1
00:00:05,140 --> 00:00:05,900
Mesdames, messieurs,
bonjour.

2
00:00:06,760 --> 00:00:10,480
Nous allons maintenant travailler
sur l'interdiction de la torture

3
00:00:11,080 --> 00:00:13,690
et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants.

4
00:00:13,890 --> 00:00:16,780
Donc nous avons déjà étudié la
liberté de la personne physique

5
00:00:16,980 --> 00:00:19,750
qui est attachée au droit à la vie,
la protection du droit à la vie

6
00:00:19,950 --> 00:00:23,710
dès le commencement de la vie et
avec la question de la fin de vie.

7
00:00:23,910 --> 00:00:27,340
Désormais, nous allons travailler
sur l'interdiction de la torture

8
00:00:27,790 --> 00:00:29,800
et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants.

9
00:00:30,880 --> 00:00:35,980
Il faut bien comprendre que la torture,
c'est une violation grave des droits

10
00:00:36,180 --> 00:00:41,920
de l'homme qui est, c'est très simple,
strictement interdite.

11
00:00:42,580 --> 00:00:46,660
C'est très, très simple parce que
c'est la seule liberté absolue

12
00:00:46,960 --> 00:00:51,670
qui ne souffre aucune dérogation,
qui n'accepte aucune exception.

13
00:00:52,210 --> 00:00:56,350
C'est absolument inédit parce que
c'est la seule liberté,

14
00:00:56,620 --> 00:00:59,200
même le droit à la vie,
dans l'hypothèse de la légitime

15
00:00:59,400 --> 00:01:02,890
défense, peut être limité,
restreint, mais l'interdiction

16
00:01:03,090 --> 00:01:05,230
de la torture ou des traitements
inhumains ou dégradants,

17
00:01:06,430 --> 00:01:10,630
est une interdiction absolue donc
aucune circonstance ne peut la

18
00:01:10,830 --> 00:01:11,590
justifier.

19
00:01:12,430 --> 00:01:15,580
Pour autant, évidemment,
bien qu'elle soit rigoureusement

20
00:01:15,780 --> 00:01:19,660
bannie, la torture continue à être
pratiquée dans une majorité de

21
00:01:19,860 --> 00:01:23,500
pays à travers le monde,
alors même qu'elle est en principe

22
00:01:23,710 --> 00:01:25,450
absolue et non négociable.

23
00:01:26,230 --> 00:01:29,200
On a observé, à la suite des attentats
du 11 septembre 2001,

24
00:01:29,770 --> 00:01:33,340
une recrudescence des pratiques
de la torture et surtout dans des

25
00:01:33,540 --> 00:01:36,370
États qui sont des grandes démocraties
comme les États-Unis,

26
00:01:36,570 --> 00:01:40,210
puisque l'administration Bush avait
mis en place des mémorandums pour

27
00:01:40,410 --> 00:01:41,200
pratiquer la torture.

28
00:01:41,400 --> 00:01:44,590
Bien, alors avant que nous voyions
ensemble, dans un premier paragraphe,

29
00:01:44,790 --> 00:01:48,850
les textes qui interdisent la torture,
ensuite qu'on voie dans un deuxième

30
00:01:49,050 --> 00:01:53,740
paragraphe les organes chargés
de la prévention de la torture,

31
00:01:53,940 --> 00:01:59,980
et enfin les obligations des États,
en particulier à l'égard des détenus

32
00:02:00,180 --> 00:02:03,010
qui sont des personnes vulnérables
et qui doivent faire l'objet d'une

33
00:02:03,210 --> 00:02:04,180
particulière attention.

34
00:02:06,360 --> 00:02:07,620
Tout d'abord, qu'est-ce que la
torture ?

35
00:02:07,820 --> 00:02:10,500
Alors c'est très intéressant et
c'est très important de comprendre

36
00:02:10,700 --> 00:02:12,420
que dans la torture,
dans la définition de la torture,

37
00:02:12,620 --> 00:02:16,170
il y a quatre éléments,
quatre éléments qui varient légèrement

38
00:02:16,370 --> 00:02:17,970
en fonction des textes,
mais qu'on retrouve toujours,

39
00:02:18,720 --> 00:02:22,760
quatre éléments et le quatrième
est extrêmement important,

40
00:02:22,960 --> 00:02:23,720
vous verrez pourquoi.

