1
00:00:05,350 --> 00:00:06,110
Mesdames, Messieurs,
bonjour.

2
00:00:06,310 --> 00:00:13,810
Aujourd'hui, nous allons travailler
dans la section 3 de la deuxième

3
00:00:14,010 --> 00:00:17,290
partie du cours, la dernière section
de cette deuxième partie.

4
00:00:17,590 --> 00:00:21,040
Nous allons travailler sur un point
spécifique et absolument passionnant

5
00:00:21,240 --> 00:00:24,190
et très important en libertés
fondamentales, qui est la protection

6
00:00:24,390 --> 00:00:26,140
des libertés en période exceptionnelle.

7
00:00:26,340 --> 00:00:27,100
Pourquoi ?

8
00:00:28,600 --> 00:00:32,200
Parce que depuis quelques années,
nous avons été successivement soumis

9
00:00:32,400 --> 00:00:35,830
à l'état d'urgence sécuritaire,
avec la mise en œuvre de la loi

10
00:00:36,030 --> 00:00:41,170
du 3 avril 1955 et ensuite,
à la mise en œuvre en mars 2020

11
00:00:41,370 --> 00:00:47,350
– il y a trois ans – la mise en
œuvre de l'état d'urgence sanitaire

12
00:00:47,980 --> 00:00:48,740
à la suite du Covid 19.

13
00:00:48,940 --> 00:00:53,170
Donc, deux périodes d'état d'urgence
que la France a connu successivement,

14
00:00:53,370 --> 00:00:56,320
qui ont placé la France dans une
situation tout à fait exceptionnelle.

15
00:00:56,520 --> 00:00:59,590
Donc, nous allons voir,
comme vous le voyez,

16
00:00:59,920 --> 00:01:02,740
comment les périodes exceptionnelles
sont.

17
00:01:03,070 --> 00:01:05,530
Quel est le régime des périodes
exceptionnelles en Droit interne ?

18
00:01:05,730 --> 00:01:08,530
Et puis ensuite, je vous expliquerai
ce qu'il en est en droit européen,

19
00:01:08,730 --> 00:01:11,620
parce que c'est très intéressant
de voir ce qu'il en est en droit

20
00:01:11,820 --> 00:01:12,580
européen. 

21
00:01:13,060 --> 00:01:16,180
Alors, comment comprendre cette
théorie des circonstances

22
00:01:16,380 --> 00:01:17,140
exceptionnelles ?

23
00:01:17,340 --> 00:01:18,100
C'est très intéressant.

24
00:01:18,300 --> 00:01:22,720
L'idée, c'est que parfois,
l'État se trouve confronté à une

25
00:01:22,920 --> 00:01:23,800
situation exceptionnelle.

26
00:01:24,000 --> 00:01:29,260
Cela peut être bien sûr la guerre,
donc une atteinte extérieure.

27
00:01:29,460 --> 00:01:30,790
Cela peut être une attaque terroriste.

28
00:01:30,990 --> 00:01:33,870
Cela peut être aussi des troubles
intérieurs qui sont très graves

29
00:01:34,070 --> 00:01:36,320
et qui menacent la vie de la nation.

30
00:01:36,520 --> 00:01:39,670
Cela peut être aussi une épidémie,
un virus comme nous l'avons vécu.

31
00:01:40,510 --> 00:01:44,140
Et l'idée, c'est que parce que
l'État est confronté à une situation

32
00:01:44,340 --> 00:01:51,490
exceptionnelle, il peut être autorisé
à déroger à la légalité ordinaire.

33
00:01:52,570 --> 00:01:57,100
Parce qu'il est menacé,
l'État dispose donc de moyens

34
00:01:57,300 --> 00:01:59,950
exorbitants, plus exorbitants qu'en
période normale.

35
00:02:00,150 --> 00:02:04,840
L'idée, c'est que ces circonstances
qui sont exceptionnelles par nature

36
00:02:06,670 --> 00:02:10,480
vont autoriser une extension des
pouvoirs de l'État, une extension

37
00:02:10,680 --> 00:02:13,050
de ses pouvoirs, une extension
de son pouvoir de contrainte,

38
00:02:13,250 --> 00:02:18,640
son pouvoir de sanctions qui se
fait au détriment des libertés

39
00:02:18,840 --> 00:02:19,600
fondamentales.

40
00:02:20,170 --> 00:02:23,920
Si l'État a plus de pouvoirs,
c'est qu'il va pouvoir être plus

41
00:02:24,120 --> 00:02:25,720
coercitif envers les individus.

42
00:02:25,920 --> 00:02:30,520
Ici, on évoque une notion qui est
celle de la raison d'État.

43
00:02:31,000 --> 00:02:36,010
C'est au nom de la raison d'État
qu'on va pouvoir s'affranchir du

44
00:02:36,210 --> 00:02:40,270
respect des règles de la légalité
ordinaire pour, au nom de cette

45
00:02:40,470 --> 00:02:45,430
raison d'État et pour justement
rétablir une normalité et pour

46
00:02:45,630 --> 00:02:48,490
pouvoir parer et faire face à tous
les troubles. 

47
00:02:50,380 --> 00:02:53,920
L'idée, c'est qu'une pratique qui
en période normale serait absolument

48
00:02:54,120 --> 00:02:58,990
illégale, ici, elle n'est pas illégale,
elle est blanchie et les circonstances

49
00:02:59,190 --> 00:03:01,750
sont un fait justificatif pour
justifier l'action.

50
00:03:02,530 --> 00:03:03,370
C'est très intéressant.

51
00:03:03,570 --> 00:03:07,270
C'est une théorie qui existe dans
toutes les sciences juridiques,

52
00:03:07,470 --> 00:03:10,210
aussi bien en droit privé qu'en
droit public qu'en droit international.

53
00:03:10,750 --> 00:03:14,560
Donc l'idée, c'est bien cela,
c'est d'ôter à un acte son caractère

54
00:03:14,760 --> 00:03:17,020
illicite parce qu'il y a une période
exceptionnelle.

55
00:03:18,040 --> 00:03:21,130
Cette théorie, on la trouve en
droit français bien sûr et depuis

56
00:03:21,330 --> 00:03:22,090
longtemps.

57
00:03:22,290 --> 00:03:25,720
On la trouve aussi dans l'ordre
juridique de la Convention européenne

58
00:03:25,920 --> 00:03:26,680
des droits de l'homme.

59
00:03:26,880 --> 00:03:27,640
Je vous expliquerai pourquoi et
comment.

60
00:03:28,570 --> 00:03:34,090
La France a été évidemment durement
éprouvée, puisqu'en novembre 2015

61
00:03:34,290 --> 00:03:37,390
et pour une période de deux ans,
nous avons mis en place l'état

62
00:03:37,590 --> 00:03:39,490
d'urgence sécuritaire.

63
00:03:40,060 --> 00:03:45,250
Et puis, à compter de mars 2020
jusqu'en juillet 2022,

64
00:03:45,520 --> 00:03:49,570
nous avons vécu sous un régime
d'état d'urgence sanitaire codifié

65
00:03:49,840 --> 00:03:51,190
dans le Code de la Santé publique.

