1
00:00:05,290 --> 00:00:09,940
Quel est le rôle de ces autorités
administratives indépendantes qu'on

2
00:00:10,720 --> 00:00:15,040
désigne sous l'acronyme AAI,
les AAI en matière de protection

3
00:00:15,240 --> 00:00:16,330
des libertés fondamentales.

4
00:00:17,230 --> 00:00:21,700
Les autorités administratives
indépendantes sont des autorités

5
00:00:21,900 --> 00:00:26,950
qui sont nées dans les années 70
pour soustraire finalement au contrôle

6
00:00:27,150 --> 00:00:32,230
de l'administration le contrôle
de matières jugées sensibles,

7
00:00:32,430 --> 00:00:33,520
d'activités jugées sensibles.

8
00:00:33,750 --> 00:00:38,350
Donc ça a été le cas pour les
opérations financières et la Commission

9
00:00:38,550 --> 00:00:42,670
des opérations de Bourse qui avait
été créée en 1987, qui est devenue

10
00:00:42,870 --> 00:00:43,630
l'AMF.

11
00:00:43,870 --> 00:00:48,790
Et ça a été aussi le cas à la fin
des années 70, début des années 80,

12
00:00:49,300 --> 00:00:53,350
l'idée de créer donc ces autorités
qui sont bien créées par

13
00:00:53,550 --> 00:00:56,650
l'administration mais qui sont
complètement indépendantes.

14
00:00:56,920 --> 00:00:59,200
Alors certes, elles sont gérées
par des fonds publics,

15
00:00:59,470 --> 00:01:03,010
c'est leur lien avec l'administration,
mais en revanche, elles ne s'inscrivent

16
00:01:03,210 --> 00:01:07,780
pas dans la hiérarchie administrative,
c'est-à-dire que les autorités

17
00:01:07,980 --> 00:01:11,470
administratives indépendantes n'ont
pas de supérieurs hiérarchiques.

18
00:01:11,670 --> 00:01:15,310
Il n'y a pas N+1, de N+2,
les ministres ne sont pas les

19
00:01:15,510 --> 00:01:21,100
supérieurs de ces AAI qui exercent
leur activité en pleine indépendance,

20
00:01:22,960 --> 00:01:26,770
et en particulier en ayant un mandat
qui n'est pas renouvelable,

21
00:01:26,970 --> 00:01:27,730
ce qui est très important.

22
00:01:28,320 --> 00:01:33,640
Donc le mandat est irrévocable
et non renouvelable.

23
00:01:33,880 --> 00:01:37,660
Les AAI peuvent être collégiales,
on va voir le cas des AAI qui sont

24
00:01:37,860 --> 00:01:40,720
collégiales, mais elles peuvent
être aussi incarnées par une

25
00:01:40,920 --> 00:01:43,810
personnalité, comme c'est le cas
pour le Défenseur des droits ou

26
00:01:44,010 --> 00:01:46,120
le Contrôleur général des lieux
de privation de liberté.

27
00:01:46,930 --> 00:01:49,900
Donc ces autorités administratives
indépendantes, elles visent,

28
00:01:50,140 --> 00:01:54,580
celles qu'on va voir ensemble,
à protéger les libertés fondamentales,

29
00:01:54,780 --> 00:01:59,080
à assurer une protection renforcée
des libertés fondamentales.

30
00:01:59,890 --> 00:02:03,550
Vous avez bien compris donc qu'elles
échappent à tout contrôle de tutelle

31
00:02:05,290 --> 00:02:11,110
et elles sont présumées offrir
aux administrés une protection

32
00:02:11,310 --> 00:02:15,250
de leur liberté en toute impartialité.

33
00:02:15,820 --> 00:02:19,060
Et cette impartialité,
cette indépendance, elle est garantie

34
00:02:19,260 --> 00:02:22,720
par le caractère, comme je vous
le disais, non révocable et non

35
00:02:22,920 --> 00:02:24,360
renouvelable de leur mandat.

