1
00:00:05,140 --> 00:00:05,900
Mesdames, messieurs,
bonjour.

2
00:00:06,760 --> 00:00:09,430
Je vais vous parler maintenant
dans un deuxième paragraphe du

3
00:00:09,630 --> 00:00:10,990
droit à la vie et la vie prénatale.

4
00:00:12,070 --> 00:00:16,030
Droit à la vie et à la vie prénatale,
il y a plusieurs questions juridiques

5
00:00:16,230 --> 00:00:17,800
que nous pouvons étudier ensemble ici.

6
00:00:18,130 --> 00:00:20,920
Je vais d'abord vous parler de
l'interruption volontaire de grossesse

7
00:00:21,490 --> 00:00:27,580
dans un 1, ensuite dans un 2,
je vous parlerai de la question

8
00:00:27,780 --> 00:00:29,090
du statut du fœtus.

9
00:00:29,290 --> 00:00:30,880
Quel est le statut pénal du fœtus ?

10
00:00:31,420 --> 00:00:35,560
Et enfin, j'évoquerai avec vous
la question des techniques de

11
00:00:35,760 --> 00:00:42,580
procréation médicalement assistée,
avec finalement deux méthodes,

12
00:00:42,910 --> 00:00:47,050
la FIV, la fécondation in vitro,
et la gestation pour autrui.

13
00:00:47,560 --> 00:00:50,560
Si l'une est autorisée en France,
la première, la seconde est

14
00:00:50,760 --> 00:00:52,180
formellement interdite.

15
00:00:52,540 --> 00:00:57,130
Mais comme beaucoup de couples
vont à l'étranger et ont recours

16
00:00:57,490 --> 00:01:00,610
à des gestations pour autrui pour
ensuite revenir en France avec

17
00:01:00,810 --> 00:01:04,660
leurs enfants, se pose la question
du statut juridique de ces enfants.

18
00:01:05,500 --> 00:01:10,090
La question a été résolue,
mais après beaucoup de jurisprudences

19
00:01:11,560 --> 00:01:14,530
jusque devant la Cour européenne
des droits de l'homme et une très

20
00:01:14,730 --> 00:01:18,850
célèbre affaire, l'affaire de la
famille Mennesson, qui a duré plus

21
00:01:19,050 --> 00:01:23,230
de 10 ans pour faire reconnaître
à l'état civil leurs deux filles

22
00:01:23,430 --> 00:01:29,080
nées par GPA à l'étranger il y
a plus de 20 ans.

23
00:01:29,280 --> 00:01:32,680
Bien, alors commençons par
l'interruption volontaire de grossesse.

24
00:01:34,390 --> 00:01:39,070
Alors l'interruption volontaire
de grossesse, si on s'aperçoit

25
00:01:39,270 --> 00:01:43,810
que si le contrôle des naissances
est un droit fondamental des femmes,

26
00:01:44,010 --> 00:01:48,370
ce droit a été reconnu à la suite
d'un long combat, en France comme

27
00:01:48,570 --> 00:01:50,980
en Europe, donc je vais principalement
vous parler de la France,

28
00:01:52,960 --> 00:01:55,750
un long combat et vous savez
qu'actuellement, et j'y reviendrai

29
00:01:56,320 --> 00:02:01,420
en fin de partie, actuellement,
nous sommes, en France en tout cas,

30
00:02:01,620 --> 00:02:03,880
en plein débat, en tout cas,
à l'heure où je vous parle,

31
00:02:04,390 --> 00:02:09,580
de la constitutionnalisation du
droit à l'avortement, j'y reviendrai

32
00:02:09,780 --> 00:02:10,540
un petit peu plus tard.

33
00:02:10,740 --> 00:02:14,080
Je vais déjà vous expliquer comment
le droit à l'avortement a été protégé

34
00:02:14,280 --> 00:02:16,780
en France depuis 1975.

35
00:02:19,570 --> 00:02:24,150
Il faut bien comprendre que – je
vais vous présenter un petit peu

36
00:02:24,350 --> 00:02:27,850
les textes –, qu'au 19ᵉ siècle,
l'avortement était un crime.

37
00:02:28,420 --> 00:02:32,290
Il devient seulement un délit en
France en 1923.

38
00:02:33,280 --> 00:02:36,850
Et à partir de ce moment-là,
seul l'avortement thérapeutique

39
00:02:37,050 --> 00:02:37,810
était prévu.

40
00:02:38,620 --> 00:02:43,780
Et ce qui a entraîné une multiplication
des avortements clandestins où

41
00:02:43,980 --> 00:02:49,060
on estimait que, à peu près jusqu'en
1975, jusqu'à la légalisation,

42
00:02:49,510 --> 00:02:54,130
deux femmes mouraient en moyenne
par mois à la suite d'avortement

43
00:02:54,330 --> 00:02:55,960
clandestin qui s'était mal passé.

44
00:02:56,650 --> 00:03:00,550
Bien donc c'est la raison pour
laquelle, avec l'arrivée au pouvoir

45
00:03:00,750 --> 00:03:05,920
de Valéry Giscard d'Estaing et
Simone Veil qui devient ministre

46
00:03:06,120 --> 00:03:10,930
de la Santé, a été porté donc le
projet sur l'autorisation de

47
00:03:11,130 --> 00:03:15,160
l'interruption volontaire de grossesse
jusqu'à la 10ᵉ semaine de grossesse.

48
00:03:15,940 --> 00:03:26,590
Donc c'est le 17 janvier 1975,
l'Assemblée nationale a adopté

49
00:03:26,980 --> 00:03:31,990
donc à 284 voix contre 189,

50
00:03:32,190 --> 00:03:35,440
donc une majorité, la loi défendue
par Simone Veil.

51
00:03:36,190 --> 00:03:41,800
Cette loi met fin à un combat difficile
qui avait été mené depuis quelques

52
00:03:42,000 --> 00:03:45,640
années par les féministes et les
intellectuelles françaises qui

53
00:03:45,840 --> 00:03:48,160
avaient signé le Manifeste des 343.

54
00:03:48,760 --> 00:03:52,390
Et cette loi prévoit donc que
l'interruption volontaire de grossesse

55
00:03:52,590 --> 00:03:54,880
peut être menée jusqu'à la 10ᵉ
semaine de grossesse.

56
00:03:56,590 --> 00:03:58,630
Ces délais ont été étendus par la suite.

