1
00:00:05,110 --> 00:00:09,100
Nous allons maintenant dans un 3,
évoquer la procréation médicalement

2
00:00:09,300 --> 00:00:10,060
assistée.

3
00:00:11,050 --> 00:00:14,710
Il y a principalement deux techniques
de procréation médicalement assistée

4
00:00:14,920 --> 00:00:16,540
que nous allons étudier successivement.

5
00:00:16,740 --> 00:00:19,540
D'abord, je vais vous parler de
la fécondation in vitro,

6
00:00:20,020 --> 00:00:24,130
qui est une technique médicale
de procréation, et ensuite,

7
00:00:24,330 --> 00:00:28,540
j'évoquerai avec vous la gestation
pour autrui, qui souvent requiert

8
00:00:28,740 --> 00:00:30,310
préalablement une fécondation in vitro.

9
00:00:31,840 --> 00:00:37,210
Si la fécondation in vitro bénéficie
d'un cadre très précis en France,

10
00:00:38,020 --> 00:00:41,380
qui s'est beaucoup libéralisé,
comme je vous le disais,

11
00:00:41,710 --> 00:00:46,240
avec la loi du 2 août 2021 maintenant
puisque c'est ouvert aux couples

12
00:00:46,440 --> 00:00:49,270
hétérosexuels, aux couples homosexuels
féminins et aux femmes seules,

13
00:00:49,470 --> 00:00:55,460
sans conditions d'infertilité,
en revanche, on va le voir ensemble,

14
00:00:55,660 --> 00:00:59,140
la gestation pour autrui reste
strictement interdite en France.

15
00:01:00,430 --> 00:01:03,520
Pour autant, il faut bien inscrire
à l'état civil les enfants nés

16
00:01:03,720 --> 00:01:07,630
par GPA à l'étranger et c'est ce
qui se fait donc depuis quelques

17
00:01:07,830 --> 00:01:09,100
années, je vous expliquerai comment.

18
00:01:09,300 --> 00:01:13,160
Bien, commençons par la fécondation
in vitro, ça sera le A.

19
00:01:16,390 --> 00:01:19,630
La fécondation in vitro date de 1982.

20
00:01:20,500 --> 00:01:27,280
Elle permet de réaliser in vitro,
en laboratoire les premières étapes

21
00:01:27,610 --> 00:01:29,530
du développement embryonnaire.

22
00:01:33,130 --> 00:01:36,790
Il s'agit donc de faire se rencontrer
dans une éprouvette,

23
00:01:36,990 --> 00:01:38,860
c'est pour ça qu'on parlait de
bébés éprouvette au départ,

24
00:01:40,390 --> 00:01:43,750
un ovocyte, des spermatozoïdes
viennent à la rencontre d'un ou

25
00:01:43,950 --> 00:01:50,740
plusieurs ovocytes, souvent plusieurs,
afin de faire se développer un

26
00:01:50,940 --> 00:01:57,430
embryon dans cette éprouvette et
ensuite les embryons seront réimplantés

27
00:01:57,730 --> 00:01:59,290
dans l'utérus de la mère.

28
00:02:00,160 --> 00:02:05,500
Cette technique, elle date de 1982
et elle s'est beaucoup développée.

29
00:02:05,780 --> 00:02:10,060
Donc c'est la raison pour laquelle
le législateur a ressenti la nécessité

30
00:02:10,260 --> 00:02:17,200
d'intervenir avec la première loi
bioéthique, celle du 29 juillet 1994,

31
00:02:17,400 --> 00:02:21,490
que j'ai déjà évoquée avec vous,
la première loi bioéthique.

32
00:02:21,690 --> 00:02:25,570
Le régime n'a pas bougé avec les
deux lois suivantes,

33
00:02:25,770 --> 00:02:27,810
celle de 2004 et celle de 2011.

34
00:02:28,010 --> 00:02:31,210
En revanche, comme je vous l'évoquais,
ça a bougé avec la loi de,

35
00:02:31,750 --> 00:02:33,880
on va le voir après,
la loi de 2021.

36
00:02:34,570 --> 00:02:36,910
Alors quel était le texte initial ?

37
00:02:37,110 --> 00:02:38,290
Le texte initial est le suivant.

38
00:02:40,030 --> 00:02:41,260
Bien sûr, ce n'est plus le même
aujourd'hui, attention !

39
00:02:42,130 --> 00:02:46,930
Mais le texte, dans sa version
initiale, il prévoyait que l'assistance

40
00:02:47,130 --> 00:02:52,780
médicale à la procréation a pour
objet de remédier à l'infertilité

41
00:02:52,980 --> 00:02:59,350
d'un couple ou d'éviter la transmission
à l'enfant ou à un membre du couple

42
00:02:59,550 --> 00:03:01,660
d'une maladie d'une particulière
gravité.

43
00:03:03,880 --> 00:03:09,370
Et attention, le caractère pathologique
de l'infertilité doit être médicalement

44
00:03:09,970 --> 00:03:10,840
diagnostiqué.

45
00:03:11,380 --> 00:03:15,280
Donc on est bien dans l'idée qu'on
est face au départ à des couples

46
00:03:16,270 --> 00:03:20,680
qui n'arrivent pas à avoir d'enfants,
qui vraiment ont essayé par les

47
00:03:20,880 --> 00:03:23,020
méthodes naturelles et n'y parviennent
pas depuis deux, trois,

48
00:03:23,350 --> 00:03:24,110
quatre ans.

