1
00:00:05,290 --> 00:00:06,050
Mesdames, messieurs,
bonjour.

2
00:00:07,180 --> 00:00:09,730
Nous allons maintenant étudier
quelles sont les circonstances

3
00:00:09,930 --> 00:00:13,540
exceptionnelles, la théorie des
circonstances exceptionnelles dans

4
00:00:13,740 --> 00:00:16,660
la Constitution du 4 octobre 1958.

5
00:00:17,590 --> 00:00:22,360
Dans la Constitution de 1958 adoptée
pendant le contexte de la guerre

6
00:00:22,560 --> 00:00:28,390
d'Algérie, les auteurs de la
Constitution, le général de Gaulle,

7
00:00:28,900 --> 00:00:33,880
Michel Debré souhaitaient qu'il
y ait un régime d'état d'urgence

8
00:00:34,080 --> 00:00:35,260
qui soit inscrit dans la Constitution.

9
00:00:35,980 --> 00:00:39,010
Il y a donc deux régimes qui ont
été inscrits dans la Constitution,

10
00:00:39,210 --> 00:00:41,800
le premier, qui est très propre
à notre Constitution de la Cinquième

11
00:00:42,000 --> 00:00:46,150
République et le deuxième qui est
finalement un aveu de lucidité.

12
00:00:46,660 --> 00:00:50,710
La première donc le premier article
qui concerne les pleins pouvoirs

13
00:00:50,910 --> 00:00:52,660
concerne l'article 16.

14
00:00:53,260 --> 00:00:57,010
C'est l'article 16 qui consiste
à remettre les pleins pouvoirs

15
00:00:57,460 --> 00:00:58,600
au président de la République.

16
00:00:59,980 --> 00:01:03,160
Le deuxième article que je vous
présenterai après, c'est l'article 36.

17
00:01:03,790 --> 00:01:07,600
Commençons par l'article 16 de
la Constitution qui permet de remettre

18
00:01:07,800 --> 00:01:09,520
les pleins pouvoirs au président
de la République.

19
00:01:11,140 --> 00:01:16,720
Cet article 16 de la Constitution
organise la remise des pleins pouvoirs

20
00:01:17,020 --> 00:01:20,140
au président de la République en
cas de circonstances exceptionnelles.

21
00:01:20,620 --> 00:01:26,380
C'est donc bien évidemment un très
fort symbole de la Cinquième

22
00:01:26,580 --> 00:01:29,500
République, de notre régime
présidentiel et du pouvoir très

23
00:01:29,700 --> 00:01:31,120
fort du président de la République.

24
00:01:31,630 --> 00:01:33,820
C'est ce que voulait le général
de Gaulle.

25
00:01:34,390 --> 00:01:37,270
Que prévoit cet article 16 ?

26
00:01:38,110 --> 00:01:42,760
"Lorsque les institutions de la
République, l'indépendance de la

27
00:01:42,960 --> 00:01:48,550
nation, l'intégrité de son territoire
ou l'exécution de ses engagements

28
00:01:48,750 --> 00:01:54,490
internationaux sont menacées d'une
manière grave et immédiate et que

29
00:01:54,690 --> 00:02:01,780
le fonctionnement régulier des
pouvoirs publics constitutionnels

30
00:02:01,980 --> 00:02:05,440
est interrompu, le président de
la République prend les mesures

31
00:02:05,640 --> 00:02:09,820
exigées par les circonstances,
mais après consultation officielle

32
00:02:10,300 --> 00:02:13,750
du Premier ministre,
des présidents des assemblées ainsi

33
00:02:13,950 --> 00:02:15,190
que du Conseil constitutionnel.

34
00:02:16,120 --> 00:02:18,130
Il en informe la nation par un message.

35
00:02:18,940 --> 00:02:22,660
Ces mesures doivent être inspirées
par la volonté d'assurer aux pouvoirs

36
00:02:22,860 --> 00:02:26,980
publics constitutionnels les moyens
d'accomplir leur mission et le

37
00:02:27,180 --> 00:02:31,540
Conseil constitutionnel est consulté
à leur sujet, le Parlement se réunit

38
00:02:31,740 --> 00:02:35,080
deux plein droit et pendant cette
durée, l'Assemblée nationale ne

39
00:02:35,280 --> 00:02:36,040
peut pas être dissoute".