57
00:03:59,800 --> 00:04:05,140
En juillet 2001, on a étendu à
12 semaines et le 2 mars 2022,

58
00:04:05,340 --> 00:04:07,120
c'est la dernière loi en date,
à 14 semaines.

59
00:04:11,200 --> 00:04:12,970
Donc c'est l'article L. 

60
00:04:13,170 --> 00:04:21,010
2212-1, je vous invite à aller le lire,
qui prévoit l'interruption volontaire

61
00:04:21,210 --> 00:04:21,970
de grossesse.

62
00:04:24,410 --> 00:04:28,990
Donc il y a l'interruption volontaire
de grossesse à la demande de la femme.

63
00:04:29,530 --> 00:04:32,620
Et puis aussi, il y a ce qu'on
appelle l'interruption volontaire

64
00:04:32,820 --> 00:04:34,060
de grossesse thérapeutique.

65
00:04:36,820 --> 00:04:41,260
Donc là, c'est une IVG,
donc c'est prévu à l'article L. 

66
00:04:41,460 --> 00:04:47,200
2213-3 dans le Code de la santé
publique, qui prévoit que l'IVG,

67
00:04:47,400 --> 00:04:52,420
donc, peut être pratiquée jusqu'au
terme de la grossesse,

68
00:04:52,960 --> 00:04:57,250
dès lors qu'il y a un péril grave
pour la santé de la femme,

69
00:05:00,430 --> 00:05:07,690
ou s'il existe une forte probabilité
que l'enfant à naître soit atteint

70
00:05:08,440 --> 00:05:15,070
d'une affection d'une particulière
gravité reconnue comme incurable,

71
00:05:15,310 --> 00:05:19,060
incurable au moment du diagnostic,
donc il faut vraiment que ce soit

72
00:05:19,720 --> 00:05:24,130
un mal incurable, soit une maladie,
soit une déformation,

73
00:05:24,330 --> 00:05:26,530
soit l'absence d'un organe,
par exemple, d'une particulière

74
00:05:26,730 --> 00:05:29,590
gravité qui serait incurable au
moment du diagnostic dont on sait

75
00:05:29,790 --> 00:05:33,850
que l'enfant pourrait naître vivant,
mais il ne serait pas viable.

76
00:05:36,220 --> 00:05:39,790
Donc c'est une cause d'avortement
thérapeutique qui peut donc avoir

77
00:05:39,990 --> 00:05:45,610
lieu jusqu'à la veille de la grossesse
si la santé de la mère ou de l'enfant

78
00:05:45,810 --> 00:05:46,570
l'exige.

79
00:05:47,170 --> 00:05:52,510
Bien, alors ensuite,
depuis 1975, depuis la loi de 1975,

80
00:05:52,710 --> 00:06:00,730
donc la loi du 17 janvier,
une succession de lois a été adoptée

81
00:06:01,810 --> 00:06:02,920
sur l'avortement.

82
00:06:03,120 --> 00:06:10,390
D'abord, depuis 1982,
la loi Roudy, l'avortement est

83
00:06:10,590 --> 00:06:15,820
remboursé par la Sécurité sociale.

84
00:06:16,020 --> 00:06:22,110
Ensuite, en 1993 est créé,

85
00:06:22,310 --> 00:06:24,910
donc c'est inscrit dans le Code
de la santé publique,

86
00:06:25,510 --> 00:06:30,280
est créé ce qu'on appelle par la
loi Neiertz un délit d'entrave

87
00:06:30,480 --> 00:06:36,970
à l'avortement donc c'est une loi
du 27 janvier 1993 qui sanctionne

88
00:06:37,210 --> 00:06:43,150
toute entrave ou toute tentative
d'entrave à l'IVG de deux mois

89
00:06:44,590 --> 00:06:49,780
à deux ans de prison ferme et une
amende qui peut aller jusqu'à 30

90
00:06:49,980 --> 00:06:50,740
000 euros d'amende.

91
00:06:51,710 --> 00:06:56,980
Ensuite, les articles punissent aussi,

92
00:06:57,730 --> 00:07:00,550
avec cette loi Neiertz,
les avortements illégaux,

93
00:07:02,620 --> 00:07:07,090
le fait de pratiquer soi-même une
IVG ou de faire pratiquer,

94
00:07:07,290 --> 00:07:10,690
c'est puni de trois ans de prison
et de 45 000 € d'amende.

95
00:07:10,890 --> 00:07:13,990
On veut éviter bien sûr des avortements
pratiqués dans des mauvaises

96
00:07:14,190 --> 00:07:14,950
conditions.

97
00:07:15,610 --> 00:07:18,730
Comme je vous l'indiquais tout
à l'heure, le 4 juillet 2001,

98
00:07:19,870 --> 00:07:25,390
tout à l'heure, j'ai dit 2021,
mais c'est 2001, le délai est élargi

99
00:07:25,590 --> 00:07:26,890
à 12 semaines.

100
00:07:27,090 --> 00:07:30,070
Alors, pourquoi est-ce que ce délai
est étendu à 12 semaines à partir

101
00:07:30,270 --> 00:07:31,030
de 2001 ?

102
00:07:31,540 --> 00:07:38,680
Parce que la France a voulu s'adapter
au délai pour avorter dans les

103
00:07:38,880 --> 00:07:41,080
pays voisins, Belgique,
Pays-Bas, Royaume-Uni,

104
00:07:41,590 --> 00:07:43,480
qui est encore plus large que cela.

105
00:07:43,680 --> 00:07:44,440
Pourquoi ?

106
00:07:44,780 --> 00:07:47,800
Parce qu'on s'est aperçus qu'en
raison de la brièveté du délai

107
00:07:48,000 --> 00:07:54,430
français, des femmes allaient à
l'étranger pour pratiquer une IVG

108
00:07:54,630 --> 00:07:57,010
lorsqu'elles se retrouvaient par
exemple enceinte, à plus de 10

109
00:07:57,210 --> 00:07:59,080
semaines de grossesse donc on étend
à 12 semaines.

110
00:07:59,280 --> 00:08:05,440
Ensuite, loi du 7 juillet 2011

111
00:08:06,040 --> 00:08:10,810
relative à l'avortement thérapeutique
et au délai de réflexion.

112
00:08:12,070 --> 00:08:18,820
Alors quelques modifications sur
l'équipe médicale qui vont entourer

113
00:08:19,020 --> 00:08:21,790
la femme relative à l'avortement
thérapeutique.