49
00:03:24,700 --> 00:03:27,430
Ou alors c'est un couple,
ça pouvait être le cas d'une femme

50
00:03:27,630 --> 00:03:31,000
un peu plus âgée lorsqu'on voit
que l'horloge biologique tourne

51
00:03:31,200 --> 00:03:36,130
très vite donc voilà,
il fallait donc avoir cette condition

52
00:03:36,330 --> 00:03:39,940
d'infertilité, c'était important,
ou le fait d'empêcher,

53
00:03:40,720 --> 00:03:44,050
parce qu'il y a des maladies génétiques
dans la famille, la transmission

54
00:03:44,530 --> 00:03:47,200
à l'enfant ou à un membre du couple
d'une maladie d'une particulière

55
00:03:47,400 --> 00:03:48,160
gravité.

56
00:03:49,120 --> 00:03:52,930
Alors ces conditions,
elles ont été rayées de la loi,

57
00:03:53,200 --> 00:03:59,200
complètement rayées de la loi,
puisque désormais, la FIV est ouverte

58
00:03:59,440 --> 00:04:00,200
à tous les couples.

59
00:04:00,940 --> 00:04:04,690
Alors désormais, il est prévu que
l'AMP s'entend toujours article

60
00:04:04,890 --> 00:04:10,930
2141-1 du CSP,  "l'assistance médicale

61
00:04:11,200 --> 00:04:18,040
à la procréation s'entend des pratiques
cliniques et biologiques permettant

62
00:04:18,430 --> 00:04:23,950
la conception in vitro,
la conservation des gamètes,

63
00:04:25,270 --> 00:04:29,230
des tissus germinaux et des embryons
et le transfert des embryons et

64
00:04:29,430 --> 00:04:30,880
l'insémination artificielle.

65
00:04:31,080 --> 00:04:34,270
Voilà, donc il n'y a plus aucune
condition.

66
00:04:35,440 --> 00:04:39,490
Et tout ça englobe l'assistance
médicale à la procréation.

67
00:04:39,690 --> 00:04:43,470
Aujourd'hui, les statistiques sont
bonnes.

68
00:04:43,670 --> 00:04:50,140
Il faut savoir qu'on a à peu près
25 000 enfants par an qui naissent

69
00:04:50,800 --> 00:04:52,000
grâce à cette technique.

70
00:04:52,390 --> 00:04:55,630
La proportion a augmenté de manière
régulière depuis le premier bébé

71
00:04:55,830 --> 00:04:56,590
éprouvette.

72
00:04:56,790 --> 00:05:01,620
Je vous le disais, c'est 1982,
Amandine qui était né par éprouvette.

73
00:05:02,790 --> 00:05:05,580
Et il faut savoir que dans la très
très grande majorité,

74
00:05:05,780 --> 00:05:09,220
la quasi-totalité, alors ça,
ça changera, parce que maintenant,

75
00:05:09,420 --> 00:05:12,480
on a les couples de femmes seules
et de femmes homosexuelles,

76
00:05:12,680 --> 00:05:18,360
mais dans la très grande majorité
des cas, 95 %, en tout cas avant

77
00:05:18,560 --> 00:05:21,210
l'ouverture, sont conçus par les
gamètes des parents,

78
00:05:21,410 --> 00:05:23,150
c'est-à-dire sans tiers donneur.

79
00:05:23,500 --> 00:05:29,100
Ce sont les ovocytes de la mère,
les spermatozoïdes de l'homme donc

80
00:05:29,300 --> 00:05:30,210
il n'y a pas de tiers donneur.

81
00:05:30,410 --> 00:05:33,690
Donc dans ce cas-là,
on parle d'AMP, assistance médicale

82
00:05:36,540 --> 00:05:38,730
à la procréation intraconjugale.

83
00:05:42,420 --> 00:05:49,830
Donc c'est un mouvement vraiment
qui s'amplifie entre 82 et 2000,

84
00:05:50,030 --> 00:05:53,550
100 000 enfants sont nés par un
fécondation in vitro et le mouvement

85
00:05:53,750 --> 00:05:54,510
s'amplifie.

86
00:05:54,710 --> 00:05:58,950
Et bien sûr, il va continuer à
s'amplifier puisque avec évidemment

87
00:05:59,340 --> 00:06:01,920
l'ouverture aux femmes seules ou
aux femmes homosexuelles,

88
00:06:02,910 --> 00:06:09,960
ce qui vous donne un chiffre total
de 82 à 2020, de 400 000 naissances

89
00:06:10,920 --> 00:06:11,680
conçues par FIV.

90
00:06:15,180 --> 00:06:18,090
Alors quelles sont les conditions ?

91
00:06:18,300 --> 00:06:20,820
Et puis après, j'évoquerai avec
vous quelques problématiques.

92
00:06:22,710 --> 00:06:28,680
Les conditions, donc la loi initiale,
c'était : il fallait – alors je

93
00:06:28,880 --> 00:06:36,570
vous donne la loi de 2011 qui avait
modifié la loi antérieure – pour

94
00:06:36,770 --> 00:06:42,120
avoir accès à la fécondation in vitro,
un couple formé d'un homme et d'une

95
00:06:42,320 --> 00:06:48,510
femme, vivant, important j'y
reviendrai, vivant, en âge de procréer,

96
00:06:49,830 --> 00:06:53,160
ayant consenti préalablement au
transfert des embryons ou à

97
00:06:53,360 --> 00:06:54,120
l'insémination.

