1
00:00:05,080 --> 00:00:09,730
Quand on évoque le droit à la vie,
se pose la question de la fin de la vie.

2
00:00:09,930 --> 00:00:15,730
Alors, est-ce que le droit à la

3
00:00:15,930 --> 00:00:17,920
vie inclut un droit à la mort ?

4
00:00:18,120 --> 00:00:22,420
Est-ce que le droit à la vie inclut
un droit à choisir sa propre mort ?

5
00:00:23,170 --> 00:00:26,170
Bien sûr, c'est une question très
complexe qui engage des considérations

6
00:00:26,370 --> 00:00:29,800
philosophiques, morales,
religieuses très délicates.

7
00:00:30,410 --> 00:00:33,100
Donc je vais vous expliquer un
petit peu ce qu'il en est.

8
00:00:33,300 --> 00:00:38,080
Alors, l'euthanasie soulève la
question des droits du malade en

9
00:00:38,280 --> 00:00:41,350
fin de vie et celle du droit à
disposer de sa vie.

10
00:00:41,550 --> 00:00:45,880
Donc il s'agit de concilier deux
valeurs, d'une part le respect

11
00:00:46,080 --> 00:00:53,470
dû à la vie humaine et le principe

12
00:00:53,670 --> 00:00:57,760
qui va avec d'indisponibilité du
corps humain, même principe qui

13
00:00:57,960 --> 00:01:01,990
s'oppose à la GPA, et d'autre part,
l'autonomie de la personne,

14
00:01:02,530 --> 00:01:05,020
le libre arbitre, la liberté
individuelle.

15
00:01:06,190 --> 00:01:09,310
Et donc c'est par rapport à la
conciliation de ces deux exigences,

16
00:01:09,510 --> 00:01:12,010
de ces deux libertés,
que se concentrent les discussions.

17
00:01:12,210 --> 00:01:16,540
Est-ce qu'on peut choisir librement
sa mort ?

18
00:01:16,740 --> 00:01:22,300
Est-ce qu'on peut maintenir une
personne en vie par des moyens

19
00:01:22,500 --> 00:01:24,940
purement artificiels, sans se livrer
à ce qu'on appelle l'acharnement

20
00:01:25,140 --> 00:01:25,900
thérapeutique ?

21
00:01:26,100 --> 00:01:29,530
Bien, alors, sur ces questions-là,
il faut que vous sachiez que là,

22
00:01:29,730 --> 00:01:33,940
aujourd'hui, en 2023,
le débat est en plein cœur de

23
00:01:34,140 --> 00:01:34,900
l'actualité.

24
00:01:35,650 --> 00:01:39,820
Donc suivez ce qui se passe dans
les journaux, sur les réseaux,

25
00:01:40,300 --> 00:01:44,650
avec la fin de la convention citoyenne,
des grands débats sur la fin de vie.

26
00:01:44,850 --> 00:01:49,060
Alors, pour comprendre pourquoi
nous en sommes là, il faut comprendre

27
00:01:49,260 --> 00:01:50,830
quel est le dispositif français.

28
00:01:51,030 --> 00:01:53,440
Alors il y a eu deux lois très
importantes en France,

29
00:01:55,180 --> 00:01:58,780
les lois Leonetti, la première,
c'est celle du 22 avril 2005,

30
00:01:59,410 --> 00:02:03,880
et la deuxième la loi Claeys Leonetti,
c'est celle du 2 février 2016.

31
00:02:05,740 --> 00:02:11,830
Bien alors ce qu'il faut comprendre,
c'est que ces lois ont été adoptées

32
00:02:14,530 --> 00:02:20,470
au moment de faits divers très
médiatisés qui ont appelé l'attention

33
00:02:20,670 --> 00:02:22,840
publique sur ces problèmes de fin
de vie.

