droits de l’homme de l'ONU

9
00:00:29,880 --> 00:00:33,700
de 1948 et les deux pactes :
le pacte international sur les

10
00:00:33,900 --> 00:00:36,340
droits civils et politiques et
les pactes sur les droits sociaux

11
00:00:36,540 --> 00:00:37,600
de 1966.

12
00:00:37,800 --> 00:00:40,630
Mais, on va se concentrer,
nous allons nous concentrer ensemble

13
00:00:40,830 --> 00:00:42,100
sur les sources européennes.

14
00:00:42,300 --> 00:00:45,430
Alors, je parle au pluriel des
sources européennes parce qu'il

15
00:00:45,630 --> 00:00:50,740
y a à l'échelle de l'Europe deux
Europes, deux organisations

16
00:00:50,940 --> 00:00:55,690
internationales qui protègent,
l'une exclusivement et l'autre

17
00:00:56,470 --> 00:01:00,880
aujourd'hui en grande partie – mais,
au départ, ce n'était pas sa vocation

18
00:01:01,450 --> 00:01:02,680
– les droits fondamentaux.

19
00:01:02,880 --> 00:01:06,730
Donc la première, c'est bien sûr
la Convention européenne de sauvegarde

20
00:01:06,930 --> 00:01:08,560
des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.

21
00:01:08,760 --> 00:01:13,120
Ensuite, c'est l'ordre juridique
du Conseil de l'Europe qui contient

22
00:01:13,320 --> 00:01:14,920
aujourd'hui 46 États membres.

23
00:01:15,610 --> 00:01:19,960
Et puis, il y a bien sûr l'Europe,
qui est l'Union européenne qui

24
00:01:20,160 --> 00:01:24,700
compte 27 États membres et qui
aussi protège les droits fondamentaux

25
00:01:24,900 --> 00:01:25,840
des citoyens européens.

26
00:01:26,040 --> 00:01:28,180
Mais, commençons donc quelques
mots sur la CEDH.

27
00:01:28,840 --> 00:01:31,360
La Convention européenne de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés

28
00:01:31,560 --> 00:01:35,170
fondamentales est la principale
source des droits et libertés

29
00:01:35,370 --> 00:01:36,130
fondamentaux.

30
00:01:37,900 --> 00:01:40,360
Elle est la source des droits de
l’homme au sein du Conseil de l'Europe.

31
00:01:41,380 --> 00:01:45,040
Elle est aussi une source de droits
de l’homme au sein de l'Union

32
00:01:45,240 --> 00:01:48,640
européenne, où elle a longtemps
joué un rôle privilégié,

33
00:01:48,840 --> 00:01:52,720
mais aujourd'hui, l'UE dispose
de son propre catalogue qui est

34
00:01:52,920 --> 00:01:56,920
la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne.

35
00:01:57,580 --> 00:02:01,570
C'est pourquoi nous allons d'abord
travailler sur le modèle de la

36
00:02:01,770 --> 00:02:05,650
Convention Européenne des droits
de l’homme et après sur celui de

37
00:02:07,240 --> 00:02:08,000
l'Union européenne.

38
00:02:08,560 --> 00:02:12,040
Je dois vous préciser tout de suite,
parce que c'est intéressant,

39
00:02:12,240 --> 00:02:15,220
il faut que vous compreniez qu'il
y a vraiment un lien entre l'UE

40
00:02:15,970 --> 00:02:19,420
qui est un petit ensemble au sein
du Conseil de l'Europe.

41
00:02:20,260 --> 00:02:24,610
Les 27 États membres de l'Union
européenne sont aussi membres du

42
00:02:24,810 --> 00:02:26,980
Conseil de l'Europe et de la Convention
européenne.

43
00:02:27,180 --> 00:02:32,950
Donc, il y a un projet lancé depuis
longtemps maintenant,

44
00:02:33,150 --> 00:02:37,450
depuis plus de 20 ans,
d'adhésion de l'Union européenne

45
00:02:37,650 --> 00:02:43,000
au Conseil de l'Europe,
pour adhérer à la Convention européenne

46
00:02:43,200 --> 00:02:43,960
des droits de l’homme.

