1
00:00:05,110 --> 00:00:08,470
Nous allons voir maintenant la
Charte des droits fondamentaux

2
00:00:08,670 --> 00:00:11,830
de l’Union européenne dans le traité
de Lisbonne.

3
00:00:12,490 --> 00:00:15,550
Avant de parler du traité de Lisbonne,
cette charte a une existence bien

4
00:00:15,750 --> 00:00:20,170
antérieure au traité de Lisbonne
signé en 2007 et entré en vigueur

5
00:00:20,370 --> 00:00:21,130
en 2009.

6
00:00:21,370 --> 00:00:25,540
Bien avant et après bien des
péripéties, cette charte est entrée

7
00:00:25,740 --> 00:00:26,500
en vigueur.

8
00:00:26,700 --> 00:00:27,790
Je vais vous expliquer pourquoi
et comment.

9
00:00:29,680 --> 00:00:35,380
Nous allons voir, dans un grand I,

10
00:00:35,580 --> 00:00:39,400
comment la charte a été élaborée,
ensuite quels sont ses apports,

11
00:00:39,600 --> 00:00:48,010
et on terminera en examinant sa
valeur relative à la question de

12
00:00:48,210 --> 00:00:48,970
son entrée en vigueur.

13
00:00:52,090 --> 00:00:53,530
Comment cette charte a été élaborée ?

14
00:00:53,730 --> 00:00:54,790
C’est très intéressant.

15
00:00:56,050 --> 00:00:58,690
Il faut bien comprendre que les
années 90, c’est vraiment une période

16
00:00:58,890 --> 00:01:03,100
très importante d’accélération
du mouvement démocratique pour

17
00:01:03,300 --> 00:01:06,640
l’Union européenne en tant
qu’organisation européenne intégrée.

18
00:01:06,840 --> 00:01:12,600
C’est encore relatif aux événements
liés à la chute du mur de Berlin

19
00:01:12,800 --> 00:01:14,140
puisqu’on est dans les années 90.

20
00:01:14,440 --> 00:01:20,530
Il y a un emballement,
une période d’optimisme très importante

21
00:01:20,730 --> 00:01:25,120
dans ces années-là, ce qui fait
qu’on a le traité de Maastricht,

22
00:01:25,320 --> 00:01:26,290
puis le traité d’Amsterdam.

23
00:01:26,830 --> 00:01:30,490
Mais très rapidement,
certains États se disent qu’il

24
00:01:30,690 --> 00:01:36,130
faut aller plus loin et il faudrait
que l’Union se dote de son propre

25
00:01:36,330 --> 00:01:41,380
catalogue de droits fondamentaux
et sa propre déclaration.

26
00:01:41,580 --> 00:01:45,640
C’est la raison pour laquelle,
lors d’un Conseil européen,

27
00:01:47,710 --> 00:01:53,530
à Cologne en juin 99,
les États membres de l’Union européenne

28
00:01:53,730 --> 00:01:57,370
décident de confier à un groupe
de travail le soin de rédiger une

29
00:01:57,570 --> 00:01:58,900
charte des droits fondamentaux.

30
00:01:59,680 --> 00:02:02,500
Ce groupe s’est autoproclamé
Convention.

31
00:02:03,760 --> 00:02:06,130
La Convention était présidée par
l’ancien président de la République

32
00:02:06,330 --> 00:02:08,230
allemande Roman Herzog.

33
00:02:09,610 --> 00:02:12,610
Ce qui est intéressant,
c’est que cette Convention rompait

34
00:02:12,810 --> 00:02:16,780
complètement avec la méthode
intergouvernementale, entre ministres,

35
00:02:17,140 --> 00:02:21,460
entre services ministériels,
adoptée jusque-là pour réviser

36
00:02:21,660 --> 00:02:23,420
les traités de l’Union européenne.

37
00:02:23,620 --> 00:02:29,380
Ici, on veut donner l’apparence
d’une assemblée constituante.

38
00:02:30,520 --> 00:02:32,170
On veut que ce soit une assemblée
constituante.

39
00:02:32,860 --> 00:02:36,100
D’ailleurs, dans sa composition,
on essaye de faire la place à la

40
00:02:36,300 --> 00:02:37,450
représentation démocratique.

