1
00:00:05,080 --> 00:00:09,610
Nous avons vu dans un premier
paragraphe l'élaboration de la

2
00:00:09,810 --> 00:00:10,570
convention.

3
00:00:10,770 --> 00:00:13,570
Nous avons vu dans un second paragraphe
en deuxième la valeur juridique

4
00:00:13,770 --> 00:00:14,530
de la convention.

5
00:00:14,730 --> 00:00:17,050
Dans un troisième paragraphe,
nous avons vu quels sont les quatre

6
00:00:17,350 --> 00:00:20,140
principes cardinaux de la Convention.

7
00:00:20,340 --> 00:00:24,010
Maintenant, je voudrais vous présenter
– parce qu'il est nécessaire de

8
00:00:24,210 --> 00:00:25,960
le faire – quels sont les droits
protégés ?

9
00:00:26,380 --> 00:00:28,240
Quels sont les droits protégés
dans ce texte ?

10
00:00:28,990 --> 00:00:31,240
Alors, la première chose que je
vous demande de faire et je vous

11
00:00:31,440 --> 00:00:33,220
en conjure, c'est d'aller lire
la Convention.

12
00:00:34,570 --> 00:00:37,750
Je le répète inlassablement dans
tous mes cours et à tous mes étudiants,

13
00:00:37,950 --> 00:00:40,120
qu'ils soient en première année
ou en Master 2.

14
00:00:41,350 --> 00:00:44,070
Il faut lire les textes,
Vous êtes des juristes.

15
00:00:44,270 --> 00:00:45,030
Il faut lire les textes.

16
00:00:45,230 --> 00:00:47,470
Donc, vous commencez un cours,
vous allez lire le texte.

17
00:00:47,670 --> 00:00:51,580
Cela ne sert à rien d'aller paraphraser
sur des commentaires de texte.

18
00:00:51,780 --> 00:00:53,470
Vous commencez vous-mêmes par lire
les textes.

19
00:00:53,670 --> 00:00:56,860
Donc, vous lisez d'abord les textes
constitutionnels, conventionnels,

20
00:00:57,060 --> 00:00:57,820
les lois.

21
00:00:58,020 --> 00:01:01,630
Ensuite, vous lisez la jurisprudence
et après, vous allez lire les auteurs

22
00:01:01,830 --> 00:01:02,590
et les ouvrages.

23
00:01:02,790 --> 00:01:03,670
Mais vous commencez par les textes.

24
00:01:05,230 --> 00:01:07,330
Donc déjà, allez voir la Convention.

25
00:01:07,530 --> 00:01:09,520
Vous verrez d'abord qu'en ce qui
concerne les articles,

26
00:01:09,760 --> 00:01:11,200
le droit protégé, le texte est court.

27
00:01:12,520 --> 00:01:13,390
On va le voir ensemble.

28
00:01:14,590 --> 00:01:15,550
Vous verrez une liste finalement.

29
00:01:18,550 --> 00:01:23,080
Les droits sont protégés aux articles
1 à 18 et le reste, c'est le

30
00:01:23,280 --> 00:01:27,430
fonctionnement institutionnel de
la Cour justement, qui concerne

31
00:01:27,630 --> 00:01:29,050
la recevabilité des recours.

32
00:01:29,250 --> 00:01:33,340
On a évoqué précédemment les articles
33, 34, mais tout ce qui concerne

33
00:01:33,540 --> 00:01:36,010
le fonctionnement de la Cour en
particulier.

34
00:01:36,910 --> 00:01:39,940
Mais les droits, eux,
on les trouve aux articles 1 à 18.

35
00:01:40,140 --> 00:01:41,650
Donc, c'est très court,
vous voyez.

36
00:01:41,850 --> 00:01:45,190
Alors, c'est amusant de faire le
parallèle avec la Déclaration des

37
00:01:45,390 --> 00:01:49,810
droits de l'homme et du citoyen
de 1789 qui compte 17 articles.

38
00:01:50,010 --> 00:01:51,970
Donc c'est aussi un texte très
court qu'il faut aussi aller lire.