114
00:08:22,180 --> 00:08:30,520
Mais plus important,
la loi prévoit qu'un délai de réflexion

115
00:08:30,720 --> 00:08:36,070
d'une semaine, sauf cas d'urgence,
si on est près du délai par exemple,

116
00:08:36,490 --> 00:08:40,510
peut être proposé à la femme avant
qu'elle décide d'interrompre ou

117
00:08:40,710 --> 00:08:41,740
de poursuivre sa grossesse.

118
00:08:42,490 --> 00:08:47,200
Donc ce délai peut être proposé
à la femme, mais ce n'est pas

119
00:08:47,400 --> 00:08:50,170
systématique, mais ça permet à
la personne de réfléchir.

120
00:08:50,370 --> 00:08:55,540
Ensuite, le 4 août 2014,
une loi du 4 août 2014 met fin

121
00:08:55,740 --> 00:09:01,540
à une condition de détresse qui
était prévue dans la loi initialement.

122
00:09:01,740 --> 00:09:08,410
Initialement, il était prévu que
la femme, que sa grossesse place

123
00:09:08,610 --> 00:09:11,920
dans une situation de détresse,
peut demander à avoir accès à

124
00:09:12,120 --> 00:09:12,880
l'avortement.

125
00:09:13,840 --> 00:09:15,430
Désormais ce n'est plus le cas.

126
00:09:15,880 --> 00:09:19,030
Il est simplement inscrit que,
à l'article L.

127
00:09:19,230 --> 00:09:24,400
2212-1 que j'évoquais tout à l'heure,
la femme enceinte qui ne veut pas

128
00:09:25,480 --> 00:09:30,490
poursuivre une grossesse peut demander
à un médecin l'interruption de

129
00:09:30,690 --> 00:09:31,450
sa grossesse.

130
00:09:32,380 --> 00:09:35,560
Cette interruption ne peut être
pratiquée qu'avant la fin de la

131
00:09:35,760 --> 00:09:37,450
12ᵉ semaine de grossesse.

132
00:09:38,290 --> 00:09:43,660
Voilà donc ça, cette avancée est

133
00:09:43,860 --> 00:09:44,620
importante.

134
00:09:44,820 --> 00:09:50,080
Le Conseil constitutionnel avait
été saisi, indiquant que cette

135
00:09:50,560 --> 00:09:56,720
loi rompait le compromis et l'équilibre
résultant de la loi du 17 janvier

136
00:09:56,920 --> 00:10:03,030
1975 et portait atteinte au respect
de l'être humain dès le commencement

137
00:10:03,230 --> 00:10:03,990
de la vie.

138
00:10:04,590 --> 00:10:07,110
Le Conseil constitutionnel a rejeté
cette argumentation.

139
00:10:07,530 --> 00:10:11,190
Il a dit que cela ne compromet
pas l'équilibre résultant de la

140
00:10:11,390 --> 00:10:13,470
loi du 17 janvier 1975.

141
00:10:15,940 --> 00:10:21,780
Cette loi du 4 août 2014 étend

142
00:10:22,380 --> 00:10:25,620
le délit d'entrave à l'avortement
à toutes les actions,

143
00:10:25,860 --> 00:10:31,620
toutes les actions visant à bloquer
l'accès à l'information sur

144
00:10:31,820 --> 00:10:36,900
l'avortement, par exemple les actes
d'intimidation, les actes

145
00:10:37,100 --> 00:10:40,200
d'intimidation qui seraient faits
sur des femmes venues simplement

146
00:10:40,400 --> 00:10:45,630
se renseigner au planning familial
ou dans un hôpital par exemple.

147
00:10:46,470 --> 00:10:50,530
L'idée aussi, c'est de pouvoir
bloquer les sites anti-avortement,

148
00:10:51,360 --> 00:10:55,140
les sites de propagande anti-avortement
qui sont assez importants sur le

149
00:10:55,340 --> 00:11:00,180
net et qui sont sous couvert d'être
des sites informatifs,

150
00:11:00,450 --> 00:11:05,760
des sites qui sont des sites qui
tentent s'amener les femmes à ne

151
00:11:05,960 --> 00:11:06,720
pas avorter.

152
00:11:07,200 --> 00:11:10,410
Alors j'y reviendrai un petit peu
après puisque ça a donné lieu à

153
00:11:13,980 --> 00:11:18,750
une autre loi s'agissant du délit
d'entrave à l'avortement.

154
00:11:18,950 --> 00:11:23,370
Donc une autre loi, après celle
du 4 août 2014, a été adoptée,

155
00:11:23,570 --> 00:11:29,550
c'est celle du 20 mars 2017 relative
à l'extension du délit d'entrave

156
00:11:29,750 --> 00:11:32,550
à l'interruption volontaire de
grossesse.

157
00:11:32,750 --> 00:11:40,890
Alors, l'idée de cette loi,

158
00:11:41,520 --> 00:11:44,840
c'est d'inscrire un nouvel article
dans le Code de la santé publique,

159
00:11:45,040 --> 00:11:45,800
l'article L.

160
00:11:46,000 --> 00:11:55,200
2223-2 du Code de la santé publique,
qui vise à pénaliser les sites

161
00:11:55,620 --> 00:12:02,820
de désinformation, qui cherchent,
dans un but dissuasif,

162
00:12:03,300 --> 00:12:08,700
à induire intentionnellement en
erreur les femmes qui s'informent

163
00:12:08,900 --> 00:12:09,660
sur l'avortement.

164
00:12:11,430 --> 00:12:15,170
Alors le Conseil constitutionnel
a été saisi de cette loi.

165
00:12:15,370 --> 00:12:21,570
Il a rendu sa décision le 16 mars
2017 et il a validé le dispositif

166
00:12:22,140 --> 00:12:24,720
mais en formulant des réserves
d'interprétation, deux réserves

167
00:12:24,920 --> 00:12:25,680
d'interprétation.

168
00:12:26,670 --> 00:12:28,200
Alors c'est important,
pourquoi ?

169
00:12:28,620 --> 00:12:34,740
Parce que tenir un site qui s'oppose

170
00:12:34,940 --> 00:12:37,620
à l'interruption volontaire de
grossesse, ça relève parfaitement

171
00:12:37,820 --> 00:12:40,380
de la liberté d'expression et de
la liberté de conscience et de

172
00:12:40,580 --> 00:12:41,400
la liberté religieuse.