41
00:02:38,020 --> 00:02:41,680
On a bien des représentants de
chefs d’État et de gouvernement,

42
00:02:41,880 --> 00:02:42,640
15.

43
00:02:42,840 --> 00:02:44,590
On a un représentant de la Commission
européenne.

44
00:02:45,220 --> 00:02:49,180
Il y a 16 parlementaires européens
et 30 parlementaires nationaux

45
00:02:49,900 --> 00:02:53,650
et quatre observateurs dont deux
observateurs de la Cour de justice

46
00:02:53,850 --> 00:02:55,030
et deux qui viennent du Conseil
de l’Europe.

47
00:02:55,230 --> 00:03:00,700
L’idée, c’était de mélanger toutes
les origines, d’avoir à la fois

48
00:03:01,180 --> 00:03:04,360
des représentants de la branche
exécutive et des représentants

49
00:03:04,560 --> 00:03:05,560
de la branche législative.

50
00:03:06,640 --> 00:03:11,410
La société civile avait été associée
à ce travail puisque par

51
00:03:11,610 --> 00:03:15,160
l’intermédiaire d’un site Internet,
il était possible aux citoyens

52
00:03:15,360 --> 00:03:17,050
de déposer leurs remarques et leurs
observations.

53
00:03:19,660 --> 00:03:25,690
La Convention se met au travail
pendant l’année 99 et propose,

54
00:03:27,070 --> 00:03:32,890
lors d’un sommet à Biarritz en
octobre 2000, les travaux de la

55
00:03:33,090 --> 00:03:33,850
Convention.

56
00:03:34,050 --> 00:03:35,500
La Convention a travaillé en un an.

57
00:03:37,180 --> 00:03:39,250
La Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne,

58
00:03:39,450 --> 00:03:42,880
dont je vais vous présenter le
contenu après, a été adoptée en un an.

59
00:03:45,910 --> 00:03:49,190
Le texte est présenté à Biarritz
lors d’un sommet européen en octobre

60
00:03:49,390 --> 00:03:54,430
2000, mais la proclamation officielle,
qui ceci dit n’avait pas de valeur

61
00:03:54,630 --> 00:04:00,070
juridique, a eu lieu à Nice le

62
00:04:00,270 --> 00:04:04,030
7 décembre 2000 lors du sommet de Nice.

63
00:04:04,480 --> 00:04:06,370
Faites bien attention,
il y a souvent des étudiants qui

64
00:04:06,570 --> 00:04:09,940
confondent le traité de Nice avec
la proclamation de la charte à Nice.

65
00:04:10,140 --> 00:04:13,180
Ce n’est pas parce que le traité
de Nice a été signé à Nice et que

66
00:04:13,380 --> 00:04:16,120
la Charte a été proclamée à Nice,
que les événements ont un rapport.

67
00:04:16,320 --> 00:04:18,200
Il n’y a pas de rapport entre eux.

68
00:04:18,430 --> 00:04:21,610
La Convention est proclamée
solennellement lors de ce Conseil

69
00:04:21,810 --> 00:04:24,040
européen qui se tient à Nice en
décembre 2000.

70
00:04:25,630 --> 00:04:31,240
Elle est publiée au Journal officiel
mais n’a que la valeur d’un accord

71
00:04:31,440 --> 00:04:35,590
interinstitutionnel, n’a aucune
valeur contraignante pour les États

72
00:04:36,010 --> 00:04:37,930
et aucune justiciabilité surtout.

73
00:04:49,270 --> 00:04:51,640
Quels sont les apports de la charte ?

74
00:04:54,220 --> 00:04:56,860
Mais avant de vous dire quels sont
les apports, je vais vous dire

75
00:04:57,060 --> 00:04:59,110
quelques mots sur sa structure,
toujours dans le cadre de

76
00:04:59,310 --> 00:05:00,070
l’élaboration.

77
00:05:01,590 --> 00:05:06,240
Ce qui est très intéressant,
c’est que c’est pour ça que c’est

78
00:05:06,440 --> 00:05:07,770
un texte que j’aime beaucoup.

79
00:05:07,970 --> 00:05:09,090
Là aussi, je vous invite à le lire.

80
00:05:09,290 --> 00:05:10,050
Il est plus long.

81
00:05:10,250 --> 00:05:16,830
Il rompt complètement avec la structure
retenue pour les déclarations de

82
00:05:17,030 --> 00:05:19,140
droit après la guerre.