66
00:03:51,390 --> 00:03:53,980
Donc, c'est pour cela que nous
allons commencer par voir dans

67
00:03:54,180 --> 00:03:57,010
une première sous-section quelles
sont les périodes exceptionnelles

68
00:03:57,210 --> 00:03:57,970
en droit interne. 

69
00:03:59,200 --> 00:04:01,150
Quelles sont les périodes
exceptionnelles en droit interne ?

70
00:04:01,350 --> 00:04:07,150
Alors, la théorie des circonstances
exceptionnelles, il faut savoir

71
00:04:07,350 --> 00:04:11,080
qu'elle avait déjà été prévue avant
qu'il y ait un régime législatif

72
00:04:11,280 --> 00:04:13,210
par la jurisprudence du Conseil d'État.

73
00:04:13,410 --> 00:04:14,710
C'est ce qu'on verra dans le premier
paragraphe.

74
00:04:14,910 --> 00:04:18,520
Ensuite, la théorie des circonstances
exceptionnelles, elle trouve à

75
00:04:18,720 --> 00:04:22,630
s'appliquer avec un régime législatif
qui est celui de l'état d'urgence,

76
00:04:22,830 --> 00:04:24,700
la loi du 3 avril 1955.

77
00:04:25,090 --> 00:04:30,070
Et puis, dans la Constitution,
nous avons toujours – et cela n'a

78
00:04:30,270 --> 00:04:34,420
pas été enlevé lors de la révision
du 23 juillet 2008 – l'article

79
00:04:34,620 --> 00:04:37,060
16 et l'article 36.

80
00:04:37,260 --> 00:04:40,360
L'article 16, qui permet de remettre
les pleins pouvoirs au Président

81
00:04:40,560 --> 00:04:44,050
de la République et l'article 36 lui,
qui permet de remettre les pleins

82
00:04:44,250 --> 00:04:47,620
pouvoirs aux autorités militaires
en cas de guerre ou d'insurrection.

83
00:04:48,340 --> 00:04:49,540
Voilà nos régimes.

84
00:04:51,610 --> 00:04:53,830
Je vous présentais parce que cela
présente un intérêt historique. 

85
00:04:54,550 --> 00:05:00,850
Paragraphe 1 : la jurisprudence

86
00:05:01,050 --> 00:05:03,520
administrative  C'est d'abord le
Conseil d'État.

87
00:05:03,720 --> 00:05:06,850
C'est à l'occasion de la Première
Guerre mondiale que le Conseil

88
00:05:07,050 --> 00:05:12,280
d'État a construit la théorie des
circonstances exceptionnelles qui

89
00:05:12,480 --> 00:05:16,330
au départ ici, puisqu'il s'agit
du Conseil d'État, ne concerne

90
00:05:16,530 --> 00:05:19,720
que l'administration, c'est-à-dire
l'administration, lorsqu'elle est

91
00:05:19,920 --> 00:05:26,590
face à une situation grave et imprévue,
elle n'a plus à respecter les

92
00:05:26,790 --> 00:05:28,180
dispositions légales et réglementaires.

93
00:05:28,600 --> 00:05:29,500
Elle en est dispensée.

94
00:05:30,010 --> 00:05:33,920
Il y a deux arrêts très importants
en la matière : l'arrêt Heyriès

95
00:05:34,630 --> 00:05:41,350
du 28 juin 1918 et les arrêts très
célèbres du 28 février 1919,

96
00:05:41,550 --> 00:05:43,570
Dames Dol et Laurent.

97
00:05:43,920 --> 00:05:48,330
Donc, c'est à ce moment-là que
le Conseil d'État – dans l'arrêt

98
00:05:48,530 --> 00:05:52,780
Heyriès en 1918 et l'arrêt Dames
Dol et Laurent en 1919 – que le

99
00:05:52,980 --> 00:05:56,470
Conseil d'État consacre cette théorie
des circonstances exceptionnelles

100
00:05:56,800 --> 00:06:00,130
qui permet d'assouplir les règles
qui s'imposent à l'administration,

101
00:06:00,700 --> 00:06:03,670
le temps de faire face à ces situations
exceptionnelles.

102
00:06:03,870 --> 00:06:06,280
Donc, c'est intéressant parce que
vous voyez, cela a été d'abord

103
00:06:06,480 --> 00:06:14,740
inauguré à un rang infra-législatif
pour les autorités administratives. 

104
00:06:16,570 --> 00:06:22,750
Maintenant, après la Seconde Guerre
mondiale, l'État a voulu se doter

105
00:06:22,950 --> 00:06:29,110
de ces règles à un rang plus élevé,
un rang législatif et même un rang

106
00:06:29,310 --> 00:06:30,070
constitutionnel.

107
00:06:30,640 --> 00:06:33,520
Commençons donc par le rang législatif.

108
00:06:34,660 --> 00:06:39,130
Il s'agit de la loi du 3 avril
1955 sur l'état d'urgence.

109
00:06:43,240 --> 00:06:46,930
C'est une loi, comme vous voyez,
qui date de la guerre d'Algérie,

110
00:06:47,130 --> 00:06:51,370
qui a été adoptée pendant la guerre
d'Algérie et pour la guerre d'Algérie.

111
00:06:51,570 --> 00:06:56,170
Alors, je vous exposerai d'abord
comment est-ce qu'on peut mettre

112
00:06:56,370 --> 00:06:57,910
en œuvre l'état d'urgence ?

113
00:06:58,110 --> 00:07:01,910
Ensuite, quelles sont les prérogatives
ici des autorités ?

114
00:07:02,110 --> 00:07:04,780
Enfin, quel est le contrôle
juridictionnel de cet état d'urgence ? 

115
00:07:06,490 --> 00:07:10,900
D'abord, combien de fois a été
mise en œuvre la loi du 3 avril 1955 ?

116
00:07:11,100 --> 00:07:16,210
Alors, la loi du 3 avril 1955 a
donc été adoptée pendant la guerre

117
00:07:16,410 --> 00:07:18,820
d'Algérie et pour faire face aux
troubles en Algérie.

118
00:07:19,390 --> 00:07:22,960
Pendant la guerre d'Algérie,
la loi du 3 avril 55 a été mise

119
00:07:23,160 --> 00:07:24,100
en œuvre trois fois.

120
00:07:25,930 --> 00:07:31,660
D'abord en 1955, pour faire face
à la vague d'attentats perpétrés

121
00:07:31,860 --> 00:07:34,730
par le FLN en Algérie depuis 54.

122
00:07:34,930 --> 00:07:40,270
Donc, à ce moment-là,
cela ne concerne que les départements

123
00:07:40,470 --> 00:07:42,730
qui formaient l'Algérie,
pas le territoire métropolitain.

124
00:07:43,360 --> 00:07:47,770
En 58, après le coup d'État à Alger,
là encore, l'état d'urgence est

125
00:07:47,970 --> 00:07:51,100
déclaré, mais cette fois aussi
sur le territoire métropolitain.