39
00:01:52,580 --> 00:01:58,150
D'abord, on va dans un I,
nous allons voir quels sont,

40
00:01:58,690 --> 00:02:01,390
je vais vous présenter les droits
et dans un II, vous voyez dans

41
00:02:01,590 --> 00:02:04,930
le plan du cours, je vais vous
présenter la liste des droits et

42
00:02:05,130 --> 00:02:07,540
libertés, telle qu'elle est rédigée
dans la Convention.

43
00:02:10,600 --> 00:02:14,920
Les droits, ce sont des droits
qui sont fondés sur des valeurs

44
00:02:15,120 --> 00:02:19,330
communes et ce sont des droits,
comme on l'a vu précédemment,

45
00:02:19,530 --> 00:02:21,610
qui bénéficient d'une protection
juridictionnelle.

46
00:02:21,810 --> 00:02:26,140
Donc, ce sont des droits qui sont
invocables et opposables.

47
00:02:26,560 --> 00:02:27,370
C'est très important.

48
00:02:28,750 --> 00:02:30,460
D'abord des droits fondés sur des
valeurs communes.

49
00:02:32,560 --> 00:02:40,450
La rédaction de la Convention a
eu pour objectif en 1950 de réaliser

50
00:02:40,650 --> 00:02:45,370
une union toujours plus étroite
entre les États-membres et avec

51
00:02:45,570 --> 00:02:49,390
le Conseil de l'Europe,
avec une finalité – qui n'était

52
00:02:49,590 --> 00:02:52,930
pas de créer une Europe commerciale
et du libre échange comme l'Union

53
00:02:53,130 --> 00:02:58,240
européenne, non – qui était d'assurer
la défense et la promotion des

54
00:02:58,440 --> 00:03:00,460
droits de l'homme à l'échelle du
continent européen.

55
00:03:01,420 --> 00:03:06,340
Tout cela est parti vraiment d'une
réaction face aux atrocités de

56
00:03:06,540 --> 00:03:08,830
la Deuxième Guerre mondiale,
l'idée d'un "plus jamais ça" !

57
00:03:09,610 --> 00:03:14,710
Alors, que dit le préambule du

58
00:03:14,910 --> 00:03:20,020
statut du Conseil de l'Europe adopté
à Londres le 5 mai 1949 ?

59
00:03:21,700 --> 00:03:25,870
Il indique que les États-membres,
les États signataires "sont

60
00:03:26,560 --> 00:03:31,750
inébranlablement attachés aux valeurs
spirituelles et morales qui sont

61
00:03:31,950 --> 00:03:36,760
le patrimoine commun de leurs peuples
et qui sont à l'origine des principes

62
00:03:37,480 --> 00:03:40,690
de libertés individuelles,
de libertés politiques,

63
00:03:41,140 --> 00:03:46,450
de prééminence du Droit sur lesquels
se fonde toute démocratie véritable".

64
00:03:56,500 --> 00:04:01,150
L'article 3 précise aussi que "tout
membre du Conseil de l'Europe reconnaît

65
00:04:01,350 --> 00:04:03,310
le principe de la prééminence du
droit".

66
00:04:06,420 --> 00:04:08,860
On pourra en dégager un principe
corollaire qui est le principe

67
00:04:09,060 --> 00:04:12,280
de l'État de droit et la façon
dont c'est rappelé, et on le voit

68
00:04:12,480 --> 00:04:16,750
bien en temps de guerre,
on le voit avec l'invasion de l'Ukraine

69
00:04:16,950 --> 00:04:18,790
par la Russie, la limite du droit.

70
00:04:19,900 --> 00:04:22,810
Cet engagement à respecter la
prééminence du droit se heurte

71
00:04:23,010 --> 00:04:26,290
bien sûr à l'exercice de la force
physique, de la force militaire

72
00:04:26,620 --> 00:04:28,030
qui ne respectera plus le droit.

73
00:04:28,330 --> 00:04:31,060
C'est ce à quoi on assiste
malheureusement aujourd'hui.

74
00:04:31,810 --> 00:04:34,750
Tout État membre du Conseil de
l'Europe donc reconnaît la prééminence

75
00:04:35,080 --> 00:04:42,220
du droit et le principe en vertu
duquel toute personne placée sous

76
00:04:42,420 --> 00:04:46,510
sa juridiction doit jouir des droits
de l'homme et des libertés

77
00:04:46,710 --> 00:04:47,470
fondamentales.