83
00:05:19,340 --> 00:05:24,180
Ça rompt avec la méthode de 1789,
mais surtout ça rompt,

84
00:05:24,380 --> 00:05:26,820
c’est ce qui est plus intéressant,
avec des méthodes plus modernes,

85
00:05:27,210 --> 00:05:29,820
la façon dont la Déclaration
universelle des droits de l’homme

86
00:05:30,020 --> 00:05:34,860
de l’ONU a été écrite en 1948,
la façon dont la Convention européenne

87
00:05:35,060 --> 00:05:36,810
des droits de l’homme a été écrite
en 1950.

88
00:05:37,010 --> 00:05:42,660
Précédemment, nous avons listé

89
00:05:42,860 --> 00:05:45,810
dans une précédente partie du cours
les différents droits.

90
00:05:48,090 --> 00:05:50,370
On a vu que c’est une liste,
il n’y a pas de structure,

91
00:05:50,570 --> 00:05:51,330
il n’y a pas de plan.

92
00:05:51,530 --> 00:05:55,980
C’est très différent pour la charte
parce que la charte est structurée.

93
00:05:56,760 --> 00:06:03,660
Elle est agencée autour de six
chapitres qui chacun consacrent

94
00:06:03,990 --> 00:06:04,750
un droit.

95
00:06:04,950 --> 00:06:05,710
Qu’est-ce qu’on trouve ?

96
00:06:06,270 --> 00:06:07,650
Chapitre 1, la dignité.

97
00:06:07,950 --> 00:06:10,170
Chapitre deux, la liberté.

98
00:06:10,650 --> 00:06:11,610
Chapitre trois, l’égalité.

99
00:06:13,260 --> 00:06:15,750
Chapitre quatre, la solidarité.

100
00:06:16,260 --> 00:06:26,640
Chapitre cinq, la citoyenneté et

101
00:06:26,840 --> 00:06:27,720
chapitre six, la justice.

102
00:06:28,320 --> 00:06:30,420
Je les ai dits trop lentement,
j’en ai perdu un en route :

103
00:06:30,620 --> 00:06:35,880
dignité, liberté, égalité,
solidarité, citoyenneté et justice,

104
00:06:36,390 --> 00:06:41,730
six chapitres qui chacun contient
des droits, des libertés et des

105
00:06:41,930 --> 00:06:42,690
principes.

106
00:06:43,020 --> 00:06:44,980
Ce qui est très intéressant et
ce qui est ultra-moderne,

107
00:06:45,180 --> 00:06:49,890
c’est que dans ce texte,
il y a aussi bien des droits civils

108
00:06:50,090 --> 00:06:54,540
et politiques de la première
génération, mais il y a aussi des

109
00:06:54,740 --> 00:06:56,940
droits économiques et sociaux.

110
00:06:57,140 --> 00:07:01,410
C’est très nouveau, on l’a vu
précédemment dans le cours.

111
00:07:01,770 --> 00:07:04,680
La Convention européenne des droits
de l’homme protège des droits sociaux.

112
00:07:05,100 --> 00:07:09,050
Elle a été complétée par la Charte
sociale européenne révisée,

113
00:07:09,250 --> 00:07:12,840
mais cette charte sociale européenne
n’a pas la même valeur et la même

114
00:07:13,040 --> 00:07:14,730
effectivité que la Convention.

115
00:07:14,930 --> 00:07:18,540
Ici, c’est très différent parce
qu’on les place tous à un même rang.

116
00:07:18,740 --> 00:07:23,790
C’est en particulier le chapitre
solidarité, le quatrième chapitre

117
00:07:23,990 --> 00:07:28,740
de la Charte, qui consacre le droit
de grève, de se syndiquer,

118
00:07:29,400 --> 00:07:32,610
de participer aux conditions
d’organisation du travail en

119
00:07:32,810 --> 00:07:39,090
entreprise, à la protection sociale,
tous ces droits sociaux qu’on va

120
00:07:39,290 --> 00:07:40,830
retrouver dans la Charte.

121
00:07:42,180 --> 00:07:44,340
Qui sont les destinataires de cette
charte ?

122
00:07:44,540 --> 00:07:49,620
C’est là où une limite peut être
observée.