36
00:02:26,860 --> 00:02:29,230
Et alors il existe de nombreuses
autorités administratives.

37
00:02:29,430 --> 00:02:33,940
On va d'abord les passer en revue
donc voyez, premier paragraphe,

38
00:02:34,140 --> 00:02:35,200
les AAI sectorielles.

39
00:02:35,740 --> 00:02:38,880
Donc je vais vous dire quelques
mots de la CNIL, de l'ARCOM,

40
00:02:39,790 --> 00:02:43,510
de la CNCDH et du Contrôleur général
des lieux de privation de liberté.

41
00:02:44,080 --> 00:02:47,260
J'évoquerai ensuite avec vous le
rôle du Défenseur des droits.

42
00:02:50,650 --> 00:02:54,430
Alors quelles sont donc ces autorités
administratives indépendantes qui

43
00:02:54,630 --> 00:02:55,990
existent depuis les années 70 ?

44
00:02:56,620 --> 00:03:01,720
Je vais commencer par la CNIL,
la CNIL donc c'est une AAI très,

45
00:03:02,320 --> 00:03:03,080
très célèbre.

46
00:03:04,240 --> 00:03:07,900
La CNIL a été instituée,
c'était assez visionnaire,

47
00:03:08,290 --> 00:03:13,900
par la loi du 6 janvier 1978,
Commission nationale relative à

48
00:03:14,100 --> 00:03:15,430
l'informatique et aux libertés.

49
00:03:15,630 --> 00:03:20,080
Évidemment, en 78, on ne pouvait
pas imaginer l'ampleur que prendrait

50
00:03:20,280 --> 00:03:24,160
le développement du numérique et
la question cruciale de la protection

51
00:03:24,360 --> 00:03:25,660
des données à caractère personnel.

52
00:03:27,400 --> 00:03:31,690
Bien sûr, la CNIL a su évoluer
et s'adapter à ces nouveaux enjeux

53
00:03:31,890 --> 00:03:36,430
technologiques et donc le statut
de la CNIL a été modifié par la

54
00:03:36,630 --> 00:03:39,730
loi Informatique et Libertés du
6 août 2004.

55
00:03:41,650 --> 00:03:45,820
Elle a pour mission de veiller
à ce que le traitement des données

56
00:03:46,020 --> 00:03:50,320
à caractère personnel soit mis
en œuvre conformément aux dispositions

57
00:03:50,520 --> 00:03:52,120
de la loi du 6 janvier 78.

58
00:03:54,220 --> 00:04:03,220
La CNIL est donc composée de manière
collégiale, et son indépendance

59
00:04:03,640 --> 00:04:06,160
est garantie par sa composition
et son organisation.

60
00:04:06,910 --> 00:04:13,600
Douze des 17 membres sont élus
par les assemblées ou les juridictions

61
00:04:13,800 --> 00:04:14,560
auxquelles ils appartiennent.

62
00:04:14,760 --> 00:04:19,570
Ensuite, les cinq autres membres
sont nommés par le président de

63
00:04:19,770 --> 00:04:20,530
la République.

64
00:04:21,730 --> 00:04:25,090
Alors ce qui est intéressant,
c'est que la CNIL, depuis la réforme

65
00:04:25,290 --> 00:04:28,780
de la loi Informatique et libertés
de 2004, peut, à l'issue d'une

66
00:04:28,980 --> 00:04:34,030
procédure contradictoire,
prononcer des sanctions contre

67
00:04:34,540 --> 00:04:40,480
les entreprises visées et en
particulier, elle peut prononcer

68
00:04:40,680 --> 00:04:44,320
des sanctions financières qui peuvent
atteindre 300 000 €.

69
00:04:44,920 --> 00:04:48,070
Elle peut adresser des injonctions,
mais surtout, elle a ce pouvoir

70
00:04:49,400 --> 00:04:51,730
d'imposer des sanctions financières.

