1
00:00:05,110 --> 00:00:08,980
C'est le deuxième paragraphe concernant
la Convention européenne des droits

2
00:00:09,180 --> 00:00:11,680
de l'homme : quelle est sa valeur
juridique en droit positif français ?

3
00:00:12,760 --> 00:00:14,590
C'est très intéressant,
parce que vous allez voir l'attitude

4
00:00:14,830 --> 00:00:18,700
tout à fait paradoxale de la France,
paradoxale bien que tout à fait

5
00:00:18,900 --> 00:00:21,940
compréhensible aussi,
au regard d'un contexte particulier

6
00:00:22,140 --> 00:00:22,900
à l'époque.

7
00:00:23,100 --> 00:00:28,840
La France fit partie des premiers
États signataires à ratifier la

8
00:00:29,040 --> 00:00:31,090
Convention le 4 novembre 1950.

9
00:00:32,080 --> 00:00:37,840
Mais il a fallu attendre 24 ans,
c'est-à-dire qu'il a fallu attendre

10
00:00:38,040 --> 00:00:44,770
le 3 mai 1974 pour qu'enfin,
elle ratifie ce texte sous la

11
00:00:44,970 --> 00:00:49,330
présidence non pas de Pompidou
ou de Giscard d'Estaing,

12
00:00:49,600 --> 00:00:52,570
mais sous la présidence intérimaire
du président du Sénat,

13
00:00:52,770 --> 00:00:59,260
qui était venu là en intérim après
le départ de Georges Pompidou pour

14
00:00:59,710 --> 00:01:02,800
assurer la présidence intérimaire,
donc Alain Poher, président du Sénat.

15
00:01:05,590 --> 00:01:08,290
Donc il a fallu attendre 24 ans
pour que la France ratifie la

16
00:01:08,490 --> 00:01:09,250
Convention.

17
00:01:09,450 --> 00:01:14,020
Mais en plus, plus que ça,
il a fallu attendre 31 ans,

18
00:01:14,220 --> 00:01:19,810
c'est-à-dire 1981, ce qui correspond

19
00:01:20,010 --> 00:01:24,370
à l'élection de François Mitterrand,
pour qu'elle accepte le droit de

20
00:01:24,570 --> 00:01:25,480
recours individuel.

21
00:01:28,290 --> 00:01:29,760
C'est une date très importante.

22
00:01:31,230 --> 00:01:35,700
Robert Badinter, que j'avais rencontré
lors d'un colloque, m'avait confié

23
00:01:35,900 --> 00:01:39,420
que c'était sa plus grande fierté
d'avoir été à Strasbourg en 1981

24
00:01:39,720 --> 00:01:43,380
pour lever la réserve française
et accepter le droit de recours

25
00:01:43,580 --> 00:01:44,340
individuel.

26
00:01:44,820 --> 00:01:46,660
Pourquoi ces réticences initiales ? :
c'est le I.

27
00:01:47,610 --> 00:01:53,260
La France a tardé à ratifier la
Convention puisqu'elle signe en 1950,

28
00:01:53,460 --> 00:01:55,860
elle fait partie des États fondateurs
du Conseil de l'Europe.

29
00:01:56,750 --> 00:02:00,480
Donc un projet de ratification
avait été déposé en 1953,

30
00:02:00,680 --> 00:02:03,000
puis en 1956, puis en 1958.

31
00:02:04,950 --> 00:02:08,950
Mais la chute de la Quatrième
République, pendant toutes ces années,

32
00:02:09,150 --> 00:02:10,920
a interrompu le processus.

33
00:02:11,120 --> 00:02:15,930
Ensuite, lorsque la Cinquième
République est adoptée,

34
00:02:16,130 --> 00:02:21,630
le général de Gaulle devient président,
et le général de Gaulle était réticent

35
00:02:21,830 --> 00:02:25,380
à poursuivre ce processus de
ratification parce qu'il avait

36
00:02:25,580 --> 00:02:31,020
peur d'une atteinte à la souveraineté
nationale, représentée par ce contrôle

37
00:02:31,220 --> 00:02:34,110
externe fait par la Cour européenne
des droits de l'homme.