47
00:02:44,160 --> 00:02:49,630
Simplement, cette adhésion de l'UE
à la CEDH a été stoppée par un

48
00:02:49,830 --> 00:02:54,220
avis négatif de la Cour de Justice
le 18 décembre 2014,

49
00:02:54,910 --> 00:02:59,170
que depuis, il a fallu un petit
peu de temps pour que les négociations

50
00:02:59,370 --> 00:03:00,130
reprennent.

51
00:03:00,330 --> 00:03:03,070
Donc les négociations ont bien
repris depuis maintenant trois ans.

52
00:03:04,180 --> 00:03:07,060
Il y a eu le Covid, mais cela n'a
pas empêché les réunions à distance.

53
00:03:07,260 --> 00:03:09,430
Donc, le processus est relancé.

54
00:03:09,850 --> 00:03:13,960
C'est quelque chose d'intéressant
et qui sera d'actualité parce qu'il

55
00:03:14,160 --> 00:03:18,910
est très certainement probable
et tout à fait plausible que d'ici

56
00:03:19,360 --> 00:03:24,430
quelques mois, moins d'une dizaine
d'années, je pense, peut-être cinq ans.

57
00:03:25,720 --> 00:03:27,670
L'horizon de cinq ans,
cela me paraît très lointain.

58
00:03:27,870 --> 00:03:33,670
En fait, il est assez difficile
de faire des prévisions précises.

59
00:03:34,030 --> 00:03:37,510
Mais en tout cas, le processus
est relancé de part et d'autre

60
00:03:37,710 --> 00:03:40,630
à la fois de l'Union et du Conseil
de l'Europe, avec la volonté que

61
00:03:40,830 --> 00:03:42,070
l'Union européenne adhère à la CEDH.

62
00:03:42,270 --> 00:03:48,420
Donc, les négociations ont bien
repris et on peut attendre une

63
00:03:48,620 --> 00:03:51,060
adhésion dans un futur plus ou
moins proche.

64
00:03:51,320 --> 00:03:55,840
Alors, commençons la première section
par la Convention européenne de

65
00:03:56,040 --> 00:03:58,540
sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales.

66
00:03:59,650 --> 00:04:02,680
La CEDH, la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme

67
00:04:02,880 --> 00:04:05,530
et des libertés fondamentales,
il faut que vous compreniez – vous

68
00:04:05,730 --> 00:04:12,340
le savez certainement – qu'elle
est et reste le texte phare à l'échelle

69
00:04:12,540 --> 00:04:16,150
internationale en matière de protection
des droits de l’homme.

70
00:04:17,290 --> 00:04:20,980
Elle doit son succès au regard
des autres déclarations de droits,

71
00:04:21,180 --> 00:04:23,230
parce qu'elle n'est pas la seule
déclaration de droits,

72
00:04:23,920 --> 00:04:27,760
mais moins en contenu de ses
dispositions qui sont essentiellement

73
00:04:27,960 --> 00:04:30,790
des droits de la première génération,
des droits civils et politiques.

74
00:04:31,540 --> 00:04:34,390
Elle doit aussi son succès,
donc moins à ce qu'elle contient,

75
00:04:35,410 --> 00:04:41,440
qu'au fait qu'elle met en place
un contrôle juridictionnel avec

76
00:04:41,640 --> 00:04:45,280
une cour, la Cour européenne des
droits de l’homme, qui peut être

77
00:04:45,480 --> 00:04:51,580
saisie certes par les États,
mais surtout par des requérants

78
00:04:51,940 --> 00:04:52,990
individuels.

79
00:04:53,800 --> 00:04:55,870
Cette Cour peut condamner les États.

80
00:04:56,260 --> 00:04:59,590
Alors c'est vraiment l'image de
David contre Goliath.

81
00:05:00,120 --> 00:05:05,040
La petite victime individuelle
peut attaquer l'État et demander

82
00:05:05,240 --> 00:05:09,270
réparation en cas de violation
de ses droits fondamentaux devant

83
00:05:09,470 --> 00:05:10,800
la Cour européenne des droits de
l’homme.  

84
00:05:11,940 --> 00:05:15,720
Alors, je vais commencer par vous
expliquer comment cette convention

85
00:05:15,920 --> 00:05:18,750
– c'est le premier paragraphe –
comment est-ce qu'elle a été élaborée ?