71
00:04:52,210 --> 00:04:55,900
Le rôle de la CNIL a considérablement
augmenté ces dernières années,

72
00:04:56,350 --> 00:04:59,260
surtout à compter de l'entrée en
vigueur du Règlement général sur

73
00:04:59,460 --> 00:05:01,570
la protection des données à caractère
personnel.

74
00:05:02,530 --> 00:05:04,990
Donc voilà pour ce qui est de cette
autorité administrative indépendante,

75
00:05:05,190 --> 00:05:08,260
n'hésitez pas à aller faire un
tour sur le site de la CNIL pour

76
00:05:08,460 --> 00:05:09,280
en prendre connaissance.

77
00:05:10,180 --> 00:05:16,720
Alors ensuite, je vais vous parler
de l'ARCOM, ce n'est pas la Haute

78
00:05:16,920 --> 00:05:21,550
Autorité, mais c'est l'Autorité
de régulation de la communication

79
00:05:21,910 --> 00:05:23,230
audiovisuelle et numérique.

80
00:05:28,240 --> 00:05:32,800
Elle est née, cette autorité
administrative est née de la fusion

81
00:05:33,100 --> 00:05:37,600
entre le CSA, le Conseil supérieur
de l'audiovisuel et Hadopi,

82
00:05:38,770 --> 00:05:43,000
qui était donc la première autorité
administrative indépendante créée

83
00:05:43,200 --> 00:05:46,480
justement en matière de régulation
du numérique et de la protection,

84
00:05:46,960 --> 00:05:48,640
notamment du droit d'auteur.

85
00:05:51,250 --> 00:05:56,200
Donc le CSA était le Conseil supérieur
de l'audiovisuel, donc c'était

86
00:05:56,400 --> 00:05:59,680
essentiellement son champ
d'investigation et de travail,

87
00:05:59,880 --> 00:06:02,020
c'était l'audiovisuel,
à savoir la télévision.

88
00:06:02,680 --> 00:06:07,560
Bien sûr, l'arrivée des nouveaux
supports numériques de communication

89
00:06:07,780 --> 00:06:13,480
a été, il fallait que le CSA fasse
sa mue, il ne pouvait pas,

90
00:06:13,680 --> 00:06:16,390
en tout cas s'il voulait survivre,
d'ailleurs, voyez, il n'a pas survécu,

91
00:06:16,590 --> 00:06:19,510
c'est intéressant, c'est devenu
une autre autorité, avec un autre nom,

92
00:06:20,050 --> 00:06:23,950
il fallait bien sûr qu'il s'intéresse
aussi à la communication numérique,

93
00:06:24,150 --> 00:06:26,410
c'était évidemment fondamental.

94
00:06:26,610 --> 00:06:29,290
Donc c'est la raison pour laquelle,
depuis plus d'un an,

95
00:06:29,490 --> 00:06:35,500
à peu près un an, 1ᵉʳ janvier 2022,
il y a eu la fusion entre le CSA

96
00:06:35,700 --> 00:06:36,580
et l'Hadopi.

97
00:06:38,050 --> 00:06:41,680
Donc Hadopi, ça voulait dire Haute
autorité pour la diffusion des

98
00:06:41,880 --> 00:06:44,650
œuvres et la protection des droits
sur Internet.

99
00:06:46,570 --> 00:06:50,410
Dans les débuts du numérique,
peut-être que vous avez connu ça,

100
00:06:50,800 --> 00:06:54,520
c'est vrai qu'il n'y avait pas
les plateformes comme Netflix et

101
00:06:55,090 --> 00:06:58,780
beaucoup de films étaient téléchargés
de manière plus ou moins légale

102
00:06:58,980 --> 00:07:01,600
justement et Hadopi était là pour
veiller au respect du droit d'auteur.