173
00:12:42,230 --> 00:12:46,020
C'est ce qui fait qu'on est dans
un État pluraliste, et que certains

174
00:12:46,220 --> 00:12:48,450
peuvent être contre l'avortement
et d'autres peuvent être pour.

175
00:12:48,930 --> 00:12:51,060
C'est une question d'opinion
personnelle.

176
00:12:51,630 --> 00:12:56,460
Donc l'existence de ces sites qui
tentent de dissuader d'avoir accès

177
00:12:56,660 --> 00:12:58,620
à l'avortement n'est pas en soi
illégale.

178
00:12:59,370 --> 00:13:02,820
En revanche, ce qui est illégal,
c'est que ce soient des sites qui

179
00:13:03,020 --> 00:13:08,550
se présentent comme des sites neutres,
des sites d'information et donc

180
00:13:08,750 --> 00:13:12,610
qui sont destinés à accueillir
des femmes qui seraient enceintes

181
00:13:12,810 --> 00:13:16,500
et qui désireraient avorter et
qui vont taper sur un moteur de

182
00:13:16,700 --> 00:13:19,460
recherche avortement,
délai,  informations,

183
00:13:20,370 --> 00:13:23,070
et qui vont tomber sur ces sites-là,
pensant que ce sont des sites

184
00:13:23,270 --> 00:13:28,170
d'informations officielles sur
les modalités d'accès à l'interruption

185
00:13:28,370 --> 00:13:30,240
volontaire de grossesse,
les délais, les conditions,

186
00:13:30,440 --> 00:13:33,690
etc., et qui en réalité sont un
site dissuasif.

187
00:13:34,020 --> 00:13:37,710
Donc la réserve qu'a fait le Conseil
constitutionnel, c'est que ces

188
00:13:37,910 --> 00:13:41,610
sites ne doivent pas se présenter
comme des sites neutres et informatifs.

189
00:13:42,180 --> 00:13:48,480
Il faut que très vite,
ils expriment, ils indiquent quel

190
00:13:48,680 --> 00:13:49,440
est leur point de vue.

191
00:13:51,360 --> 00:13:56,370
Alors ensuite, la loi du 2 août 2021,
la dernière en date,

192
00:13:56,570 --> 00:13:57,570
dernière loi bioéthique.

193
00:13:58,290 --> 00:14:04,650
Quelques éléments concernent
l'avortement, mais principalement

194
00:14:04,850 --> 00:14:06,480
l'avortement thérapeutique.

195
00:14:06,680 --> 00:14:11,760
Voilà, les changements sont seulement

196
00:14:11,960 --> 00:14:14,880
relatifs à des conditions de forme
et de fond.

197
00:14:15,270 --> 00:14:18,810
Mais en revanche, les circonstances
qui justifient l'avortement

198
00:14:19,010 --> 00:14:21,990
thérapeutique que j'évoquais avant,
c'est-à-dire que soit il y a un

199
00:14:22,190 --> 00:14:26,070
péril grave pour la santé de la femme,
soit une infection d'une particulière

200
00:14:26,270 --> 00:14:32,130
gravité incurable au moment du
diagnostic, ça, ça ne change pas.

201
00:14:32,880 --> 00:14:42,720
Alors enfin, la dernière loi en date,
c'est celle du 7 mars 2022,

202
00:14:44,970 --> 00:14:47,280
visant à renforcer le droit à
l'avortement.

203
00:14:50,210 --> 00:14:53,780
C'était prévu dans la loi de 2021
du 2 août, mais finalement,

204
00:14:53,980 --> 00:14:54,950
ça n'avait pas été fait à ce moment-là.

205
00:14:55,310 --> 00:14:59,870
Et c'est finalement la loi du 2
mars 2022 qui prévoit que le délai

206
00:15:00,470 --> 00:15:04,760
légal pour recourir à l'IVG
chirurgicale est porté de 12 à

207
00:15:04,960 --> 00:15:10,130
14 semaines de grossesse soit 16
semaines d'aménorrhée.

208
00:15:11,030 --> 00:15:17,840
Cette loi prévoit aussi que désormais,
les sages-femmes peuvent réaliser

209
00:15:18,320 --> 00:15:23,030
des IVG par voie chirurgicale jusqu'à
la 10ᵉ semaine de grossesse,

210
00:15:24,140 --> 00:15:28,580
alors qu'auparavant elles ne pouvaient
pratiquer des IVG que médicamenteuse

211
00:15:29,450 --> 00:15:30,800
dans un délai qui était plus réduit.

212
00:15:34,640 --> 00:15:38,420
Le délai d'ailleurs pour avoir
recours à une IVG médicamenteuse

213
00:15:39,500 --> 00:15:43,130
et non pas chirurgicale,
est allongé à sept semaines de

214
00:15:43,330 --> 00:15:44,090
grossesse.

215
00:15:44,290 --> 00:15:50,000
Enfin, la loi supprime le délai

216
00:15:50,360 --> 00:15:57,110
de réflexion avant de confirmer
par écrit son souhait d'avoir recours

217
00:15:57,310 --> 00:15:59,720
à l'avortement après l'entretien
psychosocial.

218
00:15:59,960 --> 00:16:03,530
Cela veut dire que désormais,
il n'y a plus besoin d'attendre

219
00:16:04,100 --> 00:16:09,890
sept jours, ni même deux jours,
immédiatement, dès qu'on fait sa

220
00:16:10,090 --> 00:16:14,360
demande, on peut éventuellement,
s'il y a une place, avoir tout

221
00:16:14,560 --> 00:16:15,380
de suite accès à l'avortement.

222
00:16:17,930 --> 00:16:23,660
Donc voilà ce qui ressort de la
loi du 2 mars 2022 qui vise à renforcer

223
00:16:23,860 --> 00:16:24,620
le droit à l'avortement.

224
00:16:25,040 --> 00:16:28,130
Donc vous voyez bien déjà la nécessité
de renforcer le cadre légal.

225
00:16:28,520 --> 00:16:35,480
J'ajoute que cette loi a créé un
répertoire publié par les Agences

226
00:16:35,680 --> 00:16:39,380
régionales de santé qui répertorie
et qui recense tous les professionnels

227
00:16:39,580 --> 00:16:41,960
et toutes les structures qui pratiquent
les IVG.

228
00:16:43,880 --> 00:16:45,020
Donc voilà pour ce qui est des textes.