126
00:07:51,670 --> 00:07:55,540
Et en 61, après le putsch des généraux,
là encore, l'état d'urgence est

127
00:07:55,740 --> 00:07:57,970
déclaré sur tout le territoire
métropolitain.

128
00:07:59,280 --> 00:08:04,450
Il sera prorogé à partir de 61
plusieurs fois jusqu'en mai 1963.

129
00:08:04,960 --> 00:08:06,580
Il restera en vigueur presque deux ans.

130
00:08:06,780 --> 00:08:10,650
Voilà, d'abord le contexte de la
guerre d'Algérie.

131
00:08:10,850 --> 00:08:14,620
Le second contexte, ce sont les
troubles en Nouvelle-Calédonie

132
00:08:14,980 --> 00:08:18,580
en décembre 1984 et là,
l'état d'urgence n'est mis en œuvre

133
00:08:18,780 --> 00:08:19,540
qu'en Nouvelle-Calédonie.

134
00:08:20,830 --> 00:08:24,730
La cinquième fois, en tout cas,
le troisième cas de figure a concerné

135
00:08:24,930 --> 00:08:28,840
les émeutes qu'il y a eus en novembre
2005 dans les banlieues.

136
00:08:30,430 --> 00:08:34,480
Donc là, c'est 25 départements
et notamment, toute l'Ile-de-France

137
00:08:35,080 --> 00:08:39,280
qui avaient été concernés par la
mise en œuvre de l'état d'urgence

138
00:08:39,480 --> 00:08:45,100
pour pouvoir surveiller les banlieues
qui étaient en insurrection.

139
00:08:45,910 --> 00:08:49,450
Puis la dernière fois – celle que
vous connaissez bien sûr – c'est

140
00:08:49,750 --> 00:08:53,800
la mise en œuvre à la suite des
attentats de Paris dans la nuit

141
00:08:54,000 --> 00:08:54,880
du 13 au 14 novembre 2015.

142
00:09:01,330 --> 00:09:04,280
C'est la raison pour laquelle je
vais vous expliquer comment est-ce

143
00:09:04,480 --> 00:09:06,670
qu'il est mis en œuvre et surtout
prorogé ?

144
00:09:06,870 --> 00:09:10,540
Ensuite, qui a le pouvoir à ce
moment-là ?

145
00:09:10,740 --> 00:09:13,030
Quelles sont les autorités qui
se voient déléguer un pouvoir plus

146
00:09:13,230 --> 00:09:14,440
fort et quelles sont leurs
prérogatives ?

147
00:09:14,640 --> 00:09:18,820
Enfin, quel type de contrôle peut
exercer le juge administratif ou

148
00:09:19,020 --> 00:09:20,320
le juge constitutionnel ? 

149
00:09:21,550 --> 00:09:22,310
I.

150
00:09:23,890 --> 00:09:24,650
La mise en œuvre.

151
00:09:25,810 --> 00:09:30,640
La mise en œuvre, elle est organisée
dans la loi du 3 avril 1955.

152
00:09:31,810 --> 00:09:34,140
Quelles sont les conditions de
la mise en œuvre ?

153
00:09:34,810 --> 00:09:39,520
La mise en œuvre de la loi du 3
avril 1955 permet de déclarer l'état

154
00:09:39,720 --> 00:09:43,660
d'urgence sur tout le territoire
ou sur une partie seulement "en

155
00:09:43,860 --> 00:09:54,220
cas de" – c'est ce que dit la loi
– "péril imminent résultant d'atteintes

156
00:09:54,420 --> 00:10:01,920
graves à l'ordre public ou en cas
d'événements présentant par leur

157
00:10:02,120 --> 00:10:06,870
nature et leur gravité le caractère
de calamité publique".

158
00:10:08,190 --> 00:10:11,520
Je répète : "en cas de péril imminent
résultant d'atteintes graves à

159
00:10:11,720 --> 00:10:15,870
l'ordre public, soit en cas
d'événements présentant par leur

160
00:10:16,070 --> 00:10:20,430
nature ou par leur gravité,
le caractère de calamité publique".

161
00:10:21,990 --> 00:10:25,800
Cette deuxième périphrase – des
événements qui présenteraient le

162
00:10:26,000 --> 00:10:28,650
caractère de calamité publique
– ce n'est pas cela qui a permis

163
00:10:29,070 --> 00:10:30,440
de mettre en œuvre l'état d'urgence.

164
00:10:30,640 --> 00:10:34,650
C'est la première partie de la phrase :
"péril imminent résultant d'atteintes

165
00:10:34,850 --> 00:10:35,760
graves à l'ordre public".

166
00:10:37,620 --> 00:10:40,260
C'est bien ce qui s'est passé dans
la nuit du 13 au 14 novembre. 

167
00:10:40,710 --> 00:10:44,340
L'article 2 indique que l'état
d'urgence est décrété,

168
00:10:45,060 --> 00:10:47,730
parce qu'il est déclaré en Conseil
des ministres.

169
00:10:49,260 --> 00:10:54,120
Dans le décret, on trouve la ou
les circonscriptions territoriales

170
00:10:54,320 --> 00:10:55,740
concernées par l'état d'urgence.

171
00:10:57,120 --> 00:10:58,650
L'État d'urgence est donc décrété.

172
00:10:59,160 --> 00:11:04,860
Il est déclaré en Conseil des ministres
et s'il doit durer plus de 12 jours,

173
00:11:05,160 --> 00:11:08,280
il faut alors l'intervention du
législateur.

174
00:11:08,480 --> 00:11:13,230
Donc, la prorogation de l'état
d'urgence au-delà de 12 jours ne

175
00:11:13,430 --> 00:11:15,180
peut être autorisée que par la loi.

176
00:11:15,990 --> 00:11:20,940
La loi qui autorise la prorogation
de l'état d'urgence – c'est ce

177
00:11:21,140 --> 00:11:25,290
que prévoit l'article 3 – doit
en indiquer la fin, doit en indiquer

178
00:11:27,020 --> 00:11:29,310
la durée définitive. 

179
00:11:31,350 --> 00:11:35,130
S'agissant de la mise en œuvre
de l'état d'urgence à la suite

180
00:11:35,330 --> 00:11:39,840
des attentats du 13 novembre 2015,
il faut que vous sachiez qu'il

181
00:11:40,040 --> 00:11:47,100
a donc été décrété par le décret
du 14 novembre et que la première

182
00:11:47,300 --> 00:11:51,450
loi de prorogation est celle du
20 novembre 2015.

183
00:11:54,390 --> 00:11:57,150
Cette loi prorogeait l'état d'urgence
pour trois mois.

184
00:11:57,350 --> 00:12:01,200
Ensuite, ce n'est pas nécessaire
que vous vous rappelez de toutes

185
00:12:01,400 --> 00:12:06,960
les lois, mais jusqu'au 30 octobre
2017, il y a eu six lois de

186
00:12:07,160 --> 00:12:07,920
prorogation.