103
00:07:02,470 --> 00:07:06,670
Donc désormais, il n'y a plus d'Hadopi,
il n'y a plus de CSA,

104
00:07:06,870 --> 00:07:10,360
il y a l'ARCOM, l'Autorité de
régulation et de la communication

105
00:07:10,690 --> 00:07:12,010
audiovisuelle et numérique.

106
00:07:14,200 --> 00:07:22,030
Alors cette haute autorité,
en tout cas cette création résulte

107
00:07:22,230 --> 00:07:28,690
de la fusion qui avait été décidée
en 2019 et puis qui avait abouti

108
00:07:29,140 --> 00:07:35,230
à la loi du 25 octobre 2021 relative
à la régulation et à la protection

109
00:07:35,430 --> 00:07:39,250
de l'accès aux œuvres culturelles
à l'heure numérique,

110
00:07:39,450 --> 00:07:41,110
c'est cette loi qui crée l'ARCOM.

111
00:07:41,740 --> 00:07:46,760
Donc l'ARCOM est une autorité
administrative indépendante,

112
00:07:46,960 --> 00:07:48,850
alors il est inscrit qu'elle est
de notoriété publique indépendante,

113
00:07:49,050 --> 00:07:52,600
ça ne change rien, qui dispose
de la personnalité morale,

114
00:07:52,900 --> 00:07:56,860
c'est une AAI collégiale puisqu'elle
est composée d'un collège,

115
00:07:57,340 --> 00:08:01,930
c'est un collège composé de neuf
membres qui sont nommés par décret

116
00:08:02,530 --> 00:08:04,930
pour un mandat de six ans non
renouvelable.

117
00:08:06,040 --> 00:08:09,880
Le président de l'ARCOM actuellement,
c'est Roch-Olivier Maistre,

118
00:08:11,680 --> 00:08:14,440
l'ancien président du CSA qui est
devenu président de l'ARCOM.

119
00:08:14,640 --> 00:08:19,840
Évidemment, la création de l'ARCOM
s'inscrit dans un vaste mouvement

120
00:08:20,040 --> 00:08:22,990
d'évolution de la régulation de
la communication audiovisuelle

121
00:08:23,190 --> 00:08:27,760
et numérique et cette autorité
incarne donc un nouveau modèle

122
00:08:27,960 --> 00:08:31,720
de régulation, une régulation qui
se veut plus à l'écoute du public

123
00:08:31,920 --> 00:08:35,650
et de ses préoccupations,
mais aussi une autorité qui est

124
00:08:35,850 --> 00:08:39,880
engagée dans la défense des libertés
de communication et de création.

125
00:08:41,470 --> 00:08:45,580
Et donc ce changement,
qui est assez majeur par rapport au CSA,

126
00:08:46,120 --> 00:08:49,990
s'accompagne d'importantes
réorganisations internes.

127
00:08:53,230 --> 00:09:00,830
Donc le CSA n'existe plus,

128
00:09:01,030 --> 00:09:01,790
vive l'ARCOM.

129
00:09:01,990 --> 00:09:04,030
Alors peut-être que vous avez entendu
parler, par exemple,

130
00:09:04,230 --> 00:09:09,010
l'ARCOM peut condamner à des sanctions
financières qui peuvent être très

131
00:09:09,210 --> 00:09:09,970
élevées.

132
00:09:10,170 --> 00:09:14,110
Vous avez peut-être entendu que
le 9 février dernier,

133
00:09:14,310 --> 00:09:22,750
l'ARCOM a condamné C8 à une amende
de 3,5 millions d'euros pour des

134
00:09:22,950 --> 00:09:28,690
propos dégradants tenus lors d'une

135
00:09:28,890 --> 00:09:32,680
émission de Cyril Hanouna dans
Touche pas à mon poste et donc

136
00:09:32,880 --> 00:09:33,900
3,5 millions d'euros.

