1
00:00:05,170 --> 00:00:09,190
Nous avons terminé la partie qui
concerne la protection juridictionnelle

2
00:00:09,390 --> 00:00:11,920
des libertés par le Conseil
constitutionnel, dans le recours

3
00:00:12,120 --> 00:00:13,630
a priori, dans le cadre du recours
a priori.

4
00:00:13,830 --> 00:00:18,280
Maintenant, je vous parler d'une
deuxième hypothèse qui existe donc

5
00:00:18,480 --> 00:00:22,090
depuis la grande réforme
constitutionnelle du 23 juillet 2008,

6
00:00:22,690 --> 00:00:26,980
qui est le contrôle des lois a
posteriori, ça veut dire après

7
00:00:27,180 --> 00:00:29,170
leur entrée en vigueur et donc
c'est l'objet du II.

8
00:00:29,440 --> 00:00:33,490
On a vu le recours a priori qui
donne lieu aux décisions DC.

9
00:00:33,950 --> 00:00:38,230
Et maintenant nous allons voir
le recours a posteriori une fois

10
00:00:38,430 --> 00:00:40,330
que la loi est entrée en vigueur,
qu'elle est applicable,

11
00:00:40,690 --> 00:00:44,110
avec les décisions QPC,
questions prioritaires de

12
00:00:44,310 --> 00:00:45,130
constitutionnalité.

13
00:00:46,090 --> 00:00:51,610
Cette réforme a donc été introduite
par la révision constitutionnelle

14
00:00:51,810 --> 00:00:56,770
du 23 juillet 2008, qui a introduit
à l'article 61-1 de la Constitution

15
00:00:57,250 --> 00:01:01,180
la question prioritaire de
constitutionnalité.

16
00:01:02,650 --> 00:01:04,150
Cette réforme était très attendue.

17
00:01:04,540 --> 00:01:07,360
On va voir ensemble quelles étaient
les propositions de réformes

18
00:01:07,560 --> 00:01:13,450
antérieures et en quoi consistait
la réforme du 23 juillet 2008 et

19
00:01:13,650 --> 00:01:15,670
quels ont été les différents apports
de cette réforme.

20
00:01:16,120 --> 00:01:18,340
Donc ça fera l'objet du A et du B.

21
00:01:19,930 --> 00:01:24,520
Alors cette réforme,
elle ouvre aux citoyens,

22
00:01:24,880 --> 00:01:31,600
vous le savez, la possibilité de
contester la constitutionnalité

23
00:01:31,800 --> 00:01:34,510
d'une loi au moment d'un procès.

24
00:01:35,650 --> 00:01:42,070
Donc lorsqu'un justiciable,
un citoyen, estime qu'une loi est

25
00:01:42,270 --> 00:01:46,120
contraire aux droits et libertés
que la Constitution garantit,

26
00:01:46,960 --> 00:01:53,140
alors par voie d'exception,
il peut soulever la question de

27
00:01:53,340 --> 00:01:55,270
la constitutionnalité de la loi.

28
00:01:55,540 --> 00:01:59,950
Il peut soulever par voie d'exception
donc on va mettre le procès en

29
00:02:00,150 --> 00:02:02,740
attente jusqu'à ce que le Conseil
constitutionnel ait répondu.

30
00:02:04,330 --> 00:02:09,040
Le Conseil constitutionnel peut
donc être saisi par le Conseil

31
00:02:09,240 --> 00:02:12,370
d'État ou la Cour de cassation
d'une question prioritaire de

32
00:02:12,570 --> 00:02:13,330
constitutionnalité.

33
00:02:14,020 --> 00:02:19,450
Cette réforme existe depuis le

34
00:02:19,650 --> 00:02:25,030
1ᵉʳ mars 2010 donc ça fait 13 ans
donc depuis le 1ᵉʳ mars 2010,

35
00:02:25,230 --> 00:02:26,950
cette réforme est donc en vigueur.

36
00:02:27,150 --> 00:02:32,130
Donc voilà, elle a trouvé son rythme
de croisière.