41
00:02:24,060 --> 00:02:29,070
Alors la torture d'abord,
c'est tout acte qui cause une douleur,

42
00:02:29,670 --> 00:02:35,490
une souffrance aiguë qui peut être
physique ou mentale.

43
00:02:36,690 --> 00:02:39,750
Donc douleur ou souffrance aiguë,
c'est très important qu'elle soit

44
00:02:39,950 --> 00:02:42,270
aiguë, sinon on est plutôt dans
un traitement inhumain et dégradant.

45
00:02:43,080 --> 00:02:47,190
Deuxième élément, la torture est
infligée intentionnellement.

46
00:02:50,250 --> 00:02:58,650
Troisième élément, il y a une finalité
donc elle doit être faite pour

47
00:02:58,950 --> 00:03:04,140
obtenir de la part de la personne
des renseignements, des aveux,

48
00:03:04,710 --> 00:03:09,810
pour la punir d'un acte qu'elle
ou une tierce personne aurait commis

49
00:03:10,010 --> 00:03:11,220
ou qu'elle est soupçonnée d'avoir
commis.

50
00:03:12,030 --> 00:03:15,960
Elle peut être pratiquée aussi
pour l'intimider, pour faire pression

51
00:03:16,160 --> 00:03:20,580
sur elle ou sur tout autre motif
qui serait fondé sur une forme

52
00:03:20,780 --> 00:03:22,080
de discrimination, quelle qu'elle soit.

53
00:03:22,470 --> 00:03:25,410
Mais il y a toujours,
en plus de l'élément intentionnel,

54
00:03:25,610 --> 00:03:29,460
la finalité qui est d'obtenir quelque
chose, des renseignements,

55
00:03:29,660 --> 00:03:35,310
des aveux, ou simplement le fait
de vouloir intimider et punir

56
00:03:35,510 --> 00:03:36,270
quelqu'un.

57
00:03:36,470 --> 00:03:40,230
Et enfin, quatrième élément très
important que vraiment il ne faut

58
00:03:40,430 --> 00:03:43,110
pas oublier parce qu'ici,
on fait des libertés fondamentales,

59
00:03:43,620 --> 00:03:47,370
à savoir les libertés que l'État
doit respecter par rapport aux

60
00:03:47,570 --> 00:03:48,450
individus, aux citoyens.

61
00:03:49,260 --> 00:03:53,520
La torture dont on parle ici dans
ce chapitre, c'est celle qui est

62
00:03:53,720 --> 00:03:59,190
perpétrée à l'instigation ou avec

63
00:03:59,550 --> 00:04:03,990
le consentement d'une autorité
publique ou de toute personne qui

64
00:04:04,190 --> 00:04:06,930
agirait avec un mandat officiel.

65
00:04:07,440 --> 00:04:10,290
Donc très important,
la torture, elle est perpétrée

66
00:04:10,490 --> 00:04:14,640
à l'instigation, c'est-à-dire à
la demande, ou avec le consentement

67
00:04:14,840 --> 00:04:17,190
explicite ou implicite,
de l'autorité publique,

68
00:04:17,730 --> 00:04:18,570
c'est très important.

69
00:04:19,740 --> 00:04:22,620
Les méthodes de torture,
elles sont extrêmement variées.

70
00:04:23,880 --> 00:04:26,010
L'imagination est sans bornes.

71
00:04:26,210 --> 00:04:28,800
Le terme de torture donc ça désigne
toutes les méthodes,

72
00:04:29,000 --> 00:04:33,870
les bastonnades, les chocs électriques,
les abus sexuels, les viols,

73
00:04:34,070 --> 00:04:38,220
les isolements prolongés dans certaines
hypothèses, les travaux pénibles,

74
00:04:38,940 --> 00:04:42,180
la pratique du waterboarding qui
consiste à placer quelqu'un dans

75
00:04:42,380 --> 00:04:45,660
un état proche de la noyade en
lui plaçant un linge mouillé sur

76
00:04:45,860 --> 00:04:49,290
le visage, c'est une pratique très
usitée aux États-Unis,

77
00:04:49,490 --> 00:04:50,820
à Guantanamo, ou à Abou Ghraib.