86
00:05:19,500 --> 00:05:21,120
Voyons d'abord le contexte historique.

87
00:05:22,260 --> 00:05:27,630
Au lendemain de la Deuxième Guerre
mondiale, les initiatives visant

88
00:05:27,830 --> 00:05:30,060
à construire une Europe unie se
sont multipliées.

89
00:05:30,260 --> 00:05:35,430
Donc, il y a eu un mouvement majeur
qui est la réunion à La Haye du

90
00:05:35,630 --> 00:05:40,800
Congrès des mouvements européens
en mai 1948, présidée par Winston

91
00:05:41,000 --> 00:05:43,440
Churchill, qui souhaitait la création
des États-Unis d'Europe.

92
00:05:44,430 --> 00:05:49,680
Ce congrès des mouvements européens
avait un objectif : l'adoption

93
00:05:49,880 --> 00:05:52,410
d'une convention relative aux droits
de l’homme.

94
00:05:53,400 --> 00:05:58,650
La même année, en 1948,
était adoptée la Déclaration

95
00:05:58,850 --> 00:06:00,420
universelle des droits de l’homme.

96
00:06:00,620 --> 00:06:05,880
Donc, la première initiative de
cette convention, de ce comité

97
00:06:06,270 --> 00:06:09,570
fut de créer par un traité,
le Traité de Londres,

98
00:06:10,320 --> 00:06:15,960
créer le Conseil de l'Europe fondé
le 5 mai 1949 par 10 États :

99
00:06:17,160 --> 00:06:20,940
Benelux (Belgique, Pays-Bas,
Luxembourg), Danemark,

100
00:06:21,140 --> 00:06:27,690
Irlande, France, Italie,
Norvège, Suède et Royaume-Uni.

101
00:06:28,890 --> 00:06:32,430
La France signe et fait partie
des États fondateurs du Conseil

102
00:06:32,630 --> 00:06:33,390
de l'Europe.

103
00:06:33,590 --> 00:06:38,940
Le Conseil de l'Europe s'attelle
en 1949-1950 à la rédaction d'une

104
00:06:39,140 --> 00:06:42,420
convention qui protège les droits
de l’homme, parce que l'idée,

105
00:06:42,660 --> 00:06:46,950
c'est de se dire sur le continent
européen, on ne pourra plus jamais

106
00:06:47,150 --> 00:06:50,190
tolérer des atteintes aux droits
fondamentaux, comme on les a connues

107
00:06:50,550 --> 00:06:53,700
pendant la Première et la Seconde
Guerre mondiale.

108
00:06:54,300 --> 00:06:58,530
C'est la raison pour laquelle il
faut rédiger un texte fort qui

109
00:06:58,730 --> 00:07:03,150
protège la vie, qui protège contre
la torture et les traitements inhumains

110
00:07:03,350 --> 00:07:06,660
et dégradants, qui protège la liberté
de conscience et d'expression,

111
00:07:07,950 --> 00:07:12,840
qui protège aussi les individus
dans le cadre d'un procès pénal

112
00:07:13,170 --> 00:07:13,930
face à l'État.

113
00:07:14,460 --> 00:07:16,890
La convention est rédigée.

114
00:07:17,220 --> 00:07:22,710
Elle est signée le 4 novembre 1950.

115
00:07:23,760 --> 00:07:27,120
Elle entre en vigueur en 1953.

116
00:07:28,200 --> 00:07:33,520
La Convention, elle est amendée
et complétée par ce qu'on appelle

117
00:07:33,720 --> 00:07:34,500
des protocoles.

118
00:07:36,540 --> 00:07:38,880
On peut évoquer un petit peu les
amendements à la Constitution

119
00:07:39,080 --> 00:07:39,840
américaine.

120
00:07:40,170 --> 00:07:42,980
Elle a été complétée jusqu'à maintenant
– c'est très important,

121
00:07:43,180 --> 00:07:46,040
retenez-bien ce chiffre – par 16
protocoles.

122
00:07:46,370 --> 00:07:50,700
Il y a 16 protocoles actuellement
en vigueur, 16 protocoles additionnels.

123
00:07:52,380 --> 00:07:56,670
Bien sûr, ils sont tous importants,
mais certains ont été plus marquants

124
00:07:56,870 --> 00:07:57,630
que d'autres.