137
00:09:34,100 --> 00:09:36,610
Alors le même jour en plus,
la Cour européenne des droits de

138
00:09:36,810 --> 00:09:40,540
l'homme déboutait C8 d'un recours
devant elle concernant la condamnation

139
00:09:40,740 --> 00:09:43,270
dont il avait pu faire l'objet
donc c'est une journée noire ce

140
00:09:43,470 --> 00:09:46,630
9 février pour la chaîne de Vincent
Bolloré.

141
00:09:46,830 --> 00:09:50,650
Voilà, donc c'est intéressant,
cette ARCOM qui existe depuis un

142
00:09:50,850 --> 00:09:51,880
an et qui prend sa place.

143
00:09:52,080 --> 00:09:54,910
Et vous voyez qu'avec des décisions
aussi médiatisées qu'elle a pu être,

144
00:09:55,110 --> 00:09:59,080
celle concernant CNews et Touche
pas à mon poste est intéressante

145
00:09:59,280 --> 00:10:05,100
parce qu'on voit que l'ARCOM se
présente bien comme le gendarme

146
00:10:05,300 --> 00:10:08,730
du numérique et l'autorité qui
régule la liberté d'expression

147
00:10:09,030 --> 00:10:12,600
sur cette plateforme, en tout cas
sur cette chaîne de télévision

148
00:10:12,800 --> 00:10:14,730
et sur les chaînes de télévision
et sur les plateformes.

149
00:10:16,020 --> 00:10:19,410
Je voulais vous dire ensuite quelques
mots de la Commission nationale

150
00:10:19,610 --> 00:10:23,250
consultative des droits de l'homme,
la CNCDH, la Commission nationale

151
00:10:23,450 --> 00:10:24,270
consultative des droits de l'homme.

152
00:10:25,500 --> 00:10:31,110
Cette commission est présidée depuis
le 2 février 2020 par Jean-Marie

153
00:10:31,310 --> 00:10:36,060
Burguburu, qui est un avocat,
et qui est l'ancien bâtonnier de

154
00:10:36,260 --> 00:10:39,390
l'Ordre des avocats de Paris et
qui est président du Conseil national

155
00:10:39,590 --> 00:10:40,350
des Barreaux.

156
00:10:41,040 --> 00:10:45,150
Ce dernier a succédé à Jean-Marie
Delarue qui avait d'ailleurs été

157
00:10:45,350 --> 00:10:47,940
le premier Contrôleur général des
lieux de privation de liberté,

158
00:10:48,630 --> 00:10:51,930
qui avait démissionné avec fracas
de ses fonctions après seulement

159
00:10:52,130 --> 00:10:54,570
sept mois à la tête de l'institution.

160
00:10:56,220 --> 00:11:00,240
La CNCDH, faites attention,
ce n'est pas une autorité qui peut

161
00:11:00,440 --> 00:11:03,420
être saisie par les particuliers,
la Commission nationale consultative

162
00:11:03,620 --> 00:11:06,330
des droits de l'homme,
c'est une institution nationale

163
00:11:06,530 --> 00:11:11,010
plutôt de promotion et de protection
des droits de l'homme.

164
00:11:12,360 --> 00:11:15,300
Elle existe depuis très longtemps,
alors sous une forme un petit peu

165
00:11:15,500 --> 00:11:20,370
différente, mais elle a été créée
en 1947, juste après la guerre,

166
00:11:20,850 --> 00:11:27,120
par un arrêté du ministre des Affaires
Étrangères et placée à ce moment-là

167
00:11:27,320 --> 00:11:29,610
sous la présidence de René Cassin.

168
00:11:30,660 --> 00:11:34,080
Elle assurait à ce moment-là et
elle assure, d'ailleurs c'est son

169
00:11:34,280 --> 00:11:37,980
rôle aujourd'hui, un rôle de conseil
auprès du gouvernement,

170
00:11:38,790 --> 00:11:42,630
un rôle de conseil et un rôle de
proposition en matière de droits

171
00:11:42,830 --> 00:11:44,790
de l'homme, en matière d'action
humanitaire.