187
00:12:08,120 --> 00:12:15,810
D'abord, parce qu'il y a eu les

188
00:12:16,010 --> 00:12:17,570
six premiers mois après les attentats.

189
00:12:17,770 --> 00:12:21,240
Ensuite, il y a eu l'organisation
par la France de l'Euro de foot.

190
00:12:21,440 --> 00:12:23,400
Puis, il y a eu l'attentat de Nice.

191
00:12:23,600 --> 00:12:27,900
Puis, il y a eu la campagne électorale
des législatives, ce qui a conduit

192
00:12:28,100 --> 00:12:32,850
à toutes ces prorogations pendant
presque deux ans, pendant plus

193
00:12:33,050 --> 00:12:36,960
de deux ans, ce qui nous a conduit
à vivre sous un régime d'état d'urgence

194
00:12:37,160 --> 00:12:38,160
pendant plus de deux ans.

195
00:12:38,360 --> 00:12:41,130
Donc, c'est une situation inédite.

196
00:12:42,060 --> 00:12:44,370
La question qui se pose alors est
celle de savoir quelles sont les

197
00:12:44,670 --> 00:12:46,320
prérogatives des autorités ?

198
00:12:47,970 --> 00:12:49,860
Qui sont les autorités qui ont
le pouvoir ? 

199
00:12:50,700 --> 00:12:54,180
À la différence de l'article 16
de la Constitution qui permet de

200
00:12:54,380 --> 00:12:56,130
remettre les pleins pouvoirs au
Président de la République,

201
00:12:56,330 --> 00:12:59,130
l'article 36, les pleins pouvoirs
aux autorités militaires,

202
00:12:59,760 --> 00:13:04,470
la loi du 3 avril 1955,
elle vise à remettre les pleins

203
00:13:04,670 --> 00:13:06,540
pouvoirs aux autorités de police.

204
00:13:07,230 --> 00:13:11,100
Les autorités de police donc,
ce sont les autorités civiles qui

205
00:13:11,300 --> 00:13:12,330
représentent l'État.

206
00:13:12,600 --> 00:13:19,050
Donc, il s'agit très spécifiquement,
surtout des préfets qui vont être

207
00:13:20,100 --> 00:13:24,630
très importants ici dans cette
mécanique et aussi du Premier ministre,

208
00:13:24,830 --> 00:13:29,040
du ministre de l'Intérieur et
localement aussi, le maire en tant

209
00:13:29,240 --> 00:13:31,230
qu'autorité de police dans le
département, peut avoir des pouvoirs.

210
00:13:31,430 --> 00:13:35,520
Mais, c'est surtout par le biais
de l'action du préfet qui est le

211
00:13:35,720 --> 00:13:39,000
représentant de l'État dans le
département, que le gouvernement

212
00:13:39,200 --> 00:13:42,240
va pouvoir exercer ces prérogatives.

213
00:13:42,900 --> 00:13:47,250
Donc l'idée, c'est que la mise
en œuvre de l'état d'urgence permet

214
00:13:47,450 --> 00:13:51,540
un accroissement des pouvoirs et
des compétences des autorités civiles

215
00:13:52,920 --> 00:13:56,580
et en revanche, il n'y a aucune
interaction avec les autorités

216
00:13:56,780 --> 00:13:57,540
militaires. 

217
00:13:57,900 --> 00:14:02,430
Alors, l'état d'urgence permet
au préfet ou au Ministre de l'Intérieur

218
00:14:03,030 --> 00:14:03,990
de prendre des mesures.

219
00:14:04,190 --> 00:14:06,270
Alors, qu'est ce qu'ils peuvent faire ?

220
00:14:06,470 --> 00:14:11,160
Ils peuvent porter atteinte à la
liberté d'aller et venir en limitant

221
00:14:11,360 --> 00:14:14,430
ou en interdisant la libre circulation
dans certains lieux.

222
00:14:15,210 --> 00:14:18,270
Ils peuvent porter atteinte à la
liberté de réunion et au droit

223
00:14:18,470 --> 00:14:22,260
au respect du domicile et aussi
au droit au respect de la vie privée

224
00:14:22,460 --> 00:14:26,430
en interdisant certaines réunions
publiques et en fermant provisoirement

225
00:14:26,630 --> 00:14:29,580
certains lieux publics et notamment,
en fermant des lieux de culte.

226
00:14:29,940 --> 00:14:32,550
Ici aussi, c'est une restriction
de la liberté religieuse.

227
00:14:33,090 --> 00:14:37,020
Ils peuvent aussi réquisitionner
des personnes ou des moyens privés.

228
00:14:37,680 --> 00:14:43,770
Ils peuvent autoriser des perquisitions
administratives dans des conditions

229
00:14:43,970 --> 00:14:45,330
qui sont beaucoup plus souples
que d'habitude.

230
00:14:45,900 --> 00:14:48,420
Ils peuvent interdire de séjour
certaines personnes.

231
00:14:48,870 --> 00:14:53,850
Et puis – ce qui a été extrêmement
médiatisé pendant les deux ans

232
00:14:54,050 --> 00:14:57,870
l'état d'urgence – ils peuvent
prononcer des assignations à résidence,

233
00:14:58,070 --> 00:15:01,280
c'est-à-dire obliger des personnes
à rester chez eux.

234
00:15:01,880 --> 00:15:06,660
Donc ça, on le voyait très bien
dans le décret du 14 novembre 2015

235
00:15:06,860 --> 00:15:08,030
et puis aussi dans la loi.

236
00:15:08,230 --> 00:15:11,960
Alors, ce qui est intéressant,
c'est que la loi, la première loi,

237
00:15:12,160 --> 00:15:14,810
celle du 20 novembre 2015 – mais
cela concerne aussi les autres

238
00:15:15,010 --> 00:15:21,260
– cette loi a amendé plusieurs
dispositions de la loi du 3 avril 1955.

239
00:15:21,830 --> 00:15:22,590
Pour quelles raisons ?

240
00:15:22,970 --> 00:15:26,330
Tout simplement parce que la loi
du 3 avril 1955, elle était obsolète,

241
00:15:27,440 --> 00:15:30,770
évidemment adoptée bien avant le
développement des moyens de

242
00:15:30,970 --> 00:15:34,250
télécommunications et déjà même avant,
ne serait ce que le téléphone,

243
00:15:34,450 --> 00:15:38,700
il fallait absolument la mettre à jour,
et notamment par rapport bien sûr

244
00:15:38,900 --> 00:15:43,070
au développement de tous les progrès
du numérique qui entraînent un

245
00:15:43,270 --> 00:15:46,220
bouleversement fondamental,
bien sûr s'agissant de toutes ces

246
00:15:46,420 --> 00:15:48,830
mesures et notamment,
en ce qui concerne les saisies

247
00:15:49,430 --> 00:15:53,030
qui peuvent porter sur le matériel
informatique, téléphonique et numérique

248
00:15:53,230 --> 00:15:53,990
des individus. 