125
00:07:57,830 --> 00:07:59,670
Alors, il y en a un qui est très
important, c'est le protocole numéro

126
00:07:59,870 --> 00:08:04,890
11, entré en vigueur le 1ᵉʳ novembre
1998.

127
00:08:06,190 --> 00:08:07,350
Mais alors, pourquoi il est important ?

128
00:08:07,860 --> 00:08:12,120
Parce qu'il a généralisé le droit
de recours individuel.

129
00:08:12,320 --> 00:08:13,620
C'est-à-dire – je vous explique.

130
00:08:14,250 --> 00:08:18,300
Jusqu'au protocole 11,
lorsqu'on adhérait à la CEDH,

131
00:08:19,830 --> 00:08:24,690
les États avaient le choix de dire
si oui ou non, ils acceptaient

132
00:08:24,890 --> 00:08:29,100
– j'évoquais David contre Goliath
– ce qu'on appelle "le recours

133
00:08:29,300 --> 00:08:34,140
individuel", la possibilité pour
un individu de saisir la Cour

134
00:08:34,340 --> 00:08:36,750
Européenne des Droits de l'Homme
en cas de violation par un État-membre

135
00:08:36,990 --> 00:08:37,750
d'une liberté.

136
00:08:38,760 --> 00:08:39,660
C'était optionnel.

137
00:08:39,860 --> 00:08:42,570
D'ailleurs, je vous le redirai après,
mais la France ne l'a pas accepté

138
00:08:42,840 --> 00:08:45,420
immédiatement au moment de la
ratification.

139
00:08:45,620 --> 00:08:47,010
Il a fallu attendre un peu plus
longtemps.

140
00:08:47,210 --> 00:08:48,030
Donc là, c'est pareil.

141
00:08:48,570 --> 00:08:51,500
En tout cas, l'idée en 98,
alors pourquoi 98 ?

142
00:08:51,780 --> 00:08:55,570
Parce qu'après, avec la chute du
mur de Berlin, on a vu dans les

143
00:08:55,770 --> 00:08:59,280
années 90 un afflux massif de nouveaux
États dans l'ordre juridique du

144
00:08:59,480 --> 00:09:00,480
Conseil de l'Europe et de la CEDH.

145
00:09:00,680 --> 00:09:06,210
Donc, pour garantir la bonne et
pleine application de la Convention,

146
00:09:06,410 --> 00:09:10,680
il fallait que le droit de recours
soit individualisé, soit généralisé,

147
00:09:11,790 --> 00:09:12,780
le droit de recours individuel.

148
00:09:13,770 --> 00:09:21,270
Alors, le protocole quatorze a

149
00:09:21,470 --> 00:09:23,460
été ouvert à la ratification en 2004.

150
00:09:24,720 --> 00:09:26,960
La Russie a mis beaucoup de temps
à le ratifier.

151
00:09:27,160 --> 00:09:29,640
Donc il n'est entré en vigueur
que le 1ᵉʳ juin 2010.

152
00:09:29,840 --> 00:09:36,030
Donc, il a renforcé l'efficacité
de la Cour pour lutter contre son

153
00:09:36,230 --> 00:09:36,990
engorgement.

154
00:09:37,290 --> 00:09:38,190
On pourra en reparler.

155
00:09:38,700 --> 00:09:42,210
Les deux derniers protocoles ont
été ajoutés en 2013,

156
00:09:42,450 --> 00:09:45,150
mais il a fallu beaucoup de temps
pour qu'ils entrent en vigueur,

157
00:09:45,350 --> 00:09:47,370
puisqu'ils ont été signés en 2013.

158
00:09:47,570 --> 00:09:51,600
Alors, le protocole 15,
il est entré en vigueur après avoir

159
00:09:51,800 --> 00:09:56,250
obtenu les 47 signatures et
ratifications.

160
00:09:56,450 --> 00:10:01,370
Alors, c'est la Bosnie-Herzégovine
et l'Italie qui ont mis plus de

161
00:10:01,570 --> 00:10:04,910
temps à honorer ce protocole,
à le ratifier.

162
00:10:05,540 --> 00:10:13,010
Entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2021,
il introduit d'importants changements,

163
00:10:13,550 --> 00:10:15,860
notamment des changements procéduraux.