229
00:16:45,220 --> 00:16:48,890
Vous voyez une succession de textes
depuis 1975 jusqu'en 2022.

230
00:16:49,760 --> 00:16:56,330
Et finalement, la volonté venant

231
00:16:56,530 --> 00:17:00,650
donc de la majorité présidentielle
d'inscrire la protection du droit

232
00:17:00,850 --> 00:17:03,470
à l'avortement dans la Constitution.

233
00:17:05,240 --> 00:17:09,980
Alors ce qui est intéressant,
c'est que cette prise de conscience,

234
00:17:10,180 --> 00:17:12,680
elle n'est pas purement française.

235
00:17:16,370 --> 00:17:20,630
En 2013, lorsqu'il y a eu les
manifestations, notamment en France,

236
00:17:20,830 --> 00:17:25,820
à propos de la loi sur le mariage
pour tous, dans les manifestations,

237
00:17:26,020 --> 00:17:28,850
il y avait aussi une réminiscence
très importante des mouvements

238
00:17:29,050 --> 00:17:29,900
anti avortement.

239
00:17:31,220 --> 00:17:38,340
Et l'Assemblée nationale avait
adopté une résolution le 26 novembre

240
00:17:38,540 --> 00:17:44,480
2014, c'est juste une résolution,
mais ça montre déjà qu'il y avait

241
00:17:44,680 --> 00:17:49,070
une prise de conscience où elle
affirmait solennellement l'importance

242
00:17:49,270 --> 00:17:53,600
d'un droit fondamental à l'IVG
pour toutes les femmes en France,

243
00:17:53,800 --> 00:17:54,830
en Europe et dans le monde.

244
00:17:55,790 --> 00:18:01,520
Elle rappelle que le droit universel
des femmes à disposer de leur corps

245
00:18:06,140 --> 00:18:11,180
est une condition indispensable
pour la construction d'une égalité

246
00:18:11,600 --> 00:18:15,770
réelle entre les hommes et les
femmes et d'une société de progrès.

247
00:18:18,950 --> 00:18:22,190
Voilà donc le droit universel des
femmes à disposer de leur corps

248
00:18:22,580 --> 00:18:26,000
est une condition indispensable
de la construction d'une égalité

249
00:18:26,200 --> 00:18:29,690
réelle entre les hommes et les
femmes et d'une égalité de progrès.

250
00:18:29,890 --> 00:18:36,530
Bien, donc prise de conscience
en tout cas des dangers par rapport

251
00:18:36,730 --> 00:18:37,490
à l'avortement.

252
00:18:37,690 --> 00:18:38,450
Alors, ça vient d'où ?

253
00:18:38,650 --> 00:18:44,360
Ça vient principalement des mouvements

254
00:18:45,500 --> 00:18:48,860
européens et un petit peu plus
lointains, mais surtout de deux

255
00:18:49,310 --> 00:18:52,160
jurisprudences de cours
constitutionnelles, enfin Cour

256
00:18:52,360 --> 00:18:53,120
constitutionnelle pour l'un,
Cour suprême pour l'autre.

257
00:18:59,480 --> 00:19:07,190
En Pologne, donc le tribunal
constitutionnel polonais a adopté

258
00:19:08,540 --> 00:19:14,180
un arrêt le 22 octobre 2020,
extrêmement sévère pour l'avortement,

259
00:19:16,520 --> 00:19:20,840
et par lequel donc il a décidé,
le tribunal constitutionnel polonais

260
00:19:21,040 --> 00:19:26,300
a décidé que l'avortement thérapeutique
en raison de malformation grave

261
00:19:26,500 --> 00:19:28,670
du fœtus n'était plus autorisé.

262
00:19:29,150 --> 00:19:31,940
Sachant qu'en Pologne,
qui reste un pays de tradition

263
00:19:32,140 --> 00:19:39,170
très catholique, la quasi-totalité
des milliers d'avortements légaux

264
00:19:39,370 --> 00:19:42,320
recensés chaque année en Pologne
étaient liés à des malformations

265
00:19:42,520 --> 00:19:43,280
du fœtus.

266
00:19:43,490 --> 00:19:46,940
Donc ça veut dire que l'avortement
en Pologne depuis cet arrêt du

267
00:19:47,140 --> 00:19:53,020
22 octobre 2020 n'est légal qu'en
cas de menace pour la vie de la

268
00:19:53,220 --> 00:19:58,390
mère ou si la grossesse est le
résultat d'un viol ou d'un inceste.

269
00:19:59,770 --> 00:20:03,550
Donc il n'y a plus d'avortement
légal sur demande et il n'y a plus

270
00:20:03,750 --> 00:20:07,030
d'avortement thérapeutique,
même si le fœtus est atteint d'un

271
00:20:07,230 --> 00:20:07,990
mal incurable.

272
00:20:08,190 --> 00:20:14,080
Ça, c'est la première jurisprudence
qui a inquiété la France.

273
00:20:14,280 --> 00:20:16,030
La deuxième, bien sûr,
vous la connaissez, c'est l'arrêt

274
00:20:17,410 --> 00:20:22,000
de Dobbs du 24 juin 2022 rendu
par la Cour suprême des États-Unis.

275
00:20:22,930 --> 00:20:25,510
Donc c'est un arrêt très complexe
qui fait plusieurs centaines de pages,

276
00:20:25,960 --> 00:20:30,430
qui est difficile à résumer mais
qui se comprend par rapport au

277
00:20:30,630 --> 00:20:35,470
fédéralisme américain,
c'est-à-dire que la Cour a simplement

278
00:20:35,670 --> 00:20:39,160
dit que la compétence sur la question
du droit à l'avortement,

279
00:20:39,360 --> 00:20:42,430
remettant en cause la très célèbre
affaire arrêt Roe versus Wade,

280
00:20:42,970 --> 00:20:47,710
la compétence donc pour l'avortement,
eh bien elle relève des États et

281
00:20:47,910 --> 00:20:50,290
non plus de la loi fédérale et
du Congrès.

282
00:20:50,710 --> 00:20:54,340
Donc ce qui fait que les États
conservateurs ont interdit l'avortement

283
00:20:54,540 --> 00:20:56,170
et que les États libéraux continuent
à le pratiquer.

