1
00:00:05,110 --> 00:00:07,270
La Convention européenne des droits
de l’homme protège des droits

2
00:00:07,470 --> 00:00:11,890
essentiellement civils et politiques
et pas de droits économiques et

3
00:00:12,090 --> 00:00:12,850
sociaux.

4
00:00:13,050 --> 00:00:18,880
Ces droits économiques et sociaux
sont apparus pourtant dans la première

5
00:00:19,080 --> 00:00:21,940
moitié, la fin de la première moitié
du 20ᵉ siècle, en France

6
00:00:22,140 --> 00:00:25,330
particulièrement avec le Front
populaire et tous les acquis sociaux

7
00:00:25,530 --> 00:00:30,160
gagnés, qui ont été inscrits en
France dans le préambule de 1946

8
00:00:30,360 --> 00:00:33,790
comme des principes particulièrement
nécessaires à notre temps.

9
00:00:34,120 --> 00:00:36,580
Mais en 1950, l’objet de cette
convention, ce n’est pas du tout

10
00:00:36,780 --> 00:00:39,760
de protéger les droits économiques
et sociaux, c’est d’empêcher que

11
00:00:40,180 --> 00:00:46,250
les violations des droits des individus
se reproduisent, le droit à la vie,

12
00:00:46,450 --> 00:00:48,610
la liberté d’expression,
l’interdiction de l’esclavage,

13
00:00:49,030 --> 00:00:54,250
la protection pendant le procès,
la liberté de conscience,

14
00:00:54,450 --> 00:00:57,850
liberté religieuse, droit au respect
de la vie privée, des droits essentiels

15
00:00:58,050 --> 00:00:58,810
des individus.

16
00:00:59,010 --> 00:01:00,250
Donc pas de droits économiques
et sociaux.

17
00:01:01,000 --> 00:01:05,740
Cette lacune a été remarquée,
soulignée et critiquée.

18
00:01:05,940 --> 00:01:11,350
C’est la raison pour laquelle les
États ont rédigé et préparé ce

19
00:01:11,550 --> 00:01:13,300
qu’on appelle la Charte sociale
européenne.

20
00:01:13,500 --> 00:01:17,620
Ça signifie, c’est le titre du
paragraphe cinq, que les droits

21
00:01:17,820 --> 00:01:21,400
sociaux sont certes protégés,
mais pas de la même manière,

22
00:01:22,450 --> 00:01:26,290
en dehors de la Convention européenne
des droits de l’homme.

23
00:01:29,800 --> 00:01:30,560
Que s’est-il passé ?

24
00:01:30,820 --> 00:01:35,200
La Charte sociale européenne est
venue compléter une lacune,

25
00:01:35,650 --> 00:01:36,410
combler un vide.

26
00:01:38,290 --> 00:01:44,650
Elle a été ouverte à la signature
le 18 octobre 1961 et est entrée

27
00:01:44,850 --> 00:01:47,110
en vigueur le 26 février 1965.

28
00:01:48,040 --> 00:01:52,780
Elle assure la garantie de droits
qui sont regroupés dans 19 articles

29
00:01:55,120 --> 00:02:01,570
et un protocole additionnel,
le 5 mai 88, a ajouté quatre nouveaux

30
00:02:01,770 --> 00:02:02,530
articles.

31
00:02:04,420 --> 00:02:12,380
Cette charte a été modifiée parce
qu’elle n’était pas à jour,

32
00:02:12,970 --> 00:02:18,100
donc elle a été modifiée avec une
ouverture à la signature en mai

33
00:02:18,300 --> 00:02:24,770
96 et ce qu’on appelle la Charte
sociale européenne révisée est

34
00:02:27,340 --> 00:02:31,810
entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 1999.

35
00:02:32,010 --> 00:02:33,970
Qu’en est-il pour la France ?

36
00:02:34,900 --> 00:02:38,230
La France a bien ratifié les deux
textes un peu tardivement.

37
00:02:38,430 --> 00:02:43,930
C’est assez amusant d’observer
que la France a ratifié la Charte

38
00:02:44,130 --> 00:02:47,950
sociale européenne avant la Convention
européenne des droits de l’homme,

39
00:02:48,150 --> 00:02:52,540
puisqu’elle l’a ratifiée le 9 mars
1973, mais les enjeux n’étaient

40
00:02:52,740 --> 00:02:54,040
pas les mêmes, ce qui explique cela.

41
00:02:54,700 --> 00:03:01,660
La Charte sociale européenne révisée,
la France l’a ratifiée avant même

42
00:03:01,860 --> 00:03:02,740
son entrée en vigueur.

43
00:03:02,970 --> 00:03:06,250
Elle faisait partie des États qui
l’avaient ratifié le 7 mai 99.

44
00:03:08,110 --> 00:03:10,750
La France a ratifié la Convention
sans réserve.

45
00:03:12,190 --> 00:03:17,020
Cette convention, je vous le dis
d’ores et déjà, ne peut pas faire

46
00:03:17,220 --> 00:03:18,310
l’objet de recours des individus.

47
00:03:18,850 --> 00:03:22,660
Elle n’est pas justiciable devant
la Cour européenne des droits de

48
00:03:22,860 --> 00:03:23,620
l’homme.

49
00:03:23,820 --> 00:03:28,440
Il n’y a pas de recours aux individus,
il n’y a pas de possibilité de recours.

50
00:03:28,640 --> 00:03:31,480
C’est véritablement la faiblesse
de ce texte.

51
00:03:31,680 --> 00:03:37,600
Qu’est-ce qu’elle fait cette charte
sociale européenne révisée ?