249
00:15:55,220 --> 00:16:01,010
La loi du 20 novembre 2015 a donc
modifié plusieurs points.

250
00:16:02,420 --> 00:16:07,430
Elle prévoit l'information du
Parlement, c'est-à-dire que l'Assemblée

251
00:16:07,630 --> 00:16:11,480
nationale et le Parlement doivent
être informés sans délai de toutes

252
00:16:11,680 --> 00:16:14,060
les mesures prises par le Gouvernement
dans le cadre de l'état d'urgence.

253
00:16:14,260 --> 00:16:20,900
Ensuite, elle a amendé la loi de
55 par exemple, concernant

254
00:16:21,970 --> 00:16:23,690
l'assignation à résidence.

255
00:16:26,630 --> 00:16:29,360
L'assignation à résidence,
elle peut être prononcée contre

256
00:16:29,560 --> 00:16:33,050
toute personne à l'égard de laquelle
il y a des raisons sérieuses de

257
00:16:33,250 --> 00:16:38,390
penser que son comportement constitue
une menace pour la sécurité et

258
00:16:38,590 --> 00:16:39,350
l'ordre public.

259
00:16:41,660 --> 00:16:43,920
L'assignation à résidence,
c'est une assignation qui peut

260
00:16:44,120 --> 00:16:50,090
donc être prononcée et qui doit
être au maximum de 12 heures sur 24.

261
00:16:50,290 --> 00:16:55,010
Voilà, tout un certain nombre de
dispositions qui sont prévues dans

262
00:16:55,210 --> 00:16:56,780
la loi du 20 novembre 2015.

263
00:16:56,980 --> 00:17:02,240
Alors, chaque loi de prorogation

264
00:17:02,440 --> 00:17:04,160
a modifié la loi de 1955. 

265
00:17:05,900 --> 00:17:10,760
Maintenant, dernier point à étudier :
comment est-ce que la mise en œuvre

266
00:17:10,960 --> 00:17:15,680
de l'état d'urgence en 2015 a été
contrôlée par les juridictions ?

267
00:17:17,270 --> 00:17:22,320
Il faut savoir qu'en quelques semaines,
le Conseil constitutionnel et puis,

268
00:17:22,520 --> 00:17:27,710
le Conseil d'État ont été saisis
respectivement de la constitutionnalité

269
00:17:27,910 --> 00:17:31,870
du dispositif, pour le juge
constitutionnel, bien sûr,

270
00:17:32,070 --> 00:17:35,030
et puis pour le Conseil d'État
de la conventionnalité, également

271
00:17:35,230 --> 00:17:35,990
de la loi.

272
00:17:36,190 --> 00:17:40,100
Il faut savoir que la France a
fait l'objet de plusieurs critiques

273
00:17:40,300 --> 00:17:42,920
de la part des plus hautes instances
consultatives en matière de Droits

274
00:17:43,120 --> 00:17:43,880
de l'Homme.

275
00:17:44,080 --> 00:17:48,020
Je pense aux défenseurs des droits,
à la CNCDH, aux contrôleurs externes

276
00:17:48,220 --> 00:17:50,990
aussi, qu'il s'agisse de l'ONU
ou du Conseil de l'Europe,

277
00:17:52,610 --> 00:17:56,870
qui ont rappelé systématiquement
la nécessité impérieuse d'assurer

278
00:17:57,070 --> 00:18:00,710
un juste équilibre entre le respect
de la sécurité au regard de la

279
00:18:00,910 --> 00:18:03,290
menace terroriste et de l'attaque
dont la France avait fait l'objet,

280
00:18:03,710 --> 00:18:05,780
mais aussi le respect des libertés
fondamentales.

281
00:18:06,320 --> 00:18:10,610
Même dans le cadre de la lutte
contre le terrorisme, même en période

282
00:18:10,810 --> 00:18:14,570
d'état d'urgence bien sûr,
même si l'état d'urgence permet

283
00:18:14,770 --> 00:18:17,690
des dérogations, il y a quand même
un contrôle de la proportionnalité

284
00:18:17,990 --> 00:18:19,220
qui peut être exercé. 

285
00:18:20,420 --> 00:18:27,800
Alors, devant le Conseil d'État,
les choses se sont passées de la

286
00:18:28,000 --> 00:18:28,760
manière suivante.

287
00:18:28,960 --> 00:18:32,630
Donc, la loi a été adoptée et sur
la base de la loi, les préfets

288
00:18:32,840 --> 00:18:37,580
ont décidé des perquisitions,
ont décidé d'assignations à résidence.

289
00:18:39,290 --> 00:18:42,860
Ces mesures sont des actes
administratifs susceptibles de recours.

290
00:18:43,060 --> 00:18:47,030
Donc, ce qu'il y a eu,
c'est que contre ces différentes

291
00:18:47,230 --> 00:18:49,910
mesures administratives,
il y a eu des référés liberté

292
00:18:50,110 --> 00:18:50,870
fondamentale.

293
00:18:51,070 --> 00:18:57,890
Donc, vous vous souvenez,
si c'est des mesures qui ont été

294
00:18:58,090 --> 00:19:02,030
adoptées par un décret du Ministre
de l'Intérieur, on va directement

295
00:19:02,230 --> 00:19:03,010
devant le Conseil d'État.

296
00:19:03,210 --> 00:19:06,320
Sinon, on va d'abord devant le
TA et on attend.

297
00:19:06,740 --> 00:19:11,030
On a 48 heures dès lors qu'il y
a une urgence et une atteinte grave

298
00:19:11,230 --> 00:19:13,340
et manifestement illégale à une
liberté fondamentale. 

299
00:19:15,170 --> 00:19:20,030
Le Conseil d'État a été saisi d'un
certain nombre d'ordonnances et

300
00:19:20,230 --> 00:19:26,230
par exemple, l'ordonnance de référé
liberté fondamentale du 22 janvier

301
00:19:26,430 --> 00:19:27,190
2016.

302
00:19:27,620 --> 00:19:31,580
Un requérant avait fait l'objet
d'une assignation à résidence prononcée

303
00:19:31,820 --> 00:19:33,580
par le ministre de l'Intérieur.

304
00:19:33,780 --> 00:19:36,920
Donc, vous voyez qu'il s'agit ici
de compétence du Conseil d'État

305
00:19:37,120 --> 00:19:37,880
en premier recours.

306
00:19:40,670 --> 00:19:46,160
Le requérant avait été placé en

307
00:19:46,360 --> 00:19:50,240
assignation à résidence parce qu'il
avait été photographié à plusieurs

308
00:19:50,440 --> 00:19:53,690
reprises devant l'immeuble de Charlie
Hebdo qui avait fait l'objet d'une

309
00:19:53,890 --> 00:19:57,410
attaque terroriste, comme vous le savez,
en janvier 2015.

310
00:19:59,230 --> 00:20:03,550
Il a fait valoir qu'en réalité,
il était souvent devant cet immeuble

311
00:20:03,850 --> 00:20:05,890
parce que sa maman habitait non loin.