34
00:02:24,190 --> 00:02:31,930
Alors donc la loi Leonetti 1,
celle du 22 avril 2005,

35
00:02:32,200 --> 00:02:36,730
elle a été adoptée à la suite d'un
cas très médiatisé qui est l'affaire

36
00:02:36,930 --> 00:02:38,110
Vincent Humbert.

37
00:02:40,690 --> 00:02:43,780
Il s'agissait, Vincent Humbert,
d'un jeune homme qui,

38
00:02:43,980 --> 00:02:46,840
à la suite d'un accident de voiture,
s'était retrouvé tétraplégique,

39
00:02:47,040 --> 00:02:48,220
aveugle et muet.

40
00:02:49,060 --> 00:02:51,880
Et il avait demandé au président
de la République, Jacques Chirac,

41
00:02:52,080 --> 00:02:52,990
à l'époque, le droit de mourir.

42
00:02:53,830 --> 00:02:57,550
Jacques Chirac avait refusé sa
demande et sa mère, assistée d'un

43
00:02:57,750 --> 00:03:01,450
médecin, lui avait administré des
médicaments à dose létale en 2003.

44
00:03:02,680 --> 00:03:07,330
Tous les deux ont été poursuivis
pénalement, le médecin pour

45
00:03:07,530 --> 00:03:11,110
empoisonnement avec préméditation
et la mère pour administration

46
00:03:11,310 --> 00:03:12,310
de substances toxiques.

47
00:03:14,210 --> 00:03:17,570
Ces poursuites ont finalement fait
l'objet d'un non-lieu en 2006,

48
00:03:17,960 --> 00:03:23,180
mais précisément parce que l'affaire
très médiatisée avait suscité beaucoup

49
00:03:23,380 --> 00:03:27,110
d'empathie pour cette femme et
son malheur dans l'opinion publique.

50
00:03:27,310 --> 00:03:32,360
Et donc le législateur est intervenu

51
00:03:32,560 --> 00:03:37,340
le 22 avril 2005 avec cette loi
qui est la loi relative aux droits

52
00:03:37,540 --> 00:03:38,720
des malades et à la fin de la vie.

53
00:03:39,620 --> 00:03:47,780
Alors l'idée de cette loi,
c'est de mettre fin à ce qu'on

54
00:03:47,980 --> 00:03:55,910
appelle l'acharnement thérapeutique,
à condition de respecter plusieurs

55
00:03:56,110 --> 00:03:58,490
conditions et de respecter une
procédure collégiale.

56
00:03:59,090 --> 00:04:03,530
Mais la loi permet, cette loi de 2005,
de mettre fin à l'acharnement

57
00:04:03,730 --> 00:04:07,490
thérapeutique, c'est-à-dire à un
traitement dont le seul objectif,

58
00:04:07,690 --> 00:04:09,050
c'est de maintenir en vie,
c'est-à-dire l'hydratation,

59
00:04:10,130 --> 00:04:12,590
l'alimentation et le respirateur
artificiel.

60
00:04:13,280 --> 00:04:16,550
Sans ça, les personnes seraient
amenées à décéder.

61
00:04:17,720 --> 00:04:20,180
La décision, elle doit se prendre
de manière collégiale,

62
00:04:20,380 --> 00:04:23,300
avec l'équipe médicale,
avec la famille, avec une personne

63
00:04:23,500 --> 00:04:24,260
de confiance.

64
00:04:26,120 --> 00:04:30,260
Mais vous voyez qu'il n'y a rien
sur l'euthanasie active.

65
00:04:30,710 --> 00:04:33,890
Et le problème, c'est que le Code
pénal, et c'est toujours le cas

66
00:04:34,090 --> 00:04:37,940
aujourd'hui, ne fait aucune distinction
entre la mort qui est donnée par

67
00:04:38,140 --> 00:04:46,460
autrui, qui est donnée par compassion,
donc la mort donnée à autrui par

68
00:04:46,660 --> 00:04:48,830
compassion, par un proche,
par une femme, un homme,

69
00:04:49,030 --> 00:04:56,390
un parent, avec la mort qui est donnée,
qui est préparée et qui est criminelle,

70
00:04:56,660 --> 00:05:01,440
l'assassinat puni de la réclusion
criminelle à perpétuité.