98
00:06:55,740 --> 00:06:57,460
Alors ça, c'est la version 2011.

99
00:06:57,660 --> 00:07:03,960
Avant, avant cela, il fallait apporter

100
00:07:04,160 --> 00:07:06,720
la preuve d'une stabilité conjugale
d'au moins deux ans.

101
00:07:07,440 --> 00:07:11,320
Donc le couple devait être ou marié
ou vivre ensemble depuis au moins

102
00:07:11,520 --> 00:07:12,280
deux ans.

103
00:07:13,500 --> 00:07:15,380
Alors ça, c'était quand même très
lourd.

104
00:07:15,580 --> 00:07:17,940
Donc ça, depuis 2011,
ça avait sauté, il n'est plus

105
00:07:18,330 --> 00:07:21,480
nécessaire ni d'être marié,
ni de rapporter la preuve d'une

106
00:07:21,680 --> 00:07:22,440
quelconque durée de vie.

107
00:07:23,340 --> 00:07:25,770
Donc vous pouvez décider au bout
de six mois simplement,

108
00:07:26,820 --> 00:07:31,260
puisqu'on exigeait une infertilité
attestée, il faut quand même avoir

109
00:07:31,460 --> 00:07:32,460
essayé un petit peu auparavant.

110
00:07:32,660 --> 00:07:38,160
Bien, alors la loi du 2 août 2021
a complètement remis en cause ce

111
00:07:38,360 --> 00:07:45,570
dispositif qu'elle modifie en
profondeur, puisque désormais l'aide

112
00:07:45,770 --> 00:07:52,350
à la procréation est destinée à
répondre à un projet parental et

113
00:07:52,550 --> 00:07:57,090
elle est ouverte à tous les couples
hétérosexuels, homosexuels féminins

114
00:07:57,450 --> 00:07:58,530
et aussi aux femmes seules.

115
00:07:58,730 --> 00:08:01,530
Donc ça, c'était une promesse de
campagne d'Emmanuel Macron.

116
00:08:01,730 --> 00:08:10,140
Donc désormais, l'article 2141-2
du Code indique que tout couple

117
00:08:10,340 --> 00:08:17,610
formé d'un homme et d'une femme,
ou de deux femmes ou toute femme

118
00:08:17,810 --> 00:08:23,580
non mariée ont accès à l'assistance
médicale à la procréation après

119
00:08:23,850 --> 00:08:28,200
des entretiens particuliers des
demandeurs avec les membres de

120
00:08:28,400 --> 00:08:29,160
l'équipe.

121
00:08:29,360 --> 00:08:30,120
Voilà, c'est tout.

122
00:08:30,320 --> 00:08:32,670
C'est tout, avec les membres d'une
équipe médicale, clinico-biologique

123
00:08:33,300 --> 00:08:38,820
pluridisciplinaire, avec des entretiens
dont le format est prévu.

124
00:08:42,060 --> 00:08:51,120
Le même article donc le 2141-10
indique les obstacles qui vont

125
00:08:51,320 --> 00:08:54,390
empêcher l'insémination ou le transfert
des embryons.

126
00:08:54,590 --> 00:09:00,960
C'est-à-dire qu'on a déjà fait la FIV,
on a bien fait se rencontrer les

127
00:09:01,160 --> 00:09:04,050
ovocytes, les spermatozoïdes,
donc on a bien un embryon congelé

128
00:09:04,260 --> 00:09:08,850
dans un laboratoire,
prêt à être implanté chez la mère

129
00:09:09,300 --> 00:09:13,110
dans l'utérus de la femme mais
voilà ce qui peut s'y opposer,

130
00:09:13,710 --> 00:09:19,440
ce qui va mettre fin au processus,
le décès de l'un des membres du couple.

131
00:09:20,220 --> 00:09:22,380
Alors c'est évident,
si la femme meurt, il sera impossible

132
00:09:22,800 --> 00:09:25,140
d'implanter les embryons,
alors maintenant, dans la mesure

133
00:09:25,340 --> 00:09:31,680
où ça peut être deux femmes,
mais le décès de l'homme en particulier

134
00:09:32,010 --> 00:09:35,430
entraîne, je vais y revenir après,
la fin du processus.

135
00:09:35,630 --> 00:09:38,790
Ensuite, deuxièmement,
l'introduction d'une demande en

136
00:09:38,990 --> 00:09:42,600
divorce, l'introduction d'une demande
en séparation de corps,

137
00:09:42,800 --> 00:09:46,560
troisièmement, quatrièmement,
la signature d'une convention de

138
00:09:46,760 --> 00:09:50,010
divorce, cinquièmement,
la cessation de la communauté de vie,

139
00:09:50,210 --> 00:09:52,800
en fait deux, trois,
quatre, cinq, c'est la séparation,

140
00:09:53,000 --> 00:09:55,470
qu'on soit mariés ou pas mariés,
c'est la séparation.

141
00:09:56,880 --> 00:10:02,790
Le sixième point qui peut être très dur,
pour la femme comme pour l'homme,

142
00:10:03,240 --> 00:10:05,430
c'est la révocation du consentement.

143
00:10:06,150 --> 00:10:07,220
Alors souvent, ça va de pair,
évidemment.

144
00:10:07,650 --> 00:10:12,050
on peut l'imaginer, avec une
séparation, souvent ça va ensemble,

145
00:10:12,250 --> 00:10:18,420
mais la révocation par écrit du
consentement, met fin au processus.