38
00:02:35,310 --> 00:02:38,250
Et on est à ce moment-là,
il faut bien vous en souvenir,

39
00:02:38,520 --> 00:02:42,150
en pleine problématique de
décolonisation.

40
00:02:42,870 --> 00:02:48,930
Les choses se sont réglées de façon
pacifique avec la Tunisie et le Maroc.

41
00:02:49,440 --> 00:02:52,230
Mais comme vous le savez,
en Algérie, les choses seront

42
00:02:52,430 --> 00:02:53,190
différentes.

43
00:02:53,390 --> 00:02:57,570
Et on est en pleine crise algérienne,
on est en pleine guerre d'Algérie.

44
00:02:58,320 --> 00:03:02,310
Et à l'heure justement de cette
guerre d'Algérie, à l'heure des

45
00:03:02,640 --> 00:03:07,440
états d'urgence qui ont été proclamés
à répétition, à l'heure des privations

46
00:03:07,640 --> 00:03:11,430
de droits et de libertés de cette
période de guerre, il était difficile,

47
00:03:12,450 --> 00:03:15,510
voire impossible pour la France
de s'engager dans un processus

48
00:03:15,710 --> 00:03:16,470
de ratification.

49
00:03:16,670 --> 00:03:20,280
Ça été une explication.

50
00:03:20,490 --> 00:03:24,390
Certaines difficultés semblaient
poser des problèmes,

51
00:03:24,590 --> 00:03:27,060
en dehors des dispositions,
en dehors même du contexte de la

52
00:03:27,330 --> 00:03:33,120
décolonisation, notamment la mise
en œuvre de l'article 16 sur les

53
00:03:33,320 --> 00:03:35,730
pleins pouvoirs au Président de
la République, à savoir s'il était

54
00:03:35,930 --> 00:03:40,380
compatible avec l'article 15 de
la CEDH sur les états d'exception.

55
00:03:40,580 --> 00:03:43,440
D'ailleurs, la France a émis une
réserve lorsqu'elle a ratifié,

56
00:03:43,740 --> 00:03:44,940
une réserve qui n'est toujours
pas levée.

57
00:03:46,800 --> 00:03:49,230
Un contexte qui explique la
ratification.

58
00:03:50,160 --> 00:03:52,400
Pourquoi la ratification française
est tardive ?

59
00:03:52,600 --> 00:03:55,260
Elle intervient en 1974.

60
00:03:56,670 --> 00:04:01,320
En 1973, le gouvernement Messmer
propose un projet de ratification

61
00:04:01,520 --> 00:04:02,820
qui est adopté par le Parlement.

62
00:04:03,180 --> 00:04:06,810
Mais lors de la mort du président
Pompidou, le projet est stoppé.

63
00:04:07,590 --> 00:04:11,580
L'engagement fut imposé par la force,
avec la volonté du président

64
00:04:11,780 --> 00:04:14,730
intérimaire Alain Poher,
qui réussit donc à faire adopter

65
00:04:14,930 --> 00:04:19,320
ce projet entre la mort de Pompidou
et l'élection de Valéry Giscard

66
00:04:19,520 --> 00:04:20,280
d'Estaing.

67
00:04:20,480 --> 00:04:22,170
Mais l'engagement reste timide.

68
00:04:22,370 --> 00:04:23,130
Timide, pourquoi ?

69
00:04:23,560 --> 00:04:26,400
Parce qu'au début, la France refuse
le recours individuel.

70
00:04:27,090 --> 00:04:30,210
La France a d'abord refusé le droit
de recours individuel,

71
00:04:31,200 --> 00:04:35,040
c'était pourtant l'innovation la
plus forte du système conventionnel.

72
00:04:36,180 --> 00:04:38,790
Elle ne l'acceptera,
comme je vous l'expliquais,

73
00:04:39,420 --> 00:04:43,710
que par une déclaration remise
par Robert Badinter en personne,

74
00:04:43,910 --> 00:04:48,210
qui était garde des Sceaux à l'époque,
le 2 octobre 1981.

75
00:04:49,020 --> 00:04:52,290
Et à ce moment-là, elle devient
le seizième États contractant à

76
00:04:52,490 --> 00:04:54,240
accepter le recours individuel.

77
00:04:55,410 --> 00:04:57,840
Il faut savoir que ce n'est pas
honteux pour la France parce qu'elle

78
00:04:58,040 --> 00:05:02,100
n'était pas la seule à avoir décliné
le droit de recours individuel.