123
00:07:50,370 --> 00:07:54,470
Ce sont d’abord les institutions
de l’Union européenne,

124
00:07:54,670 --> 00:07:57,570
les sept institutions qui doivent
respecter la Charte.

125
00:07:58,200 --> 00:08:02,250
Ensuite, ce sont les États membres,
mais seulement, vous avez dû le

126
00:08:02,450 --> 00:08:04,440
voir au premier semestre,
ça a donné lieu à énormément de

127
00:08:04,640 --> 00:08:09,630
jurisprudences, lorsqu’ils mettent
en œuvre le droit de l’Union

128
00:08:09,830 --> 00:08:10,590
européenne.

129
00:08:10,790 --> 00:08:14,100
C’est une limite à l’utilité.

130
00:08:14,300 --> 00:08:17,610
Attention, on ne peut pas invoquer
la Charte, contrairement à la

131
00:08:17,810 --> 00:08:19,140
Convention européenne des droits
de l’homme, lorsqu’on n’est pas

132
00:08:19,340 --> 00:08:22,470
dans une hypothèse où les États
mettent en œuvre le droit de l’UE.

133
00:08:22,670 --> 00:08:26,190
C’est quand même une restriction
très importante au champ d’application

134
00:08:26,390 --> 00:08:27,150
de la Charte.

135
00:08:28,200 --> 00:08:30,150
Voilà pour ce qui est de l’élaboration,
c’était le grand I.

136
00:08:30,480 --> 00:08:32,670
Voyons maintenant quels sont ses
apports.

137
00:08:32,870 --> 00:08:40,200
L’apport est très important en

138
00:08:40,400 --> 00:08:49,110
termes de lisibilité, de visibilité

139
00:08:49,310 --> 00:08:50,480
et d’indivisibilité.

140
00:08:50,730 --> 00:08:51,490
Je vous explique.

141
00:08:51,690 --> 00:08:52,680
D’abord la lisibilité.

142
00:08:55,230 --> 00:08:59,100
Le but des rédacteurs,
c’était de faire un texte lisible.

143
00:08:59,300 --> 00:09:04,200
L’idée, c’était que les phrases
soient simples, brèves,

144
00:09:04,400 --> 00:09:07,950
claires, voire percutantes.

145
00:09:08,150 --> 00:09:13,710
L’idée, c’est que les citoyens
doivent pouvoir accéder au texte

146
00:09:13,910 --> 00:09:16,560
et le lire sans avoir de difficultés
de compréhension.

147
00:09:16,760 --> 00:09:19,980
C’était vraiment un des objectifs
du mandat de Cologne,

148
00:09:21,300 --> 00:09:24,120
rendre les droits plus lisibles.

149
00:09:24,320 --> 00:09:30,000
Ensuite, il s’agissait aussi de

150
00:09:30,200 --> 00:09:32,190
rendre les droits plus visibles.

151
00:09:33,480 --> 00:09:34,240
Pourquoi plus visibles ?

152
00:09:35,490 --> 00:09:38,460
Comprenez bien que cette charte
a été élaborée à droit constant.

153
00:09:38,660 --> 00:09:40,440
Qu’est-ce que ça veut dire ?

154
00:09:40,640 --> 00:09:44,160
C’était aussi un des éléments du
mandat de Cologne.

155
00:09:44,640 --> 00:09:52,020
Ne pas inventer ou proposer de
nouveaux droits, mais rendre visible

156
00:09:52,230 --> 00:09:57,720
ce qui existe déjà dans le droit
primaire, dans le droit dérivé,

157
00:09:58,290 --> 00:10:03,600
dans les PGD, parce que les citoyens

158
00:10:03,800 --> 00:10:06,600
ne connaissent pas le droit primaire,
le droit dérivé et les PGD,

159
00:10:06,800 --> 00:10:11,490
et de les réunir dans un texte
facile d’accès, donc d’abord lisible

160
00:10:11,690 --> 00:10:15,930
et rendant ces droits visibles
et accessibles.

161
00:10:16,130 --> 00:10:17,510
C’est très important.

162
00:10:17,710 --> 00:10:22,260
L’idée c’était ça, la finalité,
c’était à droit constant de rendre

163
00:10:22,460 --> 00:10:23,550
ces droits visibles.

164
00:10:24,930 --> 00:10:32,760
Troisième apport, lisibilité,
visibilité, et enfin indivisibilité.