37
00:02:32,330 --> 00:02:34,090
Et même alors, ce qui est très
intéressant, c'est que l'année

38
00:02:34,290 --> 00:02:39,790
dernière, en 2022, sur le nombre
total de décisions rendues par

39
00:02:39,990 --> 00:02:45,370
le Conseil constitutionnel,
aujourd'hui, au total,

40
00:02:45,640 --> 00:02:52,380
depuis 58, le nombre de décisions
QPC a dépassé le nombre de décision DC.

41
00:02:52,660 --> 00:02:56,020
Donc le nombre de décisions rendues
a posteriori a dépassé…

42
00:02:56,290 --> 00:02:58,390
Alors c'est intéressant parce que
ça veut dire qu'en 12 ans,

43
00:02:58,960 --> 00:03:03,880
entre 2010 et 2022, le Conseil
a finalement dépassé le nombre

44
00:03:04,080 --> 00:03:06,940
de décisions qui avaient été rendues
dans le cadre du contrôle a priori

45
00:03:07,330 --> 00:03:09,490
entre 1958 et 2022.

46
00:03:09,800 --> 00:03:13,780
Donc vous voyez que c'est très
intéressant parce que cet élément

47
00:03:13,980 --> 00:03:19,330
statistique atteste du fait qu'il
y avait un véritable besoin et

48
00:03:19,720 --> 00:03:24,280
beaucoup de lois dans l'ordonnancement
juridique qui ne respectaient pas

49
00:03:24,480 --> 00:03:26,590
les droits et libertés que la
Constitution garantit.

50
00:03:27,060 --> 00:03:28,010
Donc c'est ça qui est intéressant.

51
00:03:28,210 --> 00:03:32,020
Et ce chiffre statistique est très
intéressant parce que j'ai souvenir

52
00:03:32,220 --> 00:03:37,450
des débats, au moment de l'instauration
de la QPC, qui étaient très virulents

53
00:03:37,650 --> 00:03:40,360
sur la nécessité, ceux qui étaient
opposés disaient que ça ne servait

54
00:03:40,560 --> 00:03:43,480
à rien, que de toute façon,
on allait avoir un peu de contentieux

55
00:03:43,680 --> 00:03:45,430
pendant cinq ans et puis qu'après,
ça serait réglé.

56
00:03:45,820 --> 00:03:46,580
Ce n'est pas du tout le cas.

57
00:03:47,920 --> 00:03:52,180
En réalité, on s'aperçoit qu'on
a un flux constant de QPC parce

58
00:03:52,380 --> 00:03:55,270
que là encore, c'est par rapport
à ce que je vous disais tout à l'heure,

59
00:03:55,470 --> 00:03:59,200
comment les parlementaires qui
poursuivent un destin politique

60
00:03:59,400 --> 00:04:01,870
empêchaient l'entrée en vigueur
de la loi, ils trouvent des arguments

61
00:04:02,070 --> 00:04:02,830
juridiques.

62
00:04:03,030 --> 00:04:06,400
Eh bien là, c'est pareil,
lors d'un procès, lorsqu'une loi

63
00:04:06,600 --> 00:04:10,810
s'applique, les avocats vont tout
faire pour tenter d'obtenir gain

64
00:04:11,010 --> 00:04:12,250
de cause et faire gagner leur client.

65
00:04:12,670 --> 00:04:13,720
Et donc ils vont tout faire.

66
00:04:13,960 --> 00:04:16,630
Et l'un des réflexes des avocats
maintenant, c'est de chercher dans

67
00:04:16,830 --> 00:04:20,740
la loi s'il n'y a pas des vices
de constitutionnalité, la loi qui

68
00:04:20,940 --> 00:04:23,830
s'applique aux litiges et s'il
y en a un, Eurêka !

69
00:04:24,340 --> 00:04:29,800
On pose la question au juge ordinaire
et après, on va poser la question,

70
00:04:30,130 --> 00:04:34,210
on peut espérer que la question
sera transmise au Conseil d'État

71
00:04:34,410 --> 00:04:36,790
ou à la Cour de cassation qui eux-mêmes
transmettent donc au Conseil

72
00:04:36,990 --> 00:04:37,750
constitutionnel.

73
00:04:37,990 --> 00:04:39,190
On va voir les conditions.