146
00:10:18,620 --> 00:10:19,380
Voilà.

147
00:10:19,580 --> 00:10:25,740
Alors, sachez que la PMA n'est
pas autorisée dans tous les États

148
00:10:25,980 --> 00:10:29,700
européens, donc, en la matière
comme en matière de fin de vie,

149
00:10:30,180 --> 00:10:34,140
la Cour européenne s'en remet à
la marge d'appréciation des États.

150
00:10:35,400 --> 00:10:39,030
Alors maintenant, je voudrais soulever
trois questions.

151
00:10:39,230 --> 00:10:44,100
Auparavant, on pouvait en soulever
quatre, mais la quatrième est

152
00:10:44,300 --> 00:10:47,940
aujourd'hui résolue,
c'est-à-dire que le mariage pour

153
00:10:48,140 --> 00:10:53,490
tous a été légalisé en 2013,
c'est une promesse qui était dans

154
00:10:53,690 --> 00:10:57,930
la continuité de ce qui était prévu là,
le fait que les femmes homosexuelles

155
00:10:58,130 --> 00:11:02,760
ou les femmes seules puissent avoir
accès à la fécondation in vitro,

156
00:11:02,960 --> 00:11:05,370
et ça, c'est le résultat de la
loi du 2 août 21.

157
00:11:05,790 --> 00:11:08,190
Mais il reste quand même trois
questions.

158
00:11:11,040 --> 00:11:16,940
Première question, la question
du transfert des embryons post-mortem.

159
00:11:17,140 --> 00:11:22,500
Alors, post-mortem, à quelle situation

160
00:11:22,700 --> 00:11:23,460
est-ce que je fais allusion ?

161
00:11:23,660 --> 00:11:29,400
Je pense à la situation dans laquelle
un couple s'engage dans ce processus,

162
00:11:30,150 --> 00:11:33,900
soit parce que le mari est malade,
ce qui peut être le cas,

163
00:11:34,100 --> 00:11:37,140
il est atteint d'un cancer,
il va subir une chimio très invasive

164
00:11:37,340 --> 00:11:41,160
et donc il préfère faire prélever
ses spermatozoïdes et ses gamètes

165
00:11:41,360 --> 00:11:43,800
pour pouvoir avoir accès,
pour pouvoir donner naissance à

166
00:11:44,000 --> 00:11:47,090
un enfant, ou il sait qu'il va
par la suite être stérile,

167
00:11:47,290 --> 00:11:50,760
et puis finalement son cancer dégénère
et il meurt plus vite que prévu

168
00:11:51,150 --> 00:11:55,500
alors même que le processus est
enclenché, ou un couple se lance

169
00:11:55,700 --> 00:12:01,590
dans un projet de naissance et
qui malheureusement le mari décède

170
00:12:01,790 --> 00:12:04,230
accidentellement, le mari ou le
conjoint.

171
00:12:05,460 --> 00:12:07,290
Dans ce cas là, que fait-on ?

172
00:12:07,490 --> 00:12:15,120
Est-ce qu'on continue le processus
dès lors que si la femme était

173
00:12:15,320 --> 00:12:18,630
tombée enceinte naturellement,
le processus aurait continué

174
00:12:18,830 --> 00:12:22,920
naturellement, si elle avait eu
la chance de tomber enceinte sans

175
00:12:23,120 --> 00:12:27,840
avoir accès à ça, sans avoir eu
besoin de faire ce parcours du

176
00:12:28,040 --> 00:12:31,230
combattant qui est la fécondation
in vitro parce que je vous ai passé

177
00:12:31,430 --> 00:12:36,690
les étapes, mais il faut subir
des injections d'hormones,

178
00:12:36,890 --> 00:12:39,750
il faut ensuite faire une anesthésie
générale pour le prélèvement des

179
00:12:39,950 --> 00:12:44,520
ovocytes donc ce n'est pas anodin,
c'est un processus qui est lourd.

180
00:12:44,720 --> 00:12:49,500
Bien, alors c'est une question
donc éminemment sensible,

181
00:12:49,700 --> 00:12:51,750
cette question du transfert des
embryons post-mortem.

182
00:12:51,950 --> 00:12:54,680
Ça pourra se produire si on a un
couple homosexuel et que seule

183
00:12:54,880 --> 00:12:57,690
l'une des deux femmes pouvait porter
l'enfant et que celle qui meurt,

184
00:12:57,890 --> 00:12:59,430
c'est celle qui ne portera pas
l'enfant.

185
00:12:59,630 --> 00:13:04,770
Alors, c'est intéressant parce
que ces questions ont été débattues

186
00:13:07,590 --> 00:13:12,420
en 94, en 2004, en 2011 et encore
en 2021.

187
00:13:13,050 --> 00:13:19,020
Il y a eu des débats parlementaires
très intenses sur cette question et moi,

188
00:13:19,890 --> 00:13:25,980
je pensais que la France allait
évoluer sur cette question et que

189
00:13:26,180 --> 00:13:32,730
le transfert de l'embryon pourrait
être fait après le décès du conjoint.

190
00:13:32,930 --> 00:13:36,990
Finalement, après des débats très
houleux entre l'Assemblée nationale

191
00:13:37,190 --> 00:13:44,550
et le Sénat, finalement,
la disposition n'a pas évolué et

192
00:13:44,750 --> 00:13:50,610
la loi s'oppose au transfert
post-mortem, malgré des débats

193
00:13:50,810 --> 00:13:51,570
très intenses.