165
00:10:32,960 --> 00:10:37,680
L’apport le plus remarquable de
la charte, à mon sens,

166
00:10:37,880 --> 00:10:43,110
c’est de donner corps au principe
d’unité, la protection des droits,

167
00:10:43,740 --> 00:10:46,590
et au principe de l’indivisibilité,
les droits fondamentaux.

168
00:10:46,790 --> 00:10:47,550
Pourquoi ?

169
00:10:47,970 --> 00:10:54,870
Parce que c’est la première fois
qu’un texte unique protège sans

170
00:10:55,070 --> 00:10:58,200
distinction des droits civils et
politiques, mais aussi des droits

171
00:10:58,400 --> 00:10:59,160
sociaux.

172
00:10:59,360 --> 00:11:00,900
C’est absolument inédit.

173
00:11:01,350 --> 00:11:05,610
Ce n’était pas le cas en 1789,
ni en 1948, ni en 1950.

174
00:11:07,440 --> 00:11:13,080
En France, la Déclaration de 1789
a été complétée par le préambule de 46.

175
00:11:13,680 --> 00:11:22,260
En Europe, la CEDH a été complétée
par la Charte sociale européenne

176
00:11:22,460 --> 00:11:23,220
révisée.

177
00:11:23,420 --> 00:11:29,310
C’est très intéressant parce que
ça rend ces droits indivisibles.

178
00:11:29,730 --> 00:11:31,260
Ce qui est intéressant,
c’est que jusqu’alors,

179
00:11:31,460 --> 00:11:32,250
ils étaient protégés.

180
00:11:32,940 --> 00:11:37,470
Il y avait un véritable enchevêtrement
normatif parce qu’il fallait chercher

181
00:11:37,670 --> 00:11:40,320
dans le droit primaire ou dans
les directives, ou dans les règlements,

182
00:11:40,520 --> 00:11:42,480
ou dans les PGD, c’était assez
complexe.

183
00:11:42,680 --> 00:11:44,100
Désormais, tout est simple.

184
00:11:44,300 --> 00:11:46,950
Il y a six chapitres,
ils ont tous la même valeur et

185
00:11:47,150 --> 00:11:47,940
ils sont extrêmement clairs.

186
00:11:49,860 --> 00:11:53,780
La question sur la valeur ajoutée
s’est posée parce que cette charte

187
00:11:53,980 --> 00:12:07,500
était rédigée à droit constant,
mais en réalité, c’est que cette

188
00:12:07,700 --> 00:12:09,240
charte a valeur de droit primaire.

189
00:12:09,440 --> 00:12:13,740
Finalement, il y a un certain nombre
de droits qui avaient valeur de

190
00:12:13,940 --> 00:12:17,820
droit dérivé, qui désormais sont
protégés au rang de droit primaire.

191
00:12:18,020 --> 00:12:21,840
C’est l’apport le plus important
de la Charte en termes de valeur

192
00:12:22,040 --> 00:12:22,800
juridique.

193
00:12:24,200 --> 00:12:27,090
En termes de valeur juridique,
c’est le fait que tous ces droits

194
00:12:27,480 --> 00:12:29,880
désormais sont protégés à un rang
de droit primaire.

195
00:12:30,750 --> 00:12:35,490
Cette codification par la Charte,
c’est vraiment un progrès remarquable.

196
00:12:35,690 --> 00:12:40,590
J’attire votre attention sur le
fait que c’est un texte fondamental

197
00:12:40,800 --> 00:12:42,300
pour l’Union européenne.

198
00:12:42,780 --> 00:12:47,460
C’est désormais le texte de référence
pour l’Union européenne.

199
00:12:47,910 --> 00:12:51,780
Il reste cependant à savoir quelle
est sa valeur juridique.

200
00:12:52,290 --> 00:12:54,420
Je vous ai dit qu’elle avait valeur
de droit primaire, mais ça n’a

201
00:12:54,690 --> 00:12:56,760
pas été instantanément le cas.

202
00:12:57,180 --> 00:13:02,550
Il a fallu attendre neuf ans pour
que la Charte acquière enfin la

203
00:13:02,750 --> 00:13:03,510
valeur de droit primaire.

204
00:13:03,710 --> 00:13:04,920
C’est ce que nous allons voir dans
le grand III.