78
00:04:47,670 --> 00:04:52,330
L'idée, c'est que le droit protège
les droits de l'homme et les libertés

79
00:04:52,530 --> 00:04:55,600
fondamentales et que ces droits
et libertés sont justiciables.

80
00:04:57,160 --> 00:04:59,860
Comme je vous l'ai déjà répété,
c'est ce qui fait le succès de

81
00:05:00,060 --> 00:05:00,820
la Convention.

82
00:05:01,020 --> 00:05:05,160
Donc, ces valeurs communes sont
le patrimoine commun des peuples,

83
00:05:05,910 --> 00:05:10,080
forment un ordre public européen.

84
00:05:10,350 --> 00:05:17,250
Je vous ai déjà cité l'arrêt Loizidou
du 23 mars 95, où elle dit que

85
00:05:17,450 --> 00:05:20,160
"la Convention est l'instrument
d'un ordre public européen".

86
00:05:20,360 --> 00:05:23,220
Je précise ici maintenant,
elle dit même "est l'instrument

87
00:05:23,520 --> 00:05:27,210
constitutionnel d'un ordre public
européen".

88
00:05:28,680 --> 00:05:32,910
L'intérêt de la Convention européenne
donc, d'abord, c'est que ces droits

89
00:05:33,210 --> 00:05:37,770
sont fondés sur des valeurs communes,
fondés sur la prééminence du droit,

90
00:05:37,970 --> 00:05:40,800
sur le patrimoine commun des peuples.

91
00:05:41,040 --> 00:05:44,610
Mais en plus, ici, ce qui est vraiment
extraordinaire, c'est qu'ils vont

92
00:05:44,810 --> 00:05:46,680
bénéficier d'une protection
juridictionnelle.

93
00:05:50,790 --> 00:05:56,250
La Convention européenne des droits
de l'homme repose sur un principe

94
00:05:56,450 --> 00:06:01,800
transversal, à savoir la protection
des droits fondamentaux qui sont

95
00:06:02,000 --> 00:06:02,760
tous égaux.

96
00:06:03,120 --> 00:06:08,100
Pour autant, elle s'en distingue
par son effectivité.

97
00:06:08,300 --> 00:06:09,060
Pourquoi ?

98
00:06:10,530 --> 00:06:14,640
Parce que non seulement la Convention
proclame des droits et libertés

99
00:06:14,840 --> 00:06:22,380
fondamentaux, mais en outre,

100
00:06:24,150 --> 00:06:27,960
elle organise – je vous l'ai déjà
dit – un système de contrôle

101
00:06:28,160 --> 00:06:30,510
juridictionnel, un mécanisme de
contrôle juridictionnel.

102
00:06:30,710 --> 00:06:34,290
Initialement, le contrôle reposait
sur plusieurs organes.

103
00:06:34,490 --> 00:06:37,500
Il n'est pas nécessaire que je
vous en parle, mais je vous le

104
00:06:37,700 --> 00:06:38,460
dis quand même.

105
00:06:38,660 --> 00:06:39,750
Il existait une commission.

106
00:06:40,410 --> 00:06:42,750
Alors, cela prête un peu à confusion
avec la Commission qui relevait

107
00:06:42,950 --> 00:06:44,100
de l'ordre juridique de l'Union
européenne.

108
00:06:44,730 --> 00:06:48,720
Cette commission avait un rôle
d'enquête et de conciliation et

109
00:06:48,920 --> 00:06:51,780
ensuite, c'est le Conseil des ministres
du Conseil de l'Europe et la Cour

110
00:06:51,980 --> 00:06:54,360
qui exerçaient le contrôle.

111
00:06:54,560 --> 00:06:58,470
Alors, contrôle politique par le
Conseil des ministres,

112
00:06:58,670 --> 00:06:59,910
contrôle juridique par la Cour.

113
00:07:00,110 --> 00:07:03,690
C'était un petit peu compliqué
et avec l'entrée en vigueur du

114
00:07:03,890 --> 00:07:07,770
Protocole 11 qui, comme je vous
l'ai déjà dit, a mis en place

115
00:07:08,490 --> 00:07:12,330
l'obligation de reconnaître le
recours individuel, le fait que

116
00:07:12,530 --> 00:07:14,520
le recours individuel n'est plus
facultatif.