78
00:04:51,720 --> 00:04:53,940
Et quoi d'autre ?

79
00:04:54,140 --> 00:04:56,940
Les mutilations, les suspensions,
les privations de sommeil,

80
00:04:57,140 --> 00:04:57,900
etc.

81
00:04:58,100 --> 00:05:01,020
Donc tout ça, ce sont des méthodes
de torture.

82
00:05:01,470 --> 00:05:07,140
La torture, elle peut viser aussi
à provoquer une souffrance morale.

83
00:05:07,340 --> 00:05:10,830
Et ça va être le cas lorsqu'il
y a des menaces contre la famille

84
00:05:11,030 --> 00:05:12,270
ou contre des personnes aimées.

85
00:05:12,470 --> 00:05:15,540
Bien, alors voyons maintenant dans
un premier paragraphe,

86
00:05:15,740 --> 00:05:22,500
quels sont les textes qui prohibent
la torture, à l'échelle internationale,

87
00:05:22,700 --> 00:05:24,180
européenne et nationale.

88
00:05:25,020 --> 00:05:27,750
Les textes internationaux,
alors il faut bien comprendre que

89
00:05:27,950 --> 00:05:31,320
ces textes internationaux adoptés
après la Deuxième Guerre mondiale

90
00:05:32,900 --> 00:05:36,120
et en réaction avec les atrocités
commises pendant la Deuxième Guerre

91
00:05:36,320 --> 00:05:40,200
mondiale, ont tous prévu de manière
absolument ferme l'interdiction

92
00:05:40,470 --> 00:05:41,250
de la torture.

93
00:05:41,850 --> 00:05:45,330
Donc c'est l'article 5 de la
Déclaration universelle des droits

94
00:05:45,530 --> 00:05:47,490
de l'homme du 10 décembre 1948.

95
00:05:48,030 --> 00:05:52,650
Nul ne sera soumis à la torture,
ni à des peines ou traitements cruels,

96
00:05:52,850 --> 00:05:53,610
inhumains ou dégradants.

97
00:05:54,480 --> 00:05:57,750
C'est la même chose à l'article
7 du Pacte de 1966.

98
00:05:58,380 --> 00:06:03,390
Nul ne sera soumis à la torture
ou à des peines ou traitements cruels,

99
00:06:03,660 --> 00:06:04,800
inhumains ou dégradants.

100
00:06:06,150 --> 00:06:10,270
Cet article 5 de la DUDH qui,
vous le savez, je vous le rappelle,

101
00:06:10,470 --> 00:06:12,840
n'est qu'une déclaration,
qui n'a pas de valeur de traité

102
00:06:13,040 --> 00:06:17,250
contrairement à l'article 7 du Pacte,
c'est devenu vraiment une partie

103
00:06:17,450 --> 00:06:20,700
intégrante de la loi coutumière
internationale.

104
00:06:22,380 --> 00:06:26,310
Il y a eu d'autres textes attachés
à l'ONU qui visent à prohiber la

105
00:06:26,510 --> 00:06:27,270
torture.

106
00:06:27,470 --> 00:06:31,830
Alors on a la Convention contre
la torture et autres peines ou

107
00:06:32,030 --> 00:06:34,710
traitements cruels, inhumains ou
dégradants, Convention contre la

108
00:06:34,910 --> 00:06:40,050
torture de l'ONU du 10 décembre 1984.

109
00:06:48,020 --> 00:06:53,010
Alors cette Convention,
elle est entrée en vigueur en 1987.

110
00:06:53,210 --> 00:06:58,460
Elle compte aujourd'hui 173 États
parties, le reste étant des États

111
00:06:58,660 --> 00:06:59,420
signataires.

112
00:07:00,470 --> 00:07:03,260
La France a signé en 1985.

113
00:07:03,950 --> 00:07:07,160
Elle l'a ratifiée en 86 donc pour
la France, elle est entré en vigueur

114
00:07:07,360 --> 00:07:08,780
en 87 comme pour les autres pays.