71
00:05:01,640 --> 00:05:05,600
Ce qui fait que lorsque des proches
pratiquent une euthanasie,

72
00:05:06,380 --> 00:05:08,870
on a pu avoir divers types de
qualifications pénales.

73
00:05:10,250 --> 00:05:13,280
Donc le meurtre, l'assassinat,
l'empoisonnement, l'homicide

74
00:05:13,480 --> 00:05:17,030
volontaire, non-assistance à personne
en danger, voilà, donc ça,

75
00:05:17,230 --> 00:05:21,560
c'est quand même très problématique
et ça fait longtemps que l'on réfléchit

76
00:05:21,760 --> 00:05:24,390
en France sur une dépénalisation
de l'euthanasie.

77
00:05:24,590 --> 00:05:29,300
C'était le cas depuis une première
réunion du Comité national consultatif

78
00:05:29,500 --> 00:05:31,460
d'éthique en 2008, vous voyez,
sur ces questions.

79
00:05:32,560 --> 00:05:37,220
Et dès 2008, le comité proposait
la mise en place d'une exception

80
00:05:37,420 --> 00:05:41,660
d'euthanasie fondée sur la possibilité
d'augmenter progressivement les

81
00:05:41,860 --> 00:05:45,770
doses de sédatifs afin,
non pas de supprimer la souffrance,

82
00:05:45,970 --> 00:05:47,360
mais de mettre fin à l'existence.

83
00:05:47,720 --> 00:05:50,840
Le but était clair, mais ça a suscité
beaucoup de critiques.

84
00:05:51,410 --> 00:05:56,900
Alors la loi de 2005 était une
avancée finalement assez limitée,

85
00:05:57,100 --> 00:06:00,320
très critiquée par les partisans
de l'aide active à mourir.

86
00:06:01,190 --> 00:06:02,840
Et puis entre-temps,
il y a une autre affaire très

87
00:06:03,040 --> 00:06:06,770
médiatisée d'une femme qui s'appelait
Chantal Sébire, qui était atteinte

88
00:06:06,970 --> 00:06:11,600
d'une tumeur au cerveau ayant déformé
abominablement son visage et avec

89
00:06:11,800 --> 00:06:14,630
laquelle elle avait des souffrances
épouvantables, mais en plus qui

90
00:06:15,140 --> 00:06:19,370
entraînait une exclusion sociale
totale, puisque tout son visage

91
00:06:19,570 --> 00:06:20,330
était déformé.

92
00:06:20,750 --> 00:06:26,900
Et donc elle a demandé au président
de la République d'avoir une assistance

93
00:06:27,440 --> 00:06:28,200
au suicide.

94
00:06:28,400 --> 00:06:32,030
Et là encore, la demande a été refusée.

95
00:06:33,770 --> 00:06:39,140
Et donc on a reproché au dispositif
de la loi Leonetti de permettre

96
00:06:39,830 --> 00:06:44,630
de laisser mourir, mais de ne pas
autoriser qu'on provoque délibérément

97
00:06:44,830 --> 00:06:46,910
la mort à la demande du malade.

98
00:06:47,670 --> 00:06:50,180
Donc cette femme a fini par se
suicider.

99
00:06:50,630 --> 00:06:54,080
Alors c'est la raison pour laquelle
le groupe Leonetti s'est remis

100
00:06:54,280 --> 00:06:55,460
au travail dès 2008.

101
00:06:55,660 --> 00:06:58,910
Donc voyez, il a fallu beaucoup
de débats, beaucoup de réflexion.