79
00:05:02,300 --> 00:05:06,240
D'ailleurs, au moment de l'entrée
en vigueur de la convention en 1953,

80
00:05:07,200 --> 00:05:12,330
seuls trois États sur dix avaient
accepté le droit de recours individuel.

81
00:05:13,230 --> 00:05:15,510
En 1960, ils étaient 10 sur 15.

82
00:05:15,780 --> 00:05:18,900
Et finalement, au fil du temps,
on s'est aperçu que les États

83
00:05:19,100 --> 00:05:23,220
réfractaires au recours individuel
contre eux étaient marginalisés,

84
00:05:23,910 --> 00:05:27,630
parce que les nouveaux entrants
acceptaient immédiatement tous

85
00:05:27,830 --> 00:05:28,890
les engagements de la Convention.

86
00:05:29,430 --> 00:05:32,250
C'est pour ça que, face à ce
renversement de tendance,

87
00:05:32,910 --> 00:05:38,190
le Conseil de l'Europe a finalement
adopté le protocole 11 en 1998,

88
00:05:38,640 --> 00:05:43,020
qui imposait à tous d'accepter
de facto le recours individuel.

89
00:05:46,140 --> 00:05:49,680
C'est assez intéressant parce que
quand on regarde, la France a été,

90
00:05:49,880 --> 00:05:52,770
avec l'Italie et le Royaume-Uni,
pendant très longtemps,

91
00:05:52,970 --> 00:05:54,540
un des États les plus condamnés.

92
00:05:54,740 --> 00:05:58,980
Ça explique sans doute pourquoi
la France était réticente à accepter

93
00:05:59,180 --> 00:05:59,940
ce recours individuel.

94
00:06:00,540 --> 00:06:04,710
Dans les statistiques établies
de 1959 à 2012, la France est le

95
00:06:04,910 --> 00:06:08,700
troisième État le plus condamné,
avec 7 % des condamnations,

96
00:06:09,780 --> 00:06:13,080
derrière l'Italie et la Turquie
qui en ont chacun 18 %.

97
00:06:13,680 --> 00:06:16,800
Mais sachant que la France n'avait
ratifié qu'en 1974 et n'avait accepté

98
00:06:17,000 --> 00:06:19,290
le recours individuel qu'en 1981,
c'est quand même un gros pourcentage.

99
00:06:20,970 --> 00:06:23,670
Les motifs de condamnation sont
les suivants.

100
00:06:23,870 --> 00:06:28,120
La France a été très souvent condamnée
pour la violation, ça représente

101
00:06:28,320 --> 00:06:35,020
39 % des condamnations,
de l'article 6 concernant la durée

102
00:06:35,220 --> 00:06:39,490
excessive des procédures,
et aussi pour les violations des

103
00:06:39,690 --> 00:06:42,250
règles du droit au procès équitable,
ça représente 34 %.

104
00:06:42,490 --> 00:06:45,160
Vous voyez, finalement,
beaucoup de choses relatives au procès.

105
00:06:46,030 --> 00:06:50,050
Mais quand même, elle a aussi été
mise en cause pour des atteintes

106
00:06:50,250 --> 00:06:52,330
relatives à la liberté,
à la sûreté.

107
00:06:52,530 --> 00:06:57,310
Ça représente 7 % des condamnations,
atteintes aussi à la propriété,

108
00:06:58,000 --> 00:07:01,270
et puis le reste représentant 16 %.

109
00:07:03,730 --> 00:07:06,610
Avec l'élargissement aux anciens
États du bloc de l'Est,

110
00:07:06,810 --> 00:07:09,040
finalement les statistiques sont
aujourd'hui plus favorables à la

111
00:07:09,240 --> 00:07:12,490
France puisqu'en 2020,
elle se situait au douzième rang

112
00:07:12,690 --> 00:07:18,340
des États ayant des affaires pendantes
devant la Cour européenne des droits

113
00:07:18,540 --> 00:07:19,300
de l'homme.