284
00:20:56,740 --> 00:21:01,570
Donc c'est devant toutes ces données
nouvelles et puis devant les

285
00:21:01,770 --> 00:21:05,890
revendications des femmes,
que la France a donc décidé d'adopter

286
00:21:06,090 --> 00:21:16,390
une proposition de loi
constitutionnelle visant à protéger

287
00:21:16,590 --> 00:21:20,830
et à garantir le droit fondamental
à l'interruption volontaire de

288
00:21:21,030 --> 00:21:21,790
grossesse.

289
00:21:22,180 --> 00:21:31,480
Donc cette proposition de loi,
comme il s'agit donc d'un texte

290
00:21:31,680 --> 00:21:35,530
constitutionnel, il faut d'abord
qu'il soit adopté dans les mêmes

291
00:21:35,730 --> 00:21:39,760
termes par l'Assemblée nationale
et le Sénat, dans les mêmes termes,

292
00:21:40,240 --> 00:21:41,110
à la virgule près.

293
00:21:41,890 --> 00:21:45,040
C'est seulement dans ces conditions-là
qu'ensuite il peut éventuellement

294
00:21:45,240 --> 00:21:52,660
être proposé en référendum ou bien
être voté par les 3/5eme du Congrès,

295
00:21:52,860 --> 00:21:58,870
à la majorité des 3/5eme.

296
00:22:00,930 --> 00:22:05,590
Le texte a évolué en raison de
ce que je viens de vous expliquer.

297
00:22:05,790 --> 00:22:06,550
Pourquoi ?

298
00:22:06,750 --> 00:22:10,390
Parce que le Sénat, opposé à ce texte,
l'a beaucoup allégé.

299
00:22:10,870 --> 00:22:12,730
Et finalement, il ne reste pas
grand-chose de ce que souhaitait

300
00:22:13,090 --> 00:22:15,400
au départ ce qu'on avait dans la
proposition de loi.

301
00:22:15,600 --> 00:22:18,310
Alors ce que souhaitaient au départ
les auteurs de la proposition de

302
00:22:18,510 --> 00:22:21,580
loi constitutionnelle, c'était
de créer dans la Constitution un

303
00:22:21,780 --> 00:22:29,740
nouvel article, l'article 66-2,
qui aurait énoncé, "la loi garantit

304
00:22:30,070 --> 00:22:44,260
l'effectivité et l'égal accès au
droit à l'interruption volontaire

305
00:22:44,460 --> 00:22:45,220
de grossesse".

306
00:22:45,700 --> 00:22:48,730
Alors il y avait même eu une idée
encore plus forte qui était de

307
00:22:48,930 --> 00:22:51,590
modifier l'article 1 de la
Constitution, l'article premier

308
00:22:51,790 --> 00:22:55,810
pour écrire, pour ajouter un alinéa,
"nul ne peut porter atteinte au

309
00:22:56,010 --> 00:22:58,690
droit à l'interruption volontaire
de grossesse et au droit à la

310
00:22:58,890 --> 00:22:59,650
contraception".

311
00:23:00,130 --> 00:23:02,590
Alors cette version-là a été vite
balayée.

312
00:23:02,980 --> 00:23:06,950
La deuxième version article 66-2,
"la loi garantit l'effectivité

313
00:23:07,150 --> 00:23:09,670
de l'égal accès au droit à
l'interruption volontaire de

314
00:23:09,870 --> 00:23:10,630
grossesse".

315
00:23:10,930 --> 00:23:12,190
Le Sénat s'y est opposé.

316
00:23:13,720 --> 00:23:17,920
Donc il a fallu réfléchir à une
nouvelle rédaction.

317
00:23:18,610 --> 00:23:22,150
La nouvelle rédaction,
qui n'est pas très satisfaisante

318
00:23:22,350 --> 00:23:24,610
pour ceux qui souhaitaient qu'on
reconnaisse un droit,

319
00:23:25,120 --> 00:23:29,710
c'est de modifier l'article 34
de la Constitution qui régit le

320
00:23:29,910 --> 00:23:36,550
domaine législatif pour indiquer,
"la loi détermine les conditions

321
00:23:37,930 --> 00:23:43,510
dans lesquelles s'exerce la liberté
de la femme de mettre fin à sa

322
00:23:43,710 --> 00:23:44,470
grossesse".

323
00:23:45,220 --> 00:23:47,830
Alors on ne parle plus de droit,
on parle de la liberté de la femme

324
00:23:48,030 --> 00:23:49,030
de mettre fin à sa grossesse.

325
00:23:49,630 --> 00:23:53,290
Et finalement, en modifiant l'article
34, en tout cas en inscrivant cela,

326
00:23:53,490 --> 00:23:55,360
on ne fait qu'entériner une solution
qui existe déjà.

327
00:23:56,020 --> 00:23:58,990
Parce qu'actuellement,
c'est bien la loi, plutôt les lois,

328
00:23:59,190 --> 00:24:01,870
toutes celles que je vous ai
présentées, qui déterminent les

329
00:24:02,070 --> 00:24:05,050
conditions dans lesquelles s'exerce
la liberté des femmes de mettre

330
00:24:05,250 --> 00:24:06,010
fin à leur grossesse.

331
00:24:06,700 --> 00:24:12,370
Donc c'est quand même assez décevant
par rapport à l'ambition initiale.

332
00:24:12,570 --> 00:24:17,880
On aura bien la fin de la grossesse
inscrite dans la Constitution.

333
00:24:18,080 --> 00:24:22,240
Mais ce qui fait que,
en tout cas, ça ne pourra pas être

334
00:24:22,440 --> 00:24:25,750
défait par une loi parce que la
loi doit déterminer les conditions.

335
00:24:26,140 --> 00:24:28,690
Mais le législateur pourrait bien
adopter une législation plus

336
00:24:28,890 --> 00:24:33,250
restrictive aux termes de cet article
34.

337
00:24:33,450 --> 00:24:36,190
"La loi détermine les conditions
dans lesquelles s'exerce la liberté

338
00:24:36,390 --> 00:24:37,720
de la femme de mettre fin à la
grossesse".

339
00:24:38,290 --> 00:24:41,020
Ça peut être des conditions très
libérales, ça peut être aussi des

340
00:24:41,220 --> 00:24:42,400
conditions beaucoup plus restrictives.

341
00:24:43,390 --> 00:24:44,890
Bien donc voilà où nous en sommes.

342
00:24:45,090 --> 00:24:48,540
Pour l'instant, le projet en tout
cas au mois d'avril 2023,

343
00:24:49,100 --> 00:24:54,050
le projet n'a pas encore été voté,
il n'est pas retourné sur les bancs

344
00:24:54,250 --> 00:24:55,010
de l'Assemblée nationale.