40
00:02:38,380 --> 00:02:41,920
En 2008, un paragraphe a été ajouté
à cet article 16, dont je vous

41
00:02:42,120 --> 00:02:43,120
parlerai juste après.

42
00:02:43,780 --> 00:02:46,770
Cette procédure des pleins pouvoirs
au président de la République,

43
00:02:46,970 --> 00:02:49,900
voyez, c'est une procédure absolument
exceptionnelle qui donne un pouvoir

44
00:02:50,320 --> 00:02:56,380
extrêmement fort au président de
la République, et qui n'a été utilisée

45
00:02:56,580 --> 00:03:00,970
qu'une seule fois par son auteur
finalement, qui s'était servi,

46
00:03:01,170 --> 00:03:07,030
c'est-à-dire il a été utilisé qu'une
seule fois, le 21 avril 1961,

47
00:03:07,510 --> 00:03:11,020
à la suite de la tentative de putsch
militaire en Algérie.

48
00:03:12,310 --> 00:03:18,490
Donc l'article 16 a déjà été utilisé,
il n'a jamais été utilisé par la suite,

49
00:03:18,690 --> 00:03:25,330
aucun des présidents successifs
n'ont voulu utiliser cet article 16,

50
00:03:25,810 --> 00:03:28,540
même si parfois nous avons été
dans des périodes troubles mais

51
00:03:28,740 --> 00:03:33,400
aucun d'entre eux n'a pris le risque
d'utiliser cet article 16.

52
00:03:33,880 --> 00:03:36,760
L'article 16 a fait l'objet de
beaucoup de critiques au début

53
00:03:36,960 --> 00:03:38,260
de la Cinquième République.

54
00:03:38,920 --> 00:03:43,120
Dans son ouvrage "Le coup d'État
permanent", François Mitterrand

55
00:03:43,320 --> 00:03:47,890
stigmatisait cette disposition
en disant qu'elle marquait l'exercice

56
00:03:48,090 --> 00:03:50,980
d'un pouvoir personnel et qui
permettait au président de la

57
00:03:51,180 --> 00:03:55,510
République, pour un temps illimité,
de se substituer au Parlement avec

58
00:03:56,290 --> 00:04:00,190
des moyens vagues relatifs aux
circonstances de ce moment-là,

59
00:04:00,880 --> 00:04:06,860
mais lorsqu'il devint président en 81,
il ne supprima pas cette disposition.

60
00:04:07,060 --> 00:04:15,100
Et puis c'est seulement en 1993

61
00:04:15,350 --> 00:04:19,510
qu'il se pencha sur la question,
vous savez que, j'ai déjà vu avec vous,

62
00:04:19,710 --> 00:04:27,310
en 1993, il y a eu un projet de
révision de la Constitution qui

63
00:04:27,510 --> 00:04:30,910
a été très important pour la révision
du 23 juillet 2008, notamment

64
00:04:31,110 --> 00:04:33,220
s'agissant de la question prioritaire
de constitutionnalité,

65
00:04:33,420 --> 00:04:38,590
fortement inspiré du projet de 1993,
et ce qui est intéressant,

66
00:04:39,580 --> 00:04:45,250
c'est que le projet de 1993 prévoyait
l'abrogation pure et simple de

67
00:04:45,450 --> 00:04:46,210
l'article 16.

68
00:04:46,480 --> 00:04:50,170
Mais ce projet de révision
constitutionnelle de 1993 n'a pas

69
00:04:50,370 --> 00:04:53,980
abouti en raison de l'opposition
du Sénat.

70
00:04:54,180 --> 00:04:57,040
Donc jamais l'Assemblée nationale
et le Sénat ne se sont mis d'accord

71
00:04:57,370 --> 00:04:58,750
sur une même version.

72
00:04:59,790 --> 00:05:05,370
Ensuite la question,
lorsque la Constitution a été révisée

73
00:05:05,570 --> 00:05:09,540
le 23 juillet 2008, vous savez
que la révision a été précédée

74
00:05:09,740 --> 00:05:13,590
des travaux du comité Balladur,
présidé par le Premier ministre,

75
00:05:13,920 --> 00:05:17,070
l'ancien Premier ministre qui a
réfléchi sur toutes les dispositions

76
00:05:17,270 --> 00:05:21,000
de la Constitution et notamment
sur l'existence des articles 16 et 36.