115
00:07:09,530 --> 00:07:14,000
Elle comprend, cette Convention
contre la torture, 33 articles

116
00:07:14,360 --> 00:07:17,750
qui couvrent les droits en jeu
et les mécanismes de la mise en

117
00:07:17,950 --> 00:07:18,710
application.

118
00:07:19,760 --> 00:07:25,220
Cette Convention, elle a créé un
comité, le Comité contre la torture

119
00:07:25,420 --> 00:07:30,440
de l'ONU, qui est chargé de veiller
à la lutte contre la torture.

120
00:07:30,870 --> 00:07:32,600
Donc c'est intéressant,
vous verrez qu'il y a un comité

121
00:07:32,800 --> 00:07:35,210
qui est rattaché à l'ONU et un
comité qui est rattaché au Conseil

122
00:07:35,410 --> 00:07:36,170
de l'Europe.

123
00:07:38,210 --> 00:07:41,540
Cette Convention contre la torture
a été modifiée, amendée,

124
00:07:41,740 --> 00:07:47,900
enfin complétée plutôt par un protocole
facultatif, Protocole facultatif

125
00:07:48,100 --> 00:07:50,930
à la Convention contre la torture
et autres peines ou traitements cruels,

126
00:07:51,130 --> 00:07:56,000
inhumains ou dégradants du 18 décembre
2022, qui entre en vigueur en 2026.

127
00:07:56,200 --> 00:08:01,340
Alors, ce qui est intéressant,
c'est que ce protocole institue

128
00:08:01,640 --> 00:08:06,950
un système de visites préventives
qui sont faites par le Comité contre

129
00:08:07,150 --> 00:08:09,710
la torture dans les lieux où les
personnes sont privés de liberté.

130
00:08:10,550 --> 00:08:13,280
Donc ce sont les établissements
pénitentiaires, les locaux de garde

131
00:08:13,480 --> 00:08:16,550
à vue, les hôpitaux psychiatriques,
les zones de rétention des étrangers.

132
00:08:18,020 --> 00:08:21,410
Et à l'issue de ces visites,
il peut formuler des recommandations.

133
00:08:22,940 --> 00:08:24,020
Donc c'est très intéressant.

134
00:08:24,530 --> 00:08:29,120
Ça met en place ici un mécanisme
à caractère universel en matière

135
00:08:29,320 --> 00:08:30,260
de prévention de la torture.

136
00:08:31,310 --> 00:08:33,380
Il compte aujourd'hui,
ce protocole facultatif,

137
00:08:33,740 --> 00:08:35,300
91 États parties.

138
00:08:35,500 --> 00:08:41,600
La France l'a ratifié en 2008,
en 2008 et précisément pour pouvoir

139
00:08:41,800 --> 00:08:46,130
ratifier ce protocole facultatif,
elle l'a ratifié le 11 novembre 2008.

140
00:08:46,330 --> 00:08:50,030
La France a mis en place,
parce que c'était une exigence,

141
00:08:50,360 --> 00:08:53,450
le contrôleur général des lieux
de privation de liberté.

142
00:08:53,990 --> 00:08:57,020
Vous le savez, on a déjà travaillé
sur ce contrôleur par la loi du

143
00:08:57,220 --> 00:08:59,420
30 octobre 2007.

144
00:08:59,620 --> 00:09:02,300
Voilà, donc voilà pour ce qui est
des textes internationaux,

145
00:09:02,930 --> 00:09:08,750
la DUDH, le Pacte, mais aussi la
Convention contre la torture et

146
00:09:08,950 --> 00:09:11,510
le Protocole facultatif à la Convention
contre la torture.

147
00:09:12,350 --> 00:09:13,250
Les textes européens,
maintenant.

148
00:09:16,550 --> 00:09:19,970
Les textes européens,
c'est l'article 3, le célébrissime

149
00:09:20,170 --> 00:09:23,930
article 3 de la Convention européenne
des droits de l'homme qui prévoit

150
00:09:24,130 --> 00:09:25,340
l'interdiction de la torture.

151
00:09:26,720 --> 00:09:30,200
C'est très simple, c'est le seul
article de la Convention qui ne

152
00:09:30,400 --> 00:09:31,880
supporte aucune dérogation.