312
00:20:06,090 --> 00:20:09,550
Donc, le Conseil d'État a suspendu
l'assignation à résidence,

313
00:20:10,520 --> 00:20:11,980
la suspension à résidence.

314
00:20:13,540 --> 00:20:17,350
Une autre fois, la Ligue des droits
de l'homme en janvier 2016,

315
00:20:17,550 --> 00:20:22,930
a demandé qu'il soit enjoint au
Président de la République de mettre

316
00:20:23,130 --> 00:20:23,890
fin à l'état d'urgence.

317
00:20:24,340 --> 00:20:28,870
Dans une ordonnance de référé liberté
du 27 janvier 2016 Ligue des droits

318
00:20:29,070 --> 00:20:31,840
de l'homme et autres,
le Conseil d'État a rejeté cette

319
00:20:32,040 --> 00:20:32,800
demande. 

320
00:20:35,310 --> 00:20:38,830
S'agissant de l'assignation à
résidence, une dernière QPC – il

321
00:20:39,030 --> 00:20:41,570
y en a eu beaucoup d'autres,
je cite seulement celle-ci – et

322
00:20:41,770 --> 00:20:49,540
une ordonnance du 17 mars 2017,
au lendemain d'une décision du

323
00:20:49,740 --> 00:20:55,180
Conseil constitutionnel, le Conseil
d'État a précisé que pour prolonger

324
00:20:55,380 --> 00:20:59,320
au-delà de 12 mois une assignation
à résidence, il fallait des éléments

325
00:20:59,520 --> 00:21:00,280
nouveaux.

326
00:21:00,480 --> 00:21:02,270
Alors, qu'est-ce que cela pouvait
être ?

327
00:21:02,470 --> 00:21:04,960
Cela pouvait être, ces éléments
nouveaux, c'est la consultation

328
00:21:05,410 --> 00:21:09,490
de sites djihadistes, un changement
de domicile sans autorisation

329
00:21:09,690 --> 00:21:13,360
administrative ou le non-respect
éventuellement de l'assignation

330
00:21:13,560 --> 00:21:14,320
à résidence.

331
00:21:14,520 --> 00:21:18,040
Donc, voilà pour ce qui est des
référés liberté fondamentale.

332
00:21:18,240 --> 00:21:23,020
L'idée, c'était de pouvoir avoir
la suspension éventuellement d'une

333
00:21:23,220 --> 00:21:23,980
mesure.

334
00:21:24,180 --> 00:21:28,270
Alors, pour les assignations à
résidence, une suspension peut

335
00:21:28,470 --> 00:21:32,200
être efficace, mais la difficulté,
c'est que pour certaines mesures,

336
00:21:33,910 --> 00:21:37,660
le référé liberté fondamentale
n'était pas efficace.

337
00:21:37,860 --> 00:21:39,040
Je pense par exemple aux saisies.

338
00:21:39,520 --> 00:21:43,240
Dès lors qu'une perquisition a
été ordonnée et qu'elle a été réalisée,

339
00:21:43,990 --> 00:21:46,780
quand bien même on saisirait le
juge administratif par la suite

340
00:21:46,980 --> 00:21:50,350
d'un référé liberté pour demander
la suspension, dès lors que la

341
00:21:50,550 --> 00:21:53,560
mesure a été exécutée,
il y a moins d'intérêt bien sûr

342
00:21:53,760 --> 00:21:54,520
à avoir un référé.

343
00:21:54,720 --> 00:21:57,670
Donc, sur ces questions-là,
on a pu avoir des recours au fond

344
00:21:57,970 --> 00:22:00,280
pour avoir des réponses au fond
du Conseil d'État. 

345
00:22:00,940 --> 00:22:06,340
Alors, qu'en est-il du contrôle
de l'état d'urgence par le Conseil

346
00:22:06,540 --> 00:22:07,420
constitutionnel ?

347
00:22:07,620 --> 00:22:12,460
Alors, ce qui est très intéressant,
c'est que la loi du 3 avril 55

348
00:22:12,660 --> 00:22:14,240
est entrée en vigueur avant 58.

349
00:22:14,440 --> 00:22:18,040
Donc, elle n'avait pas été déférée
au Conseil constitutionnel et la

350
00:22:18,240 --> 00:22:23,350
loi du 20 novembre 2015,
qui a été adoptée seulement une

351
00:22:23,550 --> 00:22:28,570
semaine après les attentats,
a été adoptée sans contrôle

352
00:22:28,770 --> 00:22:29,800
constitutionnel a priori.

353
00:22:30,310 --> 00:22:34,840
Aucun député et aucun sénateur
n'ont saisi le Conseil constitutionnel

354
00:22:35,040 --> 00:22:36,310
d'un contrôle de constitutionnalité.

355
00:22:36,820 --> 00:22:39,430
Ce qui veut dire que la loi est
entrée en vigueur sans avoir été

356
00:22:39,630 --> 00:22:41,770
contrôlée par le Conseil
constitutionnel.

357
00:22:42,460 --> 00:22:46,900
C'est là où c'est intéressant,
parce que du fait de ce non-contrôle,

358
00:22:49,780 --> 00:22:53,200
des questions prioritaires de
constitutionnalité ont pu être posées.

359
00:22:53,890 --> 00:22:57,490
Si la loi avait été préalablement
examinée par le Conseil

360
00:22:57,690 --> 00:23:00,010
constitutionnel, bien sûr,
il n'aurait pas été possible de

361
00:23:00,210 --> 00:23:02,730
poser des QPC, puisque c'est une
condition de recevabilité.

362
00:23:02,930 --> 00:23:05,410
Il faut que la question de la loi
n'ait pas déjà été examinée par

363
00:23:05,610 --> 00:23:06,370
le Conseil.

364
00:23:06,570 --> 00:23:10,060
Là, il n'y avait pas de difficulté
et c'est ce qui a permis le dépôt

365
00:23:10,260 --> 00:23:13,270
de très nombreuses questions
prioritaires de constitutionnalité. 

366
00:23:14,560 --> 00:23:16,840
Une des plus célèbres – parce que
là encore, il y en a beaucoup –

367
00:23:17,500 --> 00:23:21,850
c'est celle du 22 décembre 2015
qui était très célèbre,

368
00:23:22,050 --> 00:23:23,170
qui est l'affaire Cédric D.

369
00:23:23,370 --> 00:23:28,840
Alors, il faut savoir qu'en décembre

370
00:23:29,040 --> 00:23:37,240
2015, la COP 21 devait être organisée
à Paris, donc seulement un mois

371
00:23:37,440 --> 00:23:38,200
après les attentats.

372
00:23:38,620 --> 00:23:44,710
Et le gouvernement, un petit peu
inquiet d'éventuels débordements,

373
00:23:44,910 --> 00:23:52,240
a assigné à résidence des individus
plutôt fichés dans la mouvance

374
00:23:54,610 --> 00:23:58,060
radicale de gauche, des opposants
politiques ou environnementaux

375
00:23:59,380 --> 00:24:02,590
qui étaient susceptibles éventuellement
d'apporter des troubles à l'ordre

376
00:24:02,790 --> 00:24:05,590
public, mais qui n'avaient aucun
lien avec la mouvance terroriste

377
00:24:05,790 --> 00:24:08,140
djihadiste des attentats de Paris.