164
00:10:16,060 --> 00:10:18,440
Alors, qu'est-ce qu'il y a ?

165
00:10:18,680 --> 00:10:23,420
Il y a un ajout d'une référence
au principe de subsidiarité.

166
00:10:24,620 --> 00:10:28,640
Il y a une référence aussi à la
doctrine de la marge d'appréciation

167
00:10:28,840 --> 00:10:43,190
des États et un élément très important
de ce protocole 15 qui est entré

168
00:10:43,390 --> 00:10:46,970
en vigueur – cette disposition-là
en février 2022.

169
00:10:47,870 --> 00:10:51,050
C'est le fait que, pour saisir
la Cour européenne des droits de

170
00:10:51,250 --> 00:10:57,830
l’homme, il faut le faire dans
un délai de quatre mois après la

171
00:10:58,030 --> 00:10:58,790
décision interne définitive.

172
00:10:59,990 --> 00:11:04,550
Jusqu'au protocole, jusqu'à ce
que ce protocole 15 entre en vigueur

173
00:11:04,750 --> 00:11:07,970
– donc, cela date de l'été 21,
mais cette disposition est entrée

174
00:11:08,170 --> 00:11:13,280
en vigueur en février 2022 – il
fallait saisir la Cour dans un

175
00:11:13,480 --> 00:11:17,140
délai de six mois après la décision
interne définitive.

176
00:11:17,340 --> 00:11:19,640
Six mois, on avait six mois pour
faire son recours.

177
00:11:19,840 --> 00:11:20,750
Désormais, c'est plus court.

178
00:11:21,560 --> 00:11:24,220
C'est pour désengorger la Cour.

179
00:11:24,420 --> 00:11:25,550
C'est seulement quatre mois.

180
00:11:27,860 --> 00:11:32,810
Ce protocole 15 a été ouvert à
la ratification en 2013 et il fallait

181
00:11:33,010 --> 00:11:35,000
la ratification de l'ensemble des
États membres.

182
00:11:35,200 --> 00:11:40,280
Alors, la Bosnie-Herzégovine a
été le 46ᵉ État à ratifier en septembre

183
00:11:40,480 --> 00:11:45,230
2020 et l'Italie a fini par le
faire en avril 21.

184
00:11:45,530 --> 00:11:49,250
C'est pourquoi il est entré en
vigueur le 1ᵉʳ août 21.

185
00:11:49,450 --> 00:11:54,530
Mais cette modification du délai
de saisine, elle n'existe que depuis

186
00:11:54,730 --> 00:11:56,310
le 1ᵉʳ février 2022.

187
00:11:56,510 --> 00:11:57,980
Donc, vous voyez, c'est quelque
chose de très récent.

188
00:11:59,300 --> 00:12:03,470
Le dernier protocole qui est entré
en vigueur avant le 15,

189
00:12:03,950 --> 00:12:06,500
mais qui est pourtant le dernier
protocole, c'est le protocole –

190
00:12:06,860 --> 00:12:09,920
vous l'aurez déduit bien sûr –
c'est le protocole 16.

191
00:12:10,190 --> 00:12:15,680
Alors lui aussi, il fut ouvert
à la signature en octobre 2013,

192
00:12:15,880 --> 00:12:19,790
mais il n'est entré en vigueur
que le 1ᵉʳ août 2018.

193
00:12:19,990 --> 00:12:20,750
Pourquoi ?

194
00:12:23,210 --> 00:12:27,970
D'abord parce qu'il ne fallait
pas 47 ratifications.

195
00:12:28,170 --> 00:12:29,090
Il n'en fallait que 10.

196
00:12:29,290 --> 00:12:34,220
C'est-à-dire qu'on a prévu un mécanisme
qui permet l'entrée en vigueur

197
00:12:34,420 --> 00:12:37,490
de ce protocole dès lors que 10
États ont ratifié.

198
00:12:38,810 --> 00:12:42,440
Ce qui veut dire que ces 10 États
peuvent jouir des droits garantis

199
00:12:42,640 --> 00:12:46,490
par ce protocole et puis après,
ceux qui veulent pourront se joindre

200
00:12:46,850 --> 00:12:47,610
à cela.