114
00:07:21,550 --> 00:07:25,360
Si on fait un bilan statistique,
pour s'en tenir vraiment à une

115
00:07:25,560 --> 00:07:30,670
plage de 1959 à 2020,
ce qui permet d'englober les États

116
00:07:31,420 --> 00:07:35,680
de l'Est, elle est le septième
État le plus condamné,

117
00:07:36,190 --> 00:07:40,570
avec 4,48 % des arrêts rendus contre
elle.

118
00:07:42,490 --> 00:07:44,800
Quelles sont, pour la France,
les conséquences des condamnations ?

119
00:07:45,460 --> 00:07:47,980
C'est intéressant parce que les
conséquences des condamnations

120
00:07:48,180 --> 00:07:49,150
ont des conséquences effectives.

121
00:07:49,390 --> 00:07:53,530
Ce qui est intéressant à grande
échelle, c'est lorsqu'une condamnation

122
00:07:53,920 --> 00:07:56,770
entraîne une modification législative.

123
00:07:57,970 --> 00:08:00,430
Par exemple, la France avait modifié
la loi relative aux écoutes

124
00:08:00,630 --> 00:08:04,840
téléphoniques à la suite d'une
condamnation, dans un arrêt du

125
00:08:05,040 --> 00:08:09,290
24 avril 1998, Huvig et Kruslin
contre France.

126
00:08:12,100 --> 00:08:15,190
Elle a modifié aussi la loi qui
interdisait la publication des

127
00:08:15,390 --> 00:08:17,200
sondages la semaine précédant les
élections.

128
00:08:18,010 --> 00:08:20,770
Il y a aussi une affaire très amusante
et intéressante, je la trouve amusante

129
00:08:20,970 --> 00:08:23,770
parce qu'elle n'est pas vraiment grave,
à propos du délit d'offense au

130
00:08:23,970 --> 00:08:24,730
chef de l'État.

131
00:08:26,020 --> 00:08:27,220
Je vous explique.

132
00:08:29,140 --> 00:08:35,020
C'est une affaire Eon contre France
qui a conduit le législateur à

133
00:08:35,220 --> 00:08:41,350
abroger le délit d'offense au chef
de l'État par une loi du 5 août 2013.

134
00:08:41,550 --> 00:08:42,310
Pourquoi ?

135
00:08:44,170 --> 00:08:47,860
La France a été condamnée dans
l'affaire Eon contre France le

136
00:08:48,060 --> 00:08:49,960
14 mars 2013, donc quelques mois avant.

137
00:08:52,810 --> 00:08:55,720
Nicolas Sarkozy s'était rendu au
Salon de l'agriculture.

138
00:08:55,960 --> 00:09:03,970
Et lors de ce salon,
Nicolas Sarkozy s'était approché

139
00:09:04,170 --> 00:09:06,190
d'un agriculteur pour lui serrer
la main et l'agriculteur avait

140
00:09:06,390 --> 00:09:07,270
refusé de lui serrer la main.

141
00:09:07,780 --> 00:09:09,760
Et Sarkozy avait dit,
devant les caméras :

142
00:09:09,960 --> 00:09:14,250
"Casse-toi, casse-toi pauvre con !"
Et il se trouve que lors d'un meeting,

143
00:09:14,450 --> 00:09:16,060
quelques mois plus tard,
il arrive à un meeting,

144
00:09:16,330 --> 00:09:18,460
il y a un opposant politique qui
est dans le public.

145
00:09:18,660 --> 00:09:20,830
Il y a écrit en gros :
"Sarkozy, casse-toi pauvre con !"

146
00:09:21,820 --> 00:09:23,410
Il est interpellé.

147
00:09:24,640 --> 00:09:30,550
Il est condamné ensuite au délit
d'offense au chef de l'État sur

148
00:09:30,750 --> 00:09:33,850
le fondement de la loi de 1881,
parce qu'il y avait un délit d'offense

149
00:09:34,050 --> 00:09:34,810
au chef de l'État.

150
00:09:35,680 --> 00:09:39,010
Il est condamné à une petite amende,
mais il considère que cette

151
00:09:39,210 --> 00:09:41,980
condamnation pénale est excessive
par rapport à sa liberté d'expression.

152
00:09:42,700 --> 00:09:44,650
Donc il porte l'affaire devant
la Cour européenne des droits de

153
00:09:44,850 --> 00:09:45,610
l'homme.