117
00:07:15,270 --> 00:07:19,290
En plus de cela, désormais,
on parle de la cour unique,

118
00:07:19,490 --> 00:07:22,530
c'est-à-dire que c'est à la cour
qu'il revient de tout faire.

119
00:07:23,190 --> 00:07:25,740
Donc c'est elle qui enquête,
c'est elle qui instruit et ensuite,

120
00:07:25,940 --> 00:07:26,700
c'est elle qui juge.

121
00:07:28,140 --> 00:07:32,670
Voilà donc pour ce qui est de ce
I sur la présentation de ces libertés,

122
00:07:32,870 --> 00:07:35,820
à savoir fondées sur les valeurs
communes et justiciables.

123
00:07:36,090 --> 00:07:37,260
Quelle est la liste maintenant ?

124
00:07:37,460 --> 00:07:41,940
Tout simplement la liste,
sans chercher à faire des catégories.

125
00:07:42,140 --> 00:07:43,520
Alors, quelle est la liste ?

126
00:07:43,720 --> 00:07:47,820
D'abord, je dois vous rappeler
que cette Convention européenne

127
00:07:48,020 --> 00:07:50,430
des droits de l'homme protège les
droits civils et politiques.

128
00:07:52,560 --> 00:07:54,960
Il n'y a pas dans la Convention
européenne des droits de l'homme

129
00:07:55,160 --> 00:07:56,550
de droits économiques et sociaux.

130
00:07:56,750 --> 00:08:03,120
Donc, ce sont des droits de la
première génération, comme ceux

131
00:08:03,320 --> 00:08:07,580
de la Déclaration des Droits de
l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

132
00:08:07,780 --> 00:08:13,830
Ce sont des droits civils et politiques
attachés à l'homme.

133
00:08:14,550 --> 00:08:17,880
Ce sont des droits universels et
des droits individuels.

134
00:08:18,080 --> 00:08:23,700
Donc, la Convention se caractérise
par son universalisme et par son

135
00:08:23,900 --> 00:08:24,660
individualisme.

136
00:08:25,230 --> 00:08:26,520
C'est vraiment le citoyen.

137
00:08:26,720 --> 00:08:28,230
Il n'y a pas de droits économiques
et sociaux.

138
00:08:28,430 --> 00:08:31,440
On verra qu'il a fallu adopter
par la suite, mais elle n'a pas

139
00:08:31,640 --> 00:08:34,620
la même valeur, un texte qui protège
les droits sociaux.

140
00:08:34,820 --> 00:08:39,720
Donc, droits de la première génération,
pas de droits économiques et sociaux,

141
00:08:40,650 --> 00:08:42,460
pas grand-chose s'agissant de
l'environnement.

142
00:08:42,660 --> 00:08:44,670
Enfin, rien du tout même,
vous allez le voir, rien du tout,

143
00:08:44,870 --> 00:08:49,200
mais la convention a quand même,
sur la base du droit à la protection

144
00:08:49,400 --> 00:08:52,680
du domicile plus dégagée,
certains droits environnementaux,

145
00:08:53,190 --> 00:08:54,450
mais rien dans le texte initial.

146
00:08:54,690 --> 00:08:55,950
Alors, qu'est-ce qu'on trouve dans
cette convention ?

147
00:08:56,910 --> 00:08:59,040
Je vous liste les articles parce
que cela me paraît important de

148
00:08:59,240 --> 00:09:00,000
le faire.

149
00:09:00,200 --> 00:09:04,050
N'hésitez pas à prendre le texte
sous les yeux.

150
00:09:04,440 --> 00:09:07,740
L'article 2 – donc l'article 1,
ce sont des considérations générales

151
00:09:07,940 --> 00:09:14,430
– protège le droit à la vie qui

152
00:09:14,630 --> 00:09:16,590
peut faire l'objet d'exception
encore aujourd'hui.

153
00:09:17,190 --> 00:09:18,900
C'est le cas en matière de légitime
défense.

154
00:09:19,100 --> 00:09:20,280
On peut porter atteinte au droit
à la vie.