102
00:07:00,110 --> 00:07:05,270
Et le texte, l'innovation du texte
de 2016, c'est que c'est le droit

103
00:07:05,960 --> 00:07:08,930
de chaque patient à une sédation
profonde et continue,

104
00:07:12,920 --> 00:07:18,560
provoquant une altération de la
conscience maintenue jusqu'au décès,

105
00:07:19,250 --> 00:07:23,360
associée à une analgésie et l'arrêt
de l'ensemble des traitements.

106
00:07:23,930 --> 00:07:26,180
En d'autres termes, qu'est-ce que
c'est, cette loi Leonetti 2 ?

107
00:07:26,690 --> 00:07:32,060
C'est le droit à un endormissement
général jusqu'à la mort pour éviter

108
00:07:32,260 --> 00:07:33,500
toute souffrance due à la maladie.

109
00:07:34,730 --> 00:07:37,340
Mais ça, c'est ce qu'on fait dans
tous les centres de soins palliatifs,

110
00:07:37,540 --> 00:07:41,060
lorsqu'un patient est en fin de vie,
on lui administre de la morphine

111
00:07:41,260 --> 00:07:45,950
à haute dose, c'est très classique
donc il n'y a rien de spécialement

112
00:07:46,150 --> 00:07:49,820
nouveau, si ce n'est de rendre
légale une pratique qui était déjà

113
00:07:50,020 --> 00:07:52,370
pratiquée depuis très longtemps
par les médecins.

114
00:07:52,570 --> 00:07:59,690
Bien, l'autre mesure phare et assez
importante, ce sont les directives

115
00:07:59,890 --> 00:08:00,650
anticipées.

116
00:08:02,630 --> 00:08:04,040
Ce qui est intéressant,
c'est que désormais,

117
00:08:04,240 --> 00:08:06,650
elles peuvent être rédigées sur
papier libre et surtout,

118
00:08:07,190 --> 00:08:09,710
elles ont une validité permanente
puisqu'auparavant, elles n'avaient

119
00:08:10,370 --> 00:08:12,290
qu'une validité de trois mois.

120
00:08:15,220 --> 00:08:19,630
Alors voilà les questions qui ont
été relancées.

121
00:08:20,290 --> 00:08:25,600
Et entre-temps, avant la loi de 2016,
une nouvelle affaire très médiatisée

122
00:08:25,800 --> 00:08:29,950
dont vous avez nécessairement entendu
parler, a suscité un grand remous,

123
00:08:30,150 --> 00:08:31,870
c'est l'affaire Vincent Lambert.

124
00:08:32,070 --> 00:08:35,170
Alors, Vincent Lambert,
ne pas confondre avec Vincent Humbert.

125
00:08:35,890 --> 00:08:39,070
Vincent Lambert a été victime dans
un accident de la route en 2008,

126
00:08:39,270 --> 00:08:42,850
qui l'a rendu tétraplégique,
entièrement dépendant,

127
00:08:45,880 --> 00:08:51,220
en état de mort cérébrale donc
il faisait l'objet d'une hydratation

128
00:08:51,420 --> 00:08:55,780
et d'une alimentation artificielles,
il respirait sans respirateur,

129
00:08:56,080 --> 00:08:59,050
mais ça n'empêche pas qu'il n'y
ait plus de conscience cérébrale.

130
00:08:59,770 --> 00:09:03,970
Et donc il a été qualifié en 2011
en état de conscience minimale

131
00:09:04,250 --> 00:09:08,500
et en 2014, un état végétatif,
c'est-à-dire qu'il n'y a aucune

132
00:09:08,890 --> 00:09:12,820
espérance que le cerveau se remette
à fonctionner et que la personne

133
00:09:13,020 --> 00:09:16,170
reprenne vie, quand bien même le
cœur bat seul, ce qui peut être

134
00:09:16,370 --> 00:09:17,290
très frappant.