74
00:04:39,550 --> 00:04:45,520
Donc c'est vrai que cette instauration
est très importante et finalement

75
00:04:45,720 --> 00:04:49,780
que ses répercussions sur le
contentieux ordinaire,

76
00:04:49,980 --> 00:04:51,910
sur le rôle des avocats,
sur le rôle des juges,

77
00:04:53,530 --> 00:04:59,140
elle est très importante et contribue
encore plus à ce qu'on appelle

78
00:05:00,460 --> 00:05:04,780
l'influence du droit constitutionnel
en droit interne donc à cette prégnance

79
00:05:04,980 --> 00:05:06,370
du constitutionnalisme.

80
00:05:06,570 --> 00:05:10,420
Ça a vraiment renforcé la théorie
du constitutionnalisme en France,

81
00:05:10,620 --> 00:05:16,060
puisque n'importe quel avocat
maintenant doit savoir qu'il pourra

82
00:05:16,260 --> 00:05:19,450
avoir à chercher un vice de
constitutionnalité dans une loi

83
00:05:19,690 --> 00:05:22,660
pour tenter de poser une QPC au
Conseil constitutionnel.

84
00:05:23,140 --> 00:05:26,290
Et finalement, ça concerne aussi
bien les privatistes que les

85
00:05:26,490 --> 00:05:27,250
publicistes.

86
00:05:27,450 --> 00:05:29,650
C'est ça qui est particulièrement
intéressant.

87
00:05:30,550 --> 00:05:36,330
Alors cette réforme,
ça n'a pas été une idée inédite

88
00:05:36,530 --> 00:05:43,120
et nouvelle en 2008,
issue simplement du comité Balladur,

89
00:05:43,320 --> 00:05:44,080
pas du tout.

90
00:05:44,280 --> 00:05:45,040
Pourquoi ?

91
00:05:45,240 --> 00:05:47,080
Parce qu'il y a eu, et c'est le A,
des propositions de réformes

92
00:05:47,410 --> 00:05:48,170
antérieures.

93
00:05:51,850 --> 00:05:55,690
Alors il faut bien comprendre que
le droit comparé a été important

94
00:05:55,890 --> 00:06:00,310
en la matière, parce qu'au début
des années 80, on s'aperçoit qu'il

95
00:06:00,510 --> 00:06:06,370
y a des États voisins qui pratiquent
cette exception d'inconstitutionnalité,

96
00:06:07,210 --> 00:06:10,210
qui certains donc permettent de
contester des lois en vigueur,

97
00:06:11,230 --> 00:06:15,790
et même certains États acceptent
que la juridiction constitutionnelle

98
00:06:15,990 --> 00:06:18,790
soit directement saisie par les
citoyens.

99
00:06:19,720 --> 00:06:20,890
Donc ça, c'est vraiment intéressant.

100
00:06:21,400 --> 00:06:27,130
Et puis c'est la raison pour laquelle,
Robert Badinter était très au courant

101
00:06:27,330 --> 00:06:30,730
de tout ça, il était professeur
de droit, il devient le garde des

102
00:06:30,930 --> 00:06:37,270
Sceaux de François Mitterrand en
1981 et il lui souffle l'idée de

103
00:06:37,470 --> 00:06:41,800
mettre en place une question
préjudicielle de constitutionnalité.

104
00:06:45,180 --> 00:06:48,070
Et donc l'idée a fait son chemin,
Bruno Genevois aussi,

105
00:06:49,420 --> 00:06:52,210
conseiller d'État, propose de mettre
en place un tel contrôle.

106
00:06:52,780 --> 00:06:58,420
Et en 1988 donc Bruno Genevois
qui est conseiller d'État,

107
00:06:58,720 --> 00:07:01,120
mais qui était à ce moment-là
secrétaire général du Conseil

108
00:07:01,320 --> 00:07:09,430
constitutionnel, évoquait la nécessité
de compléter les règles actuelles

109
00:07:09,630 --> 00:07:14,500
à ce moment-là du contrôle de
constitutionnalité, en instaurant

110
00:07:14,830 --> 00:07:19,690
une procédure d'exception
d'inconstitutionnalité qui permettrait

111
00:07:20,170 --> 00:07:22,810
de contrôler les lois entrées en
vigueur.