153
00:09:32,390 --> 00:09:36,950
Le seul article qui consacre un droit,
le droit de ne pas être torturé,

154
00:09:37,150 --> 00:09:41,780
ici, nul ne peut être soumis à
la torture, ni à des peines ou

155
00:09:41,980 --> 00:09:47,330
traitements inhumains ou dégradants,
donc les États ne peuvent pas pratiquer

156
00:09:47,530 --> 00:09:51,290
la torture en aucune circonstance,
même lorsqu'il y a urgence,

157
00:09:51,650 --> 00:09:55,610
même lorsqu'il y a un risque
extrêmement élevé, aucune circonstance,

158
00:09:55,810 --> 00:09:57,980
j'aurai l'occasion d'y revenir
tout à l'heure.

159
00:09:58,790 --> 00:10:03,350
Donc ça, c'est l'article 3 de la
Convention européenne des droits

160
00:10:03,550 --> 00:10:04,310
de l'homme.

161
00:10:04,510 --> 00:10:09,380
Mais le Conseil de l'Europe s'est
lui aussi doté d'une convention

162
00:10:09,580 --> 00:10:11,060
spécifique contre la torture.

163
00:10:11,260 --> 00:10:14,540
Alors pour la distinguer,
c'est très simple, c'est la Convention

164
00:10:14,740 --> 00:10:19,850
européenne pour la prévention de
la torture ou des traitements inhumains

165
00:10:20,050 --> 00:10:20,810
ou dégradants.

166
00:10:21,010 --> 00:10:24,350
Il y a le mot prévention,
à l'ONU, c'est la Convention contre

167
00:10:24,550 --> 00:10:28,190
la torture, ici, c'est la Convention
pour la prévention de la torture.

168
00:10:29,660 --> 00:10:32,650
Elle a été ouverte à la signature en 87.

169
00:10:32,850 --> 00:10:34,340
Elle est entrée en vigueur en 1989.

170
00:10:34,940 --> 00:10:41,120
Tous les États membres du Conseil
de l'Europe sont membres de cette

171
00:10:41,320 --> 00:10:42,080
Convention.

172
00:10:42,980 --> 00:10:46,280
La Russie, aux dernières informations
que j'avais, bien qu'elle soit

173
00:10:46,480 --> 00:10:49,400
sortie du Conseil de l'Europe au
début de la guerre en Ukraine en

174
00:10:49,600 --> 00:10:54,170
mars 2022, pour l'instant,
est encore membre de la Convention

175
00:10:54,370 --> 00:10:55,130
contre la torture.

176
00:10:57,140 --> 00:11:04,160
Ce texte a été révisé par deux

177
00:11:04,360 --> 00:11:08,000
protocoles en 1993, le 1 et le 2.

178
00:11:08,420 --> 00:11:12,230
Cette Convention, elle met en place
elle aussi, un petit peu comme à l'ONU,

179
00:11:12,620 --> 00:11:15,980
un Comité de prévention de la torture
qui va être chargé de faire des

180
00:11:16,180 --> 00:11:17,420
visites sur place.

181
00:11:17,620 --> 00:11:21,260
Alors, qu'en est-il des textes
français ?

182
00:11:21,460 --> 00:11:26,570
Alors, en France, aucun texte

183
00:11:26,770 --> 00:11:28,700
n'interdit la torture.

184
00:11:33,680 --> 00:11:39,530
Le code pénal prévoit que constitue

185
00:11:40,880 --> 00:11:44,570
un crime contre l'humanité est
puni de la réclusion criminelle

186
00:11:44,770 --> 00:11:46,130
à perpétuité la torture.

187
00:11:46,370 --> 00:11:50,880
Mais vous voyez qu'il n'y a aucune
distinction entre, c'est l'article

188
00:11:51,080 --> 00:11:55,200
212-1, entre la torture commise
par une personne privée et celle

189
00:11:55,400 --> 00:11:56,610
commise par une personne publique.

190
00:11:58,200 --> 00:12:04,440
L'article 222-1 du Code pénal dispose
que le fait de soumettre une personne

191
00:12:05,430 --> 00:12:09,990
à des tortures ou à des actes de
barbarie est puni de 15 ans de

192
00:12:10,190 --> 00:12:10,980
réclusion criminelle.