135
00:09:18,220 --> 00:09:22,670
En revanche, l'alimentation,
l'hydratation sont artificielles,

136
00:09:23,110 --> 00:09:23,870
bien.

137
00:09:24,070 --> 00:09:27,190
Alors sur cette affaire,
vous savez certainement que la

138
00:09:27,390 --> 00:09:31,930
famille s'est déchirée parce que
la femme de Vincent Lambert souhaitait

139
00:09:32,130 --> 00:09:32,980
l'arrêt des traitements.

140
00:09:33,430 --> 00:09:39,130
Elle faisait valoir,
il était infirmier en psychiatrie,

141
00:09:39,330 --> 00:09:42,610
ils avaient déjà évoqué cette question,
elle faisait valoir qu'il ne souhaitait

142
00:09:42,810 --> 00:09:44,620
pas être maintenu artificiellement
en vie.

143
00:09:46,360 --> 00:09:51,190
Et pour autant, les parents,
très croyants, très catholiques,

144
00:09:51,390 --> 00:09:55,060
eux, se sont battus pendant des
années par tous les moyens pour

145
00:09:55,260 --> 00:09:56,380
tenter de garder en vie leur fils.

146
00:09:56,580 --> 00:10:00,730
Bien, alors ce qui s'est passé,
c'est qu'après avoir passé cinq

147
00:10:00,930 --> 00:10:05,110
ans étendu dans son lit,
une procédure a été engagée sur

148
00:10:05,310 --> 00:10:09,160
le fondement de la loi Leonetti 1 2022,
c'est-à-dire mettre fin à l'acharnement

149
00:10:09,360 --> 00:10:10,120
thérapeutique.

150
00:10:11,110 --> 00:10:15,550
Alors ce qui s'est passé,
c'est que cette décision,

151
00:10:15,750 --> 00:10:19,630
c'est une décision administrative
qui peut donc être contestée devant

152
00:10:20,140 --> 00:10:22,600
le tribunal administratif en référé,
c'est ce qu'ont fait les parents.

153
00:10:24,220 --> 00:10:25,660
Les parents ont fait droit à leur
demande.

154
00:10:25,860 --> 00:10:30,640
Bref, il y a eu des échanges jusqu'à
ce que l'affaire aille devant le

155
00:10:30,840 --> 00:10:31,600
Conseil d'État.

156
00:10:32,350 --> 00:10:36,670
Le Conseil d'État a rendu un arrêt
le 24 juin 2014.

157
00:10:38,920 --> 00:10:40,960
Vous savez que le Conseil d'État fait,
comme on l'a vu précédemment,

158
00:10:41,160 --> 00:10:49,030
un contrôle de conventionalité,
et il a estimé que la loi Leonetti

159
00:10:49,230 --> 00:10:52,810
1 ne violait pas l'article 2 de
la CEDH relative au droit à la

160
00:10:53,010 --> 00:11:00,550
vie et qu'ici, les dispositions
de la loi, étaient légales et

161
00:11:00,750 --> 00:11:01,510
conventionnelles.

162
00:11:02,200 --> 00:11:04,900
La famille a alors saisi,
les parents, bien sûr,

163
00:11:05,440 --> 00:11:09,130
la Cour européenne des droits de
l'homme, en indiquant que cette

164
00:11:09,370 --> 00:11:12,040
loi française était contraire à
l'article 2 de la CEDH.

165
00:11:13,150 --> 00:11:18,130
La Cour a rendu son arrêt en grande
chambre le 5 juin 2014 dans l'affaire

166
00:11:18,330 --> 00:11:19,360
Lambert contre France.

167
00:11:20,560 --> 00:11:23,920
La Cour commence par constater
qu'il n'y a pas de consensus entre

168
00:11:24,120 --> 00:11:27,610
les États membres du Conseil de
l'Europe pour interrompre un traitement

169
00:11:27,810 --> 00:11:30,370
maintenant un malade artificiellement
en vie.