112
00:07:23,890 --> 00:07:29,730
En 1989, à l'occasion,

113
00:07:29,930 --> 00:07:32,890
on est dans l'année du bicentenaire
de la Révolution, l'année du

114
00:07:33,090 --> 00:07:35,680
bicentenaire de la protection des
droits et de la Déclaration de

115
00:07:35,880 --> 00:07:39,970
1789 bien sûr, c'est alors Robert
Badinter, qui n'est plus garde

116
00:07:40,170 --> 00:07:43,060
des Sceaux, qui est devenu président
du Conseil constitutionnel,

117
00:07:43,690 --> 00:07:47,320
Robert Badinter soulève le débat
dans un article qui a été publié

118
00:07:47,520 --> 00:07:48,670
dans Le Monde en mars 89.

119
00:07:49,600 --> 00:07:56,260
Pourquoi ne pas reconnaître aux
citoyens la possibilité de soulever,

120
00:07:57,310 --> 00:08:01,870
dans le cadre d'un procès,
une exception d'inconstitutionnalité

121
00:08:02,560 --> 00:08:06,640
contre une loi dont le Conseil
constitutionnel n'a pas déjà été

122
00:08:06,840 --> 00:08:07,600
saisi ?

123
00:08:07,800 --> 00:08:09,880
C'est important, vous allez voir,
ça va vous rappeler des éléments

124
00:08:10,080 --> 00:08:13,300
de la QPC, pourquoi ne pas permettre
aux citoyens de soulever cette

125
00:08:13,500 --> 00:08:14,950
exception d'inconstitutionnalité ?

126
00:08:16,870 --> 00:08:20,050
En creux, on entend bien pourquoi
laisser s'appliquer une loi qui

127
00:08:20,250 --> 00:08:21,610
serait contraire aux droits et
libertés ?

128
00:08:21,930 --> 00:08:25,420
C'est bien ça, c'est le constat
qu'il existe dans l'ordonnancement

129
00:08:25,620 --> 00:08:28,930
juridique, dans le bloc législatif,
des lois contraires aux droits

130
00:08:29,130 --> 00:08:29,890
et libertés.

131
00:08:30,090 --> 00:08:35,740
À l'occasion du bicentenaire de
la Révolution, 14 juillet 1789,

132
00:08:35,940 --> 00:08:38,080
le président de la République,
François Mitterrand,

133
00:08:38,530 --> 00:08:42,940
annonce qu'il souhaite franchir ce pas,
annonce qu'il souhaite proposer

134
00:08:43,140 --> 00:08:44,650
une exception d'inconstitutionnalité.

135
00:08:44,850 --> 00:08:47,470
Alors, il y a un projet,
d'abord un premier projet de réforme

136
00:08:47,670 --> 00:08:52,150
constitutionnelle qui est déposé
en 1990 pour réviser la Constitution,

137
00:08:52,510 --> 00:08:54,910
pour mettre en place une exception
d'inconstitutionnalité.

138
00:08:55,110 --> 00:09:02,050
Bon, le projet est adopté.

139
00:09:02,980 --> 00:09:07,420
Le projet de loi constitutionnelle
est rédigé avec un mécanisme qui

140
00:09:07,620 --> 00:09:12,760
est très proche finalement du mécanisme
actuel, puisque la question devait

141
00:09:12,960 --> 00:09:16,480
être posée d'abord devant les tribunaux
qui eux-mêmes allaient poser la

142
00:09:16,680 --> 00:09:19,720
question au Conseil d'État ou à
la Cour de cassation qui devait

143
00:09:19,920 --> 00:09:22,030
apprécier ensuite s'il fallait
la transmettre au Conseil

144
00:09:22,230 --> 00:09:22,990
constitutionnel.

145
00:09:24,340 --> 00:09:28,360
Et finalement, on voit ici,
à l'instar du système allemand,

146
00:09:28,560 --> 00:09:31,120
qu'on n'a pas un accès direct du
citoyen, qui ne peut pas saisir

147
00:09:31,320 --> 00:09:36,160
directement le Conseil constitutionnel,
mais un filtrage exercé par les juges.