201
00:12:47,900 --> 00:12:53,150
Donc aujourd'hui, il y a 16 États
qui ont ratifié ce protocole.

202
00:12:53,350 --> 00:12:55,610
Vous voyez, sur aujourd'hui 46
États membres, ce n'est pas beaucoup.

203
00:12:55,810 --> 00:12:58,750
Donc, c'est très intéressant le
protocole 16.

204
00:12:59,150 --> 00:13:00,380
C'est assez intéressant.

205
00:13:01,400 --> 00:13:04,880
Je vous le dis tout de suite,
il ne faut pas le confondre avec

206
00:13:06,650 --> 00:13:09,410
les procédures de dialogue des
juges qui existent entre les juges

207
00:13:09,610 --> 00:13:15,560
internes et la Cour de justice
de l'Union européenne qui est ce

208
00:13:15,760 --> 00:13:17,450
qu'on appelle le renvoi préjudiciel.

209
00:13:17,650 --> 00:13:18,800
Cela n'a rien à voir.

210
00:13:19,000 --> 00:13:21,050
Cela n'a rien à voir ici.

211
00:13:21,250 --> 00:13:22,970
Donc, nous ne sommes pas devant
la Cour de Justice.

212
00:13:23,300 --> 00:13:28,370
Nous sommes devant la Cour Européenne
des droits de l’homme et il n'y

213
00:13:28,570 --> 00:13:32,750
a pas d'obligation de renvoi comme
elle existe lorsqu'on est devant

214
00:13:32,950 --> 00:13:34,340
le Conseil d'État ou la Cour de
cassation.

215
00:13:34,540 --> 00:13:35,750
Là, c'est différent.

216
00:13:35,950 --> 00:13:40,130
L'idée, alors matériellement,
ce n'est pas extrêmement différent

217
00:13:40,330 --> 00:13:44,270
dans la mesure où on sollicite
l'interprétation d'une Cour européenne,

218
00:13:44,690 --> 00:13:45,810
mais c'est quand même très différent.

219
00:13:46,010 --> 00:13:47,300
Il ne faut pas du tout les amalgamer.

220
00:13:47,960 --> 00:13:53,840
Ce protocole 16 permet aux juridictions
suprêmes des États-membres l'ayant

221
00:13:54,040 --> 00:13:59,450
ratifié d'adresser à la Cour européenne
des demandes.

222
00:13:59,650 --> 00:14:01,400
Demandes de quoi ?

223
00:14:01,600 --> 00:14:08,690
Demandes d'un avis consultatif
sur des questions de principe relatives

224
00:14:08,890 --> 00:14:14,750
à l'interprétation ou à l'application
des droits et libertés définis

225
00:14:14,950 --> 00:14:15,710
par la Convention.

226
00:14:15,950 --> 00:14:18,560
Donc ça, c'est vraiment très
intéressant parce que désormais

227
00:14:18,920 --> 00:14:20,810
c'est un mécanisme qui a déjà été
actionné.

228
00:14:21,690 --> 00:14:24,920
Le premier état à avoir actionné
ce mécanisme et à avoir posé une

229
00:14:25,120 --> 00:14:28,820
question, c'est la Cour de cassation
française dans le cadre des affaires

230
00:14:29,020 --> 00:14:32,420
relatives à la gestation pour autrui,
des affaires de mères porteuses

231
00:14:32,960 --> 00:14:34,520
et suite des affaires Mennesson.

232
00:14:35,540 --> 00:14:39,770
Alors, quels sont les États parties
à la Convention ?

233
00:14:42,170 --> 00:14:47,690
Depuis le 16 septembre 2022,

234
00:14:48,320 --> 00:14:54,170
la Convention Européenne des Droits
de l'Homme ne compte plus que 46

235
00:14:54,370 --> 00:14:59,030
États parties, tous membres du
Conseil de l'Europe.

236
00:15:00,230 --> 00:15:05,120
Elle en comptait 47,
bien sûr avant l'expulsion de la

237
00:15:05,320 --> 00:15:07,560
Russie par le Conseil de l'Europe.

238
00:15:07,760 --> 00:15:08,570
Alors, qu'est-ce qui s'est passé ?