154
00:09:45,810 --> 00:09:47,320
Et c'est intéressant parce que
ça peut paraître un peu futile,

155
00:09:47,520 --> 00:09:48,280
mais ça ne l'a pas été.

156
00:09:48,550 --> 00:09:51,850
La Cour européenne des droits de
l'homme a considéré que le dispositif

157
00:09:52,050 --> 00:09:55,900
législatif français était dissuasif
par rapport à la satire,

158
00:09:56,100 --> 00:10:00,700
à la moquerie, et que c'était donc
attentatoire à la liberté d'expression.

159
00:10:02,260 --> 00:10:07,540
Et qu'en plus de ça,
il n'y avait pas de raison,

160
00:10:08,290 --> 00:10:11,110
il n'y a pas de justification que
le Président de la République,

161
00:10:12,090 --> 00:10:15,850
en tant que président,
soit-il, soit protégé différemment

162
00:10:16,270 --> 00:10:19,730
que les ministres, que les
parlementaires, que les députés

163
00:10:19,930 --> 00:10:23,350
et que toutes les autorités politiques
ayant de hautes fonctions.

164
00:10:23,740 --> 00:10:28,300
Et donc, c'est la raison pour laquelle,
aujourd'hui, la France est condamnée,

165
00:10:28,840 --> 00:10:32,170
le législateur réfléchit,
et donc une loi est adoptée durant

166
00:10:32,370 --> 00:10:37,840
août 2013, où on supprime le délit
d'offense au chef de l'État et

167
00:10:38,040 --> 00:10:42,310
où le législateur considère que
le président de la République est

168
00:10:42,510 --> 00:10:46,540
protégé de l'injure et de la
diffamation, comme les autres

169
00:10:46,740 --> 00:10:48,850
personnalités publiques,
comme les sénateurs,

170
00:10:49,050 --> 00:10:50,740
comme les députés, comme les membres
du gouvernement.

171
00:10:51,160 --> 00:10:52,600
Mais il n'y a pas un rang particulier.

172
00:10:52,800 --> 00:10:58,990
Vous voyez, une condamnation dans
une affaire individuelle qui entraîne

173
00:10:59,190 --> 00:11:00,910
une modification de la législation.

174
00:11:02,740 --> 00:11:06,820
La France a aussi modifié sa loi
concernant l'obligation désormais,

175
00:11:07,690 --> 00:11:10,270
c'est à la suite de la condamnation
dans l'affaire Mennesson,

176
00:11:11,440 --> 00:11:12,940
26 août 2014…

177
00:11:13,140 --> 00:11:14,320
Ne dites pas "Menson".

178
00:11:14,520 --> 00:11:18,280
Ça, ce sont des étudiants qui viennent
passer un oral et qui n'ont pas

179
00:11:18,940 --> 00:11:20,170
été en cours parce que sinon…

180
00:11:20,560 --> 00:11:21,760
Les Mennesson, ce sont des Français.

181
00:11:22,420 --> 00:11:25,480
Mais comme c'est une affaire qui
était relative à la naissance de

182
00:11:25,680 --> 00:11:28,200
jumelles nées aux États-Unis,
ils disent "Menson",

183
00:11:28,530 --> 00:11:31,290
mais ce n'est pas "Menson",
c'est Mennesson.

184
00:11:31,490 --> 00:11:35,610
Mennesson, qu'est-ce qui s'est passé ?

185
00:11:35,810 --> 00:11:39,270
Bref, c'est une très longue histoire
qu'on verra plus tard.

186
00:11:39,570 --> 00:11:43,830
Ils sont revenus, au début des
années 2000, avec deux jumelles

187
00:11:44,030 --> 00:11:45,870
nées de mère porteuse à l'étranger.

188
00:11:46,710 --> 00:11:50,310
C'est un couple hétérosexuel et
la mère souffrait d'infertilité.

189
00:11:51,540 --> 00:11:54,990
Et donc ils se sont battus pendant
des années pour faire reconnaître

190
00:11:55,190 --> 00:12:00,360
à l'état civil français leurs enfants
nés et reconnus par une convention

191
00:12:00,560 --> 00:12:01,320
californienne.

192
00:12:01,520 --> 00:12:04,740
Ils ont obtenu gain de cause,
mais ça a été vraiment très long.