148
00:09:36,360 --> 00:09:45,520
Bon, le gouvernement,
finalement, les deux assemblées

149
00:09:45,720 --> 00:09:48,310
n'ont pas pu se mettre d'accord
donc le gouvernement a dû retirer

150
00:09:48,510 --> 00:09:50,590
son projet parce que l'Assemblée
nationale et le Sénat,

151
00:09:50,920 --> 00:09:54,010
comme vous le savez,
en vertu de l'article 89 de la

152
00:09:54,210 --> 00:09:57,670
Constitution, doivent se mettre
d'accord dans les mêmes termes.

153
00:09:59,290 --> 00:10:01,700
Donc il faut qu'ils votent exactement
le même texte.

154
00:10:01,900 --> 00:10:03,640
Or le Sénat n'était pas d'accord,
donc ce n'est pas passé.

155
00:10:04,450 --> 00:10:08,680
Il y a eu très rapidement après
un nouveau projet de grande révision

156
00:10:08,880 --> 00:10:13,540
constitutionnelle dont les travaux
ont été très utilisés par le comité

157
00:10:13,740 --> 00:10:17,260
Balladur, ce sont les travaux du
comité Vedel, du nom du joueur

158
00:10:17,460 --> 00:10:20,440
du doyen Georges Vedel qui aussi
a été membre du Conseil

159
00:10:20,640 --> 00:10:21,400
constitutionnel.

160
00:10:23,380 --> 00:10:28,210
Le comité Vedel en 93 s'inspire
de la proposition qui avait été

161
00:10:28,410 --> 00:10:33,950
faite en 90, rédige un nouveau
projet de révision de la Constitution,

162
00:10:34,150 --> 00:10:39,160
nouveau projet de l'article 61-1,
avec exactement vraiment quasiment

163
00:10:39,360 --> 00:10:42,820
les mêmes termes, les mêmes mécanismes,
un premier filtre et un double filtre.

164
00:10:43,360 --> 00:10:48,640
Mais à nouveau, juillet 93,
l'Assemblée nationale et le Sénat

165
00:10:48,840 --> 00:10:52,090
ne parviennent pas à se mettre
d'accord et une nouvelle fois,

166
00:10:52,390 --> 00:10:53,500
le projet est ajourné.

167
00:10:55,240 --> 00:10:57,340
C'est la raison pour laquelle,
nous voyons, donc ça échoue en

168
00:10:57,540 --> 00:11:00,790
93 mais il va falloir attendre
très longtemps, très longtemps,

169
00:11:00,990 --> 00:11:06,820
parce qu'il va falloir attendre 15 ans,
15 ans pour qu'un président décide

170
00:11:07,020 --> 00:11:08,560
finalement de réactiver ce projet.

171
00:11:09,130 --> 00:11:12,760
Donc c'est sous la présidence de
Nicolas Sarkozy que,

172
00:11:13,540 --> 00:11:17,620
à sa demande, sera constitué le
comité de révision et de propositions

173
00:11:17,820 --> 00:11:19,600
de modernisation de la Constitution.

174
00:11:20,170 --> 00:11:23,380
La présidence de ce comité est
confiée à Edouard Balladur,

175
00:11:26,170 --> 00:11:29,440
ancien Premier ministre,
et Edouard Balladur donc devient

176
00:11:31,120 --> 00:11:34,570
le président de ce comité qui propose
à nouveau une réforme.

177
00:11:35,470 --> 00:11:40,150
Il faut savoir que cette réforme
était grandement inspirée des travaux

178
00:11:40,350 --> 00:11:41,110
du comité Vedel.

179
00:11:41,310 --> 00:11:49,690
Bon, schématiquement,
la proposition du comité Balladur

180
00:11:49,890 --> 00:11:51,820
a été reprise presque intégralement,
il y a des toutes petites choses

181
00:11:52,020 --> 00:11:59,700
à la marge, mais l'article 61-1
de la Constitution introduit donc

182
00:12:00,060 --> 00:12:05,020
la QPC, la révision de la question
prioritaire de constitutionnalité.