345
00:24:55,210 --> 00:24:58,250
Donc on verra, bien sûr,
c'est une question dont il faut

346
00:24:58,450 --> 00:25:00,830
que vous suiviez l'actualité pour
savoir ce qu'il en est.

347
00:25:01,030 --> 00:25:06,140
Bien, je vous dis encore un petit
mot pour terminer sur la position

348
00:25:06,340 --> 00:25:09,980
de la Cour européenne des droits
de l'homme s'agissant du droit

349
00:25:10,180 --> 00:25:10,940
à l'avortement.

350
00:25:12,320 --> 00:25:15,410
Alors la position de la Cour européenne
des droits de l'homme,

351
00:25:17,690 --> 00:25:23,390
elle se comprend si l'on prend
en considération deux facteurs,

352
00:25:23,590 --> 00:25:24,350
deux éléments.

353
00:25:24,550 --> 00:25:29,270
D'abord, il faut savoir que les
conceptions étatiques sur l'avortement

354
00:25:29,470 --> 00:25:34,010
sont divergentes en Europe,
dans l'Europe des 46 États membres,

355
00:25:34,460 --> 00:25:38,510
les conceptions étatiques sur
l'avortement sont divergentes parce

356
00:25:38,710 --> 00:25:43,520
qu'elles sont fondées sur des systèmes
de valeurs, sur des traditions

357
00:25:43,880 --> 00:25:45,830
religieuses notamment,
qui ne sont pas communes.

358
00:25:46,850 --> 00:25:49,490
Certains États sont beaucoup plus
religieux et beaucoup plus

359
00:25:49,690 --> 00:25:50,930
traditionnalistes que d'autres.

360
00:25:52,580 --> 00:25:55,190
Donc on constate que le droit à
l'avortement n'est pas unanimement

361
00:25:55,390 --> 00:25:56,150
protégé.

362
00:25:56,350 --> 00:25:59,210
On a encore des pays comme Chypre,
Malte, la Pologne comme je le disais,

363
00:25:59,810 --> 00:26:02,450
où l'accès à l'avortement est très
restrictif.   

364
00:26:02,650 --> 00:26:09,170
Et mais quand même pour autant,
un consensus se dégage en faveur

365
00:26:09,470 --> 00:26:10,460
du droit à l'avortement.

366
00:26:11,030 --> 00:26:13,730
Et beaucoup d'États qui étaient
réfractaires à l'avortement,

367
00:26:13,930 --> 00:26:17,750
je pense à l'Espagne ou à l'Irlande,
ont progressivement libéralisé

368
00:26:18,770 --> 00:26:19,640
leur législation.

369
00:26:20,690 --> 00:26:26,180
Donc on voit que les États
récalcitrants sont minoritaires.

370
00:26:26,990 --> 00:26:32,000
Mais ils existent, ils sont là
et ça embarrasse bien sûr la Cour

371
00:26:32,200 --> 00:26:33,080
européenne des droits de l'homme.

372
00:26:36,350 --> 00:26:39,080
Quand il s'agit de protéger les
libertés fondamentales,

373
00:26:40,490 --> 00:26:43,340
la Cour européenne des droits de
l'homme adopte souvent une logique

374
00:26:43,640 --> 00:26:51,260
majoritaire, une logique majoritaire
qui consiste à imposer à un État

375
00:26:51,460 --> 00:26:58,520
réfractaire ce qui est jugé conforme
aux opinions dominantes des autres

376
00:26:58,720 --> 00:27:02,510
États, mais conforme surtout à
un système commun de valeurs,

377
00:27:03,950 --> 00:27:07,400
en matière de liberté d'expression,
en matière de liberté religieuse.

378
00:27:07,600 --> 00:27:09,380
Là, on peut imposer ses choix.

379
00:27:09,580 --> 00:27:12,710
Ici, c'est beaucoup plus délicat,
c'est beaucoup plus délicat parce

380
00:27:12,910 --> 00:27:15,920
qu'on est face à des questions
éthiques, philosophiques,

381
00:27:16,120 --> 00:27:20,030
morales, religieuses,
liées vraiment à la culture de

382
00:27:20,230 --> 00:27:20,990
chaque État.

383
00:27:21,890 --> 00:27:26,870
C'est la raison pour laquelle,
sur ces questions très sensibles,

384
00:27:27,500 --> 00:27:31,510
c'est pareil pour la fin de vie,
sur ces questions très sensibles,

385
00:27:31,710 --> 00:27:37,970
la Cour s'en remet à la marge nationale
d'appréciation de chaque État.

386
00:27:40,670 --> 00:27:43,970
Alors je vais vous faire part d'une
jurisprudence qui a été rendue

387
00:27:44,170 --> 00:27:51,050
contre la France, c'est l'arrêt
Vo contre France le 8 juillet 2004.

388
00:27:52,820 --> 00:27:56,540
Dans cet arrêt Vo contre France
du 8 juillet 2004, les faits sont

389
00:27:56,740 --> 00:27:57,500
terribles.

390
00:27:57,700 --> 00:28:01,490
Deux patientes qui s'appellent
Madame Vo arrivent au même stade

391
00:28:01,690 --> 00:28:03,170
de leur grossesse à l'hôpital.

392
00:28:03,530 --> 00:28:04,520
L'une est enceinte.

393
00:28:04,720 --> 00:28:06,140
Enfin, les deux sont enceintes.

394
00:28:06,530 --> 00:28:09,710
L'une souhaite avoir accès à
l'avortement, l'autre souhaite,

395
00:28:10,190 --> 00:28:11,600
vient pour une échographie de contrôle.

396
00:28:12,170 --> 00:28:13,940
Les dossiers des deux femmes sont
mélangés.

397
00:28:16,550 --> 00:28:18,770
Et vous voyez la catastrophe arriver.

398
00:28:18,970 --> 00:28:23,300
Celle qui était venue simplement
pour une échographie se voit subir,

399
00:28:24,530 --> 00:28:28,340
prescrire et donc administrer une
interruption volontaire de grossesse,

400
00:28:28,540 --> 00:28:29,630
une interruption chirurgicale.

401
00:28:30,050 --> 00:28:30,830
Elle perd son bébé.