193
00:12:05,370 --> 00:12:07,200
C'est une saga judiciaire qui a
duré 20 ans, presque.

194
00:12:08,520 --> 00:12:12,780
Et aujourd'hui, les autorités
françaises sont tenues d'inscrire

195
00:12:12,980 --> 00:12:16,770
à l'état civil français les enfants
nés de mères porteuses à l'étranger.

196
00:12:16,970 --> 00:12:21,210
Parfois, on n'a pas besoin de
l'intervention du législateur et

197
00:12:21,410 --> 00:12:27,570
parfois, les juges se mettent eux-mêmes
en conformité avec une position

198
00:12:27,770 --> 00:12:28,530
de la Cour.

199
00:12:28,730 --> 00:12:32,070
Ça a été le cas de la Cour de cassation
à propos du changement d'état civil

200
00:12:32,270 --> 00:12:33,030
des transsexuels.

201
00:12:34,380 --> 00:12:43,520
La France avait accompagné sa
ratification de deux réserves.

202
00:12:43,720 --> 00:12:46,080
L'une a été levée, celle sur le
recours individuel.

203
00:12:46,280 --> 00:12:47,610
Et l'autre, en revanche,
est toujours là.

204
00:12:48,120 --> 00:12:51,600
Elle porte sur la compatibilité
entre l'article 16, qui permet

205
00:12:51,800 --> 00:12:54,090
de donner les pleins pouvoirs au
Président de la République,

206
00:12:54,480 --> 00:12:58,200
et l'article 15 de la CEDH sur
l'état d'urgence.

207
00:12:58,410 --> 00:13:02,430
Mais de toute façon,
il est fort peu probable,

208
00:13:02,630 --> 00:13:04,560
mais je n'ose pas trop m'avancer,
mais en tout cas, l'article 16

209
00:13:04,760 --> 00:13:09,210
n'a pas été utilisé depuis la guerre
d'Algérie et aucun président n'a

210
00:13:09,410 --> 00:13:11,760
utilisé, même en période d'état
d'urgence et de circonstances

211
00:13:11,960 --> 00:13:15,030
exceptionnelles, cet article 16
pour se voir remettre les pleins

212
00:13:15,230 --> 00:13:15,990
pouvoirs.

213
00:13:16,190 --> 00:13:18,330
Mais il existe toujours dans la
constitution, donc ça veut dire

214
00:13:18,530 --> 00:13:21,810
qu'il peut être utilisé et qu'il
est toujours là.

215
00:13:22,260 --> 00:13:26,520
Et donc la France a émis une réserve
pour dire que l'article 15 ne devait

216
00:13:26,720 --> 00:13:30,450
pas avoir pour effet de censurer
éventuellement les dispositions

217
00:13:30,720 --> 00:13:32,640
adoptées par le président.

218
00:13:34,560 --> 00:13:35,940
Je terminerai par un dernier point.

219
00:13:36,270 --> 00:13:39,660
Cette CEDH, aujourd'hui,
à valeur conventionnelle,

220
00:13:40,110 --> 00:13:43,110
elle va donc être, et c'est le III,
appliquée par les juges français.

221
00:13:43,310 --> 00:13:48,540
D'abord, premier point :
le Conseil constitutionnel a refusé

222
00:13:48,740 --> 00:13:51,180
d'intégrer la CEDH dans le bloc
de constitutionnalité.

223
00:13:51,450 --> 00:13:52,980
Vous vous rappelez sans doute de
cette décision.

224
00:13:53,250 --> 00:13:56,220
C'est la décision IVG du 15 janvier
1975.

225
00:13:58,320 --> 00:14:04,020
Arguant que la supériorité du traité
sur la loi a un caractère relatif

226
00:14:04,220 --> 00:14:08,670
et contingent, alors que l'article
55 de la Constitution exige une

227
00:14:08,870 --> 00:14:15,030
réciprocité, alors que ces décisions
ont un caractère absolu et définitif.

228
00:14:15,230 --> 00:14:18,300
L'argumentation, qui était retenue
mais qui n'est pas convaincante,

229
00:14:18,500 --> 00:14:22,680
c'est de dire : mes décisions ont
un caractère absolu et définitif.