155
00:09:20,820 --> 00:09:23,580
L'article 3, c'est l'interdiction
de la torture et des traitements

156
00:09:23,780 --> 00:09:24,540
inhumains et dégradants.

157
00:09:24,740 --> 00:09:28,530
Alors, celui-là est très intéressant
parce qu'il n'accepte aucune exception.

158
00:09:29,340 --> 00:09:33,360
Aucune exception, c'est-à-dire
que – il est très court – nul ne

159
00:09:33,560 --> 00:09:35,460
sera soumis à la torture,
ni à aucun traitement inhumain

160
00:09:35,660 --> 00:09:36,420
et dégradant.

161
00:09:36,780 --> 00:09:37,540
C'est tout.

162
00:09:37,860 --> 00:09:40,470
Parce qu'il n'est pas possible
de déroger à cela en aucune

163
00:09:40,670 --> 00:09:43,410
circonstance, même pour lutter
contre le terrorisme, même pour

164
00:09:43,610 --> 00:09:46,830
faire avouer une personne qui aurait
enlevé un enfant.

165
00:09:47,030 --> 00:09:48,900
En aucune circonstance,
la torture n'est justifiée.

166
00:09:49,100 --> 00:09:53,400
C'est un principe fondamental,
éthique et moral de nos sociétés.

167
00:09:54,390 --> 00:09:57,420
L'article 4, c'est sur l'interdiction
de l'esclavage et du travail forcé.

168
00:09:57,620 --> 00:10:01,240
Alors, il n'y a pas d'exception à cela,
mais il y a des précisions sur

169
00:10:01,440 --> 00:10:04,420
ce que sont l'esclavage et le travail
forcé.

170
00:10:05,500 --> 00:10:09,070
Vous avez un certain nombre d'articles
relatifs au droit au procès et

171
00:10:09,270 --> 00:10:10,300
en particulier, au procès pénal.

172
00:10:11,320 --> 00:10:13,690
L'article 5, c'est le droit à la
liberté et à la sûreté,

173
00:10:13,890 --> 00:10:16,940
c'est-à-dire le droit de ne pas
être arbitrairement détenu.

174
00:10:17,140 --> 00:10:19,690
C'est-àdire qu'il faut être présenté
devant un tribunal avant d'être

175
00:10:19,890 --> 00:10:20,650
privé de liberté.

176
00:10:20,980 --> 00:10:23,680
L'article 6 est extrêmement connu,
extrêmement utilisé.

177
00:10:25,990 --> 00:10:28,780
Il concerne énormément de violations.

178
00:10:29,440 --> 00:10:33,310
La proportion depuis 1959,
c'est presque 40% et c'est le droit

179
00:10:33,510 --> 00:10:34,270
au procès équitable.

180
00:10:34,840 --> 00:10:37,360
La France a été condamnée à de
nombreuses reprises pour violation

181
00:10:37,560 --> 00:10:38,590
du droit au procès équitable.

182
00:10:38,790 --> 00:10:43,270
Alors, c'est bien dans la mesure
où ce n'est pas déshonorant pour

183
00:10:43,470 --> 00:10:44,230
l'État français.

184
00:10:44,430 --> 00:10:47,980
Il a fallu revoir les procédures
par rapport à des violations comme

185
00:10:48,730 --> 00:10:52,780
le droit à la vie ou à l'interdiction
de la torture, qui cette fois-ci

186
00:10:53,470 --> 00:10:58,060
peuvent être des condamnations
beaucoup plus graves par rapport

187
00:10:58,260 --> 00:10:59,200
aux agissements de l'État.

188
00:11:00,220 --> 00:11:04,060
L'article 7 concerne le principe
de la légalité des délits et des

189
00:11:04,260 --> 00:11:05,020
peines.

190
00:11:05,220 --> 00:11:06,040
Pas de peine sans loi.

191
00:11:06,240 --> 00:11:07,570
Principe fondamental du droit pénal.

192
00:11:11,050 --> 00:11:16,270
Je vous précise que ces articles,
les articles 2, 3, 4 et 7 sont

193
00:11:16,470 --> 00:11:18,370
indérogeables, même en période
d'état d'urgence.

194
00:11:19,270 --> 00:11:23,290
C'est des principes absolus dans
le sens où on ne peut pas y déroger,

195
00:11:23,490 --> 00:11:26,590
en tout cas dans la façon dont
ils sont rédigés, même en période

196
00:11:26,790 --> 00:11:27,550
d'état d'urgence.