170
00:11:31,390 --> 00:11:37,780
Elle juge que la loi du 22 avril
2005 permet de guider de manière

171
00:11:37,980 --> 00:11:41,230
suffisamment précise et claire
les décisions du médecin dans une

172
00:11:41,430 --> 00:11:43,570
situation comparable à celle de
Vincent Lambert.

173
00:11:44,320 --> 00:11:50,470
La Cour dit qu'elle est pleinement
consciente de l'importance des

174
00:11:50,670 --> 00:11:54,460
problèmes soulevés par cette affaire
qui touche à des questions médicales,

175
00:11:54,660 --> 00:11:58,630
juridiques, éthiques,
d'une très grande complexité mais

176
00:11:58,830 --> 00:12:05,020
elle considère ici que l'article 2,
donc elle a rejeté la demande des

177
00:12:05,220 --> 00:12:07,270
parents donc l'affaire est revenue
en France.

178
00:12:08,080 --> 00:12:11,140
Alors l'affaire est revenue en
France mais après, chaque fois

179
00:12:11,500 --> 00:12:19,000
que les médecins, par une procédure
collégiale, commençaient donc la

180
00:12:19,200 --> 00:12:22,030
décision de l'arrêt des soins,
les procédures étaient systématiquement

181
00:12:22,810 --> 00:12:26,320
attaquées par les parents devant
les juridictions administratives,

182
00:12:26,980 --> 00:12:29,890
d'autant qu'ensuite,
c'est la loi de 2016 qui s'est

183
00:12:30,090 --> 00:12:30,850
appliquée.

184
00:12:32,560 --> 00:12:39,580
Le 9 avril 2018, le Conseil d'État
confirme à nouveau que la décision

185
00:12:39,780 --> 00:12:42,310
de l'arrêt des traitements n'est
pas une obstination déraisonnable,

186
00:12:43,210 --> 00:12:46,780
que le maintien des soins n'est
pas une obstination déraisonnable

187
00:12:47,290 --> 00:12:51,340
et qu'il faut respecter la volonté
de Vincent Lambert de ne pas être

188
00:12:51,540 --> 00:12:53,260
maintenu artificiellement en vie.

189
00:12:55,150 --> 00:12:58,360
Alors une nouvelle demande a été
faite devant la Cour européenne

190
00:12:58,560 --> 00:13:03,040
des droits de l'homme le 30 avril
2019 mais la Cour a rejeté cette

191
00:13:03,240 --> 00:13:04,000
demande.

192
00:13:04,810 --> 00:13:08,740
Et alors les parents,
à ce moment-là, ont tenté de saisir

193
00:13:08,940 --> 00:13:12,100
le Comité des droits de l'homme,
le Comité des droits des personnes

194
00:13:12,300 --> 00:13:19,200
handicapées à l'ONU et mais ce
comité s'est déclaré incompétent.

195
00:13:20,370 --> 00:13:24,450
Et donc finalement, Vincent Lambert,
après ces procédures très longues

196
00:13:24,650 --> 00:13:30,330
et très difficiles pour toute la
famille, est décédé le 11 juillet 2019,

197
00:13:30,840 --> 00:13:35,310
neuf jours après l'arrêt de
l'hydratation et de la nutrition

198
00:13:35,510 --> 00:13:36,270
artificielles.

199
00:13:37,260 --> 00:13:42,390
Voilà donc cette très très longue
affaire Vincent Lambert,

200
00:13:42,870 --> 00:13:46,200
qui a été une affaire juridiquement
extrêmement importante.

201
00:13:47,850 --> 00:13:55,170
Il faut que vous sachiez que le
Conseil d'État se retrouve à juger

202
00:13:55,370 --> 00:13:56,670
ces affaires qui sont très difficiles.