230
00:14:22,880 --> 00:14:25,680
La supériorité des traités sur
la loi a un caractère relatif et

231
00:14:25,880 --> 00:14:28,020
contingent parce que ça dépend
de la réciprocité.

232
00:14:28,710 --> 00:14:30,210
Sauf que c'est faux pour la CEDH.

233
00:14:30,410 --> 00:14:33,300
La CEDH ne s'applique pas sous
condition de réciprocité.

234
00:14:33,900 --> 00:14:36,090
Donc le Conseil aurait pu prendre
une position différente,

235
00:14:36,290 --> 00:14:37,330
mais c'est une position constante.

236
00:14:37,530 --> 00:14:40,200
Donc, dans le bloc de
constitutionnalité, il n'y a pas

237
00:14:40,400 --> 00:14:41,160
la CEDH.

238
00:14:41,400 --> 00:14:43,230
Il y a beaucoup d'éléments qui
sont matériellement les mêmes,

239
00:14:43,430 --> 00:14:44,520
mais il n'y a pas la CEDH.

240
00:14:46,380 --> 00:14:50,250
Avec cette décision IVG de 1975,
le Conseil constitutionnel indique

241
00:14:50,450 --> 00:14:53,310
que c'est aux juges ordinaires
qu'il revient de veiller à la

242
00:14:53,510 --> 00:14:54,930
constitutionnalité des lois.

243
00:14:57,390 --> 00:14:59,430
C'est aux juges ordinaires qu'il
revient de veiller à la

244
00:15:01,230 --> 00:15:06,150
conventionnalité des lois,
tout en rappelant que la Constitution

245
00:15:06,350 --> 00:15:07,980
reste au sommet de l'ordonnancement
juridique.

246
00:15:08,640 --> 00:15:12,930
Le Conseil d'État l'a dit dans
l'arrêt Sarran en 1998 et la Cour

247
00:15:13,130 --> 00:15:15,660
de cassation dans l'arrêt Fraisse
le 2 juin 2000.

248
00:15:17,430 --> 00:15:19,980
Le traité ne prime pas sur la
Constitution.

249
00:15:22,590 --> 00:15:27,990
Pour autant, depuis la ratification
de la CEDH, il faut savoir que

250
00:15:28,190 --> 00:15:31,770
la Convention européenne a une
valeur supérieure à la loi.

251
00:15:32,640 --> 00:15:34,650
La Convention européenne a une
valeur supérieure à la loi.

252
00:15:35,070 --> 00:15:36,990
Vous vous rappelez de ces deux
arrêts extrêmement célèbres,

253
00:15:37,190 --> 00:15:40,500
bien sûr, la Cour de cassation
reconnaît la supériorité de la

254
00:15:40,700 --> 00:15:45,900
CEDH sur la loi, de la Convention

255
00:15:46,100 --> 00:15:50,550
sur la loi dans l'arrêt des cafés
Jacques Vabre, qu'elle appliquera

256
00:15:50,750 --> 00:15:51,510
ensuite juste après.

257
00:15:51,840 --> 00:15:54,810
Le Conseil d'État sera beaucoup
plus tardif puisqu'il faut attendre

258
00:15:55,010 --> 00:15:58,140
l'arrêt Nicolo pour que le Conseil
d'État accepte de contrôler la

259
00:15:58,340 --> 00:15:59,340
conventionnalité des lois.

260
00:15:59,880 --> 00:16:01,080
Il le fait en 1989.

261
00:16:01,470 --> 00:16:05,100
Et concernant la Convention européenne,
il va le faire pour la première

262
00:16:05,300 --> 00:16:09,480
fois le 19 avril 1991,
deux ans après Nicolo,

263
00:16:09,840 --> 00:16:12,170
dans l'arrêt Belgacem.

264
00:16:14,190 --> 00:16:17,010
Voilà ce qui concerne d'abord ces
sources européennes,

265
00:16:17,490 --> 00:16:22,620
et notamment la protection de la
Convention européenne des droits

266
00:16:22,820 --> 00:16:25,260
de l'homme et la valeur de la
Convention européenne des droits

267
00:16:25,460 --> 00:16:29,320
de l'homme, qui est donc le texte
phare européen en matière de protection

268
00:16:29,920 --> 00:16:32,110
des libertés fondamentales.