197
00:11:27,750 --> 00:11:28,510
J'y reviendrai.

198
00:11:29,740 --> 00:11:33,160
L'article 8, c'est le droit au
respect de la vie privée et familiale,

199
00:11:33,550 --> 00:11:36,460
respect la vie privée,
respect du domicile et respect

200
00:11:36,660 --> 00:11:37,420
des correspondances.

201
00:11:38,440 --> 00:11:41,950
L'article 9, il est évidemment
fondamental.

202
00:11:42,150 --> 00:11:46,210
C'est celui relatif à la liberté
de penser, de conscience et de

203
00:11:46,410 --> 00:11:47,170
religion.

204
00:11:47,370 --> 00:11:52,360
Donc, on met plutôt ici la liberté
religieuse parce que la liberté

205
00:11:52,560 --> 00:11:55,930
d'expression, c'est-à-dire la liberté
de manifester ses opinions et sa

206
00:11:56,130 --> 00:11:58,810
conscience, elle est protégée à
l'article 10.

207
00:11:59,010 --> 00:12:00,520
Donc, on les lit souvent ensemble.

208
00:12:01,000 --> 00:12:03,250
Article 10, on travaillera sur
la liberté d'expression.

209
00:12:03,790 --> 00:12:10,570
L'article 11 protège des libertés
collectives, mais qui sont corrélées

210
00:12:10,770 --> 00:12:13,210
vraiment à des droits civils et
politiques.

211
00:12:14,560 --> 00:12:18,520
Ils concernent la liberté de réunion
et d'association.

212
00:12:20,620 --> 00:12:24,220
Il n'y a pas la liberté de
manifestation parce que ce n'est

213
00:12:24,420 --> 00:12:27,280
rien d'autre qu'une réunion mobile,
c'est-à-dire c'est par ce truchement-là

214
00:12:27,480 --> 00:12:31,840
que la liberté de manifestation
est protégée dans la convention.

215
00:12:33,490 --> 00:12:35,220
Ensuite, article 12,
on trouve le droit au mariage peu

216
00:12:35,420 --> 00:12:38,080
résiduel, l'article 13,
droit à un recours effectif qui

217
00:12:38,280 --> 00:12:39,040
trouve à s'appliquer.

218
00:12:39,490 --> 00:12:42,250
L'article 14, le principe
d'interdiction de discrimination.

219
00:12:42,450 --> 00:12:46,210
Alors ça, c'est intéressant parce
que dans la Convention européenne

220
00:12:46,410 --> 00:12:47,980
des droits de l'homme,
vous ne trouvez pas le principe

221
00:12:48,180 --> 00:12:48,940
d'égalité.

222
00:12:49,570 --> 00:12:50,440
Pour quelles raisons ?

223
00:12:50,640 --> 00:12:55,060
Bien, parce qu'il y a une énorme
méfiance dans les rédacteurs de

224
00:12:55,260 --> 00:12:57,280
la Convention européenne des droits
de l'homme à l'égard du principe

225
00:12:57,480 --> 00:13:01,750
d'égalité, tel qu'il peut être
entendu et compris dans la pensée

226
00:13:01,950 --> 00:13:08,530
communiste, Le principe de l'égalité
poussé à son extrême a été appliqué

227
00:13:08,730 --> 00:13:14,320
avec les thèses communistes et
a conduit aux dérives que l'on

228
00:13:14,520 --> 00:13:17,560
a connues et puis observées sous
le régime stalinien notamment.

229
00:13:17,770 --> 00:13:19,960
C'est la raison pour laquelle il
y a une vraie méfiance,

230
00:13:20,160 --> 00:13:24,820
une vraie inquiétude par rapport
à ce principe d'égalité trop lié

231
00:13:25,060 --> 00:13:29,200
aux idées communistes et donc exclu
des idées libérales.

232
00:13:29,400 --> 00:13:32,200
C'est la raison pour laquelle on
trouve plutôt le principe de

233
00:13:32,400 --> 00:13:35,050
non-discrimination que le principe
d'égalité.