203
00:13:58,230 --> 00:14:04,890
Par exemple dans une affaire du

204
00:14:05,090 --> 00:14:14,370
8 mars 2017, l'affaire Marois contre
APHP, l'application de la loi Leonetti

205
00:14:16,860 --> 00:14:20,190
peut parfois être suspendue.

206
00:14:20,610 --> 00:14:21,930
Alors je vais vous donner un exemple.

207
00:14:22,130 --> 00:14:24,870
Ce n'est pas parce que dans l'affaire
Vincent Lambert, le Conseil d'État

208
00:14:25,290 --> 00:14:28,080
a considéré qu'il fallait arrêter
les traitements, qu'il y a une

209
00:14:28,280 --> 00:14:29,580
application systématique de la loi.

210
00:14:31,020 --> 00:14:37,310
Ici, le Conseil d'État,

211
00:14:37,520 --> 00:14:40,140
dans cette affaire Marois,
en juge des référés en appel,

212
00:14:40,340 --> 00:14:43,230
a confirmé l'injonction de reprendre
les soins d'une enfant d'un an.

213
00:14:44,910 --> 00:14:48,570
En fait, on était face à une décision
médicale d'arrêter les traitements

214
00:14:48,770 --> 00:14:52,860
qui maintenaient artificiellement
en vie une fillette d'un an placée

215
00:14:53,060 --> 00:14:55,440
dans un centre de réanimation
pédiatrique et étant diagnostiquée

216
00:14:56,610 --> 00:15:00,990
comme ayant des lésions neurologiques
graves entraînant une paralysie

217
00:15:01,190 --> 00:15:05,390
des membres, du visage et une
dépendance avec une respiration

218
00:15:05,590 --> 00:15:06,630
et une alimentation artificielles.

219
00:15:07,380 --> 00:15:11,370
Le médecin a décidé d'arrêter les
traitements, mais les parents s'y

220
00:15:11,570 --> 00:15:12,330
sont opposés.

221
00:15:12,840 --> 00:15:16,350
En référé, le TA de Marseille a
suspendu cette décision d'arrêter

222
00:15:16,550 --> 00:15:17,310
les traitements.

223
00:15:17,510 --> 00:15:21,130
Et puis également, le Conseil d'État
a confirmé cette ordonnance donc voyez,

224
00:15:21,330 --> 00:15:22,320
parfois par le Conseil d'État.

225
00:15:24,840 --> 00:15:32,310
Bien donc voilà pour ce qui est
de la question de la fin de vie

226
00:15:32,510 --> 00:15:33,270
devant le Conseil d'État.

227
00:15:33,470 --> 00:15:35,490
Quelques mots sur la jurisprudence
de la Cour européenne des droits

228
00:15:35,690 --> 00:15:42,870
de l'homme, donc la jurisprudence
relative à Vincent Lambert du 5

229
00:15:43,070 --> 00:15:48,780
juin 2015 a permis à la Cour d'examiner
des requêtes où se posait l'application

230
00:15:48,980 --> 00:15:49,890
de la loi Leonetti.

231
00:15:50,520 --> 00:15:53,850
Et donc la Cour a considéré que
ce dispositif était légal,

232
00:15:54,570 --> 00:15:56,880
et c'est sa position.

233
00:15:57,080 --> 00:16:00,750
Alors dans une affaire antérieure
qui est très célèbre,

234
00:16:00,950 --> 00:16:06,570
l'arrêt Pretty contre le Royaume-Uni
du 29 avril 2002, la Cour avait

235
00:16:06,770 --> 00:16:13,480
rejeté la requête formulée par
une Britannique, Pretty contre

236
00:16:13,680 --> 00:16:18,630
Royaume-Uni, c'est l'arrêt du 29
avril 2002, visant à reconnaître

237
00:16:18,830 --> 00:16:22,410
à chaque individu le droit de décider
s'il veut vivre, et donc son

238
00:16:22,610 --> 00:16:24,690
corollaire, le droit de décider
s'il veut mourir.