172
00:11:46,260 --> 00:11:49,560
Il est bien indiqué qu'elle assure
sa mission en toute indépendance

173
00:11:49,920 --> 00:11:52,830
et elle est devenue une autorité
administrative indépendante depuis

174
00:11:53,030 --> 00:11:58,890
la loi du 5 mars 2007 relative
à la Commission nationale consultative

175
00:11:59,090 --> 00:11:59,850
des droits de l'homme.

176
00:12:01,020 --> 00:12:02,550
Quelles sont ses trois missions
principales ?

177
00:12:02,970 --> 00:12:04,500
Elle a trois missions principales.

178
00:12:04,700 --> 00:12:08,970
D'abord, conseiller les pouvoirs
publics en matière de droits de

179
00:12:09,170 --> 00:12:11,640
l'homme et en matière de droit
international humanitaire,

180
00:12:11,840 --> 00:12:17,670
ensuite, contrôler le respect par
la France de ses engagements

181
00:12:17,870 --> 00:12:23,400
internationaux en matière de droits
de l'homme, et enfin sensibiliser

182
00:12:23,670 --> 00:12:25,080
et éduquer aux droits de l'homme.

183
00:12:26,310 --> 00:12:30,160
Ces règles de fonctionnement sont
expliquées dans un décret du 26

184
00:12:30,360 --> 00:12:34,320
juillet 2007 relatif à la composition
et au fonctionnement de la CNCDH.

185
00:12:38,850 --> 00:12:44,490
La CNCDH est donc composée d'un
vaste panel puisque actuellement,

186
00:12:44,690 --> 00:12:49,140
il y a 64 membres à la Commission
qui sont nommés pour trois ans.

187
00:12:49,620 --> 00:12:53,700
Alors ce sont des représentants
d'organisations non gouvernementales,

188
00:12:53,900 --> 00:12:57,510
donc, en gros, des associations
qui œuvrent dans le domaine des

189
00:12:57,710 --> 00:13:00,090
droits de l'homme, dans le domaine
de l'action humanitaire,

190
00:13:00,510 --> 00:13:03,150
dans le domaine du droit international
humanitaire.

191
00:13:03,600 --> 00:13:09,240
Et puis parmi eux donc,
parmi ces 64, 30 personnalités,

192
00:13:09,810 --> 00:13:13,140
donc il y a 30 personnes qui viennent
des associations, 30 personnalités

193
00:13:13,340 --> 00:13:18,510
dites qualifiées dont la compétence
et l'expérience dans le domaine

194
00:13:18,710 --> 00:13:19,650
des droits de l'homme sont reconnues.

195
00:13:20,160 --> 00:13:23,100
Et il y a en plus donc quatre
personnes, un sénateur,

196
00:13:23,300 --> 00:13:28,440
un député, un représentant du Conseil
économique et social et un représentant

197
00:13:28,640 --> 00:13:29,400
du Défenseur des droits.

198
00:13:29,600 --> 00:13:31,080
Vous voyez, ça nous mène à 64.

199
00:13:31,280 --> 00:13:34,500
Donc cette commission a un rôle
très important.

200
00:13:34,920 --> 00:13:37,560
Elle prend régulièrement,
en matière de droits de l'homme,

201
00:13:37,760 --> 00:13:41,370
des avis et des positions publiques
qui sont diffusées dans les médias

202
00:13:41,580 --> 00:13:45,990
et je vous invite là aussi à aller
regarder le site de la Commission

203
00:13:46,190 --> 00:13:47,520
nationale consultative des droits
de l'homme.

204
00:13:47,720 --> 00:13:52,500
Bien, il me reste une dernière
AAI à étudier, c'est le Contrôleur

205
00:13:52,700 --> 00:13:55,110
général des lieux de privation
de liberté.

206
00:13:55,830 --> 00:13:57,990
Voyons maintenant le Contrôleur
général des lieux de privation

207
00:13:58,190 --> 00:13:58,950
de liberté.