183
00:12:06,040 --> 00:12:08,470
Voilà comment il est rédigé,
cet article 61-1.

184
00:12:09,520 --> 00:12:11,920
Vous pouvez aller le chercher,
bien sûr, et l'insérer dans votre

185
00:12:12,120 --> 00:12:12,880
cours.

186
00:12:13,080 --> 00:12:18,040
Lorsque, à l'occasion d'une instance
en cours devant une juridiction,

187
00:12:18,240 --> 00:12:21,760
il est soutenu qu'une disposition
législative porte atteinte aux

188
00:12:21,960 --> 00:12:26,620
droits et libertés que la Constitution
garantit, le Conseil constitutionnel

189
00:12:26,820 --> 00:12:32,980
peut être saisi de cette question
sur renvoi du Conseil d'État ou

190
00:12:33,180 --> 00:12:37,060
de la Cour de cassation qui se
prononce dans un délai déterminé.

191
00:12:41,050 --> 00:12:45,070
Voilà l'exception
d'inconstitutionnalité, la question

192
00:12:45,270 --> 00:12:46,870
prioritaire de constitutionnalité.

193
00:12:48,100 --> 00:12:50,800
Il a fallu un petit peu de temps
pour rédiger les lois organiques

194
00:12:51,000 --> 00:12:58,820
et la loi organique concernant
la QPC a été adoptée le 10 décembre

195
00:12:59,020 --> 00:13:04,030
2009 pour entrer en vigueur le
1ᵉʳ mars 2010.

196
00:13:04,930 --> 00:13:10,690
Alors voyez, 2009, si on revient

197
00:13:10,890 --> 00:13:14,740
en arrière, donc les propositions
qui datent de 1989, il a fallu

198
00:13:14,940 --> 00:13:19,660
20 ans et finalement un grand retard
qui a été pris pour effectivement,

199
00:13:20,260 --> 00:13:24,010
à partir d'une idée qui était exprimée
par Bruno Genevois, par Robert

200
00:13:24,210 --> 00:13:29,110
Badinter, attendre 20 ans pour
qu'effectivement, le 1ᵉʳ mars 2010,

201
00:13:29,500 --> 00:13:31,120
la QPC entre en vigueur.

202
00:13:33,190 --> 00:13:35,890
Alors on va voir d'abord quels
ont été les progrès de cette réforme

203
00:13:36,220 --> 00:13:37,060
dans un premier point.

204
00:13:37,260 --> 00:13:39,310
Dans un second point,
on verra le mécanisme,

205
00:13:39,510 --> 00:13:42,520
je vous rappellerai les conditions,
les différentes conditions pour

206
00:13:42,720 --> 00:13:46,330
exercer une QPC parce qu'il y a
évidemment des conditions de

207
00:13:46,530 --> 00:13:52,660
recevabilité, et puis quelques
éléments, quelques questions résolues

208
00:13:53,350 --> 00:13:55,540
qui ont été posées à propos de
la réforme, qui sont aujourd'hui

209
00:13:55,740 --> 00:13:56,500
résolues.

210
00:13:56,700 --> 00:14:04,180
Alors, commençons par les progrès

211
00:14:04,380 --> 00:14:05,170
apportés par la réforme.

212
00:14:05,370 --> 00:14:11,170
Alors, ça, on pouvait déjà l'écrire
au moment de l'adoption de la réforme

213
00:14:11,800 --> 00:14:16,030
mais on peut d'autant plus l'écrire
aujourd'hui avec 13 ans de recul.

214
00:14:17,070 --> 00:14:23,200
La mise en place de cette QPC doit
être considérée comme une avancée

215
00:14:23,710 --> 00:14:27,490
juridique, une avancée pour l'État
de droit et aussi une avancée

216
00:14:27,690 --> 00:14:30,940
démocratique, une avancée démocratique
en France et c'est vrai que c'est

217
00:14:31,140 --> 00:14:35,260
un bond, vraiment, c'est un progrès
historique dans la protection des

218
00:14:35,460 --> 00:14:39,610
droits et libertés, et qui permet
en France donc enfin d'avoir à

219
00:14:39,810 --> 00:14:42,550
la fois un contrôle a priori et
un contrôle a posteriori.