194
00:13:51,840 --> 00:13:57,720
Alors la Cour de cassation avait
tenu un raisonnement qui est celui-là

195
00:13:57,920 --> 00:14:02,970
aujourd'hui, qui perdure,
qui dit que l'assistance médicale

196
00:14:03,170 --> 00:14:06,420
à la procréation a pour but de
donner naissance à un enfant au

197
00:14:06,620 --> 00:14:11,370
sein d'une famille constituée,
ce qui exclut le recours à un processus

198
00:14:11,570 --> 00:14:15,630
de fécondation in vitro ou à sa
poursuite lorsque le couple qui

199
00:14:15,830 --> 00:14:17,970
devait accueillir l'enfant a été
dissous par la mort du mari,

200
00:14:19,320 --> 00:14:22,890
avant que l'implantation des embryons,
dernière étape du processus,

201
00:14:23,090 --> 00:14:23,850
ait été validée.

202
00:14:24,050 --> 00:14:27,660
Alors, c'est extrêmement sévère
pour les femmes qui se retrouvent

203
00:14:27,860 --> 00:14:31,980
dans cette situation,
qui devraient avoir le choix ou

204
00:14:32,180 --> 00:14:35,610
de poursuivre le processus ou de
ne pas poursuivre mais comprenez

205
00:14:35,810 --> 00:14:38,940
bien que c'est la seule chance
qu'elles ont d'avoir un enfant

206
00:14:40,740 --> 00:14:43,260
qui soit génétiquement l'enfant
de leur mari ou de leur conjoint

207
00:14:43,460 --> 00:14:44,220
défunt.

208
00:14:44,420 --> 00:14:47,670
Donc moi, je considère que ce choix
devrait être laissé à la femme

209
00:14:47,870 --> 00:14:50,510
puisque si elle était tombée enceinte
naturellement, alors elle aurait

210
00:14:50,710 --> 00:14:53,490
poursuivi sa grossesse et elle
n'aurait pas été empêchée.

211
00:14:53,690 --> 00:14:58,650
Donc pour moi, ce système me paraît,
c'est une question à débattre,

212
00:14:58,850 --> 00:15:02,780
cela me paraît quand même très sévère,
très sévère pour les femmes qui

213
00:15:02,980 --> 00:15:05,240
sont déjà dans une situation de
détresse épouvantable en ayant

214
00:15:05,440 --> 00:15:06,380
perdu leur conjoint.

215
00:15:07,190 --> 00:15:12,320
Alors parfois, le juge peut être

216
00:15:15,320 --> 00:15:16,080
compréhensif.

217
00:15:16,280 --> 00:15:18,200
Alors attention, je ne veux pas
vous induire en erreur.

218
00:15:20,450 --> 00:15:22,760
Ce principe aujourd'hui,
il est solidement établie en droit

219
00:15:22,960 --> 00:15:27,530
français, même si on peut en débattre
aujourd'hui, ce principe est solidement

220
00:15:27,730 --> 00:15:30,050
établi, dans la jurisprudence de
la Cour de cassation,

221
00:15:30,250 --> 00:15:33,140
dans la loi, pas de transfert
post-mortem parce que le couple

222
00:15:33,340 --> 00:15:38,180
est dissous et donc les embryons,
ils sont détruits, tout simplement.

223
00:15:39,740 --> 00:15:44,390
Alors la question s'est posée devant
le Conseil d'État à propos d'une femme.

224
00:15:44,590 --> 00:15:46,250
Alors attention, ce n'est pas tout
à fait la même chose.

225
00:15:48,380 --> 00:15:51,740
C'est une femme espagnole qui vivait
en France avec son mari.

226
00:15:52,190 --> 00:15:55,670
Son mari était atteint d'une très
grave maladie et il avait fait

227
00:15:55,880 --> 00:15:58,250
congeler en France ses gamètes.

228
00:16:01,250 --> 00:16:04,280
Pas de FIV ou rien du tout,
il avait simplement eu accès à

229
00:16:04,480 --> 00:16:06,500
un laboratoire dans lequel il avait
fait congeler ses gamètes,

230
00:16:06,700 --> 00:16:07,460
ses spermatozoïdes.

231
00:16:07,880 --> 00:16:13,910
Cette femme espagnole demandait
que les gamètes du mari soient

232
00:16:14,110 --> 00:16:15,170
transférées en Espagne.

233
00:16:15,370 --> 00:16:21,950
Là-bas, elle souhaitait avoir recours

234
00:16:22,150 --> 00:16:29,270
à une fécondation in vitro puisqu'en
Espagne, la fécondation in vitro

235
00:16:29,930 --> 00:16:31,460
post-mortem n'est pas interdite.

236
00:16:33,320 --> 00:16:37,490
Donc elle souhaitait faire réaliser
une insémination avec les gamètes

237
00:16:37,690 --> 00:16:40,610
de son mari défunt, en Espagne,
puisqu'ils avaient un projet parental

238
00:16:40,810 --> 00:16:42,980
ensemble et qu'elle souhaitait
aller au bout de la démarche.