402
00:28:31,940 --> 00:28:35,660
Elle a donc attaqué la France pour
atteinte au droit à la vie et

403
00:28:36,050 --> 00:28:40,880
n'obtenant pas satisfaction,
elle a porté l'affaire devant la

404
00:28:41,080 --> 00:28:42,590
Cour européenne des droits de l'homme.

405
00:28:44,300 --> 00:28:48,770
Elle dit : "Il y a eu atteinte
au droit à la vie de mon bébé puisqu'on

406
00:28:48,970 --> 00:28:49,730
a tué mon bébé".

407
00:28:52,400 --> 00:28:55,040
La France a répondu non,
il n'y a pas d'atteinte au droit

408
00:28:55,240 --> 00:28:59,450
à la vie parce que pour qu'il y
ait atteinte au droit à la vie,

409
00:28:59,650 --> 00:29:03,920
pour être autrui, il faut être
né vivant et viable.

410
00:29:06,200 --> 00:29:11,690
Tant que le fœtus n'est pas né
vivant et viable, il n'y a pas de vie.

411
00:29:11,990 --> 00:29:14,630
Et donc on ne peut pas considérer,
par exemple, qu'il s'agit d'un

412
00:29:14,830 --> 00:29:18,770
homicide volontaire ou involontaire,
le fait de donner la mort à autrui,

413
00:29:18,970 --> 00:29:20,720
autrui, c'est une personne née
vivante et viable.

414
00:29:20,920 --> 00:29:24,200
Bien, alors évidemment,
Madame Vo, cette réponse française

415
00:29:24,400 --> 00:29:27,560
ne l'a pas satisfaite et elle en
parle à la Cour, elle saisit la

416
00:29:27,760 --> 00:29:28,520
Cour européenne des droits de l'homme.

417
00:29:29,120 --> 00:29:34,370
La Cour européenne des droits de
l'homme s'en remet à la marge nationale

418
00:29:34,570 --> 00:29:35,330
d'appréciation.

419
00:29:35,530 --> 00:29:39,050
Elle s'efface, elle s'efface devant
le choix des États.

420
00:29:39,250 --> 00:29:48,080
Elle dit que le point de départ
du droit à la vie relève de la

421
00:29:48,280 --> 00:29:50,090
marge d'appréciation des États.

422
00:29:51,050 --> 00:29:53,030
Ça relève de la marge d'appréciation
des États.

423
00:29:53,360 --> 00:29:58,430
Elle dit donc qu'il n'est ni
souhaitable ni même possible de

424
00:29:58,630 --> 00:30:02,600
répondre dans l'abstrait,
à savoir si l'enfant à naître est

425
00:30:02,800 --> 00:30:06,350
une personne au sens de l'article
2 de la Convention européenne des

426
00:30:06,550 --> 00:30:07,310
droits de l'homme.

427
00:30:07,510 --> 00:30:11,360
Toutefois, elle considère ici que
la protection de l'enfant,

428
00:30:11,750 --> 00:30:13,550
elle se fait à travers la mère.

429
00:30:13,760 --> 00:30:17,360
Et donc c'est le préjudice qu'aura
subi la mère, atteinte au droit

430
00:30:17,560 --> 00:30:21,020
au respect de sa vie privée et
familiale qui permettra de

431
00:30:21,220 --> 00:30:21,980
l'indemniser.

432
00:30:22,180 --> 00:30:26,330
Mais elle dit, ça relève du point
de départ, ça relève de la marge

433
00:30:26,530 --> 00:30:29,690
nationale d'appréciation et donc ici,
pas de protection.

434
00:30:30,680 --> 00:30:34,790
Donc c'est à chaque fois la même chose,
la Cour européenne s'en remet à

435
00:30:34,990 --> 00:30:37,040
la très large marge d'appréciation.

436
00:30:37,650 --> 00:30:39,950
Alors il y a un arrêt intéressant
qui a été rendu en 2007 contre

437
00:30:40,150 --> 00:30:42,470
la Pologne, l'arrêt Tysiac contre
Pologne.

438
00:30:43,250 --> 00:30:47,450
La Pologne, même avant l'arrêt
que j'évoquais tout à l'heure de 2020,

439
00:30:47,650 --> 00:30:50,210
a une législation très restrictive
en matière d'avortement.

440
00:30:50,990 --> 00:30:55,490
Et une femme avait demandé à avoir
accès à l'avortement parce qu'elle

441
00:30:55,690 --> 00:30:57,830
savait que si elle menait à bien
sa grossesse, elle serait devenue

442
00:30:58,030 --> 00:31:00,410
aveugle dans cette affaire Tysiac
contre Pologne.

443
00:31:01,160 --> 00:31:02,070
Rien n'y fit.

444
00:31:02,270 --> 00:31:05,810
Les médecins ne voulurent rien
entendre et elle ne pu avoir accès

445
00:31:06,010 --> 00:31:06,770
à l'avortement.

446
00:31:06,970 --> 00:31:10,700
Elle mena à bien sa grossesse et
effectivement, elle perdit la vue

447
00:31:11,450 --> 00:31:16,670
et subissant un préjudice irréparable
et très handicapant pour la vie

448
00:31:16,870 --> 00:31:17,630
quotidienne.

449
00:31:17,830 --> 00:31:18,680
Elle a saisi la Cour.

450
00:31:18,920 --> 00:31:21,560
Alors la Cour européenne,
c'est intéressant, elle n'oblige

451
00:31:21,760 --> 00:31:26,030
pas la Pologne à accepter un droit
à l'avortement plus général mais

452
00:31:26,230 --> 00:31:29,240
elle dit que lorsqu'il y a une
procédure prévue, comme c'était

453
00:31:29,440 --> 00:31:32,660
le cas lorsqu'il y a un risque
grave pour la santé de la mère,

454
00:31:33,080 --> 00:31:37,550
les médecins auraient dû accepter
de lui permettre cet accès à

455
00:31:37,750 --> 00:31:42,260
l'avortement, les médecins auraient
dû libérer la voie et donc la Pologne

456
00:31:42,460 --> 00:31:47,660
a été condamnée parce qu'elle n'a
pas pu faire valoir son droit devant

457
00:31:47,900 --> 00:31:51,020
les médecins polonais.

458
00:31:52,070 --> 00:31:56,480
Bien, nous avons terminé cette
partie donc sur l'interruption

459
00:31:56,680 --> 00:31:59,480
volontaire de grossesse et maintenant,
nous allons passer au grand II

460
00:31:59,870 --> 00:32:02,210
sur le statut juridique du fœtus.