52
00:03:38,800 --> 00:03:41,350
Elle oblige les États,
de ce point de vue-là,

53
00:03:41,550 --> 00:03:46,120
la France était déjà très armée,
à prendre des mesures légales et

54
00:03:46,320 --> 00:03:50,620
administratives dans le domaine
de la vie active et le domaine

55
00:03:50,820 --> 00:03:53,590
de la sécurité sociale,
mais il n’y a pas véritablement

56
00:03:53,790 --> 00:03:55,420
de sanction en cas de manquement.

57
00:03:56,230 --> 00:04:00,370
Il faut comprendre que la charte,
juridiquement, c’est un traité

58
00:04:00,570 --> 00:04:03,100
international, c’est un engagement
d’État à État.

59
00:04:04,870 --> 00:04:10,690
Le respect de ces engagements est
fait par un système mis en place

60
00:04:10,890 --> 00:04:11,650
par la Charte.

61
00:04:12,310 --> 00:04:18,190
Les États doivent présenter tous
les deux ans un rapport,

62
00:04:19,160 --> 00:04:23,560
un comité d’experts qui s’appelle
le Comité européen des droits sociaux,

63
00:04:24,310 --> 00:04:27,370
composé de 15 experts,
qui va examiner les rapports des États.

64
00:04:28,720 --> 00:04:34,990
Sur la base de ces rapports,
le Comité adopte des conclusions

65
00:04:36,100 --> 00:04:38,110
que les États, en principe,
doivent suivre.

66
00:04:39,010 --> 00:04:42,400
Si les États ne suivent pas,
alors le Conseil des ministres

67
00:04:43,090 --> 00:04:47,290
du Conseil de l’Europe pourra faire
des observations à l’État réfractaire.

68
00:04:51,430 --> 00:04:57,310
Un nouveau protocole ouvert à la
signature en 95, entré en vigueur en 98,

69
00:04:57,510 --> 00:04:59,800
permet de former ce qu’on appelle
des réclamations collectives.

70
00:05:03,340 --> 00:05:07,570
Elles peuvent être formées contre
l’État, non pas par des individus,

71
00:05:08,290 --> 00:05:12,550
mais par ce qui s’appelle,
en droit du Conseil de l’Europe,

72
00:05:12,750 --> 00:05:16,210
les organisations non gouvernementales
nationales.

73
00:05:16,410 --> 00:05:19,330
Attention, il ne faut pas penser
aux ONG humanitaires.

74
00:05:19,530 --> 00:05:22,300
Ce sont toutes les associations,
tout type d’associations,

75
00:05:25,330 --> 00:05:27,730
toutes les associations dès lors
qu’il s’agit d’associations de

76
00:05:27,930 --> 00:05:28,690
droit privé.

77
00:05:30,880 --> 00:05:35,260
Le comité adopte une décision sur
le bien-fondé de la réclamation,

78
00:05:36,280 --> 00:05:40,480
la transmet aux parties,
donc aux États qui seraient visés

79
00:05:40,680 --> 00:05:47,920
par la réclamation, et au Comité
des ministres dans un rapport rendu

80
00:05:48,120 --> 00:05:48,880
public.

81
00:05:49,080 --> 00:05:53,050
Après, le Comité des ministres,
pour finir, adopte une résolution,

82
00:05:54,640 --> 00:05:56,770
mais cette résolution n’est pas
contraignante.

83
00:05:56,970 --> 00:05:57,760
Il n’y a pas de moyens de levier.

84
00:05:57,960 --> 00:06:06,130
Ça limite quand même terriblement
l’intérêt de ce texte qui a le

85
00:06:06,330 --> 00:06:10,360
mérite d’exister et qui a quand
même fait progresser la protection

86
00:06:10,560 --> 00:06:14,200
des droits sociaux, en particulier
parce qu’elle est souvent invoquée

87
00:06:14,860 --> 00:06:20,860
en tant que traité international
dans les recours devant les

88
00:06:21,060 --> 00:06:21,820
juridictions nationales.

89
00:06:22,020 --> 00:06:26,080
C’est un texte qui existe,
que la France a ratifié et auquel

90
00:06:26,280 --> 00:06:29,050
elle est engagée comme une convention
internationale classique,

91
00:06:29,470 --> 00:06:32,140
mais qui n’a pas la même valeur
que la Convention européenne des

92
00:06:32,340 --> 00:06:36,040
droits de l’homme dans le sens
où elle n’est pas justiciable,

93
00:06:36,240 --> 00:06:38,260
pas invocable, pas opposable.

94
00:06:38,560 --> 00:06:40,750
On ne peut pas saisir la Cour
européenne des droits de l’homme

95
00:06:44,650 --> 00:06:46,510
pour faire valoir ses droits
économiques et sociaux.

96
00:06:48,280 --> 00:06:52,780
Nous avons fini la première section
sur la protection des droits de

97
00:06:52,980 --> 00:06:56,860
l’homme dans l’ordre juridique
du Conseil de l’Europe avec l’examen

98
00:06:58,360 --> 00:07:01,520
de la Convention européenne des
droits de l’homme.

99
00:07:01,720 --> 00:07:04,690
Maintenant, nous allons voir comment
les droits sont protégés dans l’ordre

100
00:07:04,890 --> 00:07:06,190
juridique de l’Union européenne.

101
00:07:06,390 --> 00:07:10,300
C’est important puisque la France
est un État membre de l’Union

102
00:07:10,500 --> 00:07:13,600
européenne depuis 1957.