220
00:14:44,410 --> 00:14:48,160
Cette réforme était inédite pour
quatre raisons.

221
00:14:49,210 --> 00:14:53,470
D'abord parce qu'elle confère,
même si c'est indirect,

222
00:14:54,070 --> 00:14:57,970
c'est la critique qu'on peut faire,
un droit nouveau aux citoyens en

223
00:14:58,170 --> 00:15:02,720
leur donnant un droit d'accès,
indirect, mais un droit d'accès

224
00:15:02,920 --> 00:15:06,050
quand même au Conseil constitutionnel,
premier élément.

225
00:15:06,250 --> 00:15:10,880
Deuxième élément, cette réforme
est un progrès pour l'État de droit.

226
00:15:11,080 --> 00:15:11,840
Pourquoi ?

227
00:15:12,080 --> 00:15:17,180
Parce qu'elle permet l'abrogation,
c'est-à-dire la disparition pour

228
00:15:17,380 --> 00:15:20,720
l'avenir, d'une loi
inconstitutionnelle.

229
00:15:20,920 --> 00:15:23,540
Donc ça, c'est un vrai progrès
pour l'État de droit,

230
00:15:23,740 --> 00:15:27,260
c'est-à-dire ne pas laisser dans
l'ordonnancement juridique des

231
00:15:27,460 --> 00:15:28,580
lois inconstitutionnelles.

232
00:15:29,750 --> 00:15:32,930
On pouvait penser que ça créerait
un risque d'instabilité juridique,

233
00:15:33,260 --> 00:15:35,270
mais en réalité, ce n'est pas le cas,
parce que l'abrogation,

234
00:15:36,350 --> 00:15:38,840
lorsque l'abrogation risque d'avoir
des effets dangereux,

235
00:15:39,040 --> 00:15:39,950
elle peut être différée.

236
00:15:40,150 --> 00:15:45,080
Troisièmement, alors ça,
c'était très attendu des

237
00:15:45,280 --> 00:15:52,100
constitutionnalistes, la QPC a
permis de réaffirmer le rang suprême

238
00:15:52,300 --> 00:15:55,280
de la Constitution en matière de
protection des droits et libertés.

239
00:15:55,480 --> 00:15:56,240
Pourquoi ?

240
00:15:56,440 --> 00:15:57,200
Pourquoi ?

241
00:15:57,890 --> 00:16:04,400
Parce qu'en 1989, la France pense
à l'exception d'inconstitutionnalité

242
00:16:04,600 --> 00:16:05,360
mais ne l'instaure pas.

243
00:16:06,200 --> 00:16:10,910
Mais 1989, c'est une date que vous
connaissez parce que c'est la date

244
00:16:11,810 --> 00:16:12,800
de l'arrêt Nicolo.

245
00:16:13,200 --> 00:16:15,230
Alors qu'est-ce que ça veut dire,
la date de l'arrêt Nicolo ?

246
00:16:17,740 --> 00:16:24,170
Le Conseil constitutionnel en 1975,
suivi très vite, c'est en janvier 75,

247
00:16:24,370 --> 00:16:27,620
par la Cour de cassation,
en mai 75, dans l'arrêt des cafés

248
00:16:27,820 --> 00:16:31,790
Jacques Vabre, considère que le
contrôle de conventionnalité de

249
00:16:31,990 --> 00:16:34,730
la loi doit être exercé par les
juges ordinaires, c'est-à-dire

250
00:16:35,450 --> 00:16:40,250
que vérifier qu'une loi n'est pas
contraire à la Convention européenne

251
00:16:40,450 --> 00:16:42,470
des droits de l'homme,
c'est une tâche qui revient au

252
00:16:42,670 --> 00:16:43,430
juge ordinaire.

253
00:16:43,630 --> 00:16:48,650
Le Conseil d'État avait été très
réticent à faire ce contrôle de

254
00:16:48,850 --> 00:16:49,610
conventionnalité.

255
00:16:49,810 --> 00:16:53,330
Or, il le fait le 20 octobre 1989.

256
00:16:53,930 --> 00:16:57,800
Il se livre à partir du 20 octobre
au contrôle de conventionnalité

257
00:16:58,520 --> 00:16:59,280
de la loi.