239
00:16:43,380 --> 00:16:47,150
Alors c'est intéressant parce que là,
dans ce cas très particulier,

240
00:16:47,350 --> 00:16:50,180
attention, on n'est pas dans un
cas de FIV, on est dans le cas

241
00:16:50,380 --> 00:16:53,180
de l'exportation de gamètes du mari,
congelées en France,

242
00:16:53,380 --> 00:16:56,090
envoyées en Espagne,
et après finalement ce qui se passe

243
00:16:56,290 --> 00:17:01,340
en Espagne, le Conseil d'État
finalement, ce n'est plus sa

244
00:17:01,540 --> 00:17:06,860
compétence, et donc le Conseil d'État,
dans une ordonnance de référé liberté

245
00:17:07,060 --> 00:17:13,250
du 31 mai 2016, il a pu ordonner
l'exportation des gamètes du défunt

246
00:17:13,450 --> 00:17:14,660
mari vers l'Espagne.

247
00:17:16,070 --> 00:17:16,910
Donc c'est intéressant.

248
00:17:17,110 --> 00:17:18,440
Mais attention, c'est complètement
isolé.

249
00:17:18,640 --> 00:17:22,040
Ça ne veut pas dire du tout que
le Conseil d'État a admis la FIV

250
00:17:22,240 --> 00:17:25,190
post-mortem et l'implantation des
embryons post-mortem,

251
00:17:25,390 --> 00:17:26,150
attention.

252
00:17:27,920 --> 00:17:34,880
Notons une autre affaire assez
intéressante, jugée par la Cour

253
00:17:35,080 --> 00:17:37,970
européenne des droits de l'homme
le 5 décembre 2019.

254
00:17:40,640 --> 00:17:47,930
Alors c'est une affaire du 5 décembre
2019, l'affaire Lanzmann contre France.

255
00:17:51,740 --> 00:17:55,670
Alors c'est encore plus particulier
et de toute façon, la France a

256
00:17:55,870 --> 00:17:59,840
rejeté la demande et la Cour européenne
a confirmé le rejet de la demande.

257
00:18:00,440 --> 00:18:04,640
Je vous explique, donc ici,
la démarche est initiée par la mère,

258
00:18:05,300 --> 00:18:11,540
par madame Lanzmann,
madame Petithory Lanzmann,

259
00:18:13,250 --> 00:18:18,050
le fils de madame Lanzmann,
était atteint d'un cancer et donc,

260
00:18:18,890 --> 00:18:22,250
avant d'être soigné,
il avait fait congeler ses

261
00:18:22,450 --> 00:18:26,210
spermatozoïdes dans un hôpital
français pour une utilisation future.

262
00:18:27,980 --> 00:18:35,240
Il est décédé de son cancer et
la mère a demandé que ses gamètes

263
00:18:35,440 --> 00:18:43,010
soient transférées en Israël,
où là-bas, elle aurait pu réaliser

264
00:18:43,210 --> 00:18:44,480
une gestation pour autrui.

265
00:18:45,050 --> 00:18:49,280
Donc d'abord une PMA bien sûr,
et après une GPA avec une mère

266
00:18:49,480 --> 00:18:55,520
porteuse, voilà le processus de la mère,
putative grand-mère qui donc souhaite

267
00:18:55,720 --> 00:18:58,940
absolument avoir un descendant,
sait que les spermatozoïdes de

268
00:18:59,140 --> 00:19:01,640
son fils ont été congelés dans
un laboratoire, vous voyez toutes

269
00:19:01,840 --> 00:19:04,580
les questions éthiques et
philosophiques et morales que posent

270
00:19:04,780 --> 00:19:05,540
ces questions-là.

271
00:19:06,200 --> 00:19:11,150
La France refuse ce transfert des
gamètes du mari, de son fils,

272
00:19:11,350 --> 00:19:14,990
plutôt, vers Israël,
voyez, qu'on n'est pas du tout

273
00:19:15,190 --> 00:19:18,620
dans le même cas que dans l'affaire
précédente où on a un couple marié

274
00:19:18,820 --> 00:19:20,110
avec un projet ensemble.

275
00:19:20,310 --> 00:19:24,590
Là, on est dans une démarche qui
vient d'une mère, de la mère du

276
00:19:24,790 --> 00:19:27,680
fils décédé qui souhaite devenir
grand-mère grâce aux spermatozoïdes

277
00:19:27,880 --> 00:19:28,640
de son fils.

278
00:19:30,320 --> 00:19:33,710
La Cour a rappelé que l'article
8 relatif au droit au respect de

279
00:19:33,910 --> 00:19:38,390
la vie privée ne garantit pas le
droit de fonder une famille et

280
00:19:38,590 --> 00:19:43,130
qu'il n'y a pas non plus de droit
à une descendance pour les

281
00:19:43,330 --> 00:19:44,090
grands-parents.

282
00:19:47,150 --> 00:19:52,400
Et donc, dans cette affaire,
la Cour a rejeté la demande de la mère,

283
00:19:52,600 --> 00:19:54,470
enfin de la grand-mère,
la grand-mère d'intention,

284
00:19:54,670 --> 00:19:57,050
considérant ici qu'il n'y a pas
de droit.

285
00:19:57,560 --> 00:20:02,660
Voilà alors premier point,
le décès du conjoint,

286
00:20:02,960 --> 00:20:06,050
il n'y a pas d'implantation d'embryons
post-mortem.

287
00:20:06,250 --> 00:20:10,220
Ensuite, s'agissant du retrait
du consentement, j'insistais

288
00:20:10,420 --> 00:20:13,160
préalablement sur le fait que dans
la loi française encore,

289
00:20:13,360 --> 00:20:14,750
il y a le retrait du consentement.