193
00:12:13,410 --> 00:12:15,360
Donc la torture n'est pas protégée.

194
00:12:16,350 --> 00:12:20,430
Nous avons bien un principe de
valeur constitutionnelle dégagé

195
00:12:20,820 --> 00:12:25,380
par le Conseil constitutionnel
dans la décision du 27 juillet 1994,

196
00:12:25,580 --> 00:12:29,310
la dignité de la personne humaine,
donc les personnes publiques doivent

197
00:12:29,510 --> 00:12:30,720
respecter ce principe de dignité.

198
00:12:30,920 --> 00:12:35,790
Mais nous n'avons pas explicitement
une définition de la torture conforme

199
00:12:35,990 --> 00:12:39,990
à la définition que je vous ai
donnée en début de séance et qui

200
00:12:40,380 --> 00:12:42,750
donc serait à destination des personnes
publiques.

201
00:12:42,950 --> 00:12:46,260
Nous, nous en sommes ici,
s'agissant donc des textes.

202
00:12:46,740 --> 00:12:50,340
Très solides protections
internationale, européenne,

203
00:12:50,820 --> 00:12:54,990
un dispositif français souvent
critiqué par les différents comités,

204
00:12:55,350 --> 00:12:56,220
qui est insuffisant.

205
00:12:56,420 --> 00:13:00,960
Maintenant, voyons dans le deuxième
paragraphe, qui sont les organes

206
00:13:01,410 --> 00:13:06,000
chargés de la lutte ou de la prévention
de la torture.

207
00:13:06,960 --> 00:13:07,920
Quels sont ces organes ?

208
00:13:08,120 --> 00:13:10,830
Alors, à l'ONU, comme je vous
l'indiquais, on va avoir les organes

209
00:13:11,030 --> 00:13:14,040
internationaux, les organes européens
et ensuite les organes internes.

210
00:13:14,940 --> 00:13:19,530
À l'échelle internationale donc
nous avons le Comité contre la

211
00:13:19,730 --> 00:13:20,490
torture de l'ONU.

212
00:13:23,400 --> 00:13:29,460
Donc ce comité, il a été créé par
la Convention contre la torture de 1987.

213
00:13:30,150 --> 00:13:35,940
Il est composé de 10 experts choisis
pour un mandat de quatre ans et

214
00:13:36,140 --> 00:13:40,950
il examine, ce comité,
les rapports périodiques rendus

215
00:13:41,250 --> 00:13:43,380
par les États parties à la Convention.

216
00:13:44,080 --> 00:13:45,360
Donc ce sont des rapports périodiques.

217
00:13:45,560 --> 00:13:49,230
Il peut aussi initier les visites,
les visites officielles,

218
00:13:49,680 --> 00:13:52,200
sous réserve d'obtenir le consentement
des États intéressés.

219
00:13:52,920 --> 00:13:58,560
Et puis il peut être saisi de plaintes
individuelles à condition que les

220
00:13:58,890 --> 00:14:01,110
solutions nationales aient été
épuisées.

221
00:14:02,940 --> 00:14:08,760
Le Protocole facultatif a créé
un sous-comité contre la torture

222
00:14:09,210 --> 00:14:13,800
qui lui, conduit des visites
d'inspection des lieux de détention

223
00:14:14,220 --> 00:14:16,140
et soumet des rapports confidentiels.

224
00:14:17,220 --> 00:14:22,080
La France est donc régulièrement
inspectée par ces comités,

225
00:14:22,280 --> 00:14:23,070
donc tous les quatre ans.

226
00:14:25,050 --> 00:14:29,970
Donc là, on attend en 2023 le neuvième
rapport périodique puisque le dernier

227
00:14:30,170 --> 00:14:32,790
date de janvier 2019,
il s'agissait du huitième.

228
00:14:34,020 --> 00:14:37,170
Sachez que ce Comité contre la
torture a fait beaucoup d'observations

229
00:14:37,370 --> 00:14:41,880
aux États-Unis à la suite de la
pratique institutionnalisée de

230
00:14:42,390 --> 00:14:45,750
la torture par le gouvernement
et l'administration Bush,

231
00:14:47,940 --> 00:14:51,430
et tout une série d'actes qui avaient
été mis en place.