239
00:15:08,780 --> 00:15:15,140
Lors d'une réunion extraordinaire,
le 16 mars 2022, le Comité des

240
00:15:15,340 --> 00:15:19,520
ministres a décidé, dans le cadre
d'une procédure qui était lancée

241
00:15:19,940 --> 00:15:23,270
sur le fondement de l'article huit
du Statut du Conseil de l'Europe,

242
00:15:23,990 --> 00:15:29,300
que la Fédération de Russie cessait
d'être membre du Conseil de l'Europe,

243
00:15:29,810 --> 00:15:32,270
alors même qu'elle y avait siégé
pendant 26 ans.

244
00:15:33,920 --> 00:15:38,870
Le 15 mars 2022, l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe,

245
00:15:39,140 --> 00:15:43,370
qui est composée de parlementaires
des États membres du Conseil de

246
00:15:43,570 --> 00:15:49,070
l'Europe, a adopté à l'unanimité
un avis, considérant que la Russie

247
00:15:49,270 --> 00:15:51,590
ne pouvait plus être membre du
Conseil de l'Europe.

248
00:15:53,480 --> 00:15:56,840
Il faut dire que simultanément,
de toute façon, la Russie avait

249
00:15:57,040 --> 00:16:01,130
fait part de son intention de se
retirer de l'organisation qu'elle

250
00:16:01,330 --> 00:16:04,370
critiquait déjà beaucoup,
dont elle n'exécutait pas les jugements

251
00:16:04,570 --> 00:16:05,510
sur le fondement de l'article 2.

252
00:16:05,710 --> 00:16:10,250
Donc, par la suite, c'est arrivé
devant la Cour européenne.

253
00:16:10,450 --> 00:16:17,840
Le 22 mars 2022, la Cour européenne
a adopté une résolution sur les

254
00:16:18,040 --> 00:16:22,280
conséquences pour la Russie de
la cessation de sa qualité de membre

255
00:16:22,480 --> 00:16:25,250
du Conseil de l'Europe,
à la lumière de l'article 58 de

256
00:16:25,450 --> 00:16:26,210
la Convention.

257
00:16:27,380 --> 00:16:30,440
Et le lendemain, le Comité des
ministres a adopté une résolution

258
00:16:30,640 --> 00:16:35,840
fixant au 16 septembre 2022 la
date à laquelle la Russie n'est

259
00:16:36,040 --> 00:16:40,220
plus une haute partie contractante
à la Convention.

260
00:16:40,420 --> 00:16:45,800
Alors, cela veut dire que la Cour
a jugé des requêtes introduites

261
00:16:46,010 --> 00:16:51,410
contre la Russie concernant les
violations jusqu'au 16 septembre 2022.

262
00:16:51,610 --> 00:16:55,940
Mais, depuis le 16 septembre 2022,
il n'y a plus de moyen de contester

263
00:16:56,140 --> 00:16:59,750
la Russie et il faut que vous sachiez
que la Russie est l'État devant

264
00:16:59,950 --> 00:17:02,140
lequel il y a le plus de recours
pendants.

265
00:17:02,340 --> 00:17:06,920
Le Comité des ministres,
qui est l'organe qui surveille

266
00:17:07,120 --> 00:17:13,970
l'exécution des arrêts,
a prévu de continuer à veiller

267
00:17:14,170 --> 00:17:19,820
à l'exécution des arrêts et que
la Russie pourrait toujours être

268
00:17:20,020 --> 00:17:25,910
sollicitée, mais bon,
de toute façon la Russie n'exécutera

269
00:17:26,900 --> 00:17:29,870
plus les arrêts de la Cour européenne
dans le contexte que vous connaissez.

270
00:17:30,070 --> 00:17:34,220
Donc, la Russie en tout cas,
a été tenue de s'acquitter de

271
00:17:34,910 --> 00:17:39,230
l'intégralité de ses obligations
financières jusqu'au 16 mars 2022.

272
00:17:41,210 --> 00:17:41,990
Voilà pour le nombre.

273
00:17:42,190 --> 00:17:48,620
Alors, il faut savoir que le nombre
d’États membres – on était arrivé

274
00:17:48,820 --> 00:17:53,960
à 47 redescendus à 46 – s'est
considérablement accru après la

275
00:17:54,160 --> 00:17:57,920
chute du mur de Berlin,
parce que tous les anciens États

276
00:17:58,430 --> 00:18:00,500
du bloc communiste ont pu adhérer.