290
00:20:14,950 --> 00:20:18,770
Alors, le retrait du consentement
a donné lieu à une affaire très

291
00:20:18,970 --> 00:20:24,110
importante et également très difficile
pour la femme en question,

292
00:20:24,310 --> 00:20:31,400
l'affaire Evans contre Royaume-Uni
du 7 mars 2006, Evans contre

293
00:20:31,600 --> 00:20:32,360
Royaume-Uni.

294
00:20:32,560 --> 00:20:36,800
Alors dans cette affaire,
je vous expliquais les circonstances

295
00:20:37,000 --> 00:20:41,990
de l'espèce, on a un couple qui
est ensemble et la femme souffre

296
00:20:42,190 --> 00:20:49,060
d'un cancer des ovaires et elle
décide donc avant de subir une

297
00:20:49,260 --> 00:20:56,630
ovariectomie donc l'ablation des
ovaires, elle fait une stimulation

298
00:20:56,830 --> 00:21:00,580
ovarienne, elle produit des ovocytes
qui sont congelés, et avec son mari,

299
00:21:00,780 --> 00:21:04,640
ils se lancent dans un processus de FIV,
lui donne ses gamètes et on réalise

300
00:21:05,090 --> 00:21:08,680
des développements du stade
embryonnaire et on congèle les

301
00:21:08,880 --> 00:21:09,640
embryons.

302
00:21:10,520 --> 00:21:16,490
La femme subit donc son opération,
l'ovariectomie, ablation des ovaires,

303
00:21:16,790 --> 00:21:19,610
ce qui fait qu'évidemment,
plus jamais elle ne pourra produire

304
00:21:19,810 --> 00:21:21,560
d'ovocytes et donc plus jamais
elle ne pourra avoir d'enfant.

305
00:21:22,130 --> 00:21:26,690
Sauf que dans la démarche enclenchée,
le couple ne sait plus très bien

306
00:21:26,890 --> 00:21:27,650
entendu.

307
00:21:27,850 --> 00:21:34,670
Et après, à la suite du traitement
de sa maladie, le mari a retiré

308
00:21:34,940 --> 00:21:35,700
son consentement.

309
00:21:43,160 --> 00:21:44,600
Ça ne change pas grand-chose,
mais ils n'étaient pas mariés,

310
00:21:44,800 --> 00:21:46,010
ce n'est pas le mari,
c'est son conjoint.

311
00:21:46,340 --> 00:21:48,050
Son conjoint a donc retiré son
consentement.

312
00:21:50,330 --> 00:21:52,670
Qui dit retrait du consentement,
c'est la même législation qu'en France,

313
00:21:53,120 --> 00:21:56,790
dit non implantation des embryons
qui existent là et qui sont congelés

314
00:21:56,990 --> 00:21:57,750
dans un laboratoire.

315
00:21:57,950 --> 00:22:00,470
Donc elle a tout fait,
elle a remué ciel et terre pour

316
00:22:00,670 --> 00:22:02,630
tenter d'avoir droit à cet accès-là.

317
00:22:02,830 --> 00:22:03,680
Donc qu'est-ce qu'elle a fait ?

318
00:22:04,160 --> 00:22:06,830
Elle a saisi les juridictions
britanniques qui ont rejeté son

319
00:22:07,030 --> 00:22:07,790
recours.

320
00:22:07,990 --> 00:22:10,040
Elle a saisi la Cour européenne
des droits de l'homme,

321
00:22:10,240 --> 00:22:11,330
qui a donc examiné l'affaire.

322
00:22:11,530 --> 00:22:14,750
Alors vous allez voir,
c'est très, très dur,

323
00:22:15,200 --> 00:22:21,680
parce que, il faut bien comprendre
que cette femme, si ces embryons-là

324
00:22:21,880 --> 00:22:25,820
ne sont pas implantés s'ils sont
détruits, elle ne pourra jamais

325
00:22:26,020 --> 00:22:27,710
avoir d'enfants qui soient
génétiquement les siens,

326
00:22:29,360 --> 00:22:31,520
et alors même qu'au départ,
elle avait un projet de couple

327
00:22:31,720 --> 00:22:32,480
avec son mari.

328
00:22:32,930 --> 00:22:35,900
Donc la situation est quand même
très très difficile.

329
00:22:36,980 --> 00:22:38,780
La Cour européenne a rejeté sa demande.

330
00:22:39,080 --> 00:22:40,730
Alors elle a invoqué deux articles.

331
00:22:40,930 --> 00:22:43,850
Elle a invoqué l'article 2,
sur le droit au respect à la vie,

332
00:22:44,210 --> 00:22:46,130
sur le droit à la vie,
et l'article 8 sur le droit au

333
00:22:46,330 --> 00:22:47,090
respect de la vie privée.

334
00:22:48,320 --> 00:22:56,420
Alors la Cour, c'est ça qui est
terrible, parce que la Cour compatit

335
00:22:56,930 --> 00:22:58,440
à l'épreuve que traverse la requérante.

336
00:22:58,640 --> 00:23:02,390
On a ces mots-là dans l'arrêt,
je trouve ça terrible donc la Cour

337
00:23:02,590 --> 00:23:05,810
indique qu'elle compatit,
comme les juges britanniques,

338
00:23:06,010 --> 00:23:12,860
à l'épreuve que traverse la requérante,
qui ne pourra jamais avoir un enfant

339
00:23:13,060 --> 00:23:16,010
de son sang si l'implantation n'a
pas lieu.