232
00:14:51,630 --> 00:14:56,730
Bien alors voilà pour ce qui est
des organes, donc le Comité contre

233
00:14:56,930 --> 00:14:57,690
la torture de l'ONU.

234
00:14:57,890 --> 00:15:02,920
À l'ONU, vous avez en plus de cela
un rapporteur spécial sur la torture.

235
00:15:03,120 --> 00:15:05,010
Donc cette fois-ci, ce n'est pas
un comité, c'est une personne.

236
00:15:05,210 --> 00:15:10,800
Actuellement, c'est Nils Melzer
qui est un professeur suisse,

237
00:15:11,400 --> 00:15:15,360
qui est donc le rapporteur spécial
de la Commission des droits de

238
00:15:15,560 --> 00:15:17,850
l'homme des Nations unies sur la
torture.

239
00:15:18,330 --> 00:15:23,880
Et lui, il a pour mission de rassembler
les mesures législatives et

240
00:15:24,080 --> 00:15:29,850
administratives prises par les
gouvernements en matière de lutte

241
00:15:30,050 --> 00:15:30,810
contre la torture.

242
00:15:31,770 --> 00:15:35,550
Et voilà, son mandat,
ce qui est intéressant,

243
00:15:35,750 --> 00:15:38,910
c'est que, contrairement à la
Convention contre la torture qui

244
00:15:39,110 --> 00:15:42,990
se limite aux États ayant ratifié
la Convention, ici, son mandat

245
00:15:43,190 --> 00:15:47,820
s'étend à tous les États membres
de l'ONU, donc c'est bien plus vaste,

246
00:15:48,020 --> 00:15:50,550
et même ceux qui ont simplement
un statut d'observateur.

247
00:15:51,270 --> 00:15:55,590
Il peut recevoir des communications
provenant d'organisations mais

248
00:15:55,790 --> 00:15:58,920
aussi des individus sur les éventuelles
violations.

249
00:16:00,540 --> 00:16:03,000
Voilà donc pour l'ONU,
nous avons le Comité contre la

250
00:16:03,200 --> 00:16:07,140
torture et le Rapporteur spécial
à la Convention, le Rapporteur

251
00:16:07,340 --> 00:16:09,540
spécial sur la torture.

252
00:16:10,170 --> 00:16:15,630
À l'échelle du Conseil de l'Europe,
donc la Convention de prévention

253
00:16:15,830 --> 00:16:23,640
de la torture de 1987 a créé un
Comité européen pour la prévention

254
00:16:23,940 --> 00:16:27,690
de la torture ou des peines ou
traitements cruels, inhumains ou

255
00:16:27,890 --> 00:16:28,650
dégradants.

256
00:16:28,920 --> 00:16:36,510
Ce comité est chargé de conduire
des inspections officielles et

257
00:16:36,710 --> 00:16:39,450
ce qui est intéressant,
c'est que c'est sans restriction

258
00:16:39,650 --> 00:16:40,980
de lieu dans les États membres.

259
00:16:41,520 --> 00:16:44,160
Donc personne ne peut laisser sa
porte fermée.

260
00:16:45,390 --> 00:16:50,100
L'actuel président s'appelle Alan
Mitchell et c'est un Britannique,

261
00:16:50,720 --> 00:16:52,820
qui succédait à un Ukrainien.

262
00:16:53,480 --> 00:16:57,910
Alors il surveille, ce Comité de
prévention de la torture,

263
00:16:58,110 --> 00:17:04,040
la mise en œuvre de la Convention
européenne dans les lieux de détention,

264
00:17:04,240 --> 00:17:06,320
c'est-à-dire les lieux où les personnes
sont privées de liberté.

265
00:17:07,700 --> 00:17:14,690
Il examine donc l'état de ces lieux

266
00:17:14,890 --> 00:17:19,550
de privation de liberté et il peut
donc adresser des recommandations

267
00:17:19,750 --> 00:17:20,510
aux États.

268
00:17:20,710 --> 00:17:24,170
Ce qui est vraiment très intéressant,
c'est qu'il fait des descentes,

269
00:17:24,370 --> 00:17:28,820
comme on dit, sur le terrain,
sans que celles-ci soient programmées,

270
00:17:29,090 --> 00:17:29,990
c'est très intéressant.