77
00:05:21,850 --> 00:05:27,750
Or, le comité Balladur,
en toute lucidité, a constaté qu'il

78
00:05:27,950 --> 00:05:32,820
y a des très fortes diversités
de menaces potentielles,

79
00:05:33,020 --> 00:05:36,930
et on était pourtant avant la vague
d'attentats terroristes qui pèsent

80
00:05:37,410 --> 00:05:40,980
sur la sécurité nationale à l'ère
du terrorisme mondialisé,

81
00:05:41,460 --> 00:05:45,870
et qui justifient le moyen,
le maintien de dispositifs d'exception.

82
00:05:46,410 --> 00:05:49,680
Donc les menaces potentielles qui
pèsent sur la sécurité nationale

83
00:05:49,880 --> 00:05:53,280
comme le terrorisme,
ont justifié le maintien de ces

84
00:05:53,480 --> 00:05:54,420
dispositions d'exception.

85
00:05:55,440 --> 00:05:58,970
C'est une grande lucidité par rapport
à l'état du monde.

86
00:05:59,170 --> 00:06:04,350
Il faut savoir que le 11 mars 2004,
l'Espagne était frappée en plein

87
00:06:04,550 --> 00:06:07,860
cœur avec les attentats terroristes
de la gare d'Atocha avec 192 victimes

88
00:06:08,430 --> 00:06:11,190
donc la France savait qu'elle était
menacée et la France a été touchée

89
00:06:11,390 --> 00:06:12,150
par la suite.

90
00:06:12,350 --> 00:06:16,410
Mais c'est la raison pour laquelle,
lucidement et avec toute objectivité,

91
00:06:16,610 --> 00:06:20,070
il faut garder dans la Constitution
un régime d'état d'urgence.

92
00:06:20,270 --> 00:06:24,390
Simplement, la seule chose que
la révision du 23 juillet 2008

93
00:06:24,590 --> 00:06:26,820
a ajoutée, c'est un contrôle
parlementaire renforcé,

94
00:06:27,870 --> 00:06:31,200
un contrôle parlementaire renforcé
qui fait qu'il y a désormais un

95
00:06:31,400 --> 00:06:33,390
paragraphe, un dernier paragraphe
à l'article 16.

96
00:06:33,990 --> 00:06:38,340
Il prévoit qu'après 30 jours des
pouvoirs exceptionnels,

97
00:06:38,850 --> 00:06:43,110
le Conseil constitutionnel peut
être saisi par le président de

98
00:06:43,310 --> 00:06:46,200
l'Assemblée nationale,
par le président du Sénat,

99
00:06:46,400 --> 00:06:50,430
par 60 députés ou 60 sénateurs,
pour examiner si les conditions

100
00:06:51,600 --> 00:06:54,510
énoncées au premier alinéa pour
mettre en œuvre l'article 16 sont

101
00:06:54,710 --> 00:06:55,470
toujours réunies.

102
00:06:55,950 --> 00:06:59,820
Le Conseil constitutionnel se prononce
par un avis public dans les délais

103
00:07:00,020 --> 00:07:04,230
les plus brefs, et il est prévu
également que le Conseil

104
00:07:04,430 --> 00:07:07,260
constitutionnel peut s'auto-saisir,
c'est-à-dire qu'il peut procéder

105
00:07:07,590 --> 00:07:11,830
de plein droit à cet examen dans
les mêmes conditions,

106
00:07:12,030 --> 00:07:16,080
dès lors que la mise en œuvre des
pleins pouvoirs a dépassé 60 jours

107
00:07:16,280 --> 00:07:17,040
d'exercice.

108
00:07:19,320 --> 00:07:23,220
Donc il y a un contrôle parlementaire,
enfin un contrôle institué,

109
00:07:23,820 --> 00:07:25,890
initié par les parlementaires,
qui est fait par le Conseil

110
00:07:26,090 --> 00:07:26,850
constitutionnel.