378
00:24:11,110 --> 00:24:14,500
L'article 6 de la loi donc,
prévoyait le régime des assignations

379
00:24:14,700 --> 00:24:18,190
à résidence et comme je vous l'avais
dit, un régime qui prévoyait que

380
00:24:18,610 --> 00:24:20,860
la personne assignée à résidence
pouvait être assignée à résidence

381
00:24:21,130 --> 00:24:22,840
12 heures sur 24.

382
00:24:23,800 --> 00:24:28,600
La question qui était posée,
c'était de considérer que cette

383
00:24:28,930 --> 00:24:34,750
disposition était illégale et surtout
inconstitutionnelle, dans le sens

384
00:24:34,950 --> 00:24:38,770
où elle violerait l'article 66
de la Constitution qui fait du

385
00:24:38,970 --> 00:24:42,220
juge judiciaire le gardien de la
liberté individuelle.

386
00:24:43,960 --> 00:24:46,630
C'est au juge judiciaire,
pour les requérants,

387
00:24:46,830 --> 00:24:50,740
de décider de l'assignation à
résidence, puisqu'on peut considérer

388
00:24:50,940 --> 00:24:52,990
que c'est une mesure privative
de liberté.

389
00:24:55,540 --> 00:24:58,330
Voilà la question qui était posée :
est-ce que l'assignation à résidence,

390
00:24:58,530 --> 00:25:04,490
au titre de la loi de 1955,
est-ce que c'est une peine restrictive,

391
00:25:04,690 --> 00:25:06,830
une privation de la liberté
individuelle qui, dans ce cas-là,

392
00:25:07,030 --> 00:25:10,940
devrait relever au moins du contrôle,
faire l'objet d'un contrôle du

393
00:25:11,140 --> 00:25:11,900
juge judiciaire ? 

394
00:25:12,110 --> 00:25:18,230
La réponse apportée par le Conseil
constitutionnel, avec une argumentation

395
00:25:18,590 --> 00:25:22,190
somme toute très brève,
c'est que l'assignation à résidence

396
00:25:22,390 --> 00:25:26,870
n'excédant pas 12 heures – la moitié
d'une journée – étant plutôt prévue

397
00:25:27,070 --> 00:25:32,270
la nuit, on ne pouvait pas considérer
qu'il s'agissait d'une peine privative

398
00:25:32,470 --> 00:25:33,230
de liberté.

399
00:25:33,590 --> 00:25:36,530
Ce n'est donc pas une privation
de la liberté individuelle et donc,

400
00:25:37,490 --> 00:25:42,620
il n'y a pas une atteinte
disproportionnée à la liberté d'aller

401
00:25:42,820 --> 00:25:43,580
et venir dans ce cadre-là.

402
00:25:43,780 --> 00:25:46,700
Donc, cette affaire a suscité beaucoup
de critiques et beaucoup de

403
00:25:46,900 --> 00:25:47,660
commentaires.

404
00:25:47,870 --> 00:25:51,620
Ce qui est intéressant,
c'est que cette position du Conseil

405
00:25:51,820 --> 00:25:55,670
constitutionnel a laissé le champ
libre aux autorités administratives

406
00:25:55,870 --> 00:25:57,590
en matière d'assignation à résidence.

407
00:25:58,040 --> 00:26:00,950
Et il est vrai que ces affaires
se sont réglées devant le juge

408
00:26:01,310 --> 00:26:05,900
administratif évidemment et le
juge administratif n'est pas par

409
00:26:06,100 --> 00:26:08,240
nature le gardien de la liberté
individuelle.

410
00:26:08,720 --> 00:26:10,160
C'est le juge judiciaire qui l'est.

411
00:26:10,360 --> 00:26:13,880
Donc, on s'est trouvé dans une
situation assez embarrassante en

412
00:26:14,080 --> 00:26:18,110
référé liberté, où le juge
administratif avait à juger finalement

413
00:26:18,310 --> 00:26:21,350
quand même d'une atteinte à la liberté,
au moins à la liberté d'aller et

414
00:26:21,550 --> 00:26:23,810
venir des individus,
si ce n'est pas à leur sûreté. 

415
00:26:25,700 --> 00:26:30,470
Ensuite, dans différentes QPC,
le Conseil constitutionnel a pu

416
00:26:30,680 --> 00:26:32,990
censurer d'autres dispositions
de la loi.

417
00:26:33,380 --> 00:26:40,640
Par exemple, dans la QPC du 19
février 2016, il a censuré le

418
00:26:40,840 --> 00:26:45,830
paragraphe 1 de l'article 11 de
la loi de 1955 qui prévoyait la

419
00:26:46,030 --> 00:26:50,690
possibilité pour les préfets de
procéder à des perquisitions

420
00:26:50,890 --> 00:26:55,850
administratives et de saisir toutes
les données informatiques des personnes

421
00:26:56,050 --> 00:26:56,810
administrées.

422
00:26:58,250 --> 00:27:01,640
Les saisies informatiques,
elles sont plus strictement encadrées.

423
00:27:01,840 --> 00:27:03,590
Elles ont été plus strictement
encadrées depuis.

424
00:27:03,790 --> 00:27:10,190
Donc, le Conseil constitutionnel
a eu un rôle assez important s'agissant

425
00:27:10,390 --> 00:27:13,130
de la durée aussi de l'assignation
à résidence.

426
00:27:13,330 --> 00:27:19,550
Donc, c'est une QPC du 16 mars 2017.

427
00:27:20,960 --> 00:27:25,820
Pour qu'une assignation à résidence,
qui aurait déjà été de 12 mois,

428
00:27:26,020 --> 00:27:29,780
puisse être prolongée par le Ministre
de l'Intérieur pour 90 jours,

429
00:27:29,980 --> 00:27:36,860
c'est-à-dire pour cette durée encore
supplémentaire de 90 jours,

430
00:27:39,230 --> 00:27:43,580
il faut que la personne présente
une particulière gravité pour l'ordre

431
00:27:43,780 --> 00:27:47,600
public et que le Ministre de
l'Intérieur fasse état d'éléments

432
00:27:47,800 --> 00:27:53,690
nouveaux qui justifient la prolongation
de l'état d'urgence. 

433
00:27:54,860 --> 00:27:58,130
Bien, pour terminer,
je voudrais vous dire donc comment

434
00:27:58,330 --> 00:27:59,720
est-ce qu'on est sorti de l'état
d'urgence ?

435
00:27:59,920 --> 00:28:05,600
Alors, l'état d'urgence a pris

436
00:28:05,800 --> 00:28:13,490
fin le 30 octobre 2017,
donc le 1ᵉʳ novembre 2017 et deux

437
00:28:13,690 --> 00:28:14,810
lois se sont succédées.