239
00:16:25,410 --> 00:16:36,780
La Cour a rejeté cette demande
en indiquant qu'il n'y a pas de

240
00:16:36,980 --> 00:16:40,920
droit à mourir dans la convention,
qu'un État ne peut pas se voir

241
00:16:41,160 --> 00:16:45,510
obligé de cautionner des actes
visant à interrompre la vie car

242
00:16:45,710 --> 00:16:48,990
pareille obligation ne peut se
déduire de la Convention européenne

243
00:16:49,190 --> 00:16:49,950
des droits de l'homme.

244
00:16:50,160 --> 00:16:52,440
Elle indique qu'il ne paraît pas
arbitraire à la Cour,

245
00:16:52,640 --> 00:16:55,680
que le droit reflète l'importance
du droit à la vie en interdisant

246
00:16:55,880 --> 00:17:01,050
le suicide assisté ou tout en prévoyant
un régime d'application et

247
00:17:01,770 --> 00:17:04,650
d'interprétation par la justice
qui permet de prendre en compte

248
00:17:04,850 --> 00:17:07,950
chaque cas concret, mais en tout
cas pas de droit au suicide assisté.

249
00:17:08,160 --> 00:17:13,800
Pour autant, je dois vous dire
que lorsqu'elle a dû examiner la

250
00:17:14,000 --> 00:17:17,790
législation suisse qui autorise
l'euthanasie sous l'angle du droit

251
00:17:17,990 --> 00:17:23,940
au suicide, on voit que dans cet
arrêt HAAS contre Suisse du 21

252
00:17:24,140 --> 00:17:29,280
janvier 2011, la Cour s'éloigne
de la jurisprudence Pretty,

253
00:17:30,450 --> 00:17:36,390
elle s'éloigne et même si elle refuse,
elle rejette le droit au suicide

254
00:17:36,590 --> 00:17:40,830
assisté, elle ne condamne pas la
Suisse pour avoir autorisé

255
00:17:41,030 --> 00:17:41,790
l'euthanasie.

256
00:17:42,240 --> 00:17:47,280
Elle dit que le droit d'un individu
de décider de quelle manière et

257
00:17:47,480 --> 00:17:51,780
à quel moment de sa vie sa vie
doit prendre fin, à condition qu'il

258
00:17:51,980 --> 00:17:56,250
soit en mesure de forger sa libre
volonté, est un des aspects du

259
00:17:56,450 --> 00:17:59,580
droit au respect de la vie privée
au sens de l'article 8.

260
00:18:00,330 --> 00:18:03,000
Donc on voit que la Cour européenne
reconnaît un droit à

261
00:18:03,200 --> 00:18:06,210
l'autodétermination de sa propre mort.

262
00:18:09,960 --> 00:18:18,110
Cet arrêt a été confirmé par un
arrêt Koch contre Allemagne du

263
00:18:18,310 --> 00:18:19,790
19 juillet 2012.

264
00:18:22,220 --> 00:18:27,500
Elle considère que lorsqu'un État
autorise l'euthanasie active,

265
00:18:28,430 --> 00:18:34,940
elle doit examiner les demandes
des requérants et les autorités,

266
00:18:35,180 --> 00:18:38,150
un petit peu comme dans l'arrêt
Tysiac contre Pologne sur l'accès

267
00:18:38,660 --> 00:18:42,680
à l'IVG, les autorités,
si elles mettent en place un processus

268
00:18:42,880 --> 00:18:46,190
autorisant l'euthanasie active,
doivent instruire correctement

269
00:18:46,430 --> 00:18:47,190
les dossiers.

270
00:18:47,990 --> 00:18:51,050
Voilà pour ce qui est donc des
dernières positions de la Cour

271
00:18:51,250 --> 00:18:54,530
européenne des droits de l'homme
en matière de droit à l'euthanasie

272
00:18:54,730 --> 00:18:56,120
et le droit au suicide assisté.