271
00:17:30,520 --> 00:17:33,530
Donc il peut vraiment faire,
il doit notifier, mais dès qu'il

272
00:17:33,730 --> 00:17:35,930
a fait sa notification,
il peut conduire son inspection.

273
00:17:36,130 --> 00:17:40,400
Voilà, donc ça c'est le Comité
de prévention de la torture.

274
00:17:40,640 --> 00:17:47,150
Le 24 mars 2020, le rapport du

275
00:17:47,350 --> 00:17:50,780
Comité de prévention de la torture
par rapport à la France a été publié

276
00:17:51,290 --> 00:17:56,270
à la suite d'une visite qui avait
été effectuée du 23 au 30 novembre

277
00:17:56,470 --> 00:17:57,230
2018.

278
00:17:57,680 --> 00:18:02,150
L'objectif de cette visite,
c'est d'examiner la façon dont

279
00:18:02,350 --> 00:18:05,150
ont été traitées les personnes
retenues en vertu de la législation

280
00:18:05,350 --> 00:18:07,910
sur l'immigration et le droit d'asile.

281
00:18:08,150 --> 00:18:10,610
Donc ça a fait l'objet de cet examen
très spécifique.

282
00:18:12,110 --> 00:18:15,350
Donc voilà pour ce qui est des
organismes européens,

283
00:18:15,550 --> 00:18:19,190
pour ce qui est de la France,
donc là, je vous renvoie à la partie

284
00:18:19,390 --> 00:18:22,790
sur les autorités administratives
indépendantes, en France donc nous

285
00:18:22,990 --> 00:18:29,660
avons depuis le 30 octobre 2007,
le Contrôleur général des lieux

286
00:18:29,860 --> 00:18:31,820
de privation de liberté,
le CGLPL.

287
00:18:32,020 --> 00:18:36,050
Actuellement, c'est Dominique Simonnot
qui exerce cette fonction.

288
00:18:36,440 --> 00:18:41,390
Alors il a exactement les mêmes
missions que ses homologues européens

289
00:18:41,590 --> 00:18:42,350
et internationaux.

290
00:18:42,590 --> 00:18:46,950
Il conduit des visites dans les
lieux de privation de liberté donc

291
00:18:47,150 --> 00:18:49,280
que ce soit la chaîne pénale,
la chaîne psychiatrique,

292
00:18:49,480 --> 00:18:52,010
les lieux pour les étrangers et
les lieux pour les mineurs,

293
00:18:52,430 --> 00:18:55,220
et dans ces lieux-là,
il va veiller à ce que les personnes

294
00:18:55,420 --> 00:18:58,160
soient traitées avec dignité et
qu'elles ne fassent pas l'objet

295
00:18:58,640 --> 00:19:01,340
de tortures ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants.

296
00:19:01,790 --> 00:19:03,210
C'est la mission du CGLPL.

297
00:19:04,040 --> 00:19:07,250
C'est bien la raison pour laquelle
le Contrôleur général n'a pas été

298
00:19:07,450 --> 00:19:11,090
absorbé par le Défenseur des droits,
qu'il a gardé une existence à part

299
00:19:11,290 --> 00:19:13,460
entière, c'est parce que,
comme je vous l'ai expliqué,

300
00:19:13,700 --> 00:19:18,920
son existence résulte de la
ratification par la France du Protocole

301
00:19:19,120 --> 00:19:21,440
facultatif de l'ONU contre la torture.

302
00:19:22,100 --> 00:19:25,070
Donc c'est pour cette raison que
nous avons un Contrôleur général

303
00:19:25,270 --> 00:19:26,330
des lieux de privation de liberté.

304
00:19:26,530 --> 00:19:30,680
Bien, voilà, nous avons fini les
deux premiers paragraphes sur les

305
00:19:30,880 --> 00:19:34,010
textes et les organes,
ce qui va nous permettre maintenant

306
00:19:34,210 --> 00:19:38,990
d'étudier les obligations à la
charge des États en matière de

307
00:19:39,190 --> 00:19:40,820
lutte contre la torture.