438
00:28:16,880 --> 00:28:20,080
La première, c'est la loi Sécurité
intérieure, la loi SILT,

439
00:28:20,280 --> 00:28:25,610
sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme,

440
00:28:25,810 --> 00:28:31,040
du 30 octobre 2017, qui organisait

441
00:28:32,090 --> 00:28:38,240
la sortie de l'état d'urgence avec
– cela a été beaucoup critiqué

442
00:28:38,440 --> 00:28:42,800
-– quatre nouvelles mesures de
police administrative qui visaient

443
00:28:43,460 --> 00:28:49,790
à se substituer aux anciennes mesures
prévues dans la loi de 1955.

444
00:28:49,990 --> 00:28:55,370
Alors, il s'agit d'abord de la
possibilité de mettre en place

445
00:28:55,570 --> 00:28:58,490
des périmètres de protection qui
peuvent porter atteinte à la liberté

446
00:28:58,690 --> 00:29:02,030
d'aller et venir, la possibilité
de fermer les lieux de culte qui

447
00:29:02,230 --> 00:29:05,810
portent atteinte à la liberté
religieuse, la possibilité de décider

448
00:29:06,010 --> 00:29:10,580
de ce qu'on appelle les MICAS,
mesures individuelles de contrôle

449
00:29:10,780 --> 00:29:14,540
administratif et de surveillance,
les MICAS qui sont les petites

450
00:29:14,740 --> 00:29:16,280
sœurs des assignations à résidence.

451
00:29:16,480 --> 00:29:21,920
Ces MICAS, il était décidé donc
qu'elles pouvaient être prononcées

452
00:29:22,310 --> 00:29:27,020
contre des personnes à l'égard
desquelles il y avait des raisons

453
00:29:27,220 --> 00:29:29,990
sérieuses de penser qu'elles
constituaient une menace d'une

454
00:29:30,190 --> 00:29:37,670
particulière gravité pour la sécurité
et la sûreté des personnes.

455
00:29:40,010 --> 00:29:46,460
Ces mesures de MICAS,
dans la loi prévue de 2017,

456
00:29:46,660 --> 00:29:49,780
pouvaient être prises pour trois
mois renouvelables. 

457
00:29:49,980 --> 00:29:54,830
Et puis enfin, la loi du 30 octobre
2017 organisait donc les visites

458
00:29:55,130 --> 00:29:58,340
à domicile et les saisies de matériels.

459
00:29:58,540 --> 00:30:04,760
Alors, cette loi, c'était un régime
transitoire et depuis,

460
00:30:04,960 --> 00:30:09,920
une nouvelle loi a été adoptée,
la loi du 30 juillet 2021 relative

461
00:30:10,120 --> 00:30:13,250
à la prévention d'actes de terrorisme
et aux renseignements.

462
00:30:13,970 --> 00:30:18,440
Cette nouvelle loi, donc la loi
du 30 juillet 2021 relative à la

463
00:30:18,640 --> 00:30:21,470
prévention d'actes de terrorisme
et aux renseignements, est venue

464
00:30:21,670 --> 00:30:25,430
pérenniser les quatre mesures
expérimentales qu'on avait dans

465
00:30:25,630 --> 00:30:29,240
la loi SILT en faisant quelques ajouts.

466
00:30:31,910 --> 00:30:35,660
Il est prévu désormais qu'il est
possible lors des visites domiciliaires

467
00:30:35,860 --> 00:30:43,400
de saisir les supports informatiques
si la personne perquisitionnée

468
00:30:43,640 --> 00:30:46,130
s'oppose à l'accès aux données
de ces supports.

469
00:30:48,110 --> 00:30:50,990
Il est permis aussi,
en vertu de la loi par rapport

470
00:30:51,190 --> 00:30:53,720
aux lieux de culte, de fermer le
lieu de culte principal et puis aussi,

471
00:30:53,920 --> 00:30:55,310
les lieux de culte dépendants.

472
00:30:55,510 --> 00:31:00,470
Enfin, la loi crée pour les personnes
qui sortent de prison et qui ont

473
00:31:00,670 --> 00:31:02,960
été condamnées pour terrorisme
à une peine de cinq ans,

474
00:31:03,440 --> 00:31:08,240
il est prévu désormais une mesure
judiciaire de prévention de la

475
00:31:08,440 --> 00:31:10,070
récidive terroriste et de réinsertion. 

476
00:31:12,560 --> 00:31:16,040
Le Conseil constitutionnel s'est
prononcé sur cette loi le 30 juillet

477
00:31:16,240 --> 00:31:17,000
2021.

478
00:31:17,200 --> 00:31:22,640
Il a validé la création de cette
mesure judiciaire de prévention

479
00:31:22,840 --> 00:31:23,990
de la récidive terroriste.

480
00:31:24,620 --> 00:31:28,700
Mais en revanche, il a censuré
certaines dispositions relatives

481
00:31:28,900 --> 00:31:32,960
aux MICAS, les mesures individuelles
de contrôle administratif et de

482
00:31:33,160 --> 00:31:37,250
surveillance, et notamment,
la possibilité d'étendre ces MICAS

483
00:31:37,450 --> 00:31:41,030
jusqu'à deux ans, au lieu d'un an,
pour les personnes sortant de prison

484
00:31:41,230 --> 00:31:43,220
et condamnées pour terrorisme à
une peine de cinq ans ou plus.

485
00:31:43,850 --> 00:31:49,430
Cet allongement a été jugé excessif
par le Conseil constitutionnel,

486
00:31:50,150 --> 00:31:53,990
compte tenu de la rigueur des
obligations, avec des interdictions

487
00:31:54,230 --> 00:31:58,130
qui peuvent être prononcées dans
le cadre d'une telle mesure. 

488
00:31:59,180 --> 00:32:02,010
Voilà, j'ai terminé de vous présenter.

489
00:32:02,540 --> 00:32:06,080
Dans ce deuxième paragraphe,
je vous ai présenté l'état d'urgence

490
00:32:06,280 --> 00:32:12,410
sécuritaire, tel qu'il résulte
de la loi du 3 avril 1955,

491
00:32:12,860 --> 00:32:16,280
qui permet donc en cas de péril
imminent menaçant l'ordre public,

492
00:32:16,580 --> 00:32:19,670
de remettre les pleins pouvoirs
aux autorités civiles,

493
00:32:20,060 --> 00:32:22,790
principalement au ministre de
l'Intérieur et aux préfets.

494
00:32:22,990 --> 00:32:25,820
Maintenant, je vais vous présenter
dans un troisième paragraphe notre

495
00:32:26,020 --> 00:32:31,340
deuxième régime législatif après
le régime de l'état d'urgence

496
00:32:31,540 --> 00:32:32,300
sécuritaire.

497
00:32:32,500 --> 00:32:36,170
Je vais vous présenter ce qu'on
appelle l'état d'urgence sanitaire,

498
00:32:36,530 --> 00:32:39,530
qui est bien sûr un nouveau régime
qui a été inauguré au moment de

499
00:32:39,730 --> 00:32:42,770
la crise du Covid 19 en mars 2020.