111
00:07:27,120 --> 00:07:31,950
Le comité présidé par Edouard Balladur
avait relevé l'insuffisance des

112
00:07:32,150 --> 00:07:34,800
mécanismes de contrôle en cas de
mise en œuvre de l'article 16,

113
00:07:35,130 --> 00:07:39,060
et c'est d'ailleurs le reproche
qui avait été adressé en 1961 au

114
00:07:39,260 --> 00:07:43,140
général de Gaulle, c'est qu'il
avait été utilisé donc du 23 avril

115
00:07:43,340 --> 00:07:48,240
61 au 29 septembre 61,
la durée avait paru excessive et

116
00:07:48,440 --> 00:07:51,900
donc désormais, il est possible
donc à 60 députés ou 60 sénateurs,

117
00:07:52,100 --> 00:07:55,590
au-delà d'un délai de 30 jours,
de saisir le Conseil constitutionnel.

118
00:07:56,040 --> 00:07:58,530
Le Conseil se prononce dans les
délais les plus brefs.

119
00:07:59,410 --> 00:08:06,060
Donc l'idée, c'est que l'avis soit
rendu très rapidement.

120
00:08:06,360 --> 00:08:10,800
Cet avis est public et le Conseil
d'État, comme je vous l'ai dit,

121
00:08:11,000 --> 00:08:12,300
peut s'auto-saisir.

122
00:08:13,380 --> 00:08:18,990
Donc l'idée, c'est d'avoir une
position officielle de la part

123
00:08:19,190 --> 00:08:20,280
du Conseil constitutionnel.

124
00:08:20,480 --> 00:08:25,170
Bon, on peut se poser bien sûr
la question de savoir ce qu'il

125
00:08:25,370 --> 00:08:27,870
en serait si un président décidait
de maintenir l'état d'urgence malgré

126
00:08:28,070 --> 00:08:30,360
l'avis contraire du Conseil
constitutionnel, ce qui est une

127
00:08:30,560 --> 00:08:35,710
situation qui pourrait se produire
puisque tout est toujours possible

128
00:08:35,910 --> 00:08:39,210
et que la réalité dépasse la fiction,
dans cette hypothèse-là,

129
00:08:39,410 --> 00:08:42,750
je ne sais pas, je ne peux pas
vous dire quelle serait la solution

130
00:08:43,830 --> 00:08:44,590
possible.

131
00:08:47,310 --> 00:08:50,280
Pour mettre en œuvre l'article
16 donc c'est indiqué mais je vous

132
00:08:50,480 --> 00:08:54,120
l'ai dit, le président consulte
le Premier ministre,

133
00:08:54,320 --> 00:08:56,400
le président de l'Assemblée et
le Conseil constitutionnel.

134
00:08:56,730 --> 00:08:57,660
Ce n'est pas contraignant.

135
00:08:58,200 --> 00:09:00,540
Et je vous rappelle,
ça, vous l'avez vu en droit

136
00:09:01,050 --> 00:09:05,220
administratif l'année dernière,
que la décision de mettre en œuvre

137
00:09:05,420 --> 00:09:08,040
l'article 16 est ce qu'on appelle
un acte de gouvernement,

138
00:09:08,240 --> 00:09:11,950
vous vous rappelez, c'est l'arrêt
de 1962 Rubin de Servens,

139
00:09:12,150 --> 00:09:16,170
l'arrêt d'assemblée du Conseil
d'État du 2 mars 1962,

140
00:09:16,770 --> 00:09:19,980
l'article 16, la mise en œuvre
de l'article 16, la décision de

141
00:09:20,180 --> 00:09:24,090
mettre en œuvre l'article 16 échappe
au contrôle du juge administratif.

142
00:09:24,290 --> 00:09:27,900
Bien, voilà, nous avons terminé
cette partie sur les circonstances

143
00:09:28,100 --> 00:09:30,690
exceptionnelles en droit interne,
c'était la première sous-section.

144
00:09:30,890 --> 00:09:34,230
Maintenant, dans une deuxième
sous-section, je vais vous présenter

145
00:09:34,470 --> 00:09:36,810
la théorie des circonstances
exceptionnelles en droit européen.