340
00:23:17,660 --> 00:23:23,270
Mais elle juge qu'en insérant dans
la loi la possibilité d'une

341
00:23:23,470 --> 00:23:29,810
rétractation, le Royaume-Uni n'a
pas rompu le juste équilibre exigé

342
00:23:30,080 --> 00:23:31,760
par l'article 8 de la Convention.

343
00:23:32,810 --> 00:23:38,060
Voilà donc elle conclut à la
non-violation de l'article 2 à

344
00:23:38,260 --> 00:23:42,190
l'unanimité, confirmant la
jurisprudence Vo contre France,

345
00:23:42,390 --> 00:23:46,370
l'enfant à naître n'est pas une
personne, donc l'embryon congelé,

346
00:23:47,120 --> 00:23:50,090
quand bien même il pourrait se
développer et donner naissance

347
00:23:50,290 --> 00:23:53,510
à un très beau bébé,
cet embryon va être détruit.

348
00:23:57,160 --> 00:24:01,670
Et pour la Cour européenne,
elle s'en remet à la jurisprudence Vo,

349
00:24:01,870 --> 00:24:05,260
à savoir qu'il y a non-violation
de l'article 2.

350
00:24:05,460 --> 00:24:09,580
Ensuite, non violation de l'article
8 non plus, cette fois-ci à cinq

351
00:24:09,780 --> 00:24:12,220
voix contre deux, il n'y a pas
atteinte au droit au respect de

352
00:24:12,420 --> 00:24:15,670
sa vie privée, parce qu'il faut
ménager ici un équilibre.

353
00:24:16,930 --> 00:24:20,410
La troisième question donc vous voyez,
retrait du consentement,

354
00:24:20,610 --> 00:24:23,830
c'est la fin tout simplement du
processus, donc post-mortem,

355
00:24:24,030 --> 00:24:24,940
retrait du consentement.

356
00:24:25,900 --> 00:24:28,510
Un dernier point, une dernière
question est-ce que les enfants

357
00:24:28,710 --> 00:24:33,280
qui sont nés par FIV mais avec
don de gamètes, don d'ovocytes,

358
00:24:33,480 --> 00:24:36,940
est-ce qu'ils peuvent avoir accès
à leurs origines ?

359
00:24:37,810 --> 00:24:40,780
Alors ça, c'est intéressant parce
que désormais, depuis la loi du

360
00:24:40,980 --> 00:24:46,900
2 août 2021, toute personne,

361
00:24:47,100 --> 00:24:51,700
c'est inscrit à l'article 2143-2
du Code de la santé publique,

362
00:24:52,180 --> 00:24:58,150
toute personne conçue par AMP avec
tiers donneur peut accéder à sa

363
00:24:58,350 --> 00:25:04,990
majorité aux données non identifiées

364
00:25:05,190 --> 00:25:05,950
du tiers donneur.

365
00:25:06,550 --> 00:25:10,570
Il est prévu désormais qu'au moment
du don de gamètes ou d'ovocytes,

366
00:25:11,500 --> 00:25:14,890
les donneurs peuvent choisir s'ils
veulent ou pas éventuellement révéler

367
00:25:15,090 --> 00:25:18,430
leur identité à l'issue de la majorité.

368
00:25:19,720 --> 00:25:25,570
Donc ils peuvent consentir donc
expressément et préalablement à

369
00:25:25,770 --> 00:25:27,640
la communication de ces données.

370
00:25:28,210 --> 00:25:31,090
Alors quelles sont les données
non identifiantes qui sont

371
00:25:31,290 --> 00:25:32,050
communiquées ?

372
00:25:32,440 --> 00:25:36,580
C'est important, vous allez voir,
l'âge, l'état général,

373
00:25:37,060 --> 00:25:39,400
caractéristiques physiques,
situation de famille,

374
00:25:39,600 --> 00:25:43,270
situation professionnelle,
pays de naissance, motivation des dons,

375
00:25:43,470 --> 00:25:49,930
tout ça rédigé par les donneurs,
et les enfants nés comme ça par

376
00:25:50,130 --> 00:25:54,040
PMA peuvent se tourner à leur majorité
et ça, ça fonctionne,

377
00:25:54,240 --> 00:25:59,680
c'est tout récent, depuis le 1ᵉʳ
septembre 2022, auprès d'une commission

378
00:25:59,880 --> 00:26:03,100
d'accès aux données non identifiantes
qui est placée auprès du ministère

379
00:26:03,300 --> 00:26:07,630
de la Santé et comme ça,
demander d'avoir accès à ces

380
00:26:07,830 --> 00:26:08,590
informations.

381
00:26:08,790 --> 00:26:12,250
Donc ça fonctionne seulement depuis
le 1ᵉʳ septembre 2022 donc il faut

382
00:26:12,450 --> 00:26:14,350
attendre un petit peu pour avoir
du recul.

383
00:26:14,830 --> 00:26:18,160
Bien voilà, nous avons terminé
cette partie sur la fécondation

384
00:26:18,360 --> 00:26:21,220
in vitro légale et bien encadrée
en France.

385
00:26:21,420 --> 00:26:24,130
Maintenant, je voudrais vous dire
quelques mots sur la maternité

386
00:26:24,550 --> 00:26:26,860
pour autrui, la GPA ou la PMA.