258
00:17:00,140 --> 00:17:02,810
Et c'est très important en matière
de protection des droits et libertés

259
00:17:03,010 --> 00:17:07,610
fondamentaux parce que dans les
contentieux, comme je vous l'ai

260
00:17:07,810 --> 00:17:09,860
expliqué précédemment,
dans les contentieux,

261
00:17:10,060 --> 00:17:17,540
lorsqu'une loi s'applique,
les avocats vont tenter de discréditer

262
00:17:17,740 --> 00:17:20,660
cette loi et notamment de montrer
qu'elle est contraire,

263
00:17:22,730 --> 00:17:25,730
en raison de l'article 55 de la
Constitution, qu'elle est contraire

264
00:17:26,180 --> 00:17:30,080
à une convention ratifiée par la
France et donc pour tenter d'écarter

265
00:17:30,280 --> 00:17:33,440
l'application de la loi et peut-être
de faire gagner leurs clients,

266
00:17:33,800 --> 00:17:35,600
les avocats vont développer un
argumentaire.

267
00:17:35,800 --> 00:17:41,750
Et finalement, de 1989,
en partant de 1989 jusqu'à 2010,

268
00:17:42,410 --> 00:17:47,330
on va constater l'essor du contrôle
de conventionalité.

269
00:17:48,290 --> 00:17:50,690
Et je vous avais évoqué ça en début
de cours en vous parlant de la

270
00:17:50,890 --> 00:17:54,650
constitutionnalisation de notre droit,
mais aussi du mouvement de

271
00:17:54,850 --> 00:18:00,140
conventionnalisation, c'est-à-dire
la place la plus importante prise

272
00:18:00,340 --> 00:18:03,590
par la Convention européenne des
droits de l'homme dans l'ordre interne.

273
00:18:03,830 --> 00:18:08,120
Vous voyez que ça, ça a été permis
et ça s'est développé considérablement

274
00:18:08,320 --> 00:18:15,710
depuis 1989 et en 1989,
il n'y a pas vraiment ce besoin

275
00:18:15,910 --> 00:18:20,390
de réaffirmer la place suprême
de la Constitution, mais en revanche,

276
00:18:20,590 --> 00:18:24,500
dans ce laps de temps,
entre 1989 et 2009-2010,

277
00:18:25,580 --> 00:18:27,470
ce contrôle a pris une très grande
place.

278
00:18:29,210 --> 00:18:36,020
Et finalement, il fallait rendre
à la Constitution son rôle de gardien

279
00:18:36,220 --> 00:18:37,460
des droits et libertés fondamentaux.

280
00:18:37,940 --> 00:18:42,800
Et ça, c'est intéressant parce
qu'effectivement, la Constitution

281
00:18:43,000 --> 00:18:48,260
devient un outil efficace de droit
positif, applicable à un litige

282
00:18:48,460 --> 00:18:51,980
en cours pour protéger la
constitutionnalité des lois.

283
00:18:52,180 --> 00:18:52,940
Bien.

284
00:18:53,140 --> 00:18:58,700
C'était le troisième élément,
la hiérarchie des normes.

285
00:18:58,900 --> 00:19:05,120
Ensuite, dernier élément qui était
avancé aussi et qui est intéressant,

286
00:19:05,320 --> 00:19:11,660
c'est que la réforme nourrit très
positivement l'unité d'interprétation

287
00:19:11,860 --> 00:19:14,330
de la Constitution, puisque le
Conseil constitutionnel rend des

288
00:19:14,530 --> 00:19:17,840
décisions qui vont s'appliquer
à toutes les juridictions.

289
00:19:18,040 --> 00:19:25,040
Bien, maintenant que nous avons
vu donc cette partie sur la QPC,

290
00:19:25,240 --> 00:19:31,040
je vais poursuivre en vous expliquant
quel est le mécanisme de la question

291
00:19:31,240 --> 00:19:33,500
prioritaire de constitutionnalité,
c'est le deuxièmement,

292
00:19:35,120 --> 00:19:39,170
dans ce B, sur la réforme
constitutionnelle du 23 juillet 2008.