234
00:13:35,440 --> 00:13:37,820
C'est intéressant parce que le
principe d'égalité, c'est un principe

235
00:13:38,020 --> 00:13:41,530
cardinal de la Déclaration de 1789,
mais bien sûr, bien avant les idées

236
00:13:41,730 --> 00:13:44,230
communistes, mais il est aussi
fondamental dans la Déclaration

237
00:13:44,430 --> 00:13:47,890
universelle des Droits de l'Homme
de l'ONU en 48, dont l'article

238
00:13:48,090 --> 00:13:52,930
1er indique que tous les hommes
naissent et demeurent égaux en

239
00:13:53,130 --> 00:13:53,890
dignité et en droits.

240
00:13:54,090 --> 00:13:56,290
Égaux, le principe d'égalité.

241
00:13:56,920 --> 00:14:01,030
Pour autant, ce principe d'égalité,
il innerve quand même la convention

242
00:14:01,230 --> 00:14:05,320
dans le sens où les individus
bénéficient tous de la même protection.

243
00:14:05,770 --> 00:14:07,720
Mais il y avait une réticence à
écrire le mot.

244
00:14:10,330 --> 00:14:23,650
L'article 15 prévoit l'état d'urgence,

245
00:14:23,850 --> 00:14:25,390
prévoit les circonstances
exceptionnelles.

246
00:14:25,590 --> 00:14:30,160
Donc, l'article 15 autorise à déroger
à la Convention lorsqu'un État

247
00:14:30,360 --> 00:14:32,410
est en période exceptionnelle,
lorsqu'il met en œuvre l'état

248
00:14:32,610 --> 00:14:33,370
d'urgence.

249
00:14:33,570 --> 00:14:37,990
Donc, dans ce cadre-là,
comme je vous l'ai dit,

250
00:14:38,190 --> 00:14:42,940
il y a quatre articles interrogeables,
le 2, le 3, le 4 et le 7.

251
00:14:44,260 --> 00:14:47,110
Mais sous cette réserve-là,
on peut déroger.

252
00:14:47,310 --> 00:14:50,380
Donc, vous voyez, c'est ce qu'on
a vécu pendant l'état d'urgence

253
00:14:50,580 --> 00:14:52,420
sanitaire, où nous avons dérogé.

254
00:14:52,690 --> 00:14:55,030
Pour autant, l'article 15 n'a pas
été utilisé.

255
00:14:55,230 --> 00:14:59,200
Mais lorsque nous avons mis en
œuvre la loi du 3 avril 55 après

256
00:14:59,400 --> 00:15:04,730
les attentats terroristes de Paris
en novembre 2015, la France a informé

257
00:15:05,420 --> 00:15:08,870
le Conseil de l'Europe de la dérogation
à la Convention européenne des

258
00:15:09,070 --> 00:15:11,630
droits de l'homme pendant le temps
de l'application de l'état d'urgence,

259
00:15:11,830 --> 00:15:14,810
pendant deux ans, jusqu'au 31 octobre
2017.

260
00:15:16,980 --> 00:15:18,740
L'article 16, je ne vous en parle pas.

261
00:15:18,940 --> 00:15:22,250
L'article 17, c'est un article
formidable et merveilleux qui est

262
00:15:22,450 --> 00:15:23,210
extrêmement intéressant.

263
00:15:23,410 --> 00:15:28,970
C'est l'interdiction de l'abus
de droit qui consiste à dire qu'on

264
00:15:29,170 --> 00:15:32,570
ne peut pas utiliser la convention
pour vouloir en violer les valeurs.

265
00:15:32,900 --> 00:15:35,870
On ne peut pas invoquer,
prétendre à la défense de la convention

266
00:15:36,290 --> 00:15:37,820
pour en violer les valeurs.

267
00:15:38,270 --> 00:15:39,030
Je vous explique.