277
00:18:00,700 --> 00:18:06,310
Alors, toutes les anciennes républiques
de l'URSS (l'Estonie,

278
00:18:07,910 --> 00:18:10,370
la Lettonie, la Lituanie,
l'Ukraine justement,

279
00:18:11,450 --> 00:18:17,600
la Moldavie, la Biélorussie,
l'Azerbaïdjan, la Géorgie),

280
00:18:17,800 --> 00:18:20,720
tous ces anciens États qui étaient
des républiques russes,

281
00:18:20,920 --> 00:18:23,810
qui sont devenus indépendants et
qui sont devenus des États souverains,

282
00:18:24,290 --> 00:18:26,390
sont devenus membres du Conseil
de l'Europe.

283
00:18:27,260 --> 00:18:31,550
L'adhésion est soumise à des conditions
statutaires qui sont strictes,

284
00:18:32,390 --> 00:18:36,170
même si l'adhésion de ces nombreux
États a quand même mis à mal ce

285
00:18:36,370 --> 00:18:39,380
standard minimum d'exigences,
parce que l'État doit être tout

286
00:18:39,580 --> 00:18:46,600
d'abord un État de droit,
doté ensuite d'un régime démocratique

287
00:18:46,800 --> 00:18:52,160
et parlementaire, et troisièmement,
assurant la garantie des Droits

288
00:18:52,360 --> 00:18:55,550
de l'Homme, condition qu'on retrouve
aussi pour adhérer à l'Union.

289
00:18:55,750 --> 00:18:58,280
Cela fait partie des conditions
pour entrer dans ces grandes

290
00:18:58,480 --> 00:18:59,540
organisations internationales.

291
00:19:01,160 --> 00:19:03,830
Le problème, c'est que malgré ces
exigences, le respect des droits

292
00:19:04,030 --> 00:19:06,800
de l’homme n'est pas garanti de
manière satisfaisante dans un certain

293
00:19:07,000 --> 00:19:12,290
nombre de pays ayant récemment
adhéré et aux premiers rangs desquels

294
00:19:12,490 --> 00:19:17,180
se trouve la Russie,
et cela bien avant la guerre contre

295
00:19:17,380 --> 00:19:18,140
l'Ukraine.

296
00:19:18,340 --> 00:19:20,890
D'ailleurs, l'Ukraine aussi fait
partie des États les plus attaqués.

297
00:19:21,090 --> 00:19:23,330
On a aussi une situation préoccupante
en Turquie.

298
00:19:23,530 --> 00:19:27,680
Donc, cette situation a conduit
les États justement à mettre en

299
00:19:27,880 --> 00:19:31,940
place une procédure de suivi de
l'exécution des arrêts de la Cour,

300
00:19:32,390 --> 00:19:36,050
qui est confiée au Comité des ministres
et qui est destiné justement à

301
00:19:36,250 --> 00:19:40,280
surveiller l'exécution des arrêts
par les États-parties à la Convention.

302
00:19:40,480 --> 00:19:44,210
Alors, il faut que vous sachiez
qu'en plus des 46 États membres,

303
00:19:44,410 --> 00:19:46,790
il y a cinq États observateurs
auprès du Conseil de l'Europe :

304
00:19:46,990 --> 00:19:52,250
le Saint-Siège, qui est un État,
les États-Unis, le Canada,

305
00:19:53,270 --> 00:19:56,060
le Japon et le Mexique.

306
00:19:58,160 --> 00:20:01,150
Israël a un statut d'observateur,
mais que seulement auprès de

307
00:20:01,350 --> 00:20:03,190
l'Assemblée parlementaire du Conseil
de l'Europe.

308
00:20:04,600 --> 00:20:08,080
Alors, maintenant que vous avez
vu et compris comment la Convention

309
00:20:08,280 --> 00:20:13,210
a été élaborée, qui est membre
et qui a adhéré à la Convention

310
00:20:13,410 --> 00:20:15,010
européenne des droits de l’homme,
voyons maintenant quelle est sa

311
00:20:15,210 --> 00:20:20,230
valeur juridique et en particulier,
sa valeur juridique en droit positif

312
00:20:20,430 --> 00:20:21,190
français.