268
00:15:41,510 --> 00:15:44,120
Quelqu'un qui revendique son droit
à sa liberté d'expression parce

269
00:15:44,320 --> 00:15:49,220
qu'il a été condamné dans un État,
parce qu'il a tenu des propos racistes,

270
00:15:49,420 --> 00:15:53,240
antisémites, négationnistes,
haineux, appelant à la violence

271
00:15:53,630 --> 00:15:59,270
contre une catégorie de personnes,
cet individu qui aurait été condamné

272
00:15:59,470 --> 00:16:02,630
dans un État et qui se présente
devant la Convention aurait quand

273
00:16:02,830 --> 00:16:05,390
même beaucoup de culot à dire :
"voilà, moi je me présente,

274
00:16:05,600 --> 00:16:09,170
mais j'appelle à la charia" – c'est
un arrêt Belkacem de 2017,

275
00:16:09,370 --> 00:16:13,610
on en reparlera –, "j'appelle à
la charia contre tous ceux qui

276
00:16:13,810 --> 00:16:14,570
ne sont pas musulmans".

277
00:16:15,800 --> 00:16:19,520
La Convention européenne des droits
de l'homme va opposer l'article

278
00:16:19,720 --> 00:16:21,680
17 et la Cour donc l'article 17.

279
00:16:21,980 --> 00:16:22,790
C'est un abus de droit.

280
00:16:23,030 --> 00:16:30,080
En 2015 aussi, cet article 17 a
été utilisé contre Dieudonné qui

281
00:16:31,070 --> 00:16:34,430
se plaignait d'avoir été condamné
par les juridictions françaises

282
00:16:34,630 --> 00:16:38,540
pour son spectacle intitulé "Le Mur",
où il a fait monter Faurisson,

283
00:16:38,740 --> 00:16:42,200
donc un illustre négationniste
sur scène, avec une mise en scène

284
00:16:42,400 --> 00:16:49,640
assez macabre d'un juif,
d'un figurant déguisé en juif déporté,

285
00:16:50,420 --> 00:16:53,330
portant l'étoile jaune,
qui avait remis à ce Robert Faurisson

286
00:16:53,530 --> 00:16:56,870
le prix de l'infréquentabilité,
tout cela émaillé bien sûr de propos

287
00:16:57,440 --> 00:16:59,750
très antisémites, extrêmement violents.

288
00:17:00,650 --> 00:17:03,920
La Cour a considéré que Dieudonné
ne pouvait pas se présenter devant

289
00:17:04,120 --> 00:17:08,180
la Cour européenne pour faire valoir
ses droits dans la mesure où ses

290
00:17:08,380 --> 00:17:11,240
propos étaient contraires aux valeurs
mêmes de la Convention.

291
00:17:13,340 --> 00:17:16,490
L'article 18 est très résiduel,
donc ce n'est pas la peine que

292
00:17:16,690 --> 00:17:17,450
je vous en parle.

293
00:17:18,140 --> 00:17:25,880
En fait, en chiffres,
entre 1959 et 2021, près de 40%

294
00:17:26,150 --> 00:17:29,750
des constats de violations ont
concerné l'article 6 sur le droit

295
00:17:29,950 --> 00:17:30,710
au procès équitable.

296
00:17:30,910 --> 00:17:31,670
C'est assez intéressant.

297
00:17:31,870 --> 00:17:38,450
Cela concerne alors l'équité.

298
00:17:38,870 --> 00:17:42,020
Cela peut concerner aussi la durée
des procédures.

299
00:17:42,220 --> 00:17:47,330
18% dans ce chiffre de 40% concernent
la durée excessive des procédures.

300
00:17:48,020 --> 00:17:52,340
La deuxième violation la plus
contestée, ce sont les atteintes

301
00:17:52,540 --> 00:17:55,340
à la liberté et à la sûreté protégées
à l'article 5.

302
00:17:57,380 --> 00:18:02,930
Quand même, dans 16% des cas,
les violations ont concerné des

303
00:18:03,770 --> 00:18:06,290
atteintes au droit à la vie ou
à l'interdiction de la torture

304
00:18:06,490 --> 00:18:07,670
et des traitements inhumains et
dégradants.

305
00:18:08,690 --> 00:18:11,270
C'est sans doute la violation la
plus grave, bien sûr,

306
00:18:11,470 --> 00:18:12,230
que peut commettre un État.

307
00:18:13,170 --> 00:18:16,790
Voilà dans ce paragraphe 4,
nous avons vu quels étaient les

308
00:18:16,990 --> 00:18:19,790
droits consacrés et protégés par
la Convention européenne des droits

309
00:18:19,990 --> 00:18:20,750
de l'homme.